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Procès Verbal - PV 12 2022 SIGN Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Lovagny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 2022 SIGN)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Jeunesse, de la HAUTE-SAVOIE

Département

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022

Mairie de LOVAGNY

Tél. 04.50.46.23.37

Le mercredi 14 décembre 2022 à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Lovagny dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Henri CARELLI, Maire.

Présents : Mme ALVIN Dominique, M. BALLANDRAS Marc, M. CARELLI Henri, M.

CHAMBARD Jean-Pierre, M. DORGET Alexandre, Mme DUSSOLLIET-BERTHOD Claire, Mme GAILLARD Karen, Mme IMBACH Céline, M. LANDON Bruno, Mme LOUP-FOREST Cécile, M.

MIGUET Bernard, Mme MUNIER Anne, Mme THENET Michèle.

Absents excusés : M. VANHOUTTE Jérémy (pouvoir donné à M. Alexandre DORGET), M. ABREU

DE ALMEIDA Antonio (pouvoir donné à Mme Michèle THENET)

Date de convocation : 09/12/2022 M. Alexandre DORGET a été désigné Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents _ : 13 (+2 pouvoirs) comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

D)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

Approbation du Procès-verbal de la séance du 18 novembre 2022

Affaires foncières et droits de préemption

e DIA 74 152 22 X 0019 : 87, chemin des Suards

Commande publique

e Consultation simplifiée : attribution des travaux d’aménagements hydrauliques du chemin des

Suards

Domaine et patrimoine

e Allée du Champ Mignon : incorporation dans le domaine public - délibération complémentaire

Finances

e Autorisation d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement

e Demande de subvention au titre de la DETR - aménagement du Centre Bourg

e Tarifs restaurant scolaire

e Subvention au Basket Club de la Balme de Sillingy

e Subvention à Chambre de Métiers et de l’artisanat

e Participation séjour UFOVAL

Personnel communal

e Evolution du RIFSEEP

Questions et informations diverses

Mairie de Lovagny 50, route de Poisy 74330 LOVAGNY - Tél. : 04.50.46.23.37 / Fax : 04.50.46.18.44 mairie. lovagny@wanadoc.fr1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 18 NOVEMBRE 2022

Après lecture et examen par les membres du Conseil Municipal, le compte-rendu de séance du

mercredi 18 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’ajout de 2 points

supplémentaires à l’ordre du jour, à savoir :

° Transfert de l’exercice de la compétence « IRVE » au Syane

e Convention de vente de titres de transport par la mairie de Lovagny du réseau « J’YBUS »

2) AFFAIRES FONCIERES ET DROITS DE PRÉEMPTION

e DROIT DE PRÉEMPTION

En l’absence de projet d’intérêt public sur ces secteurs, le conseil municipal, à l’unanimité, renonce à

exercer son droit pour la déclaration d'intention d'aliéner :

$ n° DIA 074 152 22 X0019, présentée par Maître Laure PANARARI, Notaire à Annecy (74), pour le compte de Madame Isabelle SUBLET, relative à la vente d’un terrain non bâti de 2 m°?,

sur la parcelle cadastrée AB 871 (2 m2, sis au 87, chemin des suards, en zone Uv du PLU, au

prix de 1 €.

3) COMMANDE PUBLIQUE

+ CONSULTATION SIMPLIFIÉE

- Attribution des travaux d'aménagements hydrauliques du « chemin des Suards »

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Lovagny souhaite réaliser des travaux d’aménagement

de collecte des eaux pluviales sur le chemin des Suards.

La commune a missionné l’entreprise HYDRETUDES d’Argonay (74) afin d’effectuer le plan du projet, un chiffrage des travaux et d’assister notre commune dans le choix des prestataires pour effectuer les travaux.

L’estimation des travaux s’élève à : 45 066,60 € HT soit 54 079,92 € TTC.

Les critères de jugement des offres transmises le 27 octobre 2022 pour ce dossier de consultation sont les suivants :

- Critère financier basé sur la meilleure offre proposée

- Date de démarrage et délai d’intervention à l’appréciation du maitre d’ouvrage selon ses contraintes

La commune a donc choisi de consulter trois candidats pour la réalisation des travaux dans le cadre de cette procédure, à savoir : BORTOLUZZI SAS, FAMY TP et DEGEORGES TP.

