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Déliberation - 17.Defense Exterieure Contre l incendie DECI creation du service public de DECI
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 17.Defense Exterieure Contre l incendie DECI creation du service public de DECI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Industrie,
Séance du Conseil Municipal du vendredi 2 février 2024
N°17/Prévention
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 2 février 2024
Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) - création du service public de DECI : signature d'une convention avec le SDIS du Val d'Oise et approbation d'une convention type pour la mise à disposition des Points d'Eau Incendie (PEI) privés
Le vendredi 2 février 2024, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 25 janvier 2024, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.
Secrétaire: Mme Géraldine MEDDA
Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Mohamed ANAJJAR, Mme Nicole MAHIEU-JO ANNES
Représentés : M. Gourta KECHIT par M. Jean-Louis MARSAC, Mme Sabrina MORENO par Mme Myriam KASSA, M. Hervé ZILBER par M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Virginie SALIBA par Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Bankaly KABA par M. Sori DEMBELE
Absent excusé :
Absent:
M. le Maire indique que la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à défendre, l'alimentation en eau des moyens des secours par l'intermédiaire de Points d'Eau Incendie (PEI) identifiés à cette fin.
Lors des interventions de secours, la proximité d'un point d'alimentation en eau par rapport au lieu du sinistre, sa signalisation et son maintien en bon état de fonctionnement, concourent à réduire les délais d'extinction et permettent de sauvegarder des vies humaines, de protéger les biens et l'environnement.
M. le Maire précise que l'essentiel de la réforme de DECI est encadrée par le décret n°2015- 235 du 27 février 2015, l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la DECI et l'arrêté préfectoral du 28 février 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) du Val d'Oise.
M. le Maire explique que le service public de la DECI est une compétence communale placée
1/ 4 Séance du Conseil Municipal du vendredi 2 février 2024
sous l'autorité du Maire. Ce service assure la gestion matérielle des PEI. Il porte
principalement sur création, la maintenance ou l'entretien, l'apposition de signalisation, le remplacement et l'organisation des contrôles techniques de l'ensemble des PEI. Par ailleurs, la police spéciale, détachée de la police administrative générale, de la DECI est attribuée au Maire. Cette police spéciale consiste notamment à :
-Fixer par arrêté la DECI communale en précisant entre autres, les modalités de réalisation des contrôles techniques (conformément au RDDECI);
-Planifier et faire procéder aux contrôles techniques des PEI.
M. le Maire précise que dans la majorité des situations locales, les PEI appartiennent au service public de la DECI mais qu'exceptionnellement, des tiers, personnes publiques ou personnes privées peuvent participer à la DECI en mettant à disposition des Points d'Eau Incendie (PEI) préalablement identifiés. Ainsi, par principe :
-Un PEI public est à la charge du service public de la DECI;
-Un PEI privé est à la charge de son propriétaire. Il fait partie de la DECI mais il ne pourvoit qu'au besoin de DECI propre de son propriétaire.
La qualification de PEI privé ou PEI public n'est pas systématiquement liée à : -Sa location : un PEI public peut être localisé sur un terrain privé ;
-Son propriétaire : des PEI privés peuvent être intégrés aux PEI publics sans perdre la qualification de leur propriété.
M. le Maire précise également que dans le cadre de la police spéciale, un arrêté municipal de Défense Extérieure Contre }'Incendie sera pris ; arrêté auquel sera annexé un plan d'implantation des bouches et poteaux incendie publics et privés. Un plan et une liste des PEI recensés sur le territoire communal de Villiers-le-Bel figurent en annexe de la présente délibération.
M. le Maire explique qu'afin de mettre en œuvre cette démarche, une convention type est proposée pour les propriétaires d'un point d'eau incendie privé: convention type relative à la mise à disposition d'un point d'eau incendie privé pour la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI).
Par ailleurs, un courrier sera adressé à l'ensemble des propriétaires d'un PEI privé afin de leurs rappeler leurs obligations réglementaires et de les accompagner.
M. le Maire indique également que pour gérer les PEI, le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) du Val d'Oise a mis en service un logiciel collaboratif gratuit permettant de:
-Consulter en temps réel l'état du parc des PEI ;
-Avoir accès à une cartographie avec géolocalisation précise des PEI ;
-Modifier l'état des PEI suite à des remontées de terrain;
-Saisir l'ensemble des contrôles techniques périodiques les années paires ;
-Déléguer certaines actions et droits aux services des eaux prestataires.
Ainsi, M. le Maire propose au Conseil Municipal de créer officiellement un service public de la Défense Extérieure Contre l'incendie, d'approuver les termes de la convention relative aux conditions d'utilisation et de mise à disposition de l'application informatique partagée de gestion des points d'eau avec le SDIS du Val d'Oise, de l'autoriser à signer ladite convention ainsi que d'approuver la convention type à passer avec les propriétaires d'un PEI privé.
2/4 illiers~le~bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 2 février 2024
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-32, L.2225-1 à L.2225-4 et R.2225-1 à R.2225-10,
VU le décret n °2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie,
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2017, portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du Val d'Oise,
VU le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie,
VU le courrier en date du 7 novembre 2023 de la Préfecture du Val d'Oise et du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Val d'Oise relatif à la mise en service d'un logiciel collaboratif de gestion des points d'eau incendie (PEI),
VU le plan d'implantation et la liste de l'ensemble des points d'eau incendie (PEI) recensés sur le territoire communal de Villiers-le-Bel, annexés à la présente délibération,
VU la convention relative aux conditions d'utilisation et de mise à disposition de l'application informatique partagée de gestion des points d'eau incendie (PEI) avec le Service
Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) du Val d'Oise, annexée à la présente délibération,
VU la convention type relative à la mise à disposition d'un point d'eau incendie privé pour la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI), annexée à la présente délibération,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement durable du 18 janvier 2024,
CREE le service public de Défense Extérieure Contre l'incendie.
INDIQUE que la commune réalisera les contrôles techniques périodiques des Points d'Eau Incendie Publics à sa charge.
PRECISE que le Maire prendra un arrêté de Défense Extérieure Contre l'incendie conformément aux lois et règlements en vigueur.
APPROUVE les termes de la convention relative aux conditions d'utilisation et de mise à disposition de l'application informatique partagée de gestion des points d'eau incendie (PEI) avec le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) du Val d'Oise.
AUTORISE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, à signer ladite convention avec le
3/4 ville de~s--le--bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 2 février 2024
Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) du Val d'Oise.
APPROUVE les termes de la convention type relative à la mise à disposition d'un point d'eau incendie privé pour la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI).
AUTORISE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, à conclure et à signer ladite convention avec chaque propriétaire d'un point d'eau incendie privé concerné.
CHARGE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la délibération.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 35 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)
La Secrétaire de séance,
Mme Géraldine MEDDA
Publication le : \ 2 FEV. 2024
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Transmission en Sous-préfecture le : '\ 2 fEV. 2824
4 / 4 ... PRÉFET DU VAL-D'OISE Libmt Ég4liti Fratemiti
Affaire suivie par :
Commandant Hervé BALANDRAUX
Chef du groupement prévision
:if : 07.30.75.79.90 -~ --~~ -
VU et ANNEXE
à la déiibérat io n du Conseil Municipal
en date, du
- 2 FEV. 2024
Le Ma· e de Villiers-le-Be/,
. Le Maire
uis MARSAC
l 1
V .,. .
d'ol!i°'~ lf
SOIS
Direction départementale des
services d'incendie et de secou rs du
Val d'Oise
Ce rgy-Pon to ise , le O 7 NO V . 2023
Le préfet du Val-d 'Oise
à
Mesdames et Messieurs
les maires du départ em ent
Mise en service d'un logiciel collaborat if de gestion des Points d' Ea u Incendie (PEI) .
éférences : A) Décret 2015-235 du 27 février 2015 re latif à la Défe ns e Extérieure Contre l'incend ie (DECI);
B) Arrêté du 15 décembre 2015 fixant le Référentiel National de Dé fense Extérieure Contre l'incendie (RN DECI);
C) Arrêté préfectoral n°2017-0014 du 28 février 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Dé fense Extérieu re Contre !'Incendie d u Val-d'Oise (RDDECl95).
P.j: Convention t ype SOIS/Ma ir ie .
En début d'ann ée 2023, le Service Départemental d'incendie et de Secours du Val -d'O ise a acquis un nouvel outil informatique de gesti on des point s d'eau incendie, dénommé REMOcRA.
Ce logiciel est déjà ut il isé dans une quinzaine de départeme nts en France dont ceu x de la petite couronne parisienne, de la Se ine-et-M arne et des Yvelines. Il est en cou rs d e développe ment dans celui de l' Essonne.
REMOcRA est accessible via une connexion int ernet sé curisée aux services du SOIS , mais également aux commune s et sociétés d'affermag es. Il centra l is e le s do nnées des Po ints d'Ea u Incend ie (PEI) de l'ensemble du département . De p l us, il est synchronisé avec le sys t ème d e gestion opérationnelle du SDIS et pe rmet ainsi d'informer en temps rée l le s moyens d'intervention sur l 'état des hydrants.
Le SD!S propose de vous réserve r un accès à cet outil via un lien informatique . En adhérent à cette proposition totalement gratu it e pour la commun e, il vous serait ainsi poss ible en tant qu'a utor i té de police ad mi nistrative spéciale de la Défense Extérieure Con tre l' incend ie (DECI), de:
In ternet des se1\11ces de l' Ei at dans la dépanement http /lv,ww val ,do,se pret gou, r, 5 Ase1ue Barnard H11sch. CS 201 05. 950 10 C ER GY ,PONTOISE CEDE.X T el 01 3A2095 95 • Fax 01 30 32 24 26 - Consulter en temps réel l'état du parc de vos PEI ;
- Avoir accès à une cartographie avec une géolocalisation précise des PEI (utilisable pour une analyse de risques en vue d'élaborer si besoin un schéma communal de DECI ); Modifier l 'ét at des PEI suite à des remontées terrain;
- Saisir l'ensemble des contrôles techniques périodiques les années paires ; - Déléguer certaines actions et droits aux services des eaux prestataires.
Ainsi, véritable outil collaboratif, REMOcRA facilite les échanges entre les différents acteurs en charge du processus de gestion des hydrants et permet à chacun d'être plus réa ctif lor squ' il s'agit notamment de pallier les carences de DECI sur le territoire.
Par délibération en date du 16 juin 2023, le conseil d'administration du SDIS a acté le principe d'un conventionnement entre le SOIS et les communes candidates à l'utili sa tion de REMOcRA;
Si tel est votre cas, vous trouverez en pièce jointe un exemplaire de cette convention qu' il vous suffira de renvoyer signée au service départemental d 'i ncendie et de secours du Val d'Oi se; cette étape étant un préalable à l' ouverture des droits d'accès au lo giciel. Il vous sera ensuite proposé un accompagnement afin que vos services, s'ils le souhaitent, bénéficient d'une formation à l 'util isation de cet outil.
Enfin, pour vous permettre de mieux appréhender les po ss ibilités offertes par le logiciel REMOcRA, il vous sera possible de consulter prochainement différents tutoriels sur la DECI et le logiciel REMOcRA, accessibles depuis le site internet du SOIS 95 (Pompiers95.fr) et ce, à compter du mois de novembre 2023.
D ans l' attente de votre retour, le commandant Hervé BALANDRAUX, chef du groupement Prévision (DEC1 @sdis95. fr), se tient à votre disposi ti on pour tout complément d'in formation que vous jugeriez nécessaire.
Le préfet du Val d 'Oise Le ésident du CAS DIS
Philippe COURT Lu cST ~ ------=-- ~=--------
\iU tANNEXE à I éHbératiQn du Conseil Mun icipal
en date, du
[ - 2 FEV. 202~ ]
Le Mai re de Villiers-le-Bel,
M. Le Maire
ean-Louls MARSAC V ,..
d'cis~ lr
SOIS
Conv ntion relative aux conditions d'utilisation et de m ise -1
à disposition de l'application informatique partagée
de gestion des points d'eau incendie (PEI) : REMOcRA.
