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Conseil Municipal - 11 Defense exterieure contre l'incendie
Arrêté - Defense exterieure contre incendie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rochegude.
Lien du pdf (Arrêté - Defense exterieure contre incendie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
République
Française
—
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
Mairie
de
ROCHEGUDE
- Drôme
L'An
deux
mille
dix-sept
et
le vingt-six
décembre,
Le
Maire
de
la
Commune
de
ROCHEGUDE,
Arrondissement
de
Nyons,
Département
de
la
Drôme, Vu
les
articles
L2213-32,
L2225-1
à
4
et
L5211-9-2
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
(loi
2011-525
du
11
mai
2011
de
simplification
et
d'amélioration
de
la
qualité
du
droit), Vu
les
articles
R2225-1
à
10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
(décret
n°
2015-235
du
27
février
2015
relatif
à
la
défense
extérieure
contre
l'incendie),
Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2015
fixant
le
référentiel
national
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
février
2017
approuvant
le
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la
Drôme,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013-256-0011
du
13/09/2013
relatif
à
la
modification
du
P.P.R.F.
dans
le
massif
d'Uchaux,
Commune
de
Rochegude
Considérant
la
nécessité
d'identifier
les
risques
à
prendre
en
compte,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
fixer
en
fonction
de
ces
risques
la
quantité,
la
qualité
et
l'implantation
des
points
d'eau
incendie
identifiés
pour
l'alimentation
en
eau
des
moyens
des
services
d'incendie
et
de
secours,
ainsi
que
leurs
ressources,
Considérant
que
la
base
de
données
opérationnelle
des
points
d'eau
incendie,
tenue
à jour
par
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Drôme,
est
actualisée
conformément
aux
procédures
d'échanges
d'informations
entre
partenaires
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie, Considérant
l’obligation
de
transmettre
le
dispositif
de
contrôle
des
points
d’eau
incendie
précisée
dans
le
référentiel
national
de
DECI.
Considérant
les
conditions
de
mise
à
jour
de
cet
arrêté
prévues
au
Règlement
Départemental
de
DECI, || | | | | | |
ARRETE
Article
premier
:Défense
extérieur
contre
l'incendie
La
défense
extérieure
contre
l'incendie
(DECI)
a
pour
objet
d'assurer,
en
fonction
des
besoins
résultant
des
risques
à
prendre
en
compte,
l'alimentation
en
eau
des
moyens
des
services
incendie
et
de
secours
par
l'intermédiaire
de
points
d'eau
incendie
(PEl).
Les
PEI
concourant
à
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la
Commune
de
Rochegude
sont
recensés
dans
la
base
de
secours
de
la
Drôme
(SDIS26),
et
figurent
dans
la
liste
annexé
au
présent
arrêté.
Le
service
public
de
la
DECI
prévue
à
l'article
L225-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
est
assuré
par
la
Commune
de
Rochegude.
Il intervient
en
exécution
de
la
police
spéciale
assurée
par
Monsieur
le
Maire
de
Rochegude.
Article
2
:Les
points
d’eau
incendie
Les
PEI
sont
constitués
uniquement
d'aménagements
fixes
et
présentant
une
pérennité
dans
le
temps
et
l'espace.
Il
existe
2
catégories
:
les
points
d’eau
incendie
raccordés
à
un
réseau
et
les
points
d’eau
incendie
naturels
ou
artificiels.
Les
PEI
mentionnés
dans
cet
arrêté
doivent
être
conformes
au
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie.
La
mise
en
œuvre
des
PEI
est
subordonnée
éventuellement
aux
caractéristiques
techniques
particulières
du
château
d’eau
et
surpresseurs.
Article
3
:Mise
à
jour
des
données
La
liste
des
EPI
de
la
commune
figure
dans
la
base
des
données
départementales
opérationnelles
informatisées
gérée
par
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Drôme. Chaque
PEI
est
édité,
à
travers
le
tableau
communal
des
données
DECI,
constitué
des
éléments
ou
attributs
définis
en
annexe
10
du
RDDECI
et
présentant
les
caractéristiques
minimales
suivantes
:
localisation,
type/statut,
volume
ou
débit,
capacité
de
la
ressource
alimentant
le
PEL,
numérotation.
Cette
base
de
données
est
mise
à
jour,
selon
les
procédures
d'échanges
d'informations
prévues
dans
le
RDDECI,
entre
le
service
public
de
DECI
et
le
SDIS
26. Article
4
:Identification
des
risques
Référence
réglementaire
Nature
Risques
présents
_
Arrêté
préfectoral
du
23].
Selon
plan
de
zonage
du
PPRIF
février
201
/
Bâtiments
APTOUVÉ
°
rties
un
et
L188-1
du
Espaces
naturels
(DFCI)
Non
Article
L515-15
du
code
de
|
Plan
de
prévention
approuvé
Non
l'environnement
des
risques
technologiques
Article
L562-1
du
code
de
|
Plan
de
prévention
approuvé
Oui
l'environnement
des
risques
naturels
Article
L123-1
du
code
de
la
|
Sites
ou
établissements
Non
construction
et
de
l'habitation
|
spécifiques
Articles
L511-1
et
L511-2
du
|
Installations
classées
pour
la
Oui
code
l'environnement
protection
de
l'environnement
Article
5
:Détermination
des
besoins
en
eau
en
fonction
du
risque
Dans
le
cadre
de
l'existence
du
règlement
spécifique
P.P.R.LF.
imposant
des
dispositifs
en
terme
de
défense
incendie
sur
la
commune,
le
règlement
D.E.C.I.
de
la
Drôme
ne
se
substitue
pas
à
celui-ci.
Les
prescriptions
du
R.D.D.E.C.I.
ne
viennent
pas
en
atténuation
de
celles
du
P.P.R.LEF.
La
défense
extérieure
contre
l'incendie
intègre
donc
l'ensemble
des
points
d'eau
incendie
définis
et
traités
soit
par
le
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie,
soit
par
le
P.P.R.LF
de
la
commune.
Ainsi
les
besoins
en
eau
pour
la
protection
générale
des
bâtiments
sont
définis
soit
au
chapitre
Il
du
règlement
précité,
soit
dans
les
dispositions
applicables
du
P.P.R.LF.
ls
sont
adaptés
et
proportionnés
à
la
catégorie
du
risque.
Dans
un
intérêt
de
cohérence
globale
et
interactions
pratiques
qui
peuvent
exister,
les
besoins
en
eau
édictés
par
d’autres
réglementations
autonomes
(DFCI,
ERP,
ICPE....)
sont
également
recensés. Pour
ces
cas,
ces
réglementations
spécifiques,
quand
elles
le
précisent,
complètent
les
dispositions
du
RDDECI.
Article
6
:Dispositif
de
contrôle
des
points
d’eau
incendie
Les
contrôles
techniques,
destinés
à
évaluer
les
capacités
des
points
d'eau
incendie
de
la
Commune,
Sont
à
la
charge
du
service
public
de
DECI.
Ils
sont
réalisés
comme
suit
:
Périodicité
:annuelle
Prestataire
:SUEZ
—
Agence
Nord
Provence
—
Espace
Saint
Martin
—
Bât
le
Septan
—
26200
MONTELIMAR
Fait
à
Rochegude,
le
26
décembre
2017
Le
Maire
(
Didier
BESNIE
A
paniers
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification