Arrêté - A2023 10

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Arrêté - A2023 10 Document publié le Mardi 2 octobre 2018 par la commune de Chênex. Lien du pdf (Arrêté - A2023 10)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, COMMUNE DE CHENEX - 74520

Nature de l'acte : 2.2 — Droit d'occupation ou d'utilisation des sols Feuillet n° 2023-

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2023- A0

accordant un permis de construire pour une maison individuelle et/ou

ses annexes

au nom de la commune de Chênex

Demande de PERMIS DE CONSTRUIRE n° : PC07406922H0006

déposée le 11/10/2022 Surf. de plancher : 126.84 m° complétée le 21/11/2022

Par LOPES GODINHO Luis Manuel Surf. terrain : 2568 m°

_Autre demandeur TOMAZ DE ALMEIDA Paula Maria

demeurant 195 Rue des rossignols Cadastre : 0A-2376, 0A-2378, OA- (74520 Valleiry (2358, OA-248, 0A-2364, 0A-2375, OA-

[_ (2374, 0A-2372 adresse travaux Champs des Moulins Description : Réalisation d'une villa individuelle

Le Maire de Chênex,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 2 octobre 2018, modifié le 18 octobre 2022, et notamment le règlement de la zone Nc,

VU la délibération du Conseil Municipal de CHENEX, en date du 04 novembre 2014, instituant la Taxe d'Aménagement,

VU l'avis d'ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en date du 05/12/2022, VU l'avis de la Communauté de Communes du Genevois, service Eau en date du 24/10/2022 VU l'avis de la Communauté de Communes du Genevois, service Assainissement en date du 24/10/2022

ARRÊTE

Article 1 : Le permis de construire est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants :

Article 2 : VOIRIE - RESEAUX DIVERS :

Au titre de la participation à la réalisation des équipements propres à l'opération (Article L. 332-15 du Code de l'Urbanisme), le bénéficiaire du permis devra exécuter les travaux de raccordement à la voie publique et de branchement aux réseaux publics selon les directives données par les autorités gestionnaires de la voie et des réseaux, qu'il devra préalablement contacter. En outre il devra, le cas échéant, obtenir les autorisations de passage sur fonds privés.

Article 3 : ALIGNEMENT - ACCÈS - VOIRIE :

En cas de travaux sur le domaine public, sa réfection sera réalisée aux frais du bénéficiaire, selon les directives du service gestionnaire compétent à solliciter avant tout commencement de travaux.

Article 4 : RÉSEAUX DIVERS :

Les travaux de raccordement aux réseaux publics existants seront réalisés selon les instructions des gestionnaires des réseaux concernés, à solliciter avant le démarrage du chantier.

RESEAUX HUMIDES :

EAU POTABLE : Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d'alimentation en eaux

potable dans son avis technique du 24/10/2022 seront strictement respectées (copie ci-jointe).Feuillet n° | 2023- COMMUNE DE CHENEX - 74520

Nature de l'acte : 2.2 — Droit d'occupation ou d'utilisation des sols

Observations particulières

Le raccordement se fera sur la colonne présente sous la Route du Biollay et le regard compteur implanté à l'entrée de l'impasse (cf. plan), sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaire des propriétaires/gestionnaire de la voirie privés.

EAUX USEES : Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d'assainissement dans son avis technique du 24/10/2022 seront strictement respectées (copie ci-jointe).

Rappel : les eaux usées et les eaux pluviales doivent impérativement être séparées et dirigées vers leur réseau respectif.

Observations particulières

La future construction sera certainement implantée sur le branchement eaux usées du bâtiment existant. Un nouveau branchement réalisé par le service gestionnaire aux frais du péfitionnaire peut être nécessaire pour ce dernier.

EAUX PLUVIALES : Les eaux pluviales, seront collectées puis récupérées par une cuve de rétention de 2,5 m° dont les canalisations de surverse et de débit de fuite seront dirigées vers le réseau existant. Elles ne seront admises en aucun cas au collecteur public d'eaux usées (Article R. 111-2 du Code de l'Urbanisme).

RESEAUX SECS : Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d'alimentation électrique dans son avis du 05/12/2022 seront strictement respectées (copie ci-jointe). Les raccordements aux réseaux câblés devront être enterrés.

La présente autorisation est délivrée pour une construction nécessitant une puissance de raccordement estimée à 12 KVA monophasé. En cas de besoin d’une puissance supérieure, aucun coût éventuel ne sera à [a charge de la commune.

Article 5 : ASPECT EXTERIEUR :

La nuance de teinte des matériaux de façades et de toiture sera déterminée en accord avec la commune sur échantillon, avant réalisation (article R. 111-27 du Code de l'urbanisme).

Article 6 : CONTRIBUTIONS EXIGIBLES :

Le projet est soumis à la Taxe d'Aménagement et à la Redevance d'Archéologie Préventive. Le montant et les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation vous seront notifiés ultérieurement par le service d'assiette (D.D.T. - 15, rue Henri Bordeaux — 74000 Annecy). Pour information, la taxe d'aménagement sera recouvrée en deux échéances à 12 et 24 mois ou en une seule fois si le montant est inférieur à 1500 €.

