Compte-Rendu - Compte rendu CONSEIL du 2018 11 07

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Compte-Rendu - Compte rendu CONSEIL du 2018 11 07 Document publié le Mercredi 7 novembre 2018 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CONSEIL du 2018 11 07)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque, 1

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 NOVEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le sept novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LE VERNET, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DEMANGE Serge, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 29.10.2018

Présents : M. DEMANGE Serge, Maire ; Mme BARLIAC-CLAUSOLLES Paulette, M. BOYER Denis, M. DANHO Aimé, M. FAUCARD Philippe, M. GATEIN Georges, Mme IMBERT Viviane, Mme LAVAIL-MAZZOLO Nathalie, Mme LOPEZ Angeline, M. MARCHAND René, Mme MATHE Nicole, Mme MONTEJO-ROUGANIOU Marie, M. PUJOL Christian, M. SOTO Jean-François, M. TISSEIRE Bernard.

Absents représentés : Mme CHIABRANDO Valérie (pouvoir à Mme MATHE Nicole), Mme PECHOULTRES Cécile (pouvoir à M. MARCHAND René), M. PONS Alain (pouvoir à M. DEMANGE Serge), Mme STERN-ALIE Babette (pouvoir à Mme LOPEZ Angeline).

Madame MAZZOLO Nathalie a été élue secrétaire de séance.

N° 2018-047

SDEHG – EFFACEMENT DES RESEAUX CHEMIN DU CHAUDEL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 23 août 2018, concernant l’effacement des réseaux chemin du Chaudel, références 6AS 160/161/162, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire comprenant :

BASSE TENSION :

- Dépose de 360 m de réseau aérien torsadé T150 (renforcé dans le cadre de l’affaire 6AR155) - Construction d’un réseau d’environ 360 mètres en souterrain avec reprise d’environ 20 branchements.

ECLAIRAGE PUBLIC :

- Dépose des 7 appareils 100 Watts SHP existants sur supports béton, à stocker aux Ateliers municipaux.

- Création d’un réseau souterrain d’environ 360 mètres de longueur en conducteur U1000TO2V dont une partie en tranchée commune avec la basse tension.

- Fourniture, pose et raccordement de 6 ou 7 ensembles d’éclairage public sur mât cylindro-conique en acier thermo laqué de hauteur 6 mètres équipés de lanternes décoratives à LED 24 watts bi puissance (identiques ou similaires aux ensembles posés rue de Bacquié et rue des Ecoles), RAL Gris 900 Sablé à confirmer.

- Fourniture et pose de 3 ou 4 boitiers-prises pour guirlandes lumineuses, équipés chacun d’un disjoncteur 2A – 30 mA, puissance maximale de 200W, afin que la commune puisse y raccorder des motifs lumineux à l’occasion des manifestations festives (à confirmer lors de l’étude technique sur le terrain).

Impasse :

- Fourniture, pose et raccordement de 2 ensembles d’éclairage public sur mât cylindro-conique en acier thermo laqué de 4 mètres de hauteur équipés de lanternes décoratives à LED 12 Watts bi puissance, RAL Gris 900 Sablé à confirmer.

Nota :

- Pour chaque candélabre, la confection de chaussettes de tirage est prévue (solution antivol). - Tous les appareils seront équipés de ballast bi-puissance, permettant d’abaisser la tension (et donc la consommation d’environ 30%) sur une plage horaire définie, tout en gardant un niveau d’éclairement suffisant.

- Les luminaires seront certifiés en catégorie 1 au regard des certificats d’économie d’énergie en éclairage public (la catégorie 1 comprend les luminaires disposant d’une attestation du constructeur mentionnant une efficacité lumineuse = 90 lumens par watt et ULOR = 1% (ou, pour les luminaires à LED, ULR = 3%).

TELECOMMUNICATION

- Dépose du réseau aérien de télécommunication existant chemin du Chaudel. - Construction en tranchée commune avec la basse tension d’un réseau gainé souterrain avec reprise d’environ 20 branchements.

