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Conseil Municipal - CM 2024 11 29a
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Saint-Yvi.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 11 29a)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB 2024 98-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-93
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
29 novembre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 13
Date de la séance : 29 novembre 2024
Date de la convocation : 22 novembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., HUON E., KERHERVE J., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., PELIZZA A.
Catherine NIQUE a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 1 : MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR – AJOUT D’UN POINT
M. le Maire ouvre la séance et propose au Conseil municipal d’adjoindre les points suivants à l’ordre du jour :
- Administration générale – Adhésion de la commune à l’association BRUDED
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’accepter cette modification de l’ordre du jour et de soumettre ce point au vote après la délibération n°2024-100.
Pour 13
PAGNARD G., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., HUON E., KERHERVE J., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 29 novembre 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 03/12/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 94-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-94
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
29 novembre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 13
Date de la séance : 29 novembre 2024
Date de la convocation : 22 novembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., HUON E., KERHERVE J., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., PELIZZA A.
Catherine NIQUE a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 2 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2024
Les conseillers municipaux ont pu prendre connaissance du procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2024.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver ce procès-verbal.
Pour 13
PAGNARD G., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., HUON E., KERHERVE J., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 29 novembre 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 03/12/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé
en
préfecture
le
03/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2024
Publié
le
ID
: 029-212902720-20241129-DELIB_2024_94-DE
«
COMMUNE
DE
SAINT-YVI
Ds
aint-Yvi
PROCES-VERBAL
Sant-lvi
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 NOVEMBRE
2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
19
Date
de
la
séance
: 6 novembre
2024
Présents
12
Date
de
la
convocation
: 31
octobre
2024
Votants
12
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
six
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Yvi
- 29140,
suite
à
l'absence
de
quorum
au
Conseil
Municipal
du
31
octobre
2024
lui-même
légalement
convoqué
le
24
octobre,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaïent
présents: PAGNARD
G.
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,.,
BOURDON
J.-
CI,
FRANCOIS
B.,
DANARD
P,
GUILLOU
D.
HUON
E.
KERHERVE
J.,,
CASTERAS
L.
(A.-H.
COTTEN
à
compter
de
19h10)
Etaient
absents
excusés
: PELIZZA
A,
NIQUE
C,
LE
COZT,
LE
NAOURL,
BIZIEN
E,
TOULARASTEL
Ph.
René
ALTERO
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
RRRARRRARRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRARRRRRRRRRRRRÉRERRRRRRRARRRRRRRRRARARERRRRRRARÉRARARRRRRÉRRAARRERERRREE OBJET1
: APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
SEPTEMBRE
2024
Les
conseillers
municipaux
ont
pu
prendre
connaissance
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
13
septembre
2024.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide :
-__
D'approuver
ce
procès-verbal.
PAGNARD
G.,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,
PRUD'HOMME
H,
Pour
12
BOURDON
J.-C,
FRANCOIS
B,
DANARD
P.,
GUILLOU
D,
HUON
E,
KERHERVE
J.
CASTERAS
L.
Contre
O
Abstention |
O
Procès-verbal
:
Sans
objet.
ho
RE
Hoi
ao
IR ooiok
OBJET
2 :FINANCES
-
ATTRIBUTION
DES
MARCHES
DE
TRAVAUX
-
REHABILITATION
DU
PRESBYTERE
Arrivée
de
Anne-Hélène
COTTEN
à
19h10.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29
et
L.2122-21;
1/20 Vu
le code
de
la
commande
publique,
notamment
les
articles
L.2123-1
et
R.2123-1
et
suivants
;
Vu
l'avis
de
la
commission
marchés
en
procédure
adaptée
;
M.
le
Maire
expose
que,
dans
le cadre
de
l'opération
de
réhabilitation
du
presbytère
en
salle
d'activités
culturelles,
une
consultation
a
été
lancée
selon
la
procédure
adaptée
conformément
aux
articles
L.2123-1
et
R.2123-1
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique.
Un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
a
été
publié
au
journal
d'annonces
légales,
sur
le
profil
acheteur
de
la
commune
le
22
avril
2024.
La
date
limite
de
remnise
des
offres
électroniques
a
été
fixée
au
31
mai
2024
à
12h00.
Les
prestations
font
l'objet
de
15
lots.
Le
premier
lot
a
été
attribué
en
2023
pour
protéger
le
bâti
des
infiltrations
d'eau.
Lors
de
sa
réunion
du
S
juillet
2024
et
au
vu
du
rapport
d'analyse
des
offres,
le
Conseil
municipal,
par
délibération
n°2024-65
a
attribué
les
marchés
de
travaux
pour
les
lots
n°2,
3,
4,
6,
7,8,
9,10,
11,
12,13,
et
14.
Une
relance
pour
les
lots
n°5
{Menuiserie
extérieure
bois)
et
n°15
{Plomberie
—
Chauffage
-
Ventilation)
a
été
opérée
par
publication
d'un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
publié
dans
un
journal
d'annonce
légale
et
sur
le
profil
acheteur
de
la
collectivité
le 10
septembre
2024.
La
date
limite
de
remise
des
offres
électroniques
a
été
fixée
au
10
octobre
2024,
14h00.