La taxe d'archéologie préventive sera recouvrée en une échéance à 12 mois. Elle sera émise avec la première échéance ou l'échéance unique de taxe d'aménagement à laquelle elle sera adossée.

Chênex, le [A Gl 2CRA

Pour le Maire,

La 2ème Adjointe,

Marianne BAYAT-RICARD

Le service d'urbanisme JR

Télétransmis : le S/ à Affiché : le / )

NOTA BENE | À < | /

EAUX PLUVIALES : Concemant l'évacuation des eaux pluviales, les candlisatifhs de surverse et de débit de fuite issues du dispositif de rétention devront être dirigées dans le réseau d'eaux pluviales existant. Les rejets seront limités à 5l/s/ha conformément au cahier de prescriptions et recommandations du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes du Genevois approuvé le 16 décembre 2013.COMMUNE DE CHENEX - 74520 Feuille n° | 2023-

Nature de l'acte : 2.2 — Droit d'occupation ou d'utilisation des sols EUIELN L

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu'i appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visible depuis la voie publique. If doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et la hauteur de ia construction. il mentionne l'adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté, et qu'un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également affiché en mairie par les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée deux fois une année, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur ie terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire} ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.

Les décisions sont nofifiées par l'intermédiaire d'un téléservice répondant aux exigences de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.COMMUNE DE CHENEX DOSSIER N° PC07406922H0006

Reçu le : 11/10/2022

Adresse des travaux

> Champs des Moulins

74520 CHENEX

.… REPUBLIQUE FRANCAISE DESTINATAIRE

DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE

Monsieur LOPES GODINHO Luis Manuel

Madame TOMAZ DE ALMEIDA Paula Maria

195 Rue des rossignols

74520 Vaileiry

Nature des travaux : Réalisation d'une villa individuelle

Objet : Notification d’un arrêté valant autorisation de construire

Madame, Monsieur,

J'ai le plaisir de vous transmettre ci-joint l'arrêté de permis de construire dont ie dossier est référencé ci- dessus.

Avant le commencement des travaux, je vous prie de bien vouloir me transmettre

- L'imprimé de « Déclaration d'ouverture de chantier » en trois exemplaires dès l'ouverture des travaux. - L'imprimé de «Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux » en trois exemplaires dès la fin de l'ensemble des travaux par pli recommandé avec accusé de réception postal ou déposé contre décharge en Mairie.

Je vous rappelle qu'il convient d'afficher sur le terrain d’assiette de votre projet, ladite autorisation, pendant toute la durée du chantier de manière lisible depuis la voie publique (Article R. 425-15 et A. 424-15 et suivants du Code de l'Urbanisme).

Dès que la construction est apte à fonctionner selon sa destination, vous devez faire parvenir au Centre des Impôts Fonciers, la déclaration correspondant au type de construction réalisée à retirer au centre des impôts ou en Mairie.

Enfin, je vous informe que je transmets ce jour à Monsieur le Préfet copie de l'arrêté de permis de construire (Articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Chénex, le 1% -©1 1928

Pour le Maire,

La 2ème Adjointe, !

Marianne BAYAT-RICÇA ûaffichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. L'exécution de cette fomalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage.»

Article A. 424-15 du Code de l’Urbanisme : «L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15 est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.»

Article A. 424-16 du Code de l'Urbanisme: «Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

I indique également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mêtres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.»

Article À. 424-17 du Code de l'Urbanisme : «Le panneau d'affichage comprend la mention suivante Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou fout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au

bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme.»

Article A. 424-18 du Code de l'Urbanisme : «Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.»

Article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : «Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. ; Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.

La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.»

Article L. 2131-2 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales: «Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants: Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme.»

Article R. 425.15 du Code de l'Urbanisme «Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être |Déclaration d'ouverture de chantier

Vous devez utiliser ce formulaire pour : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

Déclarer que vous avez commencé les travaux ou La présente déclaration a été reçue à la mairie aménagements autorisés.

Le Cachet de la mairie et

signature du receveur

4- Désignation du permis

Permis de construire N° : PC07406922H0006

À Permis d'aménager N°

2 - Identité du déclarant (Le déclarant est le titulaire de l'autorisation)

Vous êtes un particulier Madame [1 Monsieur Cl

NOM: PTÉNOM : _................ssisrrirsiisrsseseseeneennne Vous êtes une personne morale

Dénomination : Raison sociale : N° SIRET : Catégorie juridique : LOPES GODINHO Luis Manuel Représentant de la personne morale : Madame C3 Monsieur [I Nom : Prénom :

3 - Coordonnées du déclarant (Ne remplir qu'en cas de changement des coordonnées du titulaire de | autorisation Vous pouvez égaiement remplir la fiche complémentaire en cas 0e changement des coordonnées du (au des) co ltulaire(s; ce autorisation).

