unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - Proces verbal du 15 decembre 2025

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unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - Proces verbal du 15 decembre 2025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - Proces verbal du 15 decembre 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Investissement et développement économique, Département de la

Lozère

COMMUNAUTÉ ve COMMUNES 0es

TERRES v APCHER MARGERIDE AUBRAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025

Conseillers en 40 L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, à

exercice : vingt heures trente, le Conseil Communautaire s'est

Présents : 21 réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil Absents excusés : 14 communautaire au siège de la Communauté à Pouvoirs : 5 Saint-Chély d'Apcher, après convocation légale en date du 9 décembre 2025 sous la Présidence de

MERE à 78 Monsieur Christophe GACHE.

Etaient présents :

Commune d’Albaret Ste Marie : BOUCHARD André

Commune de Blavignac : CHADELAT Yves

Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul

Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël, MAGNE Jean-François Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain

Commune de Rimeize : BAUMELLE Hélène

Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine

Commune de Saint Chély d’Apcher : HUGON Christine, GACHE Christophe, BUFFIERE Christophe, MALIGE Monique, BOULLE Cécile, BRUGERON Benoît, DUPONT Stéphanie, CONSTANT Michel

Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic

Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël

Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude

Absents avec procuration :

Commune d’Albaret Ste Marie : THEROND Michel donne pouvoir à BOUCHARD André Commune de Rimeïze : PIGNIDE Thomas donne pouvoir à BAUMELLE Hélène Commune de Saint Alban sur Limagnole: CONSTANT Sandrine donne pouvoir à SOULIER Samuel

Commune de Saint-Chély d’Apcher : HERTZOG Jean-Claude donne pouvoir à BOULLE Cécile

Commune de Serverette : CORNUT Séverine donne pouvoir à HUGON Christine

Absents excusés :

Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard

Commune de Julianges : ARCHER Thierry

Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2025 1Commune de Lajo : VALY Christian

Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette

Commune des Bessons : TARDIEU René

Commune de Prunières : TUFFERY Emmanuel

Commune de Saint-Chély-d’Apcher : ERWIN Valérie, LADEVIE Sandrine, ITIER Muriel, LAFONT Pierre, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian

Invité : GRENIER David, DGS

Désignation du secrétaire de séance :

Madame Cécile BOULLE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Président constate que 21 conseillers communautaires sont présents, le quorum est atteint. Il déclare la séance ouverte à 20H39.

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 25 septembre 2025 Procès-verbal ci-joint

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Après que le Président ait donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve le procès-verbal du conseil communautaire du 25 septembre 2025.

Pour : 26 voix

2. Centre aquatique <« Atlantie » de Saint-Chély-d’Apcher / Modification du règlement intérieur

Règlement intérieur ci-joint

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2025 2Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-002 en date du 13 mars 2025 portant les centres aquatiques du territoire communautaire de compétence communautaire (centre aquatique Atlantie de Saint-Chély d'Apcher et piscine découverte du Malzieu- Ville) à compter du 1° juillet 2025 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-058 en date du 26 juin 2025 approuvant le règlement intérieur des équipements aquatiques de la Communauté de communes ;

Considérant qu'il convient d'apporter des compléments au règlement intérieur du centre aquatique Atlantie de Saint-Chély d'Apcher notamment en ce qui concerne : - L'accès à l'espace détente (interdit aux mineurs),

- L'accompagnement obligatoire des enfants de moins de 10 ans,

L'encadrement et le conventionnement des activités proposées par des tiers (associations ou autres...) au sein de l'établissement,

Vu le projet de règlement intérieur annexé ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve le nouveau règlement intérieur du centre aquatique Atlantie de Saint-Chély- d'Apcher tel qu'annexé à la présente,

- autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre ce règlement intérieur.