Lors
de
sa
réunion
du
31
octobre
2024
et
au
vu
du
rapport
d'analyse
des
offres,
la
Commission
Marchés
en
procédure
adaptée
propose
d'attribuer
le
marché
à
l'entreprise
ayant
présenté
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse,
pour
chacun
des
lots: Lot
n°
Entreprise
proposée
à
Montant
HT
de
Chauffage
/ Ventilation
l'attribution
l'attribution
Lot n°s - Menuiserie
SEBACO
17 000,00€
extérieure
bois
Lot n°15 - Plomberie
/
KERJEAN
FRERES
64 919,82€
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide :
-__
D'attribuer
les
marchés
de
travaux
comme
suit:
Entreprise
proposée
à
Montant
HT
de
Chauffage
/ Ventilation Lot
n°
l'attribution
l'attribution
se
—
Lot n°5 - Menuiserie
SEBACO
17 000,00€
extérieure
bois
Lot n°15 - Plomberie/
KERJEAN
FRERES
64 919,82€
-__
D'autoriser
le
Maire
à
signer
les
pièces
des
marchés
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
des
marchés.
2/20 8/12/2024
12024
PAGNARD
G.,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E,
PRUD'HOMME
H,.
Pour
13
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B,
DANARD
P,
GUILLOU
D,
HUON
E,
KERHERVE
J,
COTTEN
AH,
CASTERAS
L.
Contre
0
Abstention |
O
Procès-verbal: Brigitte
FRANCOIS
souhaite
savoir
quel
mode
de
chauffage
est
prévu
dans
le bâtiment.
Guy
PAGNARD
répond
qu'il
s'agit
d'un
système
de
pompe
à
chaleur
air/eau.
Daniel
GUILLOU
interroge
pour
savoir
si ce
sont
des
radiateurs
ou
un
plancher
chauffant
qui
seront
installés.
Guy
PAGNARD
ne
se
remémore
pas
ce
point
technique
précisément.
Le
vote
est
opéré.
A
l'issu
du
vote,
Guy
PAGNARD
annonce
que
le chantier
a
d'ores
et
déjà
démarré.
Le
coût
total
des
travaux
est
de
477
228.26
€
HT.
La
durée
du
chantier
est
approximativement
de
neuf
mois.
La
réception
est
escomptée
pour
le
mois
de
septembre
2025.
ke
ok
%
OBJET
3:DEMANDE
DE
SUBVENTION
-
PROJET
DE
REHABILITATION
DU
PRESBYTÈRE
EN
STRUCTURE
D'ACCUEIL
DES
PRATIQUES
MUSICALES
— CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU
FINISTERE
La
commune
souhaite
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
départemental
du
Finistère
afin
de
financer
partiellement
les
travaux
de
réhabilitation
du
presbytère
en
structure
d'accueil
des
pratiques
musicales.
La
commune
s'est
portée
acquéreur
du
bâtiment
en
Mars
2020
en
exerçant
son
droit
de
préemption
urbain,
au
motif
que
«la
commune
tient
à
contribuer
à
la
sauvegarde
de
son
patrimoine
bâti.
Fort
d'une
rénovation
complète,
le presbytère
pourrait
bénéficier
d'aménagements
intérieurs
en
volumes
pour
être
reconverti
en
lieu
à
vocation
artistique,
culturelles
et
associative
{expositions,
manifestations,
réunions...)
»
Le
maître
d'œuvre
recruté
par
la
commune
en
juin
2022,
groupement
mené
par
L'Atelier
du
Braden,
a travaillé
le
projet
pour
qu'il
intègre
les
différentes
contraintes
nécessaires
à
la
réhabilitation.
La
commune
a
déposé
un
dossier
de
demande
subvention
auprès
des
services
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
2023.
Les
services
de
l'État
ont
ainsi
attribué
80
000,00€
de
subvention.
Par
ailleurs,
la
commune
a
sollicité
l'attribution
d'une
subvention
au
titre
au
programme
«
Bien
Vivre
partout
en
Bretagne—
2024-2025
»
pour
la
somme
de
87
500,00€.
Le
dossier
est
en
cours
d'instruction.
3/20 Envoyé
en
préfecture
le
03/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2024
Publié
le
ID
: 029-212902720-20241129-DELIB_2024_94-DE
La
subvention
sollicitée
auprès
du
Conseil
départemental
du
Finistère,
l'est
au
titre
du
Pacte
Finistère
2030
-
Volet
2
-
Investissement
et
porte
sur
les
travaux
de
réhabilitation
du
bâtiment
du
Presbytère.
Dépenses
Recettes
HT
Taux
21
- Acquisition
108
- Apport
340
27109
€
57.89%
(terrains
ou
locaux)
communal
213 - Travaux
47722826 €|
5
AÉRPSGEE
8000000
€|
13.61%
21502
-
PESUIARÇES
1312
- Subventions
87
500.00
€
14.89%
maîtrise
d'ouvrage
Conseil
régional
.
1313
- Subvention
200
MODERNES
766500
2]
Conceil
80 000.00 €|
13.61%
d'architecte
;
départemental
21504 -
Bureau
de
15168.00
€
contrôle AO
OENEET
47 722.83 €
aléas TOTAL
DES
TOTAL
DES
0
DEPENSES
587
771.09
€
RECETTES
587
771.09
€|
100.00%
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide :
-__
De
valider
le
projet
de
réhabilitation
du
presbytère
en
structure
d'accueil
des
pratiques
musicales
et
les
modalités
de
son
financement
;
-__
D'approuver
le
plan
de
financement
prévisionnel
présenté ;
-
De
s'engager
à
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions ;
-
De
solliciter
l'attribution
de
subventions
dans
le
cadre
du
Pacte
Finistère
2030
-
Volet
2
-
Investissement
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Finistère,
et
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
opération.
PAGNARD
G.
GAVAIRON
A,
ALTERO
R.,
MAHE
E,
PRUD'HOMME
H,
Pour
13
|
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B,
DANARD
P.,
GUILLOU
D,
HUON
E,
KERHERVE
J, COTTEN
A.-H.,
CASTERAS
L.
Contre
O
Abstention |
O
Procès-verbal
:
4/20 Daniel
GUILLOU
s'interroge
quant
à
la possibilité
ou
non
d'obtenir
des
financements
de
la
part
du
Ministère
de
la
Culture.