Détail financier des offres :

Désignation 2-FAMv TP | FOR UZZ | FDEGEORGES | Moyenne | Estimation

Lot unique : TOTAL H.T. |__| 49 867,80 48 600,50 34 100,00 | |44 189,43| |45 066,60

GLOBAL T.V.A. 9 973,56 9 720,10 6 820,00 8 837,89 9 013,32

T.T.C.| | 59 841,36 58 320,60 40 920,00| 153 027,32| | 54 079,92

Variation par rapport à l'estimation 11% 8% -24%

Date et délais proposés pour les travaux :

Candidat Date démarrage | Délai intervention Remarque

FAMY TP 13/02/2023 4 semaines Démarrage pour une fin de travaux fin

février à la réouverture des centrales

enrobés

BORTOLUZZI TP | 03/04/2023 4 Semaines Sans remarques

DEGEORGES TP | 15/03/2023 4 semaines Proposition de démarrer après la saison

hivernale (déneigement).

Sinon possibilité de démarrage début

février 2022)

Page 2Le 5 décembre 2022, au vu des éléments transmis par les candidats, il est proposé de retenir la

proposition financière et technique de l’entreprise DEGEORGES TP.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

. Décide d’attribuer le marché des travaux d'aménagements hydrauliques du chemin des Suards à l’entreprise DEGEORGES TP pour un montant total de : 34 100,00 € HT soit 40 920,00 € TIC. ° Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce marché.

° Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2023, chapitre 011, article 611.

4) DOMAINE ET PATRIMOINE

+ INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC « ALLÉE DU CHAMP MIGNON »

(Délibération complémentaire)

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 15.12.2021/04 du 15 décembre 2021, les

membres du Conseil Municipal ont approuvé la rétrocession de parcelles formant la voirie du Domaine de l’Ebène pour incorporation dans le domaine public de la commune de l’Allée du Champ

Mignon.

Les parcelles concernées sont :

Nature Parcelles Surface

Voirie A 1302 214 n°

Voirie A 1312 116 m

Voirie À 1338 514 m

Voirie À 1339 1121 m

Total voirie 1965 m°

Afin de permettre la prise en compte de l’incorporation de l’ Allée du champ Mignon intervenue durant

l'année 2021 dans le cadre de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), il est essentiel que le nombre de mètres linéaires soit notifié sur la délibération d’incorporation. Le métrage classé de la voirie des parcelles citées ci-dessus représente un total de : 240 mètres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

° Approuve l’incorporation, dans le domaine public de la Commune de Lovagny de l’allée du champ Mignon d’une longueur de voirie totale de 240 mètres linéaires et complète la délibération n° 15.12.2021/04 du 15 décembre 2021

5) FINANCES

e AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des

Collectivités qui permet au conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, jusqu’à l’adoption du budget et dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Définition des crédits autorisés :

- Montant budgétisé pour les dépenses d’investissement 2022 : 1 899 196.39 € - Déduction chapitre 16 « Remboursement d’emprunts » : 151 227.00 € - Crédits d’investissement 2022 ouverts hors dette : 1 747 969.39 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de : 436 992.35 € (soit 25% des crédits budgétisés pour les dépenses d’investissement hors dette).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

e AMÉNAGEMENT DU CENTRE BOURG ET DE LA RD 14 / RD 64 — Tranche À

© Demande de subvention au titre de la DEÉTR

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre du projet d'aménagement du Centre Bourg et de la RD 14 / RD 64, la maitrise d'œuvre de la tranche A a été confiée à la SARL Atelier Fontaine et la SAS ATGT Ingénierie qui ont estimé les coûts des travaux. Page 3Pour permettre le financement de cette opération par la collectivité, une aide financière sera sollicitée auprès des services de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) -

programme 2023, selon le plan de financement suivant :

