unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - Proces verbal du 30 juin 2023

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unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - Proces verbal du 30 juin 2023 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - Proces verbal du 30 juin 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Travail et emploi, Département de la

Lozère

COMMUNAUTÉ o COMMUNES oes

TERRES oAPCHER MARGERIDE AUBRAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 30 JUIN 2023

Conseillers en 40 L'an deux mille vingt-trois, le trente juin, à vingt

exercice : heures trente, le Conseil Communautaire s'est

Présents : 26 réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil

Absents excusés : 5 communautaire au siège de la Communauté à

Pouvoirs : 9 Saint-Chély d'Apcher, après convocation légale en

. date du 23 juin 2023 sous la Présidence de

Votants : 55 Monsieur Christophe GACHE.

Etaient présents :

Commune d’Albaret Ste Marie : THEROND Michel, BOUCHARD André

Commune de Blavignac : CHADELAT Yves

Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard

Commune de Julianges : ARCHER Thierry

Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis

Commune de Lajo : VALY Christian

Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël, MAGNE Jean-François Commune de Prunières : ODOUL Roland

Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine, BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine

Commune de Saint Chély d’Apcher: HUGON Christine, GACHE Christophe, BUFFIERE Christophe, HERTZOG Jean-Claude, BRUGERON Benoît, CONSTANT Michel, LAFONT Pierre

Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian

Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic

Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël

Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude

Commune de Serverette : CORNUT Séverine

Absents avec procuration :

Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul donne pouvoir à MEYRAND Christian Commune du Malzieu-Forain: ROUQUET Colette donne pouvoir à MAGNE Jean- François

Commune des Bessons : TARDIEU René donne pouvoir à JAFFUEL Ludovic

Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain donne pouvoir à BRUGERON Jean-Noël

Commune de Rimeize : BAUMELLE Hélène donne pouvoir à GACHE Christophe

Commune de Saint Chély d'Apcher: ERWIN Valérie donne pouvoir à HERTZOG Jean-Claude, ROBERT Jean-Paul donne pouvoir à BRUGERON Benoît, BOULLE Cécile

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 1donne pouvoir à BUFFIERE Christophe, GAUTHIER Marie-Laure donne pouvoir à LAFONT Pierre

Absents excusés :

Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas

Commune de Saint-Chély-d'Apcher: LADEVIE Sandrine, ITIER Muriel, DUPONT Stéphanie, PARAN Christian

Invité : GRENIER David, DGS

Désignation du secrétaire de séance :

Madame Sandrine CONSTANT a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire

de séance.

Le Président certifie qu’un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Président constate que 26 conseillers communautaires sont présents, le quorum est atteint. Il déclare la séance ouverte à 20h39.

Ordre du jour :

1. Installation d’un nouveau conseiller communautaire

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Vu le courrier de Monsieur Cyril BARRANDON en date du 10 mai 2023, adressé à

Monsieur le Président, l'informant de sa démission de son mandat de conseiller municipal de la Ville de Saint-Chély d'Apcher et de son mandat de conseiller

communautaire,

Vu l'article L. 273-10 du code électoral disposant que lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu,

Considérant que Monsieur Michel CONSTANT, conseiller municipal venant en suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire, a manifesté son accord pour intégrer le conseil communautaire,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 2- Prend acte de l'installation de Monsieur Michel CONSTANT en qualité de conseiller communautaire de la Communauté de communes des Terres d’Apcher Margeride Aubrac,

- Dit que Monsieur Michel CONSTANT, conseiller communautaire, siégera dorénavant au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes.

2. Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 6 avril 2023 Procès-verbal ci-joint

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Après que le Président ait donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve le procès-verbal du conseil communautaire du 6 avril 2023.

POUR : 35 VOIX

3. Elaboration du SCOT du PETR du Pays du Gévaudan - Désignation des

élus communautaires représentant la Communauté de communes au sein du Comité de Pilotage et d’un technicien référent

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Par délibérations concordantes, les quatre Communautés de communes membres du PETR du Pays du Gévaudan Lozère ont délégué à ce dernier la compétence pour l'élaboration et l'animation d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). Lors de la création du syndicat mixte du Pôle d'Equilibre Territorial et rural en 2018, cette compétence a été inscrite dans les statuts du PETR.

Par délibération en date du 15 octobre 2020, le Conseil Syndical du PETR du Pays du

Gévaudan Lozère a prescrit l'élaboration du SCOT.

Le Schéma de Cohérence Territoriale est un projet de territoire qui fixe la stratégie d'aménagement et de développement du territoire. Il est donc important qu'il soit coconstruit avec les collectivités locales, tout particulièrement les Maires et les

représentants des Communautés de communes du périmètre visé, afin de s'assurer de la représentativité et du pilotage du SCOT du Gévaudan-Lozère par les collectivités concernées.

Pour ce faire une proposition de gouvernance pour l'élaboration du SCOT a été présentée lors du Conseil Syndical du PETR du Pays du Gévaudan Lozère du 6 avril 2023. Aussi, il a été décidé de constituer :

+ Un Comité de Pilotage (COPIL) qui sera le garant du bon suivi du projet et de la

tenue du calendrier. Il validera les grandes orientations et les différentes étapes

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 3de la procédure, prendra connaissance des études / des documents avant leur

présentation aux autres instances, aux partenaires ou au public. Les membres du COPIL pourront participer, aux réunions de travail, aux comités techniques, aux réunions publiques de concertation.

Il sera composé :

> De l’élu(e) référent(e),

> De 2 élus communautaires désignés par chaque Communauté de Communes + 2 suppléants.

+ Un Comité technique (COTECH) : Il s'agira d'un comité « technique » ayant

vocation à se réunir sur des sujets spécifiques tout au long de l'élaboration du

SCOT. Ce groupe de travail fera appel aux compétences des techniciens, des

membres du conseil de développement, des partenaires institutionnels et des personnes publiques associées.

+ Les commissions d'aménagement : Elles seront un lieu de travail et d'échanges ouverts à l'ensemble des élus du PETR du Gévaudan Lozère. Le lien avec

l'échelon communal est indispensable pour que le SCoT soit au plus près des

attentes et des problématiques des communes. Des élus rapporteurs seront

désignés par les participants au début de chaque réunion : des réunions et/ou

des ateliers thématiques seront organisés afin de coconstruire le projet de SCOT.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- désigne les membres suivants pour représenter la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac :

MEMBRES DU COPIL

2 TITULAIRES 2 SUPPLEANTS

BRUGERON Jean-Noël PIGNIDE Thomas

JAFFUEL Ludovic CORNUT Séverine

- désigne le Directeur Général des Services en qualité de technicien référent de l'EPCI en charge du suivi du SCOT.