Guy
PAGNARD
explique
qu'a
priori,
la
réponse
est
négative.
Ce
Ministère
se
concentre
actuellement
dans
le
soutien
au
développement
des
médiathèques.
a
ce
titre
une
subvention
a
été
obtenue
par
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
pour
le projet
de
la
future
médiathèque
communautaire
qui
sera
bâtie
à
Saint-Yvi.
Daniel
GUILLOU
demande
si
dans
la
notion
d'apport
communal
se
trouve
l'emprunt
réalisé
en
2022.
Guy
PAGNARD
lui
répond
que
l'emprunt
de
2022
n'était
pas
affecté
à
une
opération
en
particulier.
mais
a
intégré
l'ensemble
du
budget
d'investissement
communal.
+
Aoohooisioint
#4
At
OBJET
4:
ASSOCIATIONS
-
ATTRIBUTIONS
DE
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
COMMUNALES
2024
- CLUB
CYCLES
JEANNES
La
Commission
Vie
Sociale,
Associations,
Tranquillité
-
Sécurité
propose
d’allouer
des
subventions
aux
associations
Saint-Yviennes
pour
l'année
2024
comme
suit :
Montant
Montant
proposé | Montant
voté
par
Nom
de
l'association
demandé
par
par
ia
le
Conseil
l'association
Commission
municipal
CLUB
CYCLES
JEANNES
650.00
€
200.00
€
200
€
Le
montant
total
des
subventions
proposées
pour
les
associations
Saint-Yviennes
est
de
24
655,00€.
Un
courrier
d'attribution
sera
adressé
à
l'association.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
D'approuver
l'attribution
et
le
versement
des
subventions
2024
pour
l'association
Saint-Yvienne
Club
Cycles
Jeannès,
détaillées
ci-dessus.
PAGNARD
G.,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,
PRUD'HOMME
H,
Pour
13
BOURDON
J.-Ci,
FRANCOIS
B.,
DANARD
P.,
GUIHLOU
D,
HUON
E,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,,
CASTERAS
L.
Contre
0
Abstention |
O
Procès-verbal
:
René
ALTERO
présente
la
délibération.
5/20 m1 AvoyÉ
en
pré
2024
ÿ
f
ID
: 029-212902720-20241129-DELIS
2024
24-DE
Guy
PAGNARD
explique
que
la
demande
de
subvention
de
l'association
est
arrivée
peu
de
temps
avant
la
course
organisée
en
septembre
par
elle.
I! n'y
a
pas
de
bilan
financier
de
disponible
car
il s'agit
d'une
association
récemment
créée.
Elise
MAHE
demande
à
quoi
correspond
le montant
initialement
sollicité
par
l'association,
soit
650€.
Guy
PAGNARD
répond
qu'il s'agit
d'une
première
demande.
Julien
KERHERVE
explique
que
les
clubs
qui
sont
ainsi
créés
doivent
organiser
une
course,
selon
les
prérequis
de
la
fédération
cycliste.
De
ce
fait,
quand
le club
Cycles
Jeannès
a
été
créé,
il
a
fait
une
demande
d'organisation
et
donc
de
subvention.
I!
souligne
que
la
fédération
sportive
cadre
et
impose
bon
nombres
d'éléments
(encaissements,
valeur
des
prix,
etc.)
Brigitte
FRANCOIS
demande
si
cette
nouvelle
association
compte
organiser
seulement
des
évènements
où
si elle
a
une
vocation
d'activités
pour
ses
membres.
Julien
KERHERVE
explique
qu'il
s'agit
d'un
club
de
coureurs
seniors
qui
s'inscrivent
à
diverses
compétitions.
L'épreuve
de
Gravel
de
2024
a
compté
trois
coureurs
professionnels.
L'un
d'eux
était
en
épreuve
la
veille
à
Gérone
en
Espagne
et
a
fait
l'aller-retour
pour
cette
épreuve.
Une
coureuse
professionnelle
a
également
participé.
Cette
épreuve
a
trouvé
son
public
à
Saint-Yvi
et
la
prochaine
édition
promet
d'être
au
moins
aussi
animée.
D'autre
part,
en
février
2025,
un
départ
de
la
Gravel
Bleue
sera
donné
de
Saint-Yvi
Cette
épreuve
sera
organisée
par
une
association
distincte
du
Club
Cycles
Jeannès.
oh
oh
ok MI
cho
oo
oh oO:
OBJET
5
‘ASSOCIATIONS
-
DON
AU
BLEUET
DE
FRANCE
Le
Bleuet
de
France
est
une
association
reconnue
d'utilité
publique
intégrée
à
l'Office
National
des
Anciens
Combattant
et Victimes
de
Guerres
(ONACVG)
depuis
1991. Elle
trouve
son
origine
dans
le
bilan
dramatique
de
la
Première
guerre
Mondiale,
qui
déclencha
une
mobilisation
citoyenne
en
faveur
d'une
reconstruction
matérielle,
économique
et
surtout
humaine.
Des
campagnes
d'appel
aux
dons
ont
lieu
chaque
8
mai
et
11
novembre
en
France,
en
Outre-Mer
et
à
l'étranger.
L'œuvre
nationale
du
Bleuet
de
France
s'étend
aujourd'hui
à
l'ensemble
des
conflits
prenant
en
compte
autant
les
victimes
de
guerre
que
les
pupilles
de
la
Nation,
ou
encore
les victimes
d'actes
de
terrorisme.
Le
Bleuet
de
France
développe
ses
missions
autour
de
la
solidarité
et
de
la
transmission
de
la
mémoire.
La
Commune
de
Saint-Yvi
s'attache
à
soutenir
les
actions
de
cette
association.