Pour : 26 voix

3. Renouvellement de l'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère

Cf. projet de convention en annexe

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que les collectivités territoriales ont l'obligation en vertu de l’article L812-3 du code général de la fonction publique, de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion ;

Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour l'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- conventionne avec le Centre de Gestion, de la Fonction Publique Territoriale, pour le suivi médical professionnel et préventif des agents de la communauté de communes,

Communauté de Communes Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2025 3- prend acte de la contribution financière, modulable par année, en fonction de l'effectif déclaré au Centre de Gestion à chaque début d'exercice et précisée dans la convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive,

- prend acte des missions exercées par le service de médecine professionnelle et préventive, précisées dans ladite convention et par le Décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

- donne à Monsieur le Président toute délégation pour l'exécution de la présente délibération.

Pour : 26 voix

4. Micro-crèche de Saint-Alban sur Limagnole - Association les Frimousses de la Limagnole — Avance sur subvention

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens conclue entre la Communauté de communes et l'association « les Frimousses de la Limagnole », l'EPCI attribue annuellement une subvention de fonctionnement à cette association.

Cette subvention s'est élevée pour 2025 à la somme de 32 000 €.

Considérant que les demandes de subventions sont examinées en concomitance avec l'élaboration du budget,

Considérant que les attributions de subventions sont soumises au conseil communautaire à la suite du vote du budget de la collectivité et que ce conseil peut se réunir jusqu'au 30 avril 2026 (année de renouvellement de l'organe délibérant),

Considérant néanmoins l'importance des charges supportées par l'association Les Frimousses de la Limagnole dans le cadre de la gestion de la micro-crèche de Saint- Alban sur Limagnole,

Au vu des besoins de trésorerie de l'association et en préalable de l'étude de la subvention sollicitée,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- attribue une avance sur subvention d'un montant de 16 000 € à l'association les Frimousses de la Limagnole dès l'ouverture de l'exercice budgétaire 2026 sans attendre l'examen des demandes de subventions et le vote du budget.

- autorise Monsieur le Président à procéder à son versement.

Pour : 26 voix

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2025 45. Modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance des agents dans le cadre de l'accord collectif local

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L 827-7 duquel résulte l'obligation pour les Centres De Gestion (CDG) de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics,

Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux,

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,

Vu l'accord de méthode départemental du 16 mai 2024 établi par les partenaires sociaux,

Vu l'accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire de « prévoyance »,

Vu l'avis préalable du CST du 5 décembre 2025,

La réforme de la protection sociale complémentaire introduit une obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d'un régime de prévoyance au profit de leurs agents.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise les garanties et le niveau minimal de participation des employeurs.

Par ailleurs, l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l'obligation pour les centres de gestion de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L.827-4.

Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale et suite à la signature de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, les organisations syndicales représentatives du personnel et les représentants des collectivités sous la coordination du CDG48 se sont réunis aux fins de

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2025 5négociation sur le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance.

Les représentants des collectivités territoriales de la fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé le 30 avril 2025 un accord collectif local au sens de l'article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime de prévoyance au profit des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire.

Suite à la procédure d'appel d'offre qui s'est déroulée du 22 mai au 26 juin 2025 et à la commission d'appel d'offre du 9 juillet 2025 le groupement d'assurance DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS a été retenu.

Une convention de participation a été proposée par le Centre de Gestion de le Fonction Publique territoriale.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- adopte l'accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire obligatoire de prévoyance au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de la Lozère,

- adhére à la convention de participation relatif au risque prévoyance proposée par le groupement d'assurances DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS et à la convention d'accompagnement à la gestion du CDG48, pour une durée de 6 ans,

- fixe le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1°" janvier 2026, comme suit : 50% du montant de la cotisation de l'agent,

- applique cette participation en référence uniquement à l'offre de base,

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des exercices à venir,

- autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à la convention.

