Compte-Rendu - CR CC 2022 12 19

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Compte-Rendu - CR CC 2022 12 19 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Burgille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CC 2022 12 19)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Banque, Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV Conseil Communautaire du 19 décembre 2022 1/15

Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2022 à 20h30

A la salle des fêtes de MONTAGNEY

Délégués présents :

Mmes BELLENEY (Avrigney-Virey), MULIN (Bonboillon), VEFOND (Courcuire), PHARISAT (Etrabonne),

LACOUR (Hugier), MAILLET-GUY (Lantenne-Vertière), BERCOT (Marnay), GROSJEAN (Marnay),

MERCIER (Marnay), ANTOINE (Mercey-le-Grand), COQUARD (Ruffey-le-Château), CUINET (Tromarey).

HENRIET (Bard-lès-Pesmes), GAILLARD (Bay), SAUVIN (Beaumotte-lès-Pin), DUPONT (Berthelange), JACQUOT (Bresilley), BELUCHE (Brussey), PERRET (Chambornay-lès-Pin), GAUTHIER (Chancey), LANDEAU (Chaumercenne), BIGOT (Chevigney-sur-l’Ognon), SIMON (Corcelles-Ferrières), POURET(Corcondray), HUMBERT (Courchapon), BRAICHOTTE (Cugney), LETONDAL (Cult), DARDELIN (Emagny), COTTIN (Emagny), TOURNIER (Ferrières-les-Bois), DOBRO (Franey), MIGNEROT (Gézier-et- Fontenelay) PINASSAUD (Jallerange), MALESIEUX (Lantenne-Vertière), BALLOT (Marnay - présence uniquement au point 1 de l’ordre du jour puis absent), RONDOT (Marnay), ZANGIACOMI (Marnay), AUBRY (Mercey-le-Grand), MEUTELET (Moncley), BEURAUD (Montagney), NOIRMAIN (Montagney), PETIGNY (Motey-Besuche), COMBEAU (Pin), VOIRIN (Pin), GENDREAU (Placey), BRUCKERT (Recologne), DUCRET (Sauvagney), MARCHAL (Sornay), ABISSE (Vregille).

Absents excusés :

MM. CUSSEY Michel, JOSSELIN Bernard, MORALES Roland

M. CREUX Gérard remplacé par sa suppléante Mme BELLENEY Sylvie

M. FULE Johan remplacé par sa suppléante Mme MULIN Aline

M. RENAUDOT Claude remplacé par son suppléant M. BELUCHE Robert

M. REIGNEY Frédéric remplacé par son suppléant M. GENDREAU Dominique M. DUCRET Pascal remplacé par son suppléant M. DUCRET Dominique

M. DECOSTERD Thierry a donné pouvoir à M. DUCRET Dominique

M. THEUREL Alain a donné pouvoir à M. PINASSAUD Gilles

M. GAUGRY Michel a donné pouvoir à M. AUBRY Didier

Absents :

MM. PELOT Alain, STIRNEMANN Claude, DOUBEY Boris.

Secrétaire de séance : M. HUMBERT Patrick

52 votants jusqu’au point n°1 de l’ordre du jour puis 51 votants au départ de M. BALLOT Vincent à

partir du point n°2 de l’ordre du jour.

Le Président souhaite la bienvenue à Mme Mercier, nouvelle conseillère communautaire de la

Commune de Marnay.

Le Président adresse un message de soutien pour Roland MORALES actuellement hospitalisé.

Aucune remarque n’ayant été formulée sur le procès-verbal du conseil communautaire en date du 14

novembre 2022, le Président demande aux délégués s’ils l’approuvent.

Approuvé à l’unanimitéCommunauté de Communes du Val Marnaysien – PV Conseil Communautaire du 19 décembre 2022 2/15

Documents préparatoires envoyés par mail aux membres du conseil communautaire pour la séance du

19 décembre 2022 :

 Copie du courrier du Président du 8 décembre 2022 informant M. BALLOT Vincent, 2ème Vice-

Président, du retrait de ses délégations

 Document préparatoire préalable (et diffusé en séance)

 Règlement CCVM sur le télétravail

Le Président donne lecture des décisions du Bureau communautaire ainsi que de ses décisions.

Décisions du Bureau dans le cadre de ses délégations

En vertu des attributions qui lui ont été déléguées par l’organe délibérant :

- par délibération du 12 décembre 2022, le Bureau a pris la délibération n°2022/09 suivante :

Sollicitation de subvention FNADT pour le financement du poste de la cheffe de projet CRTE. Le

montant de la subvention de l’Etat sollicitée est de 20 000,00 € (50 % du coût salarial et des frais

annexes) pour la période allant du 01/10/2022 au 30/09/2023.

- par délibération du 12 décembre 2022, le Bureau a pris la délibération n°2022/10 suivante :

Le Département du Doubs propose un contrat de coopération sport, culture, jeunesse dans le cadre

du contrat C@P 25. Le plan d’action 2022 établi par la CCVM permet un financement à hauteur de

5 000,00 €. Le Président a été autorisé à signer le contrat de coopération et tous documents afférents.

- par délibération du 12 décembre 2022, le Bureau a pris la délibération n°2022/11 suivante :

Le Président a été autorisé à signer la convention de partenariat pour l’entretien des itinéraires de randonnée avec le Département du Doubs. Le Département participe pour un montant forfaitaire de 11 €/km l’entretien des 76 kms de sentiers soit 836 €. La convention est signée pour l’année 2022.

Décisions du Président dans le cadre de ses délégations

En vertu des attributions qui lui ont été déléguées par l’organe délibérant, M. le Président a pris, en

date du 6 décembre 2022, les décisions suivantes :

En matière de marchés publics (MAPA) : Travaux de reconstruction du pôle scolaire périscolaire à

Lantenne-Vertière

- Pour le lot 01 – terrassements VRD – SAS Poissenot TP, plusieurs modifications ont été

apportées : les prix des enrobés pour les parkings et la cour ont été actualisés, la surface en

enrobé de couleur a été diminuée, une clôture, un portillon et un portail ont été ajoutés, des

bordures ont été enlevées sur le parvis, la surface engazonnée a été augmentée, un escalier

extérieur a été retiré et des arbres fruitiers ont été ajoutés. La somme des plus-values et

moins-values s’élève à – 11 760,00 € HT. Un avenant a été passé.