POUR : 35 VOIX

4. Gestion de la ressource en eau potable - Demandes de subventions

Rapporteur : Monsieur Joël ROUQUET

Au vu des conditions climatiques de l’année 2022 et du manque d'eau rencontré par de nombreuses communes, la Communauté de communes a souhaité, afin de répondre aux enjeux d'utilisation de la ressource, mettre en œuvre une réflexion sur l’ensemble du territoire. Cette réflexion globale permet également de faire émarger nos dossiers à des financements de l'Agence de l'Eau Adour Garonne et du département de la Lozère.

Au regard de la nécessité d'engager des études prospectives à l'échelle

intercommunale, il a été proposé de conduire :

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 4- une étude prospective de l'adéquation besoins-ressources tenant compte du changement climatique et des économies d'eau,

- une étude prospective hydrogéologique de recherches de ressources en eau sur les secteurs les plus déficitaires.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Etude prospective adéquation besoins-ressources

Dépenses Recettes

Agence de l'Eau (70%) 26 600 €

Etude prospective adéquation DETR / Département (10%) 3 800€ besoins-ressources

Autofinancement 7 600 €

TOTAL HT. 38 000 € TOTAL 38 000 €

Etude prospective hydrogéologique de recherches de ressources en eau

Dépenses Recettes

Agence de l'Eau (70%) 26 950€

Etude prospective hydrogéologique | DETR / Département (10%) 3 850 € de recherches de ressources en eau

Autofinancement 7700 €

TOTAL H.T. 38 500€ |TOTAL 38 500 €

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve la réalisation de ces deux études,

- autorise M. le Président à solliciter des subventions auprès de l'Agence de l'Eau, de l'Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 et du Département de la Lozère d'un montant le plus élevé possible.

POUR : 35 VOIX

5. Reprise d’une berge le long de la Truyère sur la commune du Malzieu Forain - Dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau Plan joint en annexe

Rapporteur : Monsieur Joël ROUQUET

La Communauté de communes est propriétaire du site de « la sablière de la Chazette » sur la commune du Malzieu-Forain (propriété issue du SIVU de la Truyère). L'accès à ce site, très prisé des promeneurs, se fait le long de la Truyère.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 5Depuis quelques temps et à la suite de différentes intempéries ayant provoqué des montées des eaux, une partie de la berge s'est effondrée au niveau de la parcelle

cadastrée section F n°926 (cf plan joint en annexe).

Aussi, des travaux sont envisagés afin de remettre en état cette partie de la berge. La réalisation de ces derniers nécessitera une intervention dans le cours d'eau.

Dans ces conditions, un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau doit être

déposé auprès de services de l'Etat.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve les travaux de reprise de la berge endommagée,

- autorise M. le Président à déposer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau

auprès des services compétents, à mettre en œuvre les procédures nécessaires à

l'aboutissement des travaux et à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR : 35 VOIX

6. Création d'un poste de conseiller numérique - Contrat de projet -

Emploi non permanent

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Pour mémoire, dans le cadre d'un appel à projet lancé au niveau national, l'Etat a

financé le recrutement et la formation de 4000 conseillers numériques sur l’ensemble du territoire afin de former les usagers au numérique.

A ce titre, notre structure bénéficie actuellement d'une convention de subvention pour un poste de Conseiller Numérique France Services (CnFS), couvrant une période de 24 mois.

En conséquence et pour permettre le recrutement d'un conseiller numérique, le conseil communautaire a, par délibération en date du 1° juin 2021, créé un emploi non

permanent à temps complet pour une durée de deux ans, sur le grade d'adjoint administratif territorial. Ce contrat arrive à terme le 30 septembre prochain.

Deux ans après le lancement du dispositif et dans une logique de pérennisation des postes, l'Etat s'est engagé à poursuivre le soutien financier aux structures employant des CnFS, tout en renforçant la visibilité sur la pérennité du dispositif via un

conventionnement pluriannuel.

La CCTAMA est ainsi éligible à la signature d'une nouvelle convention de subvention, pour une période de trois ans si, à l'échéance de la période couverte par la premi ière convention, elle souhaite conserver le poste qui lui a été attribué.

Après un financement exceptionnel prévu par le plan de relance pour faire face à une situation d'urgence, l'Etat s'est engagé à maintenir un niveau élevé de subvention sur l'ensemble de la période :

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 6Structures 17 500€ 12 500€ 12500 € publiques (Soit 70 % de la (50 %) (50 %) base actuelle)

Bonification pour

les structures

dont les CnFS 2500 € 5000 €

interviennent en

QPV ou ZRR

Pas de bonification

supplémentaire

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Considérant que le contrat de projet est une possibilité de recours à un agent contractuel de droit public, sur un emploi non permanent, qui a été créée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et précisée par le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique. Un contrat de projet a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifié(e) »,

Considérant que l'emploi a créé répond à un projet temporaire visant à former les usagers au numérique,

Considérant les missions du CnFS et les besoins des usagers :

- Formation des personnes aux usages de base d'un ordinateur, smartphone - Navigation sur internet

- Base du traitement de texte

- Envoyer, rédiger, des mails,

- Avoir les bases pour pouvoir réaliser des démarches administratives en ligne de manière autonome (caf, pôle emploi, état civil, inscription listes électorales, suivre la scolarité des enfants, s'inscrire au périscolaire)

- Comment protéger ses données personnelles.

Il est proposé un emploi non permanent à temps complet (contrat de projet) pour une durée de trois ans, sur le grade d'adjoint administratif territorial.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve la création d'un emploi non permanent de conseiller numérique pour une durée de trois ans à compter du 1°’ octobre 2023,

- prend acte que la rémunération correspondra au grade d'adjoint administratif territorial à l'échelon 1 et que l'agent recruté pourra bénéficier éventuellement des primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante,

- autorise M. le Président à signer tout document relatif à cette affaire (contrat de travail, convention de subvention avec l'Etat, …),

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 7- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal de l'exercice 2023 et qu'ils le seront pour les suivants.

