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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 093 RAA special du 8 octobre 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 093 RAA special du 8 octobre 2014)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main...
1 sur 2
pa
HÉRUSUQUE FRANÇAIS
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http:/Avwiv.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/..
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°93 publié le 08/10/2014 | 093- RAA spécial du 8 octobre 2014
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
ARS de
DDT 49
s de k Lore Dékgation Terrtorgk du Mañe et Lore
2014274-0013 - Habtaton nsalubre stuée 10 rue du Couvent au PUY-NOTRE-DAME (49260) appartenant à M, Jean-François DUCLOS Arrêté Vor
DDFIP 49
2014279-0009 - déégation générak à C. Burban, Trésorerie de Chabnnes
2014279-0013 - subdégation en matère d'ordonnancement secondare aux agents des divisions BIL et RH
Service Economk Agricok,
UnEé Drot à Produre et autorsatbns d'expbier
2014199-0010 - Arrêté préfectoral relatf à l'autorisation d'expbiter du dossier 26601
2014264-0018 - Arrêté préfectoral reltF à Tautorisation d'expbier du dossier 26603
2014211-0002 - Arrêté préfectoral rélitf à fautoriation d'exphier du dosser 26637
2014211-0009 - Arrêté préfectoral relatf à lautorisation d'expbier du dossier 26630
2014211-0011 - Arrêté préfectoral rehtf à lautorisation d'exphbier du dossier 26599
2014211-0013 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'exphiter du dossier 26629
2014211-0030 - Arrêté préfectoral rehtf à fautorsation d'exploiter du dossier 26602
2014211-0031 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'exploiter du dossier 26609
2014211-0032 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorisation d'exploker du dossier 26611
2014211-0033 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'exploiter du dossier 26627
2014211-0035 - Arrêté préfectoral rebtf à lautorsation d'exploiter du dossier 26613
2014245-0001 - Arrêté préfectoral rebtF à l'autorsation d'exploter du dossier 26607
2014253-0093 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorsation d'exploter du dossier 26460
2014253-0004 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'exphier du dossier 26464
2014253-0005 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'exphier du dossier 26470
2014253-0008 - Arrêté préfectoral rebtf à fautorbation d'exploiter du dossier 26506
2014255-0003 - Arrêté préfectoral reltf à lautorsation d'exploter du dossier 26511
2014255-0009 - Arrêté préfectoral reltf à fautoration d'exploiter du dossier 26631
2014255-0010 - Arrêté préfectoral reltf à fautoriation d'exploiter du dossier 26632
2014258-0003 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorsation d'expioter du dossier 26512
2014258-0004 - Arrêté préfectoral rehtf à l'autorsation d'expbter du dossier 26575
2014274-0008 - Arrêté préfectoral reltf à lautorsation d'exphbter du dossier n° 26626
2014279-000£ - Ban des vendanges n° 8 pour ks tris des vins iquoreux A.O.C. Bonnezeaux et Coteaux du Layon 1er cru Chaume, Bsus des rasins provenant du cépage Chen.
Service Envronnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unie Forët Chasse Pêche
2014279-0012 - autorisation de défrchement pour B carrère de Belegarde à Durtal
PREFECTURE 49
02-Secrétariat Général
2014280-0002 - Délégation de signature à M. Christophe DUVAUX, drecteur général par ntérim de l'agence régionak de santé des Pays de là Loïre
2044280-0003 - Déégation de signature à Mme Monique HEULIN, Chef du servie nterminitérif de défense et de protection cie (modfiatf n° 2)
3-Drection de à réglementation et des Cokectités Locales (DRCL}
G& Décson
GS GS Décision
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
& Arrêté Voi
Arrêté Voï &
001
08/10/2014 12:18 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main. http:/www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/..
2044280-0001 - Compostion du conseil départemental de l'éducation national - modfkatif n° 2 Arrêté Vor
08-Sous-Préfecture de Segré
2014279-0002 - ARRÊTÉ COURSE CYCLISTE à COMBRÉE ke 12 OCT 2014 Arrêté Vor
2014279-0003 - ARRÊTÉ COURSE PÉDESTRE dénommée "Les Foulées de lOmbrée” à COMBRÉE k 12 OCT 2014 Anêté Vo
002
08/10/2014 12:18 : 2 sur2 Es & Ee
Liberié e Égulité » Fréferatié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014274-0013
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 61 Octobre 2014
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
ARS des pays de la Loire Délégation Territoriale du Maine et Loire
Habitation insalubre située 10 rue du Couvent
au PUY- NOTRE- DAME (49260)
appartenant à M. Jean- François DUCLOS
003 AL cf
Uiboné à Égallté » Fraternité
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PRETET DE MAINE-ET-LOIRE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de Maine-et-Loire
Habitation insalubre située 10, rue du Couvent
49260 LE PUY NOTRE DAME (parcelle AB 675)
appartenant à M. Jean François DUCLOS
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de fa santé publique, notamment les articles L 1331-26 à L 1331-30, et L 1337-4,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 521-1 À L 521-4,
Vu le rapport de la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé en Maine et Loire en date du 17 juin 2014 constatant l'insalubrité de l'immeuble,
Vu Favis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 25 septembre 2014,
Considérant que l'immeuble présente des éléments qui sont de nature à potter atteinte à la santé des
occupants : risques de chute de personnes, liés à l'absence de protection au niveau du palier de
Pétage, à l’absence de rampe dans l'escalier, à l'absence de protection au niveau de deux fenêtres basses situées à l'étage, à des éléments de sol mobiles, à des différences de niveaux entre les pièces au rez-de-chaussée et à l’étage ; risques de chute d'ouvrages, liés à la dégradation des revêtements intérieurs dans une des chambres, au défaut de pose des tuiles sur une partie de a toiture, à des
éléments mobiles dans le mur du couloir du rez-de-chaussée ; tisques d'intoxication au monoxyde de carbone, liés à l’absence d'entrée d’air comburañt dans deux pièces équipées de cheminées, et à la hauteur insuffisante du débouché du conduit de la chaudière située dans une annexe ; défaut
d'étanchéité de la couverture et défaut de collecte des eaux pluviales sur une partie du bâtiment en façade arrière ;état dégradé des murs extérieurs, avec des enduits en mauvais état et des fissurations localisées ;état très dégradé des revêtements intérieurs dans plusieurs pièces ; humidité, infiltrations et moisissures dans une pièce au rez-de-chaussée : absence de dispositif d'aération dans les pièces principales et dans les WC, défaut des équipements d'aération dans la cuisine et la salle d’eau ; installations électriques ne présentant pas toutes les garanties de sécurité,
Considérant que le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble,
Considérant qu'il y a lieu de prescrire Les mesures appropriées et leurs délais d'exécution indiqués par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
004 Après avis de la déléguée territoriale de l” Agence Régionale de Santé en Maine et Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Axticle ler
L'immeuble situé 10, rue du Couvent — 49260 LE PUY NOTRE DAME (référence cadastrale : parcelle AB 675), appartenant à M. Jean François DUCLOS, domicilié 85, rue Bernard Palissy — 59100 ROUBAIX, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
Auticle 2
Pour faire cesser l'insalubrité constatée, le propriétaire mentionné à l’article 1 devra réaliser les mesures suivantes :
— Création d’un dispositif efficace de protection au niveau du palier de l'étage
— Création d’une rampe dans l'escalier
— Création d’un dispositif de protection efficace au niveau des deux fenêtres basses situées à l'étage — Réfection des sols intérieurs pour garantir des cheminements sécurisés
Réfection des revêtements intérieurs (notamment les murs du couloir du rez-de-chaussée, les lambris d’une des chambres de l'étage, les parois de la chambre du rez-de-chaussée)
— Réfection de la toiture pour garantir l'étanchéité et la stabilité des éléments de couverture
— Réfection des murs extérieurs
— Création d'entrée d’air comburant dans les pièces équipées de cheminées
— Modification du conduit d'évacuation des gaz de combustion de la chaudière pour garantir une hauteur suffisante (40 cm au dessus de tous Les éléments bâtis dans un rayon de 8 mètres)
— Traitement des causes et des conséquences de l'humidité
— Mise en place d’un dispositif de ventilation générale et permanente, compatible avec le maintien éventuel des appareils à combustion
— Mise en sécurité de toutes les installations électriques
Les travaux devront être effectués dans le respect des règles de construction et d'habitabilité en vigueur.
