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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0125 Document publié le Vendredi 23 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0125)Thèmes du document : Transports, Inégalités sociales, Justice et droit, 21 B 0125

Séance du vendredi 23 avril 2021

Délibération DU BUREAU

(80645) / lundi 26 avril 2021 à 09:51 1 / 2

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC

LILLE -

RUES ROLAND ET AUBER - DECISION DE DECLASSEMENT RETROACTIF

D'EMPRISES PUBLIQUES PRECEDEMMENT AFFECTEES AU SERVICE PUBLIC DES

TRANSPORTS

I. Rappel du contexte

Dans le cadre de la vente des locaux de l’Institut Catholique des Arts et Métiers (ICAM) par la Société Feron Vrau à Nacarat, il apparaît nécessaire de régulariser la situation des parcelles NP 2 et NP 31, sises rues Auber et Roland à LILLE. En effet, ces parcelles appartenaient auparavant à la Métropole Européenne de Lille et il ressort des investigations menées par l’étude notariale qu’elles auraient dû faire l’objet d’une décision de déclassement avant leur cession.

II. Objet de la délibération

L'article 21 de la loi du 31 décembre 1966 portant création des communautés urbaines a prévu que les "immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la Communauté dès son institution dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de ses attributions".

Par délibérations concordantes des 7 novembre 1968 et 7 décembre 1972, la Ville de Lille puis la Communauté Urbaine de Lille ont accepté la cession amiable à titre gratuit des biens immeubles et meubles appartenant à la Ville de Lille au profit de la Communauté Urbaine.

Parmi les biens annexés à l'arrêté par arrêté préfectoral du 7 août 1973 qui a entériné cette cession amiable, certains ont été mis à disposition du Syndicat Mixte des Transports afin de concourir à sa mission de service public.

Par délibération n° 130 du 17 novembre 1989, il a été décidé de céder à la Ville de Lille la parcelle NP 31 d’une contenance de 2986 m² correspondant à l’un des bâtiments sis 61-63 rue Roland qui n'était plus affecté au Syndicat Mixte des Transports.

Par ailleurs, dans le cadre de l’opération Roland-Auber, concédée par la Ville de Lille à la SORELI, notre Etablissement a également décidé la cession au profit de la SORELI de la parcelle NP 2, en nature de sous-station, d’une contenance de 244 m², par délibération n° 97 du 11 octobre 1991. L’acte administratif de cession avec la SORELI a été signé le 4 mai 1992 puis publié le 22 mai 1992.21 B 0125

Séance du vendredi 23 avril 2021

Délibération DU BUREAU

(80645) / lundi 26 avril 2021 à 09:51 2 / 2

Il s’avère que les deux parcelles précitées, aujourd'hui incluses dans le périmètre des locaux de l’ICAM, auraient dû faire l’objet d’une décision de déclassement précédant leur cession, de par leur affectation au service public des Transports.

Aussi, afin de sécuriser les ventes à venir, il est proposé de recourir à la procédure de déclassement rétroactif, prévue à l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, qui dispose que les « Les biens des personnes publiques qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont fait l'objet d'un acte de disposition et qui, à la date de cet acte, n'étaient plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public peuvent être déclassés rétroactivement par l'autorité compétente de la personne publique qui a conclu l'acte de disposition en cause, en cas de suppression ou de transformation de cette personne, de la personne venant aux droits de celle-ci ou, en cas de modification dans la répartition des compétences, de la personne nouvellement compétente ».

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) d'autoriser le déclassement rétroactif de la parcelle NP 2, pour une contenance de 244 m² et de la parcelle précédemment cadastrée NP 31, sises rues Roland et Auber à LILLE, d’une contenance totale de 2896 m², en application de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 26/04/2021

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