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Arrêté - reglement cimetiere Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lapalisse. Lien du pdf (Arrêté - reglement cimetiere)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE L'ALLIER

VILLE de LAPALISSE

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU CIMETIÈRE

Le Maire de LAPALISSE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délibérations et les tarifs votés par le Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité, le maintien du bon ordre et de la décence des cimetières,

ARRÊTÉ

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Affectation du cimetière.

Auront droit à la sépulture dans le cimetière communal :

- les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile, - les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit leur lieu de décès, -__ les personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille, située dans le cimetière communal, quels que soient leur domicile et le lieu de décès.

Le Maire peut autoriser chaque fois qu'il le juge possible et convenable, l'inhumation de personnes n'entrant pas dans les cas ci-dessus.

Article 2 :

Les inhumations sont faites dans les fosses ou sépultures particulières concédées, les fosses seront ouvertes aux dimensions suivantes :

- longueur : 2,00 m,

- largeur: 0,80 m,

- profondeur : 1,50 m au-dessous du point le plus bas du sol.

Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal, sans autorisation du Maire.

Toutes les entreprises de Pompes Funèbres sont autorisées à procéder aux inhumations, sous réserve de la production des documents les habilitant à exercer leur fonction.

Pour les indigents un emplacement particulier est prévu dans la zone des sépultures communes.

Article 3 : Aménagement du cimetière

Le Conseil Municipal détermine les zones affectées aux sépultures communes et celles en terrain concédé ou pour la construction de caveaux.

Cette affectation pourra être modifiée à tout moment, en fonction des besoins.

Aucun emplacement ne pourra être affecté, en particulier, à linhumation des personnes en fonction de leurs opinions ou croyances religieuses.

Article 4 : Plans

Un plan d'ensemble du cimetière restera déposé à la Mairie. |} indiquera les différents secteurs ou zones. I précisera en outre pour chaque emplacement, le numéro d'ordre correspondant à sa position.Article 5 : Entretien du cimetière

Les voies d'accès et de circulation dans le cimetière seront entretenues par le personnel communal. Les fleurs fanées, papiers, pots et vases divers enlevés par les familles lors du nettoyage des tombes devront être déposés dans les containers déposés à cet effet, après avoir réalisé un tri sélectif entre le composteur et le container traditionnel.

Article 6 : Intervenants

Toute personne appelée à travailler dans l’enceinte du cimetière devra garder une attitude décente et répondre correctement à d'éventuelles demandes de renseignements.

il est par ailleurs interdit de s'approprier des matériaux provenant des sépultures abandonnées.

CHAPITRE 2 : POLICE DU CIMETIÈRE

Article 7 : Ouverture du cimetière

Le cimetière est ouvert au public selon les horaires suivants :

- de 8h à 18h pour la période allant de la Toussaint aux Rameaux

- de 7 h à 21h pour la période allant des Rameaux à la Toussaint.

Dans des cas exceptionnels, le Maire peut être amené à prendre les dispositions utiles.

Article 8 : Dimanches et jours fériés

Seul est autorisé l'entretien courant effectué par les familles. Aucune sépulture ou fosse ne peut rester ouverte, même recouverte, les dimanches et jours fériés.

Pendant la semaine précédant la TOUSSAINT, les entrepreneurs ne devront pas commencer de gros travaux. Seuls les inhumations et l'entretien des allées ou de l'environnement seront tolérés.

Article 9 : Accès et circulation dans le cimetière

Toute personne entrant dans le cimetière devra s’y comporter décemment. L'entrée est interdite :

- aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés,

- aux personnes en état d’ébriété,

- aux marchands ambulants,

- aux mendiants,

- aux animaux, même tenus en laisse,

- à tous les véhicules automobiles (autres que les fourgons funéraires) non munis d’une autorisation délivrée par la Mairie.

Les véhicules autorisés, servant au transport de marchandises, ne devront stationner que le temps nécessaire au chargement ou au déchargement des matériaux.

Les portes d'entrée du cimetière devront être refermées après chaque passage de véhicule.

La vitesse de circulation dans le cimetière ne devra pas dépasser 10km/heure.

La charge des véhicules ne devra pas excéder 10 Tonnes PTC.