Aussi,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'accorder
un
don
pour
l'année
2024,
comme
suit
:
6/20 m1 nvOoyÉ
en
fé
2084
ID
: 029-212902720-20241129-DELIS
2024
24-DE
Montant
Montant
proposé |
Montant
voté
par
Nom
de
l'association
demandé
par
par
la
le
Conseil
l'association
Commission
municipal
BLEUET
DE
FRANCE
0.00
€
100.00
€
100,00€
Un
courrier
d'information
sera
adressé
à
l'association.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
D'approuver
l'attribution
et
le
versement
des
subventions
2024
pour
l'association
extra-communal
Le
Bleuet
de
France,
détaillées
ci-dessus.
PAGNARD
G,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E,
PRUD'HOMME
H,
Pour
13
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B.,
DANARD
P,
GUILLOU
D,
HUON
E,
KERHERVE
3,
COTTEN
A-H,
CASTERAS
LE.
Contre
0
Abstention |
0
Procès-verbal : René
ALTERO
présente
la
délibération.
I!
explique
que
les
bénévoles
qui,
jusque-là,
s'occupaient
de
la
vente
des
bleuets
avancent
en
âge.
Il leur
est
de
plus
en
plus
difficile
de
remplir
cette
mission.
La
commune
souhaïite
ainsi
soutenir
l'association
et
les
actions
qu'elle
mène
en
octroyant
un
don
de
100,00€.
4
sk
OBJET
6
:ENFANCE-JEUNESSE
-—
MISE
EN
PLACE
DU
DISPOSITIF
«
ARGENT
DE
POCHE
»
Le
dispositif
« Argent
de
poche
»,
soutenu
par
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
{CAF),
offre
la
possibilité
aux
jeunes
âgés
de
14
à
17
ans
inclus
d'effectuer
des
petits
chantiers
de
proximité
pendant
les
vacances
scolaires
contre
indemnisation,
jusqu'à
maximum
6h
par
jour
et
33
jours
par
an.
Les
chantiers
doivent
avoir
un
caractère
éducatif
et
se
placer
dans
une
démarche
citoyenne
pour
améliorer
le
cadre
de
vie.
Préalablement,
la
collectivité
doit
faire
une
demande
d'agrément
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS),
qui
est
délivré
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable.
Cet
agrément
permet
alors
de
solliciter
une
subvention
auprès
de
la
CAF
du
Finistère
qui
soutient
ce
dispositif,
en 7/20 m1 nvOoyÉ
en
fé
2084
ID
: 029-212902720-20241129-DELIS
2024
94-DE
participant
financièrement
à
hauteur
de
7,50€
par
jeune
et
par
journée
de
chantier
(dans
la
limite
de
2
000€).
Les
jeunes
perçoivent
une
indemnité
de
15€
par
demi-journée
{montant
maximal
autorisé).
Ils
peuvent
effectuer
des
missions
encadrées
sur
différents
services
de
la
collectivité
(pôle
Enfance-Jeunesse,
pôle
Technique).
Les
jeunes
s'inscrivent
et
se
positionnent
sur
des
demi-journées
de
chantier
de
3h30
dont
30
minutes
de
pause
comprises.
Le
nombre
de
places
maximum
de
places
ouvertes
sur
chaque
demi-journée
est
fixé
à
8
maximum.
Les
jeunes
participants
seront
encadrés
par
un
référent
technique
et
d’un
référent
animation
de
la
collectivité,
et
une
charte
d'engagement
sera
signée
par
le
jeune,
son
représentant
légal,
l'encadrant
et
l'autorité
territoriale.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-__
D'autoriser
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dispositif;
-_
D'inscrire
les
crédits
au
budget
municipal
à
compter
du
F'
janvier
2025.
PAGNARD
G,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E,
PRUD'HOMME
H,
Pour
13
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B,
DANARD
P.,
GUILLOU
D,
HUON
E,
KERHERVE
3,
COTTEN
AH.
CASTERAS
L.
Contre
0
Abstention |
©
Procès-verbal : Audrey
GAVAIRON
présente
la
délibération.
Elle
ajoute
qu'il y
a
d'ores
et
déjà
des
chantiers
envisagés
en
partenariat
avec
les
services.
Une
première
semaine
aura
lieu
en
avril,
la
seconde
est
programmée
pour
le
mois
de
juillet.
Brigitte
FRANCOIS
demande
combien
d'enfants
pourront
participer.
Julien
KERHERVE
explique
que
ce
sera
maximum
huit
enfant
par
groupe.
René
ALTERO
demande
comment
les jeunes
seront
rémunérés,
si cela
se
fera
en
liquide.
Audrey
GAVAIRON
répond
qu'il
n'est
pas
autorisé
de
verser
les
sommes
ainsi.
C'est
par
virement
que
les
jeunes
percevront
le
fruit
de
leur
engagement.
Au
moment
de
leur
inscription,
ils
devront
fournir
un
relevé
d'identité
bancaire
à
leur
nom
ou
à
celui
de
leur
responsable
légal.