- Pour le lot 07 – bardage couverture – Nouveau & Myotte SARL, la fourniture et la pose d’une

couvertine en zinc sur le préau surplombant l’entrée principale a été ajoutée pour garantir la

cohérence architecturale. La somme de la plus-value s’élève à 3 487,49 € HT. Un avenant a

été passé.

- Pour le lot 11 – menuiserie intérieure bois – SAS Malenfer, la cloison installée dans la salle de

restauration a été retirée car gênait le fonctionnement du service. Un bloc-porte, une main

courante, des porte-manteaux et des rayonnages ont été ajoutés. La somme de la plus-value

s’élève à 6 884,00 € HT. Un avenant a été passé.

- Pour le lot 16 – chauffage ventilation – EIMI SAS, l’ouverture décalée des trois phases du

bâtiment a entraîné des surcoûts dans la mise en service et des raccordements provisoires

supplémentaires ont dû être installés. Des séparations d’urinoirs ont été supprimées et un

évier a été modifié. La somme des plus-values et moins-values s’élève à 4 397,60 € HT. Un

avenant a été passé.

La somme totale des 4 avenants pour le pôle de Lantenne-Vertière est de 3 009,09 € HT.Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV Conseil Communautaire du 19 décembre 2022 3/15

1. Suite à retrait de délégation, maintien ou non du 2ème Vice-Président dans ses fonctions Le Président dit au conseil qu’il a pris l’arrêté n°2022-1416 en date du 8 décembre 2022 retirant sa délégation de fonction à M. Vincent Ballot, 2ème Vice-Président. La délégation portait sur les points suivants :

- signature de tous les documents, tous courriers et pièces administratives relevant du développement économique, de l’emploi, du numérique et du SCoT,

- signature des devis d’un montant maximum de 1 500,00 €.

L’arrêté donnant délégations entraînait l’attribution d’une indemnité mensuelle pour l’exercice de ses missions. L’arrêté de retrait des délégations entraîne la suspension du droit à indemnité. L’arrêté de retrait des délégations, accompagné d’un courrier explicatif, a été envoyé à l’intéressé avec accusé-réception le 09 décembre 2022.

Une copie du courrier explicatif du retrait des délégations (initialement adressé à M. Vincent Ballot) a ensuite été jointe à l’envoi de la convocation au conseil communautaire le 12 décembre 2022. Le Président précise que la prise de l’arrêté de retrait des délégations entraîne l’application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales transposable aux EPCI par renvoi de l'article L.5211-2 du même code. L’article dispose que le conseil communautaire doit se prononcer sur le maintien du vice-président dans ses fonctions.

Le vote du conseil porte sur le maintien de M. Vincent Ballot en tant que 2ème Vice-Président, pas sur le contenu de l’arrêté pris par le Président. Il ne porte pas non plus sur les attributions du Vice- Président.

Le Président indique au conseil communautaire que les motivations du retrait des délégations ont été détaillées dans le courrier explicatif et dans l’arrêté de retrait.

Il dit que M. Ballot avait initialement demandé un droit de réponse écrit pour envoi à l’ensemble des conseillers communautaires pour lequel le président s’était engagé à le relayer à l’identique dès réception et selon les horaires d’ouverture des bureaux de la CCVM. M. Ballot n’a pas communiqué son droit de réponse. Le Président lui donne la parole en séance afin qu’il s’exprime. M. Ballot dit qu’il a hésité à prendre la parole mais il a appris que la Préfecture avait choisi de ne pas maintenir le Comité de Pilotage du CRTE et il a fait l’objet d’attaques personnelles auxquelles il a envie de répondre. Il rappelle son engagement envers l’intercommunalité depuis 2001, dès son début, et qu’il a même participé au recrutement de certains agents encore en poste. Il ne veut pas que son engagement politique dépasse celui de la vie professionnelle qui demeure sa priorité et aucun de ses proches n’exerce de mandat politique.

Son absence et son indisponibilité du lundi sont réelles. Le travail fait par sa commission l’est aussi. Elle a fait des propositions qui ont été mises en place comme l’aide locale à l’immobilier d’entreprises et le schéma de développement économique. La commission développement économique n’a pas à rougir du travail fait. Il utilise son réseau professionnel pour l’intérêt général sans mettre du café ou du thé pour autant sur les tables. Il n’a jamais été favorable à la ZAE à Ruffey-le-Château qui n’a plus de raison d’être ; c’était un projet de l’ancienne CC du Doubs, pas celui de la CCVM. Le PLUi est le seul projet qui aurait pu permettre de mettre en place un projet politique communautaire ; il n’y a pas d’ambivalence sur ce document utile pour tous. Pas ambivalence non plus sur l’intercommunalité choisie : il n’a jamais été opposé et a même été à l’initiative des différentes fusions et intégrations de nouvelles communes : Tromarey et Cugney, puis les communes du Doubs. Les communes du Doubs avaient deux exigences qu’il a acceptées : l’intégration dans le SCoT de l’agglomération bisontine et la prise de compétence scolaire. Pas d’ambivalence enfin sur l’intégration des communes du secteur de Pesmes comme pour celle de Lantenne-Vertière. Il n’a pas validé le positionnement du siège communautaire à côté de la MSP et de l’Intermarché car le conseil municipal travaille à maintenir les commerces au centre de Marnay et c’est un travail quotidien pour pouvoir les garder.

Tous les projets de Marnay ont une portée intercommunale et ont une vocation de solidarité avec les communes du bassin : la Maison France Service, la ludothèque, les services d’identité et de cartes grises, la salle culturelle, le pôle sportif.

Pour lui, la question posée n’est pas celle de revenir sur le vote du 16 juillet 2020 mais plutôt celle de mettre à l’écart le bourg-centre.Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV Conseil Communautaire du 19 décembre 2022 4/15

Le Président donne la parole à l’assemblée.

Un élu souligne qu’un projet mené par une commune peut avoir une dimension intercommunale. Les grands projets ne peuvent aboutir dans des oppositions stériles, ni en s’opposant avec le bourg centre. Un élu dit qu’il est quand même curieux de remettre en cause le vote de 2020 qui a consacré Vincent Ballot comme 2ème Vice-Président à l’économie. Certes, ce vice-président n’était pas le choix du président en place, tout comme Mireille Vefond comme vice-présidente au tourisme. Les deux fois, le candidat a été « recyclé » très vite sur les délégations. L’intercommunalité est restée longtemps le lieu des dépassements des affrontements politiques mais ce n’est pas la volonté du Président Malésieux et ce n’est pas grave, c’est juste la démocratie.

