Compte-Rendu - Compte rendu du 17 fevrier

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Compte-Rendu - Compte rendu du 17 fevrier Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 17 fevrier)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque, 1

1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 FEVRIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LE VERNET, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DEMANGE Serge, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 10.02.2022

Présents: M. DEMANGE Serge, Maire, Mme BAROTTE Marjorie, M. BAUTISTA Ludovik, M. BOYER Denis, Mme CHIABRANDO Valérie, Mme DA COSTA Martine, M. DANHO Aimé, Mme IMBERT Viviane, M. MARCHAND René, Mme MATHE Nicole, Mme MAZZOLO Nathalie, Mme MONTEJO Marie, Mme ORTIS Hélène, Mme PAPUCHON Juliane, M. PERICHAUD Eric, M. PONS Alain et M. PUJOL Christian.

Absents représentés : M. DEMEILLERS Joël (pouvoir à Mme IMBERT Viviane), (pouvoir à M DEMANGE Serge), Mme PECHOULTRES Cécile (pouvoir à M. MARCHAND René), Mme PILKOWSKI Véronique (pouvoir à Mme MAZZOLO Nathalie) M. SOUADKI Hezdine (pouvoir à M PONS Alain) et M. TISSEIRE Bernard (pouvoir à Mme MATHE Nicole).

Absent excusé : M. VILIA Jérôme.

Madame MAZZOLO Nathalie a été élue secrétaire de séance.

N° 2022-001

CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE – CDG31

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL. Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2022 pour une durée de 4 ans. Monsieur le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

- Garantie :

 Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

 Congé de grave maladie

 Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et patern ité/accu eil de l’enfant

 Congé pour accident ou maladie imputables au service

- Taux de cotisation : 0,60 %

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législa tifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve qui sera applicable dans le cadre de l’exécution du contrat.2

2

Ainsi, l’indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur production des décomptes de la Sécurité Sociale.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;

- le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

- des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable. Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) : Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.

- Garanties et taux :

* Majoration Décès : le marché prévoit qu’en cas de reconduction du dispositif transitoire applicable en 2021, une majoration de 0, 07% sera appliquée.

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législa tifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des réserves qui seront applicables dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, il convient de préciser que :

- l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi -traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité) ;

- une procédure d’arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de mise en jeu des garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire aux avis rendus par la commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi une expertise d’arbitrage pourra être mise en œuvre si l’assuré demande la mise en jeu des garanties alors que :

Choix Garanties Taux*

1

Décès / Accident et mala die imputa ble au service / Accident et mala die non

imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fe rm es par arrêt 8,11%

2

Décès / Accident et mala die imputa ble au service / Accident et mala die non

imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fe rm es par arrêt

5,96%

3

Décès / Accident et mala die imputa ble au service / Accident et mala die non

imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fe rm es par arrêt

5,18%

4

Décès – Accident et maladie imputables au service – Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité, congé de naissance,

congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et

pa tern ité/accu eil de l’enfant

3,13%

5 Décès - Accident et maladie imputables au service 1,52%3

3

o la commission de réforme de reconnait pas l’imputabilité ;

o l’assuré reconnait l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en présence de conclusions de l’expert ne validant pas l’imputabilité.

- en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’indemnisation par l’assureur sera accordée jusqu’à la date fixée par la Commission départementale de réforme : en l’absence de date précisée, l’assureur indemnisera dans la limite de 180 jours après la date de la séance de la commission départementale de réforme ou du rapport de la dernière expertise indiquant l’aménagement du poste de travail ou le reclassement.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;

- le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

- des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable. Monsieur le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du 1er Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché. Monsieur le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures. Ce service est mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Décide :

- d’adhérer au service Contrats-groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions ci-après exposées :

* souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC ;

* souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n°1 (taux à 8,11%)

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

- d’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.

N° 2022-002

CONVENTION POUR LE DEPISTAGE DES LEGIONNELLES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2013-001 par laquelle il a été approuvé une convention pour le dépistage de légionnelles dans les réseaux d’eau chaude sanitaire des bâtiments recevant du public avec la société LABHYA.

Il donne lecture d’un courrier de cette dernière, par lequel elle informe la collectivité de changements structurels de leur entreprise et de la nécessité de réactualiser notre convention. Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité,4

4

- Approuve la nouvelle convention concernant le dépistage de présence de légionnelles dans les réseaux d’eau chaude sanitaire des bâtiments communaux recevant du public, avec la Société LABHYA MIDI ATLANTIQUE, pour un montant annuel de 1.643,50 euros,

- Mandate Monsieur le Maire pour signer ladite convention,

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

N° 2022-003

TELEPHONIE MAIRIE CONTRAT DE MAINTENANCE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 2020-038 approuvant la location de matériels téléphoniques pour la Mairie, par la Société ARAMIS Télécom. Il explique que la garantie arrivant à échéance, il conviendrait de souscrire à une offre de maintenance de ce matériel.

