Déliberation - 1647860364 approbation reglements et tarifs cimetiere

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Déliberation - 1647860364 approbation reglements et tarifs cimetiere Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune d'Hérisson. Lien du pdf (Déliberation - 1647860364 approbation reglements et tarifs cimetiere)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

Délibération n°51/2021

Nomenclature ACTE :

3.5 Actes de gestion du domaine

public

NOMBRE DE MEMBRES

En Présent Nb de . suffrages

exercice s . exprimés

15 10 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstentions

: 0

Date de la convocation :

8 novembre 2021

Date d’affichage :

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Sous-Préfecture le :

Envoyé en préfecture le 25/11/2021

Reçu en préfecture le 25/11/2021

Affiché le ee

ID : 003-210301271-20211116-DEL2021251151-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HERISSON

L’an deux mil vingt et un, le 16 novembre à 19 h 30, le Conseil Municipal de

cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame

Stéphanie CUSIN-PANIT, maire.

Etaient_ présents: Stéphanie CUSIN-PANIT, Nicole BUVIN, Denis

BONNEAU, Yolande PASQUET, Nicolas CHEVALLIER, Emilie

BERGONHE, Philippe PERCHE, Olivier PERRIER, Damien LESPINASSE

et Josette DOURBIAS.

Pouvoirs :

Aurélie GILBERT donne pouvoir à Emilie BERGONHE

André EMMENDOERFFER donne pouvoir à Stéphanie CUSIN-PANIT Nicole BUVIN donne pouvoir à Christian FOURNET

Absents excusés : Cheyenne GREAULT et Gilles JACQUET

Secrétaire de séance : Christian FOURNET

APPROBATION DU REGLEMENT DES CIMETIERES ET DES

TARIFS DES CONCESSIONS ET DU COLUMBARIUM

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L

2213-7 et suivants, L 2223-1 et suivants, R 2223-3 et suivants, relatifs à la

réglementation des cimetières et des opérations funéraires confiant au maire la

police des funérailles et des lieux de sépultures ;

Vu le Code civil notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes d’Etat

Civil ;

Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect

dû aux défunts ainsi qu’à l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement

433-21-1 et 433-22 et R645-6 ;

Vu la loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l’activité funéraire ;

Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;

Vu le décret 2010-917 du 3 août 2010, relatif à la surveillance des opérations

funéraires ;

Vu le décret 2011-121 du 28 janvier 2011, relatif aux opérations funéraires.

Considérant que suite à la construction d’un columbarium au cimetière de

Hérisson, il y a lieu de modifier le règlement actuel des cimetières et de fixer

de nouveaux tarifs pour les cases, cavurnes et revoir ceux des concessions.

Considérant qu’il y a lieu de se mettre en conformité en approuvant un texte

relatif au fonctionnement du cimetière tant pour les usagers que pour les

professionnels devant y travailler afin d’y assurer la sécurité, la salubrité, la

tranquillité publique, le déroulement de funérailles dans les meilleures

conditions d’ordre et de décence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :Envoyé en préfecture le 25/11/2021

Reçu en préfecture le 25/11/2021

Affiché le eo

ID : 003-210301271-20211116-DEL2021251151-DE

- D’APPROUVER le règlement du cimetière tel qu’il est annexé à la présente

délibération

- de fixer les nouveaux tarifs comme suit :

Art.1* Les concessions seront divisées en 2 classes :

- Concessions trentenaires (30 ans)

- _ Concessions cinquantenaires (50 ans)

Les concessions perpétuelles ont été supprimées par délibération en date du 14 mars 2003.

