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Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.36.Adoption Convention Portage Epfl 9 CHEMIN LESPINASSE)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
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AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 08 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE DE DE DE DE DE DE DEEE EE ED AND
N° 2025.36
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 22 Pour : 22
Contre : 0
Abstention ©
Date de la convocation : 31 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie DREUILHE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M Nicolas TOURNIER, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE.
Pouvoir(s) : M. Daniel THOMAS pouvoir à M. Patrick FERRARI, M. Jean-Jacques BECHENY pouvoirà Mme Roseline ARMENGAUD, M. Alexis FRIGOUL pouvoirà M. Gérard ANDRE.
Absent(s) excusé(s) : M. Félix MANERO, Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia CHALLAL, M. Bertrand DEBUISSER, Mme Mireille OVADIA, M. Laurent TALBOT, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : M. TOURNIER.
Objet de la délibération : ADOPTION DE LA CONVENTION DE PORTAGE
ENTRE L'EPFL DU GRAND TOULOUSE ET LA COMMUNE D'AUCAMVILLE - 9
CHEMIN DE LESPINASSE - PARCELLE AB 303 - SARL SPIT
Exposé :
L’Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse (EPFL) est compétent pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de :
- la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l'urbanisme,
Conseil Municipal du mardi 08 avril 2025
Délibération n°2025.36 : Adoption de la convention de portage entre l'EPFL du Grand Toulouse et la commune d'Aucamwville - 9 chemin de Lespinasse - parcelle AB 303 - SARL SPIT
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20250408-202536-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Page 2 sur 3
- et la réalisation d’actions ou d’opérations d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du même code, et notamment la mise en œuvre du document d'urbanisme en vigueur et la politique de logement social, l'accueil d'activités économiques, la réalisation d'infrastructures, la valorisation d’espaces naturels ou agricoles.
Les actions ou opérations ont pour objet de mettre une politique locale de l'habitat, d’organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs, de mettre en œuvre un projet urbain, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti, de sauvegarder ou mettre en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
Par courrier du 9 juillet 2023, la commune à saisi l'EPFL du Grand Toulouse afin que ce dernier acquière à l'amiable et porte pour son compte l’ensemble immobilier cadastré Section AN n°303, situé au 9 chemin de Lespinasse, d’une superficie de 1 547 m?, permettant de constituer une réserve foncière en limite d’équipements sportifs propriété de la commune et dans la perspective de rénover et étendre ce complexe.
Un accord amiable est intervenu entre l'EPFL et le vendeur pour l'acquisition de cet ensemble immobilier libre de toute occupation, pour un montant de CENT CINQUANTE MILLE EUROS HORS TAXE (150 000 euros HT).
Par délibération n°DEL-2024-933 du 03 juillet 2024, le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse a, d’une part, approuvé l'acquisition dudit ensemble immobilier au prix de 150 000 euros HT, et d’autre part, approuvé la convention de portage de ce bien entre l'EPFL du Grand Toulouse et la Commune d’Aucamville.
Il est proposé d'approuver le projet de convention de portage de cet ensemble immobilier ci- annexé dont les principales conditions de portage sont définies ci-après :
- la durée de portage de 10 ans
- le champ d'intervention : Diffus - Equipement sportif
- les frais de gestion: le taux des frais de gestion annuel est calculé au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l’année, ramené au stock total de l'EPFL. Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d’Intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information le taux en vigueur au 1° juillet 2024 est de 0.59%.
- les frais financiers: le taux des frais financiers calculé, au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux légal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net.
Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d’Intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information le taux en vigueur au 1° juillet 2024 est de 0.44%.
- les conditions financières de rachat.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L 221-1, L 221-2, L 300 et L 324-1 du code de l'urbanisme, Vu le courrier de la commune du 9 juillet 2023,
Vu l'accord du propriétaire,
Vu l'avis de France Domaines,
Vu le projet de convention de portage ci-annexé,
Entendu l'exposé de Mme ARMENGAUD, 1** Adjointe, et après en avoir délibéré,
Conseil Municipal du mardi 08 avril 2025
Délibération n°2025.36 : Adoption de la convention de portage entre l'EPFL du Grand Toulouse et la commune d'Aucamville - 9 chemin de Lespinasse - parcelle AB 303 - SARL SPIT Page 3 sur 3
Décide
Article 1 : d'approuver la convention de portage entre l'EPFL du Grand Toulouse et la Commune d’Aucamville pour l'acquisition de l’ensemble immobilier cadastré Section AB n°303, situé 9 chemin de Lespinasse, d’une superficie de 1 547 m2, appartenant à la SARL SPIT, pour un montant de CENT CINQUANTE MILLE EUROS HORS TAXE (150 000 euros HT).
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de portage ainsi que l’ensemble des actes et documents subséquents.
Conseil Municipal du mardi 08 avril 2025
Délibération n°2025.36 : Adoption de la convention de portage entre l'EPFL du Grand Toulouse et la commune d'Aucamville - 9 chemin de Lespinasse - parcelle AB 303 - SARL SPIT