Remo Ra Service départemental d'incendie et
de secours du Val-d'Oise
Table des matières
Convention relative aux conditions d'utilisa tion et de mise
à disposition de l'application informatique partagée
de gestion des PEI : REMOcRA
1 PRÉAMBULE ............................................................................................................... 3
2 DÉFINITIONS . ......... . .......... .. .............................. . ...................................................... 3
3 OBJET DE LA CONVENTION ..... ......... ................. .... ... .................... . ....... ........ .... . .......... 4
4 ACCÈS AUX SERVICES .................................. ....... . ................................ .... ... .... . ........ .. 4
5 DONNÉES PERSONNELLES .......................................... . ............................................... 5
6 UTILISATEURS DU BÉNÉFICIAIRE .......................................................................... .... .. 5
7 MAINTENANCE CURATIVE ET ADAPTATIVE ..................... ....... ... ....... ......... ....... .............. 6
8 RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE .......................................................................... 6
9 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ....................... .... .. ............................... ..... ..... ... .. .. .......... 6
10 AVENANTS ............................. ....... ..... .... ........ ... ... . .. ............... . ............ ...... .... ......... 7
11 DURÉE DE LA CONVENTION ..................... .. ........................................ .. .. ..... .............. 7
12 INTRANSMISSIBILITÉ DU CONTRAT .. . ..... .. .... . ..... .... .. . ................ ..... .. ......................... 7
13 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE ............................. ... ..................... 7
Page 2/ ï 1 Service départemental d'incendie et
de secours du Val-d'Oise
Entre les soussignés :
Convention relative aux conditions d 'utilisation et de mise
à disposition de l'application informatique partag ée
de gestion des PEI : REMOcRA
Le Service Départemental d'In cendie et de Secours (SDIS) du Val-d 'Oise, dont le siège est situé au 33 rue des Moulines CS 80318 CERGY-PONTOISE 95027 CEDEX, représenté par son président,
Ci-après dénommé SDIS 95, d'une part,
Et
Saisir ici l'organisme
sis Adresse de l'organisme
représenté(e) aux fins des présentes par Autorité
Ci -après dénommé le
bénéficiaire, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit:
1 PRÉAMBULE
La défense extérieure contre l 'incendie (DECI) a pour vocation d'assurer en permanence l'alimentation en eau nécessaire aux sapeurs-pompiers en cas d'incendie.
Dans ce contexte, le SDIS 95, au regard de ses missions de lu tte contre l'incendie, doit connaître l'emplacement, les caractéristiques techniques et hydrauliques, la disponibilité, etc., des points d'eau incendie (PEI ), publics ou privés, dédiés à la DECI.
En parallèle, le bénéficiaire doit accéder aux informations relatives aux PEI répertoriés et qualifiés de disponibles ou non par le SDIS 95, pour assurer au mieux leur maintien en condition opérationnelle.
C'est dans ce contexte et confo rmément aux dispositions fixées par le Règlement Départemental de la DECI 95 (RDDECI 95) que le SDIS 95 administre, à des fins opérationnels, une application informatique partagée recensant l'ensemble des PEI publics et pr ivés du département et permettant les échanges d'i nformation s entre les acteurs de la DE CI.
Cette application, dénommée REMOcRA, est en lien direct avec le système de gestion des opérations du SDIS 95. Ainsi, sui vant l es informations ren seignées par les parties dans l'application, le système signale au x sapeurs-pompiers intervenants, en temps réel, les PEI opérationnels les plus proches de l'adresse d'une intervention.
2 DÉFINITIONS
Les t ermes essentiels ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
• données : désigne une partie ou l'ensemble des données, métadonnées, fichiers, bases de données et toutes autres informations mises à disposition par l'une des parties à l' autre pa r ti e, dans le cadre de la convention , ainsi que leurs mises à jour, le cas échéant ;
bénéficia ire : toute partie qui bénéficie des données mises à sa disposition par l' autr e par tie ;
• fourniss eur : toute parti e qui met des données à disposition de l'autre partie ;
ut ili sateur : toute partie qui utilise l'application ou l' un des serv ices propos és pa r l'applicati on ;
Pa ge 3/7 Service départemental d'incendie et
de secours du Val-d'Oise
Convention relative aux conditions d'utilisation et de mise
à disposition de l'application informatique partagée
de gestion des PEI : REMOcRA
• contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'utilisateur au sei n de l'application ;
• identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des infor mations nécessai re s à l'authentification d' un utilisateur sur l'application. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'utilisateur d'accéder à des services réservés aux membr es de l'application. Le mot de passe est confide nt iel.
3 OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de définir l'encadrement jur idique des modalités de mise à disposition au profit du bénéficiaire de l'application informatique ayant pour fonction la gestion partagée des PEI.
Les termes de la convention do ivent être acceptés par le bénéficiaire souhaitant accéder à l'application. Ils constit uent le contrat entre le SDIS 95 et le bénéficiaire. L'accès à l'application par le bénéficiaire signifie son acceptation des présents termes.
Le SDIS 95 organisera au profit du bénéficiaire des réunio ns d'information et fournira un guide « utilisateu rs».
4 ACCÈS AUX SERVICES
L'application permet d'obtenir, en fonction de la version en exploitation et des droits accordés au bénéficiaire, un accès gratuit aux services suivants :
D consu ltat ion des informations relatives aux PEI (ca ractéristiques techn iq ues des PEI, localisation, impressions de documents, r éa lisation de st atist iques, etc. ) ;
D modification des informations relatives aux PEI (saisie des contrôles techniqu es des PEI, non- conformités, état de disponibilité et d'indisponibilité, localisation etc.).
L'application est accessible gratuitement , depuis l'adresse IP publique fournie dans la fiche d'identification des utilisateurs, à tout ut i li sateur possédant les moyens matériels et un accès à internet. Tous les frais supportés par le bénéficiaire pour accéder au service (maté riel informatique, logiciels, con nexion internet, etc.) sont à sa charge. Le bénéficiaire s'engage à fournir à ses utilisateurs un système d'exploi tation et un navigateur internet à jour notamment concernant les vul nérabilités de sécurité connues. Toute intrusion dans le système d'information du SOIS 95 issue de la non-con formité de ce t engagement sera imputable au bénéficiaire.
Le SDIS 95 porte un engagement de mo yen et non de résultat sur la mise en œuvre d'accès de qualité aux services de l'a pplication.
Tout événement ayant po ur conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du se r veur n'engagera pas la responsabili té du SDIS 95.
L'accès aux serv ices de l'application peut à tout moment fa i re l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sa ns préavis ( par exe mple dans le cas d'une maintenance sur une au tre partie du système d'information du SDI S 95 ayant un effet de bo rd non prévu sur l'accès à l'application). Pour l es maintenances prévues, le SDIS 95 informera les partenaires de la durée prévisionnelle d'interruption. Le bénéficiaire s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
La mise à disposition de l'application est non exclusive, non transférable, et ne confère qu'un droit d' ut ilisation personnel aux utilisate ur s.
Une adresse électronique pérenne, qui doit être une adresse fonctionnelle générique, est demandée à l'inscription à l'application.
L'accès aux services de l'application s' inscrit dans les limites géograph iques du territoire de compétence du bénéficiai r e.
Page 4/7 i Service départemental d'incendie et
de secours du Val-d'Oise
Convention relative aux conditions d'utilisation et de mise
à disposition de l'application informatique partagée
de gestion des PEI : REMOcRA
Toutefois, les maires, dont l'intégralité de la compétence de la DECI (pouvoir de police et service public) a été transférée {de droit ou par délibération) vers un président d' EPCI à fiscalité propre, auront la possibilité de solliciter l' ouvertu re d'un compte d'accès en consultation.
5 DONNÉES PERSONNELLES
Les informations demandées à l'i nscription à l'application sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'utilisateur. Ces informations pourront être utilisées par l'application pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le groupement prévision - service planification du SOIS 95 est l'interlocuteur pour les questions fonctionnelles ainsi que pour la gestion et la création des comptes. Il est joignable à cette adresse mail : deci@sdis95.fr.
Le SOIS 95 fournira un identifiant de connexion conforme à sa politique de gestion des comptes d'accès. Une clef d'activation temporaire sera fournie avec la procédure de connexion : l'utilisateur pourra personnaliser alors son mot de passe en respectant les contraintes liées à la politique de sécurité informatique du SOIS 95 (min imum 12 caractères).
Le SDIS 95 en qualité de responsable de traitement collecte et dispose de données à caractère personnel des utilisateurs. La base de licéité de ce traitement est l'intérêt légitime du SOIS 95 de disposer d'un out il numérique partagé recensant l'ensemble des PEI publics et privés du département et permettant les échanges d'informations entre les acteurs de la DECI.
Les informations collectées et traitées sont réservées à l'usage du groupement prévision - service planification du SDIS 95 dans le cadre de la gestion de cette application.
Ces informations sont conservées pendant le temps nécessaire à !"utilisation du bénéficiaire dans le cadre de ses fonctions puis détruites. La journalisation des logs est conservée : puis détruite. Pendant cette période, le SOIS 95 met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement eu ropéen n °2016/679/U E du 27 avril 2016, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant via:
mail à l'adresse : doo@sdis95.fr
voie postale à l'adres se :
Délégué à la protection des données
Service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise
33 rue des Moulines - CS 80318
95027 CERGY-PONTOISE CEDEX
Pour toute information complémentaire ou réclamatio n, le bénéficiaire peut contacter la Commission Nationale de !'Informatique et des libertés : www .cnil.fr .
6 UTILISATEURS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire détermine, en application du RDDECI 95, son organisation relative à la gestion de la DECI et désigne au moins un utilisateur qui sera en charge des relations avec le SOIS 95 dans ce domaine.
Pa ge 5/ 7 Service départemental d'incendie et
de secours du Val-d'Oise
Convention relative aux conditions d'utilisation et de mise
à disposition de l'application informatique partagée
de gestion des PEI : REMOcRA
Cet utilisateur pourra, tant que de besoin, être sollicité par le SOIS 95 pour participer à des group es de travail relatifs au développement ou à la gestion de l'application.
Le bénéficiaire, en qualité d'autorité de police ou de service public de la DECI, a la possibilité de désigner un ou plusieurs utilisateurs parmi les organismes auxquels il co nfie l'exploitation de son rés eau de distribution d'eau potable (société d'affermage, régie syndicale ou communale directe ou assistée). Le SOIS 95 assurera la gestion et la création des comptes des utilisateurs désignés par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire est seul responsable du traitement, de la gestion, et du respect des droits relatifs aux données portées dans l'application par le ou les utilisateurs de son établissement ou d'autres organismes.
7 MAINTENANCE CURATIVE ET ADAPTATIVE
Le SOIS 95 assure la mise à jour de l'application.
Dans le cas où le bénéficiaire noterait des dysfonctionnements et autres défaillances de l'a pplication, il les consignera au SOIS 95 par me ssage électronique à deci@sdls9S.fr.
Le SOIS 95 prendra les dispositions nécessaires en vue de remédier aux er reurs et autres défaillances de l'application, à l'exclusion des problèmes de connexion à internet via le navigate ur de l'utilisate ur .
8 RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Dans tous les cas, chacune des parties reste seule responsable de l'exhau st ivité, de l'exactitude et du caract ère approprié et à jour de ses propres données mises à disposition dans l'application. Il n'appartie nt pa s au SOIS 95 de contrôler la fiabilité et la précision de s données fourni es par le bénéficiaire.
Chaque fournisseur de données souscrit une obligation de moyens en s'engageant à apport er tous les soins nécessa ires à l'élaboration et à la transmission des donn ées dans le r es pe ct du RDDECI 95.
L'utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de so n identifiant et mot de pa sse. Le SOIS 95 décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse du compte d'un bénéficiaire.
Un e garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité de s données transmises n'est pas assurée par l'application. Toutefois, le SOIS 95 s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la séc urité et la confidentialité des données.
La responsabilité du SOIS 95 ne pourra être engagée en cas de force majeure.
9 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La présente convention ne confère au bénéficiaire aucun droit de propriété intellectuelle sur l' application informatique partag ée qui demeure la propriété entière et exclusiv e du S OIS 95. L'ut ilisate ur dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations à ca ract ère pe rsonnel le concern ant .
Le bénéficiaire doit solliciter l'autorisation préalable pour toute reproduction, publication, copie d es différe nts contenus de l'application.
Le bénéficia ire s'engage à une utilisation des contenus de l 'a pplication dans un ca dre stri ct ement individuel. Un e utili sa tion des contenus à des fins commercial es est strictement int erdite.
L'uti li sateur s'engage à ne pas m ett re en ligne de co ntenus pouvant porter at tei nt e aux int érêt s de tierces personnes. Tout reco urs en justi ce engagé con tre l' appli cat ion par un tiers lésé sera pris en charge par la partie à l'orig ine du dommage.
Pa ge 6/7 Service départemental d'incendie et
de secours du Val-d'Oise
Convention relative aux conditions d'utilisation et de mise
à disposition de l'application informatique partagée
de gestion des PEI : REMOcRA
10 AVENANTS
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenants à la demande de l'une ou l'a utr e des parties.
11 DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 5 (cinq) ans et modifiable au cours de sa période d'application.
Chacune des parties peut dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée au moins 3 (trois) mois avant échéance.
12 INTRANSMISSIBILITÉ DU CONTRAT
Les parties conviennent que la convention est conclue intuitu persona:! et ne pourra en conséquence, bénéficier à un tiers quelconque.
13 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La législation française s'applique à la présente convention.
Dans l'hypothèse d'un litige lié à l'application des dispositions de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable de règlement préalablement à toute saisine du tribunal compétent.
Fait en deux exemplaires originaux à Sai si r le lieu le Cliqu z ici pou r entrer une date.