Ai
oi
RO
RO
oo
io
oo
oo
oo
oo
oo
ho
OBJET
7
‘RESSOURCES
HUMAINES
-
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publiques:
8/20 8/12/2024
12024
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
n°84-53
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
relative
au
régime
indemnitaire
n°8
du
Conseil
municipal
adoptée
le
29
octobre
2021;
Considérant
la
nécessité
de
créer
les
emplois
permanents
listés
ci-après
compte
tenu
de
l'évolution
des
services
et
des
besoins
de
la
population;
Le
Maire
propose
la
création
d'un
emploi
permanent
à
compter
du
6
novembre
2024
selon
les
modalités
suivantes
:
9/20 Envoyé
en
préfecture
le
03/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2024
Publié
le
ID
: 029-212902720-20241129-DELIB_2024_94-DE
“eousliodxs uos enb Isue
aueBe] 1ed enuejsp uoneouijenb ej ‘s21918xe 1ne] inod esinbei Uoneoyijenb ej ‘sssdn2so suonouo] se] ‘usuuwejou ‘duo
us jueusid US seUILUI938P 218$ 2[[1 AUEWISN1281 8p epe1B np e1IeI)IpUI [AG e] e saue1ayel 1Ed 82N2E2 218S UoNeISUNUOI 7
“eBesus aysod ne sajnn suoneayienb s8p 1e1nsnfses 82 suep
eJnep || ‘enbijqnd Uorouoy e] 8p E1SU96 2POD NP #L-ZSS 1 NO ,Z B-LSS ‘1 8IDIUE, E S88XIJ SUOIIPUOS Se] SUePp ‘a10BaJES sUuaUU e| 2p 1UBAS[eI [8Nn12e1U09 Un Jed S895918X8 2118 JUo1INnOd SUONAUO] Se] ‘S1IBUUOIJOUO] 8P XN2NJONAJUI AUEWUSINI981 2P SE UT
ESSTE)
a1el pediounid
enbiuy9s} julofpy . 211809 AU21NE1S94 mo 8SS L9£ e 2 yo8L S£/S£ |iueueuuisd np aulolpe sjgesuodsey
1210111181
enbiuu5e] ju1ofpy
Q lleAen I8n12e1u02 99/9 DA8[9 ® — £ ap auosueuisd
us snjd suIouu à] sajqissod CA = -UON / asod ù s @ ©’ sdus} asod np a1|2q11 4931991 9p | 9] ope15 | Speif np | sspe1if ssp a||oqr1 © 3 ep ausuewisd " nP .N
(seungissod| sp uy gi | inqsp gl ® ? auond tojduuz Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
D'adopter
la
proposition
du
Maire;
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
;
Que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
6
novembre
2024
;
D'informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Pour
PAGNARD
G,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,
PRUD'HOMME
H,
13
BOURDON
J-Ci,
FRANCOIS
B.
DANARD
P,
GUILLOU
D,
HUON
E,
KERHERVE
J,, COTTEN
A.-H,,
CASTERAS
L.
Contre
0
Abstention |
O
Procès-verbal
:
Guy
PAGNARD
explique
que
l'objectif
est
de
permettre
l'anticipation
du
renouvellement
du
Responsable
du
restaurant
scolaire.
Il
s'agit
d'un
poste
en
tension
en
terme
de
recrutement.
[l est
donc
nécessaire
d'être
prévoyant.
ko
4k
AK
HE
és
OBJET8:
RESSOURCES
HUMAINES
-
RECENSEMENT
2025
-
CREATION
D'EMPLOI
D'AGENTS
RECENSEURS
Vu
le Code
général
de
la fonction
publiques;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
et
notamment
son
titre
V;
Vu
le
décret
n°
2003-485
du
5 juin
20083
relatif
au
recensement
de
la
population;
Vu
le
décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
de
recensement
de
la
population
;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires
;
Vu
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal
;
1720 Le
Maire
explique
que
l'institut
National
de
la
Statistique
et
des
Etudes
Economiques
(INSEE)
à
informé
la
commune
que
la
prochaine
campagne
de
recensement
de
la
population
sur
la
commune
de
Saint-Yvi
est
organisée
du
16
janvier
2025
au
15
février
2025.
Il
propose
ainsi
de
désigner
l'agent
Nolwenn
BAUDRY,
référente
coordinatrice
communale
d'enaquête.
L'agent
bénéficiera
:
O
d'une
décharge
partielle
de
ses
fonctions
et
gardera
sa
rémunération
habituelle;
©
d’un
repos
compensateur
équivalent
aux
heures
consacrées
aux
opérations
de
recensement
;
d'une
augmentation
de
son
régime
indermnitaire
(sous
forme
d'LAIT,
LF.T.S.
ou
LHTS.).
Le
Maire
propose
d'autre
part
la
création
de
sept
emplois
de
non-titulaires
en
application
de
l'alinéa
2
de
l'article
3
de
la
loi
précitée
pour
faire
face
à
des
besoins
occasionnels
à
raison
de
:
-__
Sept
emplois
d'agents
recenseurs,
non-titulaire,
à
temps
non-complet,
pour
la
période
allant
du
O5
janvier
2025
au
16
février
2025.
Leur
rémunération
sera
fixée
comme
suit :
Gbiet
Rémunération
brute
Bulletin
individuel
rempli
1,00€
teuille
de
logement
053€
remplie Feuille
de
logement
,
:
0,53€
collectif
remplie
Bordereau
de
district
5,00€
Forfait
42 journée
de
3 fois
le SMIC
horaire
en
repérage
{1 x 3h)
vigueur
Forfait
formation
6
fois
le SMIC
horaire
en
obligatoire
{2 x 3h)
vigueur
Forfait
de
déplacements
315,00€
{environ
500km)
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
D'adopter
la
proposition
du
Maire
quant
à
la
désignation
de
l'agent
coordinateur
de
l'enquête,
avec
l'attribution
d'une
augmentation
de
son
régime
indermnitaire
(sous
forme
d'LAT,
LET.S.
où
LHITS)
:
-
_ Decréeries7
emplois
temporaires
à
temps
non-complets
pour
mener
à
bien
les
opérations
de
recensement
de
la
population
dans
les
délais
impartis,
selon
les
modalités
définies
ci-dessus
;
-__
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants ;
12/20 29-212902720-20241129-DELIS
2024
94-DE
D'informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Pour
PAGNARD
GC,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E,
PRUD'HOMME
H,
13
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B,
DANARD
P.
