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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 248 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 248 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité publique,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-248
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-10-24-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 20251024 (2 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-10-17-00005 - Arrêté inter-préfectoral constatant le nombre
et la répartition des sièges de conseillers communautaires de
l'organe délibérant de la communauté de communes Pontivy
Communauté à l'issue du renouvellement général des conseils
municipaux en 2026 (3 pages) Page 6
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-24-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 20251024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-24-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20251024 3PRÉFET . DES COTES- Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 313117 et L. 3136;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 21115, R 271-2 à R
211-9 et R 211-27 à R 211-30,
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2024 et le début
de l'année 2025, respectivement 20 et 13 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non autorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-
d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur
propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et
engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de
circulation alentours ;
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-24-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20251024 4Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknival
pourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 24 octobre et le 27
octobre 2025;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace;
Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne
permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement
festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors
même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département
pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs
de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 22151 du
code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite
sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 24 octobre 2025 à
15 heures au lundi 27 octobre 2025 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour une
manifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et
réseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 24 octobre 2025 à
15 heures au lundi 27 octobre 2025 à 12 heures.
Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1“ et 2 est passible des sanctions
prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Madame,
Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police
nationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et
Mesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires de
Saint-Brieuc et de Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 24 octobre 2025
éorges SALAU
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un déléi maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-24-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20251024 5Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00005
Arrêté inter-préfectoral constatant le nombre et
la répartition des sièges de conseillers
communautaires de l'organe délibérant de la
communauté de communes Pontivy
Communauté à l'issue du renouvellement
général des conseils municipaux en 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00005 - Arrêté inter-préfectoral constatant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de communes Pontivy Communauté à l'issue du 6PRÉFET | PRÉFET DU MORBIHAN DES COTES- Liberté D'ARM O R Egalité Liberté Fraternité Égalité Fratcrnité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTIVY COMMUNAUTÉ À L'ISSUE DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2026
LE PRÉFET DU MORBIHAN
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5271-61;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2000 modifié autorisant la création de Pontivy Communauté ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 septembre 2013 autorisant l'extension du périmètre de la
communauté de communes de Pontivy Communauté aux communes de Môûr-de-Bretagne et
Saint-Connec ;
Vu l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 9 novembre 2016 portant création de la communauté
de communes de Loudéac Communauté - Bretagne Centre issue de la fusion de la Communauté
Intercommunale du Développement de la Région et des Agglomérations de Loudéac - CIDERAL, de
la communauté de communes Hardouinais-Mené et de l'extension aux communes de Le Mené et de
MÜr-de-Bretagne ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Esalite
Frateruitf
mm
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Prittcrnitc
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTIVY COMMUNAUTÉ
À L'ISSUE DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2026
LE PRÉFET DU MORBIHAN
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KE RÊVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÛN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;
Vu ['arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÛN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2000 modifié autorisant la création de Pontivy Communauté ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 septembre 2013 autorisant l'extension du périmètre de la communauté de communes de Pontivy Communauté aux communes de Mûr-de-Bretagne et Saint-Connec ;
Vu l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 9 novembre 2016 portant création de la communauté de communes de Loudéac Communauté - Bretagne Centre issue de la fusion de la Communauté Intercommunale du Développement de la Région et des Agglomérations de Loudéac - CIDERAL, de la communauté de communes Hardouinais-Mené et de l'extension aux communes de Le Mené et de Mûr-de-Bretagne;
1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00005 - Arrêté inter-préfectoral constatant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de communes Pontivy Communauté à l'issue du 7Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 octobre 2019 portant composition de l'organe délibérant de la communauté de communes de Pontivy Communauté qui siégera après le renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 avril 2025 portant modification des statuts de Pontivy Communauté ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bréhan le 5 juin 2025, Cléguérec le 12 juin 2025, Crédin le 2 juin 2025, Gueltas le 18 juin 2025, Guern le 19 juin 2025, Kerfourn le 5 juin 2025, Kergrist le 30 juin 2025, Le Sourn le 30 juin 2025, Malguénac le 2 juillet 2025, Neulliac le 16 juin 2025, Noyal-Pontivy le 30 juin 2025, Pontivy le 30 juin 2025, Radenac le 19 juin 2025, Réguiny le 3 juin 2025, Rohan le 26 juin 2025, Saint-Aignan le 27 juin 2025, Saint-Connec le 19 juin 2025, Sainte-Brigitte le 7 juillet 2025, Saint-Gérand-Croixanvec le 30 juin 2025, Saint-Gonnery le 26 mai 2025, Saint-Thuriau le 20 juin 2025, Séglien le 23 juin 2025 et Silfiac le 23 juin 2025 relatives au nombre et à la répartition des sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de communes Pontivy Communauté qui siégera après le renouvellement général des conseils municipaux en 2026, favorables à un conseil communautaire composé de 55 membres et à la répartition des sièges par commune ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Pleugriffet n'a pas délibéré dans les délais prévus par l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, par accord local, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Pontivy Communauté se sont prononcés en faveur d'un conseil communautaire composé de 55 membres et sur une répartition des sièges par commune, dans les conditions de majorité prévues par les dispositions législatives ;
Considérant que l'accord trouvé respecte les dispositions de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et de Monsieur le
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER : À l'issue du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le nombre de sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes Pontivy Communauté est fixé à 55.