INVESTISSEMENTS DEPENSES HT FINANCEMENT RECETTES % estimées Sollicitées

Etudes DEPARTEMENT

200 001,48

- AVANT PROJET ATGT / Atelier FONTAINE 24 800,00 € | - CONVENTION FINANCEMENT €| 22,40%

- VUES EN PERSPECTIVES INFOGRAPHIQUES 3 600,00 € | REGION

100 000,00

- AMIANTE-HAP 1710,00€| - BONUS RURALITÉ €| 11,20%

- SPS assistance technique 3 423,00 € | ETAT

178 584,54

- GEOTECHNIQUE 6770,00€| -DETR, DSIL €| 20,00%

- INSPECTION TÉLÉVISÉE RÉSEAUX 4 970,25 €

478 586,02

- INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES RS 6 700,00 € Total aides publiques €| 53,60%

MO - ATGT / Atelier FONTAINE 39 000,00 € | AUTOFINANCEMENT

414 336,67

- Commune de Lovagny €

795 927,00

Travaux €

414 336,67

Total autofinancement €| 46,40%

Plan Cabinet MOREL MESNIER 5010,12€

1 012,32 €

TOTAL 892 922,69 € TOTAL 892 922,69 € | 100,00%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

+ Approuve le plan de financement ci-dessus exposé, dans le cadre de l’aménagement du Centre Bourg et de la RD 14 — Tranche A, estimé à la somme totale de 892 922,69 € HT :

- Sollicite une aide financière, d’un montant de 178 584,54 €, auprès des services de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) — programme 2023 ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes ou documents relatifs à ce projet.

+ RÉÉVALUATION DU PRIX D'ACHAT DES REPAS AU PRESTATAIRE MILLE ET UN

REPAS ET AUGMENTATION DU TARIF DU REPAS FACTURÉ

Mme Cécile LOUP-FOREST, Maire-adjointe, rappelle que le marché de fourniture de repas en liaison froide, pour le restaurant scolaire de Lovagny, a été attribué à la société MILLE ET UN REPAS, le 15 juin 2022 par délibération, pour une durée de trois ans à compter du 1° septembre 2022.

Dans un courrier en date du 21 novembre 2022, le prestataire MILLE ET UN REPAS nous informe qu'il est dans l'impossibilité de continuer à assurer le service de restauration dans les conditions économiques actuelles. Il nous propose une hausse de 7,5 % du prix d’achat du repas à partir du 1* janvier 2023 en raison de «l’hyperinflation », de l’évolution des coûts de production des repas, révision des marchés.

Afin de ne pas affecter les foyers les plus modestes, la municipalité propose de ne pas augmenter le tarif réduit dont bénéficient les familles ayant un quotient familial < ou = à 625.

Les 2 tarifs supérieurs seraient augmentés de 5% (la municipalité prendrait ainsi en charge une partie de la hausse demandée par le prestataire)

Modalités Tarifs Prix actuel Prix au 01/01/2023 Augmentation Plein tarif 5,25 € 5,51 € 5 %

QF < ou = à 720 4, 05 € 4,25 € 5%

QF < ou = à 625 3,00 € 3,00 € 0%

Page 4Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

.« Accepte la demande de réévaluation du prix d’achat des repas de la société MILLE ET UN REPAS majorée de 7,5 % ;

« Décide l’augmentation de 5 % du tarif du repas facturé aux familles pour les catégories tarifaires « plein tarif » et « Quotient familial < ou = à 720 » et le maintien du tarif actuel pour le « QF < ou =

à 625 »;

. Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la réévaluation de ce marché.

e DEMANDE DE SUBVENTION DU BASKET CLUB DE LA BALME DE SILLINGY

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande de subvention, présentée le 30 novembre 2022, par le Basket Club de la Balme de Sillingy. Cette année, le Club de Basket de la

Balme de Sillingy est fréquenté par 6 licenciés de Lovagny, dont 5 enfants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

e Accorde une subvention de 225 € (soit 45 € x 5 enfants) pour la participation au Basket Club de la

Balme de Sillingy des enfants de la commune de Lovagny ;

e DEMANDE DE SUBVENTION DE LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT

