Compte-Rendu - Compte rendu 21 Fevrier 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CONSEIL du 2018 06 27

Compte-Rendu - Compte rendu 14 Mars 2018

Compte-Rendu - Compte rendu du 17 fevrier

Compte-Rendu - Compte rendu CONSEIL du 2018 12 27

Compte-Rendu - Compte rendu CONSEIL du 2018 12 12

Compte-Rendu - Compte rendu du 25 novembre

Compte-Rendu - Compte rendu du 26 octobre

Compte-Rendu - Compte rendu CONSEIL du 2018 11 07

Compte-Rendu - Compte rendu 14 Avril 2018

Compte-Rendu - Compte rendu CONSEIL du 2018 09 04

Compte-Rendu - Compte rendu 21 Fevrier 2018 Document publié le Mercredi 21 février 2018 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 21 Fevrier 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt et un février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de LE VERNET, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DEMANGE Serge, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 15.02.2018

Présents : M. DEMANGE Serge, Maire, Mme BARLIAC-CLAUSOLLES Paulette, M. BOYER Denis,

Mme CHIABRANDO Valérie, M. DANHO Aimé, Mme IMBERT Viviane, Mme LOPEZ Angeline, M. MARCHAND René, Mme MATHE Nicole, Mme MONTEJO Marie, M. PONS Alain, M. PUJOL Christian, M. SOTO Jean-François, Mme STERN-ALIE Babette, M. TISSEIRE Bernard. Absents représentés : M. GATEIN Georges (pouvoir à M. PONS Alain), Mme LAVAIL-MAZZOLO Nathalie (pouvoir à M. DEMANGE Serge), Mme PECHOULTRES Cécile (pouvoir à M. MARCHAND René).

Absent excusé : M. FAUCARD Philippe.

Madame MATHE Nicole a été élue secrétaire de séance.

N° 2018-001

MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE 2 EMPLOIS D’ADJOINT

TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu la délibération en date du 28 avril 2011 créant 2 emplois d’adjoint technique de 1”° classe à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 29 heures, devenus 2 emplois d’adjoint technique principal de 2°" classe suite au décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

- Vu les avis favorables du comité Technique rendus le 11 décembre 2017, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de 2 emplois d’adjoint technique principal de 2°" classe permanents à temps non complet (29 heures hebdomadaires), compte tenu de la charge de travaux supplémentaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- Décide :

1/ la suppression, à compter du 1” avril 2018, de 2 emplois permanents à temps non complet (29 heures hebdomadaire) d’adjoint technique principal de 2°" classe,

2/ la création, à compter du 1°” avril 2018, de 2 emplois permanents à temps complet d’adjoint technique principal de 2°" classe,

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

N° 2018-002

AVIS SUR DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LEZE ARIEGE Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des délibérations prises par la Communauté de Communes Lèze Ariège lors de ses séances des 11 décembre 2017 et 11 janvier 2018 et portant sur : * Le changement de nom de la communauté qui deviendrait la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais.

* La prise des compétences optionnelles suivantes :

1/ Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. 2/ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférant.

* La définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement »* L’approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) portant sur le transfert des Zones d’Activité Economique (ZAE). * La détermination des conditions patrimoniales et financières des ZAE transférées. * L’approbation du rapport de la CLECT portant sur l’évaluation des charges transférées de la compétence tourisme.

* La révision de l’attribution de compensation suite à l’application du mécanisme de régulation fiscale.

* La définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « politique du logement et cadre de vie ».

Il demande à l’ Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Oui Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- Approuve l’ensemble des décisions prises par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Lèze Ariège lors de ses séances des 11 décembre 2017 et 11 janvier 2018, à savoir : * Le changement de nom de la communauté qui deviendrait la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais.

* La prise des compétences optionnelles suivantes :

1/ Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. 2/ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférant.

