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Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.16B.Avenant Conventions Epfl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
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AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 31 JANVIER 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 2024.16
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 24 Pour : 24
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 23 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le trente et un janvier à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD), Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline CHALLET, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : Mme Valérie DREUILHE pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD, M. Patrick FERRARI pouvoir à M. Félix MANERO, M. Jean-Jacques BECHENY pouvoir à Mme Christine MERLE-JOSE, Mme Marie CLAIREFOND pouvoir à Mme Annette BALAGUE, M. Thierry RAFAZINE pouvoir à Mme Monique PONS, M. Laurent TALBOT pouvoir à M. Francis MUSARD.
Absent(s) excusé(s) : M. Bertrand DEBUISSER, Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia CHALLAL, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : M. MANERO).
Objet de la délibération : AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT GENERAL
AUX CONVENTIONS DE PORTAGE ET CONVENTIONS D'OPERATION
CONCLUES AVEC L'EPFL DU GRAND TOULOUSE SIGNEES OÙ APPROUVEES
PAR DELIBERATIONS EN COURS DE VALIDITE A LA DATE DU I1ER JUILLET
2023
Conseil Municipal du mercredi 31 janvier 2024
Délibération n°2024.16 : Autorisation de signer l'avenant général aux conventions de portage et conventions d'opération conclues avec l'EPFL du Grand Toulouse signées ou approuvées par délibérations en cours de validité à la date du 1er juillet 2023
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20240131-202416B-DE
Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 Page 2 sur 3
Exposé :
Par délibération en date du 14 décembre 2021, le Conseil d'Administration de l'EPFL approuvait la seconde modification du règlement d'intervention applicable à partir du 1% janvier 2022.
L'évolution majeure portait sur le modèle économique de l'EPFL et a défini :
-__ l'abandon du principe d’un plafonnement des acquisitions financées par la 'TSE, plafond arrêté jusqu'alors à 3 fois la TSE perçue par l'EPFL,
- la modification des règles de calcul des frais de portage, de gestion comme financiers, qui en découlent, dorénavant faites au réel,
- le déplafonnement de la décote, du fait de la reprise du modèle économique.
Le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse a approuvé la troisième modification du règlement d'intervention par délibération le 29 juin 2023, afin d’améliorer l'efficacité d'intervention de l'EPFL et actualisant les informations obsolètes et précisant les éléments qui le y Te nécessitent.
La présente modification du règlement est notifiée à chacun des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres de l'EPFL et à chaque commune. Ce nouveau règlement d'intervention s'applique à partir du 1° juillet 2023 à tous les portages effectués à ce jour pour le compte des communes. Seules les dispositions des conventions de portage et d'opération contraires aux nouvelles dispositions comprises dans la troisième modification dudit règlement sont modifiées, les autres restent inchangées.
Il est donc proposé d'autoriser la signature d’un avenant général valant ainsi avenant aux conventions de portage et conventions d’opération en cours, conjointement à l'approbation du Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse en date du 29 juin 2023, tel qu'annexé à la présente.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2006, portant sur la création de l'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse et les arrêtés du 24 mars 2015, 5 mai 2017 et 12 décembre 2019, portant modification de son périmètre,
Vu les statuts de l'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse,
Vu le règlement d'intervention de l'EPFL approuvé en date du 26 juin 2015,
Vu la troisième modification du règlement d'intervention approuvé par l'EPFL du Grand Toulouse le 29 juin 2023, ci annexé,
Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Premier Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Atticle 1 : de préciser que les dispositions des conventions de portage et d'opération contraires aux nouvelles dispositions comprises dans la troisième modification du règlement d'intervention sont modifiées, les autres restent inchangées.
Conseil Municipal du mercredi 31 janvier 2024
Délibération n°2024.16 : Autorisation de signer l'avenant général aux conventions de portage et conventions d'opération conclues avec l'EPFL du Grand Toulouse signées ou approuvées par délibérations en cours de validité à la date du 1er juillet 2023 Page 3 sur 3
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant général aux conventions de portage et conventions d'opération conclues avec l'EPFL du Grand Toulouse ... 2 , RTE Ro , LÉLE signées ou approuvées par délibérations en cours de validité à la date de la présente délibération.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier,
Article 4 : de notifier la présente délibération à l'EPFL du Grand Toulouse
Conseil Municipal du mercredi 31 janvier 2024 Délibération n°2024.16 : Autorisation de signer l'avenant général aux conventions de portage et conventions d'opération conclues avec l'EPFL du Grand Toulouse signées ou approuvées par délibérations en cours de validité à la date du 1er juillet 2023