La commune a reçu une demande de subvention de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat qui accompagne 2 jeunes résidant sur la commune, le 15 novembre 2022. Cette dernière sollicite un soutien à hauteur de 125 € par jeune en formation, soit au total 250 € au titre de l’insertion et de

l’emploi des jeunes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de ne pas donner suite à cette demande.

e FÉDÉRATION DES ŒUVRES LAIQUES : PARTICIPATION AUX SEJOURS UFOVAL 74

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par délibération du 17 novembre 2021, l’avenant de la convention « séjours de vacances » a été signé avec la Fédération des Œuvres Laïques (FOL) pour favoriser le départ des enfants de la Commune de Lovagny en

colonies de vacances UFOVAL 74 et fixant la participation journalière de la collectivité à 4.55 € pour l’année 2022.

A titre indicatif, trois enfants de Lovagny ont participé à un séjour proposé par la FOL en 2022.

La FOL, par courrier du 10 novembre 2022, propose de porter, pour l’année 2023, la participation journalière à la somme de 4.60 € par enfant. Il convient de statuer sur cette demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

+ Décide de porter le montant de la participation journalière aux centres de vacances de PUFOVAL 74, pour l’année 2023, à la somme de 4.60 € par enfant.

+ Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention.

6) PERSONNEL COMMUNAL

le code général de la fonction publique, notamment les articles L 714-1 à L'715-1, le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU les arrêtés du :

e 22 mai 2014 pour le corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat ; e 19 mars 2015 pour les corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ; e 28 avril 2015 pour les corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat ; e 03 juin 2015 pour le corps interministériel des attachés d’administration ; e 03 juin 2015 pour le corps des assistants de service social des administrations ; e 27 août 2015 (arrêté détaillant les régies de cumul entre l'IFSE et les autres primes) ;

ÉE

£

Page 5+ 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat ;

+ 17 décembre 2015 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l’outre-mer ;

° 17 décembre 2015 pris pour l'application du RIFSEEP aux membres du corps des assistants de

service social des administrations de l'Etat ;

+ 18 décembre 2015 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des adjoints administratifs de

l'intérieur et de l’outre-mer ;

+ 22 décembre 2015 portant application du RIFSEEP au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ;

£ l’avis favorable du Comité Technique n°2016-09-50, en date du 22 septembre 2016, qui « déplore cependant que la commune choisisse de priver 1’agent de son régime indemnitaire au-delà de 5 jours ouvrés de maladie ordinaire ainsi qu’en cas de grève, même si cela est possible sur le plan juridique » ; la délibération n°19.10.2016/04 du 19 octobre 2016, instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) au profit du personnel de la Commune de Lovagny ;

l'avis du Comité Technique n°2017-06-29, en date du 22 juin 2017 ;

la délibération n°28.06.2017/16 du 28 juin 2017 incorporant le corps des adjoints techniques et des agents de maîtrise ;

l’avis favorable du Comité Technique n°2019-11-60, en date du 26 novembre 2019,

la délibération n° 13.12.2019/09 du 13 décembre 2019 portant création d'un groupe dans le cadre d'emplois des agents de catégorie C et modification des montants annuels maximums :

ñ

éé

é&

Monsieur le Maire indique que la Collectivité souhaite récompenser davantage ses agents et ainsi prévoir la possibilité de verser annuellement (en décembre) une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) en complément du versement mensuel actuel. L'objectif est de tenir compte des sujétions particulières auxquelles ont été confrontés les agents en cours d'année.

