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Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 09 fin de la mission de portage de lepf rachat de la propriete bochard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
S Extrait du registre des
de la Haute Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 décembre 2023
Présents: M. DULAC - Mme LABORIER - M. BERNARD-GRANGER -— Mme CHAUVETET — M. TRUFFET - Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLÉVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB - Mme STABLEAUX — M. DEPLANTE — Mme GROS - Mrs PERRUISSET — ABRY -— MENELOT - Mmes MARTINA — PINSON —- Mme OLIVER — M. GERBIER - Mme TERRIER — M. TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES — M. PETIT — Mme BONANSEA -— Mrs MONTEIRO-BRAZ - TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
Absents excusés : M. PEIGNON qui a donné pouvoir à M. TRUFFET -M. PRICAZ qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER.
Mme Christine BOICHET-PASSICOS a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-11-09
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet : Fin de la mission de portage de l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie et rachat de la propriété BOCHARD située 5 rue des Tours
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Pour le compte de la Commune, l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) porte
depuis avril 2020, une propriété bâtie en mauvais état située 5 rue des Tours à RUMILLY.
La maîtrise foncière de ce bâtiment situé dans le périmètre de restructuration urbaine, identifié dans le programme national Action Cœur de Ville, va permettre de continuer l’action menée de renouvellement urbain.
La Collectivité souhaite, pour son projet de requalification du secteur des Tours, commencer à sortir certains biens du portage, afin de phaser les acquisitions en fonction des crédits disponibles.
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 5 décembre 2023. Vu la convention pour portage foncier, volet « Equipements Publics », en date du 12 décembre 2019 entre la Commune ef l'EPF 74, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens ci-après mentionnés :
Situation Section N° Cadastral Surface Bâti Non bâti
5 rue des Tours AO 53 00A 87CA
5 rue des Tours AO 376 00A 18CA x
AO 377 02A 88CA
5 rue des Tours Lots 2 et 3 pour 1/2 X
indivis
5 rue des Tours AO 59 02A 23CA X 1/3 droits indivis
Bâti : maison sur 3 niveaux + garage -— libre
Non bâti : % indivis de la cour + 1/3 indivis du chemin
Vu l'acquisition réalisée par l'EPF le 24 avril 2020 fixant la valeur des biens, à la somme totale de 195.677,84 € HT (frais d'acte inclus) ;
Vu les remboursements déjà effectués par la collectivité au 24-04-2023, pour la somme de 73.379,19 € HT ;
Vu le capital restant dû sur les biens en portage, soit la somme de 122.298,65 € HT ;
Vu la qualité d’assujetti de l'EPF à la TVA, la vente des biens, qualifié de bâtis de plus de 5 ans, peut être soumise à la TVA sur option et sur la marge ; Le Taux normal de 20% sur la marge s'applique à cette vente ;
Vu les statuts de l'EPF;
Vu le règlement intérieur de l'EPF :
Considérant que les crédits sont disponibles sur le BP 2023 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DEMANDE d'acquérir les biens ci-avant mentionnés ;
DIS que, conformément aux conditions du portage, la vente sera régularisée par acte notarié chez Maître Emilie JALLON, Notaire à Rumilly, au prix de 195.677,84 € H.T, Tva 20 % sur la marge, soit 489,37 € (Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération)
Prix d'achat par Epf 74 193.000,00 € HT | Sur avis de France
Domaine
Frais d'acquisition 2.446,84 € HT | marge
Publication/droits de 231,00 € non soumis à TVA
mutation
REMBOURSE la somme 122.298,65 € HT correspondant au solde de la vente (déduction faire
des sommes déjà réglées par la collectivité : 73.379,19 €) et de régler la TVA pour la somme de 489,37 €,
S’ENGAGE à rembourser à réception de la facture de clôture les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l'acte d'acquisition, et la date de signature de l’acte de cession, diminués le cas échéant de tous loyers ou recettes perçus pour le dossier, AUTORISE M. LE MAIRE à signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Christine BOICHET-PASSICOS Christian DULAC