Art. 2 : Le prix du terrain est ainsi fixé pour chaque type de concession

CIMETIERE DE HERISSON

Concession trentenaire : simple (2,5m?) : 150 €

double (4,25m?) : 255 €

Concession cinquantenaire : simple (2,5 m2): 200 €

double (4,25 m?) : 340 €

Cavurnes 30 ans 100 €

50 ans 150 €

CIMETIERE DE CHATELOY

Concession trentenaire simple 200 €

double 340 €

Concession cinquantenaire simple 250 €

double 425 €

Art. 3 : Le prix des cases du columbarium au cimetière de Hérisson est ainsi fixé pour chaque classe de concession

Concession trentenaire 500 €

Concession cinquantenaire 700 €

Les plaques nominatives apposées sur le lutrin par les services des pompes funèbres, en matériau inaltérable, le seront pour une durée de 30 ans, pour un coût de 50 €.

L'utilisation du jardin du souvenir, destiné à la dispersion des cendres est gratuite. Selon les conditions de dispersion prévues au règlement intérieur en date du 17 novembre 2021.

Art. 4 : Les concessions seront accordées pour fonder la sépulture du concessionnaire et de ses parents ou successeurs. L’étendue de chacune ne pourra être inférieure à 2,5 m°.

Art. 5 : La jouissance des terrains concédés, même à perpétuité, ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que ce soit, en dehors de l’intervention du Maire.

Art. 6 : Les entre-tombes séparant les concessions appartenant à des

concessionnaires différents, seront.fournies gratuitement par la commune.Envoyé en préfecture le 25/11/2021

Reçu en préfecture le 25/11/2021

Affiché le ses

ID : 003-210301271-20211116-DEL2021251151-DE

Art. 7 : Les concessions pourront être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Art. 8 : A défaut de renouvellement des concessions de 30 et 50 ans, les concessionnaires seront libres d’enlever les monuments et les tombes qu’ils auront placés sur les terrains concédés. Cet enlèvement devra être opéré dans le délai qui leur sera assigné. A l’expiration de ce délai, la commune pourra disposer des matériaux, mais seulement pour l’entretien et l’amélioration du

cimetière.

Art. 9 : Les concessions de 30, 50 ans pourront être, à toute époque de leur durée, tant que les titulaires ou ayant-cause seront en droit d’en demander le renouvellement, et sur demande expresse de ces derniers, converties en une concession de plus longue durée, de quelque classe que ce soit. Le prix à payer pour la concession substituée sera celui fixé par le tarif en vigueur au moment de la conversion. Il sera, le cas échéant défalqué du prix en

conversion, une somme égale à la valeur que représentera la concession convertie en raison du temps restant encore à courir jusqu’à expiration. La nouvelle concession ne pourra être accordée que dans la portion du cimetière réservée aux concessions de cette classe. Tous les frais afférents au transfert des restes ainsi qu’à la démolition et à la reconstruction des caveaux, monuments ou tombeaux seront à la charge exclusive des concessionnaires.

Art. 10 : Aucune inscription ne pourra être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumises à

l’approbation du Maire.

Art .11 : En cas de translation du cimetière actuel, les concessionnaires auront le droit d’obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain concédé, et le transport des restes qui y seront inhumés aura lieu aux frais de la commune.

Art. 12 : L'utilisation du jardin du souvenir mis en place au cimetière de Hérisson est gratuite.

Pour extrait certifié conforme,

Hérisson, le 19 novembre 2021

Le Maire,

S. CUSIN-PANITEnvoyé en préfecture le 25/11/2021

Reçu en préfecture le 25/11/2021

Affiché le ne

ID : 003-210301271-20211116-DEL2021251151-DEEnvoyé en préfecture le 25/11/2021

Reçu en préfecture le 25/11/2021

Affiché le ee

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES ET DE L’E ID :003-210301271-20211116-DEL2021251151-DE

HERISSON ET CHATELOY

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Le Maire de la commune de Hérisson

Vu le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-1 à L2223-51, L2213-15, R2213-2 à R2213-57, R2223-1 à R2223-23-4 ;

Vu le Code Civil, notamment les articles 16-1-1, 16-2, 78 à 92;

Vu le code Pénal, notamment les articles 225-17, 225-18, et R610-5 ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article R421-2 ;

Vu le Code de la Construction et de l'habitation, notamment l’articleL511-4-1 ;