- Le câblage sera pris en charge par Orange. 2

2

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :

* TVA (récupérée par le SDEHG) 36.144 €

* Part SDEHG 145.200 €

* Part restant à la charge de la commune (Estimation) 45.531 €

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226.875 €

Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 55.000 euros. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune. Le SDEHG demande à la commune de valider l’Avant-Projet Sommaire réalisé et de s’engager sur la participation financière.

Une fois les études et plannings des différents maîtres d’ouvrages arrêtés, l’opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme d’effacement de réseaux. LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- Approuve l’Avant-Projet Sommaire.

- Décide de couvrir la part restant à la charge la commune par voie d’emprunt pour la partie électricité et éclairage et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

- Autorise le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et s’engage à verser au SDEHG une contribution correspondante. - Sollicite l’aide du Conseil Départemental pour la partie relative au réseau télécommunication.

N° 2018-048

SDEHG – IMPLANTATION DE 2 RADARS PEDAGOGIQUES SUR LA RD74 ET LA RD820W Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SDEHG a retenu la demande de mise à disposition de deux radars pédagogiques, référence 6BT420, dans les conditions suivantes : - Fourniture, pose et raccordement de 2 radars pédagogiques, qui seront posés sur la RD74 et la RD820 dans un sens de circulation (voir plan d’emplacement joint).

- RD 820 : radar équipé d’un panneau solaire et d’une batterie.

- RD 74 : radar à raccorder sur candélabre existant, protection 30mA à ajouter dans le fût et percement du mât à réaliser au niveau du radar.

* Part SDEHG 3.000 €

* Part restant à la charge de la commune 3.000 €

---------------------------------------------------------------------- ------------

Total pour 2 radars solaires 6.000 €

Les radars seront posés suivant le plan de localisation joint en annexe.

Les radars répondront au cahier des charges joint en annexe.

S’agissant d’une mise à disposition, la maintenance sera prise en charge en totalité par le SDEHG. LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- Approuve la mise à disposition des deux radars pédagogiques dans les conditions proposées par le SDEHG. - Décide de couvrir la part restant à la charge la commune sur ses fonds propres.

N° 2018-049

SDEHG – RENOVATION DE L’ECLAIRAGE DES DEUX TERRAINS DE TENNIS Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 22 juin 2018, concernant la rénovation de l’éclairage public des deux terrains de tennis, référence 6BT443, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :

- Dépose des 16 projecteurs de type diamants 400W Sodium Haute Pression, posés en 2010. - Fourniture et pose de 8 projecteurs asymétriques équipés de source LED 530 W, sur mâts existants conservés.

- Fourniture et pose d’une horloge astronomique 2 canaux radio-pilotée, pour coupure à minuit. 3

3

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :

* TVA (récupérée par le SDEHG) 2.165 €

* Part SDEHG 5.500 €

* Part restant à la charge de la commune (Estimation) 6.085 €

------------

13.750 €

Avant d’aller plus loin dans les études, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux. Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question. LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- Approuve l’Avant-Projet Sommaire.

- Décide de couvrir la part restant à la charge la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

N° 2018-050

CDG31 – CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n°86- 552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 alinéa 5 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ce service consiste en :

- La mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ; - La réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (courtier mandataire) et Axa France Vie (assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL. Les deux couvertures prennent effet au 1er janvier 2019 pour une durée de 4 ans avec reconduction possible d’un an, renouvelable deux fois (soit une durée maximale de six ans). Monsieur le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes :

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents non titulaires de droit public ou de droit privé) :

 Garanties :

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire Congé de grave maladie

Congé de maternité/ adoption et paternité/ accueil de l’enfant

Congé pour accident ou maladie imputables au service

 Taux de cotisation : 1,13%

 Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) : Cinq choix de couverture et taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.