POUR : 35 VOIX

7. Création d’un poste dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi

Compétences (PEC) »

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Par délibération en date du 15 mars dernier, le Conseil communautaire a créé un poste dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » à temps partiel à raison de 26 heures / semaine pour une durée de 9 mois à compter du 17 avril 2023.

Cette délibération était nécessaire afin de permettre à l'agent recruté le 7 février 2022 (par l'intermédiaire de la Mission Locale) de poursuivre son contrat avec Pôle emploi en qualité de prescripteur. La personne sur ce poste ayant dépassé l'âge limite de 25 ans.

Depuis, la personne recrutée a souhaité mettre un terme à son contrat pour raisons personnelles. Pour mémoire, l'agent était chargé de l'entretien des locaux de différents bâtiments communautaires.

Aussi et dans le but de trouver un candidat qui réponde aux conditions d'éligibilité, il convient de délibérer une nouvelle fois pour autoriser le Président à conclure un nouveau contrat aidé avec un des prescripteurs agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap emploi et la Mission locale).

Le montant de l'aide accordée à la communauté de communes sera de 40% du SMIC brut horaire avec exonération de charges.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

-crée un emploi dans le cadre du Parcours Emploi Compétences à temps partiel à raison de 26 heures / semaine pour une durée de 12 mois renouvelable une fois.

- autorise M. le Président à engager la recherche d'un candidat avec les prescripteurs identifiés,

- autorise M. le Président à signer le contrat de travail afférent et tout document

nécessaire à l'aboutissement de ce dossier.

POUR : 35 VOIX

8. Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) dans le

cadre de la tenue d'une régie communautaire

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 8Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Dans le cadre de leurs missions, certains agents communautaires sont responsables

d'une régie de recettes. À ce titre, ils perçoivent une indemnité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001.

Toutefois, les agents bénéficiant d'un régime indemnitaire ne peuvent pas cumuler

l'indemnité de régisseur au titre de ce décret et de leur régime indemnitaire.

Aussi, il convient de mettre en place une part supplémentaire « IFSE régie » au sein du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP). Concernant la CCTAMA, le RIFSEEP a été mis en

place le 1° janvier 2022 par la délibération N°2021-090 en date du 13 décembre 2021.

Cette délibération ne prévoit pas de part IFSE régie. Par conséquent, il est nécessaire

de prévoir cette disposition en complément du RIFSEEP.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de

l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique d'Etat,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 juin 2023,

Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 9Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation de la délibération

portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part « fonctions », du RIFSEEP dénommée IFSE,

Considérant que l'indemnité susvisée fera l'objet d'une part « IFSE régie » versée en

complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions

d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions,

Les bénéficiaires de la part IFSE régie :

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de

fonction d'appartenance de l'agent régisseur.

Les montants de la part « IFSE régie » :

MONTANT de l'indemnité de

RÉGISSEUR DE RECETTES responsabilité annuelle

(en euros)

Montant moyen des recettes encaissées

mensuellement

Jusqu'à 1 220 110

De 1 221 à 3 000 110

De 3 001 à 4 600 120

De 4 601 à 7 600 140

De 7 601 à 12 200 160

De 12 201 à 18 000 200

De 18 001 à 38 000 320

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 10De 38 001 à 53 000 410

De 53 001 à 76 000 550

Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité

Pour les cadres d'emploi concernés par le RIFSEEP, les régisseurs sont identifiés parmi

chaque groupe de fonction définis dans la délibération n°2021-090 en date du 13

décembre 2021. Ainsi les montants versés au titre de « l'IFSE régie », correspond aux

montants définis dans le tableau ci-dessus selon les fonctions, et ne peuvent entraîner

un dépassement des plafonds annuels définis dans ces mêmes groupes au titre de

l'IFSE.

Les agents dont le cadre d'emplois n'est pas impacté par le RIFSEEP reste soumis aux

délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d'avance et de

recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

Conditions d'attribution et de versement de « l'IFSE régie » individuelle

« L'IFSE régie » fera l'objet d'un versement mensuel qui sera proratisé en fonction de

la date de nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur.

« L'IFSE régie » fera l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions.

L'attribution de «L'IFSE régie» fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale, notifié à l'agent.

Il est rappelé que « L'IFSE régie » est cumulable avec :

- L'IFSE mensuelle correspondant à la part fixe du RIFSEEP,

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonction exercées (exemple :

frais de déplacement),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires ….).

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en

avoir délibéré :

- instaure à compter du 1° juillet 2023, une part supplémentaire « L'IFSE régie » dans

le cadre du RIFSEEP,

- valide les critères et montants tels que définis ci-dessus,

- inscrit les crédits correspondants chaque année au budget,

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 11- autorise M. le Président à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

POUR : 35 VOIX

9. Attribution de subvention pour l'année 2023

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Par délibération en date du 6 avril dernier, le conseil communautaire a attribué des subventions à diverses associations.

Depuis cette date, de nouvelles demandes ont été formulées où complétées.

Après examen des dossiers déposées,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- attribue les subventions aux associations figurant dans le tableau ci-dessous, au titre de l'exercice 2023,

|Nom de l'association Montant

Les Amis du château d'Apcher 3 000 €

Handball Nord Lozère 5000 €

Entente Sportive Rimeize Foot - Travaux 1 000 €

Rugby club Haut Gévaudan - Complément 1 000 €

- autorise M. le Président à effectuer les versements rapportés ci-dessus.

POUR : 35 VOIX

10. Scénovision - Fixation de tarifs de vente d'articles de la boutique

Rapporteur : Monsieur Samuel SOULIER

Par délibération en date du 15 mars 2023, le Conseil communautaire a défini d'intérêt

communautaire, l'entretien, la gestion et le développement du scénovision de Saint- Alban sur Limagnole.