Vu l'Arrêté du 10 avril 1997 portant règlement général du cimetière, modifié le 30 septembre 2008 ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2009 portant règlement de l’espace cinéraire ;

Vu l’ensemble des textes se rapportant à la législation funéraire ;

Considérant que le cimetière est un lieu public, affecté à l’usage du public et faisant partie du domaine public communal ;

Considérant que le Maire exerce un pouvoir de police spéciale, le fonctionnement, l'aménagement,

l'entretien, la surveillance du cimetière relèvent de sa compétence ;

Considérant que la commune de Hérisson n’assure pas le service extérieur des Pompes funèbres,

l'essentiel de cette mission étant assurée par des entreprises habilitées ;

Considérant qu’il importe de réviser, en apportant au dit règlement les modifications dont l'expérience a fait connaître la nécessité

Arrêtons, ainsi qu’il suit, le règlement des cimetières et de l’espace cinéraire de la commune de HERISSON.

PARTIE 2 : DROIT DES PERSONNES A LA SEPULTURE

Ont droit à la sépulture

. Les personnes décédées sur le territoire de la ville quel que soit leur domicile ;

. Les personnes domiciliées à Hérisson, quel que soit leur lieu de décès ;

. Les personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille, située dans le cimetière de

HERISSON ou CHATELOY, quels que soient leur domicile et le lieu du décès ;

A titre exceptionnel, les personnes sans domicile fixe rattachées administrativement à la commune de Hérisson et les propriétaires fonciers à Hérisson

. Les Français établis hors de France n'ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont

inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Des dérogations peuvent être accordées sur demande motivée.

INHUMATIONS / CONDITIONS D’INHUMATION

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les cimetières de Hérisson et Châteloy

. Sans autorisation de fermeture de cercueil dûment complétée

. Sans demande préalable d'ouverture de fosse ou de caveau, formulée par le concessionnaire ou ses ayants-droits ou leur mandataire.

. Les inhumations seront faites dans les emplacements fixés par l'administration municipale, en accord avec le concessionnaire.Envoyé en préfecture le 25/11/2021

Reçu en préfecture le 25/11/2021

Affiché le eo

ID : 003-210301271-20211116-DEL2021251151-DE

ACCES AU CIMETIERE : DISPOSITIONS GENERALES DE POLICE

Le cimetière est ouvert au public, cependant, conformément à la législation et notamment de l'Article

R2213-42 de la CGCT arrêtant que les exhumations doivent avoir lieu en dehors de la présence du public,

pendant le temps nécessaire aux exhumations, le cimetière sera fermé au public, à l'exception des

entreprises et des convois funéraires. Le public sera informé du déroulement de ces opérations par un

avis affiché aux portes des cimetières.

Les personnes qui pénètrent dans les cimetières doivent s’y comporter avec le respect et la décence que

commande sa destination. L'entrée des cimetières est interdite aux individus en état d'ivresse, aux

marchands, aux enfants non accompagnés, aux personnes qui ne seraient pas décemment vêtues, aux

animaux, même tenus en laisse.

Ilest formellement interdit aux ouvriers d’y prendre leur repas et consommer des boissons alcoolisées et

de manière générale de commettre dans le cimetière tout désordre et tout acte contraire au respect dû

aux défunts.

Il'est interdit de déposer des déchets en dehors des containers réservés à cet effet.

L'administration ne pourra être tenue pour responsable des vols ou dégradations, avaries commis par des

tiers à l’intérieur des cimetières.

L'entrée des véhicules à l’intérieur des cimetières est réservée aux convois funéraires, aux véhicules des

entrepreneurs autorisés et aux camions d’entretien.

A titre exceptionnel, les personnes âgées ou handicapées peuvent solliciter la Mairie pour l’obtention

d’une autorisation administrative nominative.

MONUMENTS

En cas d’urgence, ou de péril immédiat, la mairie peut prendre les mesures de sécurité publique

nécessaires (art. L5111-4-1 et suivants et D511-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

IDENTIFICATIONS

Aucune inscription ou épitaphe inhabituelle ne peut être apposée sur les tombes ou pierres tumulaires,

aucun ouvrage ne peut être introduit ou placé sur les monuments funéraires sans l'agrément de l'autorité

municipale.

