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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 095 N complet
Document publié le Mercredi 9 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 095 N complet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
EE. PREFETE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
Recueil spécial
des actes administratifs
9/juin 2021
2021-095 Publié le 11 juin 2021 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2021-095
SPÉCIAL 9/JUIN 2021
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique “Publications”
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2021-162-006 du 11 juin 2021 portant décision d'examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l'environnement concernant les travaux de réfection du pied de la protection de berge de la RN8S5 en lien avec les travaux d'arasement complet du seuil du pont des Chemins de Fer de Provence (CFP) sur la Bléone à Digne-les-Bains p. 1
Arrêté préfectoral n° 2021-162-006 du 11 juin 2021 portant interdiction de navigation, des activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs et la baignade sur une partie de l'Ubaye sur les communes des Thuiles et de Méolans-Revel dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. p. 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 2021-162-001 du 11 juin 2021 relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence p. 7
Arrêté préfectoral n° 2021-162-002 du 11 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence p. 9
AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ
Arrêté préfectoral n° 2021-151-008 du 31 mai 2021 portant désignation des centres de vaccination contre le covid-19 dans les Alpes-de-Haute-Provence p. 11 ES DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFÈTE DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Environnement Risques DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Eau Digne-les-Bains, le Ÿ ? JUIN 2021 Affaire suivie par : Jehanne BONSIGNOUR
Tel : 04 92 30 56 78
Mél : jehanne.bonsignour@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° )02 | -\62 -006
portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement concernant les travaux de
réfection du pied de la protection de berge de la RN8S en lien avec les travaux d'arasement complet du seuil du pont des Chemins de Fer de Provence (CFP) sur la Bléone à Digne-les-Bains
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Ill;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et KR. 122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV de l’article L. 122-1, qui désigne la préfec- ture de département comme l'autorité administrative compétente pour les décisions relatives aux demandes d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du même code, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d'ouvrage existant ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 26 juillet 2012 _relatif au contenu du formulaire d'examen au cas par cas;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative aux travaux de réfection du pied de la protection de berge de la RN85 en lien avec les travaux d'arasement complet du seuil du pont des Chemins de Fer de Provence (CFP) sur la Bléone à Digne-les-Bains, déposée par le Syndicat Mixte Asse Bléone, re-
çue au guichet unique de l’eau des Alpes-de-Haute-Provence en date du 7 mai 2021 et considérée complète le 31 mai 2021;
Considérant que le cours d'eau la Bléone, de l’ämont du barrage EDF de Malijai exclu jusqu'au barrage de Trente Pas inclus, est un bassin versant prioritaire identifié par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée au titre de la continuité écologique ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http: /{www.alnes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence. Z\0SSCPP_Secrétariat\Couriers extérieurs modifiés\DDT\2021\20210609 Urgent AP portant décision examen de cas par cas\2021_0S_31_AP_CAS_PAR_CAS v2odt
1/3 Considérant que le seuil sur la Bléone du pont de la ligne des Chemins de Fer de Provence constitue un obstacle à la montaison des espèces truite fario et cyprinidés d'eaux vives présentes dans le bassin versant, ainsi qu'au transport solide ;
Considérant l'obligation de mettre en conformité ce seuil avec les dispositions de l'article L. 214-17 alinéa 2 du code de l'environnement, avant le 31 décembre 2022 :
Considérant que les travaux de réfection du pied de la protection de berge de la RN8S sont néces- saires en raison des travaux d'arasement complet du seuil du pont des Chemins de Fer de Provence (CFP) sur la Bléone à Digne-les-Bains.