 Garanties et taux :

* Choix 1 : Décès – Accident et maladie imputables au service – Accident et maladie non imputables au service – Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt. Taux : 6,83 % 4

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* Choix 2 : Décès – Accident et maladie imputables au service – Accident et maladie non imputables au service – Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt Taux : 6,08 %

* Choix 3 : Décès – Accident et maladie imputables au service – Accident et maladie non imputables au service – Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt Taux : 5,71 %

* Choix 4 : Décès – Accident et maladie imputables au service – Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité/adoption et paternité/accueil de l’enfant Taux : 3,94 %

*Choix 5 : Décès – Accident et maladie imputable au service

Taux : 2,20 %

 Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

Monsieur le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans. A compter du 1er janvier 2021, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute- Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

L’adhésion permet en outre de bénéficier du suivi du traitement des sinistres, des indemnisations, des recours contre tiers, des statistiques de sinistralité et d’éventuelles actions connexes (expertises, formations, études spécifiques, assistances diverses, etc ...). Ce service est mis en œuvre par une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service. Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- Décide :

* d’adhérer au service Contrats-groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2019 aux conditions ci-après exposées :

- souscrire, à couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC

- souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n°1 au Taux de 6,83 %

* d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (base de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées)

* d’inscrire au Budget de la commune les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.

N° 2018-051

SOUTIEN AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 31 EN FAVEUR DE SON MAINTIEN DANS SON PERIMETRE ACTUEL D’INTERVENTION

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal :

Nous avons récemment appris par voie de presse la volonté présidentielle de réfléchir à la transposition du « modèle lyonnais » en Haute-Garonne. Une telle décision, si elle devait voir le jour, entraînerait un transfert des compétences du Conseil départemental vers Toulouse métropole sur le territoire de cette dernière. La suppression de l’institution départementale sur le périmètre métropolitain laisserait subsister un département résiduel, un département amputé d’une partie de ses ressources, de ses moyens et de sa capacité d’action en matière de solidarités humaine et territoriale.

Cette situation est inenvisageable tant le Conseil départemental joue un rôle essentiel par son soutien aux services publics de proximité, par l’offre d’ingénierie publique qu’il déploie en proximité des territoires et, plus largement, par l’ensemble des dispositifs et des projets qu’il met en place pour accompagner tous les territoires haut-garonnais selon leurs spécificités et leurs besoins.

Dans notre seule commune, le Département a accompagné de nombreux projets essentiels au confort de vie des administrés. 5

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Nous savons que le Département agit au quotidien, dans un souci de dialogue et d’écoute constants, en faveur du développement équilibré de nos territoires. Nous savons aussi que son action auprès de nos concitoyens, que ce soit dans l’accompagnement social ou en faveur des collégiens pour ne citer que ces exemples, trouve une traduction identique dans les petites communes rurales comme dans la métropole toulousaine.

En Haute-Garonne, l’action du département est donc fondamentale pour assurer l’égalité des chances des citoyens sur l’ensemble des territoires urbains, péri-urbains, ruraux et de montagne. Nous sommes convaincus que ces territoires, dont la diversité forge l’identité et la richesse, ont un avenir commun qui doit s’écrire dans la complémentarité, la solidarité et le partage. Le transfert des compétences du Conseil départemental vers Toulouse Métropole viendrait mettre en péril l’équilibre déjà fragile entre tous ces bassins de vie haut-garonnais.

Par ailleurs, dans un contexte insécurisant de baisse des dotations de l’Etat, de réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe d’habitation, de complexification des normes et des règlements, notre souhait est de pouvoir agir au sein d’une organisation territoriale enfin stabilisée ; de ce point de vue, la remise en cause du Département serait pour nous un nouveau facteur d’incertitudes. Fort de notre attachement aux services départementaux, à l’action de ses agents et aux politiques publiques initiées en faveur du développement des territoires, je vous propose de manifester, dans l’intérêt de notre commune et de nos concitoyens, notre opposition à une décision visant à transposer « le modèle lyonnais » en Haute-Garonne en votant notre soutien à un Conseil départemental fort, continuant d’agir dans son périmètre géographique actuel, et soucieux de l’avenir de tous les territoires. LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- S’oppose à une décision visant à transposer « le modèle lyonnais » en Haute-Garonne en votant son soutien à un Conseil Départemental fort, continuant d’agir dans son périmètre géographique actuel, et soucieux de l’avenir de tous les territoires.