Pour : 26 voix

6. Fixation des taux de promotion relatifs aux avancements de grade 2026

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

En application de l'article L522-27 du code général de la fonction publique,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis favorable du comité social territorial du 5 décembre 2025,

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2025 6Considérant qu'il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité social territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade,

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Le taux retenu, exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste en vigueur tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l'a pas modifié.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- fixe les taux de promotion applicables à l'effectif des fonctionnaires des cadres d'emplois remplissant les conditions d'avancement de grade afin de déterminer ainsi le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement selon les modalités suivantes :

Taux de

promotion

à appliquer à

l'effectif des

agents

promouvables

Cadre d'emplois Catégorie Grade d'avancement

FILIERE ADMINISTRATIVE

Opérateur des activités

C physiques et sportives 100%

qualifié

Opérateur des activités

physiques et sportives

Lorsque l'application du taux de promotion conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés dans ces emplois seront inscrits au budget.

Pour : 26 voix

7.Modification du tableau des emplois - Création de postes

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.5211-4-1

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.445-3 ;

Vu le Code du travail, notamment son article L.1224-3,

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2025 7Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale,

Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des visas ci-dessus, des nécessités de services et d'une bonne organisation de ces derniers, il convient de créer les emplois suivants :

- adjoint technique à temps non complet (17,50/35è"%) en remplacement du poste créé dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences (PEC) »

- un emploi permanent de rédacteur principal de 1°® classe (catégorie B) à temps complet (35/35°"%%) pour occuper les fonctions de chargé de coopération CTG et d'animateur France Services,

- un emploi d'opérateur des activités physiques et sportives qualifié (catégorie C) à temps complet annualisé (35/35è"%) bour occuper les fonctions de Maître-Nageur Sauveteur,

- un emploi d'Educateur territorial des activités physiques et sportives, (catégorie B) à temps complet annualisé (35/35%"S) pour occuper les fonctions de Maître-Nageur Sauveteur,

- un emploi d'Adjoint technique (catégorie C) à temps complet annualisé (35/35èmes) pour occuper les fonctions d'agent technique polyvalent.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve la création de ces cinq emplois selon les conditions mentionnées ci-dessus,

- approuve la modification du tableau des emplois à compter du 1°" février 2026,

- décide qu'en cas de recours éventuel à un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 (3°) du Code général de la fonction publique (pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants) l'agent non-titulaire percevrait une rémunération assise sur l’un des indices majorés de l'échelle indiciaire du grade correspondant, en vigueur à la date de la conclusion du contrat,

- dit que la rémunération de l'agent sera éventuellement complétée par le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité,

Le montant de la rémunération totale étant déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :

Communauté de Communes Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2025 8- la limite de la grille indiciaire indiquée ci-dessus,

- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, - la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d'étude), - l'expérience professionnelle de l'agent

- dit que les crédits seront prévus au budget primitif 2026 et suivants,

- autorise Monsieur le Président, le cas échéant, à signer les contrats de travail correspondant, les éventuels avenants et toutes les pièces nécessaires pour le renouvellement.

Pour : 23 voix

Abstentions : 3 (M. CONSTANT Michel, Mme HUGON Christine, Mme CORNUT Séverine par pouvoir à Mme HUGON Christine)

8. Création de cinq emplois non permanents d’adjoint administratif territorial à temps complet pour un accroissement saisonnier d'activité - Année 2026

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En outre, aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.

Considérant qu'il peut être nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité au sein des équipements aquatiques afin de faire face à une augmentation du nombre de visiteurs et à la prise de congés des agents titulaires ;

Considérant qu'il convient de créer cinq postes pour assurer le fonctionnement de nos centres aquatiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L332-23 (29) ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

L'article L332-23 (2°) du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de douze mois consécutifs.

