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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 139 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 139 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-139
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-06-13-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 20250613 (2 pages) Page 3
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-13-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 20250613
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-13-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20250613 3PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 313117 et L. 3136-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 22151 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-165, R 211-2 à R
211-9 et R 2171-27 à R 2171-30,
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à cäractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2024 et le début
de l'année 2025, respectivement 15 et 5 rassemblements festifs à caractère musical, non
déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité
intérieure ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non autorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité . intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes- d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les.
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur .
propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et
engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
172
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-13-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20250613 4publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de
circulation alentours ;
Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknival pourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 13 juin et le 16 juin 2025 ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant, que l’activité des services de secours et de sécurité dans le département ne
permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement
festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors
même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département
pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs
de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite
sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 13 juin 2025 à
15 heures au lundi 16 juin 2025 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour une
manifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et
réseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 13 juin 2025 à 15 heures au
lundi 16 juin 2025 à 12 heures.
Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1* et 2 est passible des sanctions
prévues par l'article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdaïnes, Messieurs
les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,
Monsieur le colonel commandant le’ groupement de gendarmerie départementale et
Mesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires de
Saint-Brieuc et de Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 13 juin 2025
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé auprès du préfet des Cêtes-d‘Armor,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) où via
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-13-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20250613 5