Les mesures prescrites devront être effectuées dans un délai maximal de un an à compter de la
notification du présent arrêté.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L 1331-29 du code de la santé publique.
La mainlevée du présent atrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la conformité de Ia réalisation des travaux aux mesures prescrites pour faire cesser l'insalubrité.
Le propriétaire mentionné à l’article 1 devra tenir à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
005 Atticle 3
L’immeuble est interdit à habitation à titre temporaire dans un délai de deux mois À compter de {a notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée du présent arrêté.
L'hébergement des occupants devra être effectif dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'hébergement des occupants incombe au propriétaire mentionné à l’atticle 1 en application des atticles L 521-1 et L 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le propriétaire mentionné à l’article 1 devra, dans un délai maximal de un mois à compter de ta
notification du présent arrêté, informer le maire et le préfet, de Poffre d’hébergement qu’il a faite
aux occupants, pour se conformer à l'obligation prévue au I de l’aiticle L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré lhébergement de l'occupant, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à leurs frais, -
Article 4
Les dispositions prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté seront rendues caduques dès que
l'autorité administrative compétente aura constaté la cessation de l'insalubrité.
Aïticle 5
Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du code de la santé publique ainsi que pat Les articles L 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article G
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1.
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend limmeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. |
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune du Puy Notre Dame, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, à l'Agence Nationale de l'Habitat, au Conseil Général de Maine et Loire (délégataire des aides à la pierre), à la communauté d’agglomération Saumur Loire Développement (compétente en matière d’habitat), à la Chambre Départementale des Notaires.
006 Auticle 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours adininistratif gracieux auprès du Préfet de Maine- et-Loire, dans les deux mois suivant sa notification, eh joignant une copie de la décision contestée, L'absence de réponse dans uñ délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif hiérarchique äuprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — SDEA2 — 8 avenue de Ségur — 75350 Paris 07
SP), dans les deux mois suivant sa notification, en joignant une copie de La décision contestée,
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'He Gloriette — 44000 Nantes), dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si
un fécours administratif a été déposé.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Aïticle 8
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur. départemental des territoires, la déléguée territoriale de l’Agence Régionale de Santé, le maire du Pus Notre Dame sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le ÿ 1 OCT. 20%
Pour Le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale de la.Préfeciure
007 008 4
EX E
Liberiee Egalité + Prateruitt
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014279-0009
signé par
Christine CHATTON
le 06 Octobre 2014
DDFIP 49
délégation générale à C. Burban, Trésorerie de
Chalonnes
009 Liberri gal Frate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de :CHALONNES SUR LOIRE
Piace de l'Hôtel de ville
Chalonnes sur Loire
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Christine CHATTON, inspecteur divisionnaire, chef de poste de la trésorerie de CHALONNES sur LOIRE au 1/01/2013, par décision du 26/11/2012 déclare :
+ constituer pour mandataire spécial et général Madame BURBAN Claudine, contrôleur 1ère classe
* lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de CHALONNES SUR LOIRE
°_ d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
*_ d’exercer toutes poursuites,
+ d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
* d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
*__ d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
+ de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la TRÉSORERIE de CHALONNES SUR LOIRE et aux affaires qui s’y rattachent,
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la TRÉSORERIE DE CHALONNES, entendant ainsi transmettre à Mme BURBAN Claudine. tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais Sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à Chalonnes sur Loire, le 06/10/2014
Signature des délégataires Signature du déléguant !
Signé : Christine CHATTON
Inspecteur divisionnaire Date de réception à la DDFiP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si ect-acte nécessite une publication) :
TE faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir » P 8 PORT PO MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS 1
0710 è
Liberose Egalité» Fréterañié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014279-0013
signé par
Isabelle GODARD
le 06 Octobre 2014
DDFIP 49
subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire aux agents des divisions BIL et RH
011 A
Libérté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS cedex 01
_arrêté n° 2014279-0013
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances ‘ publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 1% août 2012 nommant M. François BURDEYRON, Préfet de Maine-et-Loire :
Vu la décision du 21 juillet 2010 portant affectation de Mme Isabelle GODARD, Administratrice des Finances Publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire :
Vu l'arrêté préfectoral n°2014231-0005 du 19 août 2014, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme isabelle GODARD :
Vu l'arrêté préfectoral n°2014231-0004 du 19 août 2014, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Isabelle GODARD ;
DECIDE :;
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Maine-et-Loire en date du 19 août 2014, seront exercées par :
M. Jérôme LE BRAS, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division budget immobilier logistique,
ee à —.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
012 Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
M. François SMARZ, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,
M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finañces publiques, responsable du service immobilier,
Dans le cadre du fonctionnement de l'application CHORUS, la validation des approvisionnements sera assurée par :
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,
M. François SMAR?Z, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,
Mme Annie GAUTREAU, Contrôleuse principale des finances publiques, service budget,
M. Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur principal des finances publiques, service immobilier logistique.
Mme Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des finances publiques, service logistique,
Mme Elisabeth MALINGE, Agente administrative principale, service budget,
Mme Jocelyne PLOQUIN, Agente administrative principale, service budget,
Dans le cadre de l'application CHORUS DT, la validation des approvisionnements sera assurée par :
Mme Aline ADNOT, Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la division gestion des ressources humaines,
Mme Catherine PETIT, Inspectrice des finances publiques, division gestion des ressources humaines,
M. Maël MAINDRON, inspecteur des finances publiques, division gestion des ressources humaines,
Mme Anne FRICOT, contrôleuse des finances publiques, division gestion des ressources humaines,
Mme Catherine PERDREAU, agente administrative principale des finances publiques, division gestion des ressources humaines,
Mme Charline GIRAUD, agente administrative principale des finances publiques, division gestion des ressources humaines.