GUILLOU
D,
HUON
E,
KERHERVE
J,
COTTEN
AH,
CASTERAS
EL.
Contre
0
Abstention
|!
©
Procès-verbal
:
Guy
PAGNARD
rappelle
que
la
dernière
campagne
de
recensement
de
la population
a
eu
lieu
en
2019.
he:
kk#k
*
OBJET
9
: FINANCES
- DECISION
MODIFICATIVE
N°4
- BUDGET
PRINCIPAL
2024
Vu
l'article
L1612-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57;
Vu
la
délibération
n°2024-1
en
date
du
4
avril
2024
du
Conseil
municipal
approuvant
le
Budget
Primitif;
Vu
la
délibération
n°2024-22
en
date
du
17
mai
2024
du
Conseil
municipal
approuvant
la
décision
modificative
n°1
au
Budget
principal
2024;
Vu
la
délibération
n°2024-63
en
date
du
5
juillet
2024
du
Conseil
municipal
approuvant
la
décision
modificative
n°2
au
Budget
principal
2024;
Vu
la
délibération
n°2024-72
en
date
du
13
septembre
2024
du
Conseil
municipal
approuvant
la décision
modificative
n°3
au
Budget
principal
2024;
Sous
réserve
du
respect
des
dispositions
des
articles
L.1612-1,
L1612-9
et
L.1612-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
des
modifications
peuvent
être
apportées
au
budget
par
l'organe
délibérant,
jusqu'au
terme
de
l'exercice
auquel
elles
s'appliquent.
Dans
le
cadre
de
l'exécution
budgétaire
de
l'exercice
en
cours,
il
est
apparu
nécessaire
de
procéder
à
des
ajustements
de
crédits
dans
les
différents
chapitres
du
budget
principal.
13/20 Envoyé
en
préfecture
le
03/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2024
Publié
le
ID
: 029-212902720-20241129-DELIB_2024_94-DE
Dépenses"
Recettes"
Désignation
Diminution | Augmentation |
Diminution | Augmentation
de
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
INVESTISSEMENT
D-204412-202301
: MEDIATHEQUE
CCA
0.00
€
17
082.40
€
0.00
€
0.00
€
R-2N1:
Terrains
nus
0.00
€
0.00
€
0.00
€
17
082.40
€
TOTAL
041
: Opérations
patrimoniales
0.00
€
17
082.40
€
0.00
€
17
082.40
€
Total
0.00€|
17082.40€
0.00€|
1708240
€
INVESTISSEMENT
(1) y
compris
les
restes
à
réaliser
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide :
-_
D'autoriser
le
Maire
à
procéder
aux
mouvements
de
crédits
constituant
la
décision
modificative
n°4
et
détaillée
dans
le tableau
ci-dessus.
PAGNARD
G.,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,
PRUD'HOMME
H,
Pour
13
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B,
DANARD
P.,
GUILLOU
D,
HUON
E,
KERHERVE
J,
COTTEN
AH,
CASTERAS
L.
Contre
O
Abstention |
O
Procès-verbal
:
Sans
objet.
AE
*°
k:
AA
AIR
** OBJET
10:
RESSOURCES
HUMAINES
-
ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
«
PREVOYANCE
»
DU
CENTRE
DE
GESTION
DU
FINISTERE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
les
articles
L 827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents;
14/20 8/12/2024
12024
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leurs
financements;
Vu
la
délibération
n°2024-44
du
Conseil
municipal
du
17
mai
2024
décidant
de
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
engagée
par
le
Centre
de
gestion
du
Finistère ;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
du
Finistère
en
date
du
10
octobre
2024
portant
choix
de
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
pour
le
risque
Prévoyance
;
Vu
la convention
de
participation
prévoyance
signée
entre
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Finistère
et
TERRITORIA
MUTUELLE/
AETERNATIVE
COURTAGE
signée
pour
une
durée
de
6 ans
à compter
du
ler
janvier
2025; Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
départemental
en
date
du
4 avril
2023,
relatif
à
la
participation
financière
de
la collectivité
pour
chaque
agent
adhérant
au
contrat
du
Centre
de
Gestion
du
Finistère
;
Vu
la délibération
n°2023-58
du
Conseil
municipal
du
30
juin
2023
fixant
le montant
de
la
participation
financière
à
7€
par
mois
par
agent
souscrivant
une
couverture
de
l'offre
proposée
par
le contrat
groupe
du
Centre
de
gestion
du
Finistère
;
Considérant
que
la
commune
de
Saint-Yvi
souhaite
proposer
une
offre
de
protection
sociale
complémentaire
prévoyance
dans
le
but
de
garantir
les
ressources
de
ses
agents
en
cas
de
maladie
ou
d'invalidité
;
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
du
Finistère
propose
une
offre
mutualisée
par
le
biais
d'une
convention
de
participation
;
Le
Maire
expose
que
depuis
2012,
le
Centre
de
gestion
du
Finistère
propose
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
volet
Prévoyance,
pour
les
agents
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
du
ressort
du
département.
La
convention
actuelle
arrivant
à
son
terme
au
31
décembre
2024,
le
Centre
de
gestion
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
mettre
en
place
une
nouvelle
convention
de
participation
à compter
du
ler janvier
2025.
À
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
CDG29
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
auprès
de
TERRITORIA
MUTUELLE
représentée
par
son
courtier,
ALTERNATIVE
COURTACGE,
pour
une
durée
de
six
(6)
ans. Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial
(le
cas
échéant)
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
maintenir
à
7€
par
mois
et
par
agent
affilié
au
contrat
groupe,
au
regard
de
l'utilité
d'une
adhésion
au
groupement
du
Centre
de
Gestion
du
Finistère
en
matière
de
gestion
prévisionnelle
des
effectifs
et
des
compétences.
