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Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 06 fin mission portage epf 74 rachat maison 12 rue pierre salteur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TE
| Ÿ Extrait du registre des
dela Hauesawie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-deux, le 20 octobre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 octobre 2022
Présents: Mrs HEISON - DÉPLANTE - Mme CINTAS - M. MONTEIRO-BRAZ —
Mme BONANSEA — M. TURK-SAVIGNY - Mme BOUKILI — M. Jean-Marc TRUFFET —
Mmes DUMAINE — STABLEAUX — SANCHEZ — Mrs DEMEZ — ABRY - TAIX — ZANATTA - GARIN — Mmes GRANGER - JARRIER - LABORIER — ORSO-MANZONETTA MARCHAND — BOICHET-PASSICOS - M. BERNARD-GRANGER -— Mme CROENNE - M. HECTOR.
Absents___excusés: M. DUPUY qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA —
Mme COGNARD qui a donné pouvoir à Mme DUMAINE — M. LOPES qui a donné pouvoir à
. M. Jean-Marc TRUFFET - Mme CHAL qui a donné pouvoir à M. HEISON — Mme AVON qui a donné pouvoir à M. DÉPLANTE - M. DULAC qui a donné pouvoir à Mme LABORIER -
M. Nicolas TRUFFET qui a donné pouvoir à M. HECTOR — Mme CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme CROENNE.
Absent : M. CLEVY.
M. ABRY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2022-07-06
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet: Fin de la mission de portage de l'Etablissement Public Foncier de la
Haute-Savoie ‘
Rachat de la maison située 12 rue Pierre Salteur
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Pour le compte de la Commune, l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) porte depuis septembre 2022 une propriété bâtie située 12 rue Pierre Salteur à Rumilly:
Conformément à l’article R324-2 du Code de l'urbanisme, par arrêté n° 2020-35 en date du 10 août 2020, l'EPF 74 a exercé, avec révision du prix, son droit de préemption sur cette propriété suite à la déclaration d'intention d'aliéner adressée par Maître BONAVENTURE, Notaire à Rumilly.
Le vendeur a refusé le prix proposé et l'EPF 74 a saisi la juridiction départementale de
l'expropriation qui a rendu son jugement en date du 25 février 2021.
Le vendeur a interjeté appel du jugement et un protocole d'accord transactionnel a été signé les 27 mai, 3 et 7 juin 2022 entre la Commune, l'EPF 74 et le vendeur. Aujourd'hui, la Commune souhaite devenir complètement propriétaire de cette propriété bâtie qui est nécessaire à son projet de nouveau parking rue Pierre Salteur. A ce titre, il convient de mettre fin au portage avant son terme. Les crédits sont réservés au budget 2022.
La commission « Développement du territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 11 octobre 2022.
VU la convention pour portage foncier, volet « Equipements Publics », en date du 28 mars 2022 entre la Commune et l'ÉPF 74, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens ci-après mentionnés :
Situation Section | N° Cadastral | Surface Bâti © Non bâti |
À 12rue Pier Sateur | AO 75 | Odaëres XL _| 14rue Pierre Salteu | AO . 627 | O0al3ca | Lo x
© RueduRepos |! AO 629 | O0a02ca OX
©" Maison d'habitation sur deux niveaux d'environ 85 m? environ
VU l'acquisition réalisée par l'EPF 74 le 19° septembre 2022 fixant la valeur des biens à la somme totale de 289 588,38 euros {frais d'acte inclus),
VU la qualité d’assujett de l'EPF 74 à la TVA, la vente des biens, qualifié de bâti de plus de cinq ans, peut être soumise à la TVA sur option et sur la marge. Le Taux normal de 20 % sur la marge
s'applique à cette vente,
VU les statuts de l'EPF 74,
VU le règlement intérieur de l'EPF 74,
VU le jugement de fixation du prix en date du 25 février 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 28 voix pour, 4 abstentions (M. DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, Mme BOICHET-PASSICOS),
DECIDE d'acquérir les biens ci avant mentionnés.
DIT que, conformément aux conditions du portage, la vente sera régularisée, par acte notarié chez Maître PEIFFER, Notaire à Rumilly, au plus tard le
341 décembre 2022 au prix de 289 588,38 euros HT, TVA 20 % sur la marge, soit 655,06 euros (caiculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération).
Prix d'achat par EPF 74 286 225,50 € HT | Suivant jugement
Frais d'acquisition 3 275,32 € HT Marge
Publication / droits de | mutation . 87,56€ | Non soumis à TVA
REMBOURSE la somme de 289 588,38 euros HT correspondant au solde de la vente et de régler la TVA pour la somme de 655,06 euros. « | .
S'ENGAGE à rembourser à réception de la facture de clôture les frais annexes et à régler une année complète de frais de portage, diminués le cas échéant de tous loyers ou recettes perçus pour le dossier. CHARGE M. LE MAIRE de signer tous les actes nécessaires à l’application de la délibération.
Le Secrétaire de séance, Pour le Maire empêché,
Delphine CINTAS,
Michel ABRY
2°"e Adjointe au Maire