Fait à Angers, le 6 octobre 2014
L'Administratrice des Finances Publiques
Directrice du pôle pilotage et ressources de Maine-et-Loire
Signé : Isabelle GODARD
013 014 #
ee
Liberré + Égalité » Fraterail
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014199-0010
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 15 Septembre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26601
015 Ex = e
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES Liberté + Égalité + Fraternité N°: 26601
2014199-0010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Contrôle des structures PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Monsieur Thierry CLEMENCEAU à LES TOUCHES - FENEU qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 11,73 ha sur la commune de SOULAIRE-ET-BOURG:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha) Batiments
Terres de culture 15,69 15,69
VU l'avis favorable et conditionné aidée de Monsieur Thierry CLEMENCEAU formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 01/07/2014 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures :
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles 5
Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 01/07/2014 ; Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Thierry CLEMENCEAU est acceptée et conditionnée à son installation aidée d’ici le 01/11/2014.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SOULATRE-ET-BOURG, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/09/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incarrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
0T6 4
24
Liberrs » Égaitié » Fraterahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014204-0018
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 11 Septembre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26603
017 KE y DIRECTION
DEPARTEMENTALE Liberté »Égalté + Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 26603
2014204-0018 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU ia demande présentée par l'EARL LE POTAGER DES MAUGES à Le Granier - SAINT-PIERRE-MONTLIMART qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 19,311 ha
Semences florales 4,5 ha
Semences potagères 6,5 ha
Autres (polyculture) 3,36 ha
Et qui sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sur La commune de SAINT-PIERRE-MONTLIMART : Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 3,59 3,59
VU l'avis favorable formulé par La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 01/07/2014 ;
VU la perte de surface de 3ha signalée par le demandeur dans le cadre de l'agrandissement de la CARRIERE DE JOUSSELIN qu’il y a Heu de compenser ;
VU ia demande concurrente présentée par l'EARL DES RIVIERES - Le Chapitre- SAINT PIERRE MONTLIMART dans le cadre d’un agrandissement sur Sha 59 :
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire; Les candidats concurrents souhaitent agrandir leur exploitation et
sont au même niveau de priorité ;
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A de Maine-et-Loire, lorsque plusieurs concutrents relèvent du même rang de priorité, la demande dont le ratio DIMECO/UTA est le plus faible pourra faire l’objet d’un rang de priorité plus élévé ; Considérant que le ratio DIMECO/UTA est de 0,13 pour l'EARL LE POTAGER ct de 1,56 pour Î’'EARL DES RIVIERES ; Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, la confortation et l'amélioration parcellaire au profit d'une d'exploitation dont la dimension économique par U.T.A. est inférieure à 1 est une priorité, Considérant que l’EARL LE POTAGER a un ratio DIMECO/UTA inférieure à 1 et plus faible que celle du candidat concurrent,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par PEARL LE POTAGER DES MAUGES est acceptée,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT- PIERRE-MONTLIMART, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/09/2014
Pour le Préfet par délégation
SIGNÉ La Chef du Service d’Économie Agricole
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunal administratif dans les deux mois suivants, Ministre de l'Agriculture et de la Péché 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux moîs à compter de la daté de réception 0 1 8
. * ou par recours contenticux devant le tribunai administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. €
A s
Liberté + Bgatité + Frèteratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014211-0002
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 15 Septembre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26637
019 DIRECTION DEPARTEMENTALE ES 5
DES TERRITOIRES Liberté » Égalité » Fraternité
2014211-0002 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 26637
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU Ia demande présentée par Monsieur Ludovic LAMBERT à LE PETIT GOEUVRE -LA MENITRE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 31,87 ha
SCOP 4,87 ha
Maïs semence 22,6 ha
Semences florales 1'ha
Semences de Pois 1 ha
Autres (production) 2,4 ha
Et qui sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sur la commune de LA MENITRE : Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 58,24 58,24
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Ludovic LAMBERT est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA MENTITRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/09/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole SIGNÉ
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des tercitoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agricutture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la daic de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, -. bou par recours contentieux devant fe tribunat administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
020 4
er
Liberté » Egalité Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014211-0009
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 15 Septembre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26630
021 ê
DIRECTION DEPARTEMENTALE ET 5
Liberté » Égalité + Fraternité DES TERRITOIRES RÉFUBUIQUE FANGAISE N°: 26630
2014211-0009
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l'EARL LAMBERT CEDRIC à 34, route de Fayet - MAZE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 69,66 ha sur la commune de BEAUFORT-EN-VALLEE:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 69,66 69,66
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée Monsieur Cédric LAMBERT au sein l’'EARL LAMBERT CEDRIC formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture Le 22/07/2014 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 01/05/2015 ; Considérant l'article L'331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée. .
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l’'EARL LAMBERT CEDRIC est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur Cédric LAMBERT d'ici le 01/05/2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de BEAUFORT-EN-VALLEE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/09/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation £a vigueur, en précisant le point suc lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut cle même être déférée au tribunaï administratif dans les deux mois suivants, + et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 altée de l'fle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de fa décision.
022 EX 2
Liberté » Égatié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014211-0011
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 16 Septembre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26599
023 EE = 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE Le M Su» Fat UBLIM
DES TERRITOIRES * e N°: 26599
2014211-0011 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service, VU la demande présentée par l” EARL LEGEAY DIDIER à LE PUY MONTBAULT - VIHIERS qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 49,48 ha
SCOP 25,51 ha
Prairies temporaires 19,5 ha
Prairies 4,47 ha
Chèvres 328 U
Quota laitier 333000 1
Et qui sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de VIHIERS :
Référence SCadast.(h2} S Pond.(ha)
Terres de culture 10,75 10,75
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE [ : La demande présentée par l'EARL LEGEAY DIDIER est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de VIHIERS,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/09/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricoie
, Gaëlle BOUCHON
SIGNÉ
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequeï porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants, - tfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
024 EE ÉS s
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014211-0013
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 15 Septembre 2014
DPT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26629
025 DIRECTION DÉPARTEMENTALE EX LE
Liberté « Égalité » Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 26629
2014211-0013 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-S et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Monsieur Raphaël SORIN à 24, rue de la lande des gas - MONTREUIL BELLAY qui sollicite l'autorisation d’exploiter une superficie de 4,13 ha sur la commune de VAUDELNAY : Référence S Cadast.{ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 4,13 4,13
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation non aidée de Monsieur Raphaël SORIN formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/07/2014 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles :
Considérant que le candidat s’installe à titre principal mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à Poctroi de la dotation à l'installation ;
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Raphaël SORIN est acceptée et conditionnée à l'installation non aidée de Monsieur Raphaël SORIN d’ici le 01/01/2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de VAUDELNAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 15/09/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Gaëlle BOUCHON
Nota : Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’it a &té fait une application incorrecie de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
: Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois Suivants,
- &b/ou par recours contentieux devant le tribunat administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
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Libersé + Égathté » Fraterañé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014211-0030
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 11 Septembre 2014
DPT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Anêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26602
027 DIRECTION DEPARTEMENTALE EX |
Liberté à Égalité » Froternit
DES TERRITOIRES RORLIQDE FREE N°: 26602 2014211-0030 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Madame Evelyne GERMOND à LE BOIS FLEURY - CHAMPIGNE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 78,59 ha sur les communes de CANTENAY-EPINARD, CHAMPIGNE, QUERRE et SOULATRE-ET-BOURG: .
