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Document publié le Vendredi 22 juin 2018 par la commune de Ganzeville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 22 06 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
CANTON DE FECAMP
MAIRIE
de
GANZEVILLE
COMPTE RENDU DE LA REUNION EXTRAORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 22 JUIN 2018
Le Conseil Municipal de GANZEVILLE, légalement convoqué en urgence par son maire, Monsieur Jean-Marie CROCHEMORE, s’est réuni à la mairie le VENDREDI 22 JUIN 2018 à 12 heures 15.
Etaient présents : Mesdames PARIS, SERVAIN, FOURE (représentée par Anne-Marie PARIS), BENOIST et Messieurs CROCHEMORE, ALLAIN, NAZE, LOISEL, BOUDIN (représenté par Maurice ALLAIN)
Etaient absents et excusés :
Secrétaire de séance : Madame Geneviève BENOIST
1/ Accord du Conseil Municipal de tenir une réunion extraordinaire d’urgence Suivant l’exposé de Monsieur le Maire de tenir cette réunion extraordinaire d’urgence dans le cadre du dossier de l’avenir de l’école, afin de lancer un référé de suspension de la décision de l’Académie de Seine-Maritime, les Membres du Conseil Municipal de Ganzeville accepte de tenir cette réunion extraordinaire d'urgence.
2/ Délégation du Conseil Municipal au Maire d’ester en justice
Le Conseil Municipal autorise la commune à engager une action devant le Tribunal Administratif à l’effet d’obtenir un référé de suspension de la décision de l’Inspection Académique, de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour représenter la commune devant le Tribunal Administratif, de désigner le cabinet d’avocats Normandie Juris à l’effet de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
3/ Requête en excès de pouvoir
Le Conseil Municipal accepte le projet de requête en excès de pouvoir, rédigé par Maître AKABA, à lPencontre de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Seine-Maritime concernant la décision du 16 mars 2018.
4/ Requête en référé-suspension
Le Conseil Municipal accepte le projet de requête en référé-suspension, rédigé par Maître AKABA, à l’encontre de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Seine-Maritime concernant la décision du 16 mars 2018.
5/Travaux Convention d'honoraires du Cabinet Normandie Juris Le Conseil Municipal de Ganzeville accepte la convention d’honoraires rédigée par le Cabinet Normandie Juris.
Le Maire
Jean-Marie CROC