Par délibération en date du 6 avril dernier, les tarifs d'entrée, les exonérations et le prix

de certains articles de la boutique du scénovision ont été fixés par le Conseil

communautaire,

Aujourd'hui, de nouveaux tarifs de vente d'articles de la boutique (vente directe ou dépôt vente) doivent être fixés,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 12- fixe les tarifs de vente des articles de la boutique du scénovision proposés ci-dessous,

Dénomination Prix

Articles à démarquer

Mignonnette destination Spritz 2,50 €

Mignonnette perle d'anis 2,50 €

Coupelle (artisanat local) 3,50 €

Lozère 62 circuits VTT (livre) 7€

"Serai-je vivant demain plutôt

Qu'aujourd'hui" (libre) 5€

"Sur les traces de Pierre-Paul Riquet - Chronique

d'un visionnaire" (livre) 9€

Vase céramique (artisanat local) 12,50 € Petit cadre (artisanat local) 10 €

Poncho ball (divers) 1,25 €

Errances lozériennes 17,5:€

Le loup 12,5/€

Colliers 12,5 €

Grand bol 10 €

Petit bol 10 €

Grand cadre 20€

Curieux de Conques 7,50 €

Moines D €

Plat à cake 10€

Librairie

L'Aubrac : Flore et Patrimoine 24€

Le loup 25€

Dictionnaire du Gévaudanais 24€

Lozère dans l'intimité de la vie sauvage 25€

Recette paysanne 14 €

Errance en Lozère 35 €

"La Bête du Gévaudan éd. De Borée

François Fabre format poche" 7€ "Contes et légendes de Lozère - Louis Hugon

Contes et légendes bilingues : Gévaudanais et

français" 22€ "Le Malzieu : ombres et lumières

Éd Lacour" 30€

"Cachés dans la maison des fous

Didier DAENINCKX éd Folio" 6,50 €

Un lieu sans raison Anne-Claire DECORVET 24 €

Les Monts de la Margeride 10,50 €

L'Exode des fous De ROSA Robert 18€

Les châteaux forts quelle histoire 5,60 € Quelle histoire la bête du Gévaudan 5,60 €

Communauté de Communes Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 13Décoration

Figurine Faon Schleich 14820 5,90 €

Chimère Papo 38977 16,90 €

Loup des glaces Papo 36033 11,90 €

Biche de Virgine Schleich 14819 6,90 €

Cerf de Virginie Schleich 14818 7,90 €

Figurine louveteau Papo 50284 6,50 €

Louve grise Papo 53012 8,50 €

Figurine agneau Schleich 13883 5,90 €

Veau Limousin Papo 51134 5,90 €

Vache noire et blanche Papo 51148 9,50 €

Figurine mouton Schleich 13882 6,90 €

Terroirs

Confitures 240 g - Fruits du jardin (MATHIEU Jean) 4,30 €

Confitures 240 g - Fruits des bois (MATHIEU Jean) 5,80 €

Confitures 115 g - Fruits du jardin (MATHIEU Jean) 3,20 €

Confitures 115 g - Fruits des bois (MATHIEU Jean) 3,70 €

Miel 500 g (MATHIEU Jean) 9,50 €

Miel 250 g (MATHIEU Jean) 6,50€

Sirops Sauvage (MATHIEU Jean) 7,50 €

Sirops Rhubarbe (MATHIEU Jean) 6€

Sirop Plantes (MATHIEU Jean) 5,80 €

Jus de pommes (MATHIEU Jean) 4€

ESAT La Colagne

Damaselles sachet 120 g 5,40 €

Croquants aux amandes sachet de 300 g 7,10 €

Cartes postales

Carte AS DE COEUR 0,50 €

Boissons

Coca cola 2€

Ice Tea 2€

Oasis 2€

Orangina 2€

Eau Cristaline 50 cl 1€

Quézac 2€

Autres articles et produits en dépôt vente :

CLAP VIDEO - La bête du Gévaudan

(DVD) - Loin de la guerre

- Un jour où l'autre 12€

- Le tracteur rouge

- Petit frère

- La résistance

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 14Malzieu, Aubrac, lac de Charpal, forêt

mendoise)

AU DETOUR DES |- Boîte tisane 20 dosettes Gévaudan 12,70 € PLANTES - Boîte tisane 20 dosettes Margeride 12,70 € - Boîte 15 tisanes dosettes du château 7,20 €

- 12 dosettes 2 parfums la bête du Gévaudan 6,90 €

PAPPUS - Savon miel et pissenlit 6,60 €

- Savon églantier sauvage et Rose 6,60 €

- savon menthe poivrée 6,60 €

- pochette duo de savons 13 €

- baume corps 14 €

- baume de soins « douces plantes » 7€

- huile de massage 12€

Les ateliers de la |- boîtes moyennes 40 € terre ronde - petites boîtes 30 € - petite Demoiselle 95 €

- Demoiselle moyenne 145 €

- Petit Cadre 26€

- tout petit cadre 20 €

- Cadre moyen 38 €

- Grand Cadre 180 €

- Fleurs 12 €

Alexandre BAYLE |- bonbons au miel 5€ - miel pot 500 g 8€

- caramiel (80% de caramel, du miel et 20% crème 6€ fraîche) pot 250 g

Les bougies - bougies petit modèle 100g 14,50 € d'Elodie - la gamme des "minis" 8,50 € - les tartelettes 7,50 €

- les cupcakes 9,50 €

- bougies sous cloche 25€

- Suspensions parfumées 4,50 €

Le carnet de - affiche Le Malzieu, l'Aubrac, Forêt mendoise 18 € voyage de Lydie |sous la neige 30X40 cm

- Cartes postales 105 mmX148 cm (Le 2€

POUR : 35 VOIX

11. Fixation des nouveaux tarifs du Cinéma

Rapporteur : Monsieur Samuel SOULIER

Les tarifs d'entrée au cinéma ont été fixés par délibération en date du 28 juin 2018.

Aujourd’hui, il est de plus en plus difficile de se procurer de la monnaie auprès de la trésorerie qui incite les régisseurs à solliciter un paiement par carte bancaire.

Néanmoins, le paiement en numéraire reste malgré tout courant sur notre territoire.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 15Cette situation provoque quelques fois des difficultés pour la tenue de la régie et du

fonds de caisse.

Aussi, une évolution des tarifs a été examinée lors de la commission culture du 8 juin

2023.

Afin de limiter la « petite monnaie », il est envisagé de fixer les tarifs comme suit, à

compter du 7 juillet prochain :

Tarif plein 7€

Tarif réduit 6€

Séance mercredi 14h pour les -26 ans inclus 5 €

Enfants de -14 ans inclus, élèves d'option cinéma,

cartes commerçant (disposant les languettes

autocollantes de promotion du Ciné-théâtre sur la

vitrine), détenteurs de la carte Pass Jeune (délivrée

|par l'Espace Jeunes) 5 €

Spectacle retransmis en temps scolaire de la

Comédie Française 5€

Printemps du cinéma et Fête du cinéma 5€

Festival Télérama 4€

Elèves accompagnés par l'enseignant ou l'animateur 4€

Ecole/Collège au cinéma 2,80 €

Lycée au cinéma 3€

Carte Pass 1 58 € = 10 places

Carte Pass 2 29 € = 5 places

Carte Pass 3 (groupe ou CE) 156 € = 30 places

20 €=5 places,

32 €=8 places,

Carte Pass 4 (scolaires, -14 ans) 40 €=10 places

Lunettes 3D 1€

Chaque tarif peut être vendu en nombre, sur une carte, sans modification du prix

unitaire.