Il propose ainsi de modifier :

° D'une part, le point III A de la délibération n° 19.10.2016/04 du 19 octobre 2016 en intégrant

le dernier alinéa suivant :

"Une part de l'IFSE pourra également être versée annuellement en décembre afin de tenir compte des sujétions particulières auxquelles ont été confrontés les agents en cours d'année, notamment en termes de remplacements et d'adaptations diverses rendues nécessaires par les absences ou non recrutements (changements de tâches, de missions, d'horaires et/ou de lieu travail)" ;

+ D'autre part, le tableau des montants annuels maximums (plafonds de versement) indiqués dans la délibération n° 13.12.2019/09 du 13 décembre 2019 pour les agents de catégorie C en prévoyant le relèvement de 500 € des montants annuels maximums d'IFSE dans le sens

suivant :

Montants annuels maximums Cadres d' lois Gro adres d'emploi upes TFSE CA

Agents de catégorie C 1 5 300 € 1 200 €

Agents de catégorie C 2 4 000 € 700 €

Les autres dispositions des délibérations de la Commune sur le RIFSEEP demeurent applicables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

* Décide de prévoir, en complément du versement mensuel déjà instauré, le versement annuel de l'IFSE en modifiant les délibérations n° 19.10.2016/04 du 19 octobre 2016 et n° 13.12.2019/09 du 13

décembre 2019 comme proposé ci-dessus ;

* Autorise Monsieur le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant d'IFSE perçu par chaque agent (fonctionnaire ou contractuel), part annuelle comme part mensuelle :

Page 67) TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « IRVE » AU SYANE

« Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) »

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,

permettant le transfert de la compétence « ZRVE : Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-37 du Code général des collectivités ;

Vu la délibération du Comité syndical du SYANE en date du 29 juin 2017 approuvant à l’unanimité de ses membres les nouveaux statuts ;

Vu l’article 3.2.4 habilitant le SYANE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 6.1 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence ;

Vu la délibération du bureau du SYANE en date du 13 décembre 2018, modifiant les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence IRVE par le SYANE, modifiée par le bureau du 13 décembre 2018 puis celui du 20 mars 2020.

Considérant que le SYANE engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 6.1 des statuts du SYANE, le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » suppose l’adoption de délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du Syndicat ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

. Approuve le transfert de la compétence « ZRVE : Création, entretien et exploitation des

infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » au SYANE pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge ;

. Adopte les conditions administratives, techniques et la compétence approuvée par le Bureau du SYANE en date du 12 mars 2015, modifiées par le bureau du 13 décembre 2018 puis celui du 20 mars 2020 ;

. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE.

8) CONVENTION DE VENTE DE TITRES DE TRANSPORT DU RÉSEAU « J’YBUS »

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes de Rumilly Terre de Savoie propose d’offrir des solutions alternatives à l’usage de la voiture, de développer l’intermodalité et d’offrir un moyen de déplacement aux personnes non motorisées en proposant un réseau de transport en commun appelé : « J’YBUS »

A partir du 2 janvier 2023, la ligne n° J5 au départ de la Gare de Rumilly sera mise en place et desservira plusieurs communes dont Lovagny jusqu’au Lycée de Poisy.

Monsieur le Maire propose que la commune rejoigne le réseau des dépositaires « J’YBUS » afin de vendre les tickets de transport correspondants.

Une convention fixant les modalités de fonctionnement de ce service doit être mise en place entre la Communauté de Communes de Rumilly Terre de Savoie et la commune de Lovagny.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

. Accepte que la commune rejoigne le réseau de dépositaires « J’YBUS » ;

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes de Rumilly Terre de Savoie

Page 79) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

A- CONTENTIEUX CONSORT MESTRALLET

Le consort MESTRALLET a fait un recours au tribunal administratif suite au déclassement de

2 terrains constructibles dans le cadre de l’aménagement du réseau d’eaux pluviales prévu

dans le nouveau PLU de la commune.

Par décision, le tribunal a demandé le reclassement d’un terrain sur les deux en zone U (section A716),

la commune ne fera pas appel.

Le PLU reste applicable et n’est pas remis en cause

B- CONTENTIEUX S.C.I LES MINES

L’appel aura lieu le 17 janvier 2023.

€- VŒUX DU MAIRE

La cérémonie des vœux du Maire aura lieu le samedi 21 janvier 2023 à 17h30.

D- PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX

- 25 janvier 2023

- 24 février 2023

La séance a été levée à 20h18

Approuvé à l’unanimité le 25 janvier 2023

Le Maire, La secrétaire de séance,

Henri CARELLI Dominique

Publié sur internet le : 3 { JAN. 2923

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