ARTICLE DEUX : La répartition des sièges par commune est fixée conformément au tableau
ci-dessous et remplace, à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, les
dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral du 14 octobre 2019 susvisé et par les statuts de la
communauté de communes modifiés par l'arrêté inter-préfectoral du 23 avril 2025 susvisé :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
PONTIVY 15
NOYAL-PONTIVY 3
CLÉGUEREC 3
BREHAN 2
LE SOURN 2
RÉGUINY 2
SAINT-THURIAU 2
Vul'arrêté inter-préfectoral du 14 octobre 2019 portant composition de l'organe délibérant de la communauté de communes de Pontivy Communauté qui siégera après le renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 avril 2025 portant modification des statuts de Pontivy Communauté ;
Vu tes délibérations des conseils municipaux des communes de Bréhan le 5 juin 2025, Cléguérec le 12 juin 2025, Çrédin le 2 juin 2025, Guettas te 18 juin 2025, Guern le 19 juin 2025, Kerfourn le 5 juin 2025, Kergrist le 30 juin 2025, Le Sourn le 30 juin 2025, Malguénac le 2 juillet 2025, Neulliac le 16 juin 2025, Noyal-Pontivy le 30 juin 2025, Pontivy le 30 juin 2025, Radenac le 19 juin 2025, Réguiny le 3 juin 2025, Rohan le 26 juin 2025, Saint-Aignan le 27 juin 2025, Saint-Connec le 19 juin 2025, Sainte-Brigitte le 7 juillet 2025, Saint-Gérand-Croixanvec le 30 juin 2025, Saint-Gonnery le 26 mai 2025, Saint-Thuriau le 20 juin 2025, Séglien le 23 Juin 2025 et Silfiac le 23 juin 2025 relatives au nombre et à la répartition des sièges deconseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de communes Pontivy Communauté qui siégera après le renouvellement général des conseils municipaux en 2026, favorables à un conseil communautaire composé de 55 membres et à la répartition des sièges par commune ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Pleugriffet n'a pas délibéré dans les délais prévus par l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, par accord local, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Pontivy Communauté se sont prononcés en faveur d'un conseil communautaire composé de 55 membres et sur une répartition des sièges par commune, dans les conditions de majorité prévues par les dispositions législatives ;
Considérant que l'accord trouvé respecte les dispositions de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de ta préfecture du Morbihan et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER : À l'issue du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le nombre de sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes Pontivy Communauté est fixé à 55.
ARTICLE DEUX : La répartition des sièges par commune est fixée conformément au tableau ci-dessous et remplace, à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, les dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral du 14 octobre 2019 susvisé et par les statuts de la communauté de communes modifiés par l'arrêté inter-préfectoral du 23 avril 2025 susvisé :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
PONTIVY 15
NOYAL-PONTIVY 3
CLÉGUEREC 3
BREHAN 2
LE SOURN 2
REG U I NY 2
SAINT-THURIAU 2
2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00005 - Arrêté inter-préfectoral constatant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de communes Pontivy Communauté à l'issue du 8MALGUÉNAC
ROHAN
CRÉDIN
NEULLIAC
GUERN
SAINT-GERAND-CROIXANVEC
PLEUGRIFFET
SAINT-GONNERY
RADENAC
KERFOURN
KERGRIST
SÉGLIEN
SAINT-AIGNAN
GUELTAS
SILFIAC
SAINT-CONNEC
SAINTE-BRIGITTE ||
-|-|-||—||NINIDININININ
IN
rw
TOTAL (ex ü1
ARTICLE TROIS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
e recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan - Place du Général
de Gaulle - 56019 Vannes cedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours par le préfet, le recours gracieux doit être considéré
comme implicitement rejeté ;
e recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé
en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE QUATRE : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète de Pontivy, le président de Pontivy Communauté, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Morbihan et des Côtes-d'Armor.
Vannes, | fi 7 OCT 2025 Saint-Brieuc, le F1 Î OCT 2095
Le préfet des Côtes-d'Armor
MALGUÉNAC 2
ROMAN 2
CRÉDIN 2
NEULLIAC 2
GUERN 2
SAINT-GERAND-CROIXANVEC 2
PLEUGRIFFET 2
SAINT-GONNERY 2
RADENAC 2
KERFOURN 1
KERGRIST 1
SÉGLIEN 1
SAINT-A.IGNAN 1
GUELTAS 1
SILFIAC 1
SAINT-CONNEC 1
SAINTE-BRIGITTE 1
TOTAL 55
ARTICLE TROIS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan - Place du Général de Gaulle - 56019 Vannes ced ex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;
recours contentieux ; ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr
•
ARTICLE QUATRE : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le secrétaire général de la prefecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète de Pontivy, le président de Pontivy Communauté, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du . présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Morbihan et des Côtes-d'Armor.
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Saint-Brieuc, le fl 7 OCT 202S
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Stéphane JAKLEGAND
Le préfet des Côtes-d'Armor
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3
(]
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00005 - Arrêté inter-préfectoral constatant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de communes Pontivy Communauté à l'issue du 9