Spectacles retransmis au cinéma :

*_ Opéra, ballet, théâtre de la Comédie Française ou du Royal Ballet de Londres : Cat. B

° _ Concerts retransmis : tarification négociée avec le distributeur

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- fixe les tarifs du cinéma tels que proposés ci-dessus,

- dit que ces tarifs sont applicables à compter du 7 juillet 2023.

POUR :35 VOIX

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 1612. Fixation des tarifs de la saison culturelle 2023 / 2024

Rapporteur : Monsieur Samuel SOULIER

Annuellement, une tarification d'entrée à chacun des spectacles organisés par le Ciné- théâtre est fixée par le Conseil communautaire. Ces tarifs sont établis en fonction notamment du coût d'achat du spectacle.

Lors de la commission culture en date du 8 juin 2023, il a été proposé d'augmenter le

tarif réduit des spectacles de catégorie À de 1 € soit 10 € l'entrée et d'appliquer le tarif mini destiné aux enfants jusqu'à 14 ans (inclus).

Aussi, il est proposé de fixer les tarifs suivants à compter de la saison culturelle 2023 / 2024 :

, Mini

(Élèves des ateliers

Plein Tarif __|Tarif réduit Tarif Mini/U de pratique art.)

Catégorie À 12€ 10 € 6€ 6€ Catégorie B 15€ 12€ 8€ 6€ Catégorie C 20€ 18 € 15€ 6€

Catégorie D 10 € 8€ 6€ 6€ Maternelles

et primaires

en temps

scolaire 4€

Collèges et

lycées en

temps

scolaire 6€

Carte d'abonnement : 10 €

+ __Le tarif réduit s'applique aux demandeurs d'emploi, bénéficiaires des minima

sociaux, jeunes (-26 ans inclus), séniors (+65 ans inclus), carte d'invalidité,

carte famille nombreuse, groupe de 9 personnes, abonnés du Ciné-théâtre et abonnés Scènes croisées sur présentation d’un justificatif.

+ Le tarif mini est destiné aux enfants (-14 ans inclus), aux bénéficiaires de la

carte Pass jeunes ainsi qu'aux groupes constitués par l'enseignant.

+ _ Exonérés :

o Enseignants et animateurs accompagnant leurs groupes d'élèves et

d'enfants aux représentations et séances

o Aux programmateurs/institutionnels invités par les artistes dont le nombre

est défini par le contrat d'engagement du spectacle

o Aux conseillers des institutions culturelles (DRAC, Région, Département) ou partenaires institutionnels (Occitanie films, Occitanie en scène, Scènes

croisées de Lozère, Verrerie d'’Alès, OONM, le Silo, Occijazz, Fédération

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 17Dép. Foyers ruraux pour Contes et rencontres, etc...) en vue de repérer ou

promouvoir les artistes qu'ils soutiennent, aident ou programment

o Aux bénéficiaires des «contremarques Ciné-théâtre » délivrées aux

organisateurs des kermesses, lotos associatifs, jeux promotionnels

radios/presse sur le territoire

© Aux animateurs des ciné-débats en contrepartie de leur prestation

o Aux réalisateurs/metteurs en scène, membres de l'équipe du film (acteurs

prof. Ou amateurs, techniciens, élèves ayant fait le film.) animant les

ciné-débats ou spectacles vivants

o Aux détenteurs de la carte de journaliste et correspondant locaux pour les

spectacles

© Aux programmateurs cinéma détenteurs de la carte AFCAE CICAE

La programmation des spectacles de la saison prochaine et leur classement par

catégorie sont les suivants :

Catégorie C : 20 € / 18€ / 15 €

+ Gazon maudit

* Pour que tu t'aimes encore - Trinidad

Catégorie B:15€/12€/8€

+ Swing Heil !

° Variations Goldberg

Catégorie À : 12€ /10€/6€

+ Heeka

Une peau plus loin

Man encantada

Nous on a rien vu venir

Eanair

Le chant de la
Mélodie foraine

Dialogues des plantes

Bonne pêche mauvaise pioche

Philo foraine

Hamraaz

Cam&Leo

ee

Tarifs Ouverture de Saison des Scènes croisées

* Visite de chantier + La marche + Duo André Minvielle et Lionel Suarez : 12 € /

10€/6€

° Visite de chantier + La marche : 6 €

.

Représentations en temps scolaire :

* Mère Filles Rebelles Suffragettes, Swing heil, Babil, Une étoile filante, Les pieds dans l’eau

Tarifs Maternelles et primaires : 4 €

Tarifs Collèges et lycées : 6 €

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 18Spectacles et événements exonérés :

+ Festival des Sources poétiques, restitutions de fin de résidence, rencontres, ateliers de pratique artistique, projections des films de l'option CAV, actions culturelles

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- fixe les tarifs des spectacles par catégorie comme proposés ci-dessus, ainsi que les exonérations et les tarifs « spécifiques »,

- approuve le classement des spectacles de la saison 2023 / 2024 également proposé ci-dessus.

POUR : 35 VOIX

13. Scénovision - Adhésion aux dispositifs « Pass Culture » - « Pass’

Lozère » - « Pass'jeunesse Lozère » - « Fédébon 48 »

Conventions et règlements en annexe

Rapporteur : Monsieur Samuel SOULIER

Considérant que le Ministère de la Culture, le département de Lozère et la CCI de

Lozère ont mis en place des opérations destinées à favoriser la découverte d'activités culturelles,

Considérant l'intérêt pour le scénovision d'accepter le paiement des droits d'entrée par les modes de paiement induits par l'adhésion à ces dispositifs,

Considérant que certains de ces dispositifs permettent de bénéficier d'une réduction sur

le tarif d'entrée (Pass’Lozère : réduction de 1 € sur le billet d'entrée),

Vu les conventions d'adhésion jointes en annexe et la présentation des différents dispositifs,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- autorise l'adhésion aux dispositifs «Pass Culture» - «Pass’ Lozère» - < Pass'jeunesse Lozère » - « Fédébon 48 »,

- accepte par conséquent ces modes de paiement et les éventuelles remises accordées,

- autorise M. le Président à signer tout document relatif à cette affaire (conventions

d'adhésion...).