N° 2018-052

ACCUEIL DE LOISIRS – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LEO LAGRANGE Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre des accueils de loisirs mis en place le mercredi matin par l’association Léo Lagrange suite au retour à la semaine de 4 jours scolaires, il conviendrait de signer avec cette dernière une convention de partenariat.

L’association mettra en œuvre une organisation éducative, pédagogique et technique et la commune devra s’engager à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif.

Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- Approuve le partenariat avec l’association Léo Lagrange,

- Mandate Monsieur le Maire pour signer la convention,

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

N° 2018-053

RETROCESSION RESEAUX LOTISSEMENT « LES JARDINS DE SACY » - REMBOURSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 20 juin 2017, il a approuvé l’intégration dans le domaine public communal, de la voirie, des réseaux et des espaces publics du lotissement « Les jardins de Sacy ».

Il explique que l’acte notarié a été signé en février 2018 mais que les factures d’éclairage public de mars à juin 2018 ont été payées par l’aménageur du lotissement, la SARL « Les jardins de Sacy ». En conséquence, ce dernier demande un remboursement desdites factures qui s’élèvent à la somme de 1007,82 euros.

Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- Approuve le remboursement à la SARL « Les Jardins de Sacy », des factures d’éclairage public, - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. 6

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N° 2018-054

CLA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT-GARONNAIS APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT RELATIF AU TRANSFERT DES COMPETENCES VOIRIE ET JEUNESSE

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération prise par la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais (CCBA) lors de sa séance du 11 septembre 2018 et portant sur l’approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif au transfert des compétences « Voirie » et « Jeunesse ».

Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- Approuve l’actualisation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCBA portant sur l’évaluation des charges transférées des compétences « Voirie » et « Jeunesse ».

N° 2018-055

CLA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT-GARONNAIS APPROBATION DU TRANSFERT DES COMPETENCES FACULTATIVES Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération prise par la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais (CCBA) lors de sa séance du 11 septembre 2018 et portant sur la détermination des compétences facultatives.

Il rappelle à l’Assemblée que suite à l’arrêté préfectoral portant fusion de la CCVA et de la CCLAG du 24 novembre 2016 avec prise d’effet au 1er janvier 2017, l’EPCI issu de la fusion, le CCLA, disposait d’un délai d’un an pour décider de conserver ou restituer des compétences optionnelles et d’un délai de deux ans pour définir les intérêts communautaires attachés à l’exercice de ces compétences. Il rappelle également que par délibération en date du 11 décembre 2017, le conseil communautaire a déterminé les compétences optionnelles exercées par la CCBA suite à la fusion et par délibération en date du 11 septembre 2018, il a défini les intérêts communautaires attachés à ces compétences optionnelles. Afin de finaliser la procédure de révision des statuts, il y a lieu de fixer les compétences dites facultatives.

Il est donc proposé que la CCBA prenne les compétences facultatives suivantes :  Versement de la contribution due au SDIS au titre de la lutte contre l’incendie  Communications électroniques

- Etablissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et notamment :

o Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage ...) et des câbles (fibre optique ...)

- Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment : o Mise à disposition de fourreaux

o Location de fibre optique noire

o Hébergement d’équipements d’opérateurs

o Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès internet

o Accès et collecte à très haut débit (fibre optique)

o Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’initiative privée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- Approuve le transfert à la CCBA des compétences facultatives telles que énoncées par le Maire, - Précise que cette décision devra être confirmée par délibérations concordantes des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. 7

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N° 2018-056

CLA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT-GARONNAIS APPROBATION DU TRANSFERT DES CONTRATS DE PRETS

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération prise par la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais (CCBA) lors de sa séance du 11 septembre 2018 et portant sur le transfert des contrats de prêts suite à la restitution de la gestion des voies communales aux 12 communes anciennement adhérentes du SMIVOM de la Mouillonne.

