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Arrêté - ARR 2022 18 Eclairage Public Horaires tampon
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Saint-Yvi.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 18 Eclairage Public Horaires tampon)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
ARRETE MUNICIPAL 18/2022
Portant modification des horaires de
l’éclairage public
Le Maire de la commune de Saint-Yvi,
Vu l’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;
Vu l’article L. 2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » , et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 583-1 à L. 583-5 ;
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n°9 du 26 mars 2021 du Conseil municipal relative à la coupure de l’éclairage public ;
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d’énergie ;
Considérant qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
Considérant que la coupure de l’éclairage public sur de courtes périodes et dans des secteurs bien définis permet de répondre occasionnellement à la maîtrise de la demande en énergie (dispositif Ecowatt) ;
ARRETE
Article 1
Les conditions d’éclairement nocturne sur le territoire de la commune sont définies comme sur le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage municipal.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il prendra ainsi toutes les mesures d’affichage. Article 5
Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Finistère,
- Monsieur le Directeur du SDE29,
- Monsieur le Président du Conseil départemental,
- Monsieur le Président de l’intercommunalité (Concarneau Cornouaille Agglomération),
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Rosporden
Saint-Yvi, le 13 octobre 2022,
Le Maire,
Guy PAGNARD,
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de son acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.