Article 10 : Interdictions diverses

Il'est formellement interdit :

-__ dese livrer, à l'intérieur du cimetière, à des manifestations bruyantes, -__ d'escalader murs et grillages,

-__ de couper ou détériorer les plantations,

-__ d'enlever ou déplacer les objets posés sur les tombes,

- de dégrader les tombeaux et leur ornementation,

- de déposer dans les allées ainsi que dans les intervalles entre tombes, les objets ou des fleurs fanées ;des

conteneurs situés dans l'enceinte du cimetière sont réservés à cet effet. -__ d'apposer des affiches sur les murs et portes du cimetière,

- d'exposer ou de vendre des fleurs ou objets funéraires.

Les quêtes ne pourront être faites qu'aux abords immédiats du cimetière et qu'en vertu d'une autorisation spéciale

préfectorale.Article 11 : Inscriptions sur les Monuments

Les inscriptions peintes ou gravées sur les pierres funéraires ou autres supports devront être correctes et bien orthographiées.

Toute inscription susceptible de provoquer un trouble ou un scandale devra être enlevée ou effacée sur l'injonction de l'Administration. En cas de non-exécution, l'Administration y procédera d'office aux frais du concessionnaire.

Article 12 : Plantations, aménagements et Monuments

Toute plantation d'arbres et arbustes en pleine terre est interdite sur les emplacements, que ce soit les terrains communs ou les concessions.

D'une manière générale, tout aménagement de nature à créer des nuisances sur les emplacements voisins où sur le domaine public est interdit.

Si un monument menace ruine ou compromet la sécurité publique, un avis sera adressé au concessionnaire ou à ses ayants droit pour exécution, dans les plus brefs délais, des travaux nécessaires.

Les verrières recouvrant les monuments devront être entretenues régulièrement afin que les vitres ne puissent créer un danger pour les personnes.

A défaut, et après mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois, la commune fera exécuter les travaux d'urgence aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Article 13 : Manifestations

il est interdit de tenir dans le cimetière, des réunions autres que celles consacrées exclusivement au culte et à la mémoire des morts.

La musique et les chants, à l'exception de ceux appartenant au cérémonial des convois funèbres ou aux cérémonies commémoratives sont strictement prohibés.

Article 14 : Sanctions

Les personnes qui ne se comporteraient pas avec toute la correction convenable et qui enfreindraient la réglementation en vigueur, seront expulsées par les représentants de l'autorité, sans préjudice des poursuites de droit.

CHAPITRE 3 : INHUMATIONS - ABANDONS -— RÉTROCÉSSIONS — DÉPOSITOIRE

Article 15 : Délais

Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures ne se soit écoulé depuis le décès.

L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin qui a constaté le décès. La mention < Inhumation d'urgence » sera portée sur l'autorisation de fermeture du cercueil.

I ne sera pas procédé aux inhumations les dimanches ainsi que les jours fériés — sauf en cas de danger pour la salubrité où d'autorisation expresse du Maire.

Article 16 : Inhumation en terrain commun

Les inhumations en terrain non concédé sont réservées aux personnes indigentes -__ décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile, - aux personnes domniciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu du décès, Chaque inhumation se fera dans une fosse séparée.

Article 17 : Monuments en terrain commun

Aucune fondation, aucun scellement, sauf des scellements extérieurs, ne pourront être effectués dans les terrains non concédés. Il n’y sera déposé que des signes funéraires dont l'enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise des terrains par l'administration.

Article 18 : Reprise des terrains communs

Les emplacements dans lesquels auront lieu les inhumations ne peuvent être occupés que pendant une période de 5 ans au maximum.

A l'issue de ce délai, le Maire pourra ordonner la reprise des emplacements.Les familles seront avisées trois mois à l'avance par voie d'affichage aux entrées du cimetière.

Les sépultures concernées par la reprise seront dotées d’une plaque d'information mentionnant la date limite de reprise.

Passé ce délai, l'Administration en deviendra propriétaire. Les restes mortels se trouvant dans ces sépuitures seront réinhumés dans l'ossuaire commun.

Aucune tombe située en terrain commun ne pourra être convertie sur place en concession, même temporaire.

Article 19 : Inhumation en terrain concédé

Toute personne ayant droit à être inhumée dans le cimetière communal (cf. à l’article 1) peut obtenir une concession funéraire afin d'y fonder sa sépulture personnelle où familiale.

Cette concession ne constitue pas un acte de vente mais simplement un droit de jouissance et d'usage, avec affection spéciale et nominative.

Les concessions ainsi réalisées sont susceptibles d'être transmises par voie de succession en état d’indivision perpétuelle ou par acte spécifique établi de son vivant par le concessionnaire.