Le bénéficiaire, Pour le service d' a emental d'incendie et de secours du Val-d'Oise,
Le Préside nt:.,! d ~U !..Q C ~ ~ ..à.'..ilti-f'l'tt1'ri'stlë!troi
---- Luc STREHAIANO
Page 7/7 W 1/3
Convention de mise à disposition d’un point d’eau incendie
privé pour la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)
Entre
La commune de Villiers-le-Bel, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 2 février 2024, ci-après désignée « la Commune », d’une part,
ET
Monsieur/Madame………………………………………………………………………………, demeurant……………………………………………………………………………………….., ci-après désigné « le Propriétaire », d’autre part.
Exposé préalable :
La Commune souhaite utiliser le point d’eau incendie du Propriétaire aux fins de contribuer à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) du secteur concerné …………………………………………………………………………………(nom du secteur).
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Désignation du point d’eau incendie et objet de la convention :
Le Propriétaire du point d’eau incendie n°….............................................................................. implanté…………………………………………………………………………………………. (adresse complète), sur la parcelle n°………….., section cadastrale n°……………………............... s’engage à mettre à disposition de la Commune le point d’eau incendie susvisé, dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) du secteur concerné.
Article 2 - Obligations du Propriétaire :
Le Propriétaire s’engage à :
‐ Laisser le point d’eau incendie accessible en tout temps de l’année aux engins de lutte contre l’incendie ;
‐ Autoriser les sapeurs-pompiers à venir s’alimenter sur le point d’eau incendie n°…………………. dans le cadre d’interventions ou de manœuvres dans le secteur concerné ; 2/3
‐ Prévenir la Commune et le SDIS 95 dans le cas où l’utilisation de ce point d’eau incendie deviendrait impossible (volume d’eau insuffisant, inaccessibilité aux engins …) ;
‐ Autoriser la Commune (ou le délégataire de service) et les sapeurs-pompiers à effectuer, sur le bien lui appartenant, les reconnaissances opérationnelles prévues au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie ;
Le Propriétaire s’engage également à prévenir la Commune et le SDIS 95 de toute mutation, location ou mise à disposition de sa propriété et, plus particulièrement du point d’eau incendie.
Article 3 - Obligations de la Commune :
Dans le cadre de la convention, il est convenu que la Commune procède et prenne en charge les opérations de contrôles techniques périodiques prévus par le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté municipal de Défense Extérieure Contre l’Incendie.
La Commune assure également le maintien en état de fonctionnement du point d’eau incendie concerné par la présente convention.
Article 4 - Durée :
La présente convention prend effet à la date de signature pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique à celle de la présente en l’absence d’opposition de l’une ou l’autre des parties. Cette opposition devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre partie ainsi qu’au SDIS 95 dans le délai de 6 mois précédant la date d’échéance contractuelle.
Article 5 - Responsabilité :
La Commune dégage le Propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation de son point d’eau incendie dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI).
Article 6 - Conditions financières :
Les biens désignés à l’article 1 de la présente convention sont mis à disposition de la Commune à titre gracieux.
Article 7 - Transmission des informations :
Les différentes informations relatives au point d’eau incendie seront transmises par la Commune au SDIS 95 via un logiciel collaboratif de gestion des points d’eau incendie.
Article 8 - Litiges :
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise par la partie la plus diligente. 3/3
Article 9 - Modification:
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.
Fait à .... ............... . .. . .. ..... . .. ... . ..... .... .
Le ...... ... ............. . ..... . ... .. .... . ...... .. . . . .
En trois exemplaires (dont un pour le SDIS 95)
La Commune,
Représentée par ....... .... .. . .
VU et ANNEXE
à la défibération du Conseil Municipal
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[ - 2 FEV . 2024
Le Maire de Villiers-Je-Bel,
M. Le Ma ire
Le Propriétaire,
Représenté par ........ . .... . . ,----
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Plan 2024
Recensement des .
bouches et poteaux i~~ndte
é tation prov1so1re) (Num ro Numéro Voie Type
95680.0001 BD CARNOT PI DN 100
95680.0002 RUE DES NEUFS ARPENTS PI DN 100
95680.0003 ALL DE CHANTILLY PI DN 100
95680.0004 RUE DE PARIS PI DN 100
95680.0005 CHE DES POSTES BI DN 100
95680.0006 RUE JULIEN BOURSIER BI DN 100
95680.0007 RUE JULIEN BOURSIER PI DN 100
95680.0008 RUE JULIEN BOURSIER BI DN 100
95680.0009 CHE DES PLATRIERES PI DN 100
95680.0010 CHE DES PLATRIERES PI DN 100
95680.0011 RUE DE PARIS PI DN 100
95680.0012 RUE DE PARIS PI DN 100
95680.0013 BD CARNOT PI DN 100
95680.0014 RUE SCRIBE PI DN 100
95680.0015 RLE DORDET BI DN 100
95680.0016 RUE DU PRESSOIR PI DN 100
95680.0017 RLE DES DEUX BATONS BI DN 100
95680.0018 ALL DES BLEUETS BI DN 100
95680.0019 AV DES ERABLES PI DN 100
95680.0020 BD SALVADOR ALLENDE PI DN 100
95680.0021 RUE LOUISE MICHEL PI DN 100
95680.0022 BD CHARLES DE GAULLE PI DN 100
95680.0023 RUE D'HERIVAUX PI DN 100
95680.0024 BD CHARLES DE GAULLE PI DN 100
95680.0025 RUE GAMBETTA PI DN 100
95680.0026 RUE SCRIBE PI DN 100
95680.0027 RUE ROGER SALENGRO PI DN 100
95680.0028 RUE SEURAT PI DN 100
95680.0029 RUE AVERROES BI DN 100
95680.0030 rue hélène bertaux BI DN 100
95680.0031 RUE RENOIR PI DN 100
95680.0032 RUE JEAN COCTEAU PI DN 100
95680.0033 RUE SIGNAC PI DN 100
95680.0034 AV DU 8 MAI 1945 PI DN 100
95680.0035 RUE NICKY DE SAINT PHALLE BI DN 100
95680.0036 AV DU 8 MAI 1945 PI DN 100
95680.0037 AV DU 8 MAI 1945 PI DN 100
95680.0038 AV DU 8 MAI 1945 PI DN 100
95680.0039 AV DE LA CONCORDE BI DN 100
95680.0040 PL LALO PI DN 100
95680.0041 PL LALO PI DN 100
95680.0042 AV PIERRE SEMARD BI DN 100
95680.0043 AV DU 8 MAI 1945 PI DN 100
95680.0044 AV DU 8 MAI 1945 PI DN 100
Annexe 1 - Les Points d’Eau Incendie (PEI) de Villiers-le-Bel
1/4 95680.0045 RUE SCRIBE PI DN 100
95680.0046 AV PIERRE DUPONT BI DN 100
95680.0047 R ARTHUR RIMBAUD PI DN 100
95680.0048 AV PIERRE DUPONT PI DN 100
95680.0049 AV DU CHAMP BACON PI DN 100
95680.0050 AV PIERRE SEMARD BI DN 100
95680.0051 RUE PAUL VERLAINE PI DN 100
95680.0052 RUE LEON-BLUM PI DN 100
95680.0053 AV PIERRE SEMARD PI DN 100
95680.0054 AV VAN PESEN PI DN 100
95680.0055 AV LEO-LAGRANGE PI DN 100
95680.0056 PL HECTOR BERLIOZ PI DN 100
95680.0057 AV PIERRE SEMARD PI DN 100
95680.0058 AV CHARLES PEGUY PI DN 100
95680.0059 RUE JULES MASSENET PI DN 100
95680.0060 AV DU CHAMP BACON BI DN 100
95680.0061 RUE ALEXIS VARAGNE PI DN 100
95680.0062 RUE ALEXIS VARAGNE PI DN 100
95680.0063 AV ALEXIS VARAGNE PI DN 100
95680.0064 RUE SCRIBE PI DN 100
95680.0065 RUE MOLIERE PI DN 100
95680.0066 RUE ROLAND GARROS PI DN 100
95680.0067 RUE JEAN RACINE PI DN 100
95680.0068 RUE JEAN RACINE PI DN 100
95680.0070 AV PIERRE SEMARD PI DN 100
95680.0071 AV PIERRE SEMARD BI DN 100
95680.0072 AV DES CHARMETTES BI DN 100
95680.0073 RUE DE GOUSSAINVILLE BI DN 100
95680.0074 AV DU CHAMP BACON BI DN 100
95680.0075 RUE DE GOUSSAINVILLE PI DN 100
95680.0076 RUE MICHELET PI DN 100
95680.0077 RUE GAMBETTA PI DN 100
95680.0078 BD SALVADOR ALLENDE PI DN 100
95680.0079 RUE JEAN BULLANT PI DN 100
95680.0080 PL DES 9 ARPENTS PI DN 100
95680.0081 ALL DERRIERE LES MURS PI DN 100
95680.0082 PL DU BOIS JOLI PI DN 100
95680.0083 ALL DES COMMERCES PI DN 100
95680.0084 PL DU MIDI PI DN 100
95680.0085 AV PIERRE SEMARD BI DN 100
95680.0086 AV PIERRE DUPONT PI DN 100
95680.0087 PL DE L'ECOLE PI DN 100
95680.0088 ALL DE DERRIERE LES MURS PI DN 100
95680.0089 RUE DE GOUSSAINVILLE PI DN 100
95680.0090 AV DES ASNIERS PI DN 100
95680.0091 AV PIERRE SEMARD BI DN 100
95680.0092 BD SALVADOR ALLENDE PI DN 100
95680.0093 RUE JEAN BULLANT PI DN 100
2/4 95680.0094 ALL DES CHARMES PI DN 100
95680.0095 RUE LEON-BLUM PI DN 100
95680.0096 RUE ROSA- LUXEMBOURG BI DN 100
95680.0097 RUE LUCIE AUBRAC BI DN 100
95680.0098 PL DU 19 MARS 1962 PI DN 100
95680.0101 RUE FAIDHERBE PI DN 100
95680.0102 PL DES NEUFS ARPENTS BI DN 100
95680.0103 RUE DE L'AISTRE PI DN 100
95680.0105 AV DES ENTREPRENEURS PI DN 150
95680.0106 AV DES ENTREPRENEURS PI DN 100
95680.0107 AV DES ENTREPRENEURS PI DN 100
95680.0109 RUE VICTOR GOUFFE PI DN 100
95680.0110 RUE JEAN BULLANT PI DN 100
95680.0111 AV DES ENTREPRENEURS PI DN 100
95680.0112 IMP LES CONTANCES PI DN 100
95680.0113 RUE DES GALOPINS PI DN 100
95680.0114 AV DES ERABLES PI DN 100
95680.0115 RUE AVERROES BI DN 100
95680.0116 RUE D'ABLEVAL PI DN 100
95680.0117 RUE DE LA NAVETIERE PI DN 150
95680.0118 ALL DE LA FERME QUEUE PI DN 100
95680.0119 AV DES ENTREPRENEURS PI DN 150
95680.0120 RUE DU HAUT DU ROY PI DN 150
95680.0121 RUE DE PARIS PI DN 100
95680.0122 RUE DU HAUT DU ROY PI DN 100
95680.0123 RUE DU COUPE OREILLE PI DN 100
95680.0124 AV DE TISSONVILLIERS PI DN 150
95680.0125 AV PIERRE SEMARD PI DN 100
95680.0126 RLE DES PATISSIERS PI DN 100
95680.0127 RUE MOLIERE PI DN 100
95680.0128 AV DES ENTREPRENEURS PI DN 100
95680.0129 AV DES ENTREPRENEURS PI DN 100
95680.0130 AV DE L'EUROPE PI DN 100
95680.0131 AV DE L'EUROPE PI DN 100
95680.0132 AV DE L'EUROPE BI DN 100
95680.0133 R AVERROES BI DN 100
95680.1000 RUE DE LA GROSSE BORNE PI DN 100
95680.1001 RUE DE LA GROSSE BORNE PI DN 100
95680.1002 RUE DE LA GROSSE BORNE PI DN 100
95680.1003 RES LES SORBIERS PI DN 100
95680.1004 RES LES SORBIERS PI DN 100
95680.1005 RES LES SORBIERS PI DN 100
95680.1006 AV DE SAINT-DENIS BI DN 100
95680.1007 CHE DU COUDRAY PI DN 100
95680.1008 CHE DU COUDRAY PI DN 100
95680.1010 AV DES ERABLES PI DN 100
95680.1011 CHE DU COUDRAY PI DN 100
95680.1012 RUE DU HAUT DU ROY PI DN 100
3/4 95680.1013 AV DES ENTREPRENEURS Pl ON 100
95680.1014 AV DES ENTREPRENEURS Pl ON 100
95680 .1015 AV DES ERABLES Pl ON 100
95680.1016 RUE EUGENE SUE Pl ON 100
95680.1017 AV BRANLY Pl ON 100
Réserve Artificielle avec Poteau
95680.1018 AV DES ERABLES d'Aspiration ou colonne fixe
d'aspiration (RAPA)
