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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 221 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 221 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-221
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-09-19-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs 20250919 (3 pages) Page 3
22-2025-09-19-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 20250919 (2 pages) Page 7
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-19-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 20250919
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20250919 3PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des libertés publiques
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté en date du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien AMIEL,
directeur de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 19 septembre 2025 formulée par le commandant du groupement
de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone aux
fins d'assurer la sécurité sur la commune de Sévignac (22250) dans le cadre d'une mission
d'ordre public suite à la manifestation de 70 personnes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 sus-
visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassem-
blements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre pu-
blic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20250919 4Considérant qu'il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
qu'il est de l'intérêt de l'opération envisagée par les services du groupement de gendarmerie
départementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des équipages au
sol, compte tenu des particularités de la zone géographique considérée, pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public ; que le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans le cadre de grands rassemblements ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par les
services du groupement de gendarmerie départementale pendant la seule durée de la
mission d'ordre public ; que les lieux surveillés par les services de gendarmerie
départementale sont strictement limités au périmètre de la commune de Sévignac (22250) ;
qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le
site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles à l'ordre
public au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Arrête
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité de la commune de
Sévignac (22250) dans le cadre d'une mission d'ordre public suite à la manifestation de 70
personnes.
Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1° du présent arrêté est circonscrite au périmètre
de la commune de Sévignac (22250) dans lesquels des troubles à l’ordre public seraient
observés par les forces de l'ordre :
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à une caméra mini drone DJI MAVIC 2.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission, soit :
+ du samedi 20 septembre de 09h00 à 19h00 aux lieux suivants :
° _D16/D25 axes de la commune de Sévignac
* rue de la Forge / rue des Écoliers / rue du Manoir / rue de la Métairie / rue du Stade / rue du Lavoir / rue du Fournil
*__lotissements des camélias / de la ville es blancs / des tertres
* __lieux-dits du Rougeul / de Pembroc / Badalin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20250919 5Article 5 — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issue
de la dispersion des participants.
Article 6- L'information du public est assurée au préalable par des publications sur le site
internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que par l'usage d’un moyen sonore sur les
lieux des rassemblements.
Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité
intérieure ;
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Secrétariat général -
Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes — 3 Contour de La
Motte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9 - Monsieur le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 19 septembre 2025.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Julien AMIEL
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20250919 6Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-19-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 20250919
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-19-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20250919 7PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 313117 et L. 3136-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;: :
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 21115, R 211-2 à R
211-9 et R 211-27 à R 2171-30,
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2024 et le début
de l'année 2025, respectivement 20 et 12 rassemblements festifs à caractère musical, non
déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité
intérieure ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non autorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-
d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur
propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et
engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de
circulation alentours ;
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-19-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20250919 8Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknival
pourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 19 septembre et le 22
septembre 2025 ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne
permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement
festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors
même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départéement
pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs
de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite
sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 19 septembre
2025 à 18 heures au lundi 22 septembre 2025 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour une
manifestation non autorisée est interdit sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et
réseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 19 septembre 2025 à
18 heures au lundi 22 septembre 2025 à 12 heures.
Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1” et 2 est passible des sanctions
prévues par l’article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieurs
les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et
Mesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires de
Saint-Brieuc et de Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 19 septembre 2025
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
le sous-préfet, directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-19-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20250919 9