Article 20 : Conditions d’octroi des concessions

L'octroi d'une concession de terrain est subordonné au versement entre les mains du Trésorier Municipal d’un droit en capital dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Article 21 : Types de concession et localisation

lLexiste plusieurs catégories de concessions :

+ __ temporaires de 15, 30, et 50 ans,

Les concessions de terrains seront occupées à la suite et sans interruption sur les emplacements désignés par l'Administration. Aucun espace libre ne sera toléré pour convenance personnelle.

Article 22 : Tarifs

Ils seront déterminés chaque année (par arrêté du Maire dans le cadre de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ou par délibération du Conseil Municipal).

Article 23 : Dimensions des concessions - Forme

Toutes les concessions seront de forme rectangulaire. Elle seront espacées de 0,40 mètre, à la tête et sur les côtés et de 1 mètre au pied. Toutefois, une semelle de propreté, à la charge du concessionnaire, sera tolérée sur l'intertombe.

Elles devront avoir les dimensions suivantes :

- concessions simples (1, 2, 3 ou 4 corps) :

+ longueur : 2,50 m

+ largeur:1,10m

Les caveaux doubles seront autorisés, la taille de la concession sera le double de celle d'une concession simple.

Dans le cadre du réaménagement du cimetière, suite à la reprise des concessions abandonnées, le Maire pourra autoriser la vente d'un terrain qui ne respecte pas scrupuleusement les dimensions indiquées ci-dessus en raison de

l'espace disponible. Un tarif au m2 pourra alors être appliqué dans ce cas précis.

Article 24 : L’entrepreneur chargé de la construction d'un caveau ou de la pose d’une bordure sur une tombe sise en terrain concédé, est obligatoirement tenu de graver, soit dans la pierre du monument, soit sur une plaque, le numéro de la concession achetée tel qu'il figure sur le registre d'attribution des terrains dans le cimetière. Pour ce faire, il devra se renseigner au Secrétariat de la MairieArticle 25 : Creusement des fosses

Le creusement des fosses sera soumis à vérification par l'Administration.

La profondeur devra répondre aux besoins demandés par le concessionnaire quelle que soit la nature du sol. Elle sera au minimum de 1,50 m et, dans le cas d’inhumations multiples prévues, calculée de telle sorte que le dessus du dernier cercueil se trouve à 1 m en dessous du niveau du sol naturel.

Pour un caveau, la dalie recouvrant le dernier cercueil devra être à une profondeur de 0,60 m de fermeture placée au niveau du sol.

Tous travaux non-conformes seront refusés par l'Administration et devront faire l'objet de reconstruction.

Article 26 : Abandons - Rétrocessions

Les concessions devenues libres par suite de l'enlèvement des corps qui y ont été inhumés, ne pourront être abandonnées, ni cédées en faveur des tiers.

Le concessionnaire peut rétrocéder sa concession à la commune qui n'est toutefois pas obligée d'accepter cette offre. Cette opération pourra être admise si les demandeurs justifient : -__ qu'ils sont les seuls ayants droit à la concession,

- que le terrain n’a jamais été occupé ou que les restes mortels qui étaient inhumés ont été exhumés :

Ils devront retirer les signes ou constructions funéraires. A défaut, la commune en prendra possession et en disposera librement.

Article 27 : Renouvellement des concessions

Les concessions temporaires sont renouvelables sur place, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Le renouvellement devra être demandé, en application de l'article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la date d'échéance de celle-ci ou dans les deux années qui suivent l'expiration de cette concession.

La demande de renouvellement doit être présentée par le concessionnaire ou, s’il est décédé, par ses ayants droit.

Le renouvellement demandé par l'héritier le plus diligent et sous réserve du paiement de la nouvelle concession, est accordé pour l’ensemble des héritiers et non au seul profit du demandeur.

Article 28 : Conversion des concessions

Dans la mesure où il n'en résulte pas d'inconvénients majeurs, les concessions temporaires peuvent faire l'objet d'une conversion de plus longue durée du contrat. Les prix seront calculés dans les mêmes conditions et selon le tarif en vigueur.

Article 29 : Reprise des terrains concédés

Lorsque l’administration aura prescrit la reprise des concessions dont le terme sera expiré, cette opération sera annoncée aux intéressés, trois mois à l'avance, par la voie des affiches et des journaux. Pendant le délai de trois mois, les familles pourront reprendre les signes funéraires et autres objets qu'elles auraient placés sur les sépultures.

Les restes mortels exhumés lors de la reprise des concessions temporaires échues seront inhumés dans l’ossuaire commun du cimetière.