Il donne lecture de la proposition d’ARAMIS Télécom et demande à l’Assemblée de se prononcer. LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Approuve le contrat de maintenance des installations téléphoniques de la Mairie avec la Société ARAMIS Télécom à Labarthe sur Lèze (31870), pour un montant annuel de 677 euros (HT), - Mandate Monsieur le Maire pour signer le contrat de maintenance,

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

N° 2022-004

SDEHG – RENOVATION CONTROLEUR CARREFOUR FEUX DE LA RD820W ET DE L’AVENUE DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 02/10/2020 concernant la rénovation du contrôleur du carrefour à feux de la RD820W et de l’avenue de la Mairie, référence 6 BU 2, le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Remplacement du contrôleur à feux vétuste par un contrôleur neuf et vérification du câblage. - Intervention de Lacroix Trafic pour mise en service et programmation.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

* TVA (récupérée par le SDEHG) 1.654 €

* Part SDEHG 4.200 €

* Part restant à la charge de la commune (Estimation) 4.668 €

------------ 10.522 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Approuve le projet présenté,

- Décide de couvrir la part restant à la charge la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

N° 2022-005

SDEHG – RENOVATION COFFRETS COMMANDE ECLAIRAGE P8 ET P15 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 29/01/2020 concernant la rénovation des coffrets de commande d’éclairage P8 Le Chalet et P15 Les Mimosas, référence 6 BU 303, le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) a réalisé l’étude de l’opération suivante :

P8 Le Chalet :

- Dépose du coffret de commande vétuste existant, à remplacer par une armoire de commande neuve, toute équipée avec reprise des départs.

P15 Les Mimosas :

- Remplacement de l’horloge astronomique vétuste par une horloge astronomique radio pilotée 2 canaux. - Réparation de la porte endommagée. 5

5

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

* TVA (récupérée par le SDEHG) 704 €

* Part SDEHG 2.858 € * Part restant à la charge de la commune (Estimation) 908 €

------------ 4.470 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Approuve le projet présenté,

- Décide de couvrir la part restant à la charge la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

N° 2022-006

CCBA – MODALITE DE PARTAGE SUITE A LA SUPPRESSION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE « CONDUITE D’OPERATIONS DE VALORISATION DE SENTIERS DE RANDONNEE DE SON TERRITOIRE, HORS PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEE »

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que par délibération n°2021-152 en date du 14 décembre 2021, la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haute-Garonnais (CCBA) a approuvé les modalités de partage suite à la suppression de l’intérêt communautaire « conduite d’opérations de valorisation de sentiers de randonnée de son territoire, hors plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée » de la compétence « Protection et Mise en valeur de l’Environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ». Il précise qu’il est demandé aux communes, membres de la CCBA, de délibérer à leur tour dans des termes concordants.

Monsieur le Maire indique que cette réduction de compétence n’entraine aucun retour vers les communes d’emprunt, de subvention, de personnel, de bien, de contrat, de marché. LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Approuve dans des termes concordants les modalités de partage suite à la réduction de compétence tel qu’exposé ci-dessus.

N° 2022-007

CCBA – MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2021-153 en date du 14 décembre 2021, la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haute-Garonnais (CCBA) a modifié ses statuts afin de se conformer notamment aux récentes modifications législatives et faire évoluer certaines compétences.

Il donne lecture de cette délibération et des statuts modifiés.

Il précise que la CCBA a donc effectué :

* des mises à jour sur la liste des compétences de l’article 4 des statuts, une rectification de l’article 3, l’ajout d’un article 7, en application de la procédure de l’article L5211-20 du CGCT. * une extension de ses compétences à « Etude, création, aménagement, entretien, balisage des sentiers de randonnée hors plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) », selon la procédure de l’article L5211-17 du CGCT.

* le retrait de la compétence « Animation culturelle : organisation et gestion d’un festival de musique » en application de l’article L5211-17-1 du CGCT, qui n’entraîne aucun retour de biens, d’emprunts, de subventions, de contrats, de marché, de personnel vers les communes membres. LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Approuve les modifications statutaires votées par la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haute-Garonnais (CCBA) en application des articles L5211-20, L5211-17 et L5211-17-1du CGCT, - Adopte les statuts ainsi modifiés tels qu’annexés à la présente délibération,6

6

- Approuve, en termes concordants, les modalités de partage suite au retrait de la compétence « Animation culturelle : organisation et gestion d’un festival de musique »,

- Certifie que pour ce qui concerne la compétence « sentiers de randonnée », la commune n’a ni bien, ni emprunt, ni subvention, ni contrat, ni marché, ni personnel à transférer à la CCBA pour l’exercice de cette compétence.