Ce même élu ne comprend pas que l’on puisse remettre en cause, dans une feuille de chou très peu étayée, la vice-présidence. Pour lui, c’est une bien triste nouvelle de vouloir par un vote enlever des fonctions et nier le travail. La commission développement économique a travaillé. Pour lui, il faut cesser d’enfermer et de réduire la vision de la CC à si peu de choses comme les absences d’une personne.

Un autre élu dit que c’est une décision malheureuse et même un peu tardive. Pour lui, M. Ballot a souhaité répondre et il y a souvent des articles en sa faveur dans l’Est Républicain par l’intermédiaire de M. Chevrier. Souvent, les articles relatent des tensions dans les conseils communautaires, qu’il n’a pas ressenti comme cela est écrit. Il dit, par exemple, qu’il a appris dans cette presse que la CCVM voulait faire à Ruffey-le-Château une zone commerciale (au lieu d’une zone artisanale) alors que cela n’a jamais été évoqué à sa connaissance en conseil. De même, que la commission scolaire ne fait rien. Il dit que la CCVM n’a pas l’intention de mettre Marnay à l’écart et qu’il a même fait la remarque, lors du dernier conseil sur la présentation des projets communautaires, que la quasi-totalité des projets de la CCVM sont situés sur Marnay.

Un élu affirme que l’on ne peut pas travailler sans mettre de côté les oppositions personnelles. Il faut pouvoir aller au-delà des attaques vives et basses. M. Ballot est très pris par sa profession. Arriver à une telle extrémité avec la question du maintien des fonctions d’un vice-président est un danger selon lui.

Une élue dit que, quand on a un travail, si l’on ne peut pas assumer ses responsabilités, on n’en prend pas.

Le Président dit qu’il n’est pas question de mettre à l’écart le bourg centre. Il rappelle que les lundis sont réservés aux conseils et réunions communautaires ; cela avait été décidé en séance du conseil. De même, le choix des lundis après-midi pour les réunions de travail des vice-présidents avait été validé par tous les vice-présidents. Il explique que, lors de ces réunions, ils ont travaillé pendant 5 mois sur la localisation de la Maison de Famille à côté de la MSP. M. Ballot, qui était absent, est revenu pour dire qu’il ne validait pas la localisation vers l’Intermarché. Le Président et les autres Vice-Présidents l’ont écouté et ont tout remis à zéro pour proposer une nouvelle localisation.

Le Président dit qu’il est un vrai démocrate. A l’élection, il a donné les mêmes délégations à tous les vice-présidents. De plus, il ne prend pas une décision sans l’aval des vice-présidents et des conseillers délégués.

Pour la ZAE à Ruffey-le-Château, il lui a demandé d’agir. Mais, comme M. Ballot ne veut pas le faire, est-ce qu’il n’agit pas plutôt comme Maire de Marnay au lieu d’agir en tant Vice-Président au développement économique ?

Le Président dit qu’en délégant, il engage sa responsabilité et qu’il doit avoir confiance en ses vice- présidents. Il n’a rien contre la Ville de Marnay. Les autres commissions travaillent et doivent travailler dans le sens défini ensemble.

Un élu dit qu’il ne voulait pas venir à la CCVM et cela l’inquiète de voir qu’on puisse arriver à de telles procédures. Il demande pourquoi le conseil doit voter alors que le président a déjà décidé de retirer les délégations. Il est répondu que c’est le président qui délègue et retire, mais c’est la loi qui demande au conseil de se prononcer sur le maintien du vice-président.

Le Président dit que l’investissement sur la ZAE à Ruffey a été décidé par le conseil communautaire et le vice-président n’a pas à faire un choix personnel de ne pas appliquer une décision communautaire. M. Ballot répond que cette zone pose plusieurs problèmes car elle est au bord de la route départementale très passante et son accès est dangereux. Elle va attirer des artisans-commerçants quiCommunauté de Communes du Val Marnaysien – PV Conseil Communautaire du 19 décembre 2022 5/15

vont faire concurrence aux entreprises du territoire et elle n’a pas d’assainissement ni de système d’évacuation des eaux pluviales. Il faut mettre le paquet sur la ZA Les Plantes à Marnay et le SCoT prévoit que les commerces restent dans les communes. Il réaffirme également l’importance de maintenir l’artisanat dans les villages. De plus, tous les fruits de la ZA, impôts et taxes, vont à la CCVM seule. Un élu lui dit qu’elle ne perçoit pas la taxe d’aménagement.

M. Ballot dit que ce n’est pas le souhait de la commune de Marnay d’avoir un siège communautaire à la zone de l’Intermarché pour ne pas fragiliser un centre très précaire.

Le Président rappelle que la quasi-totalité des projets se font à Marnay. Il n’y a pas de volonté de museler le maire qui peut s’exprimer comme il veut. Le Président veut pouvoir travailler avec un représentant de Marnay qui soit présent et non avec une chaise vide.

Le 1er Vice-Président dit qu’il a présidé la CC du Val de Pesmes durant 3 mandats avec très bonne entente avec le bourg centre : Pesmes. Ils ont pu y faire beaucoup de projets. Dans cette CC, le climat était paisible. A l’arrivée à la CCVM en 2017, les nouvelles communes ont découvert un climat très tendu entre l’ancien président et le maire du bourg centre. A la constitution de la nouvelle équipe en 2020, ils ont pensé que cela changerait mais, même si l’équipe et le président ont changé, le climat n’a pas changé. M. Ballot s’est positionné dès le début à côté de la CCVM et sa réflexion ne porte qu’en tant que maire de Marnay et pas comme vice-président de l’intercommunalité. La CC ne peut pas travailler sans la présence de Marnay mais elle s’est habituée à faire seule pour pouvoir avancer dans ses projets.

Après débat et réponses, le Président propose de passer au vote. Il précise que, selon la jurisprudence, ce vote est public sauf si un tiers des conseillers communautaires font la demande d’un vote à bulletin secret (article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales). Par vote à mains levées, la majorité des conseillers demande un vote à bulletin secret.

La question posée au conseil communautaire est : « Maintenez-vous M. BALLOT dans ses fonctions de 2ème vice-président ? »

Le conseil de communauté décide à la majorité (18 pour, 28 contre et 6 abstentions) de ne pas maintenir le 2ème vice-président dans ses fonctions.