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 78,59 78,59
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation non aidée de Madame Evelyne GERMOND formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/07/2014 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que le candidat s’installe à titre principal mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à loctroi de la dotation à l'installation ;
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Evelyne GERMOND est acceptée et conditionnée à son installation non aidée au 01/04/2014.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de CANTENAY-EPINARD, de CHAMPIGNE, de QUERRE et de SOULAIRE-ET-BOURG, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 11/09/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Économie Agricole SIGNÉ
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture ct de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- eVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
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Libeets » Égattré + Fidiernité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014211-0031
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 11 Septembre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26609
029 DIRECTION DEPARTEMENTALE ET . Liberté » Égalité à Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 26609
2014211-0031 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-S et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par la SCEA DES NOYERS à 3 RUE DES CHAMPS CHAILLOUX - LOURESSE- ROCHEMENIER qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 139,1 ha
SCOP 100 ha
Semence Fourragère 30 ha
Et qui soilicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sur la commune de NOYANT-LA-PLAINE : Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 1,08 1,08
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures 5
Considérant que la demande est conforme à l'ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par la SCEA DES NOYERS est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de NOYANT-LA-PLAINE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/09/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Économie Agricole
SIGNÉ
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 au par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l’Agricullure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L’absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - Vou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
030 EX 5 ES
Libertfe Egaliré + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014211-0032
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 11 Septembre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26611
031 DIRECTION DEPARTEMENTALE ET L
Liberté + Égatité « Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 26611
2014211-0032 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M, Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l’'EARL BARAUD à 2, La Batardière - MONTFAUCON-MONTIGNE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 72,16 ha
SCOP 8,81 ha
Prairies temporaires 42,05 ha
Prairies permanentes 21,21 ha
Vaches allaitantes 114,5 droits
Bovin engr 15 U
Et qui sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sur la commune de SAINT-GERMAIN. -SUR-MOINE : Référence S Cadast.(ha) $ Pond.{ha)
Terres de culture 2,17 2,17
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures 3
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL BARAUD est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/09/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d’Économie Agricole
SIGNÉ
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur kquel porte votre contestation :
= Par recours gracieux auprès du dirceteur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - €tou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’He Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
032 EX 5 + æ
Libené « Égaltré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014211-0033
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 15 Septembre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26627
033 DIRECTION DEPARTEMENTALE ET 5
DES TERRITOIRES = ‘ N°: 26627 Liberté + Égalité + Fraternité
2014211-0033 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Contrôle des structures PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU farrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l'EARL BATTAIS BIGEARD à RUE DE LA CROIX - SAINT-MATHURIN -SUR-LOIRE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Cult légumière PC 3,24 ha
Maïs semence 25,3 ha
SAU 52,78 ha
SCOP 15,25 ha
Semences de Pois 7,98 ha
Et qui sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sur la commune de SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE : Référence S Cadast.(ha} S Pond.{ha)
Terres de culture 16,85 16,85
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée de Monsieur Simon BATTAIS au sein de PEARL BATTAIS BIGEARS formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/07/2014 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que Le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 01/01/2015 : Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l EARL BATTAIS BIGEARD est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur Simon BATTAIS d’ici le 01/01/2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT- MATHURIN-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/09/2014
, Pour le Préfet par délégation
SIGNE La Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants,- et/ou par recours contentieux devant le {ribunal administratif de Nantes (6 allée de l’He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
034 ÈS E Er
Eiberrse Égalhé » Frgteraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014211-0035
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 15 Septembre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26613
035 DIRECTION DEPARTEMENTALE EX Li
Liberté à Égalité » Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NS: 26613
2014211-0035 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU ia demande présentée par Monsieur Julien FLAUW à 36, route de la belle angevine - SAINT-LAMBERT-DU-LATTAY qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 0,88 ha sur la commune de FAYE d’ANJOU:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 0,88 0,88
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation non aidée de Monsieur Julien FLAUW formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/07/2014 ;
Considérant l’absence.de demande concurrente relevant du contrôle des structures 5
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que le candidat s’installe à titre secondaire et qu’il ne répond pas aux critères requis pour prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation ;
Considérant l’article L 331-3 du codë rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Julien FLAUW est acceptée et conditionnée à son installation non aidée à
titre secondaire d’ici le 01/11/2014.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de FAYE D'ANJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/09/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a &té fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
: par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants, - étfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
036 Liherts+ RÉPUBLIQU
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014245-0001
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 11 Septembre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à autorisation
d'exploiter du dossier 26607
037 038 EX À 2
Libernt « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014253-0003
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 16 Septembre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à fautorisation
d'exploiter du dossier 26460
039 040 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014253-0004
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 16 Septembre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26464
041 042 4
Le
Liberté » Egotité « Fraternié RÉPURLIQUE FRANÇ.
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014253-0005
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 16 Septembre 2014
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Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préféctoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26470
043 044 è
Le
Liber + Égoltté + Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014253-0008
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 16 Septembre 2014
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Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à autorisation
d'exploiter du dossier 26506
045 046 Liberté « Eat + Fraternité
ÉRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014255-0003
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 16 Septembre 2014
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Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Atrêté préféctoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26511
047 048 LL
ee
Libertg * Bgalieg Fraterité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014255-0009
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 16 Septembre 2014
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Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Atrêté préfectoral relatif à autorisation
d'exploiter du dossier 26631
049 0 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ETLOIRE
Arrêté n °2014255-0010
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 16 Septembre 2014
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Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Atrêté préfectoral relatif à lautorisation
d'exploiter du dossier 26632
051 052 EX Le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014258-0005
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 16 Septembre 2014
| DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à autorisation
d'exploiter du dossier 26512
053 054 Le
Liberté »Égatiré + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014258-0004
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 16 Septembre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire ef autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26575
055 056 #
Ce
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014274-0008
signé par
Pierre BESSIN
le 02 Octobre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier n° 26626
057 058 fie + on 4 +Fraréenité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014279-0001
signé par
Pierre BESSIN
le 06 Octobre 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Ban des vendanges n° 8 pour les tris des vins
liquoreux A.O.C. Bonnezeaux et Coteaux du
Layon ler cu Chaune, issus des raisins
provenant du cépage Chenin
059 ,
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Économie Agricole
SEA/BAN/20148
N° 2014279-0001
Objet : Ban des Vendanges 2014
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le code rural ct notamment son article D 645-6 relatif’ à la lixation de la datc de début des vendanges,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0910 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature en matière administrative au directeur départemental des territoires,
VU les résultats des inveniaires de maturités,
VU les avis des syndicats viticoles concernés et en accord avec ces derniers,
SUR PROPOSITION du directeur dépariemental des lcrtiloires,
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le ban des vendanges 2014 est fixé comme suit pour Le département de Maine-ct-Loirc :
6 octobre 2014
= pour les {ris des vins liquoreux A.O.C, Bonnezeaux et Coteaux du Layon 1° eru Chaume, issus des
raisins provenant du cépage Chenin.
ARTICLE 2 :
Cctte date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cctte date, des dérogutions individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territurial de PINAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée suns avoir obtenu de dérogation de l'INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1° du présent urrêté.
ARTICLE 3 :
La sccrélaite générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des torritoires, le direcicur intcrrégional des douancs, le directeur dépariemental de la proicction des populations, le délégué territorial de l’INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au Recucil des Actes Administratifs de la Prélociure de Mainc-ct-Loire,
ANGERS, le O6 octobre 2014
Pour lc Préfet, ct par délégation,
le directeur départemental des territoires,
SIGNE Picrre BESSIN
060 3
ce
tiberié + Égoltte » Frattenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014279-0012
signé par
Laurent MAILLARD
le 06 Octobre 2014
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Forêt Chasse Pêche
autorisation de déffichement pour la carrière
de Bellegarde à Durtal
061 EX =
Etberté » Égnlité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté SEEF/forêts n°2014 - 06
Autorisation de défrichement
Carrière de Bellegarde - DURTAL (49)
ARRÊTÉ .