N° 2022-008

CCBA – CONVENTION SERVICE COMMUN ALAE

Monsieur le Maire rappelle que suite à la restitution de la compétence ALAE aux communes, le conseil communautaire de la communauté de communes du Bassin Auterivain (CCBA) a décidé, par délibération n°206/2018 en date du 2 octobre 2018, de créer un service commun afin de maintenir le principe d’une gestion mutualisée de la compétence ALAE entre les communes concernées. Il précise que la CCBA a été désignée collectivité gestionnaire de ce service commun et qu’à ce titre, elle a pour mission de mettre à disposition les moyens nécessaires au fonctionnement du service et d’en assurer le suivi. Le coût du service commun est quant à lui intégralement supporté par les communes signataires : Beaumont-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze, le Vernet et Venerque. La signature d’une convention entre la CCBA et les communes permet de déterminer précisément les modalités de fonctionnement, les missions, les moyens techniques et les conditions financières du service commun.

Une première convention a été signée pour l’année 2019, puis une deuxième pour l’année 2020. Celle-ci étant arrivée à échéance au 31 décembre 2020, il convient d’en signer une nouvelle à appliquer à compter du 1er janvier 2021.

Monsieur le Maire donne lecture de ladite convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Aprouve la convention de fonctionnement du service commun ALAE telle qu’annexée à la présente délibération,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

N° 2022-009

CCBA – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX, SERVICES ET DE PERSONNELS ET DE REMBOURSEMENT DES CHARGES SUPPLETIVES POUR 2021 APPROBATION DE L’ANNEXE 4

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre de la convention entre la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais ( CCBA) fixant les modalités de mise à disposition de locaux, services et personnels ainsi que de remboursement des charges supplétives pour le fonctionnement des services « petite enfance », « enfance » et « jeunesse », il conviendrait d’approuver le montant des charges supplétives pour 2021 (annexe 4 de la convention).

Il donne lecture de cette annexe et demande à l’Assemblée de se prononcer. LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Approuve le montant des charges supplétives (annexe 4 de la convention) que doit reverser la CCBA à la commune du VERNET pour l’année 2021, soit 9.998,80 €,

- Mandate Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette convention.

N° 2022-010

GARANTIE MUNICIPALE PARTIELLE DE PRETS POUR 20 LOGEMENTS OPERATION LOTISSEMENT LIEU-DIT CANTELOUP

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la demande formulée par la Société PROMOLOGIS sise 2 rue du Docteur Sanières à Toulouse tendant à solliciter la garantie de la commune du VERNET pour les prêts concernant l’opération de construction de 20 logements situés Lieu-dit Canteloup au VERNET.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

-Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales -Vu l'article 2298 du Code civil, 7

7

-Vu le Contrat de Prêt N° 130064 en annexe signé entre PROMOLOGIS S.A. D'HABITATION LOYER MODERE ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Décide :

Article 1 : La commune de LE VERNET accorde sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1.945.871,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 130064 constitué de 6 Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 583.761,30 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

N° 2022-011

CONTRAT D’ENTRETIEN DES ELEVATEURS - COMPLEXES ORATOIRE ET CHAMPAGNE Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que suite à l’installation de 2 appareils élévateurs aux complexes de l’Oratoire et de Champagne, il conviendrait d’en assurer la maintenance. Il donne lecture de la proposition faite par la société MIDILEV à Saix (81710) pour un montant annuel de 600,00 € (TTC).

Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Approuve le contrat de maintenance des 2 appareils élévateurs aux complexes de l’Oratoire et de Champagne avec la société MIDILEV sise à Saix (81710), pour un montant annuel de 600,00 € (TTC), - Mandate Monsieur le Maire pour signer ledit contrat,

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

N° 2022-012

POSTE ANNEXE – TRANSFORMATION DU STATUT

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que La Poste a fait savoir à la Mairie qu’elle souhaite, dans le cadre de l’évolution actuelle du réseau postal et de la réorganisation des services postaux au niveau national, supprimer à court terme le bureau de poste annexe du VERNET. Il indique qu’un accord cadre a été signé entre La Poste et l’Association des Mairies de France visant à négocier le maintien d’une présence postale sur le territoire, et que ce contrat offre trois alternatives au retrait de La Poste :

* reprise du service par la Mairie selon la formule d’une « agence postale communale » * création d’un « relais Poste » chez un commerçant de la commune

* intégration d’un « relais Poste » aux activités d’un projet d’Economie Sociale et Solidaire dans le cadre d’une démarche intitulée « Poste Relais ESS Service+ ».