POUR : 35 VOIX

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 1914. Fonds de concours pour la réalisation de l'échangeur complet au nord de Saint-Chély d’Apcher - Durée d'amortissement

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

La Communauté de Communes a attribué par délibération en date du 7 avril 2022, un fonds de concours pour les travaux de mise en échangeur complet du demi-échangeur nord de Saint-Chély d'Apcher.

Considérant que ces fonds de concours sont retracés en section d'investissement du budget en « immobilisations incorporelles » et doivent être amortis conformément aux articles L.2321-2 (27° et 28°) et R.2321-1 du CGCT,

Vu l'article R.2321-1, dans son troisième alinéa, qui fixe la durée d'amortissement

maximale à trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations,

Vu l'article R.2321-1, qui précise que « tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme »; que pour une subvention donnée, le plan

d'amortissement arrêté est donc intangible, qu'il ne peut être interrompu où modulé,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- fixe la durée d'amortissement de ce fonds de concours à 15 ans (durée identique à la durée d'amortissement des fonds de concours versés aux communes pour des biens immobiliers).

POUR : 35 VOIX

15. Attribution d'un fonds de concours - Commune de Saint-Léger du

Malzieu

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2023 afin de

soutenir les projets des Communes dans le cadre d'un fonds de concours,

Considérant que la Commune de Saint-Léger du Malzieu a transmis une demande de fonds de concours portant sur la réhabilitation du lagunage du village de Chambaron,

Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des

Communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,

Vu la demande de fonds de concours en date du 14 avril 2023 formulée par la

Commune de Saint-Léger du Malzieu,

Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1° juin 2021,

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 20Considérant que le dossier de demande est complet,

Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 15 000 €

n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :

% du montant

DORE subventionnable

CD 48 45 000 € 19,50%

Etat DETR 92 000 € 40%

CCTAMA - fonds de FOOT 15 000 € 6,50%

Quote-part o communale 78 000 € 34%

Total HT 230 000 € 100%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en

avoir délibéré :

- approuve l'attribution d’un fonds de concours à la Commune de Saint-Léger du Malzieu en vue de participer au financement des travaux de réhabilitation du lagunage du village de Chambaron, à hauteur de 15 000 €,

- autorise M. le Président à procéder au versement sur présentation des justificatifs

correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR : 35 VOIX

16. Attribution d'un fonds de concours - Commune de Chaulhac

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2023 afin de

soutenir les projets des Communes dans le cadre d'un fonds de concours,

Considérant que la Commune de Chaulhac a transmis une demande de fonds de

concours portant sur la rénovation du local technique de la Mairie,

Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des

Communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,

Vu la demande de fonds de concours en date du 13 juin 2023 formulée par la

Commune de Chaulhac,

Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1° juin 2021,

Considérant que le dossier de demande est complet,

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 21Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 12 500 €

n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :

% du montant

Montant subventionnable

CD 48 - FRAT 9431€ 25%

CCTAMA - fonds de 12 500 € 33,13%

concours

Quote-part ü communale 15 794€ 41,87%

Total HT 37 725 € 100%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de Chaulhac en vue de participer au financement de l'opération de rénovation du local technique de la Mairie, à hauteur de 12 500€,

- autorise M. le Président à procéder au versement sur présentation des justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR : 34 VOIX

ABSTENTION : 1 (M. BRUGERON Jean-Noël)

17. Attribution d’un fonds de concours - Commune de Prunières

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2023 afin de

soutenir les projets des Communes dans le cadre d'un fonds de concours,

Considérant que la Commune de Prunières a transmis une demande de fonds de

concours portant sur la réalisation de travaux sur le réseau d'eau potable et

d'assainissement,

Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des

Communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,

Vu la demande de fonds de concours en date du 24 février 2023 formulée par la

Commune de Prunières,

Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1° juin 2021,

Considérant que le dossier de demande est complet,

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 22Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 5 655,34 €

n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du

fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :

% du montant

DOnEnS subventionnable

SDEE 48 2143,92 € 15,93%

CCTAMA - fonds de 0 concours 5 655,34 € 42,03%

Quote-part Communale 5 655,34 € 42,03%

Total HT 13 454,60 € 100%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de Prunières en vue de participer au financement de travaux sur le réseau d'eau potable et d'assainissement, à hauteur de 5 655,34 €,

- autorise M. le Président à procéder au versement sur présentation des justificatifs

correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR : 35 VOIX

18. Attribution d’un fonds de concours - Commune du Malzieu-Forain

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2023 afin de

soutenir les projets des Communes dans le cadre d’un fonds de concours,

Considérant que la Commune du Malzieu-Forain a transmis une demande de fonds de concours portant sur la réalisation de travaux de protection de captages d'eau,

Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des

Communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,

Vu la demande de fonds de concours en date du 6 avril 2023 formulée par la Commune du Malzieu-Forain,

Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1° juin 2021,

Considérant que le dossier de demande est complet,

Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 15 000 €

n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du

fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 23% du montant

MOENE subventionnable

Agence de l'eau 70 061 € 50%

CD 48 23 654 € 16,88%

CCTAMA - fonds de 15 000 € 10,70%

concours

Quote-part 31 407€ 22,42% communale

Total HT 140 122€ 100%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune du Malzieu-Forain en vue de participer au financement des travaux de protection des captages d'eau, à hauteur de 15 000€,

- autorise M. le Président à procéder au versement sur présentation des justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR : 35 VOIX

19. Attribution d'un fonds de concours - Commune de Serverette

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2023 afin de

soutenir les projets des Communes dans le cadre d'un fonds de concours,

Considérant que la Commune de Serverette a transmis une demande de fonds de concours portant sur la réalisation de divers travaux (création et réfection d'un mur de soutènement, enrochement d'un chemin et restauration des vitraux et des toitures de l'église Saint-Vincent),

Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des

Communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,

Vu la demande de fonds de concours en date du 25 avril 2023 formulée par la

Commune de Serverette,

Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1° juin 2021,

Considérant que le dossier de demande est complet,

Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 12 500 €

n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 24% du montant

Montant subventionnable

Etat - DETR 25 219,88 € 38,75%

CD 48 13 316,95 € 20,46%

CCTAMA - fonds de 12 500 € 19,21%

concours

Quote-part 14 046,10 € 21,58% communale

Total HT 65 082,93 € 100%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de Serverette en vue de participer au financement de divers travaux, à hauteur de 12 500 €,