La reprise des concessions perpétuelles abandonnées, s'effectuera conformément aux articles L.2223-17 et R 2223-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 30 : Dépositoire

La commune met à la disposition des familles un dépositoire où elles peuvent déposer un corps, dans l'attente de son inhumation ou de sa crémation.

Ce dépôt donne lieu à perception des droits fixés par le Conseil Municipal.

Le séjour d'un corps dans le dépositoire ne peut excéder trois mois. ll ne peut être admis que dans les deux éventualités suivantes :

Si linhumation définitive du corps doit avoir lieu dans une concession perpétuelle ou temporaire qui n’est pas en état de le recevoir. ° Si la famille n'a pas encore déterrniné le lieu et le mode de sépulture définitive du corps.Si, à l'issue du délai prescrit ci-dessus, la famille n’a pas donné une sépulture définitive à la personne décédée, la commune procédera à l’inhumation en terrain commun. Les charges en résultant seront facturées aux membres de la famille ayant sollicité le dépôt du corps.

Entre le premier et le dixième jour, le corps séjournant dans un dépositoire doit recevoir les soins de conservation obligatoires, soins qui devront donner lieu à attestation de la part de la famille. Pour une durée supérieure à 10 jours, le corps doit être placé dans un cercueil hermétique.

CHAPITRE 4 : EXHUMATIONS

Article 31 : Autorisations

Il ne pourra être procédé à aucune exhumation, autre que celles ordonnées par les Autorités Administratives ou Judiciaires, sans une autorisation écrite du Maire et à la demande du plus proche parent de la personne défunte.

L'autorisation ne pourra être refusée par le Maire que pour des motifs de sauvegarde de l’ordre public, de la salubrité ou de la décence.

Toute décision de refus fera l'objet d'un arrêt municipal motivé pris en vertu des pouvoirs de police du Maire.

Article 32 : Objet de la demande d’exhumation

L'exhumation d'un ou plusieurs corps pourra être sollicitée par les familles, soit en vue de la réinhumation dans une concession temporaire ou perpétuelle située dans le même cimetière, soit en vue du transfert dans le cimetière d’une autre commune et ce, quelle que soit la date du décès ou de l'inhumation.

Des exhumations pourront également être demandées en vue de procéder à des réductions de corps pour permettre de nouvelles inhumations.

Article 33 : Dispositions particulières

Aucune exhumation ne pourra être autorisée avant le délai d'un an si la personne est décédée des suites d’une maladie contagieuse indiquée dans le décret 76-435 du 18 mai 1976. Un certificat de non-contagion, établi par le médecin ayant constaté le décès, sera exigé pour toute demande avant ce délai.

Les familles demandant une exhumation s'adresseront directement à l'entreprise de fossoyage de son choix pour effectuer les travaux.

Le Maire fixera le jour et l'heure de l'exhumation et prescrira les mesures qu'exigeront la décence et la salubrité publique. Un délai de 5 ans doit être observé avant de procéder à une réduction. Si l'état du corps ne permet pas de procéder décemment à cette réduction, celui-ci sera placé dans un nouveau cercueil. Dans le cas contraire, les restes mortels seront placés dans un coffret fourni par la famille ou par l'entreprise.

Pour des raisons d'hygiène et de salubrité, les exhumations seront programmées de telle sorte que les opérations soient terminées avant 9 heures.

Elles se feront obligatoirement en présence de la famille ou de son mandataire et du représentant de l'administration. Aucune exhumation ne pourra être pratiquée hors de leur présence.

La vacation prévue à cet effet sera perçue de la famille qui aura fait la demande d'exhumation.

Article 34 : Dérogations

Des dérogations à l'article précédent pourront être accordées lorsque l'exhumation sera demandée par des Autorités Administratives ou Judiciaires.

CHAPITRE 5 : TRAVAUX DANS LES CIMETIÈRES

Article 35 : Autorisations

Pour tous travaux à effectuer, une demande d'autorisation doit être, au préalable, déposée en Mairie, et acceptée.

En cas d'infraction grave constatée, l'administration se réserve le droit d'interdire l'accès au cimetière à tout

entrepreneur, pour une durée partielle ou définitive.Article 36 : Exécution des travaux

Le stockage, le sciage et la taille des matériaux destinés à la construction des monuments sont interdits à l'intérieur

du cimetière en conséquence, les entrepreneurs ne devront introduire dans le cimetière que des matériaux prêts à être déposés et sur lesquels ne sera effectué qu'un travail d’ajustage.