La rémunération des agents contractuels sera calculée par référence à l’un des indices majorés de l'échelle indiciaire du grade de base correspondant à l'emploi créé, en

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2025 9vigueur à la date de la conclusion du contrat. Cette rémunération sera éventuellement complétée par le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. Le montant de la rémunération totale étant déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :

- la limite de la grille indiciaire indiquée ci-dessus

- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, - la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d'étude) - l'expérience professionnelle de l'agent

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- crée cinq emplois non-permanent d'adjoint administratif territorial (Catégorie C) à temps complet (35/35è"5), pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité à compter du 1° janvier 2026 pour exercer les fonctions de chargé d'accueil, billetterie et entretien au sein des centres aquatiques et du scénovision de Saint-Alban sur Limagnole et/ou les fonctions de maître-nageur sauveteur au sein des deux espaces aquatiques,

- dit qu'il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

- précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de(s) l’agent(s) recruté(s) dans ces emplois seront inscrits au budget.

Pour : 26 voix

9. Scénovision de Saint-Alban - Fixation de tarifs de vente d'articles de la boutique

Rapporteur : Monsieur Samuel SOULIER

Dans le cadre de l'activité du scénovision, il convient de revoir et de fixer de nouveaux tarifs de vente (vente directe ou dépôt vente) de certains articles de la boutique.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après avoir délibéré :

- fixe les tarifs de vente des articles de la boutique du scénovision proposés ci-dessous,

Dénomination Prix Nouveaux articles et/ou produits

Editions Debaisieux

- Nos champignons 15,50 € - La Bête du Gévaudan légende et réalité 19 € Editions Delcourt

BD - Un monde d'art brut 18,50 €

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2025 10La Grange au thé

- Sablés au thé d'Aubrac 6€ - Biscuits salés au thé d'Aubrac 6,80 €

La Sauvagine

- Confiture de framboises 6 € - Confiture de groseilles 6 € - Confiture de mûres 6 € - Confiture de cassis 6 € - Confiture fraises-rhubarbe 6€ - Confiture de rhubarbe 6 € - Confiture de figues 6€ - Confiture coings-poires 6€ - Confiture de mirabelles 6€ - Confiture de myrtilles 6€ - Confiture de gratte-cul 6€ - Biscuits bleu au noix (sachet 70g) 4 €

Autres articles et produits en dépôt vente :

Le croquant gourmand :

- Diamants à la vanille 4€ - Cookies 3 chocolats 4,50 €

Pour : 26 voix

10. Clôture du budget annexe - ZA Saint Alban sur Limagnole

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que le budget annexe de la Zone d'Activités de Saint-Alban Sur Limagnole créé en 2017 pour l'aménagement d'une zone économique n’a plus lieu de perdurer, la Communauté de communes n'ayant plus à intervenir financièrement sur cette opération.

Considérant que des opérations comptables sont nécessaires pour permettre la clôture de ce budget annexe et la reprise des résultats au budget principal. Le budget annexe de la ZA de Saint-Alban sur Limagnole sera clôturé au 31 décembre 2025 et les opérations de reprise des résultats auront lieu après le vote du compte financier unique de l'exercice 2025.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- clôture le budget annexe de la ZA de Saint-Alban sur Limagnole au 31 décembre 2025,

- dit que les résultats de ce budget annexe seront repris au budget principal en 2026 après le vote du compte financier unique 2025.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2025 11Pour : 26 voix

11.Avenant n°4 à la convention relative à l'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat 2020 - 2025

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant la convention relative à l'Opération Programmée de l’'Amélioration de l'Habitat 2020 - 2025 sur le territoire communautaire conclue avec l'Anah, le Département et la Région précisant les engagements de chaque partenaire et les objectifs stratégiques de cette opération,

Vu les avenants n°1, 2 et 3 à la convention OPAH approuvés par délibérations du conseil communautaire et les montant de participation de la communauté de communes qui en ont découlés :

- Pour les propriétaires occupants modestes ou très modestes et/ou en perte d'autonomie ou handicapés :

Participation CC

Logements 10% des travaux

insalubres ou | plafonnée à 4 000 €

très dégradés

Logements 500 € pour les

avec travaux propriétaires très

pour modestes

l'autonomie 250 € pour les

propriétaires

modestes

Logements 500 € pour les

en économie propriétaires très

d'énergie modestes

250 € pour les

propriétaires

modestes

- Pour les propriétaires baïlleurs :