considérant que l'étude d'impact avec diagnostic environnemental réalisé en 2016 dans le cadre de l'arrêté n° 2017-248-0004 du 5 septembre 2017 autorisant les travaux d'aménagement des quatre seuils transversaux sur la Bléone, sur la commune de DIGNE-LES-BAINS a intégré l’ensemble des sec- teurs impactés par ces travaux y compris la rive droite sur le secteur berge de la RN85 en lien avec les travaux d'arasement complet du seuil du pont des Chemins de Fer de Provence ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1 :
Le projet de travaux de réfection du pied de la protection de berge de la RN85 en lien avec les travaux d'arasement complet du seuil du pont des Chemins de Fer de Provence (CFP) sur la Bléone à Digne-les-Bains, porté par le Syndicat Mixte Asse Bléone, n'est pas soumis à étude d'impact en application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence, - par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois), - par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6,
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence, et qui sera notifié au Syndicat Mixte Asse Bléone.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire généra,
dc Sri
__Paül-François SCHIRA E DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PREFETE DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Environnement et Risques DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 11 juin 2021
Affaire suivie par : Jehanne BONSIGNOUR
Tel : 04 92 30 56 78
Mél : jehanne.bonsignour@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 162 - 007
portant interdiction de navigation, les activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs et la baignade sur une partie de l'Ubaye
sur les communes des Thuiles et de Méolans-Revel
dans le département des Alpes de Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code des transports, codifiant notamment l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de
police,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code pénal,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'inter- ruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la
voie d'eau,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Violaine Démaret, préfète des Alpes-de-
Haute-Provence,
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013 portant règlement général de
police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 20713 relative aux mesures de police de la navigation inté-
rieure,
Vu la circulaire interministérielle du 1 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de po- lice de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en son exécution,
Vu la présence d'un pylône électrique dans le cours d’eau l'Ubaye au niveau du camping « Domaine de
l'Ubaye » à Méolans-Revel,
4 1/3 Considérant le danger que représente la présence du pylône électrique, du socle béton et des fils sous l'eau pour les personnes pratiquant les activités d'eaux vives,
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des usagers sur le cours d’eau l'Ubaye,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE:
Article 1 :
La navigation, les activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs et la baignade sont interdites sur la rivière Ubaye sur le parcours « Thuiles-Rioclar » sur les communes des Thuiles et de Méolans- Revel. Cette interdiction est due à la présence de câbles sous l'eau au niveau du poteau formant un obstacle dangereux pour tous les usagers de la rivière.
La section interdite est comprise entre le pont de la RD 109 traversant l'Ubaye sur la commune des Thuiles jusqu'à la confluence avec le torrent de Rioclar sur la commune de Méolans-Revel.
Article 2 :
La société ENEDIS est responsable de la gestion des dangers liés à la présence de ce pylône dans le cours d'eau.
ENEDIS informe par tous les moyens à sa disposition les sociétés professionnelles locales en lien avec la pratique sportive et de loisirs.
ENEDIS met en place les signalisations nécessaires pour éviter tout accident. Sur les zones de mise à l'eau du parcours « Thuiles-Rioclar » un panneau visible et lisible sur lequel est écrit «Obstacles dangereux activités nautiques et baignade interdites» est mis en place ainsi que sur chaque berge de l’Ubaye au niveau du pont des Thuiles.
ENEDIS retire du cours d'eau la totalité du pylône et la totalité des fils le plus rapidement possible dès que le niveau de l’eau le permet et au plus tard le 31 juillet 2021.
Article 3 :
Ce règlement particulier de police de la navigation est applicable à compter du jour de la publication du présent arrêté.
Ces restrictions seront levées par décision préfectorale après le retrait de l'intégralité de l'obstacle.
Article 4 :
Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation intérieure, ainsi que des dispositions prévues par d'autres textes - notamment le cadre pénal pour les actes pouvant mettre en péril la vie d'autrui - la violation des interdictions et le manquement aux obligations prévues par le présent règlement particulier de police pris en application de l’article R. 4241-66 du code des transports sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 5 :
La présente décision sera transmise aux maires des communes de la Condamine-Châtelard, jausiers,
Faucon-de-Barcelonnette, Barcelonnette, Saint-Pons, les Thuiles et Méolans-Revel pour y être affichée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence pour une durée de 2 mois.
Article 6 :
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5 2/3 Article 7 :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, : - d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète des Alpes de Haute-Provence, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 24 Rue Breteuil, 13006 Marseille OU sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La présente décision est notifiée pour exécution de l'article 5 à Monsieur l'interlocuteur Privilégié Collectivités Locales ENEDIS - Provence Alpes du Sud sis 6, rue du Verger BP 67 05002 GAP Cedex.
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le sous-préfet de Barcelonnette, la
directrice départementale des territoires, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie des Alpes de Haute Provence, le chef du service départemental de l'OFB, toute autorité habilitée à constater les infractions, les maires des communes des Thuiles et Méolans-Revel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Une copie du présent arrêté est adressée à la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement région Provence Alpes Côte d'Azur, au Président de la Fédération Française de Canoë Kayak et au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.