Les bétons et ciments ne pourront être gâchés sur place que sur des plaques de tôle ou par matériel spécifique. Les emplacements seront remis en état dès l'achèvement des travaux.

Les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires en vue de la protection des monuments voisins du chantier. Leur responsabilité sera totale en cas de dégradations.

Si, au cours des travaux, des dégâts quelconques étaient occasionnés sur des tombes voisines, l'entrepreneur devra, sous peine de poursuites, en informer l'administration qui constatera lesdits dégâts aux fins de recours des parties concernées.

Article 37 : Fouilles et déblais

Les fouilles ouvertes devront être protégées par des matériels apparents : planches, tôles, etc …., de telle sorte que des accidents ne puissent se produire pour les visiteurs du cimetière.

Les entrepreneurs devront évacuer chaque jour les excédents de matériaux et tous débris issus des travaux engagés.

Ils devront s'assurer qu'aucun ossemnent ne se trouve mêlé aux terres enlevées. Au cas où ils en découvriraient, ils seront tenus d’en informer l'administration.

Article 38 : Surveillance des travaux

L'administration surveillera les travaux de construction, de manière à prévenir les infractions et tout ce qui pourrait nuire au bon ordre du cimetière.

De même, elle pourra faire suspendre ou démolir tous travaux non autorisés où effectués contrairement au règiement.

La responsabilité de l'administration ne saurait, en aucun cas, être recherchée du fait de la mauvaise exécution des travaux ou de la nature du sol, ainsi que pour les dommages éventuels pouvant être causés à des tiers ou aux concessions voisines.

CHAPITRE 6 : COLUMBARIUM

Article 39 : L'espace Columbarium a été aménagé près du Jardin du Souvenir. Les cases du columbarium peuvent être concédées aux familles qui en font la demande en vue d'y déposer une où plusieurs urnes cinéraires, dès lors que les dimensions de celles-ci le permettent. Le nombre de ces urnes est limité à deux urnes de type standard par case dont les dimensions intérieures sont les suivantes :

-__ largeur 36 cm, hauteur 40 cm et profondeur 45 cm mini.

Article 40 : La concession d'une case pourra être accordée pour une période de quinze, trente ou cinquante ans moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le Conseil Municipal. Le renouvellement de ladite concession s'effectuera, au plus tard, dans les deux années qui suivent l'échéance, au prix du tarif qui sera alors en vigueur.

Article 41 : À défaut de renouvellement par le concessionnaire ou ses ayants droits dans l'intervalle de ces deux années, la case sera reprise sans préavis, et les cendres seront dispersées dans le Jardin du Souvenir. Le nom du défunt sera apposé sur la colonne.

Article 42 : Chaque mise en dépôt, ou retrait, des urnes cinéraires fera l'objet d'une demande d'ouverture de case auprès de l'administration municipale, au plus tard un jour ouvrable avant l'exécution de chaque opération.

Article 43 : Les cases étant fermées par des plaques en granit, les piaques d'identité apposées sur les façades seront semblables. Chaque plaque de format 238 millimètres sur 120 millimètres (en marbrite noire) fera l'objet d'une gravure en lettres et chiffres dorés d'une hauteur de 15 millimètres pour les lettres et 10 millimètres pour les chiffres, à la charge des familles concernées et sera obligatoirement posée avec une marge de 10 centimètres du bord supérieur ducouvercle. Seuls les noms et prénoms usuels, de même que les années de naissance et de décès du défunt, pourront figurer sur cette plaque.

Article 44 : Les plaques d'identité devront être posées et déposées par les entreprises de Pompes Funèbres, lors des dépôts des urnes.

Article 45 : La pose d'un porte-fleurs ou d'un médaillon photo est autorisée dans les conditions ci-après : un porte- fleurs posé en limite du bord latéral gauche et à 30 cm par rapport à son axe du bord supérieur, 2 médaillons photos maximum par case — format 5cmX7cm -— uniquement, chaque médaillon est placé par rapport à son axe à 4,5 cm du bord latéral droit, à 11,5 cm du bord supérieur de la case pour le premier, à 28,5 cm du bord supérieur de la case pour le deuxième, un bouquet de fleurs naturelles pourra être déposé le jour de la cérémonie funèbre, au pied du columbarium, pour une durée qui n’excédera pas quarante-huit heures. Passé ce délai, les fleurs seront enlevées par le gardien du cimetière. À titre dérogatoire, ces dernières dispositions seront reconduites à l'occasion des fêtes des rameaux et de la

Toussaint.