15/20 La
proposition
d'un
contrat
solidaire,
au
taux
de
participation
unique
selon
les
âges
et
profils
des
agents
(hors
niveau
de
garanties
pouvant
être
souscrit
individuellement),
permet
de
proposer
aux
agents
municipaux
un
contrat
régulièrement
remis
en
concurrence
et
dont
les
garanties
doivent
être
avantageuse
pour
les
agents.
Le
nouveau
prestataire
est
ainsi
retenu
pour
la
période
2025-2030,
CARACTERISTIQUES
CONTRAT-GROUPE
«
PREVOYANCE
—
MAINTIEN
DE
REMUNERATION
»
La
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
volet
Prévoyance,
prend
effet
le ler
janvier
2025.
Peuvent
être
admis
à
la
souscription
du
Contrat :
Les
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
(y
compris
les
contrats
emplois
aidés,
les
assistants
maternels
et
familiaux,
..},
inscrits
à
l'effectif
de
la
Collectivité.
Les
fonctionnaires
accueillis
en
détachement
par
la
Collectivité,
Les
agents
de
la
Collectivité
mis
à disposition
auprès
d'une
autre
Collectivité.
Le
contrat
propose
une
formule
de
garanties
répondant
à
l'obligation
des
employeurs
territoriaux
de
participer
financièrement
au
contrat
de
leurs
agents
dont
les
garanties
minimales,
précisées
par
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022,
sont
les
suivantes
:
-
la
garantie
« incapacité
de
travail
» à
hauteur
de
90%
du
traitement
indiciaire
net,
-
la
garantie
«
invalidité
» à
hauteur
de
90%
du
traitement
indiciaire
net,
-
la garantie
« Maintien
du
régime
indemnitaire
» à
hauteur
de
40%
du
régime
indemnitaire
net
pendant
la
période
de
demi-traitement,
pouvant
aller
jusqu'à
90%
en
matière
de
congé
longue
maladie,
longue
durée
où
grave
maladie.
De
plus,
trois
options
sont
proposées
au
choix
de
l'agent :
-__
Minoration
de
retraite
-
Décès/PTIA
-__Rente
éducation
Les
taux
de
cotisation
sont
les
suivants :
Taux
cotisation
Garanties
de
base
Incapacité
temporaire
de
travail
2.70%
16/20 nvoyé
en
préfecture
le
9:
Reçu
en
préfecture
le
09/12/202
ID
: 029-212902720-20241129-DELIS
2024
S4-DE
invalidité
permanente
Options Décès/
PTIA
toutes
causes
0,34%
Perte
de
retraite
consécutive
à
une
invalidité
0,20%
Rente
éducation
0,17%
Les
taux
de
cotisation
proposés
sont
maintenus
les
trois
premières
années
puis,
en
cas
de
majoration
éventuelle,
l'augmentation
est
plafonnée
à 15%
par
an.
I
revient
à
chaque
agent
de
décider
d'adhérer
à
titre
individuel
au
contrat-groupe
« prévoyance
» sans
questionnaire
médical
et
suivant
les
conditions
contractuelles.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide :
-
ARTICLE
T®:
D'adhérer
à
la
convention
de
participation
telle
que
mise
en
œuvre
par
le
centre
de
Gestion
du
Finistère,
à compter
du
T° janvier
2025,
pour
une
durée
de
6
ans
et
prend
acte
des
conditions
d'adhésion
fixées
par
celle-ci.
-
ARTICLE
2:
-__
D'autoriser
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
actes
et
décisions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
y
compris
les
éventuels
avenants
à
venir.
-
ARTICLE
3:
De
préciser
que
les
modalités
de
versement
de
la
participation
de
la
collectivité
adoptées
par
délibération
du
30
juin
2023
(n°2023-58)
demeurent
inchangées
et
que
cette
participation
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
par
le
Centre
de
Gestion
du
Finistère
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable.
-
ARTICLE
4:
De
prendre
l'engagement
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
17/20 PAGNARD
G.
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,
PRUD'HOMME
H,
Pour
13
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B,
DANARD
P.,
GUILLOU
D,
HUON
E,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H.,
CASTERAS
L.
Contre
0
Abstention |
O
Procès-verbal
:
Sans
objet.
RARES
ARE
** OBJET
11:
ADMINISTRATION
GENERALE
-
PRESENTATION
DES
RAPPORTS
D'ACTIVITE
DE
CONCARNEAU
CORNOUAILLE
AGGLOMERATION
2023
Vu
l’article
L. 5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le
rapport
d'activité
général
2023
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
;
Vu
le
rapport
d'activité
sur
les
Finances
2023
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération ; Vu
le
rapport
d'activité
sur
le
service
Eau
et
Assainissement
2023
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
;
Vu
le
rapport
d'activité
sur
le
service
de
valorisation
des
déchets
2023
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
;
Vü
le
rapport
d'activité
du
service
de
Transports
2023
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
;
Conformément
à
l'article
L. 5211-39
du
CGCT,
les
rapports
d'activité
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
font
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
au
Conseil
municipal
en
séance
publique.
Le
Maire
expose
les
éléments
principaux
contenus
dans
ces
rapports.
Après
cet
exposé,
le
Conseil
municipal
prend
acte
de
la
transmission
des
différents
rapports
annuels
d'activité
2023
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal :
-
Prend
acte
des
rapports
d'activité
2023
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération.
Procès-verbal
:
Sans
objet.
18/20 ID
: 029-212902720-20241129-DELIS
2024
S4-DE
4:
A
Lu
OBJET
12:
ADMINISTRATION
GENERALE
-
PRESENTATION
DES
RAPPORTS
D'ACTIVITE
DU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ENERGIE
DU
FINISTÈRE
2023
Vu
l'article
L. 5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT) ;
Vu
le
rapport
d'activité
2023
dématérialisé
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Finistère
(SDEF)
reçu
en
Mairie
;
Conformément
aux
articles
L.