Participation CC

Logements insalubres 10% des travaux plafonnée à

ou très dégradés 4 000 €

Logements 750 € par logement

moyennement

dégradés

Logements en travaux 500 € par logement

d'économie d'énergie

Logements en 750 €

transformation

d'usage

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2025 12Considérant que le présent avenant n°4 a pour objet d'augmenter d'un dossier les objectifs « Ma Prime Rénov » concernant les propriétaires bailleurs, pour l'année 2025,

Les objectifs sont les suivants :

Logements de Objectifs Objectifs | Objectifs | Objectifs] Objectifs

propriétaires 2020/2021 2022 2023 2024 2025

occupants (8,5 mois)

Ma prime logement

décent (logements

indignes ou très

dégradés)

Ma prime rénov’ -

parcours

accompagné

(Travaux de lutte

contre la précarité

énergétique)

30 40 40 40 40

Ma Prime adapt'

(travaux 10 10 10 30 30

autonomie)

TOTAL 43 53 53 74 73

Objectifs

2025

(8,5 mois)

Logements de

propriétaires

bailleurs

Objectifs Objectifs | Objectifs | Objectifs

2020/2021 2022 2023 2024

Ma prime logement

décent (logements

indignes ou très

dégradés)

Travaux suite à

contrôle décence À 0 0 0 0

ou RSD

Ma prime rénov' -

parcours

accompagné OU

habiter mieux 3 6 4 6 4+1

(travaux de lutte

contre la précarité

énergétique)

Transformation

d'usage

TOTAL 15 12 10 12 11

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2025 13Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'expose du rapporteur et après en avoir

délibéré :

- autorise Monsieur le Président à conclure un avenant n°4 à la convention relative à

l'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat 2020 -— 2025 reprenant la

modification visée ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président à signer ledit avenant et à mettre en œuvre les

dispositions de ce dernier.

Pour : 26 voix

12.Signature d’une convention tripartite avec l'EPF Occitanie et la Commune d'Albaret Sainte Marie pour le portage opérationnel d'un bien de l'Etat à vendre sur la commune

Rapporteur : Monsieur Michel THEROND

L'Etablissement public foncier d'Occitanie, est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 modifié, l'EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement.

Il contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols.

Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes :

- de logements, dont des logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat ;

- d'activités économiques

- de protection contre les risques technologiques et naturels et de recomposition spatiale notamment d'adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.

Ces missions peuvent être réalisées pour le compte de l'État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux et dans les conditions définies à la fois par l'article L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que par son programme pluriannuel d'intervention (PPI) en vigueur.

Sur un des hameaux de la commune se trouve le château d'Orfeuillette transformé en un hôtel de luxe avec un parc de douze hectares donnant sur la vallée de la Margeride. Une partie des anciennes dépendances a accueilli une antenne de l'Institut des sciences de l'entreprise et du management de l'Université Montpellier, les locaux ne sont plus utilisés à ce jour et les services de l'Etat souhaitent les vendre.

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Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2025 14La commune souhaite, en lien avec un porteur de projet privé, développer l'enseignement des métiers de la restauration et proposer de l'hébergement pour les étudiants pendant la période scolaire mais aussi des logements saisonniers en période estivale pour accueillir les travailleurs liés au tourisme local.

Pour poursuivre cette démarche, les parties sont en cours de rédaction d'une convention opérationnelle. Elle fixera les obligations respectives des parties.

Considérant que les engagements de la CCTAMA consisteront : - à transmettre, le cas échéant, l'ensemble des données actualisées pouvant être utiles à la réalisation de sa mission (délibérations ou arrêtés relatifs au droit de préemption ou de priorité, données SIG, documents d'urbanisme...), - à appuyer la commune en ingénierie notamment au titre des fonds et dispositifs contractuels nationaux ou locaux,

- à conduire ou assister la commune, le cas échéant, lors de l'élaboration de son document d'urbanisme et dans la mise en place des outils fonciers, financiers et réglementaires facilitant l'action foncière et la mise en œuvre du projet,

- à faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d'intervenir en vue de la réalisation du projet de la collectivité,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

-approuve la convention à conclure avec la Commune d'Albaret Sainte Marie et l'EPF Occitanie,

- autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire et à mettre en œuvre les dispositions de la convention susvisée.