- autorise M. le Président à procéder au versement sur présentation des justificatifs

correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR : 34 VOIX

ABSTENTION : 1 (M. BRUGERON Jean-Noël)

20. Attribution d'un fonds de concours - Commune de Sainte-Eulalie

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2023 afin de

soutenir les projets des Communes dans le cadre d’un fonds de concours,

Considérant que la Commune de Sainte-Eulalie a transmis une demande de fonds de concours portant sur la réalisation de travaux de protection d’un captage d'eau et le renouvellement d'une conduite d'adduction,

Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des

Communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,

Vu la demande de fonds de concours en date du 27 avril 2023 formulée par la

Commune de Sainte-Eulalie,

Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1° juin 2021,

Considérant que le dossier de demande est complet,

Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 13 640 €

n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du

fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 25% du montant

Montant subventionnable

Agence de l'eau 5 382,70 € 11,53%

CD 48 14 000 € 30%

CCTAMA - fonds de Score 13 640 € 29,23%

Qubte-part 13 642,50 € 29,24% communale

Total HT 46 665,20 € 100%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de Sainte-Eulalie en vue de participer au financement des travaux de protection d'un captage d'eau et de

renouvellement d'une conduite d'adduction, à hauteur de 13 640 €,

- autorise M. le Président à procéder au versement sur présentation des justificatifs

correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR : 35 VOIX

21. Attribution d'un fonds de concours - Commune de Les Bessons

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2023 afin de soutenir les projets des Communes dans le cadre d’un fonds de concours,

Considérant que la Commune de Les Bessons a transmis une demande de fonds de

concours portant sur la réalisation de travaux de voirie et la réalisation d'un

enrochement,

Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des

Communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,

Vu la demande de fonds de concours en date du 15 juin 2023 formulée par la

Commune de Les Bessons,

Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1° juin 2021,

Considérant que le dossier de demande est complet,

Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 12 500 €

n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 26% du montant

Montant subventionnable

CCTAMA - fonds de 12 500 € 41,490

concours

Quote-part 3

communale 17 623,14 € 58,51%

Total HT 30 123,14 € 100%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de Les Bessons en vue de participer au financement des travaux de voirie et d'enrochement, à hauteur de 12 500€,

- autorise M. le Président à procéder au versement sur présentation des justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR : 34 VOIX

ABSTENTION : 1 (M. BRUGERON Jean-Noël)

22. Attribution d'un fonds de concours - Commune de La Fage Saint

Julien

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2023 afin de

soutenir les projets des Communes dans le cadre d'un fonds de concours,

Considérant que la Commune de La Fage Saint Julien a transmis une demande de fonds de concours portant sur la réalisation de divers travaux (démolition d'une maison et réaménagement d’un chemin),

Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des

Communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,

Vu la demande de fonds de concours formulée par le conseil municipal de la Commune

de La Fage Saint Julien en date du 9 juin 2023,

Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1° juin 2021,

Considérant que le dossier de demande est complet,

Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 12 500 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 27% du montant Montant

subventionnable

CD 48 16 703 € 40%

CCTAMA - fonds del 3 c00€ 29,94%

concours

QUOtErpar 12 554,94 € 30,06% communale

Total HT 41757,94 € 100%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de La Fage Saint Julien en vue de participer au financement de divers travaux, à hauteur de 12 500€,

- autorise M. le Président à procéder au versement sur présentation des justificatifs

correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR : 34 VOIX

ABSTENTION : 1 (M. BRUGERON Jean-Noël)

23. Attribution d'un fonds de concours - Commune de Julianges

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2023 afin de

soutenir les projets des Communes dans le cadre d'un fonds de concours,

Considérant que la Commune de Julianges a transmis une demande de fonds de

concours portant sur la construction de la STEP et de la réhabilitation des réseaux d'eaux usées,

Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des

Communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,

Vu la demande de fonds de concours formulée par le conseil municipal de la Commune de Julianges en date du 12 mai 2023,

Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1° juin 2021,

Considérant que le dossier de demande est complet,

Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 15 000 €

n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 28% du montant

Montant subventionnable

CD 48 30 000 € 15%

Etat - DETR 80 000 € 40%

Agence de l'eau 35 000 € 17,50%

CCTAMA - fonds de 6; EONÉOUrS 15 000 € 7,50%

Quote-part 6 ébinunalé 40 000 € 20%

Total HT 200 000 € 100%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de Julianges en vue de participer au financement des travaux de construction de la STEP et de réhabilitation des réseaux d'eaux usées, à hauteur de 15 000 €,

- autorise M. le Président à procéder au versement sur présentation des justificatifs

correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR : 35 VOIX

24. Service Public d'Assainissement Non Collectif - Rapport sur le prix et la qualité de service

Cf, rapport ci-joint

Rapporteur : Monsieur Joël ROUQUET

La réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif est obligatoire (article L.2224-5 du CGCT).

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la

clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l'article D.2224-5 du CGCT, le présent rapport et sa délibération

seront transmis dans Un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article R.131-4 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexe VI du CGCT. Ces

indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice (D.2224-3 du CGCT).

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 29Le rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non

collectif,

- mets en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr,

- renseigne et publie les indicateurs de performance sur le SISPEA

POUR : 35 VOIX

25. Extension de la zone d'activités de Saint-Chély d'Apcher -

Acquisition des parcelles cadastrées section À n°130, 1277 (pour

partie), 3005 (pour partie) et 3007 appartenant à l'indivision

Rome

Plan de localisation en annexe

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Dans le cadre de ses compétences « développement économique » et « aménagement de l’espace », la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac poursuit des actions en faveur de l'attractivité du territoire et s'attache à inciter

l'installation et le développement d'entreprises afin d'offrir les emplois indispensables à l'accueil de nouvelles populations.

A ce jour, la Communauté dispose de très peu de lots à vendre sur ses zones

d'activités. Aussi, un projet de création d'une nouvelle zone d'activités au Nord de Saint Chély d'Apcher fait l'objet d’une étude de faisabilité pré-opérationnelle. Cette étude est en cours d'instruction par les services de l'Etat.

Au regard des délais administratifs et de procédure nécessaires à l'aboutissement de

cette opération, la Communauté de communes a prospecté pour l'acquisition de terrains plus rapidement commercialisables.