95680.1019 RUE SEURAT Pl ON 80
95680.1020 RUE RENOIR Pl ON 100
95680.1021 RUE BOURDELLE Pl ON 100
95680.1022 PL RUDE Pl ON 100
95680.1023 PL MAILLOL Pl ON 100
151 PEI so nt implantés sur le territoi re de la commune.
V etANNEXE
à la défibératlon du Conseil Municipal
en date, du
[ - 2 FEY. 2024 1
Le Maire de Villiers-le-Bel,
M, Le Mairé
Jean-Lo uis MARSAC
4/ 4 val
d'aise
SOIS
l, f~Y. 2M4 1
u,t!WJ.V.• Wlllèra-fe.Bel-
Libuti • Égallti • Frarerniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
CONTRE
L'INCENDIE
Version du 28 février 2017 ( CAB IN ET
Service lntemlinistériel
de Défense ot do
P'°te®n Civifes
- -- Ul•ml • ,JP':u.,; • i'nd.""rw RtJtUBLl(tU!: FRANÇAl$f LE PREFET DU VAL D'OISE
ARRETE PREFECTORAL N° 20 17-0014
PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE DU VAL-D'OISE
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de !'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213-32, L.2225-1 et suivants, L. 521 1-9-2 et articles R.2225-1 et suivants ;
VU le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la déf ense extérieure contre I1ncendie ;
VU l'arrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense ex térieure contre l'incendie ;
VU la délibération du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise du 15 décembre 2016 portant avis favorable au règlement départemental d e défense extérieu re contre l'incendie;
SUR proposition du Directeur départemental du Service d'incendie et de secours du Val-d'Oise ;
ARRETE
Article 1 : Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du Val-d'Oise, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 3 : La Directrice de cabinet du Préfet du Val-d'Oise, le Directeur départemental du Service d'incendie et de secours du Val-d'Oise, les mair es des communes du département et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-d 'Oise et notifié aux maires du dé partemenl
Fait à Cergy-Pontoise, le 28 FEY. 201 7
Le Préfet
p~ c ,)~trJ.fà,P ~ i fk
La ~sinet
eîte..DDIDAll Délais et voles de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent anêtè, les recours suivants peuvent
être introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet du département du Val-d'Oise ;
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juri cfiq ues, Cabinet. Bureau des polices administratives, Place Beaucau - 75800 Paris CEDEX 08. - Un recours contentieux déposé auprès du Tri l>unal administratif de Cergy-Pontoise. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicito de l'un de ces deux recours.
- ------------------------- MISE A JOUR
N° de Version Date Nature des évolutions Nombre d’annexes Rédaction Approbation
1 28/02/2017
Edition complète
originale 2 Cdt Jean-Luc PORTE
Conseil
d’administration
du SDIS
Séance du
15/12/16 SOMMAIRE
S
1. Préambule ..............................................................................................................................................................1
2. Généralités .............................................................................................................................................................2
3. Qualification des différents risques à couvrir et les quantités d’eau de référence (cf. annexe 1) .............................3
a. Risque courant très faible .........................................................................................................................................3
b. Risque courant faible ................................................................................................................................................4
c. Risque courant ordinaire ...........................................................................................................................................4
d. Risque courant important .........................................................................................................................................5
e. Risque particulier ......................................................................................................................................................6
4. Caractéristiques techniques des différents points d’eau .........................................................................................7
a. Caractéristiques communes des différents points d’eau incendie ............................................................................7
b. Inventaire des points d’eau incendie concourant à la DECI ......................................................................................7
(1) Points d’eau incendie normalisés : poteaux et bouches d’incendie ..................................................................... 7
(2) Points d’eau incendie non normalisés ............................................................................................................... 10
5. La signalisation des points d’eau .......................................................................................................................... 15
a. Exigences minimales de signalisation .....................................................................................................................15
1) Signalisation des bouches d’incendie................................................................................................................. 15
2) Signalisation des autres PEI ............................................................................................................................... 16
3) Couleur des appareils ........................................................................................................................................ 17
b. Protection des PEI ...................................................................................................................................................17
c. Symbolique des PEI sur la cartographie ..................................................................................................................17
6. Gestion générale de la défense extérieure contre l’incendie ................................................................................. 17
a. La police administrative spéciale de la DECI et le service public de la DECI ............................................................17
b. Participation de tiers à la DECI et les points d’eau incendie privés .........................................................................19
PEI couvrant des besoins propres ................................................................................................................................ 19
c. Gestion durable des ressources en eau ...................................................................................................................20
d. Utilisations annexes des points d’eau incendie .......................................................................................................20 7. Mise en service et maintien en condition opérationnelle des PEI .......................................................................... 21
a. Principes de la maintenance, des contrôles techniques et des reconnaissances opérationnelles...........................21
b. Mise en service des points d’eau incendie ..............................................................................................................23
c. Maintenance des points d’eau incendie..................................................................................................................24
d. Base de données des points d’eau incendie ............................................................................................................24
8. L’arrêté municipal ou intercommunal de défense extérieure contre l’incendie ..................................................... 24
9. Le schéma communal ou intercommunal de la DECI ............................................................................................. 25
GLOSSAIRE ................................................................................................................................................................... 26
ANNEXE 1 .......................................................................................................................................................................0
ANNEXE 2 .......................................................................................................................................................................1 1
1. Préambule
La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.
Lors des interventions de secours, la proximité d’un point d’alimentation en eau par rapport au lieu du sinistre, sa signalisation, son maintien en bon état de fonctionnement, concourent à réduire les délais d’extinction et permettent de sauvegarder des vies humaines, protéger les biens et l’environnement.
A ce titre, le département du Val d’Oise dispose actuellement d’un parc de 12 033 points d’eau incendie (PEI) dont 11 870 appareils sous pression et 163 points d’eau naturels ou artificiels.
La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, encadrait l’organisation de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) en précisant l’obligation de fournir aux sapeurs-pompiers, en tout temps et à proximité des risques potentiels, une quantité d’eau minimum de 120 m3 en 2 heures, de préférence sous la forme de points d’eau sous pression débitant 60 m3/heure. A l’exception des sites industriels, cette approche présentait en outre l’inconvénient d’imposer une D.E.C.I. identique, quel que soit le lieu et le risque à défendre.
L’article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et de l’amélioration de la qualité du droit, l’article L. 2225-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et le décret n° 2015-235 du 27 février 2015, forment aujourd’hui les fondements règlementaires de la DECI Les circulaires du 10 décembre 1951, du 20 février 1957 et du 09 août 1967 sont abrogées.
Le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 instaure le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI), clé de voute de la DECI. Il permet de fixer des solutions adaptées au risque à défendre, en prenant en compte les moyens et les techniques du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ainsi que leurs évolutions. Il est ainsi cohérent avec le Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR). Il complète le règlement opérationnel du SDIS.
L’article L.2213-32 crée la police administrative spéciale de la DECI placée sous l’autorité du maire. Ce dernier doit s’assurer de l’existence et de la suffisance, des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie.
L’article L.5211-9-2 rend possible le transfert de pouvoir de police spéciale de la DECI du maire vers le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Seules conditions préalables à ce transfert facultatif, il faut que le service public de la DECI soit transféré à l’EPCI à fiscalité propre et que l’ensemble des maires de l’EPCI transfert leur pouvoir. Ainsi, la commune et le maire peuvent transférer l’intégralité du domaine de la DECI (service public et pouvoir de police).
Enfin, le maire ou le président de l’EPCI peut, élaborer un schéma communal ou intercommunal de la DECI (article R.2225-5 et 6 du CGCT). Ce document analyse les différents risques présents sur tout le territoire de la commune ou de l’intercommunalité. Il prend en compte le développement projeté de l’urbanisation afin de planifier les ressources en eau. Au regard de l’existant, il met en évidence les risques non couverts. Ce schéma revêt une importance toute particulière dans les communes où la DECI est insuffisante.
Le RDDECI constituant une doctrine départementale, se veut être un document vivant, évoluant nécessairement en fonction de l’évolution des risques.
Ce règlement n’est pas rétroactif en ce qui concerne les PEI existants. La suppression d’un PEI ne peut par conséquent, se fonder sur le RDDECI Elle devra être exceptionnelle, motivée et faire l’objet d’une demande auprès du SDIS qui répondra après une analyse du risque. Tous les PEI existants feront par conséquent, l’objet de contrôles et de maintenance conformément au présent règlement. 2
2. Généralités
L’efficacité des opérations de lutte contre les incendies dépend notamment de l’adéquation entre les besoins en eau pour l’extinction des bâtiments concernés et les ressources disponibles. Cette adéquation est obtenue par un travail d’analyse permettant de proportionner la ressource en eau au regard des risques à couvrir.
Le SDIS apporte son expertise aux maires, aux présidents des EPCI à fiscalité propre et à leurs services.
Lorsque cela est possible, la démarche générale sera toujours de diminuer le risque à la source ou d’en limiter les conséquences, notamment par des mesures constructives telles que l’isolement des bâtiments entre eux ou le recoupement des locaux. Ces principes sont de nature à ne pas sur dimensionner le potentiel hydraulique.
L’objectif recherché étant l’optimisation du coût de la DECI, à la charge des collectivités locale et la réalisation d’une défense incendie de proximité.
La DECI repose sur les principes suivants :
o La qualification des différents risques à couvrir ;
o La définition des quantités d’eau de référence pour chaque type de risque ; o L’établissement des distances entre les ressources en eau et le risque ; o La garantie d’une cohérence d’ensemble du dispositif de lutte contre l’incendie. L’extinction des incendies au moyen de lances répond à une méthodologie regroupant les phases suivantes pendant une durée de deux heures :
o L’attaque et l’extinction du ou des foyers principaux. Le déblai, la surveillance et l’extinction des foyers résiduels nécessitent quant à eux l’utilisation des lances par intermittence ; o La prévention des accidents (explosion, phénomènes thermiques…) ;
o La protection des intervenants ;
o La protection des tiers.
La nécessité de poursuivre l’extinction d’un incendie sans interruption et d’assurer la protection des intervenants, exige que ces quantités d’eau puissent être utilisées sans déplacement d’engins du SDIS.
Pendant la phase de montée en puissance, le dispositif hydraulique augmente, jusqu’à obtenir un débit suffisant pour être maître du feu. Il est ensuite réduit au fur et à mesure de l’extinction.
Le besoin en eau disponible est obtenu au moyen d’un réseau d’eau sous pression ou à défaut, après avis du SDIS, par un ou plusieurs points d’eau naturels ou artificiels assurant la quantité d’eau nécessaire.
Cas particuliers :
Les zones aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget répondent quant à elles à des procédures spécifiques mises en place avec les autorités de police et les intervenants, elles ne sont pas traitées dans le présent règlement.
La DECI des bâtiments relevant de la règlementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) relève exclusivement de la règlementation afférente à ces installations. A ce titre, le besoin en eau de ces installations n’est pas traité par le présent règlement.
La DECI des sites particuliers comme les tunnels et autres ouvrages routiers ou ferroviaires ne relève pas du présent règlement.
Compte tenu de la nature des essences d’arbre et du climat du Val d’Oise, le présent règlement ne prescrit pas de ressources en eau pour la défense des forêts contre l’incendie. Néanmoins, si la couverture de ce risque s’avérait nécessaire, une analyse de risque permettra de dimensionner la DECI. 3
3. Qualification des différents risques à couvrir et les quantités d’eau de
référence (cf. annexe 1)
Le Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) du Val d’Oise définit deux types de risques :
o Les risques courants, regroupent les risques à forte probabilité d’occurrence mais de faible gravité.
o Les risques particuliers regroupent les risques à occurrence faible, voire très faible mais à gravité importante.
La détermination des différentes catégories de risques prend en compte les caractéristiques des bâtiments mais aussi leur environnement immédiat, afin d’intégrer le risque de propagation en provenance ou en direction d’un espace naturel.
Pour la DECI, le risque courant est subdivisé en risque très faible, faible, ordinaire et important. La distance entre le risque à défendre et le PEI est mesurée par les chemins praticables aux moyens du SDIS Ces cheminements, sans obstacle infranchissable, concernent les voies accessibles aux dévidoirs mobiles de tuyaux (tirés à bras d’hommes) et les voies accessibles aux engins (chemins, rues, routes). Les obstacles infranchissables regroupent essentiellement les autoroutes, les voies à grande circulation, les voies séparées par un muret central, les voies ferrées, les cours d’eau sans pont de franchissement…
Les besoins en eau sont calculés suivant une analyse du risque pour une durée d’extinction pendant 2 heures par défaut.
La méthodologie du document technique D9 est utilisée pour le calcul des besoins en eau des bâtiments soumis à la réglementation ICPE, non traités dans le présent règlement.
Les besoins en eau des établissements non cités dans le présent chapitre seront prescrits par le SDIS après une analyse du risque.
Les quantités d’eau présentées ci-après (30, 60, 120 m3) ne constituent pas des paliers fixes. L’analyse du risque peut aboutir à préconiser toutes autres valeurs intermédiaires : 45, 75, 90 m3… en cohérence avec les capacités des moyens du service d’incendie et de secours. Toutefois, lorsque la DECI est assurée uniquement par un réseau d’eau de ville sous pression, le débit requis sera calculé par palier de 30 m3.
