Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 24 Modifications+horaires+éclairage+public tampon?
Déliberation - eclairage public horaires
Arrêté - ARR 2022 18 ECLAIRAGE PUBLIC HORAIRES tampon
Arrêté - Arrete horaires eclairage public
Arrêté - arrete municipal 52 2022 aucaleuc modification hor
Arrêté - horaire eclairage public arrete permanent
Déliberation - horaires eclairage public
Déliberation - 2026.13 modification des horaires eclairage public
Acte - Reglementation horaire eclairage public
Arrêté - ARRETE 084 2024 reglementation coupures eclairag
Arrêté - 62.2022 horaires eclairage public tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Évran.
Lien du pdf (Arrêté - 62.2022 horaires eclairage public tampon)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2022
Affiché
le
ID
: 022-212200562-20221004-62_2022-AR
Arrêté
relatif aux
horaires
d'éclairage
pub
ARRÊTÉ
N°
62/2022
Le
Maire
de
la
commune
de
ÉVRAN
:
VU
l’article
L2212-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
charge
le
Maire
de
la
police
municipale
;
VU
l’article
L2212-2
du
CGCT
relatif
à
la
police
municipale
dont
l’objet
est
«
d’assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la sécurité
et la salubrité
publiques
»,
et
notamment
l'alinéa
1° dans
sa
partie
relative
à l'éclairage
;
VU
la
loi
n°2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement,
et
notamment
son
article
41
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.583-1
à
L.583-5
;
VU
le
décret
n°2011-831
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
prévention
et
à
la
limitation
des
nuisances
lumineuses
;
VU
l'arrêté
du
27
décembre
2018
relatif
à
la
prévention,
à
la
réduction
et
à
la
limitation
des
nuisances
lumineuses
et
notamment
son
article
2
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
lutter
contre
la
pollution
lumineuse,
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
de
réduire
la
consommation
d'énergie;
CONSIDÉRANT
qu’à
certaines
heures
l’éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue
;
ARRETE
:
Article
1 :
Les
conditions
d’éclairement
nocturne
sur
le
périmètre
de
la
commune
de
ÉVRAN
sont
modifiées
à
compter
du
12
septembre
2022,
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Ces
modifications
sont
permanentes. Article
2
: Sur
la
commune
de
ÉVRAN,
l'éclairage
public
sera
éteint
de
20h00
à
6h30
tous
les
jours.
Cette
mesure
est
permanente.
Article
3
: Monsieur
le
Maire
Patrice
GAUTIER
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Il
prendra
ainsi
toutes
les
mesures
d’affichage
et
de
signalisation
des
zones
d’éclairement
modifiées
sur
le territoire
de
la
commune. Article
4
: Ampliation
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
: Monsieur
le
Préfet
et
à
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
d'éclairage
(SDE).
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
ou
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Fait
en
Mairie
d'ÉVRAN,
le 04 octobre
2022
Le
Maire,
P. GAUTIER