La préfète
6 3/3 E DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PREFETE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET are DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES : : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PROVENCE : ‘
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 11 juin 2027
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-162-001
relatif au comité technique de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique de l'État, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi- nistérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État modifie par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la repré- sentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions ré- gionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des soli- darités et de la protection des populations
Vu les effectifs de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à la date du 1er avril 2021;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021,
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi en date du 20 mai 2021,
Vu la consultation des comités techniques de la DDCS-PP des Alpes-de-Haute-Provence et de la DI- RECCTE de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur siégeant en formation conjointe, consécutive à l'avis émis par le comité technique des directions départementales interministérielles et l'avis émis par comi- té technique ministériel du ministère chargé de l'emploi susvisés,
Ex
RATE. DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Mme Gwenaëlle COAT DE-HAUTE- Centre administratif Romieu Directrice du Secrétariat général commun départemental PROVENCE Rue Pasteur — BP 9028 Tél : 04 92 36 73 22 Pamnes 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 77 : gwenaelle.coat@alpes-de-haute-provence. gouv.fr Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Tél DDETSPP : 04 92 30 27 00 - Fax 04 92 30 37 30
1/2 Arrête:
Article 1°':
Un comité technique est créé auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solida- rités et de la protection des populations.
Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel et 4 suppléants.
Article 2 :
En application du 3° alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représen- tants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1er sont élus au scrutin de sigle.
En application de l'article 15 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les effectifs de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes- de-Haute-Provence sont de 62 agents. La répartition des effectifs est la suivante:
41 Femmes : 66,13 %, 21 Hommes : 33,87 %
Article 3 :
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d’un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Article 4 :
L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale de l'em- ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence issu du scrutin organisé en application de l’article 27 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'or- ganisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solida- rités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départe- mentales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le re- nouvellement de ce comité technique en 2021.
Article 5 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'application du présent arrêté.
Fait à Digne
, le 11/06/2021
La Préfète,
Par délégation, la directrice départementale
en =
8 2/2 ŒE DIRECTION DÉPARTEMENTALE PREFETE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET re DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES : = | ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PROVENCE - ” Liberté Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 11 juin 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-162-002
relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique de l'État, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi- nistérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État modifie par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la repré- sentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021,
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi en date du 20 mai 2021,
Vu la consultation des comités techniques de la DDCS-PP des Alpes-de-Haute-Provence et de la DI- RECCTE de la région Provence-Alpes-Cête d'Azur siégeant en formation conjointe, consécutive à l'avis émis par le comité technique des directions départementales interministérielles et l'avis émis par comi- té technique ministériel du ministère chargé de l'emploi susvisés,
Arrête:
Article 1°’:
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès de la directrice départe- mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel.
Ex
ee, DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Mme Gwenaëlle COAT DE-HAUTE. Centre administratif Romieu Directrice du Secrétariat général commun départemental PROVENCE Re Pasteur — BP 9028 Tél : 04 92 36 73 22 ares 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : gwenaelle. coat@alpes-de-haute-provence gouv.fr Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence. gouv.fr 9x4 DDETSPP : 04 92 30 27 00 - Fax 04 92 30 37 30
1/3 Article 2 :
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1er ap- porte son concours, pour les questions concernant la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions des Alpes-de-Haute-Provence ayant compétence dans le cadre du titre Ill du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction départementale de l'em- ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 3 :
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représen- tants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4 :
L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions // des Alpes-de-Haute-Provence issu du scrutin organisé en application de l’article 27 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du tra- vail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Article 5:
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'application du présent arrêté.