Le préfet de Maine-et-Loire
chevalier de Ia Légion d'honneur
VU la loi n°2001-602 du 9 juitlet 2001 d'orientation sur la forêt :
VU le code forestier et notamment ses articles L214-13 et L214-14, L34i-1 à L341-10, L342-1, R341-1 à R341-7 réglementant les défrichements dans les bois et forêts des particuliers et dans les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales relevant du régime forestier ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2013192-0010 du {1 juillet 2013 portant délégation de si-
gnature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté DD'T49/SG/n°2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains chefs d’unités où agenits ;
VU la demande, enregistrée à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire le 20 janvier 2014 sous le numéro 49-01-2014, par laquelle Monsieur Rémi MONTRIEUX, Président de la SAS TERRES CUITES DES RAÏRIES, sollicite l'autorisation de procéder au défrichement de 1,45 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de DURTAL dans le cadre de l’exploita- tion d’une carrière d’argile, au lieu-dit « Bellegarde » ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 14 mars 2014 portant sur le projet de renouvellement et
d’approfondissement de la carrière d'argile, au lieu-dit « Bellegarde », sur la commune de DURTAL ;
Considérant qu'aucun des motifs d'opposition prévus par l'article L341-5 du code forestier ne peut être invoqué à l'encontre de cette demande;
Sur proposition du directeur départemental des tertitoires;
ARR£ÊTE
ARTICLE 1°: La SAS TERRES CUITES DES RAIRIES, 49430 LES RAIÏRIES, est autorisée à procéder au défrichement de 1,45 hectares de bois situés au lieu-dit «Bellegarde », parcelles D 107 et D 108, sur la commune de DURTAL, selon le plan annexé au dossier de demande, dans le cadre
du renouvellement de l'exploitation d’une carrière d’argile.
062 ARTICLE 2 : La présente autorisation fera l'objet, par Les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'en mairie de DURTAL.
L'affichage devra avoir lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement et sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur Le terrain pendant la durée des opérations de défri- chement. |
Le plan cadastral des parcelles à défiicher devra pouvoir être consulté ea mairie de DURTAL pen-
dant toute ja durée des opérations de défrichement., Mention en sera faite sur Les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de
Maine-et-Loire, le maire de DURTAL sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes adiministratifs.
Fait à ANGERS, le 6 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de l'Unité Forêt, Chasse et Espace Rural
nr x
Laurent MAILLARD
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une ap- plication correcte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis me Dupetit Thouars - 49047 Angers ce- dex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de lAgriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, 78 rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- ebou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 atlée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
063 064 Ex Es
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014280-0002
signé par
François BURDEYRON
le 07 Octobre 2014
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de sigrature à M. Christophe
DUVAUX, directeur général par intérim de
l'agence régionsle de santé des Pays de la
Loire
065 Liberré » Égalité + Fratératté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l’État
Arrêté SG/MICCSE n° La/5 ègo- 0002
Délégation de signature du préfet de Maine-et-Loire
à M. Christophe DUVAUX, directeur général par intérim de
l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU fe code de la santé publique,
VU le code.de l’action sociale et des familles,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du
médicament et des produits de santé,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 92-604 du Ler juillet 1992 portant Charte de la Déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publiés de l'Etat dans les régions et déparièments,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de F'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour F'application
des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
066 VU le décret du président de la République du [* août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie
DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU l'arrêté ministériel en date du 16 septembre 2014 portant nomination de M. Christophe DUVAUX
en qualité de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire,
VU le Protocole provisoire du 2 avril 2010 relatif aux modalités de coopération entro le Représentant de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire ct la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Christophe DUVAUX en qualité de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé des pays de la Loire, à l'effet d’instruire, de prendre toute décision et d'en suivre exécution dans les matières définies ci-après dans le cadre de ses attributions et de ses compétences :
Cette délégation ne concerne pas l’ensemble des correspondances traitant de ces matières à destination des élus parlementaires ou du président du conseil général, et les circulaires à destination des maires des communes du département.
1. CONCERNANT L'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT, Ia délégation sera mise en œuvre
pour :
© ‘Transmetfre aux personnes concernées par une mesure d’hospitalisation sans consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d'office, leur maintien en hospitalisation d'office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisation d’office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de Particle L 3211-3 du Code de ta Santé Publique.
© Aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal de grande instance
dans le ressort duquel est situé l’établissement reccvant la personne hospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellement d’hospitalisation d'office ou de toute levée d’hospitalisation d'office et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3213 -9 du Code de ta Santé Publique.
© Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la République Les informations requises et ce,
conformément aux dispositions de l'article L 3212-5 du Code de la Santé Publique,
2. CONCERNANT LA PROTECTION SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CONTRÔLE DES
RÈGLES D'HYGIÈNE, la délégation sera mise en œuvre pour les mesures suivantes :
2.4, Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale - Articles L 1311-1,
L1311-2 et L 1311-4 du code de Ja santé publique
2.1.1. Contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux dispositions des articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 et des arrêtés du représentant de PEtat
067 dans le département ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département.
2.1.2. Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesutes prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre ler du livre {I de la première partie du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l’article L 131 1-4 du Code de la Santé Publique.
22, Eaux destinées à Ia consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1
à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique
2.2.1. Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et
mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de la qualité des eaux - articles
L 1321-9 et R 1321-22 du mêle code ;
2.2.2. Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection -
article L 1321-2 du même code ;
2.2.3. instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation
humaine - L1321-71-R 1321.6 -R 1321-71 RI3218 I et Il et R 1321-9 du même code ;
2.24, Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le
risque constaté du fait d'une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène — atticle L 1321-4 I! du même code ;
22,5, Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de qualité ;
2.2.6. Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation -RI1321-11;
2.2.7. Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de
prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la production de bilans de
fonctionnement supplémentaires — article R 1321-12 ;
2.2.8. Réalisation d'analyses complémentaires, à Ja charge des propriétaires si leurs installations peuvent être à l'origine de non conformmités des eaux pour les installations ne relevant pas des
Établissements sanitaires et sociaux — article R 1321-18 du même code ;
2.2.9. Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production et distribution d'eau -— article R 1321- 24 du code de la santé
publique :
2.2.10. Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la qualité do l'eau en cas de risque pour la santé - articie R 1321-28 du code de la santé publique ;
22.11. Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque, -
R 1321-29 du même code ;
2.2.12, Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques -
articles R 1321-31 à R 1321 - 36 du même code:
2.2.13.Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans les
locaux et établissements — article R 1321- 47 du même code :
2.2,H.Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées,- Article R 1321-96 du même code;
2.2.15.Mise en demeute de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public où à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articles L 1321-1, L 1321-2, L 1321-4, L 1321-8 —
article L 1324-1 À du même code :
2.2.16.Mise en demeure de la personne responsable de a production ou de la distribution de l'éau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de
régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - article L 13241 B du même code ;
068 2.3.
24,
2.5.
2.6.
Piscines et baîgnades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-
42 du Code de la Santé Publique.
2.3.1. Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si Les conditions d'aménagement
ou de fonctionnement portent atteinte à la santé — L 1332-4 du même code ;
23.2. Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articles L 1332-1, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport général de l'agence régionale de santé ;
23.3. Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignade
et au maire — article L 1332-5 du même code ;
23.4. Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même code ;
23.5. Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas dé non respect des normes de qualité- article D 1332-13 du même code ;
23.6. Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente en
l'absence de transmission actualisée par les communes - D 1332-18 du même code ;
Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique,
Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25,
L 1331-26 à L 1331-30 du même code ;
Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique,
2.5.1. Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L' 1334- 6 à L 1334-10 du même code ;
2,52. Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal
d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-] du même
code ;
2.53. Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au diagnostic portant sur Les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en situation de risque d'exposition au plomb d'un mineur-- article L 1334-1 du même code:
2,54. Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local
d'hébergement, en cas de risqué d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque — article L 1334-2 du même code ;
2.5.5. Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires où
exploitants de la nature des travaux envisagés — Article L 1334-2 du même code ;
2.56. Contrôle des travaux — article L 1334-3 du même code ;
2.5.7. Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la
réalisation des travaux -- article L 1334-4 du même code ;
2.58. Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones concernées par
une opération d'amélioration de l'habitat — Article L 1334-8-1 du même code.