Le cloisonnement des surfaces de plancher, mentionnées au paragraphe suivant est réalisé par des murs « coupe-feu », conformément à la règlementation applicable, avec un minimum requis d’1/2heure.
a. Risque courant très faible
Le particularisme du risque d’incendie dans certains bâtiments (hangars agricoles…) conduit à un examen spécifique de leur DECI.
Les incendies les plus souvent rencontrés en milieu agricole intéressent les structures d’élevage, de stockage de paille, produits phytosanitaires, carburant… Ces feux présentent un fort potentiel calorifique mais aussi des risques de pollution, contamination, explosion…
Certaines exploitations agricoles présentant un risque particulier relèvent de la règlementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Dans ce cas, le DECI est définie dans le cadre de la règlementation ICPE et non dans le présent règlement.
Dans certains cas, il peut être admis que des installations non classées ICPE ne nécessitent pas une action d’extinction par les sapeurs-pompiers. En conséquence, ces bâtiments ne disposent pas de DECI.
Cette exonération de DECI fait l’objet d’une dérogation arrêtée par le maire de la commune concernée, après avis du SDIS, sur la base d’une analyse de risque mettant en évidence :
o L’absence d’habitation, de poste de travail, d’activité d’élevage ;
o L’isolement de toute construction supérieure à 10 mètres ou 50 mètres d’une forêt ou autre végétaux inflammables; 4
o Une valeur faible de la construction et/ou du stockage à préserver, disproportionnée au regard des investissements nécessaires à la mise en place d’une DECI ;
o La rapidité de la propagation du feu à l’intérieur même du bâtiment en raison de la nature des matières stockées ;
o Du risque de pollution par les eaux d’extinction…
Dans ce cas, la destruction du bâtiment suite à un incendie ne peut engager la responsabilité du SDIS.
Nota : Les stockages de fourrages isolés « en plein champs » hors bâtiment ne font l’objet d’aucun moyen propre de DECI.
b. Risque courant faible
Le risque courant faible regroupe les bâtiments, à risque de propagation quasi nul.
Sont concernés :
o Les habitations individuelles, isolées par une distance minimum de 8 mètres de toute autre construction ou de végétaux inflammables et d’une superficie totale de planchers inférieure ou égale à 250 m2 ;
o Les Etablissements Recevant du Public (ERP), isolés par une distance minimum de 8 mètres de toute autre construction ou de végétaux inflammables, sans locaux à sommeil, sans locaux classés à risque important et d’une superficie totale de planchers inférieure ou égale à 250 m2 ; o Les Etablissements Recevant des Travailleurs (ERT) non classés au titre des ICPE, isolés par une distance minimum de 8 mètres de toute autre construction ou de végétaux inflammables, sans locaux à sommeil, et d’une superficie totale de planchers inférieure ou égale à 250 m2 ; o Les campings : tous les emplacements d’un camping sont couverts selon les distances mentionnées ci-dessous.
Ce risque est couvert au minimum par une des solutions suivantes :
o 1 réserve de 30 m 3 instantanément disponible à 100 m maximum. L’implantation d’une réserve est soumise à l’avis du SDIS ;
o 1 hydrant de 45 m3/h sous 1 bar à 200 m maximum ;
o 1 hydrant de 60 m3/h sous 1 bar à 400 m maximum.
c. Risque courant ordinaire
Le risque courant ordinaire regroupe des bâtiments dont le potentiel calorifique, le risque de propagation et de développement des incendies sont modérés :
o Les habitations individuelles non classées en risque courant faible ;
o Les habitations collectives classées en 2ème famille ;
o Les ERP disposant de locaux à sommeil dont la surface non recoupée par un mur coupe-feu est inférieure ou égale à 1 000 m2 ;
o Les ERP hors type M, S et T, dont la surface non recoupée par un mur coupe-feu est: supérieure à 250 m2 et inférieure ou égale à 1 000 m2 ou 2 000 m2 si une extinction automatique est installée ;
o Les ERP de type M, S et T, dont la surface non recoupée par un mur coupe-feu est supérieure à 250 m2 et inférieure ou égale à 500 m2 ou 1 000 m2 si une extinction automatique est installée ;
o Les parcs de stationnement couverts (PSC) en infra ou superstructure, dont le nombre maximum d’emplacements est inférieur ou égale à 25 ;
o Les ERT non classés au titre des ICPE, dont la surface non recoupée par un mur coupe-feu est inférieure ou égale à: 5
- Si l’activité de stockage:
- 500m² ;
- 1 000 m2 si une extinction automatique est installée;
- Hors activité de stockage:
- 1 000 m2
- 2 000 m2 si une extinction automatique est installée;
o Les aires d’accueil des gens du voyage : toutes les installations sont couvertes selon les distances mentionnées ci-dessous.
Ce risque est couvert au minimum par une des solutions suivantes :
o 1 hydrant de 60 m3/h sous 1 bar à la distance maximale suivante :
- Bâtiment : 200 m;
- PSC : 200 m de l’escalier d’accès le plus proche de la voie publique ;
- E.R.P. 150 m
- Si colonne sèche : 60 m du raccord d’alimentation.
o 1 réserve 120 m3 à 100 m maximum. L’implantation d’une réserve est soumise à l’avis du SDIS.
d. Risque courant important
Le risque courant important regroupe les bâtiments à fort potentiel calorifique présentant un risque de propagation et de développement des incendies important.
Sont concernés :
o Les habitations de :
- 3ème famille A et B ;
- 4ème famille ;
- IGH A
o Les ERP hors type M, S et T, dont la surface non recoupée par un mur coupe-feu est : - supérieure à 1 000 m2 et inférieure ou égale à 2 000 m2 ;
- supérieure à 2 000 m2 et inférieure ou égale à 3 000 m2 si une extinction automatique est installée.
o Les ERP de type M, S et T, dont la surface non recoupée par un mur coupe-feu est : - supérieure à 500 m2 et inférieure ou égale à 1 000 m2 ;
- supérieure à 10 00 m2 et inférieure ou égale à 2 000 m2 si une extinction automatique est installée.
o Les parcs de stationnement couverts (PSC) en infra ou superstructure, dont le nombre maximum d’emplacements est supérieur à 25 ;
o Les ERT non classés au titre des ICPE, dont la surface non recoupée par un mur coupe-feu est inférieure ou égale à:
- Si l’activité de stockage:
- Supérieure à 500m² et inférieure ou égale à 1 000 m2;
- Supérieure à 1 000m² et inférieure ou égale à 1 500 m2 si une extinction automatique est installée;
- Hors activité de stockage:
- Supérieure à 1 000m² et inférieure ou égale à 2 000 m2;
- Supérieure à 2 000m² et inférieure ou égale à 3 000 m2 si une extinction automatique est installée;
o Les quartiers présentant des difficultés opérationnelles (quartier historique ou saturé d’habitations, rue étroite, accès difficile, vieil immeuble où le bois prédomine…).
Ce risque est couvert au minimum par: 6
o 2 hydrants de 60 m3/h sous 1 bar disposant d’un débit simultané de 120 m3 /h. Le premier est à 100 m et le second à 300 m maximum. Le second hydrant, peut être remplacé, après avis du S.D.I.S., par une réserve d’au moins 120 m3 à une distance maximum de 100 m du risque à défendre.
o L’implantation du second hydrant des PSC, sera validée par le SDIS.
o Les IGH : 2 hydrants de 60 m3/h sous 1 bar à 60 m présentant un débit simultané de 120 m3/h (arrêté du 30 décembre 2011).
Si le bâtiment dispose d’une colonne sèche, la distance risque/hydrant est ramenée à 60 m ;
Les PEI sont distants entre eux de 200 m au maximum.
e. Risque particulier
Le risque particulier regroupe les bâtiments à très fort potentiel calorifique présentant un risque de propagation et de développement des incendies très important.
Sont concernés:
o Les bâtiments non classés en risque courant ;
o Les ERP hors type M, S et T, dont la surface non recoupée par un mur coupe-feu est supérieure à :
- 2 000 m2 ;
- 3 000 m2 si une extinction automatique est installée.
o Les ERP de type M, S et T, dont la surface non recoupée par un mur coupe-feu est supérieure à :
- 1 000 m2 ;
- 2 000 m2 si une extinction automatique est installée ;
o Les ERT non classés au titre des ICPE, dont la surface non recoupée par un mur coupe-feu est inférieure ou égale à:
- Si l’activité de stockage:
- Supérieure à 1 000 m²;
- Supérieure à 1 500 m² si une extinction automatique est installée;
- Hors activité de stockage:
- Supérieure à 2 000 m²;
- Supérieure à 3 000 m² si une extinction automatique est installée;
-
o Les bâtiments ou industries non classé ICPE, dont la surface non recoupée par un mur coupe-feu est supérieure ou égale à :
- 2 000 m2 ;
- 3 000 m2 si une extinction automatique est installée ;
o Les IGH (hors type A) ;
o Les ensembles d’immeubles sur dalle ;
o Les monuments historiques ;
Le dimensionnement de la DECI est réalisé au moyen du document technique n°9 (D9) pour une grande majorité des bâtiments classés en risque particulier.
Toutefois, la DECI d’installations spécifiques pourra être minorée ou majorée, en fonction de l’analyse du risque. 7
Dans certains cas, l’analyse du risque peut être étayée par une étude démontrant que le potentiel calorifique contenu, minore le dimensionnement de surface de référence. Cette étude est à la charge du pétitionnaire.
Dans d’autres cas, le SDIS se réserve le droit de majorer le dimensionnement de la DECI.
Les IGH sont défendus par 2 hydrants de 60 m3/h sous 1 bar à 60 m présentant un débit simultané de 120 m3/h (arrêté du 30 décembre 2011).
Les PEI sont implantés au maximum à 100 m du risque et distants entre eux de 200 m.
Le premier tiers du volume d’eau nécessaire à l’extinction est fourni par un ou des PEI sous pression.
L’implantation de réserves fait l’objet d’une validation du SDIS.
4. Caractéristiques techniques des différents points d’eau
a. Caractéristiques communes des différents points d’eau incendie
La DECI doit être constituée uniquement par des aménagements fixes. L’emploi de dispositifs mobiles (camions citernes) ne peut être que ponctuel et consécutif à une indisponibilité temporaire des équipements ou à un besoin de défense incendie ponctuel (manifestation exceptionnelle limitée dans le temps). En conséquence, les moyens opérationnels du SDIS ne peuvent pas être intégrés à la DECI.
Tous les dispositifs retenus pour assurer la DECI doivent présenter une pérennité dans le temps ou dans l’espace. Ce principe implique, en particulier, que l’alimentation des prises d’eau sous pression soit assurée en amont par un réservoir d’une capacité adaptée au risque à défendre.
L’efficacité des points d’eau incendie ne doit pas être réduite ou annihilée par les conditions météorologiques.
L’accessibilité des PEI doit être permanente. Néanmoins, l’installation éventuelle d’un dispositif condamnant l’accès ou l’utilisation d’un PEI devra recevoir l’approbation du SDIS En tout état de cause, le SDIS ne pourra se voir confié la gestion de clés et codes pour déverrouiller les dispositifs limitant l’accès des lieux publics ou privés.
Toutes les dispositions de bon sens doivent être prises pour protéger les surfaces d’eau libre afin d’éliminer tout risque de noyade accidentelle.
La DECI est constituée de :
o PEI raccordés à un réseau sous pression disposant d’un débit minimum de 45 m3/h sous 1 bar de pression ;
o Les réserves naturelles ;
o Les réserves artificielles disposant d’une capacité minimum de 30 m3. La création d’une réserve requière un avis favorable du SDIS.
b. Inventaire des points d’eau incendie concourant à la DECI
(1) Points d’eau incendie normalisés : poteaux et bouches d’incendie
Les hydrants sont installés en conformité avec la norme NFS 62-200. Leur pression minimale de
fonctionnement doit être de 1 bar. Ils doivent être piqués directement sur une conduite, sans
passage par un "by-pass". Si un compteur est nécessaire (cas des PEI privés). Il devra avoir un 8
diamètre suffisant pour fonctionner au débit nominal requis et permettre d’assurer le passage de
l’eau, y compris en cas de blocage de l’hélice.
La source d’alimentation doit permettre de disposer des débits définis au chapitre 3 pendant au moins deux heures.
o Les poteaux d’incendie DN 100 (NFS 61-213) permettent de fournir d’un débit minimum de 60 m3/h sous une pression de 1 bar.
Ils doivent être placés dans des endroits le moins vulnérables possible à la circulation automobile. Si ce n’est pas le cas, il conviendra de les protéger par un dispositif de protection. L’espace de dégagement autour du poteau doit être d’au moins 50 cm.
Les P.I. doivent être situés à une distance comprise entre 1 m et 5 m du bord de la chaussée et accessibles aux véhicules de secours. Les orifices de refoulement doivent toujours être orientés vers la chaussée.
La couleur de ces appareils est rouge sur au moins 50 % de leur surface visible après pose. Ils peuvent être équipés de dispositifs rétro-réfléchissants de couleur grise.
o Les poteaux d’incendie DN 150 (NFS 61-213) permettent de fournir d’un débit minimum de 120 m3/h sous une pression de 1 bar.
