Compte-Rendu - CR CC 2017 01 30

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Compte-Rendu - CR CC 2017 01 30 Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Burgille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CC 2017 01 30)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Banque, Communauté de Communes du Val Marnaysien 1/9

Conseil Communautaire en date du 30 janvier 2017

A la salle communale de Chenevrey et Morogne

Délégués présents :

Mmes Vefond (Courcuire), Lacour (Hugier), Julien (Le Moutherot), Bouchasson (Marnay), Detroye (Montagney), Cuinet (Tromarey)

M. Rollet (Avrigney-Virey), Gaillard (Bay), Dumont (Beaumotte lès Pin), Dupont (Berthelange), Paulin (Bresilley), Lucot (Bonboillon), Renaudot (Brussey), Decosterd (Burgille), Cussey (Burgille), Hoerner (Chambornay-lès-Pin), Belleney (Chaumercenne), Lacaille (Chenevrey et Morogne), Hudelot (Chevigney sur l’Ognon), Simon (Corcelles-Ferrières), Pouret (Corcondray), Humbert (Courchapon), Braichotte (Cugney), Philibeaux (Cult), Berger (Emagny), Amiet (Etrabonne), Menetrier (Ferrières les bois), Dobro (Franey), Mignerot (Gézier-et-Fontenelay), Pinassaud (Jallerange), Malesieux (Lantenne- Vertière), Pelot (Lavernay), Clerget (Lavernay), Collas (Malans), Ballot (Marnay), Fassenet (Marnay), Rietmann (Marnay), Zangiacomi (Marnay), Aubry (Mercey le Grand), Meutelet (Moncley), Beuraud (Montagney), Denizot (Motey-Besuche), Gendreau (Placey), Glorieux (Pin), Montel (Pin), Bruckert (Recologne), Morales (Recologne), Boillon (Ruffey-le-Château), Ducret Pascal (Sauvagney), Marchal (Sornay), Ferrer (Villers-Buzon), Abisse (Vregille).

Absents excusés :

M. HENRIET, GAUTHIER,

Mme BOUVRESSE

Mme ANTOINE Christel pouvoir à M. AUBRY Didier

M. VITTOT Jean-Jacques pouvoir à M. MALESIEUX Thierry

M. THEUREL Alain remplacé par sa suppléante Mme JULIEN Valérie

M. VARLET Philippe remplacé par son suppléant M. PINAUSSAUD Gilles

M. GARCIA Jean-Louis remplacé par son suppléant M.HUDELOT Jean-Claude M. PHARISAT André remplacé par son suppléant M. AMIET Sébastien

M. TOURNIER Christian remplacé par son suppléant M. MENETRIER Michel M. REIGNEY Frédéric remplacé par son suppléant M.GENDREAU Dominique M. PETIGNY Maxime remplacé par son suppléant M.DENIZOT Patrick

Secrétaire de séance : Patrick HUMBERT

M. le Président remercie la commune de Chenevrey et Morogne d’accueillir le conseil communautaire.

M. le Président demande aux délégués s’ils approuvent le compte-rendu du conseil communautaire en date du 12 décembre 2016.

Approuvé Voté à la majorité (une abstention)

Un document annexe à l’ordre du jour détaillant les différents points de l’ordre du jour a été remis aux

conseillers communautaires lors du précédent conseil communautaire en date du 26 janvier 2017.

1. Délégations de pouvoirs au Président

Le Président donne lecture de l’article L.5211-10 CGCT et des limites aux délégations de pouvoirs.

Il n’y a pas de question.

Voté à la majorité (une abstention)Communauté de Communes du Val Marnaysien 2/9

2. Délégations de pouvoirs au bureau

Les limites légales sont fixées par l’article L.5211-10 CGCT. Le Président donne lecture de la

proposition de délégations au bureau. Cette proposition est basée sur les délégations possibles au

maire. Il est proposé de déléguer au bureau les prérogatives suivantes :

1. De procéder, dans les limites fixées par le conseil communautaire, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de

taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a

de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet

les actes nécessaires ;

2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

4. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

5. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services communautaires ;

6. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

8. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

9. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la communauté de communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

10. D'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la

communauté de communes dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil

communautaire ;

11. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules communautaires dans la limite fixée par le conseil communautaire ;

12. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

communautaire ;

13. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la communauté de communes et dans les conditions fixées par le conseil communautaire, le

droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

14.De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur les terrains de la communauté de communes ;

15.D'autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

16.De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le

conseil communautaire, l'attribution de subventions.

Un élu demande si les montants à fixer vont être définis. Le Président dit qu’il s’agit de la trame de

départ et que la définition des montants se fera au moment du budget.