2. Modification du temps de travail hebdomadaire d’un agent

Départ de M. BALLOT Vincent

Le Vice-Président en charge du scolaire, périscolaire et des ados explique qu’une ATSEM principale 1ère classe a demandé à diminuer son temps de travail de 24.25 à 20.5 heures hebdomadaires annualisées pour raison personnelle. Les heures supprimées seront réalisées en interne par un autre agent du service. Cette demande a recueilli l’avis favorable du Comité Technique du 1er décembre 2022. Il propose au conseil communautaire de valider la modification de temps de travail pour l’agent concerné

Il n’y a pas de question.

Voté à la majorité (44 pour, 3 contre et 4 abstentions)

3. Renouvellement de la convention avec le service Interim du Centre de Gestion (CDG) 70 et autorisation de signature du président ou son représentant

Le Président dit que la CCVM conventionne depuis 2014 avec le CDG 70 afin de bénéficier du service de mission Interim. Ce service permet à la CCVM de faire appel au vivier de candidats du CDG 70 en cas de besoin de recrutement de dernière minute ou d’absence de candidatures. Le CDG 70 met alors en place une convention avec la collectivité et prend en charge la partie administrative (visite médicale préalable, rédaction du contrat de travail, établissement de la paie…). Ce service est facturé à hauteur du montant du traitement brut de l’agent + les charges patronales + une majoration de 10% de participation aux frais de gestion supportés par le CDG.

Pour information, la CCVM a fait appel à ce service 1 fois en 2021 pour un agent de cantine à 8 heures hebdomadaires pendant 2 mois, et n’a pas eu recours à ce service en 2022. Cette convention, qui n’engendre aucune cotisation supplémentaire auprès du CDG 70, est conclue pour une période de 3 ans (2023-2025).Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV Conseil Communautaire du 19 décembre 2022 6/15

Il n’y a pas de question.

Le Président propose au conseil communautaire de :

• valider le renouvellement de la convention

• l’autoriser ou son représentant à signer la convention et les documents afférents. Voté à la majorité (48 pour, 1 contre, 2 abstentions)

4. Renouvellement de la convention Médiation Préalable Obligatoire (MPO) avec le CDG 70 et autorisation de signature du Président ou son représentant

Le Président rappelle que la CCVM conventionne depuis 2018 avec le CDG 70 pour le dispositif expérimental de « Médiation Préalable Obligatoire » (MPO). Désormais le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe le cadre règlementaire de la MPO en matière de litige de la fonction publique. Il revient au CDG 70 d’assurer cette mission de MPO pour le compte de la CCVM. Les domaines d’intervention sont les décisions administratives individuelles défavorables relatives notamment à la rémunération, au détachement ou placement en disponibilité, à la réintégration d’un agent, au classement, à la formation professionnelle, aux mesures appropriées prises par l’employeur à l’égard des travailleurs handicapés ou à l’aménagement des conditions de travail.

La médiation régie par convention s’entend par tout processus structuré par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide du CDG 70 désigné comme médiateur en qualité de personne morale.

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription tant que la médiation n’est pas terminée. La durée de la médiation est fixée à 3 mois et peut être prolongée une fois.

Cette prestation est fixée dans les conditions suivantes :

• forfait médiation : 300 €

• une médiation dure en moyenne 5 à 7 heures. Au-delà, un supplément de 50 € par heure supplémentaire sera appliqué.

La convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2025.

Est-ce obligatoire aussi pour les communes ? Oui, c’est obligatoire aussi pour les communes d’avoir une médiation préalable obligatoire.

Le Président propose au conseil communautaire :

• d’adhérer à la médiation préalable obligatoire

• de l’autoriser ou son représentant à signer la convention et les documents afférents. Voté à la majorité (49 pour et 2 abstentions)

5. Convention cadre Emploi et Compétences avec le CDG 70 et autorisation de signature du président ou son représentant

Le Président indique que le CDG 70 propose une convention cadre portant sur : - l’accompagnement juridique au recrutement : régularisation face à une situation de fragilités juridiques (pouvant résider dans la rédaction de la délibération créant le poste, dans la saisine sur Emploi Territorial, dans le contrat…), actualisation du tableau des emplois ou encore réalisation des démarches de la procédure de recrutement pour le compte de l’EPCI. - l’accompagnement à l’élaboration du rapport social unique grâce au recours à l’expertise des agents du pôle Emploi et Compétences du CDG 70.

Les modalités de facturation de ces prestations sont définies sur devis (exemple : de 30 € à 180 € pour la régularisation juridique d’un dossier agent et de 45 € à 250 € pour un accompagnement à l’élaboration du RSU). La convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2025. Il n’y a pas de question.

Le Président propose au conseil communautaire de :

• valider la convention

• l’autoriser ou son représentant à signer la convention et les documents afférents. Voté à la majorité (48 pour et 3 abstentions)Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV Conseil Communautaire du 19 décembre 2022 7/15

6. Télétravail : définition du règlement pour la CCVM

Le Président rappelle que le projet de règlement de télétravail a été adressé avec le document préparatoire.

Il dit que le télétravail est pratiqué par une dizaine d’agents de la CCVM suite au premier confinement de 2020. Ce mode de travail a perduré pour les agents qui le souhaitaient et dont les missions le permettaient pendant l’état de crise sanitaire. Désormais sorti de cet état de crise, il est nécessaire de mettre en place un cadre afin que ce nouveau mode de travail soit règlementé au sein de la CCVM. Pour rappel, la loi autorise un maximum de 3 jours de télétravail par semaine et ce au domicile de l’agent ou éventuellement dans des locaux professionnels distincts de ceux de l’employeur. L’agent en télétravail bénéficie des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation. Le Président résume le projet de règlement approuvé en Comité Technique du 1er décembre 2022. La CCVM propose de fixer le nombre de jours de télétravail à 1 jour fixe et 1 jour flottant par semaine. Seuls les agents volontaires et qui remplissent les critères d’éligibilité, à savoir ayant des missions pouvant être réalisées en télétravail (principalement les agents administratifs voire les coordinateurs pour leurs préparations d’activités) seront autorisés à pratiquer le télétravail à leur domicile uniquement. Cette autorisation fera l’objet d’un arrêté individuel qui précisera le jour fixe retenu pour le télétravail, la durée de la période d’adaptation éventuelle mise en place, la liste du matériel mis à disposition de l’agent et rappellera les règles à respecter en matière de sécurité et de protection de la santé. Il sera également demandé à l’agent télétravailleur une attestation de conformité de ses installations électriques ainsi qu’une attestation d’assurance multirisques habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail à son domicile.

