Déliberation - DEL 2023.69 Convention portage EPFL parcelle AH116 2 Ch.Salvy

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Conseil Municipal du jeudi 25 mai 2023

Délibération n°2023.69 : Convention de portage entre L'EPFL du Grand Toulouse et la Commune d'Aucamville pour l'acquisition et le portage de l'ensemble immobilier situé 2 chemin André Salvy - cadastré AH 116

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 MAI 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

******************

N° 2023.69

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal 29

En exercice 29

Qui ont pris part à la délibération 22 Pour : 22

Contre : 0

Abstention 0

Date de la convocation : 15 mai 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Roseline ARMENGAUD, Premier Adjoint.

Présents : Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie DREUILHE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT, M. Nicolas TOURNIER.

Pouvoir(s) : M. Félix MANERO pouvoir à M. Patrick FERRARI, M. Jean-Jacques BECHENY pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD.

Absent(s) excusé(s) : M. Gérard ANDRE, M. Bertrand DEBUISSER, Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia CHALLAL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.

Secrétaire de séance : M. TOURNIER.

Objet de la délibération : CONVENTION DE PORTAGE ENTRE L'EPFL DU GRAND TOULOUSE ET LA COMMUNE D'AUCAMVILLE POUR L'ACQUISITION ET LE PORTAGE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE 2

CHEMIN ANDRE SALVY - CADASTRE AH 116

Exposé :

L’Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse (EPFL) est compétent pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de :Page 2 sur 3

Conseil Municipal du jeudi 25 mai 2023

Délibération n°2023.69 : Convention de portage entre L'EPFL du Grand Toulouse et la Commune d'Aucamville pour l'acquisition et le portage de l'ensemble immobilier situé 2 chemin André Salvy - cadastré AH 116

- la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme,

- et la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du même code, et notamment la mise en œuvre du document d’urbanisme en vigueur et la politique de logement social, l’accueil d’activités économiques, la réalisation d’infrastructures, la valorisation d’espaces naturels ou agricoles...

Les actions ou opérations ont pour objet de mettre une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs, de mettre en œuvre un projet urbain, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti, de sauvegarder ou mettre en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Par courrier du 1er février 2023, la commune a saisi l’EPFL du Grand Toulouse afin que ce dernier acquière à l’amiable et porte pour son compte l’ensemble immobilier cadastré Section AH n°116, situé au 2 chemin André Salvy, d’une superficie de 1 780 m².

Ledit bien est situé proche du périmètre d’intervention du secteur « cœur de ville » qui consiste en une importante opération de renouvellement urbain autour d’axes forts tels que le réaménagement des équipements publics, la redynamisation du commerce de proximité et la programmation de logements diversifiés.

Ainsi, cette acquisition s’inscrit dans le cadre du réaménagement du centre-ville et permettra la constitution d’une réserve foncière.

Un accord amiable est intervenu entre la commune et le vendeur pour l’acquisition de cet ensemble immobilier libre de toute occupation, pour un montant de 600 000 euros. Il a été également convenu d’un différé de jouissance gracieux de 3 mois maximum à compter de la date de signature de l’acte, avec mise en place d’un séquestre.

Par délibération n°DEL-2023-723 du 28 mars 2023, le Conseil d’Administration de l’EPFL du Grand Toulouse a, d’une part, approuvé l’acquisition dudit ensemble immobilier au prix de 600 000 euros avec le différé de jouissance gracieux de 3 mois maximum à compter de la signature de l’acte et mise en place d’un séquestre, et d’autre part, approuvé la convention de portage de ce bien entre l’EPFL du Grand Toulouse et la Commune d’Aucamville.

Il est proposé d’approuver le projet de convention de portage de cet ensemble immobilier ci- annexé dont les principales conditions de portage sont définies ci-après :

- la durée de portage : 10 ans

- le champ d’intervention : Equipement public

- les frais de gestion : le taux des frais de gestion annuel est calculé au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l’année, ramené au stock total de l’EPFL. Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d’Intervention en vigueur et des délibérations de l’EPFL fixant ces taux. Pour information le taux en vigueur au 1er janvier 2022 est de 0.47%

- les frais financiers : le taux des frais financiers calculé, au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux légal aux intérêts supportés par l’EPFL rapporté à son stock net.Page 3 sur 3

Conseil Municipal du jeudi 25 mai 2023

Délibération n°2023.69 : Convention de portage entre L'EPFL du Grand Toulouse et la Commune d'Aucamville pour l'acquisition et le portage de l'ensemble immobilier situé 2 chemin André Salvy - cadastré AH 116

Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d’Intervention en vigueur et des délibérations de l’EPFL fixant ces taux. Pour information le taux en vigueur au 1er janvier 2022 est de 0.53%.

- les conditions financières de rachat.

Décision :

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 221-1, L 221-2, L 300 et L 324-1 du Code de l’urbanisme,

Vu le courrier de la commune du 1er février 2023,

Vu l’accord du propriétaire,

Vu l’avis de France Domaines,

Vu le projet de convention de portage ci-annexé,

Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Premier Adjoint, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : d’approuver la convention de portage entre l’EPFL du Grand Toulouse et la Commune d’Aucamville pour l’acquisition de l’ensemble immobilier cadastré Section AH n°116, situé 2 chemin André Salvy, d’une superficie de 1 780 m², pour un montant de 600 000 euros avec différé de jouissance gracieux de 3 mois à compter de la signature de l’acte, avec mise en place d’un séquestre.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de portage ainsi que l’ensemble des actes et documents subséquents.

Le Maire,

Gérard ANDRE

Document signé électroniquement