Les terrains situés en prolongement de la zone d'activités de Saint-Chély pourraient être acquis par la Communauté de communes et viabilisés en vue de réaliser une

extension de la zone d'activités actuelle.

Les parcelles concernées sont les parcelles cadastrées section À n°130, 1277 (pour partie), 3005 (pour partie) et 3007 appartenant à l'indivision Rome.

Les membres de l'indivision souhaitent conserver la propriété du bâtiment présent sur une partie des parcelles n°1277 et 3005 avec du terrain aux abords (environ 2 323

m2), un document d’arpentage viendra, le cas échéant, déterminer la superficie exacte des terrains à acquérir par la Communauté (environ 17 118 m?).

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 30Au terme des discussions engagées avec les propriétaires des parcelles, ces derniers

ont donné leur accord à la vente des terrains au prix de 15 € le m2.

Vu l'estimation du pôle d'évaluation domaniale,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

-approuve l'acquisition des parcelles cadastrées section A n°130, 1277 (pour partie), 3005 (pour partie) et 3007 appartenant à l'indivision Rome au prix de 15 €/m?,

- autorise M. le Président à signer tout document relatif à cette acquisition (document d'arpentage, acte notarié...).

POUR : 35 VOIX

26. Extension de la zone d'activités de Saint-Chély d'Apcher -

Acquisition des parcelles cadastrées section A n°2940, 2941 et

3003 et section ZH n°65 appartenant à Madame PAGES

Plan de localisation en annexe

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Dans le cadre de ses compétences « développement économique » et « aménagement de l'espace », la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac poursuit des actions en faveur de l'attractivité du territoire et s'attache à inciter

l'installation et le développement d'entreprises afin d'offrir les emplois indispensables à l'accueil de nouvelles populations.

A ce jour, la Communauté dispose de très peu de lots à vendre sur ses zones

d'activités. Aussi, un projet de création d’une nouvelle zone d'activités au Nord de Saint Chély d'Apcher fait l’objet d'une étude de faisabilité pré-opérationnelle. Cette étude est en cours d'instruction par les services de l'Etat.

Au regard des délais administratifs et de procédure nécessaires à l'aboutissement de cette opération, la Communauté de communes a prospecté pour l'acquisition de

terrains plus rapidement commercialisables.

Les terrains situés en prolongement de la zone d'activités de Saint-Chély pourraient être acquis par la Communauté de communes et viabilisés en vue de réaliser une

extension de la zone d'activités actuelle.

Les parcelles concernées sont les parcelles cadastrées section A n°2940, 2941 et 3003 et section ZH n°65 appartenant à Madame PAGES d’une superficie totale de 5 602 m2.

Au terme des discussions engagées avec la propriétaire des parcelles, cette dernière a

donné son accord à la vente des terrains au prix de 15 € le m2.

Vu l'estimation du pôle d'évaluation domaniale,

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 31Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

-approuve l'acquisition des parcelles cadastrées section A n°2940, 2941 et 3003 et section ZH n°65 appartenant à Madame PAGES au prix de 15 €/m?2.

- autorise M. le Président à signer tout document relatif à cette acquisition (document d'arpentage, acte notarié...).

POUR : 35 VOIX

27. Motion pour le maintien de la ligne SNCF Béziers-Neussargues

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Les plus grandes menaces pèsent sur la ligne SNCF Béziers-Neussargues : fermeture des trafics voyageurs au 1°’ Janvier 2024, des trafics marchandises au 1° Janvier 2025 au nord de St Chély et au sud de Neussargues. Autrement dit, plus de continuité de la ligne, plus de liaison Béziers-Clermont-Paris.

Les conséquences seraient catastrophiques, y compris sur les tronçons restants au nord et au sud et le « barreau » Marvejols-La Bastide.

Le train Aubrac disparaitrait, alors même que l'Etat avait garanti son maintien au

minimum jusqu'en 2034. L'usine de St Chély ne serait plus approvisionnée par rail : son développement prévu et son avenir même seraient mis en cause. Les liaisons

interrégionales deviendraient impossibles. Les transports de scolaires seraient compromis. Le projet de train de nuit serait balayé. À terme, ce sont 400 kilomètres de voies qui pourraient être rayés de la carte.

A l'origine de cette crise gravissime : le non engagement du gouvernement pour sa part des travaux de modernisation de la ligne, entraînant le blocage des autres

financements.

C'est d'autant plus choquant que cela va à l'encontre de la garantie de l'Etat concernant le maintien de l'Aubrac jusqu'en 2034, et des propos de Mme Borne sur la reconquête du rail et l'engagement de 100 milliards d'Euros. Cela va à l’encontre de la volonté

proclamée d'aménagement du territoire, de lutte contre la pollution et le réchauffement climatique, de reconquête industrielle.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- appelle l'Etat à revenir immédiatement à la table des négociations avec une

participation financière à la hauteur des enjeux, avec les partenaires : Réseau Ferré de France, régions Auvergne Rhône Alpes et Occitanie qui suspendent leur décision dans l'attente de celle du gouvernement.

POUR : 35 VOIX

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 32Décisions du Président prises par délégation

Par délibérations N°2020-02 en date du 31 juillet 2020 et N°2021-064 en date du 14

septembre 2021, le Conseil Communautaire a donné délégation à M. le Président pour le traitement des affaires limitativement énumérées pour toute la durée de son

mandat. Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités

territoriales, il porte à votre connaissance les décisions prises dans ce cadre (cf.

décisions annexées).

Questions diverses :

Monsieur ODOUL signale que la Commune de Prunières a été sollicitée à de

nombreuses reprises par la Compagnie la Joie Errante dans le cadre de l’organisation d'un concert à la Tour d'Apcher le 7 juillet prochain (événement intégré au Festival champs libres). Le Conseil Municipal le déplore sachant que ce concert est payant. Par ailleurs, il indique qu'une difficulté s'est présentée sur sa commune avec un animal errant, Il demande si une solution pourrait être envisagée au niveau communautaire.

Monsieur le Président indique qu'un point sera fait avec la compagnie sur l'organisation du Festival. Il précise également que concernant la fourrière animale la cotisation est de 1€/habitant.

Aucun point n'étant soulevé, M. le Président lève la séance à 22h58.

Le 19 OCT. 2023

Le Président, La secrétaire de séance,

Christophe GACHE Sandrine CONSTANT

Mise en ligne : 19 OCT. 2023

Communauté de Communes Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 30 juin 2023 33