Procès Verbal - PV+du+15+07+

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Procès Verbal - PV+du+15+07+ Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Montclar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+15+07+)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs, Département de

l'Aveyron

République Française

COMMUNE DE MONTCLAR

Nombre de membres

en exercice: 9

Présents : 7

Votants: 9

Séance du 15 juillet 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le quinze juillet l'assemblée régulièrement

convoquée le 15 juillet 2024, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina VIDAL CONDOMINES

Sont présents: Agnès LOBRY, Francis PALMYRE, Mathieu POMMIE, Françoise SEGUIN, Marina VIDAL CONDOMINES, Antoine BRU, Marie-Lise ROUSSEL- IMBRENDA

Représentés: Maurice BARTHELEMY par Marina VIDAL CONDOMINES, Alain BLANC par Francis PALMYRE

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Agnès LOBRY

DÉLIBÉRATIONS

Objet: Dématérialisation des actes et autorisations d'urbanisme - DE_2024_020

Conformément à l’article L 112-8 et suivant du Code des Relations entre le Public et l’Administration, toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, adresser à celle- ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes dématérialisées d’actes et autorisations d’urbanisme même si le dépôt par papier restera encore possible.

Dans ce cadre, le service urbanisme d’Aveyron Ingénierie, à qui la commune a confié l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme, propose avec l’éditeur SIRAP et en partenariat avec le SMICA, un Portail Usager Urbanisme (PUU), compatible avec le logiciel d’instruction (Next’Ads).

Il est précisé que si une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme est transmise en dehors de ce guichet, sur une adresse mail générique de la commune, la demande ne sera pas recevable. Elle sera donc rejetée et non analysée.

Le portail sera accessible depuis le site internet de la commune (ou de la communauté de communes) et permettra notamment à tout administré de :

• se renseigner sur le règlement et le zonage d’un terrain

• saisir de façon dématérialisée une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme informatif, Certificat d’Urbanisme opérationnel, Permis de Construire, Permis de Démolir, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager ainsi que les permis modificatifs des dossiers) • et de suivre l’avancement du ou des dossiers dématérialisés.

Les avantages de la dématérialisation, en plus de l’intérêt environnemental, sont notamment :

• Pour les usagers (ou pétitionnaires):

• Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment

• Plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes ;

• La possibilité de suivre plus facilement leur dossier

• Des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires.• Pour la commune:

• Des économies sur la reprographie et l’affranchissement

• Suppression de la saisie du cerfa dans le logiciel

Une information sur cette possibilité sera effectuée auprès de nos administrés par le biais de la presse

Dans ce cadre, les Conditions Générales d’Utilisation de ce téléservice doivent être approuvées. Celles-ci prévoient les conditions relatives à la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d’urbanisme, et le suivi des dossiers.

DECIDE de la mise en place, à compter du 8 juillet 2024, d’un téléservice dénommé Portail Usager Urbanisme (PUU) accessible depuis le site internet de la commune ou celui de la communauté de communes

APPROUVE les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de ce Portail Usager Urbanisme (PUU) telles qu’elles sont annexées à la présente délibération

Objet: Choix du mode de publicité des actes - DE_2024_021

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er

juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur

et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Madame le maire, Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les

communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes

règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après

transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera

assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles

peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires

et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité sous forme

électronique sur le site de la commune : montclar.jimdofree.com

Ayant entendu l'exposé de Madame le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipalDECIDE :

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er août 2024.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Objet: Décision modificative N°2 - DE_2024_022

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

231 - 37 Immobilisations corporelles en cours 21000.00

1323 - 37 Subv. non transf. Départements 21000.00

TOTAL : 21000.00 21000.00

TOTAL : 21000.00 21000.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à MONTCLAR, les jour, mois et an que dessus.

Objet: CDD Accroissement temporaire d'activité - DE_2024_023

Le Maire rappelle à l'assemblée:

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 1°,

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent de agent technique territoriale catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour l'entretien des locaux publics

Le Maire propose à l'assemblée,

La création d’un emploi temporaire d' agent technique à temps non complet 8 heures par semaine, soit 8h / 35 h, pour l'entretien des bâtiments publics et espaces verts , à compter du 16 juillet 2024.L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d' agent technique territorial, catégorie C, indice brut 388 indice majoré 373.

Les candidats devront justifier d'une expérience professionnelle.

Le conseil municipal après en avoir délibéré:

DÉCIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

QUESTIONS DIVERSES

- Formations:

- Adressage : suite à une formation avec le SMICA le 25 juin, la commune à maintenant toutes les clés pour gérer le site mes-adresses.data.gouv.fr.

- Aidants Connect: suite aux formations des 21 et 28 juin, la commune obtient la certification "Aidants Connect", désormais la structure MISS ( Maison Infos Services Solidaire) peut vous accompagner pleinement dans la réalisation de vos démarches en ligne, dans un cadre légal et sécurisé.

- Next ADS: Le SMICA a réuni le 02 juillet à Salles Curan, élu(e)s et secrétaires de mairie, afin de présenter le nouveau logiciel pour la dématérialisation des actes et autorisations d'urbanisme

- DGFIP/ Finances Publiques: réunion de travail, le 09 juillet 2024,autour des thématiques comptablesl avec le CDL (conseiller aux décideurs locaux): élaboration du budget, inventaire, amortissements, comptabilité d'engagement... Formation enrichissante qui permettra une meilleure collaboration entre le secrétariat de mairie et la trésorerie.

- Migration AGEDI (logiciel comptabilité, élections, paye......) prévue courant août.

- Adressage: les plaques de rue des bourgs du village (Montclar et Saint Igest) seront réalisées par une potière. Les autres plaques seront en émail avec un fond rouge et le texte en ivoire.

- Restaurant: la municipalité a acquis une cuisinière à bois dans le but de réduire la consommation énergétique du restaurant. Celle -ci devait remplacer le foyer ouvert présent dans la pièce principale. Un différent quant à l'emplacement de la cuisinière entre les gérantes et la commune à conduit le conseil municipal à statuer à l'unanimité au retrait de l'équipement.

- Inauguration de la traverse RD 60 et de la MISS le 07 septembre 2024 à 10h00, tous les habitants de la commune sont conviés.

Fin de séance 19h30

Marina Vidal Condomines, Maire Agnès LOBRY, secrétaire de séance