ACQUISITIONS DES CONCESSIONS

La demande d’acquisition de concessions sont faites auprès des services de l'Etat Civil.

Les emplacements concédés sont reportés sur les plans déposés en mairie. ils devront être matérialisés

par le concessionnaire en attente de l’exécution d’un monument à cet emplacement.

Les contrats de concession ne constituent pas des actes de vente et n’emportent pas de droit de propriété

mais simplement un droit de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Elles ne

peuvent être l’objet de vente entre particuliers.

Sauf décision contraire du concessionnaire, ont droit à être inhumés dans un terrain concédé, au fur et à

mesure des décès et dans la limite des places disponibles et sans autorisation des ayants-droits :

. Pour les sépultures individuelles ou collectives, la ou les personnes désignées dans l'acte de concession

Pour les sépultures de famille, le concessionnaire, son conjoint, ses ascendants légitimes et leurs

conjoints, ses descendants et leurs conjoints, ses enfants adoptifs et leurs conjoints ainsi que le légataire

universel ou à titre universel du concessionnaire quand celui-ci est décédé sans laisser d’héritiers

réservataires.Envoyé en préfecture le 25/11/2021

Reçu en préfecture le 25/11/2021

Affiché le ee

Dans le cas des concessions de famille, un concessionnaire où ses aÿ1:003-210301271-20211116-DEL2021251451-DE

peuvent autoriser l’inhumation d’une personne étrangère à la famille qu’unissaient des liens particuliers

d'affection ou de reconnaissance. Il en est de même pour une urne.

Les inhumations temporaires dans des sépultures privées sont interdites.

DUREE DES CONCESSIONS

Les concessions sont accordées pour une durée de :

30 ans, dites trentenaires

50 ans, dites cinquantenaires

Les concessions perpétuelles existantes sont maintenues.

I ne sera pas délivré de nouvelles concessions perpétuelles.

Le prix des concessions est fixé par délibération du conseil municipal. Il est payé lors de l'octroi de la

concession.

En raison de la nature des sols, un emplacement simple (2.5m2) peut accueillir au maximum 3 corps dans

le cimetière de Hérisson, 2 corps dans le cimetière de Châteloy

Un caveau double (4.25m2) peut en accueillir 6 à Hérisson et 4 à Châteloy.

INHUMATIONS EN TERRAIN NON CONCEDES

Les inhumations en terrain commun (non concédé) se font dans les emplacements et sur les alignements désignés par la mairie.

Dans les terrains non concédés, les inhumations ne peuvent avoir lieu qu’en pleine terre

Et sont faites en principe dans les fosses particulières, creusées sur les lignes parallèles, chacune ne

pouvant recevoir qu’un seul corps sauf cas prévu à l’article R2213- CGCT. Elles auront les mêmes dimensions que les sépultures concédées

IDENTIFICATION : Il ne peut être placé sur les tombes non concédées que les pierres, plantations ou signes

funéraires dont l'enlèvement peut être facilement géré au moment de la reprise du terrain par la

commune. ll ne peut être construit aucun caveau ni monument. Les croix ou emblèmes, placés

verticalement à la tête des sépultures ne peuvent pas avoir plus de 1,2m de hauteur. Ces terrains non

concédés ne peuvent être repris par la commune qu'après un délai de 30 ans et font l’objet d’un avertissement aux familles 3 mois avant la reprise

RETROCESSIONS

Les rétrocessions à la commune d’emplacements ou de cases de columbarium ne donneront lieu à aucune compensation financière.

RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS

Les concessions sont renouvelables selon le calendrier fixé par le conseil municipal et selon les tarifs en

vigueur à la date du renouvellement. La date de renouvellement coïncidera toujours avec la date d'expiration de la période précédente.