Le Président précise que comme il s’agit d’un projet, il a demandé une évaluation au bout d’une année de fonctionnement pour redéfinir les conditions du télétravail si besoin.

Qu’est-ce que le contrôle à domicile ? Il ne s’agit pas de vérifier si l’agent télétravaille mais de vérifier si ses conditions de travail en télétravail sont satisfaisantes. Il n’est pas possible de rentrer au domicile de l’agent sans son accord préalable (au moins une semaine avant). Le contrôle ne peut porter que sur l’espace où il exerce le télétravail à son domicile.

Y a-t-il des tickets restaurant à la CCVM ? Non, il n’y en a pas.

Est-il prévu de donner une indemnité de télétravail ? Non, cela a été discuté en Comité Technique mais ce n’est pas prévu pour l’instant car les agents en télétravail n’ont pas de frais de carburant pour venir au travail.

Un système de pointage est-il prévu ? Il n’y pas de système de pointage mais une fiche à compléter. Le nouveau CST va travailler sur ce genre de proposition.

Y a-t-il un budget pour l’achat de matériel (chaises, imprimante…) pour les agents en télétravail ? En cas d’arrêt de travail, peuvent-ils travailler ? Il n’y a pas de budget pour l’achat de matériel supplémentaire. Les agents en télétravail sont déjà équipés en matériel informatique et téléphones passant par l’ordinateur pour être joignables normalement et cela fonctionne bien avec le réseau qui est bien fibré. En cas d’arrêt de travail, les agents ne travaillent pas. En cas de situation post-arrêt de travail il est possible de donner plus de jours en télétravail pour permettre un aménagement de la reprise.

Un élu trouve la mise en place du télétravail positif mais il ne faut pas laisser trop de jours aux agents en télétravail afin qu’ils ne perdent pas le lien avec leurs collègues.

Le Président rappelle qu’il a souhaité proposer un seul jour fixe de télétravail. Cela concerne un nombre réduit d’agents et une évaluation est programmée au bout d’un an de fonctionnement. Le Président propose au conseil communautaire de valider le règlement relatif au télétravail à la CCVM. Voté à la majorité (46 pour, 1 contre, 4 abstentions)

7. Convention de mise à disposition de salle polyvalente par la Mairie de Recologne et autorisation de signature du président ou son représentant

Le Vice-Président en charge du scolaire, périscolaire et des ados indique qu’à compter du 1er janvier 2023, la Commune de Recologne met à disposition la salle polyvalente pour les activités sportives de l’école : les lundi, mardi et jeudi de 13h45 à 16h.Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV Conseil Communautaire du 19 décembre 2022 8/15

En contrepartie, elle demande une participation au cout de fonctionnement de la salle de 400 € pour l’année scolaire. La salle dispose d’un chauffage électrique au sol.

Une convention reprenant les termes de la mise à disposition doit être conclue. Il propose au conseil communautaire de :

• valider la convention

• autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et les documents afférents.

Voté à la majorité (45 pour, 6 abstentions)

8. Ajout de nouvelles tarifications extrascolaires « tickets journée » pour 2023 La Vice-Présidente en charge du scolaire, périscolaire et de la petite enfance dit que, dans le cadre des activités extrascolaires « Tickets journées » (pour les activités enfants, ados, vacances ; sorties adultes et samedi Ski), elle propose de nouveaux tarifs pour pouvoir adapter aux activités proposées les tarifications (tableau des tarifs « tickets journées » ajoutés ci-dessous).

Q.F CAF Tarif normal Inscription

hors délai +15%

Annulation

hors délai retenu

30%

ACT/7-8,5

Tickets journées

activité

0 à 775 7.00 € 8.05 € 2.10 €

776 à 1150 7.25 € 8.34 € 2.18 €

1151 à 1500 7.75 € 8.91 € 2.33 €

1501 et + 8.50 € 9.78 € 2.55 €

ACT/25-31

Tickets journées

activité

0 à 775 25.00 € 28.75 € 7.50 €

776 à 1150 26.00 € 29.90 € 7.80 €

1151 à 1500 28.00 € 32.20 € 8.40 €

1501 et + 31.00 € 35.65 € 9.30 €

ACT/30-36

Tickets journées

activité

0 à 775 30.00 € 34.50 € 9.00 €

776 à 1150 31.00 € 35.65 € 9.30 €

1151 à 1500 33.00 € 37.95 € 9.90 €

1501 et + 36.00 € 41.40 € 10.80 €

ACT/35-41

Tickets journées

activité

0 à 775 35.00 € 40.25 € 10.50 €

776 à 1150 36.00 € 41.40 € 10.80 €

1151 à 1500 38.00 € 43.70 € 11.40 €

1501 et + 41.00 € 47.15 € 12.30 €

ACT/40-46

Tickets journées

activité

0 à 775 40.00 € 46.00 € 12.00 €

776 à 1150 41.00 € 47.15 € 12.30 €

1151 à 1500 43.00 € 49.45 € 12.90 €

1501 et + 46.00 € 52.90 € 13.80 €

ACT/50-56

Tickets journées

activité

0 à 775 50.00 € 57.50 € 15.00 €

776 à 1150 52.00 € 59.80 € 15.60 €

1151 à 1500 54.00 € 62.10 € 16.20 €

1501 et + 56.00 € 64.40 € 16.80 €

ACT/55-61

Tickets journées

activité

0 à 775 55.00 € 63.25 € 16.50 €

776 à 1150 57.00 € 65.55 € 17.10 €

1151 à 1500 59.00 € 67.85 € 17.70 €

1501 et + 61.00 € 70.15 € 18.30 €

Le Vice-Président en charge du scolaire, périscolaire et des ados donne l’exemple des sorties ski familles. L’année dernière, les tarifs proposés pour le transport seul lors de ces sorties ski étaient trop élevés et le fait d’avoir plus de tarifs permettra de faire une offre plus intéressante.Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV Conseil Communautaire du 19 décembre 2022 9/15

Il n’y a pas de question.

