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Déliberation - 2026DELIB014 Fin mission portage EPF74 rachat biens Sur Combes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DELIB014 Fin mission portage EPF74 rachat biens Sur Combes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 074-217402205-20260210-2026DELIB014-DE
Do
R=IGNI= a Commune de REIGNIER-ÉSERY
=S=AY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-six, le 10 février, le conseil municipal, dûment convoqué,
En exercice : 29 s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN, Quorum : 15 Maire.
Présents : 20
Votants : 23 Date de la convocation : 4 février 2026
Délibération adoptée Présents : MM. Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET, D. GERELLI-FORT, B. à l'unanimité MARQUET, |. SAGE, André PUGIN, N. SEMLAL, S. JAVOGUES, G. SUATON, P. VIDONNE, J-L. MAULET, C. MEYNET, P. SAUVAGET, F. CONTAT, J-L. LACHENAL, J-P. PETRONIN, T. GAL, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI
Procurations: MM. C. PEGUET à D. GERELLI-FORT et R. DIAKHATÉ à S. LE MOAL et S. BIOLLUZ à T. GAL
Excusées : Mmes V. JACQUEMOUD et A. MIZZI
Absents : MM. G. GAUTHIER, D. EISACK, S. MILLOT-FEUGIER et P. BARON
Secrétaire de séance : M. É. BOUCHET
2026DELIB014 FIN DE LA MISSION DE PORTAGE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTE-SAVOIE ET RACHAT DES BIENS SUR COMBES
3.1 Acquisitions
Vu la convention pour portage foncier, thématique « Habitat Social », en date du 3 octobre 2019 entre
l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74) et la Commune et, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens portés ci-après mentionnés :
Situation Section N° Cadastral Surface Bâti Non bâti
Sur combes F 1130 45a58ca X
Sur combes F 1135p 18a50ca x
Sur combes F 1129 01a97ca X
Sur Combes F 1206 26a52ca X
Sur Combes F 1314 19a07ca x
Sur Combes F 1315 00a08ca X
Sur Combes F 896 18a40ca X
Total 1ha 30a 12ca
Vu le Plan Pluriannuel d’Investissement 2019 2023 de l’EPF ;
Vu les statuts de l'EPF :
Vu le règlement intérieur de l'EPF : Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le S L O YŸ
ID: 074- 2IASeENET 20260210-2026DELIB014-DE
Considérant que par arrêtés n° 2019-036, n° 2019-0837 et n° 2019-038 en k -
l'EPF a exercé son droit de préemption sur un tènement supportant d'anciens batINERES industriels, soit les parcelles F 896-1129-1206-1314-1315-3407 et 1130.
Considérant que par le dispositif de ces préemptions, la commune, par appel à projet, s'est engagée dans un programme immobilier voué à réduire sa carence en logements aidés ;
Considérant que IPIR, IRA 3F, et LA FONCIERE 74 ont été retenus par la Commune et les services
de l’Etat en vue de réaliser plusieurs opérations immobilières à vocation sociale ;
Considérant la fin partielle de portage décidée lors du Conseil municipal en date du 14 septembre
2021 pour permettre la réalisation de l'opération immobilière de 46 logements portée par SNC IPIR et la réalisation de 16 logements en bail réel solidaire portée par La Foncière 74;
Considérant que le dernier projet avec IRA 3F est en phase de se concrétiser et il convient à la
commune de se rendre propriétaire de la voirie et des espaces publics ;
Après l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Demande d'acquérir les parcelles section F 3517 (Ex1130), 3524 (ex1130), 3510 (ex1129)
et 3504 (ex896) destinées à être intégrées au domaine communal ;
Article 2: Dit que cet achat sera régularisé à l'EURO symbolique, par Maître PACAUD, notaire à Annecy, au plus tard le 15 septembre 2027 ou dès la vente EPF_IRA 8F sur le dernier projet ;
Article 3 : S'engage à rembourser, à réception de la facture de clôture, les frais annexes et à régler les frais de portage jusqu'à la signature de l'acte ;
Article 4 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance. Le Maire DE
Se
Éric BOUCHET Lucas PGI
Monsieur le to certifie le caractère exécutoire de la présente
Publiée le 1,8 FE FE. 2076
La présente déli ération est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.