A défaut de renouvellement, le terrain concédé fera retour en toute propriété à la commune selon la

procédure de reprise légale.

L'administration ne pourra reprendre les concessions que dans 3 cas :

. De plein droit à l'échéance normale augmentée d’une période de 2 ans . Sur restitution, par donation par les familles, avant l'échéance.

. Pour abandon.

A la reprise, les ossements trouvés seront déposés à l’ossuaire ou incinérés.

Dans le cas où les concessions ne seraient pas renouvelées, la démolition ou l'enlèvement des monuments

ou pierres tumulaires auront lieu d’office par les soins de la mairie.Envoyé en préfecture le 25/11/2021

Reçu en préfecture le 25/11/2021

Affiché le so

Un avertissement sera valablement donné, soit par notification individu 415 :003:210301271-20211116-DEL2021251151-DE

porte du cimetière.

Les concessions temporaires sont convertibles ou renouvelables en concessions de même durée ou de

plus longue durée. Dans le cas de la conversion, il sera défalqué du prix une somme égale à la valeur que

représente la concession convertie en raison du temps restant encore à courir jusqu’à son expiration au

tarif en vigueur au jour de la conversion.

INHUMATION

Chaque inhumation sera faite dans une fosse séparée qui aura les dimensions suivantes :

Profondeur : 1,50m

Longueur : 2,10m

Largeur : 0,80m

La profondeur sera augmentée de 0,50 m par corps supplémentaire dont l’inhumation est prévue. Les

fosses sont distantes de 0,30 m à 0,40 m de chaque côté et d’au moins 0,30 m à la tête et aux pieds, selon

l’alignement défini sur les plans des cimetières.

CAVEAU PROVISOIRE

Le caveau provisoire, situé dans le cimetière de Hérisson peut recevoir temporairement 2 cercueils

destinés à être inhumés dans une sépulture non encore construite. Tout cercueil ou une déposé en caveau

provisoire doit être muni d’une plaque d'identité. Tout dépôt supérieur à 6 jours nécessite un cercueil

hermétique.

OSSUAIRE

Dans chaque cimetière, un ossuaire auquel est attaché un registre nominatif est affecté des restes mortels

iSSUS :

. Des sépultures implantées en terrain commun.

. Des concessions échues et non renouvelées, ni reprises.

. Des concessions en état d'abandon ayant fait l’objet d’une procédure de reprise.

AUTORISATION DES INHUMATIONS

Toute inhumation dans les caveaux des cimetières de la commune ou dans l’espace cinéraire à Hérisson

doit faire l’objet :

. De la délivrance du permis d’inhumer par l'Officier d’état-civil,

. De la délivrance de la demande de travaux stipulant l’ouverture et fermeture de caveau, ou de fosse,

formulée par le concessionnaire, l’ayant-droit, ou le mandataire.

. De la délivrance de l’autorisation de fermeture du cercueil par l’Officier d’état-civil de la mairie du lieu

du décès ou du lieu de dépôt du corps.

EXHUMATIONS

ll ne peut être procédé à aucune exhumation ou transfert en dehors des cimetières, d'aucun cadavre,

ossements ou parties des restes humains sans un ordre de l'autorité judiciaire ou sans une autorisation

écrite du Maire qui peut prescrire toute mesure à prendre dans l'intérêt de la salubrité.

L'autorisation est accordée sur demande formulée par le plus proche parent du défunt qui justifie de la

qualité en vertu de laquelle il a fait cette demande et d’un représentant de la police qui établit un procès-

verbal et le transmet au Maire.

Les exhumations et réinhumations sont faites en présence du représentant de la famille ou son

mandataire ainsi que celle du maire ou de son représentant

Un délai de 5 ans doit être respecté.

Elle se fera selon les critères de salubrité et de sécurité sanitaires en vigueur.Envoyé en préfecture le 25/11/2021

Reçu en préfecture le 25/11/2021

Affiché le ee

ID : 003-210301271-20211116-DEL2021251151-DE

ESPACE CINERAIRE

La commune de Hérisson a créé un espace cinéraire dans le cimetière de Hérisson.