Pour : 24 voix

Abstentions : 2 (Mme HUGON Christine, Mme CORNUT Séverine par pouvoir à Mme HUGON Christine)

13. Aide à l'immobilier d'entreprise - SARL FROMAGERS DE LOZERE - Réalisation de locaux administratifs et d'un couloir de visite au Malzieu Ville

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

L'activité de DUO LOZERE a été créée en 2007 sous une forme coopérative par des producteurs locaux pour faire face à la crise du lait. Jusqu'alors salarié, en 2012, M. Julien a repris l'entreprise pour créer la SARL Fromagers de Lozère, dont il est actuellement le gérant.

En 2023, l'entreprise a connu une forte croissance avec un effectif de 18 salariés contre

4 en 2012 et un chiffre d'affaires passant de 200 K € à 3 300 K€. Cette croissance s'est

faite très progressivement par le développement de nouveaux produits et par le gain de

parts de marché au niveau régional et national.

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Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2025 152006-2007 : Construction de la Fromagerie par la Communauté de Communes de la

Terre de Randon et création de la Coopérative Fromagerie du Randon.

2012 : Reprise de l’activité par la création de la SARL Fromagers de Lozère

2013 : Création d'une gamme de produits Bio

2012 à 2023:

- Plusieurs phases d'investissements matériel et immatériel

- Développement de la gamme fromagère à partir de 2012

- Développement de nouveaux produits ultra frais

2020 : Engagement dans la démarche RSE grâce à la démarche collective d'entreprises

lozériennes RSE et innovations managériales

2022-2023 :

- Structuration des ressources humaines avec embauche de collaborateurs qualifiés

- Développement commercial avec relais de terrain : un agent commercial a été mis en

place en 2012 avec l'objectif de rechercher des « grands comptes » client type centrale

d'achat. Un second agent commercial a pris ses fonctions en juillet 2023 sur la région

sud-ouest avec l'objectif de dynamiser les ventes dans les magasins ayant un

référencement sur centrale d'achat et d'obtenir de nouveaux référencements sur les

bases logistiques disponibles en GMS.

- Contractualisation avec des producteurs de lait locaux pour l’approvisionnement

2024-2026 : Projet de déménagement de l'activité vers le site du Malzieu Ville

L'activité de l'entreprise :

L'activité est celle de la fabrication artisanale de produits laitiers :

- Collecte et achat de lait local (lait de vache et lait de brebis, bio et conventionnel).

- Fabrication de produits frais : yaourts, fromages blancs et faisselles au lait de vache et

de brebis, conventionnel et bio

- Fabrication de fromages au lait de vache et de brebis, conventionnel et bio

- Vente locale régionale et nationale essentiellement en grandes surfaces et chez les grossistes mais également en restauration collective.

Projet et axe de développement :

La fromagerie actuelle de 550 m2 construite en 2006, au Chastel-Nouvel, au nord de Mende, en Lozère a fait l'objet de plusieurs phases d'investissements pour permettre les augmentations des volumes transformés, le développement de nouveaux produits et la mise en place de la gamme bio en 2013. Ces étapes de modernisation et d'équipement ont permis d'absorber des volumes supplémentaires de production mais la Fromagerie

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Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2025 16arrive à saturation de ses capacités ce qui tend à dégrader les conditions de travail et freine les pistes de développement.