Voté à l’unanimitéCommunauté de Communes du Val Marnaysien 3/9

Le Président informe le conseil que la prochaine réunion du bureau aura lieu lundi 6 février à 18h30 à

la CCVM.

3. Fixation des indemnités du Président et des Vice-Présidents

Les plafonds de rémunération du Président et des Vice-présidents d’une communauté de communes

dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants sont : pour le Président : 48.75 %

de l’indice brut de référence 1015 (soit 1864,35 €/mois) et pour les Vice-présidents : 20.63 % de

l’indice brut 1015 (soit 788,95 €/mois).

Le Président propose d’attribuer : 1200 € net/mois pour le Président et de différencier le 1er Vice-

Président des autres Vice-Présidents en raison du nombre de déplacements à faire ainsi que de la

charge de travail plus conséquente avec 600 € net/mois pour le 1er Vice-Président et 400 € net/mois

pour les six autres Vice-Présidents.

Quel était le montant des indemnités jusqu’à maintenant ? 750 € pour le Président et 200 € pour les

cinq Vice-Présidents soit un montant annuel de 24 000 €.

Lors de la fusion, il n’y avait pas eu d’augmentation des indemnités des élus mais reprise des

indemnités d’une des deux communautés de communes.

Quel montant annuel cela va-t-il représenter ? 50 000 € et si les montants maximum étaient sollicités

se serait presque 90 000 €.

Le Président dit que le nombre de communes a augmenté, la charge de travail est plus importante et

qu’il y a 2 Vice-Présidents supplémentaires. Il précise que tous les frais sont compris (y compris les

frais de déplacement).

Certains conseillers trouvent que ces indemnités semblent bien correspondre à la charge de travail et

au nouveau territoire.

Voté à la majorité (4 abstentions et un contre)

4. Désignation des délégués au SYTEVOM (1 titulaire/ 1 suppléant)

Sont désignés :

TITULAIRE SUPPLEANT

HOERNER Roland MARCHAL François

M. Hoerner précise qu’il faut revoir avec le SYTEVOM si du fait du passage de la CCVM au-delà des

10 000 habitants ne donne pas un siège supplémentaire à la CCVM au SYTEVOM.

Voté à l’unanimité

5. Désignation des délégués au SYBERT (3 titulaires/3 suppléants)

Le Président dit qu’il faut désigner les délégués au SYBERT. Un des délégués sera fléché pour un

poste de Vice-Président au SYBERT. Il y a 4 candidats : M. Marchal François, M. Moralès Roland, M.

Berger Joël et M. Aubry Didier. M. le Président propose de passer au vote à bulletin secret et dit que

chaque conseiller doit donner 3 titulaires parmi les 4 candidats.

Didier Aubry se représente comme titulaire et pour représenter la CCVM au SYBERT en tant Vice-

Président. Il évoque les motifs de sa candidature. Il dit qu’il était Vice-Président à la communication

précédemment au SYBERT et il s’est beaucoup investi et souhaite poursuivre le travail commencé.

Le Président dit qu’il n’est pas favorable à cette candidature.

M. Morales se présente comme titulaire et pour représenter la CCVM au SYBERT en tant que Vice-

Président.

M. Le Président propose de passer au vote à bulletin secret et demande aux conseillers d’inscrire 3

noms sur 4. Tous les présents et représentés ont voté. Il est procédé au dépouillement.Communauté de Communes du Val Marnaysien 4/9

Résultat des votes : M. Moralès Roland : 46 votes, M. Marchal François : 43 votes, M. Berger Joël : 38

votes et M. Aubry Didier : 17 votes, 3 votes blancs et un nul.

Sont donc désignés :

TITULAIRES SUPPLEANTS

MARCHAL François AUBRY Didier

MORALES Roland DOBRO Christophe

BERGER Joël RIETMANN Michaël

6. Désignation des délégués au SCOT de l’agglomération bisontine (5 titulaires/5 suppléants) Le 22 février, seront installés au SM SCOT de l’agglomération bisontine : 5 délégués titulaires et 5

délégués suppléants pour la CCVM dont :

- 3 sièges du Bureau du SMSCoT, dont un poste de Vice-Président. Le Président propose à

Vincent Ballot le poste de Vice-Président. M. Aubry et M. Ducret siégeront également au bureau.

- 1 siège en AG de l’AudaB avec représentation du SMSCoT au CA de l’AudaB : M.Berger.