Les cendres des personnes décédées ou domiciliées dans la commune et placées dans une urne seront : . Déposées dans une case du columbarium ou

. Inhumées dans un champ d’urnes ou

.inhumées dans une concession existante ou

. Scellées sur une concession existante.

JARDIN DU SOUVENIR

Un espace appelé JARDIN DU SOUVENIR est mis à la disposition des familles afin de leur permettre de

disperser ou d’ensevelir les cendres de toute personne répondant aux mêmes critères définis au chapitre des conditions d’inhumation précédemment établies.

Aucune dispersion ou ensevelissement ne peuvent être effectués sans avoir été préalablement autorisés

par les services de l’état-civil qui délivrera un permis au vi de l’acte de décès et du certificat de crémation

remis par la famille ou la personne dûment habilitée.

DISPERSION DES CENDRES

Sur présentation du permis de dispersion des cendres et du certificat de crémation par un agent des

pompes funèbres dont la présence est obligatoire, les cendres seront dispersées ou ensevelies par les soins des pompes funèbres.

En cas de force majeure, (neige, gel prolongé, intempéries), la commune se réserve le droit de surseoir à

la dispersion en déposant l’urne, à titre gratuit, dans le caveau provisoire prévu à cet effet.

ENTRETIEN — ORNEMENT

Le jardin du souvenir est un espace collectif entretenu, décoré et fleuri par les soins de la commune. Les

dépôts de fleurs ou tout autre élément funéraire n’y sont pas autorisés en dehors de l'aire consacrée à cette destination.

La commune se réserve le droit de faire enlever tout objet ne correspondant pas au présent règlement.

L'emplacement choisi pour la dispersion ne devra faire l’objet d'aucune identification par la famille.

Un lutrin est mis à disposition afin de permettre l'identification du défunt dont les cendres seront

dispersées.

Une plaque en matériau inaltérable pourra être prévue avant la dispersion des cendres. Elle sera posée par les pompes funèbres, sans vissage, ni collage.

COLUMBARIUM ET CHAMP D’URNES

CONDITIONS D'UTILISATION

La commune détermine dans le cadre du plan du cimetière, l'emplacement de la case ou du champ d’urne

demandé. Le concessionnaire ne peut choisir lui-même son emplacement.

CONCESSION

Il peut être concédé des cases pouvant contenir jusqu’à 4 urnes (columbarium) ou 6 urnes (champ

d’urnes) dans la mesure où les dimensions des urnes le permettront. Dimensions recommandées :

diamètre 18 cm, hauteur 35 cm, largeur 29 cm, profondeur 32 à 45 cm

L'acte de concession précise l'emplacement, le ou les concessionnaires, les destinataires et la durée de la

concession

CHAMP D’URNESEnvoyé en préfecture le 25/11/2021

Reçu en préfecture le 25/11/2021

Affiché le eo

Il peut être accordé un emplacement au champ d’urnes dans les même 5:603210301271260 11118 DEL20212511810E

Seront à la charge du concessionnaire, la pose d’un cavurne par une entreprise dûment habilitée. Tous

travaux effectués devront être signalés à la mairie par une déclaration de travaux écrite et transmise à la

mairie 72 heures avant l'intervention par mail ou par fax.

Les travaux de pose d’un monument, avant d’être réalisés doivent faire l’objet d’une déclaration de

travaux écrite, indiquant clairement les dimensions, auprès de la mairie qui se réserve le droit de refuser

la pose si celle-ci ne respecte pas le règlement. Cette déclaration doit être transmise 72 heures minimum

avant l'intervention par mail ou fax en indiquant clairement les dimensions des pièces posées.

La pose d’un monument cinéraire dans l’espace du champ d’urnes devra respecter les dimensions

finies de 0,80 x0,80m au sol, et pas plus de 1,2 m pour la hauteur finie.

L'implantation doit respecter les indications au sol et l'alignement horizontal et vertical entre chaque

concession est obligatoire.