La Poste demande à la commune de se positionner sur l’une de ces options à mettre en place. Après avoir étudié ces différentes alternatives, à la fois en matière de coûts, d’organisation et d’intérêt pour les administrés, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée que la commune opte pour la 2ème solution, la création d’un « relais Poste » chez un commerçant.

Il précise que La Poste retiendra un projet candidat pour créer ce relais Poste, contractualisera avec lui et assurera sa formation et son accompagnement. 8

8

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et avec 21 voix POUR et 1 voix CONTRE,

- Prend acte de la fermeture annoncée du bureau de Poste annexe du Vernet et des options proposées par La Poste pour maintenir les activités postales sur la commune,

- Approuve le principe de création d’un « relais Poste » chez un commerçant de la commune, - Mandate le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

N° 2022-013

AVENANT AU CONTRAT CRM POUR LIVRAISON DES REPAS A LA CANTINE SCOLAIRE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2019-010, il a été approuvé la fourniture et la livraison de repas à la cantine scolaire par la Société CRM sise à Rodez (12000). Il explique que le contrat arrive à échéance le 09 mars 2022 et qu’afin de pouvoir lancer une nouvelle procédure et d’assurer une continuité du service, il conviendrait de prolonger la livraison des repas jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.

Il donne lecture de l’avenant au contrat de restauration établi par la Société CRM prolongeant la durée du contrat.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Approuve la prolongation de la fourniture et la livraison des repas à la cantine scolaire du VERNET jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours,

- Approuve l’avenant au contrat avec la société CRM sise à Rodez (12000), - Mandate Monsieur le Maire pour signer ledit contrat,

- Dit que les crédits seront inscrits au budget communal.

N° 2022-014

INSTAURATION DE L’IAT

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le cadre d’emplois des agents de police municipale ne peut pas bénéficier du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) mais peut percevoir l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT).

Il explique également que le montant de cette indemnité est fixé dans la limite d’un montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire et que le montant moyen de cette IAT est calculé par application au montant de référence annuel d’un coefficient multiplicateur étant au plus égal à 8.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

- Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi visée ci-dessus,

- Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, - Décide d’instaurer l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant des grades du cadre d’emplois des agents de la police municipale fixés dans le tableau ci-dessous dans les conditions définies ci-après, à compter du 1er mars 2022, étant entendu que le coefficient retenu par la collectivité pour chaque grade doit être compris entre 0 et 8.

Grades

Montants de référence annuels

(en vigueur à la date de la délibération)

Coefficients retenus

Gardien-Brigadier de police

municipale

469,87€ 8

Brigadier de police

municipale

475,30€ 8

Brigadier-Chef principal de

police municipale

495,95€ 8 9

9

- Fixe les critères d’attribution individuelle comme suit :

* la manière de servir résultant notamment de l’évaluation effectuée lors de l’entretien professionnel

- Décide que :

* le versement de la prime sera maintenu pendant les période de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n’impliquant pas le demi-traitement ; elle cessera d’être versée en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois,

* le paiement de l’IAT sera effectué selon une périodicité mensuelle,

*l’IAT fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

- Décide d’inscrire au budget, les crédits nécessaires au mandatement de cette prime résultant du produit entre les montants de référence annuels et les coefficients y afférents, multiplié par le nombre d’agents concernés,

- Charge Monsieur le Maire de procéder, par arrêté, aux attributions individuelles qui seront modulables en fonction des critères d’attribution énoncés ci-dessus.

N° 2022-015

CONTRAT DE MAINTENANCEJOURNAL ELECTRONIQUE D’INFORMATION Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a fait l’acquisition d’un équipement « Journal Electronique d’informations Evocity » et que ce dernier bénéficie d’un contrat de service gratuit qui arrive à échéance.

Aussi, afin de garantir le bon fonctionnement de cet appareil, il explique qu’il conviendrait de souscrire un contrat d’entretien avec la société Elan Cité sise à Orvault (44). Il donne lecture de ce contrat et demande à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Approuve l’entretien du Journal Electronique d’Informations EVOCITY, - Approuve le contrat de service avec la société ELAN CITE dont le siège social est à ORVAULT (44700), pour un montant de 479,00 euros (HT) par an,

- Mandate Monsieur le Maire pour signer ce contrat,

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.