Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 109 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 109 complet Document publié le Mercredi 7 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 109 complet)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

7/novembre 2018

2018-109

Parution le mardi 27 novembre 20181

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2018-109

SPECIAL 7/novembre 2018

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PREFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Arrêté préfectoral n°2018-331-002 du 27 novembre 2018 portant restriction d’autorisation de survol de deux aéronefs télé pilotés à la SARL Pyramide Pg 1 Service de la Coordination des Politiques Publiques

Arrêté préfectoral n°2018-331-001 du 27 novembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Véronique BILLAUD, directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur Pg 3 Direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence Arrêté préfectoral n°2018-330-006 du 26 novembre 2018 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services du Centre des Finances Publiques de Sisteron Pg 8 Délégation de signature du 27 novembre 2018 en matière de publicité foncière Pg 9 Délégation de signature du 27 novembre 2018 en matière de publicité foncière Pg 11Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

7 7. 1k3, PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le •e ,.„ Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2018 - 33A 00,2

portant restriction d'autorisation de survol de deux

aéronefs télé piloté à la SARL PYRAMIDE

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de deux aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 24 novembre 2018 par Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote de la Sari Pyramide ;

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote, est autorisé à utiliser deux aéronefs sans personne à bord afin de survoler l'avenue Frédéric Mistral au n°266 à Manosque (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes d'un immeuble pour la réalisation de thermographie des façades et du toit.

Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 03 au 05 décembre 2018, de 08h00 à 12h00 pour une hauteur maximale de vol de 30 mètres sur la commune de Manosque (04 100) ;

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique 1 lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer au-dessus et à proximité : — des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque).

Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques

et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.

Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

— soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, avec copie adressée à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

(

Christophe COUSIN

2

2Lamier • L•'galj►d • Fieteaitte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques Digne-les-Bains, le 2 7 NOV, 2018

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 331 - 00-1

donnant délégation de signature à Mme Véronique BILLAUD

directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1 ; L. 1435-2 ; L 1435-7 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2018 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlan- tique ;

3VU l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 16 novembre 2018 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Pro- vence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Véronique BILLAUD, directrice déléguée aux politiques ré- gionales de santé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 28 novembre 2018 ;

VU le protocole départemental entre le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeur général de l'ARS PACA ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;

ARRÊTE :

ARTICLE 1"« :

A compter du 28 novembre 2018, délégation est donnée à Mme Véronique BILLAUD, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants :

TITRE I — Soins sans consentement

➢ transmission à l'intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas d'admission en soins sur décision du représentant de l'état, de maintien, de ré- hospitalisation à temps complet, de transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique) ;

➢ courriers adressés :

- au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,

- au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,

- à la famille de la personne qui fait l'objet de soins,

- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé, (article L. 3213-9 du code de la santé publique),

- à la commission départementale des soins psychiatriques (article L3213-9 du code de la santé publique),

➢ le recueil de l'avis du collège de médecins avant de décider une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète (article L3213-1 alinéa 3 du code de la santé publique).

TITRE II - Santé environnementale

Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène

Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L 1311-1 et L 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme notamment

4

2en matière :

✓ de prévention des maladies transmissibles,

✓ de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,

✓ d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,

✓ d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement,

✓ d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets,

✓ de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;

Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdiction, information relatives aux EDCH, en application des articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 et D1321-103 à 105 du code de la santé publique ;

Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (art R.1321-69 à 93 du code de la santé publique) ;

Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, à leur protection et les usages qui en sont faits (art. L1322-1 à L1322-13 du code de la santé publique) ;

Vérification de la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22 à L 1331-31, L 1336-2, L 1336-4 du code de la santé publique ;

Lutte contre le saturnisme infantile, en application des articles L 1334-1 à L 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code de la Santé Publique ;

Contrôle de l'application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, en application des articles L. 1334-1 à L. 1334-13 et R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique ;

Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d'eau (art. R.1321-23 du code de la santé publique et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (non ICPE) (art. L 1335-2-1) ;

Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, en application des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique ;

Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, en application des articles R 1335 —1 à R 1335-8 du code de la santé publique ;

Contrôle des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat (notamment lutte contre l'ambroisie), en application des articles L 1335-1 et L 1335-2 du code la santé publique ;

Lutte anti-vectorielle (article 1"- 2° de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée) ;

Lutte contre le radon à l'intérieur de l'habitat (article R 1333-15 du code de la santé publique);

5

3TITRE III - Veille, sécurité et gestion des crises sanitaires.

R3114-9 Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et contrôles

R3115-52 Prescription d'une opération de dératisation, de désinsectisation ou de désinfection totale ou partielle d'un moyen de transport si celui-ci présente un risque pour la santé publique,

R3114-16/22 Contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières

➢ Lutte contre la propagation internationale des maladies* ;

L3115-1 Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à des personnes ou des organismes agréés

L3115-4 mise à l'isolement ou désinfection des bagages, moyens de transport, conteneurs, marchandises, cargaisons ou colis portaux affectés.