La couleur de ces appareils est rouge sur au moins 50 % de leur surface visible après pose. Ils peuvent être équipés de dispositifs rétro-réfléchissants de couleur jaune. 9
o Les poteaux d’incendie DN 80 permettent de fournir d’un débit de 30 m3/h sous une pression de 1 bar. Néanmoins, seuls les PI de DN 80 débitant au minimum 45 m3/h sous 1 bar participeront à la DECI (cf. 3.b).
La couleur de ces appareils est rouge sur au moins 50 % de leur surface visible après pose. Une bande blanche d’une largeur d’environ 20 cm symbolise un appareil sous pression disposant d’un débit compris entre 45 et 60 m3h.
o Les bouches d’incendie DN 100 (NFS 61-211) permettent de fournir d’un débit de 60 m3/h sous une pression de 1 bar.
Les bouches d’incendie ont la même fonction que les poteaux d’incendie mais présentent la particularité d’être enterrées sous la voie publique. Cette propriété les rend plus difficilement repérables par les sapeurs-pompiers. Elles doivent être signalées conformément à la norme NFS 61-221 (cf. chapitre 5.a.1).C’est pourquoi, dans la mesure du possible, le SDIS préconise l’implantation des poteaux d’incendie.
o PI raccordés à un réseau sur-pressé
Hors dépôt pétrolier, les PI branchés sur réseau d’eau sur-pressé (permanent ou non) sont de couleur jaune-orange, sur au moins 50 % de leur surface visible après pose. Ils peuvent être équipés de dispositifs rétro-réfléchissants.
Dans le cas des dépôts pétroliers, où tous les hydrants sont sur-pressés, cette couleur symbolise uniquement les PI alimentés en pré mélange (eau + émulseur). 10
La couleur jaune-orange symbolise un appareil nécessitant une mise en œuvre particulière.
(2) Points d’eau incendie non normalisés
a) Points d’eau naturels
Les cours d’eau, mares, étangs, retenues d’eau, puits, forages ou réserves peuvent être intégrés à la DECI, sous réserve de disposer en tout temps d’une profondeur minimum de 0,80 m, présenter une hauteur entre le plan de station du véhicule et la surface libre de l’eau inférieure ou égale à 5,50 m.
o Les colonnes fixes et poteaux d’aspirations
Les réserves naturelles ou artificielles peuvent être équipées de colonnes fixes d’aspiration de Ø 100 mm ou de poteaux d’aspiration.
Les raccords d’aspiration des colonnes fixes et les poteaux d’aspiration sont situés à une distance comprise entre 1 m et 5 m du bord de la voie engin et accessibles aux véhicules de secours.
La distance comprise entre la réserve d’eau et le raccord de la colonne fixe d’aspiration ou le poteau d’aspiration doit être réduite au maximum et compatible avec les capacités hydrauliques des motopompes et autopompes normalisées du SDIS. Cette distance peut varier en fonction de la topographie du terrain.
o Colonne fixe d’aspiration
Chaque dispositif doit être régulièrement nettoyé et entretenu. Si ce ne peut être le cas, il pourra être pivotant et immergé en cas de besoins, afin d’éviter l’envasement et le bouchage de la crépine. Tout autre dispositif visant à maintenir la pérennité de l’installation devra recevoir l’approbation du SDIS.
L’extrémité de la partie immergée dispose d’une crépine d’aspiration placée au minimum à 0,30 m de la surface libre de l’eau et au moins à 0,50 m du fond.
La colonne fixe d’aspiration comprend à son extrémité supérieure un demi-raccord A.R. de 100 mm. Les tenons de ce demi-raccord sont placés suivant l’axe vertical. 11
Les réserves d’eau à l’air libre peuvent avantageusement disposer d’une échelle graduée permettant de repérer le niveau de remplissage de référence.
Schéma d’un dispositif fixe d’aspiration
o Poteaux d’aspiration
Ces appareils sont de couleur bleue sur au moins 50 % de leur surface visible après pose et implantés conformément aux dispositions énoncées au chapitre ci-dessus. 12
o Points de puisage
Ils sont constitués d’un puisard relié à un plan d’eau ou cours d’eau par une canalisation de section assurant le débit requis et selon les principes énoncés dans le schéma ci- dessous.
o Aire d’aspiration
Une aire d’aspiration permet de positionner une motopompe remorquable ou une autopompe afin d’aspirer l’eau d’une nappe.
Cette installation présente les caractéristiques suivantes :
o Une surface minimale de 12 m2 (4X3m) par motopompe remorquable,
o Une surface minimale de 32 m2 (8X4m) par engin pompe,
o Une résistance au poinçonnement permettant la mise en station d’une motopompe remorquable ou un poids lourd, selon le cas,
o Une pente de 2% afin d’évacuer les eaux de ruissellement,
o Un dispositif fixe de calage des engins
o le cas échéant, une voie reliant la voirie publique à la plateforme.
Nota : Compte tenu de l’organisation opérationnelle du SDIS 95, les aires d’aspiration permettant de recevoir des véhicules poids lourds seront préférées.
En cas d’aires jumelées, ces dispositifs sont espacés de 4,00 m. 13
Exemple d’aire d’aspiration
Vue de dessus
o Les réseaux d’irrigation agricole
Les réseaux d’irrigation agricole peuvent être intégrés à la DECI, sous réserve de répondre aux caractéristiques du paragraphe 4.a. Un protocole d’utilisation sera conclu au préalable entre l’exploitant et le maire ou, le cas échéant, du président de l’EPCI à fiscalité propre. Le SDIS propose un avis technique à l’autorité de police administrative.
b) Les réserves artificielles
Un dispositif permettant de repérer en permanence la capacité utilisable réellement équipera les réserves artificielles.
Dans le cas de réserves réalimentées par un réseau sous pression, le volume de réserve prescrit peut-être réduit du double du débit horaire d’appoint. Néanmoins, la capacité de la citerne ne peut être inférieure à 30 m3.
Exemple d’une réserve prescrite de 120 m3, alimentée par un débit d’appoint de 15 m3/h.
120 m3 - (15 m3/h X 2) = 90 m3 à réaliser
Si la réalimentation n’est pas automatique, la vanne d’obturation de la conduite d’alimentation sera signalée.
Toute nouvelle installation ou modification d’une réserve incendie ou d’un point d’eau naturel doit faire l’objet d’une réception par le SDIS. Cette réception comprend un essai d’aspiration. 14
Exemple d’aménagement de réserves artificielles 15
c) Les autres réseaux sous pression
Les réseaux d’eau sous pression, en particulier ceux d’eau non potable, peuvent être utilisables, sous réserve que les capacités hydrauliques soient compatibles avec les matériels du SDIS. Ils disposent d’au moins une borne de raccordement équipée d’un raccord symétrique de 100 mm directement utilisable par le SDIS.
d) Cas particuliers
o Les piscines privées
Les piscines privées ne présentent pas, par définition, les caractéristiques requises pour être intégrées dans la DECI. Toutefois, à l’initiative de son propriétaire, sous réserve de répondre aux caractéristiques du paragraphe 5.1., une piscine peut être utilisée, dans le cadre de l’autoprotection de la propriété lorsque celle-ci est directement menacée.
o Les puisards d’aspiration
Les puisards d’aspiration, tels que décrits dans les textes antérieurs, ne participent pas à la DECI.
Nota : Les bassins de collecte des eaux de ruissellement ou pluviales ne peuvent concourir à la DECI. En effet, ces installations ne permettent pas de présenter une pérennité dans le temps.
5. La signalisation des points d’eau
a. Exigences minimales de signalisation
Hormis les poteaux d’incendie, les PEI présentent l’inconvénient d’être peu visibles. C’est pourquoi, il convient de les signaler selon les principes suivants :
1) Signalisation des bouches d’incendie
La signalisation des bouches d’incendie répond aux exigences de la norme NFS 61-221. Elle est matérialisée par un panneau rectangulaire de 22 cm X 10 cm environ, situé à une hauteur du sol de 1,20 m à 2,00 m. Les indications de couleurs rouge sur fond blanc sont précisées :
o En partie haute : indication du diamètre de la prise ; 16
o A gauche : le diamètre exprimé en millimètres de la conduite d’alimentation de la prise ;
o A droite :
- au-dessus d’un trait vertical, la distance exprimée en mètres, du
centre de la bouche au plan vertical contenant la plaque indicatrice
- à droite ou à gauche de ce trait, la distance exprimée en mètres, du
centre de la bouche au plan perpendiculaire à la plaque et par ce
trait.
2) Signalisation des autres PEI
o Un panneau comportant un disque avec une flèche orientée horizontalement indique la direction du PEI
o un panneau comportant un disque avec une flèche orientée verticalement indique l’emplacement du PEI ;
o la nature du PEI est indiquée à la périphérie du disque ;
o au centre du disque, l’indication du volume ou du débit (m3) est portée ;
Diamètre de la
conduite en mm
Type de bouche 100
ou 150 mm Distance longitudinale en mètres
Distance latérale
en mètres 17
o les panneaux sont installés à une hauteur de 1,20 m à 2,00 m du sol.
o les couleurs rouge et blanche sont utilisées pour le symbole. Le noir peut être utilisé pour les indications complémentaires.
Les panneaux de signalisation sont fixés sur un mur ou un poteau. La signalisation des points d’eau sera visible en tout temps.
3) Couleur des appareils
La couleur des hydrants et prises d’eau incendie permet aux sapeurs-pompiers, lors des opérations de secours, de reconnaitre rapidement le type de P.E.I. à leur disposition pour mener les opérations d’extinction des incendies. Seules les couleurs suivantes seront reconnues au titre de la DECI :
- Rouge pour les poteaux d’incendie ;
- Jaune-orange pour les PI branchés sur un réseau d’eau sur-pressé ;
- Bleu pour les poteaux d’aspiration.
Toute autre couleur symbolise un appareil non pris en compte pour la DECI. A titre d’exemple, les prises d’eau à destination des services techniques des communes, dont le débit est généralement inférieur à 30 m3/h peuvent être de couleur verte.
b. Protection des PEI
Il appartient au maire ou au président de l’EPCI à fiscalité propre, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d’interdire ou de réglementer le stationnement au droit des prises d’eau et des plates- formes de mise en station qui le nécessiteraient.
Dans les zones où la circulation et/ou le stationnement peuvent perturber la mise en œuvre des prises d’eau, des protections physiques peuvent être installées, afin d’interdire la circulation ou de protéger des chocs les appareils.
Ces dispositifs ne doivent pas retarder la mise en œuvre des engins du SDIS. Sous réserve de ne pas modifier les caractéristiques des PEI normalisés, des dispositifs destinés à alerter le service public de la DECI d’une anomalie sur un hydrant (puisage, fuite…) peuvent être installés. L’avis du SDIS sera requis.
c. Symbolique des PEI sur la cartographie
L’annexe 2 représente la symbolique des PEI de la cartographie du SDIS.
6. Gestion générale de la défense extérieure contre l’incendie
a. La police administrative spéciale de la DECI et le service public de la DECI
o La police administrative spéciale de la DECI
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a créé la police administrative spéciale de la DECI, attribuée au maire (article L.2213-32 du CGCT). La DECI est ainsi détachée de la police administrative générale, à laquelle elle était rattachée avant 2011. Cette distinction permet le transfert facultatif de cette police au président de l’EPCI à fiscalité propre par l’application de l’article L.5211-9-2 du CGCT.
Le transfert de cette police présente notamment, l’intérêt de mutualiser la gestion de la DECI et de diminuer considérablement le nombre d’interlocuteurs. La police administrative spéciale de la DECI consiste en pratique à : 18
- Fixer par arrêté la DECI communale ou intercommunale ;
- Décider de la mise en place et arrêter le schéma communal ou intercommunal de la DECI ;
- Faire procéder aux contrôles techniques.
o Le service public de la DECI
Le service public de la DECI est une compétence communale (article L.2225-2 du CGCT) placée sous l’autorité du maire.
Ce service est transférable à un EPCI, pas nécessairement à fiscalité propre. Il est alors placé sous l’autorité du président de l’EPCI Ce transfert volontaire est effectué dans le cadre des procédures de droit commun.
Le service public de DECI assure la gestion matérielle des PEI. Il porte principalement sur la création, la maintenance ou l’entretien, l’apposition de signalisation, le remplacement, l’organisation des contrôles techniques… de l’ensemble des PEI, y compris les réserves artificielles, naturelles…
Précisions : En matière de transfert facultatif, les possibilités suivantes s’offrent au maire :
- Transférer son pouvoir de police spéciale au président de l’EPCI à fiscalité propre, sous réserve que le service public de la DECI soit transféré au préalable et que toutes les communes de l'EPCI transfèrent leur pouvoir ;
- Transférer uniquement le service public de la DECI, dans le cadre des procédures de droit commun au président d’un EPCI pas nécessairement à fiscalité propre.