Les équipements actuels permettent de fabriquer la gamme de produits ultra-frais et divers fromages au lait de vache et de brebis, bio et conventionnels. Mais cet outil de production est désormais totalement saturé et les conditions de travail se dégradent par manque de place et par l'impossibilité d'installer de nouveaux équipements qui permettraient de réduire la pénibilité de certaines tâches et d'améliorer l'ergonomie. Dans les locaux actuels, la surface couverte est exclusivement utilisée pour la production et le stockage de produits finis. Tous les emballages sont stockés dans des annexes (containers et autres types de stockage) ce qui est très exigeant en matière d'approvisionnement de la production et génère beaucoup de manutention, (déplacement en extérieur des stocks d'emballage).

Le développement des volumes de production va permettre d'augmenter les achats de lait bio auprès de leurs partenaires actuels : Biolait pour le lait de vache (collecté en Lozère) et le GAEC des Sources pour le lait de brebis. A partir de 2026, il conviendra à l'entreprise de rechercher de nouveaux éleveurs en lait de brebis pour consolider leur approvisionnement. À terme en 2027, la fromagerie devra travailler avec 3 éleveurs pour assurer un approvisionnement de 180 000L/an.

Actuellement, la fromagerie propose 27 produits dans la gamme conventionnelle et 5 produits bio.

La Fromagerie est actuellement implantée dans une zone géographique où aucune AOP n'est disponible pour leurs produits laitiers. Le déménagement vers le Malzieu amène l'entreprise sur une zone où deux AOP sont disponibles et utilisables (Bleu des Causses et Bleu d'Auvergne). Ainsi, la SARL Fromagers de Lozère prévoit le développement de ces deux AOP dans leur gamme. Par ailleurs, leurs clients sont en recherche de produits identifiés géographiquement.

Les équipements mis en place vont tenir compte des cahiers des charges de ces deux AOP afin de respecter les process technologiques de ces produits.

Projet immobilier :

Afin d'améliorer son outil de travail et sa capacité de production, la société FROMAGERS DE LOZERE souhaite acquérir et aménager un nouveau site de production. L'investissement sera réalisé sur la commune du MALZIEU (48140). Le projet a débuté sur l'exercice 2023/2024 par la reprise à la société SODIAL d'un parc immobilier pour un montant de 100 000 €, parc immobilier couvert par bail emphytéotique dont une partie sera utilisée pour abriter la nouvelle usine d'un montant estimé à 5 835 239 € HT. A la suite de ce rachat, l’entreprise a également rachetée à la commune du Malzieu Ville le terrain support du parc immobilier pour 1 € symbolique.

L'objectif étant d'améliorer les conditions de travail, de faciliter le respect des règles d'hygiène et de sécurité et de doubler le chiffre d'affaires d'ici 5 ans.

La livraison de la nouvelle usine est prévue pour octobre 2026. Le temps des travaux sur le site du Malzieu, l'activité se poursuivra dans les locaux actuels situés au Chastel- Nouvel.

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Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2025 17Ce projet peut bénéficier d'un taux maximum d'aides publiques de 30 % au titre du régime SA 108 468 (Transformation distribution des produits agricole) permettant d'atteindre notre plafond de 60 000 € soit 120 000 € avec le Département de la Lozère.

Le plan prévisionnel d'investissement immobilier est le suivant :