Il explique à l’Assemble que suite à la prise de compétence optionnelle de la compétence voirie par la CCBA, votée par délibération du conseil communautaire en date 11 décembre 2017 et à la définition de l’intérêt communautaire pour cette compétence votée par délibération de la CCBA en date du 11 septembre 2018, il y a lieu de procéder au transfert des contrats de prêts.

Il explique également que le transfert des contrats de d’emprunt vers les communes n’emporte aucune incidence financière pour le budget des communes dès lors que le paiement des annuités d’emprunt (remboursement annuel en capital et en intérêts) était effectué par le biais de compte de tiers dans la comptabilité de l’ancien SMIVOM, repris par la CCBA. Par ailleurs, ces contrats de prêts sont déjà intégrés dans les états de la dette figurant dans les annexes des documents budgétaires de chaque commune. Le transfert des contrats de prêts aux douze communes à hauteur de la quote-part du capital restant dû pour chacune d’elle a pour seule conséquence de permettre le paiement direct des annuités d’emprunt par les communes auprès des établissements bancaires.

Le tableau figurant en annexe de la présente délibération fait état des contrats de prêts à transférer et mentionne :

- Le numéro de contrat et délibération afférente

- La date d’émission du contrat

- Le programme de travaux

- Le montant du capital restant dû (solde de l’encours)

- Le montant total de l’annuité et le montant total du remboursement en capital et du remboursement en intérêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Vu la délibération du conseil communautaire de la CCBA en date du 11 septembre 2018 actant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- Approuve le transfert vers les communes des contrats de prêts tels que présentés en annexe de la présente délibération,

- Précise que la restitution de la gestion des voies communales aux douze communes concernées n’entraine ni transfert de personnel ni transfert de bien.

- Précise que ces transferts d’emprunts doivent être adoptés par délibérations concordantes de la CCBA et des communes concernées.

N° 2018-057

CLA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT-GARONNAIS RESTITUTION DE LA COMPETENCE ALAE - APPROBATION DE LA REPARTITION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ET DU PERSONNEL

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération prise par la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais (CCBA) lors de sa séance du 11 septembre 2018 et portant sur l’approbation de la répartition des biens meubles et immeubles et du personnel suite à la restitution de la compétence ALAE, à la commune.

Il rappelle à l’Assemblée que suite à la restitution de la compétence :

 Création, organisation et gestion des Activités de Loisirs Associées aux Ecoles (ALAE) maternelles

 Création, organisation et gestion des Activités de Loisirs Associées aux Ecoles (ALAE) élémentaires

actée par délibération de la CCBA en date du 11 septembre 2018, il convient de déterminer les conditions de partage des biens acquis ou réalisés et des personnels, conformément aux dispositions des articles L5211-25- 1 et L5211-4-1 (IV) du CGCT. 8

8

Il explique qu’au vu des dispositions de l’article L5211-4-1 (IVbis) du CGCT, il a été convenu ce qui suit :

Identification du personnel affecté à la compétence ALAE

Agent Commune

d’origine

Temps

ALAE

Temps ALSH Total

volume

horaire

A CCBA MAD

Léo Lagrange

806h31 dont

88h51*

598h59 dont

285h12**

1404h90

B CCBA MAD

Léo Lagrange

719h17 dont

88h51*

529h63 dont

276h12**

1248h80

C CCBA MAD

Léo Lagrange

425h28 dont

50h02*

355h25 dont

119h88**

780h50

D CCBA MAD

Léo Lagrange

749h22 dont

88h46*

499h58 dont

267h12**

1248h80

*les temps ALAE comprennent des temps de réunions, préparations et manifestations ponctuelles **les temps des mercredis après-midi compris dans le temps ALSH

Les agents étant chargés pour une partie de leurs fonctions de la mise en œuvre d’une compétence restituée, restent, conformément à la règle fixée par les dispositions susvisées, intégrés dans les effectifs de la CCBA. Ils seront mis à disposition des communes au titre de la compétence ALAE. Le coût de la masse salariale liée à la compétence ALAE sera remboursée à la CCBA par le biais de conventions de mise à disposition et le calcul des charges supplétives. La convention de mise à disposition sera soumise à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire.

