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Arrêté - 24 Modifications+horaires+éclairage+public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Lanrivain.
Lien du pdf (Arrêté - 24 Modifications+horaires+éclairage+public)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
ARRÊTÉ DE MONSIEUR LE MAIRE
Commune de LANRIVAIN
ARRÊTÉ PERMANENT
Relatif aux horaires d’éclairage public.
Le Maire de la Commune de LANRIVAIN
VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge de Maire de la police municipale ;
VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.583-1 à L. 583-5 ; VU le Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°56-2022 du 19 octobre 2022 relative à la coupure de l’éclairage public ;
CONSIDÉRANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d’énergie ;
CONSIDÉRANT qu’à certaines heures (plages horaires peu fréquentées) l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de LANRIVAIN sont modifiées à compter du 15 novembre 2022 dans les conditions définies ci-après. Ces modifications sont permanentes.
ARTICLE 2 : Sur la commune de LANRIVAIN, l’éclairage public sera éteint de 21 heures à 7 heures tous les jours. Cette mesure est permanente.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté qui sera affiché en mairie, fera l’objet d’un affichage municipal, d’une publication par voie de presse, d’une publication sur le site internet de la commune : www.peumerit- quintin.fr et d’un avis distribué aux riverains concernés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de la commune de LANRIVAIN est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il prendra ainsi toutes les mesures d’affichage et de signalisation des zones d’éclairement modifiées sur le territoire communal.
ARTICLE 6 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor, Monsieur le Président du SDE22, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de ROSTRENEN.
A LANRIVAIN le 02 novembre 2022
Le Maire,
Philippe LE JONCOUR Arrêté transmis à la Préfecture de SAINT-BRIEUC le