Amiante - articles L 1334. 12-1 à L 1334-17 ot R 1334-14 à R 1334-29 du eode de la
santé publique
2.6.1. Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12- 1à EL 1314 du même code;
2.6.2. Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur :
_ Ja mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à l'article
L1334-12-1;
- la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les
mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées - Article L 1334- IS du même code.
069 2.7, Radon — Article L 1333-10 du code de santé publique
Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3 ème alinéa de l'article L
1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon
dans les lieux ouverts au public, dans fes conditions fixées au 3° de l'article L 1333-17 - Article
L 1333-10 du code de Ja santé publique.
2,8, Lutte contre le bruit et les nnisances sonores « Articles R 1334-31 à R1334-37 du Code de
la Santé Publique et L 571.17, R 8571-25 à R 571-30 du code de l'environnement
Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la santé
publique et aux articles R 571-26 à RS71-29 du code de l'environnement et mise en demeure
prévue à l'aticle L 571-17 II du code de l'environnement
2.9, Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1 à R1335-8
du Code de Ja Santé Publique
Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à R1335-
8 du même code.
2.10, Champ électromagnétique — Article L 1333-21 du code de la santé publique Preseription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs
électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites — article L 1333-21 du
code de la santé publique.
2.11, Contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l'extéricur de l'habitat et aux
déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 dn Code de la
Santé Publique
3. CONCERNANT LE CONTRÔLE SANITAIRE AUX FRONTIÈRES, la délégation sera mise en œuvre
pour le :
Contrôle des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations aéroportuaires,
conformément aux dispositions des articles L 1315-1 à L 3115- 4 et R 3115- 8 du code de Ia santé
publique,
ARTICLE 2 : M. Christophe DUVAUX pourra, sous sa responsabilité, définir la liste de ses
subordormés habilités à signer les actes visés à l’article !, si elle est elle-même absente où empéchée, Une copie en sera adressée à la préfecture,
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Angers, le 7? QCT, 2014
070 EX ©
Liberté+ Égaitte + Fra #
$E
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014280-0003
signé par
François BURDEYRON
le 07 Octobre 2014
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à Mme Monique
HEULIN, Chef du service interministériel de
défènse et de protection civile (modificatif n °
2)
071 | S
Liberté : Égaleé + 1e RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de P État
Arrêté SG/MICCSE n° 29/4 180 - 000
Délégation de signature à Mme Monique HEULIN,
Chef du service interministériel de défense
et de protection civile (Modificatif n° 2)
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU là loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du. 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de secours et d'incendie de Maine-et-Loire,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret du président de la République du 1* août 2012 portant nomination de M, François
BURDEVRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie
DEGIOVANNE, administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle Ill),
VU farrêté préfectoral modifié SG/MAP n°2012/004 du 1“ février 2012 relatif à l'organisation de la préfecture de Maine-et-Loire,
VU Ja décision en date du 5 novembre 2012 nommant Mme Monique HEULIN, chef du service interministériel de défense et de protection civile à compter du 5 novembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012312-000$ du 7 novembre 2012 donnant délégation de signature à Mme Monique HEULIN, chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
072 ARTICLE ier:
Le ler alinéa de l'article 2 de l'arrêté SG/MICCSE n° 2012312-000$ du 7 novembre 2012 donnant
délégation de signature à Mme Monique HEULIN, chef du service interministériel de défense et de protection civile, est madifié cornme suit :
«En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique HEULIN, la délégation qui lui est consentie
sera exercée par M. Fabrice GIRARD, adjaint au chef du service interministériel de défense et de protection civile, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Daniel GABORIEAU ou M. Claude BERNIER, »
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral SC/MICCSE n° 2013245-0004 du 2 septembre 2013 est abrogé.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
le 7 OCT, 2014. AN£E
Franbois BURDEY RON
073 074 RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014280-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 07 Octobre 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales @ŒRCL)
Conyosition du conseil départemental de
Jéducation nationale - modificatifn ° 2
075 ÊX
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Modificatif n° 2
Arrêté 2014280-0001 _
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L, 235-1 et R. 235-1 à R. 235-11-1 ;
VW l'arrêté préfectoral 2014013-0008 du 13 janvier 2014 modifié portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) du Maine-et-Loire pour une durée de trois ans ;
Considérant que Mme Véronique RIANT et M. Henricus NOORDMAN, désignés par le président du conseil général en qualité de personnalités compétentes dans le domaine économique, Social, éducatif et culturel, ne président plus les associations APOLINHE et LEONIE ;
Vu les propositions du président du conseil général en date des 19 juin et 11 septembre 2014 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral 2014013-0008 du 13 janvier 2014 modifié portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN} de Maine-et-Loire est modifié ainsi qu'il suit :
MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
PRÈS. DE: ERS
Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel
> désignée par le Président du Conseil général
TITULAIRE
Mme Florence DABIN
Vice-présidente du conseil général,
chargée de l'enseignement supérieur
Membre de la commission du développement
économique, de l'innovation, de l'enseignement
supérieur, de l'agriculture et du tourisme.
Hôtel de ville
49306 CHOLET
Le reste sans changement.
076 Atticle 2 : La liste actualisée des membres du conseil départemental de l'éducation nationale de Maine-et-Loire est annexée au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil général et le directeur académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du département.