* La définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement »

* L’approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) portant sur le transfert des Zones d’Activité Economique (ZAE). * La détermination des conditions patrimoniales et financières des ZAE transférées. * L’approbation du rapport de la CLECT portant sur l’évaluation des charges transférées de la compétence tourisme.

* La révision de l’attribution de compensation suite à l’application du mécanisme de régulation fiscale.

* La définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « politique du logement et cadre de vie ».

N° 2018-003

ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE INTERDEPARTEMENTAL DE LA VALLEE DE LA LEZE

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de Monsieur le Président du SMIVAL expliquant que suite à l’approbation des nouveaux statuts du Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de la Lèze (SMIVAL), il conviendrait de procéder à la désignation des nouveaux délégués de la commune conformément au tableau de la gouvernance.

La commune doit désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Il lui est fait part des candidatures de :

M. BOYER Denis comme délégué titulaire et

M. GATEIN Georges comme délégué suppléant.

Aucune autre candidature n’étant posée, Monsieur le Maire invite le Conseil à passer au vote. LE CONSEIL MUNCIPAL

- Vu le résultat des votes,

- Dit que M. BOYER Denis est élu à la majorité absolue, délégué titulaire au Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de la Lèze.

- Dit que M.GATEIN Georges est élu à la majorité absolue, délégué suppléant au Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de la Lèze.N° 2018-004

APPUI MOTION DU COMITE SYNDICAL DU SAGE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l’ Agence de l’Eau Adour Garonne a notifié au SIVOM SAGe le 20 Novembre 2017, les modifications d’éligibilité à compter du 1” décembre 2017, en matière de subvention.

A la lecture de ce document, il apparaît de graves restrictions en matière d’aides financières de l'Agence dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, notamment :

e Sur les efforts consentis sur les économies d’eau : recherche de fuites avec dispositif de suivi des fuites,

e Réhabilitation de réseau de distribution d’eau potable, création de réservoir d’eau potable sur les

réseaux d’adduction.

e Et en matière d’assainissement sur l’aide à la performance épuratoire d’assainissement collectif qui se trouve être supprimée pour les stations de capacité supérieure ou égale à 30 000 eq/hts. La suppression de ces aides financières vont impacter massivement la nature même des activités du SIVOM SAGe, et l’effort consenti puisqu'il s’est vu confier des investissements importants par les communes membres au terme d’une fusion de six EPCI, tous oeuvrant pour un service public dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

A noter les chiffres importants des prélèvements au m3 à l’usager pour 26 communes soit 28 857 abonnés en Assainissement et 24 363 abonnés en Eau Potable, ce qui représente un reversement annuel à l'Agence à hauteur de 2 millions d’euros, reversement destiné à aider les collectivités territoriales. Dans ce contexte, le comité syndical du SIVOM SAGe a souhaité à l’unanimité dans sa séance du 11.12.2017, mener une action collective pour dénoncer de manière objective la situation et alerter l’ Agence des difficultés financières auxquelles va être confronté demain l’ensemble des opérateurs publics dans ses domaines de compétences, et l’avenir des projets d’investissements liés aux schémas directeurs en eau et assainissement qui s’imposent aujourd’hui pour mener à bien un service public de qualité. De plus le Projet de Loi de Finances prévoit une nouvelle ponction sur le budget des agences de l'eau de 195 millions d'euros (ME) au profit de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), de 65 ME au profit des parcs nationaux et de 37 ME à celui de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Ce qui permet d’augurer une situation aggravante pour nos collectivités. Pour ces motifs, le Comité Syndical du SAGe a décidé à l’unanimité, sauf évolution positive du conseil d’administration de l'agence de l'eau Adour, de suspendre le reversement des redevances à l’Agence à hauteur des montants encaissés sur les factures des abonnés et demande aux conseils municipaux des communes membres du SIVOM SAGe, que cette motion soit mise en œuvre dans l’intérêt de tous.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- Appuie la motion du SAGe délibérée le 11 décembre 2017.