Fait à Digne
, le 11/06/2021
La Préfète,
Par délégation, la directrice départementale
ua
10 2/3 Ex PREÉFETE DES ALPES- © D Agence Régionale de Santé
DE-HAUTE- Provence-Apes
PROVENCE Côte dur
dE Fraternité
Digne-les-Bains, le 31 mai 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-151-008
portant désignation des centres de vaccination
contre la covid-19 dans les Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-16, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
VU la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la loi n° 2020-1379: du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2015-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à là nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Violaine DÉMARET préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiés prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-082-003 du 23 mars 2021, portant désignation des centres de vaccination contre la covid-19 dans les Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'avis en date du 15janvier 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes- Côte d'Azur;
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En ; . LL PRÉFÈTE Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par: M. Mallory CONNORS
DEEE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél: 04 92 36 7212 PROVENCE 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX big : mallory.connors@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Liberté Egalité Fraternité 2
CONSIDÉRANT que la vaccination est Un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe’ que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire
CONSIDÉRANT que le décret n°2921-10 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du | de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur » ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2021-082-003 du 23 mars 2020 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les structures listées en annexe sont désignées comme centres de vaccination pour assurer la ‘campagne de vaccination contre la covid-19, en application des dispositions des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiés susvisés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, qui peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence -— Alpes - Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
La préfète
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PRÉFÈTE Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : M. Mallory CONNORS DESALPES 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél: 04 92 36 7212 PROVENCE 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX #2! : mallory.connors@ alpes-de-haute-provence.souv.fr Liberté Egahté Fraternité ANNEXE 1
LISTE DES CENTRES DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
+ Centre de vaccination de Barcelonnette
Salle du marché couvert - Place Aimé Gassier - 04400 Barcelonnette > Structure porteuse : Commune de Barcelonnette
Adresse : Place Valle de Bravo, 04400 Barcelonnette
Représentée par: M. Samuel Roullé, Directeur Général des Services
e Centre de vaccination de Castellane
Salle des fêtes - Boulevard Frédéric Mistral - 04120 Castellane
> Structures porteuses : Commune de Castellane/CPTS Hauts Pays du Verdon & Monts d'Azur Adresse :
Place Marcel Sauvaire, 04120 Castellane/Chemin de la Vaucluse, 04120 Castellane
Représentée par :
M. Bernard Liperini, Maire de la commune/ Mme Nathalie Blanc, Présidente
+ . Centre de vaccination de Digne-les-Bains
Palais des congrès - Avenue Demontzey - 04000 Digne-les-Bains
> Structure porteuse : Commune de Digne-les-Bains
Adresse : 1 BD Martin Bret, boîte postale 5214, 04990 Digne-les-Bains Cedex
Représentée par : Mme Patricia Granet-Brunello, Maire de la commune
e Centre de vaccination de Forcalquier
Mairie, salle Pierre Michel -1, place du Bourguet - 04300 Forcalquier
> Structure porteuse : Commune de Forcalquier
Adresse : 1 place Bourguet, 04300 Forcalquier .
Représentée par : M. David Gehant, Maire de la commune
+ Centre de vaccination de Manosque
Salle Osco Manosco - 611, chemin du Moulin Neuf- 04100 Manosque > Structure porteuse : Commune de Manosque
Adresse : BP 107, Place de l'Hôtel de Ville, 04101 Manosque
Représentée par M. Demoulin, 1 er adjoint du Maire
e Centre de vaccination de Riez
Salle polyvalente - Chemin de la Rouguière —- 04500 Riez
e Centre annexe de vaccination
Salle de l'Etoile - Avenue Pierre Brossolette - 04800 Gréoux-les-Bains > Structure porteuse des 2 centres : CPTS du Verdon
Adresse : Hôpital de Riez 04500 Riez
Représentée par : Mme Delphine Bagarry, co-présidente CPTS du Verdon
e Centre de vaccination de Sisteron
Salle de l’Alcazar - 192, rue des Combes - 04200 Sisteron
> Structure porteuse : Commune de Sisteron
Adresse : 4 Place de la République, 04200 Sisteron
Représentée par : M. Daniel Spagnou, Maire de la commune
e Centre de vaccination mobile « vaccinobus »
> Structure porteuse : la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Représentée par : M. Renaud Muselier, Président de Région PACA
e Centre de vaccination de l’'AISMTO4 - Digne
Résidence la Gineste - 2 rue de Caguerenard - CS 90048 04002 DIGNE LES BAINS N° SIRET: 782 394 522 00034
Représentée par : Mme Sandrine Magnan, Directrice Générale
+ Centre de vaccination de l’AISMTO4 - Manosque
94, rue de l'Industrie - ZI St Joseph 04100 MANOSQUE
N° SIRET : 782 394 522 00034
Représentée par : Mme Sandrine Magnan, Directrice Générale
e Centre de vaccination de l’AISMTO4 - Château-Arnoux
Place de la Gendarmerie - Avenue du Général de Gaulle 04160 CHATEAU ARNOUX N° SIRET : 782 394 522 00034
Représentée par : Mme Sandrine Magnan, Directrice Générale
Ex» . 7 PRÉFÈTE Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : M. Mallory CONNORS
DE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 12 PROVENCE. 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 11: mallory.connors@alpes-de-haute-provence gouv.fr Libereé Égalité Frateraité