La Vice-Présidente en charge du scolaire, périscolaire et de la petite enfance propose au conseil communautaire de :

• valider les tarifs complémentaires extrascolaires« tickets journée » pour 2023 • autoriser le Président ou son représentant à signer les documents afférents Voté à la majorité (48 pour et 3 abstentions)

9. Autorisation budgétaire spéciale pour des dépenses d’investissement à engager avant le vote du budget primitif 2023 dans le cadre du budget principal

Le Vice-Président en charge des finances et du lien social dit qu’il y a lieu de réaliser le plus rapidement

possible, avant le vote du budget primitif de l’exercice 2023, les dépenses suivantes :

• achat de mobilier, matériel et informatique

• frais d’études

• concession et droits similaires

• frais de travaux sur bâtiments et autres

• subventions d’équipements versées

• travaux sur bâtiments et autres

L’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales permet à l’exécutif de la collectivité

jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (en l’absence d’adoption du budget avant cette date),

sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le montant total des dépenses prévisionnelles d’investissement du budget de l’exercice 2022 (hors

remboursement du capital des emprunts) s’élève à 5 686 508,00 €. Le montant maximum de

l’autorisation budgétaire correspondante pour le présent exercice serait donc de 1 421 627,00 € (25 %

du montant précité).

Il propose au conseil communautaire de donner une autorisation budgétaire spéciale pour des

dépenses d’investissement à engager avant le vote du budget primitif 2023 dans le cadre du budget

principal pour un montant total de 676 700 € (voir détail ci-dessous).

Le Vice-Président en charge des finances et du lien social précise que, fin janvier, les restes à réaliser

(RAR) 2022 seront faits pour les pôles scolaires de Lantenne-Vertière et d’Emagny (car des DGD ne sont

pas encore validés) afin de prendre en compte les dépenses et recettes.

Pour la recyclerie, qu’en est-il ? Le projet est inscrit en investissement sur le budget annexe ordures

ménagères qui est étudié au prochain point.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.

DEPENSES PREVISIBLES

Compte-

fonction

Nature Montant

en euros

2031-020 Frais d’études 6 000

2051-020 Concession et droits similaires 1 800

2041412-020 Communes du GFP - Bâtiments et installations 10 000

2041582-090 Autres groupements - Bâtiments et installations 7 500

20422-090 Privé - Bâtiments et installations 20 000

2115-020 Terrains bâtis 90 000

2135-020 Installation générales, agencements, aménagements des constructions 11 400

2138-020 Autres constructions 35 000

21538-90 Autres réseaux 15 000

2183-251 Matériel de bureau et info. 1 000Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV Conseil Communautaire du 19 décembre 2022 10/15

2183-421 Matériel de bureau et info. 2 000

2183-211 Matériel de bureau et info. 2 000

2183-212 Matériel de bureau et info. 2 000

2183-020 Matériel de bureau et info. 2 000

2184-020 Mobilier 1 000

2184-211 Mobilier 1 000

2184-212 Mobilier 2 000

2188-64 Autres immob. corporelles 1 000

2188-211 Autres immob. corporelles 1 000

2188-212 Autres immob. corporelles 1 000

2188-251 Autres immob. corporelles 2 000

2188-421 Autres immob. corporelles 2 000

2188-095 Autres immob. corporelles 10 000

2313-211 Constructions 450 000

Total 676 700

Voté à la majorité (44 pour et 7 abstentions)

10. Autorisation budgétaire spéciale pour des dépenses d’investissement à engager avant le vote du budget primitif 2023 dans le cadre du budget annexe : ordures ménagères Le Vice-Président en charge des finances et du lien social dit qu’il y a lieu de réaliser le plus rapidement possible, avant le vote du budget primitif de l’exercice 2023, les dépenses suivantes : achat de matériel divers et autres constructions.

L’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales permet à l’exécutif de la collectivité jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (en l’absence d’adoption du budget avant cette date), sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le montant total des dépenses prévisionnelles d’investissement du budget de l’exercice 2022 (hors remboursement du capital des emprunts) s’élève à 672 200 €. Le montant maximum de l’autorisation budgétaire correspondante pour le présent exercice serait donc de 168 050 € (25 % du montant précité).

Il propose au conseil communautaire de donner une autorisation budgétaire spéciale pour des dépenses d’investissement à engager avant le vote du budget primitif 2023 pour un montant total de 155 000 € (voir détail ci-dessous) dans le cadre du budget ordures ménagères. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption. DEPENSES PREVISIBLES

Compte-fonction Nature Montant en euros

2031 Frais d’études 12 300

2051 Concessions et droits 1 700

2138 Autres constructions 131 000

2188 Autres 10 000

Total 155 000

Le Vice-Président en charge des finances et du lien social précise que pour la recyclerie la même démarche sera à faire avec les RAR.

Il n’y a pas de question.

Voté à la majorité (45 pour et 6 abstentions)Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV Conseil Communautaire du 19 décembre 2022 11/15

11. Décision modificative n°1 du Budget annexe ZAE Ruffey-le-Château 2022 pour régularisations d’opérations

Le Vice-Président en charge des finances et du lien social explique que certains articles du budget annexe ZAE Ruffey-le-Château nécessitent des ajustements (les factures : eau et taxe foncière n’étant pas prévues au budget afin de les intégrer au cout de production).

Il y a lieu de régulariser les écritures comme suit :

Désignation Dépenses Recettes Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

608 : Frais accessoires sur terrains en cours

d'aménagement

707,00 €

796 : Transferts de charges financières 707,00 € TOTAL 043 : Opérations d'ordre à l'intérieur de

la section de fonctionnement

707,00 € 707,00 €

Total Général 707,00 € 707,00 €

Il n’y a pas de question.

Voté à la majorité (39 pour, 1 contre et 11 abstentions)

12. Créances éteintes

Le Vice-Président en charge des finances et lien social rappelle que des administrés sont en situation de surendettement et faisant suite à des décisions du tribunal et à ce titre les créances de la CCVM à leur égard ne peuvent pas être recouvrées ni dans le cadre du budget principal 2022 et dans le cadre du budget annexe ordures ménagères 2022.