REDEVANCE

La mise à disposition d’un emplacement au columbarium ou au champ d’urnes fait l’objet d’un droit fixe

acquittable lors de l’acquisition de la concession et fixé par arrêté municipal (droit d'usage). La concession

peut s’obtenir pour une durée de 30 ans, ou 50 ans selon le tarif en vigueur fixé par délibération du conseil

municipal.

Cette redevance comprend le droit de dépôt pour chaque urne. Les concessions sont renouvelables dans

les mêmes conditions que celles se rapportant aux sépultures traditionnelles.

En cas d'abandon de ladite concession, le droit d’usage restera acquis à la collectivité

Les contrats de concession ne constituent pas des actes de vente et n ’emportent pas le droit de propriété

en faveur des concessionnaires, mais simplement un droit d'usage et de jouissance avec affectation

spéciale et nominative.

Ces concessions ne peuvent faire l’objet de transaction entre particuliers.

Ces concessions sont renouvelables dans les mêmes conditions que les concessions traditionnelles. Elles

sont également reprises dans les mêmes conditions que les concessions traditionnelles.

DEPOT D’URNES

Le dépôt d’urne ne peut se faire qu’après délivrance de l’autorisation de dépôt d’urne par le service d’état-

civil qui procède aux vérifications nécessaires et sur présentation du certificat de crémation.

L'ouverture et la fermeture des cases du columbarium sont assurées exclusivement par les agents des

pompes funèbres dûment habilités. La plaque de fermeture est fournie par la commune. Elle est posée

par ces mêmes agents le jour du dépôt de l’urne

IDENTIFICATION

La gravure reste à la charge du concessionnaire. La plaque est fournie par la commune lorsqu'il s’agit du

columbarium, elle est en matériau identique au columbarium concerné.

La gravure et la dorure ne concerneront que les mentions suivantes : Nom, prénom, année de naissance

et de décès ou simplement nom de famille, le numéro de la case concédée sera gravé en bas à gauche de

la plaque sans aucune autre indication.

Les fleurs naturelles coupées peuvent être déposées le jour de la mise en place de l’urne. Les attributs et

ornements de petite taille sont tolérés dans la mesure où ils ne provoquent pas de dégradations ou de

salissures.

TENUE DU REGISTRE

La mairie tient un registre à la disposition des familles sur lequel sont consignés les dépôts d’urnes en

columbarium ou en champ d’urnes.Envoyé en préfecture le 25/11/2021

Reçu en préfecture le 25/11/2021

Affiché le ee

ENTRETIEN ID : 003-210301271-20211116-DEL2021251151-DE

La commune se charge de l'entretien des abords immédiats du columbarium et du champ d'urnes qui demeurera un espace collectif.

SUPPORT DE MEMOIRE

Un support de mémoire est mis à la disposition des familles à proximité su jardin du souvenir.

La plaque identitaire est à la charge du concessionnaire et devra être en matériau inaltérable en

respectant les dimensions ci-après: Longueur 12 cm, largeur 9 cm, épaisseur 10 cm. Les fixations par percement ou vissage sont proscrites.

Elle ne concernera que les mentions suivantes: Nom, Prénom, années de naissance et de décès ou

simplement le nom de famille. La plaque sera remise par le concessionnaire aux pompes funèbres qui en

assureront la pose.

RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être déposée par écrit en mairie.

Les agents municipaux veillent au respect des dispositions du présent arrêté et signaleront

immédiatement à l'autorité municipale les infractions constatées.

EXECUTION ET APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement entrera en vigueur le 17 novembre 2021.

Toutes les dispositions antérieures relatives au règlement des cimetières sont abrogées.

Le Maire, les responsables et agents municipaux de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.

HERISSON, LE 17 NOVEMBRE 2021

Le Maire,

Stéphanie CUSIN-PANITEnvoyé en préfecture le 25/11/2021

Reçu en préfecture le 25/11/2021

Affiché le ne

ID : 003-210301271-20211116-DEL2021251151-DE