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Arrêté - 21.2024 defense exterieure contre l incendie tampon
Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Arrêté - 21.2024 defense exterieure contre l incendie tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Eau et assainissement,
L i b e r t é • É g a l i t é • F r a t e r n i t é
Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h (fermé mercredi) Tél : 01 34 67 42 75 Vendredi 13h30 à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30
MAIRIE
LE BELLAY-EN-VEXIN
ARRÊTÉ 21/2024
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territorial et notamment l’article R 2225-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-0014 du 28 février 2017 portant règlement départemental de la défense extérieur contre l’incendie du Val-d’Oise ;
ARRETE
Article 1er : La défense extérieure contre l’incendie (DECI) désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour assurer l’alimentation en eau des engins ou matériels de lutte contre l’incendie, par l’intermédiaire de points d’eau incendie (PEI) identifiés à cette fin.
L’objet du présent arrêté est de procéder à l’identification des risques à prendre en compte, d’inventorier les PEI et de fixer les modalités de contrôle.
Article 2 : Risques à prendre en compte dans le cadre de la DECI
Le règlement départemental de défense extérieur contre l’incendie détermine les besoins en eau en fonction du type de risque. Le cas général peut se décliner comme suit :
- les risques courants :
• Faibles : quantité d’eau et durée adaptée en fonction de la nature du risque à défendre, avec un minimum de 30 m3 utilisables en 1 heure ou instantanément ; • Ordinaires : à partir de 60 m3 utilisables en 1 heure ou instantanément et jusqu’à 120 m3 utilisables en 2 heures ;
• Importants : à partir de 120 m3 utilisables en 2 heures ou instantanément avec plusieurs sources, au cas par cas.
- les risques particuliers : établissement recevant du public, industriels ou agricoles nécessitant une approche spécifique.
Les besoins en eau associé aux différents types de risques courants et particuliers figurent dans le tableau de synthèse des grilles de couverture situé en annexe 1.
Article 3 : Les points d’eau incendie
Les points d’eau incendie (publics ou privés) regroupent les poteaux et les bouches incendie ainsi que les points d’eau naturels ou artificiels (réserves ouvertes, aériennes, enterrées ou souples, mares, étangs, cours d’eau). L i b e r t é • É g a l i t é • F r a t e r n i t é
Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h (fermé mercredi) Tél : 01 34 67 42 75 Vendredi 13h30 à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30
La liste des points d’eau de la commune et leurs caractéristiques sont récapitulées comme suit :
POTEAU INCENDIE N°1
Adresse 2, grande rue
Coordonnées géographique N : 49 09 1.36 / E : 1 53 9.64
POTEAU INCENDIE N°2
Adresse 9, place de l’église
Coordonnées géographique N : 49 09 5.03 / E : 1 53 15.84
POTEAU INCENDIE N°3
Adresse 18, grande rue
Coordonnées géographique N : 49 09 6.60 / E : 1 53 9.80
POTEAU INCENDIE N°4
Adresse Angle grande rue/route de Nucourt
Coordonnées géographique N : 49 09 8.63 / E : 1 53 8.48
POTEAU INCENDIE N°5
Adresse 11 rue des bons garçons
Coordonnées géographique N : 49 09 11.03 / E : 1 53 2.96
POTEAU INCENDIE N°6
Adresse Rue des bons garçons (à côté de la mairie)
Coordonnées géographique N : 49 09 15.96 / E : 1 53 0.93
L’actualisation du présent inventaire des points d’eau incendie du présent arrêté fait partie intégrante des processus d’échanges d’informations entre le SDIS du département du Val- d’Oise et la commune du Bellay-en-Vexin
Article 4 : Modalités de réalisation des contrôles techniques
Le contrôle technique comprend un contrôle du débit et de la pression (débit maximal débit à un bar, pression dynamique au débit requis par l’analyse des risques) ainsi qu’un contrôle fonctionnel consistant à s’assurer de l’accessibilité et de la visibilité, de la présence effective de l’eau, de la bonne mise en manœuvre des appareils, de la présence des bouchons de raccords, … .
Au titre de la police administrative spéciale de la défense extérieure contre l’incendie et conformément au règlement départemental de la DECI du département du Val-d’Oise, le contrôle technique périodique est effectué :
• Les années paires par la commune
• Les années impaires par le SDIS L i b e r t é • É g a l i t é • F r a t e r n i t é
Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h (fermé mercredi) Tél : 01 34 67 42 75 Vendredi 13h30 à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30
Par ailleurs, il est précisé que le contrôle fonctionnel est inclus dans les opérations de maintenance ;
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Monsieur le préfet du Val-d’Oise
- Le Service Départementale d’Incendie et de Secours de Marines
Fait à le Bellay-en-Vexin, le 23/12/2024