Il explique qu’au vu des dispositions de l’article L5211-25-1 du CGCT, il a été convenu ce qui suit : Identification des biens meubles et immeubles

Commune

Propriétaire

(commune ou

CCBA)

Usage partage

ALAE/ALSH

Modalités

LE VERNET Commune

oui Convention de mise

à disposition

VENERQUE Commune

oui Convention de mise

à disposition

LAGARDELLE

CCBA oui Convention de mise

à disposition

BEAUMONT CCBA

oui Convention de mise

à disposition

Les locaux faisant l’objet d’un usagé partagé, et dont les communes sont propriétaires continueront d’être mis à disposition de la CCBA pour les besoins de la compétence ALSH. Seuls les bâtiments des communes de Beaumont sur Lèze et de Lagardelle sur Lèze resteront propriété intégrale de la CCBA qui les mettra à disposition des communes de Beaumont sur Lèze et de Lagardelle sur Lèze pour les besoins de la compétence ALAE.

Les coûts de fonctionnement seront remboursés par les collectivités utilisatrices selon les modalités de calcul et de paiement fixées par convention de mise à disposition.

La restitution de la compétence ALAE n’implique donc aucun transfert de biens immeubles ou biens meubles.

Ces modalités de répartition du personnel et des biens meubles et immeubles prendront effet le 31 décembre 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- Décide de déterminer les modalités de répartition du personnel et des biens meubles et immeubles tel que proposé ci-dessus par Monsieur le Maire,

- Précise que ces modalités doivent être adoptées par délibérations concordantes de la CCBA et des communes-membres. 9

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N° 2018-058

OUVERTURE ET VIREMENT DE CREDITS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains articles sont insuffisants et qu’il est nécessaire d’ouvrir et d’effectuer les virements de crédits suivants : DEPENSES RECETTES

Articles Sommes Articles Sommes

* 6042 – Achat Prestations de services

* 6135 – Locations mobilières

* 615221 – Bâtiments publics

* 21318/224 – Travaux Ramier

* 2313/218 – Travaux Ecole maternelle

* 2313/229 – Cantine-Office Ecole

maternelle

* 2315/212 – Travaux Aménagements

routiers

+ 5.000,00

+ 1.500,00

- 6.500,00

+ 700,00

+ 5.000,00

+ 15.000,00

+ 6.000,00

* 10226 – Taxe d’aménagement

+ 26.700,00

TOTAUX + 26.700,00 € TOTAUX + 26.700,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Approuve les ouvertures et virements de crédits tels que présentés ci-dessus.

N° 2018-059

CONVENTION PROVISOIRE DE MUTUALISATION D’UNE BALAYEUSE AVEC LA COMMUNE DE LAGARDELLE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à l’utilisation mutualisée d’une balayeuse de voirie acquise par la commune de Lagardelle sur Lèze, depuis le 1er juillet 2018, et ce dans un souci d’économie et d’optimisation du matériel, il conviendrait de mettre en place une convention de mutualisation.

Il explique qu’en se basant sur un amortissement de 5 ans de cette machine et d’une subvention du Conseil Départemental de 20%, le montant de l’amortissement serait d’environ 500 euros mensuels, soit 250 euros par commune.

Le montant de la subvention n’étant pas encore connu, il conviendrait dans un premier temps de signer une convention provisoire jusqu’au 31 décembre 2018.

Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- Approuve la mutualisation d’une balayeuse de voirie avec la Commune de Lagardelle sur Lèze, - Mandate Monsieur le Maire pour signer la convention provisoire,

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.