Angers, le 7 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture
signé
Elodie DEGIOVANNI
077 Annexe à l'arrêté préfectoral 2014280-0001 du 7 octobre 2014
Liste des membres du Conseil départemental de l'éducation nationale
Présidents
Le préfet de Maine-et-Loire
Le président du conseil général
de Maine-et-Loire
MEMBRES de DROIT
Vices-présidents
Le directeur ou la direcirice académique
des services de l'éducation nationale
de Maine-et-Loire
M. Christian ROSELLO
Vice-président du conseil général
Hôtel du département
49000 ANGERS
MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
TITULAIRES
Consoillers régionaux
M. Matthieu ORPHELIN
Vice-président du conseil régional
18 place du Tertre
490090 ANGERS
Conseillers généraux
M. Gilles GRIMAUD
Maire de Segré
Mairie
49500 SEGRE
M. Jean-Paul BOISNEAU
Maire de La Séguinière
Mairie
49280 LA SEGUINIERE
M. Jean-François BONSERGENT
5 place du Pré des Roches
49220 LE LION-d'ANGERS
M. Claude DESBLANCS
Hôtel du Département
B.P. 94104
49941 ANGERS CEDEX 9
Mme Norma MEVEL PLA
26 rue Mirabeau
49000 ANGERS
SUPPLEANTS
Mme Laurence ADRIEN-BIGEON
Conseillère régionale
78 rue de Bretagne
49450 ST MACAIRE-en-MAUGES :
M. Gérard DELAUNAY
Maire de Candé
Mairie
49449 CANDE
M. Doriinique MONNIER
Vice-président du conseil général
1 rue de la Collégiale
49269 LE PUY NOTRE DAME
M. Miche] BOURCIER
Maire du Louroux-Béconnais
Mairie
49370 LE LOUROUX-BECONNAIS
M. Philippe BODARD
5 route de Nantes
49610 MURS-ERIGNE
M. Marc BERARDI
Maire de Beauvau
Mairie
49340 BEAUVAU
078 Maires
M. Hervé FAES
Maire de Vauchrétien
Mairie
49320 VAUCHRETIEN
M. Ahmed EL BAHRI
Adjoint au maire d'Angers
Mairie d'Angers
49006 ANGERS
M. André SEGUIN
Maire de Tiercé
Mairie
49125 TIERCE
M.Alain PICARD
Maire du May-sur-Evre
Mairie
49122 LE MAY-sur-EVRE
M. Daniel BARBIER
Maire des Cerqueux
Mairie
49360 LES CERQUEUX
Mme Caroline FEL
Adjoint au maire d'Angers
Mairie
49000 ANGERS
M. Jean-Luc DAVY
Maire de Daumeray
Mairie
49640 DAUMERAY
M. Franck AUBIN
Maire de La Jubaudière
Mairie
49510 LA JUBAUDIERE
REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT
TITULAIRES
Mme Nathalie CLOAREC
Professeur d'EPS
22 rue de la Chalouère
49100 ANGERS
Mme Laurence RAYMOND-QUIRION
Professeur d'EPS
47 bis chemin des Champs
49800 LA DAGUENIERE
Mme Estelle GUYON
Professeur des écoles
5 route de La Roussière
49770 LA MEMBROLLE-sur-LONGUENEE
Mme Véronique ANGER
Professeur certifiée
24 rue Vigo
49460 MONTREUIL JUIGNE
M, Christophe HELOU
Professeur agrégé de sciences sociales
5 rue Henri Cormeau
49100 ANGERS
Mme Cécile CHENE
PLP Lettres Histoire
22 rue Henri Gormeau
49100 ANGERS
SUPPLEANTS
Mme isabelle CHABOT-BOZZANI
Infirmière
23 route de Matheflon
49140 SEICHES-sur-le-LOIR
Mme Claudie LAURENT
Professeur des écoles
La Guiharais
49500 MONTGUILLON
M. Didier BERTIN
Professeur des écoles
3 square Abbé Forest
49460 CANTENAY-EPINARD
Mme Joëlle COGNIE
Professeur de SVT
6 rue des Roseraies
49000 ANGERS
Mme Amélie JACQUEMIN
Professeur certifiée d'histoire géographie
15 B rue de la Noue
49800 TRELAZE
M. Thierry MARTIN
Professeur des écoles
La Gagnerie
48530 DRAIN
079 M. Emmanuel NEFF
Professeur des écoles
14 rue Botanique
49100 ANGERS
Mme Géraldine MOREAU
PLP
8 rue Falloux
49250 LE BOURG-d'IRE
Mme Magali LARDEUX
Professeur des écoles
28 Levée du Roi René
49250 ST MATHURIN-sur-LOIRE
M. Dominique JEANNES
Professeur des écoles
73 rue des Coteaux
49530 DRAIN
M. Antoine PEUCH
Chef d'établissement
29 rue de Venise
49460 MONTREUIL-JUIGNE
M, Cédric FOSSE
Professeur des écoles
12 rue de Bezain
49800 SARRIGNE
M. Frédéric BOCQUEL
Professeur EPS
2 impasse Tartifume
48079 BEAUCOUZE
M. Mohammed AMDJAHDI
PLP
{rue de l'Orée des Bois
49070 ST JEAN-de-LINIERES
REPRÉSENTANTS DES USAGERS
TITULAIRES
Parents d'élèves
Mme Estelle MOINARD CHEVILLARD
33 rue des Claveries
49124 ST BARTHELEMY-d'ANJOU
Mme Sophie RIPOCHE
44 rue de la Jothuëre
49430 DURTAL
M. Guillaume DUPONT
Le Vau Marin
49123 CHAMPTOCE-sur-LOIRE
M. Jean-Baptiste LALANNE
13 rue Lardin de Musset
49100 ANGERS
Mme Corinne OPPENLANDER
6 rue des Hauts de St Jean
48500 SEGRE
M. Olivier SCHAFFER
4 rue Pierre et Marie Curie
49690 CORON
M, Michel PINEAU
4 rue des Flandres
49100 ANGERS
SUPPLEANTS
Mme Virginie GUILLOTEAU
32 rue Eugène Delacroix
49000 ANGERS
M. Ludovic MEZEY
13 allée des Tambourderies
49080 BOUCHEMAINE
Mme Clarisse FIEVRE
32 rue de la Rillerie
49124 ST BARTHELEMY-d'ANJOU
Mme Bénédicte DUBUC
23 rue Yves Montand
49000 ANGERS
M. Rémy GUILLEMIN
Les Foucronnières
49140 SOUCELLES
M. Alain PELLETIER
45 rue des Noirettes
St Hilaire St Florent
49400 SAUMUR
M, Denis BICHON
17 rue Louis Mazé
49400 SAUMUR
080 Associations complémentaires de l'enseignement public
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jacques PROULT M. Guy RESPONDEK
Président de la Fédération Correspondant de l'ANATEEP
des Oeuvres Laïques (FOL) Délégation CASDEN
14 bis avenue Marie Talet 5 square J-B Carpeaux
49100 ANGERS 49070 BEAUCOUZE
Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel
TITULAIRES SUPPLEANTS
> désignées par le Préfet
M. Thierry BOUILLAUX M. Jacques G. MANCEAU
32 rue des Déportés 970 rue Chèvre
49430 DURTAL 49000 ANGERS
> désignées par le Président du Conseil général
Mme Florence DABIN
Vice-présidente du conseil général,
chargée de l'enseignement supérieur
Membre de la commission du développement
économique, de l'innovation, de l'enseignement
supérieur, de l'agriculture et du tourisme
Hôtel de ville
49306 CHOLET
MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Patrick DUYTS Mme Monique GUILLEUX Président de l'Union des délégués Pompinelle
départementaux de l'éducation nationale 49124 LE PLESSIS GRAMMOIRE du Maine-et-Loire
27 La Genaudière
49350 ST GEORGES-des-SEPT VOIES
081 082 Libernt » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ETLOIRE
Arrêté n °2014279-0002
signé par
Bemard MUSSET
le 96 Octobre 2014
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
ARRÊTÉ COURSE CYCLISTE à
COMBRÉE ke 12 OCT 2014
085 EX
Liberté + Égalité eralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS-PRÉFECTURE DE SEGRÉ
Service des manifoslations sportives
Arrêté préfectoral n° 2014 279-0002
relatif à une course cycliste
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Le Préfet de Muine-ct-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les urticles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvcrics à la cireulation publique :
Vu le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circululion publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 259-0002 modifié du 16 septembre 2014, donnant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Segré :
Vu les avis favorables de M. le commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Segré, de M. l'ingénieur, responsable de l'unité territoriale de la direction départementale des territoires de Segré, de M. le directeur départemental des services d'incendie el de secours d'Angers, de M. ie chef de l'agence technique départementale du Lion d'Angers ainsi que MM. les maires de Combrée, Bouillé-Ménard et Noyant-la-Gravoyère ;
Vu l'avis sur les règles techniques et de sécurité de la fédération française de cyclisme en date du 17 juillet 2014 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière en date du 9 septembre 2014 au déroulement de l'épreuve ainsi que sur la priorité de passage accordée sur certaines parties du parcours à la manifestation ;
Considérant la demande reçue le 21 juillet 2014, de M. Jacky JUTEAU, président du “ Vélo Club Lionnais ‘, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste, dénommée " La ronde de Bel Air Pays de l'Ardoise Trophée EPC Groupe "au dépari de Combréce le dimanche 12 octobre 2014, de 14 h 00 à 18h00;
Considérant l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraicnt être cuusés aux porsonnes ou aux biens par Le lil soil de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au Cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques ct déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le ministère de l'économie, de l'industrie
084 ct du numérique, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrile par les organisaicurs :
ARRÊTE
Article 1er :
M. Jacky JUTEAU, président du " Vélo Club Lionnais , est autorisé à organiser, le dimanche 12 octobre 2014, une course cycliste dénommée "La ronde de Bel Air Pays de l'Ardoisce Trophée EPC Groupe" au départ de Combréc, de 14 h 00 à 18 h 00, sur les voies ct domaines publics à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient au pétitionnaire de s'entendre avec les propriétaires,
Le départ aura lieu : Rue de Bretagne 49520 — Bel Air de Combrée. L'arrivée aura lieu au même endroit.
