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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24 31)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Vitrolle vivre ensemoie Direction Police Municipale . ARRETE MUNICIPAL ne AN LA . Date : NOTIFIE-LE : Z 4.0. Loÿ4 SIGNATURE 2 OBJET : Traitement automatisé Autorisation individuelle Le Maire de la Ville de VITROLLES, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-5,L2213-i7 ; Vu le code des assurances, notamment l'article 211-21-5 ; Vu là loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ; Vu le décret n° 95-409 du 18 avril 1995, notamment l'article 2 ; Vu l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans lès communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités ; Vu l'arrêté municipal de recrutement de Mr EDOUINE Téhahau n° 2024/1931 du 17 septembre 2024 ; Vu les récépissés de déclaration de conformité de la CNIL n° 1346150 et 1377705 ; Considérant que la mise en place et l'utilisation du logiciel de traitement automatisé ayant pour objet l'enregistrement et la restitution des objets trouvés parles fonctionnaires et agents habilités des communes nécessitent une habilitation individuelle. ARRÊTE ARTICLE 1_ Les traitements automatisés de données à caractère personnel autorisés par le présent arrêté sont mis en œuvre aux fins suivantes : 1° La recherche et la constatation d'infractions, au moyen de la tenue du registre de “main courante” destiné à enregistrer les interventions des agents de surveillance de voie publique ; 2° L'élaboration et le suivi des rapports et procès-verbaux d'infraction ; ARTICLE 2 L'agent, EDOUINE Téhahau, est habilité en qualité d'agent de police municipale à accéder directement aux donnéeset informations contenues dans les traitements automatisés de données à caractère personnel relative à la recherche et la constatation des infractions pénales selon un profil d'utilisateur spécifique correspondant à ses attributions, il a accès aux modules suivants : 1° Arrêtés municipaux, 2° Bulletins de service ; 3° Procès-verbaux, rapport, 4° Code NATINF, 5° Intervention 6° Activité bulletin de services 7° Demande 8° Main courante 9° Mise en fourrière 10° Véhicule en stationnement abusif 11° OTV 12° Objets transmis HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 WWW.VITROLLES13.FR ARTICLE 3 Pour le module Pour le module Pour le module Pour le module Pour le module Pour le module Pour le module Pour le module Pour le module Pour le module Pour le module Pour le module ARTICLE 4 1°,ilest autorisé 2°, ilest autorisé 3°, ilest autorisé 4°, ilest autorisé 5°, il est autorisé 6°, ilest autorisé 7°, ilest autorisé 8°, ilest autorisé 9°, itest autorisé 10°, itest autorisé 119, ilest autorisé 129, il est autorisé De © Ge Qe Qe De Ce Qi © Qe Q- Q- : ouvrir, consulter, imprimer. : consulter, créer, modifier. : consulter, rendre compte, modifier, imprimer. : consulter. : consulter, créer, modifier. : consulter, créer, modifier. : consulter, créer, modifier : consulter, créer, modifier : consulter, créer, modifier : consulter, créer, modifier : consulter, créer, modifier : consulter, créer, modifier Le Directeur Général des Services, le Directeur de la police municipale et les agents sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 5 Le présent arrêté sera abrogé dès lors où l'agent n'exercera plus ses fonctions au sein de la police municipale de Vitrolles. Notifié par l'agent le : 24.0. 2ot4 Signature de l'agent Le mai e de Vitres 5, Loïc GACHOW L [À PRE MIS EN LIGNE LE : Q 5 NOV. 2024 Service Conseil Municipal HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 - WWW.VITROLLES13.FR