Arrêté - I.2024.182 Moussaab SAADI Renovation de toiture

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Arrêté - I.2024.182 Moussaab SAADI Renovation de toiture Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Arrêté - I.2024.182 Moussaab SAADI Renovation de toiture)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, 6aint / Claude

République Française

Ville de Saint-Claude

æ

Extrait des Registres des Arrêtés v

JUNÀ

TRAvAUX - nÉrovlrroN DE TorruRE-AVENUE DE LA LrsÉRArroN

nÉelruenrATroN DE LA crRcuLATroN

t-2024 - 182 Le Maire de la Ville de SAINT-CLAUDE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 22L2-2, L. 22L3-L et L. 22t3-2,

VU l'article L. 325-1 du Code de la Route,

VU la délibération no17116 du 24 février 2O22 portant tarification de I'occupation du domaine public à compter du 1" mars 2022,

VU I'arrêté 1.2024.L45 du 13 mai 2024 autorisant M. Moussaab SAADI à occuper le domaine public pour des travaux Avenue de la Libération,

COt\SIoÉnnruT qu'il convient de prendre toutes mesures utiles en vue d'assurer la commodité, la sécurité et le bon ordre nécessaires aux travaux réalisés par M. Moussaab SAADI, no2 rue Rosset 39200 SAINT-CLAUDE,

ARRETE

Article 1e..: Afin de permettre à M. Moussaab SMDI de réaliser les travaux de rénovation de toiture de la maison sise no26 Avenue de la Libération, les mesures suivantes sont prescrites, du lundi 27 mai 2024 au vendredi O7 juin 2024 z

Devant le no26 Avenue de la Libération ;

- L'installation d'un échafaudage est autorisée, sur le trottoir, sur une longueur de 6 m et une largeur de 1 m, en prolongement de celui déjà installé.

- Le pétitionnaire doit veiller à la sécurité et à la bonne circulation des piétons.

L'échafaudage devra être monté dans les règles de l'art. Un filet devra être posé pour éviter la chute d'objets sur la voie publique, Une copie du procès-verbal devra être transmise à l'autorité territoriale, attestant que l'échafaudage a été vérifié, qu'il est conforme au cahier des charges et adaptés aux besoins des entreprises utilisatrices.

Article 2. : Ces prescriptions sont signalées aux usagers par des panneaux règlementaires mis en place par M. Moussaab SAADI. Celui-ci doit prendre toutes les dispositions nécessaires à la délimitation, la sécurisation du chantier, au maintien de la signalisation de jour comme de nuit et veiller à la libre circulation des piétons. Le pétitionnaire est responsable de tout incident ou accident survenu du fait de cette occupation. Toutes dégradations sur le domaine public seront remises en état aux frais du pétitionnaire.

Article 3. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au pétitionnaire.

Cette autorisation fait l'objet du paiement d'une redevance calculée conformément aux dispositions de la délibération noLTlt6 du 24 février 2022 portant tarification de l'occupation du domaine public à compter du 1e' mars 2022, soit :

n/-/-r rD^-rrnr\r nr r nr'\M^rÀrE Dr rp.r Ta qr rrrE À rol rème nnrÉcnorc Ârranr ra âa lr I ihÂFâÈi^n

0.50 euros/m2liour :

Emprise échafaudage : 6 m x 1 m

6 m2x 0,50 euros x 12 jours = 36 euros

36 euros + 9 euros (droit fixe d'autorisation) = a5 euros

Total à oaver: 45 euros

Le paiement de cette redevance devra être effectué auprès de la régisseuse de recette, pour la régie de recette no01322 << Occupation du Domaine Public suite à travaux >>, au sein des Services Techniques municipaux.

Article 4. : Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Claude, Monsieur le Chef de la Police municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques et M. Moussaab SAADI, sont chargés de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié conformément à I'article L.2131-1 du Code Général des

Saint-Claude, le 24 mai 2024

Le Maire, Jean-Louis MILLET

Collectivités Territoriales.