Sont désignés :

Voté à l’unanimité

7. Désignation des délégués à Haute-Saône numérique (1 titulaire/1 suppléant) Sont désignés :

TITULAIRE SUPPLEANT

ROLLET Didier MIGNEROT Vincent

Voté à l’unanimité

8. Désignation des délégués à Doubs Très Haut Débit (1 titulaire/1 suppléant) Sont désignés :

TITULAIRE SUPPLEANT

AUBRY Didier HUMBERT Patrick

Voté à l’unanimité

9. Désignation des délégués au SIVOS de Villers-Buzon (2 titulaires/2 suppléants) Le SIVOS est le syndicat scolaire en gestion des écoles pour les Communes de Villers-Buzon, Pouilley-

Français, Mazerolles le Salin et Vaux les Près.

Sont désignés :

Voté à l’unanimité

Délégués titulaires Délégués suppléants

CUINET Catherine DOBRO Christophe

AUBRY Didier GARCIA Jean-Louis

BALLOT Vincent BOUCHASSON Laurence

BERGER Joël HUMBERT Patrick

DUCRET Pascal MENETRIER Michel

Délégués titulaires Délégués suppléants

MALESIEUX Thierry LACOUR Marie-Claire

ROUSSEL Romaric FERRER AndréCommunauté de Communes du Val Marnaysien 5/9

10. Désignation des délégués au SIVU de la MARPA (17 titulaires/17 suppléants) M. le Président explique qu’il reporte cette délibération au prochain conseil en raison du fait qu’il

souhaite revoir avec le Président du SIVU la participation de la CCVM au SIVU. Actuellement, cette

participation est de 3,50 €/habitant.

11. Désignation des délégués à l’AUDAB (2 titulaires)

La CCVM est membre du 2ème collège de l’AUDAB (agence d’urbanisme de l’agglomération de

Besançon) et à ce titre est représentée à l’assemblée générale par deux conseillers communautaires.

Il est rappelé que l’Agence d’urbanisme est celle qui réalise toutes les études du SCOT.

Sont désignés :

Délégués titulaires

DUCRET Pascal

BEURAUD Yann

Voté à l’unanimité

12. Comité technique – Désignation des représentants de la collectivité

La CCVM dispose d’un comité technique composé de 3 représentants de la collectivité et de 3

représentants du personnel.

Sont désignés représentants de la collectivité au comité technique:

TITULAIRES SUPPLEANTS

Nom Prénom Qualité Nom Prénom Qualité

DECOSTERD Thierry Président GARCIA Jean-Louis Délégué

LACAILLE Michel Délégué ABISSE Jean-François Délégué

DETROYE Marie Déléguée JULIEN Valérie Déléguée

Voté à l’unanimité

13. Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) – Désignation des représentants de la collectivité

La CCVM dispose d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) composé

de 3 représentants de la collectivité et de 3 représentants du personnel.

Sont désignés représentants de la collectivité au CHSCT :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Nom Prénom Qualité Nom Prénom Qualité

DECOSTERD Thierry Président GARCIA Jean-Louis Délégué

LACAILLE Michel Délégué ABISSE Jean-François Délégué

DETROYE Marie Déléguée JULIEN Valérie Déléguée

Voté à l’unanimité

14. Modification des statuts du SYBERT

M. le Président explique que cette proposition de modification entérine les évolutions

intercommunales intervenues en conséquence de la Loi NOTRé et propose une évolution du nombre

de délégués en fonction de la population.

A compter du 1er janvier 2017, le SYBERT est composé de :

 La Communauté d’Agglomération du Grand Besançon (CAGB) qui disposera de 33 délégués,  La Communauté de Communes Loue Lison (CCLL) qui disposera de 9 délégués,  La Communauté de Communes du Val Marnaysien qui disposera de 3 délégués. L’objectif est de permettre aux petits territoires d’être sensibilisés.

Voté à l’unanimitéCommunauté de Communes du Val Marnaysien 6/9

15. Modification des dates d’application de la taxe de séjour suite à loi de finance modifiée à compter du 01/01/2017 au lieu du 01/01/2018

Le Vice-Président en charge du tourisme explique que lors du conseil communautaire en date du 12

décembre 2016, il avait été voté les nouvelles conditions de mise en place de la taxe de séjour.

Comme la délibération a été prise après le 1er octobre, celle-ci ne pouvait être mise en place qu’à

compter du 1er janvier 2018. Toutefois suite à la loi de finances rectificative pour 2016, les

établissements publics de coopération intercommunale peuvent prendre une nouvelle délibération

pour modifier les taux applicables pour 2017 avant le 1er février 2017.

Le Vice-Président en charge du tourisme propose de modifier les dates d’application de la taxe de

séjour à compter du 1er janvier 2017.