La collectivité compétente en matière de DECI peut faire appel à un tiers pour effectuer tout ou partie de ses missions (création des PEI, opérations de maintenance, contrôles) par le biais d’une prestation de service, conformément au code des marchés publics.
La loi et le règlement séparent nettement les services publics de l’eau et de la DECI (articles L.2225-3 et R.2225-8).
Le budget communal ou intercommunal doit clairement distinguer ce qui relève des services publics de l’eau et de la DECI, en particulier lorsque les travaux relatifs aux poteaux et bouches d’incendie sont confiés au service de l’eau par le maire ou le président de l’EPCI.
Les dépenses afférentes à la DECI sur le réseau d’eau potable ne peuvent donner lieu à la perception de redevances pour service rendu aux usagers du réseau de distribution de l’eau. En effet, la lutte contre l’incendie constitue une activité de police au bénéfice de l’ensemble de la population.
Le non-paiement de l’eau par les services publics assurant la DECI est un usage ancien encadré par l’article L.2224-12-1 du CGCT. Cet article définit que la facturation de la fourniture d’eau potable n’est pas applicable aux consommations d’eau des poteaux et bouches d’incendie. Cette gratuité peut être extrapolée à l’eau d’une réserve publique de DECI alimentée par le réseau d’eau potable.
En revanche, le législateur a expressément exclu ce principe de gratuité de l’eau fournie aux PEI placés dans les enceintes privées.
Les dispositifs de comptage installés doivent permettre d’obtenir le débit requis par le présent règlement. 19
b. Participation de tiers à la DECI et les points d’eau incendie privés
Dans la majorité des situations locales, les PEI appartiennent au service public de la DECI Toutefois, des tiers, des personnes publiques ou privées peuvent participer à la DECI.
Il convient de préciser que la DECI intéresse tous les points d’eau, préalablement identifiés et mis à la disposition des services d’incendie et de secours, qu’ils soient publics ou privés.
Par principe, sous réserve des précisions développées ci-après :
- un PEI public est à la charge du service public de la DECI ;
- un PEI privé est à la charge de son propriétaire. Il revient à ce dernier de payer les frais d’achat, d’installation, d’entretien, de signalisation et de contrôle. Le propriétaire doit également garantir l’accessibilité aux engins de lutte contre l’incendie. Le PEI fait partie de la DECI mais il ne pourvoit qu’à la couverture du risque existant dans la propriété.
PEI couvrant des besoins propres
Lorsque des PEI sont exigés par l’application de dispositions règlementaires pour couvrir les besoins exclusifs de l’exploitant ou du propriétaire, ces points d’eau sont à la charge de ces derniers. Ils ne sont pas destinés à la DECI des propriétés voisines (articles R.2225- 7 II du CGCT).
Les principaux cas rencontrés sont :
o Les PEI propres des installations classées pour la protection de l’environnement, implantés dans l’enceinte de l’établissement, répondant aux besoins exclusifs de l’installation sont privés.
o Les PEI propres aux établissements recevant du public (ERP), visés par l’article R123-2 du code de construction et de l’habitation sont privés lorsqu’ils sont installés dans l’enceinte de la propriété. Un ERP peut, par conséquent être défendu concomitamment par des PEI publics et privés.
o Les PEI propres de certains ensembles immobiliers tels que :
- Les lotissements (habitations) ;
- Les copropriétés horizontales ou verticales ;
- Les indivisions ;
- Les associations foncières urbaines.
Ces PEI sont placés ou regroupés sous la responsabilité d’un syndicat de propriétaires. Ces installations sont à la charge des Co-lotis, syndicats de propriétaires et restent propriété de ceux-ci après leur mise en place. Ces PEI sont privés. Leur maintenance et la charge de leur contrôle sont portées par les propriétaires, sauf convention contraire passée avec le maire ou le président de l’EPCI à fiscalité propre.
o Des PEI publics peuvent être financés ou réalisés par un aménageur, notamment dans les zones d’aménagement concerté (ZAC), les projets urbains partenariaux (PUP), les lotissements d’initiative publique… Ces PEI sont alors entretenus, contrôlés et remplacés par le service public de la DECI ;
o Aménagement de PEI publics sur des parcelles privées ;
Lorsqu’un PEI a été financé par la commune ou l’EPCI mais installé sur une parcelle privée sans acte, par soucis d’équité, il s’agit d’éviter que l’entretien de l’appareil soit à la charge du propriétaire du terrain. Ce PEI est par conséquent public.
La cession d’un PEI privé vers le service public de la DECI doit être formalisée. 20
A titre d’exemple, pour installer un PEI public sur un terrain privé, le maire peut : - Procéder à une négociation avec le propriétaire en établissant une convention ;
- Demander au propriétaire de vendre à la commune ou à l’EPCI la parcelle concernée.
En cas de désaccord, amiable ou contractuel, entre les deux parties, une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique peut être mise en œuvre, sous le contrôle du juge administratif.
Toutefois, une procédure de servitude passive d’utilité publique ne peut être mise en œuvre. La défense incendie ne figure pas dans la liste des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol définie dans l’article R.126-3 du code de l’urbanisme.
o Mise à disposition d’un point d’eau par son propriétaire.
Le P.E.I. reste privé mais à la disposition du service public. Il convient que la mise à disposition soit formalisée par une convention établie entre le propriétaire et la commune ou l’EPCI.
c. Gestion durable des ressources en eau
La gestion des ressources en eau consacrées à la DECI s’inscrit dans les principes et les réglementations applicables à la gestion globale des ressources en eau. Ainsi, les installations, les ouvrages et les travaux réalisés au titre de la DECI et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines sont soumises au droit commun des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (loi sur l’eau). Toutefois, les faibles volumes prélevés sont inférieurs aux seuils d’autorisation ou de déclaration prévus par les articles du code de l’environnement précités.
La DECI n’est pas exclusivement axée sur l’utilisation des réseaux d’adduction d’eau. Les ressources d’eau variées, de proximités peuvent être utilisées. Ainsi, les eaux de pluie récupérées peuvent être utilisées pour le remplissage des citernes, points d’eau naturels….
Toutefois, la qualité de l’eau ne doit pas:
- présenter un risque pour la santé des intervenants ;
- altérer les matériels du SDIS.
En conséquence, ne peuvent être utilisées dans le cadre de la DECI :
- les eaux usées des installations de traitement des eaux ;
- les eaux utilisées dans les processus de fabrication des entreprises ;
- les eaux chargées en hydrocarbure ;
- les eaux chargées en particules susceptibles d’altérer les pompes des engins du SDIS ;
- les eaux issues de l’extinction des incendies.
Une attention particulière sera apportée à la qualité de l’eau utilisée pour l’extinction de biens culturels. En effet, de fortes concentrations de sulfates ou nitrates peuvent avoir de conséquences dommageables sur certains matériaux de construction.
d. Utilisations annexes des points d’eau incendie
Les P.E.I. publics, en particulier ceux alimentés par un réseau d’eau sous pression sont réservés à l’alimentation des moyens du SDIS. 21
Dans le cadre de ses prérogatives de police spéciale, le maire ou le président de l’EPCI à fiscalité propre peut autoriser l’utilisation des PEI pour d’autres usages. Toutefois, ces équipements doivent rester disponibles en tout temps pour assurer la DECI.
Les dispositifs de limitation d’utilisation des PEI normalisés, nécessitant d’autres manœuvres et outils que ceux prévus par la norme, ne peuvent être mis en place sans avoir été préalablement approuvés par le ministère chargé de la sécurité civile.
Les dispositifs antivol, nécessitant leur déverrouillage au moyen d’une clé ou d’un code ne sont pas acceptés par le SDIS.
Le maire ou le président de l’EPCI à fiscalité propre peut décider, après approbation du SDIS, de la mise en place de dispositifs de « plombage » en particulier sur les poteaux d’incendie. A l’exception des dispositifs facilement sécables, les conditions de manœuvre des bouches et poteaux d’incendie relèvent de la norme (cf. chapitre 4).
7. Mise en service et maintien en condition opérationnelle des PEI
a. Principes de la maintenance, des contrôles techniques et des reconnaissances
opérationnelles
Après leur création, le maintien en condition opérationnelle des PEI est fondamental. La connaissance permanente par le SDIS de la situation des PEI (localisation, type, capacités, disponibilité) est un gage d’efficacité dans les opérations de lutte contre l’incendie.
La règlementation distingue :
o Les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des PEI (article R.2225-7-I-5° du CGCT). Elles sont effectuées au titre du service public de la DECI, sous réserve des dispositions du chapitre 6 relatives aux PEI privés.
o Les contrôles techniques périodiques destinés à évaluer les capacités des hydrants. Ils comprennent :
- les contrôles de débit et pression. Ils consistent à mesurer le débit en m3/heure sous une pression de 1 bar.
- les contrôles fonctionnels, portent sur :
la vérification de la présence effective de l’eau ;
la bonne manœuvrabilité des appareils (dégrippage) ;
La présence des bouchons raccords ;
La présence de l’intégralité des demi-raccords ;
l’accès et les abords ;
le volume et l’aménagement des réserves naturelles et artificielles ;
la numérotation ;
la signalisation.
Une attention particulière sera portée sur la bonne ouverture des bouches à clefs au pied des poteaux et bouches d’incendie.
Les contrôles techniques sont réalisés une fois tous les deux ans (les années paires). Ils peuvent être inclus dans les opérations de maintenance.
Néanmoins, des travaux effectués sur le réseau hydraulique donneront lieu à un contrôle dès la remise en service de la DECI. 22
Les contrôles techniques concernent l’ensemble des PEI visé au chapitre 4. Toutefois, les essais d’aspiration sur les PEI artificiels et naturels sont réalisés par le SDIS lors des reconnaissances opérationnelles. Cette dernière disposition n’exonère pas l’autorité de police administrative de procéder aux contrôles fonctionnels.
Les contrôles techniques sont effectués au titre de la police administrative de la DECI (article R.2225- 9 du CGCT). Ils sont placés sous l’autorité du maire ou du président de l’EPCI à fiscalité propre. Ils sont matériellement pris en charge par le service public de la DECI, sous réserve des dispositions du chapitre 6 pour les PEI privés. Les contrôles techniques peuvent être réalisés en régie ou externalisés.
Dans le cas où les contrôles techniques ne sont pas réalisés par le service de l’eau ou en présence d’un de ces représentants, une procédure de manœuvre des PEI est définie par le service de l’eau. Cette procédure, reprise par l’autorité de police spéciale de la DECI sera scrupuleusement respectée par les agents chargés des contrôles.
Le propriétaire ou l’exploitant disposant de PEI privés doit effectuer les contrôles techniques et transmettre un compte rendu au maire ou au président de l’EPCI à fiscalité propre.
Le SDIS met à disposition de l’autorité de police administrative, un extrait de la base de données des PEI de la commune concernée. Seul ce document, dématérialisé, servira de support à la collecte des résultats des contrôles techniques.
L’autorité de police administrative collecte les résultats des contrôles techniques des PEI publics et privés afin de les adresser au SDIS. Ces informations permettent de renseigner la base de données des PEI
Le SDIS sera informé sans délai, des anomalies détectées, plaçant les PEI en situation d’indisponibilité.
Le compte rendu des contrôles techniques est accessible au service public de la DECI.
L’autorité de police administrative s’assure que les PEI privés sont contrôlés périodiquement au même titre que les PEI publics. Dans le cas contraire, il peut rappeler au propriétaire ou à l’exploitant ses obligations en la matière. Ces derniers peuvent être contraints par l’autorité de police administrative.
Le maire ou le président de l’EPCI à fiscalité propre notifie au préfet le dispositif de contrôle des PEI mis en place dans la collectivité et toute modification de celui-ci. Le SDIS centralise ces informations.
o Les reconnaissances opérationnelles sont réalisées tous les deux ans (les années impaires) par le SDIS (article R.2225-10 du CGCT) pour son propre compte. Elles ont pour objectif de s’assurer de la disponibilité des P.E.I. publics et privés. Elles portent sur :
- l’implantation ;
- la signalisation ;
- la numérotation ;
- les abords ;
- La vérification de l’alimentation en eau du PEI ;
- l’accessibilité aux moyens de lutte contre les incendies ;
- les anomalies visuellement constatées ;
- une mise en œuvre pour les aires ou dispositifs d’aspiration des PEI naturels et artificiels.
Afin de ne pas créer de perturbations dans le réseau d’eau potable, et de ne pas gaspiller l’eau, les sapeurs-pompiers chargés des reconnaissances opérationnelles prendront la précaution de ne pas ouvrir les hydrants en totalité. En effet, il convient simplement de vérifier si le poteau ou la bouche d’incendie est alimentée en eau. 23
Les reconnaissances opérationnelles des PEI publics et privés font l’objet d’un compte rendu, établi par le SDIS Ces informations sont transmises au maire ou au président de l’EPCI à fiscalité propre et accessible au service public de DECI Les comptes rendus relatifs aux PEI privés sont transmis au propriétaire ou à l’exploitant et accessible au maire ou au président de l’EPCI. Le relevé d’une anomalie grave par le SDIS lors de l’utilisation ou d’une reconnaissance opérationnelle fait l’objet d’une notification particulière au maire ou au président de l’EPCI à fiscalité propre.
b. Mise en service des points d’eau incendie
o Une visite de réception d’un nouveau PEI est systématique. Elle est organisée à l’initiative du maître d’ouvrage ou de l’installateur, elle permet de s’assurer que le PEI correspond aux dispositions du présent règlement et des normes en vigueur. Cette visite est réalisée en présence du SDIS, de l’installateur, du propriétaire de l’installation ou de son représentant, du service public de la DECI et du service des eaux s’il est concerné.