Estimatif des investissements

DEPENSES PREVISIONNELLES | Datedudevis | Entreprise ane | eresrs nl ETUDES

maitrise d'oeuvre 01/03/23 agro process 140 500,00 0,00

lArchitecte 04/04/25 BESSIERES 46 280,00 46 280,00

ingenieur conseil 14/12/24 BRANDAO 6 000,00 6 000,00

levé topographique 17/10/23 IGEOTOPO 1 650,00 0,00

Sondages pressiométrique et pénétromètre 19/02/25 SAS IGC 2419.00 2419,00

Etudes d'éxécution + DQE 22/08/25 INSE 5 900,00 5 900.00

Coordination SPS - Partie administrative 22/03/25 sps 1 480,00 1 480,00

Contrôle technique Bureau Véritas 11 725,00 11 725.00

215 954,00 73 804,00

TRAVAUX

[Ascenceur 16/09/25 [Auvergne ascenseur 18 000,00 18 000,00

Carrelages - faiences INASSIVERA 6 502,65 6 502.65

(Charpente métallique SN LACQUIT 164 970,95 164 970,95

(Chauffage - sanitaires 21/10/25 Dozl TARDIEU 95 163,87 95 163.87

(Couverture élancheité 27/10/25 PELAT 9 127,00 9 127,00

placo 10/06/25 DUARTE 34 773.00 34 773.00

faux plafonds 10/06/25 DUARTE 16 320,00 16 320.00

electricité 04/07/25 EIFFAGE 55 502,45 55 502.45

[VRD Gros œuvre 15/09/25 IMARQUET TP 86 892,55 86 892,55

menuiseries Intarieures 13/0625 Eee 27 384,48 2738448 Peinture 07/07/25 Mende peinture 14 920,66 14 920.66 Soi PVC 21/05/25 EIRL CAZES Grégory 32 072,90 32 072.90 sous total Travaux 561 690,51 561 630,51

sous total dépenses LEADER] 247 867,01 247 867,01

[TOTAL des dépenses prévisionnelles Ï 777 584,51 635434,51

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Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2025 18Le plan prévisionnel de financement du programme immobilier serait le suivant :

Plan de financement :

. : î | TMAP 3 65 % A Aides perçues 3 Coût du projet : Dépenses ; SA 108468 i : dernières années :

Plus de 5 ! éligibles : Tx intervention N-1: Millions € HT | 635434€HT | CD:15% ! N2: É ‘ CC:15% ! N-3:

Subvention Département 60 000 € +2500 € de bonif RSE

Subvention Communauté de communes 60 000 € +2500 € de bonif RSE

LEADER 40 000,00 €

Autofinancement 470 434,51 €

Le programme prévisionnel du projet Process se décompose de la manière suivante :

5 199 804 € d'études, d'aménagement et d'investissement

1 465 239 € de subventions de FEDER/Région, de l'agence Bio et du Fonds Vert

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- émet un avis favorable à l'attribution d'une subvention de 62 500 € à la SARL FROMAGERS DE LOZERE, sous réserve de la remise d'une attestation d'accord bancaire pour le financement du projet,

- autorise Monsieur le Président à signer la convention correspondante de cofinancement avec le Département de la Lozère.

Pour : 26 voix

14. Attribution d'un fonds de concours - Commune de Saint-Pierre le Vieux

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2025 afin de soutenir les projets des Communes dans le cadre d’un fonds de concours,

Considérant que la Commune de Saint-Pierre le Vieux a transmis une demande de fonds de concours portant sur des travaux de réhabilitation et de mise à niveau des systèmes d'assainissement de la commune,

Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des Communes,

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Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2025 19Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1° juin 2021,

Considérant que le dossier de demande est complet,

Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 15 000 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :

% du montant Montant ï

subventionnable

Agence de l'eau 444 501 € 53,91%

DETR 177 795 € 21,56%

CD 48 12 776 € 1,55%

CCTAMA - fonds de 15 000 € 1,82%

concours

Quote-part 174 509 € 21,16% communale

Total HT 824 581 € HT 100%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de Saint-Pierre le Vieux en vue de participer au financement des travaux de réhabilitation et de mise à niveau des systèmes d'assainissement de la commune, à hauteur de 15 000 €,

- autorise Monsieur le Président à procéder au versement sur présentation des justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.

Pour : 26 voix

Décisions du Président prises par délégation

Par délibérations N°2020-02 en date du 31 juillet 2020 et N°2021-064 en date du 14 septembre 2021, le Conseil Communautaire a donné délégation à M. le Président pour le traitement des affaires limitativement énumérées pour toute la durée de son mandat. Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il porte à votre connaissance les décisions prises dans ce cadre (cf. décisions annexées).

Questions diverses / informations :

Aucun point n'étant soulevé, M. le Président lève la séance à 21H58.

Le 0 5 MARS 2076

Le Président, La secrétaire de séance,

ETOTL

Communauté de Communes Terres-d pcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2025 fs 20

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