Adresse : Numéro : Champs des Moulins Voie :

Lieu-dit : Localité : CHENEX

Code postal : 74520 BP: Cedex : Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :

[1 J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à l'adresse suivante : .. -«@. J'ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, à défaut, celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de 8 jours.

4 - Ouverture de chantier

Je déciare le chantier ouvert depuis le :

[1 Pour la totalité des travaux B Pour une tranche des travaux Veuillez préciser quels sont les aménagements ou constructions commencés :

L'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries ? Oui [1 Non

Surface créée (en m2) :

Nombre de logements commencés : dont individuels : dont collectifs : Répartition du nombre de logements commencés par type de financement O Logement Locatif Social :

à Accession Aidée (hors prêt à taux zéro) :

E Prêt à taux zéro :

CO Autres financements :

Je certifie exactes les informations ci-dessus Signature du (ou des) déclarant(s)

À:

Le:

Votre déclaration établie en trois exemplaires devra être déposée à la mairie du lieu du projet. Informations : Outre qu'il comporte des risques liés à un accident ou une malfaçon toujours possible, le recours à un travailleur non déclaré est passible des sanctions prévues par les articles L. 362-3 et R. 362-3 du Code du travail. Au moment de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu'il a souscrit une assurance dommage-ouvrages : à défaut, il encourt des sanctions pénales, sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille. Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du Code général des impôts).

Si vous êtes un particulier : la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.

Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : DDéclaration attestant l'achèvement

et la conformité des travaux 1/2

Vous devez utiliser ce formulaire pour : | Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

La présente déclaration a été reçue à la mairie :

+ Déclarer l'achèvement des travaux de construction

ou d'aménagement

+ Déclarer que les travaux de construction ou

d'aménagement sont conformes à l'autorisation et

respectent les règles générales de construction

-+ Déclarer que le changement de destination ou la Le... Cachet de la mairie et signature du division de terrain a été effectué et est conforme au | receveur

permis ou à la déclaration préalable

4 _- Désignation du permis ou de ta déclaration préalable

__ © Permis de construire _N° :PC07406922H0006

O Permis d'aménager N°:

S'agit-il d'un aménagement pour lequel l'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries? D Qui O Non Si oui, date de finition des voiries fixées au :

0 Déclaration préalable N°:

2 - Identité du déclarant (Le déclarant est le titulaire de l'autorisation) Vous êtes un particulier Madame D Monsieur [

Nom : LOPES GODINHO Luis Manuel... PTÉNQM :..............usisessessesosesesennr ere rerssanens

Vous êtes une personne morale

Dénomination : Raison sociale :

N° SIRET : Type de société (SA, SCI, ….):

Représentant de la personne morale : Madame [Monsieur D

3 - Coordonnées du déclarant (Ne remplir qu'en cas de changement des coordonnées du titulaire de l'autorisation ou du déciarant. Vous pouvez également remplir la fiche complémentaire en cas de changement des coordonnées du déclarant ou du titulaire du permis.

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit : Localité : Code postal : BP : Cedex :

Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :

D J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à l'adresse suivante : . ©. a

J'ai pris bonne note que, le de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au plus fard, celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.

4 - Achèvement des travaux

Chantier achevé le :

Changement de destination effectué le :

© Pour la totalité des travaux D Pour une tranche des travaux

Veuillez préciser quels sont les aménagements ou

constructions achevés :

L'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries ? Qui El Non [1

Surface créée (en m°) :

Nombre de logements terminés : dont individuels : dont collectifs :

Répartition du nombre de logements terminés par type de financement

D Logement Locatif Social :

D Accession Sociale (hors prêt à taux zéro)

[1 Prêt à taux zéro :

À Autres financements :2/2

J'atteste que les travaux sont achevés et qu'ils sont conformes à l'autorisation (permis ou non-opposition à la déclaration préalable) 1

À: A:

Le Le:

Signature du (ou des) déclarant(s) Signature de l'architecte (ou de l'agréé

en architecture) s'il a dirigé les travaux

Pièces à joindre (cocher les pièces jointes à votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) :

D AT.1 - L’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l’art. R. 1411-19-21 du code de la construction et de l'habitation [Art. R. 462-3 du code de l'urbanisme] ;

D AT.2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement [Art. R. 462-4 du code de l'urbanisme] ;

D AT.3 - L’attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue par l'article R.111-20-3 du code de la construction

et de l'habitation [Art. R.462-4-1 du code de l'urbanisme] ;

O AT.4 - L'attestation de prise en compte de la règlementation acoustique prévue par l'article R.111-4-2 du code de la construction et de l'habitation [Art. R.462-4-3 du code de l'urbanisme].

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée :

- soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ;

- soit déposée contre décharge à la mairie.

À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l'un des cas prévu à

l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme 2.

Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans {dispositions de l'article 1406 du code général des impôts).

Si vous êtes un particulier : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.

Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre :

1 La déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.

2 Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; travaux situés dans un secteur sauvegardé, dans

un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement, travaux concernant un immeuble de grande hauteur ou recevant du public ; travaux situés dans le cœur d’un parc national ou dans un espace ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national ; travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques.