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Arrêté - AM 24 26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Vitrélles vivre ensemi Direction Police Municipale ARRETE MUNICIPAL . M 4-06 Date : a u c6/ ll 14 où _ NOTIFIE-LE : ot MIS EN LIGNE LE : | SIGNATURE lro/24 Q 5 NOV. 2074 | AT Service Conseil Municipal OBJET : Traitement automatisé Autorisation individuelle Le Maire de la Ville de VITROLLES, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5,L 2213-17 ; Vu le code des assurances, notamment l'article 211-21-5 ; Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ; Vu le décret n° 95-409 du 18 avril 1995, notamment l'article 2 ; Vu l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités ; Vu l'arrêté municipal de recrutement de Mr MARTEL Marcel n° 2019/2626 du 16 septembre 2019 ; Vu les récépissés de déclaration de conformité de la CNIL n° 1346150 et 1377705 ; Considérant que la mise en place et l'utilisation du logiciel de traitement automatisé ayant pour objet l'enregistrement et larestitution des objets trouvés parles fonctionnaires et agentshabilités des communes nécessitent une habilitation individuelle. ARRÊTE ARTICLE 1 Les traitements automatisés de données à caractère personnel autorisés par le présent arrêté sont mis en œuvre aux fins suivantes : 1° La recherche et la constatation d'infractions, au moyen de là tenue du registre de “main courante” destiné à enregistrer les interventions des agents de surveillance de voie publique ; 2° L'élaboration et le suivi des rapports et procès-verbaux d'infraction ; ARTICLE 2 L'agent, MARTEL Marcel, est habilité en qualité d'agent de police municipale à accéder directement aux données et informations contenues dans les traitements automatisés de données à caractère personnel relative à la recherche et la constatation des infractions pénales selon un profil d'utilisateur spécifique correspondant à ses attributions, il a accès aux modules suivants : 1° Arrêtés municipaux, 2° Bulletins de service ; 3° Procès-verbaux, rapport, 4° Code NATINF, 5° Intervention 6° Activité bulletin de services 7° Demande 8° Main courante 9° Mise en fourrière 10° Véhicule en stationnement abusif 119 OTV 12° Objets transmis HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 - WWW.VITROLLES13.FR ARTICLE 3 Pour le module 1°, il est autorisé Pour le module 2°,ilest autorisé Pour le module 3°,itest autorisé Pour le module 4°,itest autorisé Pour le module 5°, il est autorisé Pour le moduie 6°,il est autorisé Pour le module 7°, ilest autorisé pour Ê Dos ou | _ moe our le module ,ilest autorisé Pour le module 10°, il est autorisé Pour le module 11°, il est autorisé Pour le module 12°, il est autorisé ARTICLE 4 Le Directeur Général des Services, le Directeur de la police municipale et les agents sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. : ouvrir, consulter, imprimer. : consulter, créer, modifier. : consulter, rendre compte, modifier, imprimer : consulter. : consulter, créer, modifier. : consulter, créer, modifier. : consulter, créer, modifier : consulter, créer, modifier : consulter, créer, modifier consulter, créer, modifier consulter, créer, modifier : consulter, créer, modifier Q- @- @- W- W- Q- @- D Q- Y- W-- ARTICLE 5 Le présent arrêté sera abrogé dès lors où l'agent n‘exercera plus ses fonctions au sein de la police municipale de Vitrolles. Le maire de Vitrolles Loïc GACHON Notifié par l'agent le : DT Signature de l'agent LE ét ue ft HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 WWW.VITROLLES13.FR