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Arrêté - AM 24 27
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24 27)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Vitrôlles vivre ensem Direction Police Municipale : An CTP -92
ARRETE MUNICIPAL Me. oSfal dl,
NOTIFIE-LE : 2a{ to L 2
SIGNATURE
OBJET : Traitement automatisé
Autorisation individuelle
Le Maire de la Ville de VITROELES,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5,1 2213-17 ; Vu ie code des assurances, notamment l'article 211-21-5 ;
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 95-409 du 18 avril 1995, notamment l'article 2 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités ;
Vu le contrat à durée déterminée de Mme CHU Magalie n° DRH 2022/4000
du 24/11/2022 ;
Vu les récépissés de déclaration de conformité de la CNIL n° 1346150 et 1377705 ;
Considérant que la mise en place et l'utilisation du logiciel de traitement automatisé ayant pour objet l'enregistrementet larestitution des objets trouvés parles fonctionnaires et agents habilités des communes nécessitent une habilitation individuelle.
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les traitements automatisés de données à caractère personnel autorisés par le présent arrêté sont mis en œuvre aux fins suivantes :
1° La recherche et la constatation d'infractions, au moyen de la tenue du registre de “main courante” destiné à enregistrer les interventions des agents de surveillance de voie publique ; 2° L'élaboration et le suivi des rapports et procès-verbaux d'infraction ;
ARTICLE 2
L'agent, CHU Magalie, est habilitée en qualité d'agent de police municipale à accéder directement aux données et informations contenues dans les traitements automatisés de données à caractère personnel relative à la recherche et la constatation des infractions pénales selon un profil d'utilisateur spécifique correspondant à ses attributions, il a accès aux modules suivants :
1° Arrêtés municipaux
2° Bulletins de service
3° Procès-verbaux environnement, rapport
4° Code NATINF
5° Intervention
6° Activité bulletin de services
7° Main courante
8° Objets transmis
9° Véhicule en stationnement abusif
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 O0 - FAX : 04 42 77 90 50 WWW.VITROLLES13.FR
cf ARTICLE 3
Pour le module 1°,ilest autorisé à : ouvrir, consulter, imprimer. Pour le module 2°, il est autorisé à : consulter, créer, modifier. Pour le module 3°, ilest autorisé à : consulter, rendre compte, modifier, imprimer. Pour ls module 4°,ilest autorisé à : consulter.
Pour le module 5°, ilest autorisé à : consulter, créer, modifier. Pour le module 6°, ilest autorisé à : consulter, créer, modifier. Pour le module 7°,ilest autorisé à : consulter, créer, modifier. Pour le module 8°, ilest autorisé à : consulter, créer, modifier. Pour le module 9°,ilest autorisé à : consulter, modifier, imprimer.
ARTICLE 4
Le Directeur Général des Services, le Directeur de la police municipale et les agents sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5
À noter que le présent arrêté sera caduque dès lors où l'agent n'exercera plus ses fonctions au sein de la collectivité de Vitrolles.
+ MI
Q 5 NOV. 2024 |
“.
Le maire de vitrqies
Loïc GACHON, * à
Service Conseil Municipal / & +
Notifié par l'agent le :
Signature de l'agent
94\twl29u
— "+
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 WWW.VITROLLES+3.FR