Cela concerne des dettes pour des particuliers et commerces et concernant des créances relatives aux ordures ménagères, au périscolaire, aux crèches. En l’espèce, il s’agit d’une famille pour des créances d’OM

Ci-dessous le tableau des créances éteintes :

Créances éteintes 2022 : compte 6542

Montant en euros

Totaux Budget ordures ménagères

80200 Budget principal 89100

6542-4 639.06 0 639.06

Totaux 639.06 0 639.06

Il n’y a pas de question.

Il propose au conseil communautaire de :

• approuver le tableau ci-dessus des créances éteintes

• autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents utiles afférents. Voté à la majorité (35 pour, 3 contre et 13 abstentions)

13. Attribution des aides CCVM « P’tit Pass Culturel »

La Conseillère Déléguée au lien social rappelle que le conseil communautaire, par délibération 2022/62 du 30 mai 2022, a décidé d’octroyer une aide « le P’tit Pass culturel » pouvant aller jusqu’à 40 €/enfant destinés aux enfants âgés de 6 à 15 ans pour la pratique d’une activité culturelle ou artistique (sur le territoire de la CCVM ou non), à condition qu’un des parents réside sur le territoire de la CCVM et selon les conditions définies dans le règlement d’intervention. Une seule aide peut être attribuée par an et par enfant (sans condition de ressources).

Lors du dernier conseil communautaire en date du 14 novembre 2022, 107 aides ont été attribuées. De nouveaux dossiers sont parvenus.Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV Conseil Communautaire du 19 décembre 2022 12/15

Au 12 décembre 2022, pour 56 dossiers de demande reçus (résidents sur 21 communes de la CCVM), 30 dossiers remplissent les conditions définies dans le cadre du règlement d’intervention pour un montant total d’aides de 1 161.50 €, 15 sont en attente et 11 ne remplissent pas les conditions d’obtention (dont 64 % concernent une activité sportive et 36 % ne correspondent pas aux conditions d’âges (< à 5 ans)).

Le dépôt des dossiers de demandes est possible jusqu’au 31/12/2022 et les nouvelles demandes seront présentées au conseil communautaire de janvier.

Il est rappelé que le règlement pour évoluer en fonction du bilan de la première année de mise en œuvre.

Il est demandé pourquoi le conseil doit-il voter les aides P’tit Pass culturel alors que cela a été validé en conseil préalablement. Comme il s’agit d’aides individuelles, le SGC nous demande de nous conformer à la règlementation avec un tableau récapitulatif pour verser l’aide à chaque bénéficiaire.

La conseillère déléguée au lien social propose au conseil communautaire :

• d’attribuer aux 30 dossiers remplissant les conditions définies dans le cadre du règlement d’intervention les aides sollicitées ;

• d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents utiles afférents. Voté à la majorité (45 pour, 1 contre, 5 abstentions)

14. Aide locale à l’immobilier d’entreprises : sollicitation de la SARL MM Restauration en vue de la réfection de la vitrine et l’agrandissement de la salle de restauration (sous réserve de l’avis de la commission développement économique)

Le Président rappelle que la CCVM a mis en place une aide locale à l’immobilier d’entreprises. Le

règlement d’intervention en vigueur est celui voté en conseil communautaire du 20 décembre 2021.

Lors de la commission développement économique du 12 décembre 2022, un dossier de demande

d’aide reçu, complet et instruit a été examiné. Le porteur de projet a présenté son projet.

La commission développement économique a émis un avis favorable unanime au projet suivant :

Porteur Intitulé Montant des dépenses éligibles Proposition de subvention

SARL MM

Restauration

Réfection de la vitrine et agrandissement de

la salle de restauration (Émagny) 88 586,39 € 8 858,64 €

La commission a proposé de classifier ce projet dans les projets locaux (10% d’aide avec un plafond de

10 000,00 €).

En cas d’accord, l’aide sera versée une fois le projet réalisé et sur présentation de tous les justificatifs.

Il n’y a pas de question.

Le Président propose au conseil communautaire de :

 valider une aide à l’immobilier d’entreprise à l’entreprise SARL MM Restauration d’un montant de 8 858,64 € (suivant le tableau ci-dessus) ;

 l’autoriser à signer la convention d’aide et tout document utile.

Voté à la majorité (46 pour et 5 abstentions)

15. Action 70 : avenant n°1 au pacte d’actionnaires

Le Président dit que la CCVM est actionnaire de la SEM Action 70. Le pacte d’actionnaires détermine

le champ d’intervention de la SEM, ses règles de gouvernance, les règles d’engagement et de

désengagement des opérations d’investissement, les règles du suivi, du budget et du patrimoine, les

normes relatives au niveau des capitaux propres et les conditions de cession des titres de sortie.

Dans le cadre de l’ouverture du capital initiée en 2022, la Caisse des Dépôts et Consignations (premier

actionnaire du collège public avec 8,98% du capital détenu) a soumis sa prise de nouvelles actions à

hauteur de 850 000 € à une mise à jour du pacte d’actionnaires. Action 70 en a profité pour proposer

des mises à jour.Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV Conseil Communautaire du 19 décembre 2022 13/15

L’avenant 1 introduit les modifications suivantes :

 dans les domaines d’activités, Action, 70 n’interviendra plus sur des opérations de sièges d’intercommunalités ;

 les normes RE 2020 et BBC sont intégrées aux futures constructions le nécessitant ;  une clause anti-blanchiment de capitaux est ajoutée ;

 les actionnaires du collège privé disposent d’un Droit de Sortie Totale : en cas de désaccord sur la vocation d’Action 70 ou de retard significatif du plan d’affaires non remédié, ils pourront déclencher une procédure de cession de leurs titres qui devront être rachetés par les actionnaires publics.

La commission développement économique réunie le 12 décembre 2022 a émis un avis favorable

unanime.

Il n’y a pas de question.

Le Président propose au conseil communautaire de :

 valider l’avenant n°1 au pacte d’actionnaires de la SEM Action 70

 l’autoriser ou son représentant à signer tout document utile afférent. Voté à la majorité (45 pour, 1 contre et 5 abstentions)

16. Questions et informations diverses.

 Réflexion sur la mise en place de poste de secrétaire de mairie mutualisé Le Président dit qu’il a été interpelé par plusieurs communes en difficulté pour avoir des secrétaires

de mairie. Il propose de faire un sondage préalablement travaillé en réunion avec les vice-présidents

qui sera adressé aux mairies. La CCVM a déjà commencé à interroger d’autres territoires qui ont mis

en place des « services de secrétariat de mairie ».