➢ Menaces sanitaires graves- Dispositions applicables aux réservistes sanitaires ;

L3131-8 Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires

* S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous l'autorité du préfet, sont coordonnées par l'agence régionale de santé qui met en oeuvre les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du Règlement Sanitaire International.

TITRE V — Professionnels de santé

➢ Congés de longue durée prévus à l'article R. 6152-39 du code de la santé publique.

ARTICLE 2 :

Les correspondances adressées en forme personnelle aux parlementaires, les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du Conseil Départemental et du Conseil Régional ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du Préfet.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BILLAUD, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, la délégation de signature qui lui est octroyée par le présent arrêté sera exercée par :

✓ Mme Anne HUBERT, déléguée départementale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme HUBERT, la délégation de signature sera

exercée par Mme Isabelle RENVOIZÉ, déléguée départementale adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes HUBERT et RENVOIZÉ, délégation est donnée à :

6 4✓ M. François-Xavier JOUTEUX, Ingénieur du Génie Sanitaire, pour les mesures relatives à la santé environnementale précisées au titre II du présent arrêté et, en cas d'absence de ce dernier, à Mme Caroline CHAUVIN, ingénieure d'étude sanitaire et M. Bruno SACHEM, ingénieur d'étude sanitaire.

Dans le cadre de la régionalisation de la gestion des mesures relatives aux soins psychiatriques sans consentement, la délégation de signature prévue à l'article 1" titre I du présent arrêté est confiée à :

• M. Ahmed EL BARRI, directeur de la direction de l'organisation des soins ARS PACA.

• M. Jérôme ROUSSET, responsable de la mission soins sans consentement et étrangers malades.

• Mme Carole BLANVILLAIN, responsable adjointe des soins psychiatriques sans

consentement

• M. Alexandre RAIMOND- ARS PACA.

ARTICLE 4 :

L'arrêté préfectoral n°2018-120-036 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Claude d'HARCOURT, directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur est abrogé à compter du 28 novembre 2018, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

,

a e .G.

Olivier JA OB

7 5tibial • &alite • Feentrnill

RÉPUI3LIQUEPRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES-DE-RAUTE-PROVENCE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018 — 330 - 006

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public

des services du Centre des Finances Publiques de Sisteron

La Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence,

VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Alpes de Haute-Provence ;

VU la décision du directeur général des finances publiques fixant au 1" novembre 2018 la date d'installation de Mme Isabelle GODARD dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques des Alpes de Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-296-021 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Alpes de Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article ler

Le Centre des Finances Publiques de Sisteron, situé 4 rue de la Poste, BP 94 à Sisteron, sera fermé à titre exceptionnel, le mardi 04 décembre 2018 au matin.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du site visé à l'article 1"

Fait à Digne Les Bains, le 26 novembre 2018

Par délégation du Préfet,

La Directrice Départementale des Finances Publiques

des Alpes de Haute-Provence

Isabelle GODARD-DEJAUVANY

À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

8Lent! • Égalité h "talonné

ESPIDRICIDE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION 1DEPARTEIKENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES DE Murs, PROVENCE

51, AVENUE DU 8 MAI 1945

04017 DIGNE LES DAMS CEDEX

TELEPHONE : 04 92 30 86 00

4(111p04@dgripliminces.eouv.0.

Délégation de signature

Je soussignée : MORTEL AGNES, Inspectrice Divisionnaire Hors Glasse, responsable du Service de Publicité Foncière de Digne Les Bains.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Décide de donner délégation générale à :

Mme BOURGADE Annie, Inspectrice des Finances publiques, adjointe

Décide de Lui donner pouvoir ;

- de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le Service de Publicité Foncière de Digne les Bains

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances, décharges, lettres chèques et de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice,

92

Elle reçoit mandat de me suppléer dans l'excercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

En cas d'absence de Mme BOURGADE, Mme BAUDIOT Véronique, Contrôleur Principal des Finances Publiques reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou des personnes ci-dessus sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers.

En cas d'absence de Mme BAUDIOT, Mme PONS Josette, Agent Principal des Finances Publiques reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou des personnes ci-dessus sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute Provence.

Fait à Digne les Bains, le 27 Novembre2018

La responsable du Service de Publicité

Foncière de Digne Les Bains

Agnès MORTEL

10DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Digne les Bains.

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article ler

Délégation de signature est donnée à Mme BOURGADE ANNIE, Inspectrice, adjointe au responsable du.

service de publicité foncière de Digne les Bains, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, los décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous ta responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service,

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute

Provence.

A Digne les Bains, le 27/11/2018

La comptable, responsable de service de la publicité

foncière,

Agnès Mortel

11