Voté à l’unanimité

16. Indemnité allouée au comptable du trésor 2016

M. le Président explique que l’indemnité pour 2016 a été sollicitée par le trésorier pour une

indemnité de conseil à hauteur de 756,09€ et pour une indemnité de confection du budget de

45,73€.

Il propose l’allocation de 80 % de l’indemnité de conseil pour 2016. Il est dit que la totalité n’est pas

proposée en raison de quelques difficultés avec certains personnels.

Voté à la majorité (9 abstentions et 2 contre)

17. Autorisation budgétaire spéciale pour des dépenses d’investissement à engager avant le vote du budget primitif 2017 dans le cadre du budget principal

Il y a lieu de réaliser, avant le vote du budget primitif de l’exercice, les dépenses suivantes :

• Achat de mobilier, matériel et informatique

• Frais d’études

• Frais de travaux sur bâtiments et autres

• Participation terrains multisports communaux

L’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales permet à l’exécutif de la collectivité

jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars (en l’absence d’adoption du budget avant cette

date), sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le montant total des dépenses prévisionnelles d’investissement du budget de l’exercice précédent

(hors remboursement du capital des emprunts) s’élève à 1 470 300 €. Le montant maximum de

l’autorisation budgétaire correspondante pour le présent exercice serait donc de 367 575 € (25 % du

montant précité).

Il est proposé d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes pour un

montant total de 342 450 € dans le cadre du budget principal.

Les dépenses seront inscrites par article.

Voté à la majorité (Une abstention)Communauté de Communes du Val Marnaysien 7/9

Autorisation budgétaire spéciale pour des dépenses d’investissement à engager avant le vote

du budget primitif 2017 dans le cadre du budget annexe Ordures Ménagères

Il y a lieu de réaliser, avant le vote du budget primitif de l’exercice, les dépenses suivantes :

• Achat de mobilier, matériel et informatique

• Achat de matériel divers

L’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales permet à l’exécutif de la collectivité

jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars (en l’absence d’adoption du budget avant cette

date), sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le montant total des dépenses prévisionnelles d’investissement du budget de l’exercice précédent

(hors remboursement du capital des emprunts) s’élève à 341 536,50 €. Le montant maximum de

l’autorisation budgétaire correspondante pour le présent exercice serait donc de 85 384 € (25 % du

montant précité).

Il est proposé d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes

indiquées ci-dessus, pour un montant total de 37 800 € dans le cadre du budget ordures ménagères.

Les dépenses seront inscrites par article.

Voté à la majorité (une abstention)

18. Réaffectation exceptionnelle de l’excédent d’investissement OM à la section de fonctionnement au budget OM 2017 pour 200 000 €

Suite à la demande de la CCVM courant 2016, les ministères chargés du budget et des collectivités

locales ont autorisé la CCVM à titre exceptionnel et dérogatoire à procéder à la reprise de l’excédent

d’investissement constaté au compte 1068 en section de fonctionnement pour un montant

maximum de 200 000 €. Ce transfert doit faire l’objet d’une délibération du conseil communautaire.

Le Président demande au conseil de valider le transfert pour 200 000 €.

Voté à l’unanimité

19. Actualisation du tableau des effectifs CCVM suite à la mise en œuvre du Protocole des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR) au 01/01/2017 Le Protocole des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations entre en vigueur au

01/01/17 pour les agents de catégorie C suite à la parution des décrets n°2016-596, 2016-604, 2016-

1372, 2016-1382 et 2016-1383. Il en résulte une réorganisation des carrières de catégorie C avec une

refonte complète de l’architecture statutaire qui s’articule autour de 3 nouvelles échelles de

rémunération : C1, C2 et C3. Ainsi les 4 échelles indiciaires régissant actuellement les agents de

catégorie C disparaissent au 01/01/17 au profit des échelles C1, C2, et C3.

Ancienne situation Nouvelle situation Echelles

Adj. administratif 2ème classe

Adj. technique 2ème classe

Adj. d’animation 2ème classe

Adj. administratif territorial

Adj. technique territorial

Adj. d’animation territorial

C1

Adj. administratif 1ère classe

Adj. technique 1ère classe

Adj. d’animation 1èreclasse

Adj. administratif principal 2ème classe

Adj. technique principal 2ème classe

Adj. d’animation principal 2ème classe

C2

Adj. administratif principal 2ème classe

Adj. technique principal 2ème classe

Adj. d’animation principal 2ème classe

Adj. administratif principal 1ère classe

Adj. technique principal 1ère classe

Adj. d’animation principal 1ère classe

Adj. administratif principal 1ère classe

Adj. technique principal 1ère classe

Adj. d’animation principal 1ère classe

C3Communauté de Communes du Val Marnaysien 8/9

Ancienne situation Nouvelle situation Echelles ATSEM 1ère classe

Auxiliaire de puériculture 1ère classe ATSEM principal 2ème classe Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe

C2

ATSEM principal 2ème classe

Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe

ATSEM principal 1ère classe

Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe

ATSEM principal 1ère classe

Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe

C3

Le Président dit que cette une réorganisation des carrières a un coût pour la collectivité mais ceci est

obligatoire.