Le Président précise que l’objectif est de répondre aux attentes des communes voire d’avoir une

personne qui puisse faire des formations aux secrétaires qui en auraient besoin (exemple : mise en

place de la comptabilité M57). Ce service peut répondre à une demande ou à une absence ponctuelle,

à un départ en retraite dans l’attente de trouver la personne ou pour aider une secrétaire en surcroît

de travail.

La volonté est de ne pas prendre le boulot du Centre de Gestion mais de répondre à la demande des

communes.

Il est dit que le problème est souvent le salaire par rapport au travail fourni et aux responsabilités des

secrétaires. Un élu dit qu’il a accordé des primes et augmenté les heures pour avoir une secrétaire de

mairie.

Le Président demande aux communes si le service les intéresse.

Un élu dit que la question plutôt à poser est comment peut-on garantir à toutes les communes un

service dont elles ont besoin ? C’est une question de solidarité à l’échelle de l’intercommunalité et

cette question concerne toutes les communes même les mieux dotées.

Le Président propose d’envoyer le questionnaire (une fois finalisé) à l’ensemble des communes pour

connaître leurs attentes en la matière et d’adapter les propositions en conséquence.

 Demande de comptes-rendus aux conseils communautaires des réunions du SCoT pour que les conseillers aient bien connaissance des enjeux à venir (demande de M. Creux) Le Président invite les conseillers communautaires délégués au SCoT à bien se rendre aux réunions du

SCoT. Il dit que la CCVM a la chance d’avoir un conseiller communautaire qui est vice-président au

SCoT à qui il est possible de demander de faire les comptes-rendus en conseil.

 Est-ce que la ZAE à Ruffey-le-Château est bien inscrite au SCoT ? Oui, elle l’est.Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV Conseil Communautaire du 19 décembre 2022 14/15

 Réorganisation de la cartographie du SCoT suite aux réunions de secteurs (demande de M. Ducret)

M. Ducret dit qu’il y a 56 délégués au SCoT dont 8 de la CCVM et le Vice-Président CCVM gère la

commission urbanisme. Il est surpris de la répartition faite par le SCoT par rapport à Grand Besançon

Métropole (GBM) pour la constructibilité des terrains. Les différences entre les communes limitrophes

de Besançon qui se dépêchent d’urbaniser et celles de la CCVM sont importantes (exemple : 27

hectares pour la CCVM et 343 hectares pour GBM de « droit à construction »).

Il y a eu, entre les présentations des réunions de secteurs du SCoT à Pin et à Marnay, des modifications

sur les cartographies qui ont été faites par l’AUDAB. Les couleurs de zonage sont à bien réfléchir.

M. Ducret propose de faire un courrier de refus total de la proposition cartographique du SCoT et de

travailler sur une contre-proposition au SCoT avec 2 couleurs. La CCVM est « accusée » de consommer

de la surface agricole ce qui n’est le cas comparé aux communes limitrophes de Besançon.

Il demande aussi une réunion de la CLECT pour travailler sur le PLUi. Le Président répond que la CLECT

devrait se réunir courant janvier et faire les calculs mais son rôle est de travailler sur la partie financière

de la prise de compétence et pas sur tous les aspects du PLUi.

Beaucoup de conseillers ont découvert les cartographies lors des présentations en réunions de secteur.

Il est dit que les comptes rendus de réunion sont accessibles sur le site du SCoT.

Le Président veut bien faire revenir le SCoT pour repréciser les cartographies car rien n’est fermé. Le

SCOT est aussi contraint par la règlementation. Pourquoi pas une dotation spéciale pour le bourg

centre et une seule couleur pour toutes les autres communes ?

Des différences d’informations entre les réunions de secteurs faites par le SCoT sont évoquées et il

faut obtenir des surfaces constructibles.

Il est dit qu’aujourd’hui les communes sont tentées de construire à outrance avant définition de la

cartographie.

M. Ducret veut que la CCVM décide de l’avenir de son territoire et de sa cartographie.

Le Président dit qu’il faut rencontrer à nouveau le SCoT pour savoir ce que la CCVM a droit de faire. En

petit comité éventuellement pour travailler sur cette cartographie.

• pour rappel, les communes ont jusqu’au 23 décembre 2022 pour désigner un représentant au sein du futur comité de pilotage dédié aux mobilités douces.

• Ukraine Go

M. Bigot remercie la CCVM de lui avoir laisser la parole en octobre et toutes les communes qui ont

participé au projet de l’association « Ukraine Go ». 40 palettes sont parties de Gray pour livrer la

frontière ukrainienne et il y a eu 4 000 € de dons qui en partie sont utilisés pour payer le transport.

Le Président souhaite à l’ensemble du conseil communautaire de très bonnes fêtes de fin d’année.

Tous les points ayant été abordés, la séance est levée à 23h10.Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV Conseil Communautaire du 19 décembre 2022 15/15

Listes des délibérations prises en séance du conseil communautaire du 19 décembre 2022

réuni à la salle des fêtes de Montagney

Délibération Objet Approuvée/rejetée 2022/109 Maintien dans ses fonctions du 2ème vice-président suite à retrait de délégation

Rejetée

2022/110 Modification de durée hebdomadaire de temps de travail d’une ATSEM : passage de 24,25h/semaine à 20,5h/semaine

Approuvée

2022/111 Convention avec le CDG70 pour l’utilisation du service d’Intérim

Approuvée

2022/112 Convention avec le CDG70 pour le service de médiation

préalable obligatoire (MPO)

Approuvée

2022/113 Convention avec le CDG70 pour le service « cadre-Emploi» Approuvée 2022/114 Mise en place du télétravail et règlement CCVM Approuvée 2022/115 Convention de mise à disposition de salle polyvalente avec la commune de Recologne

Approuvée

2022/116 Ajouts de tarifs extrascolaires « tickets journées » à compter de 2023

Approuvée

2022/117 Autorisations d’investissements-budget principal Approuvée 2022/118 Autorisations d’investissements-budget annexe Ordures ménagères

Approuvée

2022/119 Décision modificative n°1 budget annexe ZAE à Ruffey-le- Château

Approuvée

2022/120 Créances éteintes Approuvée 2022/121 Attribution des aides « p’tit pass culturel » Approuvée 2022/122 Aide locale à l’immobilier d’entreprise n°4- MM Approuvée 2022/123 Avenant 1 pacte d’actionnaires Action70 Approuvée