CHAPITRE 7 : JARDIN DU SOUVENIR

Article 46 : Dépôt de cendres

Un puits est prévu pour le dépôt des cendres à l'intention des personnes qui en ont manifesté la volonté. L'espace est entretenu par les soins de la ville.

Le dépôt de cendres ne sera autorisé que suite à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Il se fera sous le contrôle de l'autorité municipale.

Tout dépôt de cendre fera l'objet d'un enregistrement sur un registre par les services municipaux.

Article 47 : Fleurissement

Toutes plantations ou projet d'appropriation de l'espace sont interdits.

Article 48 : Décoration

La pose d'objets de toute nature sur la pelouse (fleurs artificielles, vases, plaques...) est interdite, en cas de non respect, ils seront enlevés sans préavis.

Article 49 : Perception d'une taxe

Tout dépôt de cendres donne lieu à la perception d'une taxe dont les montants sont fixés par délibération du conseil municipal.

Article 50 : les personnes qui le désirent peuvent faire inscrire le nom de la personne dont les cendres ont été déposés sur une colonne, les plaques sont mises à disposition à la mairie de Lapalisse moyennant une taxe fixée par délibération du conseil municipal.

CHAPITRE 8 : CAVURNES

Article 51 :Conformément aux dispositions de l'article L.2223-3 du code des collectivités territoriales, les cavurnes situées dans le cimetière communal de Lapalisse sont affectées au dépôt des urnes cinéraires contenant des cendres des personnes incinérées, qui étaient dorniciliées dans la commune de leur vivant ou y avaient été domiciliés, de même que les autres personnes incinérées ayant déjà une sépulture de famille dans la commune ; le nombre maximum d'urnes pouvant être déposées est de 4.

Article 52 : la famille des personnes mentionnées à l'article 1er peuvent déposer des urnes dans chaque cavurne, la plaque recouvrant la cavurne sera laissée à l'appréciation de la famille, la pose devant être effectuée par des entreprises spécialisées ; cette plaque aura obligatoirement la dimension de 80 cm x 80 cm, et devra rester à hauteur du sol naturel.

Article 53 : Durée : La concession d'une cavurne pourra être accordée pour une période de quinze, trente ou cinquante ans moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le Conseil Municipal.

Article 54 : Les ouvertures et fermetures des cavurnes ne pourront être réalisées que par une entreprise de pompes funèbres agréée, à la charge du pétitionnaire.Aucun dépôt d'une à l’intérieur d'une cavurne ne peut être effectué sans autorisation de ia mairie , le demandeur doit, lors du dépôt de l'urne, déclarer son identité, celle de la personne incinérée, présenter une attestation d’incinération et un titre ou une attestation de concession.

Article 55 : Renouvellement et reprise des concessions

Un avis sera adressé aux ayants droits de la concession, un an avant l'expiration du contrat afin de leur permettre de procéder au renouvellement avant la date d'expiration. Le nouveau contrat prend effet le lendemain du jour de l'expiration du précédent.

Le renouvellement de ladite concession s'effectuera, au plus tard, dans les deux années qui suivent l'échéance, au prix du tarif qui sera alors en vigueur.

A défaut de renouvellement dans les délais impartis, la cavurne deviendra libre et l'urne, ou les urnes, seront conservées pendant 1 an dans l'ossuaire municipal au cours duquel elles pourront être restituées aux ayants droits ; passé ce délai les cendres seront répandues dans le jardin du souvenir. Le nom du défunt sera apposé sur la colonne.

Article 56 :Retrait d'urnes

Aucun retrait d'urne ne peut être effectué sans autorisation de la mairie.

Cette autorisation est accordée sur présentation d'une demande écrite faite par le plus proche des ayants droits de la concession.

Le demandeur doit justifier sa qualité de plus proche ayant droit, lorsque cette qualité se partage, l'accord de tous est nécessaire. L'accord écrit du concessionnaire doit être obtenu pour l'ouverture de la cavurne. En cas de décès du concessionnaire l'accord d'un ayant droit sera nécessaire.

Les cavurnes devenues libres avant l'expiration de la durée de la concession peuvent faire l'objet d'un abandon au profit de la commune sans remboursement.

Article 57: l'identification de chaque urne est assurée par l'apposition d'une plaque gravée fournie par les pompes funèbres.

Aucun objet autre que cette plaque ne peut être fixé sur la dalle

Sur une cavurne seul un petit fleurissement est autorisé.

Fait à LAPALISSE, le 1er octobre 2018

Le Maire,