Voté à l’unanimité

20. Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire

Par dérogation au principe du recrutement par concours, la loi n°2012-347 du 12/03/2012 permettait

aux agents contractuels, remplissant l’ensemble des conditions requises, d’accéder aux cadres

d’emplois des fonctionnaires territoriaux et ce, pendant une période de 4 ans, soit jusqu’au

13/03/2016.

L’entrée en vigueur de la loi n°2016-483 du 20/04/2016 a notamment pour effet de prolonger ce

dispositif de titularisation suite à sélection professionnelle pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au

13/03/2018, et de modifier les conditions d’éligibilité.

Par conséquent un bilan, un rapport ainsi qu’un programme pluriannuel ont donc été présentés au

comité technique de la CCVM en date du 23/11/2016 qui a rendu un avis favorable.

Le programme pluriannuel doit être maintenant soumis à l’approbation de l’organe délibérant qui

devra, le cas échéant autoriser l’autorité territoriale à confier au CDG70 l’organisation des sélections

professionnelles nécessaire à la mise en œuvre dudit programme.

Ainsi, pour la CCVM, sur 4 agents potentiellement éligibles : un seul agent serait éligible

ultérieurement sous réserve de validation de sa VAE. Il s’agit d’un agent occupant les fonctions

d’auxiliaire de puériculture. Les 3 autres ne sont pas éligibles en raison de temps de travail insuffisant

(pour 2 agents) ou d’ancienneté insuffisante (1 agent).

Voté à la majorité (une abstention)

21. Créations de postes

Les premières créations de poste correspondent à la reprise des agents de la CC du Val de Pesmes :

- 1 poste d’ATSEM principal à 35h

- 2 postes d’ATSEM principal à 30h

- 1 poste d’Adjoint d’animation principal 2ème classe à 6.5h

- 1 poste d’Adjoint d’animation territorial à 30h

- 1 poste d’Adjoint technique territorial à 35h

- 1 poste d’Adjoint technique territorial à 30h

Ainsi que :

- 1 poste de Rédacteur à 35h

- 1 poste d’Adjoint technique principal 2ème classe à 33h

Le Président rappelle que l’administratif a besoin de renfort notamment pour la comptabilité.

Les ex agents de la CCVP travaillent au pôle scolaire à Montagney. L’ATSEM principal occupe en fait le

poste de directrice périscolaire et il y a 2 ATSEM en poste à l’école.

Concernant les personnels « transversaux », seul l’agent de maintenance a été repris.

Voté à la majorité (une abstention)Communauté de Communes du Val Marnaysien 9/9

22. Prise en charge financière de prothèses auditives d’un agent reconnu travailleur handicapé en vue du montage d’un dossier auprès du FIPHFP

Des prothèses auditives (coût 1 200 €) sont à acquérir pour un agent reconnu travailleur handicapé.

En vue du montage du dossier auprès du FIPHFP, il est nécessaire de délibérer. La prise en charge du

FIPHFP peut être de la totalité du coût des prothèses.

Voté à l’unanimité

23. Sollicitation de subvention auprès du Conseil Départemental de Haute-Saône pour la réfection des lanterneaux du Gymnase des Carmes - précision de la priorité d’accès aux collégiens au gymnase

M. le Président rappelle le devis de 4 780.40 € HT pour changer les huit lanterneaux du toit du

gymnase.

Une sollicitation du CD70 a été faite courant 2016 et le CD70 demande que soit précisée dans la

délibération la priorité d’accès des collégiens au gymnase à Marnay.

Voté à l’unanimité

24. Divers

M. Le Président donne lecture d’une invitation à l'inauguration de panneaux de signalétique du

dispositif amphibiens mis en place entre Sornay et Montagney par le CPIE de Brussey : le 18 février

de 10H à 12H.

Une élue demande si les comptes rendus des réunions de commissions seront adressés à tous les

conseillers comme elle en avait fait la demande précédemment. Le Président lui dit que ce sera le

cas.

Un élu demande si l’on va de nouveau désigner un représentant à la commission consultative relative

à l’énergie au SYDED. Oui, certainement.

Les points à l’ordre du jour étant épuisés, la séance est levée à 22 H.