Dans le cas où plusieurs PEI connectés sont susceptibles d’être utilisés en simultané, une attestation de débit simultané est fournie par le gestionnaire du réseau d’eau. Au cours de cette visite, le SDIS s’assure que le PEI est utilisable pour l’alimentation des moyens de lutte contre les incendies.
Ces vérifications portent sur :
- l’implantation ;
- la signalisation ;
- la numérotation ;
- les abords ;
- l’accessibilité aux moyens de lutte contre les incendies ;
- une mise en œuvre pour les aires ou dispositifs d’aspiration.
Les PEI privés, au sens du chapitre 6, doivent faire l’objet d’une réception à la charge du propriétaire.
Dans tous les cas, une attestation de réception et de conformité aux normes en vigueur, est réalisée par l’installateur ou par le service public de la DECI. Cette attestation est adressée à l’autorité de police spéciale de la DECI., au service de l’eau et au SDIS Ce document permet d’intégrer le P.E.I. au sein de la DECI.
o Numérotation des points d’eau incendie
Dès sa création, un numéro d’ordre départemental, exclusif de toute autre numérotation est donné à chaque PEI préalablement à la visite de réception. Ce numéro est exclusivement attribué par le SDIS, que le PEI soit public ou privé.
Ce numéro figure sur le P.E.I. ou sur la signalisation prévue au chapitre 5. L’apposition de ce numéro est à la charge du service de la DECI sous réserve des dispositions du chapitre 6 relatives aux PEI privés.
La numérotation des PEI est établie comme suit : exemple P 95555 0064
- La lettre représente la nature du PEI
« A » pour une réserve artificielle ;
« B » pour une bouche d’incendie ;
« N » pour une réserve naturelle ;
« P » pour un poteau d’incendie ;
- Les 5 premiers chiffres représentent le code INSEE de la commune ;
- Les 4 derniers chiffres représentent le numéro d’ordre du PEI dans la commune. 24
c. Maintenance des points d’eau incendie
Les maintenances préventives et correctives des P.E.I. publics sont à la charge du service public de la DECI. Elles peuvent faire l’objet d’une délégation de service. En revanche, pour les PEI privés ces opérations sont à la charge du propriétaire. Elles peuvent être réalisées dans le cadre du service public de DECI après convention.
Les opérations à mener lors des maintenances préventives et leur périodicité sont fixées par l’entité qui en a la charge.
L’information sur l’indisponibilité, la remise en service ou la modification des caractéristiques d’un PEI, doit être accessible au maire ou au président de l’EPCI à fiscalité propre et transmise sans délai au SDIS et au service public de la DECI.
d. Base de données des points d’eau incendie
Le SDIS tient et met à jour un traitement automatisé des données recensant l’ensemble des PEI du département, et leur disponibilité, qu’ils soient publics, privés ou qu’ils défendent des ICPE.
Les échanges d’informations entre le service public de l’eau, l’autorité de la police spéciale de la DECI et le SDIS revêtent par conséquent un caractère obligatoire.
Pour la collecte des informations relatives aux contrôles techniques, le SDIS transmet au préalable, au service public de la DECI, le support dématérialisé, dédié à la ou aux communes afférentes. Une fois mises à jour, ces données sont ensuite retransmises au SDIS, afin d’alimenter la base de donnée des PEI Cette gestion a pour objectif de suivre la mise en service et la disponibilité des PEI à des fins opérationnelles.
8. L’arrêté municipal ou intercommunal de défense extérieure contre
l’incendie
En application de l’article R.2224-4 du CGCT le maire ou le président de l’EPCI à fiscalité propre doit arrêter la DECI. Cet acte règlementaire représente l’inventaire des PEI du territoire. Sont précisés :
La quantité ;
Les types de PEI ;
Les localisations ;
Les capacités ;
La numérotation.
Lors de la mise en place initiale de l’arrêté, sur demande de l’autorité de la police spéciale de la DECI, le SDIS notifie à la collectivité les éléments en sa possession en matière de DECI.
Cet arrêté liste également les PEI privés y compris ceux des ICPE.
Concernant la mise à jour, l’arrêté (création ou suppression de PEI) peut renvoyer vers la base de données de recensement des PEI gérée par le SDIS (chapitre 7).
Cet arrêté est notifié au préfet. Le SDIS centralise les notifications.
La transmission des informations relatives aux indisponibilités ponctuelles des PEI n’entrent pas dans le périmètre de cet arrêté. 25
9. Le schéma communal ou intercommunal de la DECI
Le Schéma Communal de DECI ou Schéma Intercommunal de la DECI (SCDECI ou SICDECI) constitue une déclinaison du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie. Ce schéma est encadré par les articles R.2225-5 et 6 du CGCT.
Le SC(I)DECI), soumis à l’avis du SDIS, est réalisé facultativement à l’initiative de la collectivité en régie par la commune ou l’EPCI, dans le cadre d’une mutualisation des moyens des collectivités ou par un prestataire défini localement. Il n’appartient pas au SDIS de réaliser le (SCDECI ou SICDECI). Le SDIS intervient en qualité de conseiller technique de l’autorité de police administrative.
Ce document vise à planifier les actions à mener en matière de DECI de manière efficiente, à des coûts maîtrisés. Lorsque le schéma communal de la DECI ou le schéma intercommunal de la DECI n’est pas réalisé, le RDDECI s’applique de droit. 26
GLOSSAIRE
- BI : Bouche d’Incendie
- CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
- DECI : Défense Extérieure Contre l’Incendie
- DN : Diamètre Nominal
- EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
- IGH : Immeuble de Grande Hauteur
- ERP : Etablissement Recevant du Public
- ERT : Etablissement Recevant des Travailleurs
- ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement
- PEI : Point d’Eau Incendie
- PI : Poteau d’Incendie
- RDDECI : Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie
- SDIS : Service Départemental d’Incendie et de Secours
- SCDECI : Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie
- SDACR : Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques
- SICDECI : Schéma Intercommunal de Défense Extérieure Contre l’Incendie ANNEXE 1
Risques Usage Bâtiment DECI minimum Distance maxi Risque/PEI Distance
maxi entre
PEI
RISQUE
COURANT
TRES FAIBLE
Bâtiment isolé (sans habitation,
animaux, poste de travail...)
isolé > 10m structures
isolé > 50m forêt
Absence DECI
Régime dérogatoire
arrêté par le maire
après avis du SDIS.
sans objet Sans objet
RISQUE
COURANT
FAIBLE
Habitation:
Habitation individuelle isolée à 8
m et ≤ 250m² superficie totale de
planchers
1 PI 45 m3/h à 1 b
ou
1 PI 60 m3/h à 1b
ou
Réserve 30 m3
(après avis du SDIS)
PI 45 m3/h
≤ 200 m
ou
PI 60 m3/h
≤ 400 m
ou
Réserve
≤ 100 m
Sans objet
ERP:
isolé à 8 m et ≤ 250 m2 de surface
totale de planchers, sans locaux à
sommeil, locaux à risque
important.
ERT:
isolé à 8m et ≤ 250m² superficie
totale de planchers
Camping
RISQUE
COURANT
ORDINAIRE
Habitation:
- Individuelle non classé en risque
courant faible
- 2ème famille collectives
1 PI 60m3/h à 1b
ou
1 Réserve de 120 m3
(après avis du SDIS)
PI 60m3/h
≤ 200 m
(60 m si
colonne
sèche)
ou
Réserve
≤ 100 m
Sans objet
ERT non classé d'une surface non
recoupée*
Si stockage:
≤ 500m²
≤ 1 000m² si EAE
Hors stockage:
≤ 1 000m²
≤ 2 000m² si EAE
Parc de stationnement couvert:
25 ≤ emplacements
Aire d’accueil gens du voyage
ERP:
avec locaux à sommeil d'une
surface non recoupée* ≤ 1 000 m²
Hors MST:
250 m2 < S* ≤ 1 000 m2
250 m2 < S* ≤ 2 000 m2 si EAE
MST:
250 m2 < S* ≤ 500 m2
250 m2 < S* ≤ 1 000 m2 si EAE
1 PI 60m3/h à 1b
ou
1 Réserve de 120 m3
après avis du SDIS
PI 60m3/h
≤ 150 m
(60 m si
colonne
sèche)
ou
Réserve
≤ 100 m RISQUE
COURANT
IMPORTANT
Habitation:
3ème famille A et B
4ème famille et IGH A
1 PI 60m3/h à 1b
+
1 PI 60m3/h à 1 b
(débit simultané
≥ 120 m3)
ou
Réserve incendie >
120 m3 minimum
(Capacité calculée en
fonction du risque)
1er PI ≤ 100 m
(60 m si
colonne sèche
ou colonne
humide)
2ème PI ≤ 300
m
ou
réserve
≤ 200 m
200 m
ERP:
Hors MST:
1 000 m2 < S *≤ 2 000 m2
2 000 m2 < S* ≤ 3 000 m2 si EAE
MST:
500 m2 < S* ≤ 1 000 m2
1 000 m2 < S* ≤ 2 000 m2 si EAE
Parc de stationnement couvert:
> 25 emplacements
ERT non classé d'une surface non
recoupée:
Si stockage:
500 m2 < S* ≤ 1 000 m2
1 000 m2 < S* ≤ 1 500 m2 si EAE
Hors stockage:
1 000 m2 < S* ≤ 2 000 m2
2 000 m2 < S *≤ 3 000 m2 si EAE
Quartier présentant des
difficultés opérationnelles
RISQUE
PARTICULIER
Tout risque non classé risque
courant
DECI dimensionnée
après analyse du
risque
D9
ou au cas par cas
si
S > 9 000 m2
S > 6 000 m2 si EAE
Pi ou réserve
≤ 100 m 200 m
ERP:
Hors MST dont S*:
> 2 000 m2
> 3 000 m2 si EAE
MST dont S*:
> 1 000 m2
> 2 000 m2 si EAE
ERT non classé d'une surface non
recoupée*
Si stockage:
> 1 000 m2
> 1 500 m2 si EAE
Hors stockage:
> 2 000 m2
> 3 000 m2 si EAE
Monuments historiques
IGH (hors IGH A)
(arrêté du 30/12/11) 2 PI 60 m3/h à 1b 2 PI ≤ 60 m Sans objet
*: surface non recoupée suivant le cloisonnement règlementaire requis, avec un minimum CF 1/2 h. 29
ANNEXE 2
Description
Sigle Cartographie
Observations
Description
Sigle Cartographie
Observations
Poteau 70
45 m
3/h < Q ≥ 60 m
3/h à
1 bar
Réserve Artificielle Réalimentée de 60 m
3
Poteau 100
Néant
Réserve Artificielle Réalimentée de 90 m
3
Poteau 2x100
Néant
Réserve Artificielle Réalimentée de 120 m
3
Bouche 100
Néant
Réserve Artificielle Réalimentée de plus de 120 m
3
Bouche 2x100
Néant
Réserve Artificielle avec Poteau Aspiration ou Colonne fixe d'aspiration de 30 m
3
Q nominal en m
3
Bassin
Citerne sur sol Citerne enterrée
Réserve naturelle
Cours d'eau Pièces d'eau
Réserve Artificielle avec Poteau Aspiration ou Colonne fixe d'aspiration de 60 m
3 29
Réserve Naturelle avec Poteau d'Aspiration ou colonne fixe d'aspiration
Cours d'eau Pièces d'eau
Réserve Artificielle avec Poteau Aspiration ou Colonne fixe d'aspiration de 90 m
3
Réserve Artificielle de 30 m
3
Q nominal en m
3
Bassin
Citerne sur sol Citerne enterrée
Réserve Artificielle avec Poteau Aspiration ou Colonne fixe d'aspiration de 120 m
3
Réserve Artificielle de 60 m
3
Réserve Artificielle avec Poteau Aspiration ou Colonne fixe d'aspiration de plus de 120 m 3
Réserve Artificielle de 90 m
3
Réserve Artificielle Réalimentée avec Poteau d'Aspiration ou colonne fixe d'aspiration de 60 m
3
Réserve Artificielle de 120 m
3
Réserve Artificielle Réalimentée avec Poteau d'Aspiration ou colonne fixe d'aspiration de 90 m
3
Réserve Artificielle de plus de 120 m
3
Réserve Artificielle Réalimentée avec Poteau d'Aspiration ou colonne fixe d'aspiration de 120 m
3
Réserve Artificielle Réalimentée avec Poteau d'Aspiration ou colonne fixe d'aspiration de plus de 120 m
3