Article Z
Les organisateurs devront prendre Loutes les dispositions pour assurcr la sécurité sur les différents circuits cl veiller au respect du code de la route.
Les organisateurs sont tenus de mettre en application le dispositif de sécurité prévu au dossier, notamment on ce qui concerne la sécurité et la prolcction médicale, ol de respecier les préconisations de la fiche guide n° IL ci-jointe, établic par le service départemental d'incendie ct de secours du Muine-ct-Loire.
Les arrêtés de circulation devront être pris par MM. les maires de Combrée, Bouillé-Ménard et Noyant-la- Gravoyère ct par M. le chef de l'agence technique départementale,
Article 3 :
Les signaleurs (dom la liste cs annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, placés à chaque intersection sur le parcours de la manifestation, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphonc portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un respansable, et devra être muni d'un fanion de type KI.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure an plus, avant Le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de 1 course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
Article 4 :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de Méléo-France, que les conditions climatiques prévues au moment même de la manifestation ne sont pas de nature à fuire courir un risque aux participants et aux spectateurs,
Article S :
Le sous-préfet de Segré, M. le commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Segré, M. l'ingénicur, responsable de l'unité territoriale de la direction dépariemontale des territoires de Scgré, M. le directeur départemental des services d'incendie ct de secours d'Angers, M. le chef de l’agence technique départementale du Lion d'Angers et MM. les maires de Combrée, Bouillé-Ménard et Noyant-la-Giravoyère ; sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à : M. Jacky JUTEAU — chemin de port sec - 49520 COMBRÉE.
Fait à Segré, le 6 octobre 2014
Le Sous-Préfet,
SIGNÉ
Bernard MUSSET
BP, 40316 — 49304 SUGRE Cudex —'Tél, 02,41,94,70,60 — l'élécople 02,41,92,80.0$
085 086 Liberté e Égaflié + Ératérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014279-0005
signé par
Bernard MUSSET
le 06 Octobre 2014
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
ARRÊTÉ COURSE PÉDESTRE dénommée
Les Foulées de lOmbrée!' à COMBRÉE Le 12
OCT 2014
087 7
Ex E
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE SEGRE
Service des manifestations sportives
Arrêté préfectoral n° 2014 279-0003
relatif à une course pédestre hors stade
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur Îles voics ouvertes à La circulation publique :
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 259-0002 modifié du 16 septembre 2014, donnant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Segré :
Vu les avis favorables de M. le commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Seuré, de M. l'ingénieur, responsable de l’unité territoriale de la direction départementale des territoires de Segré, de M. Ie chef de l'agence technique départementale du Lion d'Angers, de M. le directeur dépariemontal des services d'incendie ct de secours d'Angcrs et de M. Ie maire de Combrée :
Vu l'avis sur les règles techniques et de sécurité du comité départemental de Mainé-et-Loire-Athlétisme 49 des courses hors stade en dute du 27 juin 2014 :
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière en date du 30 juillet 2014 au déroulement de l'épreuve ainsi que sur la priorilé de passage accordée sur ccriaines parlics du parcours à la manifestation ;
BA 40316-49804 SEGRE vedex-T'él. 02 41 94 70 60- Télécopie. 02 41 92 80 LS
088 Considérant la demande reçue le 26 juin 2014, de M. Camille TURLAN , co-président de l'association “ Comité des Fêtes ", en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre hors stade dénommée : “ Les Foulées de l'Ombrée ", au départ de Combrée le dimanche 12 octobre 2014, de 9h 00 à 14h 00 ;
Considérant l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toules responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet elTol auprés d'une compagnie agréée par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, par un contrat spécifiant qu'en aueun cas cette compagnie ne pourra mettre en Cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
ARRÊTE
ARTICLE jer :
M. Camille TURLAN est autorisé à organiser le dimanche 12 octobre 2014 une course pédestre hors stade dénommée ” Les Foulées de l'Ombrée ” au départ de Combrée, de 9 h 00 à 14 h 00, sur les voies et domaines publics à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour fesquelles il appartient au pétitionnaire de s'entendre avec les propriétaires.
Le départ aura lieu au stade de Bel Air de Comibréc - 49520. L'arrivéc aura ficu au parking du stade.
Lu manifestation empruntcra l'itinéraire joint à lu déclaration.
ARTICLE 2 :
Les organisateurs devront prendre toutes Les dispositions pour assurer la séeurité sur Les différents circuits et veiller au respect du code de la route.
Les organisateurs sont tenus de mettre en application le dispositif de sécurité prévu au dossier, notamment on ee qui concerne la sécurité 1 la protection médicale, et de respecter les préconisations de la fiche guide n° {1 ci-jointe, établie par Le service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire,
Les arrêtés de circulation devront être pris par M. le maire de Combréc et M. le chef de l'agence technique départemental du Lion d'Angers.
ARTICLE 3 :
Les signaleurs {dont Ja liste est annexée au présent urrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler lu course aux usagers de la route, placés à chaque intersection sur le parcours de la manifestation, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité ct d'un téléphonc portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable el devra être muni d'un fanion de type K1.
lis devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant {c passage théorique de la course, el retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Les organisateurs devront s'assurer, préalablement au départ, que les signaleurs sont en nombre suffisant pour tenir l'ensemble des postes, munis de leur équipements de sécurités (chasubles jaunes, voire lampes en fonction des conditions climatiques), notamment pour empêcher la circulation des véhicules à contre sens de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, les organisateurs s'engagent à ne pas donner le départ de la manifestation,
089 ARTICLE d :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de Météo-France, que les conditions climatiques prévues au moment même de la manifestation ne sunt pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE 5:
Le sous-préfet de Seuré, M. le commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Segré, M. l'ingénieur, responsable de l’unité territoriale de la direction départementale des territoires de Segré, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Angers, M. le chef de l'agence technique départementale du Lion d'Angers et M. ie maire de Combrée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'a : M. Camille TURLAN — 2 chemin de la Poterie - 49520 COMBRÉE.
Fait à Segré, le 6 octobre 2014
Le Sous-Préfet,
SIGNÉ
Bernard MUSSET
090