5711-1
et
L.5211-39
du
CGCT,
le
rapport
d'activité
2023
du
SDEF
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
au
Conseil
municipal
en
séance
publique.
M.
le
Maire
expose
les
éléments
principaux
contenus
dans
ce
rapport. Après
cet
exposé,
le
conseil
municipal
prend
acte
de
la
transmission
du
rapport
annuel
d'activité
2023
du
SDEF.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
:
-__
Prend
acte
du
rapport
d'activité
2023
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Finistère.
Procès-verbal
:
Sans
objet.
HS
3%
** OBJET
13:
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales;
Vu
la délibération
n°6
du
Conseil
municipal
du
4 novernbre
2022
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire ;
Le
Maire
rend
compte
de
l'exercice
de
cette
délégation
aux
membres
du
Conseil
municipal.
Objet
Date
de
ia
décision
Adhésion(s)
de
la
commune
Adhésion
2025
à
Dephy
Coliectivités
Bretagne
(340,60€)
24/09/2024
Arrêté
d'alignement
Alignement
de
voirie
-12
Hent
ar
Boulennou
{Arrêté
n°DA-2024-33)
06/09/2024
19/20 PAS
RDA
SOD
84)
10
Rue
Jean
Jaurès
26/09/2024
PAPE
RS
21092024
PR
RDA
SOA
Be)
Croissant
Kereonnec
26/09/2024
PRE
DA
SOA
87
Lieu-dit
Gorrequer
21/10/2024
Monement devait
Leur Tougost
2h00
Pere
NODA
SORA
0
Lieu-dit
Bois
de
Pleuven
2110/2024
NOMME
Lieu-dit
Kerguinou
an
Traon
21/10/2024
Après
délibération,
les
membres
du
conseil
municipal
prennent
ainsi
connaissance
de
l'exercice
de
la délégation.
Procès-verbal: Sans
objet.
La
séance
est
levée
à
19h52.
#4
ook
Procès-verbal
dressé
le 06/11/2024,
par:
Le
Maire,
Guy
PAGNARD
OA ho
Le
secrétaire,
René
ALTERO
20/20 Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 95B-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-95
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
29 novembre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 15
Votants 15
Date de la séance : 29 novembre 2024
Date de la convocation : 22 novembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., HUON E., KERHERVE J., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., GUILLOU D., COTTEN A.-H.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., PELIZZA A.
Catherine NIQUE a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 3 : FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°5 – BUDGET PRINCIPAL 2024
Arrivées de Anne-Hélène COTTEN à 19h11, et de Daniel GUILLOU à 19h14.
Vu l’article L.1612-11 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°2024-11 en date du 4 avril 2024 du Conseil municipal approuvant le Budget Primitif ;
Vu la délibération n°2024-22 en date du 17 mai 2024 du Conseil municipal approuvant la décision modificative n°1 au Budget principal 2024 ;
Vu la délibération n°2024-63 en date du 5 juillet 2024 du Conseil municipal approuvant la décision modificative n°2 au Budget principal 2024 ;
Vu la délibération n°2024-72 en date du 13 septembre 2024 du Conseil municipal approuvant la décision modificative n°3 au Budget principal 2024 ;
Sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612-9 et L.1612-10 du Code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits dans les différents chapitres du budget principal. Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 95B-DE
Désignation
Dépenses (1) Recettes (1)
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60611 : Fournitures non stockables -
Eau et assainissement
15 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60622 : Fournitures non stockées -
Carburants
0.00 € 1 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60633 : Fournitures non stockées -
Fournitures de voirie
0.00 € 5 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-615231 : Entretien et réparations sur
voiries
0.00 € 14 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-61558 : Entretien et réparations sur
autres biens mobiliers
12 200.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-62268 : Autres honoraires, conseils.. 0.00 € 3 500.00 € 0.00 € 0.00 € D-6232 : Fêtes et cérémonies 0.00 € 1 500.00 € 0.00 € 0.00 € D-63513 : Autres impôts locaux 0.00 € 1 200.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère
général
27 200.00 € 27 200.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6331 : Versement mobilité 0.00 € 800.00 € 0.00 € 0.00 € D-6336 : Cotisations au CNFPT et au
CDGFPT
0.00 € 200.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6453 : Cotisations aux caisses de
retraite
0.00 € 45 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6455 : Cotisations pour assurance du
personnel
0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et
frais assimilés
0.00 € 48 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-6419 : Remboursements sur
rémunérations du personnel
0.00 € 0.00 € 0.00 € 48 000.00 €
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00 € 0.00 € 48 000.00 € D-023 : Virement à la section
d'investissement
3 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section
d'investissement
3 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6811 : Dot. aux amort. des
immobilisations incorporelles et
corporelles
0.00 € 3 500.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de
transfert entre sections
0.00 € 3 500.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 30 700.00 € 78 700.00 € 0.00 € 48 000.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de
fonctionnement
0.00 € 0.00 € 3 500.00 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de
fonctionnement
0.00 € 0.00 € 3 500.00 € 0.00 €
R-28031 : Amort. frais d'études 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 750.00 € R-2805 : Amort. concessions et droits
similaires, brevets, licences, ..
0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 750.00 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de
transfert entre sections
0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 500.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 € 3 500.00 € 3 500.00 €
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’autoriser le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°5 et détaillée dans le tableau ci-dessus. Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 95B-DE
Pour 15
PAGNARD G., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., HUON E., KERHERVE J., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., GUILLOU D., COTTEN A.-H.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 29 novembre 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 11/12/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB 2024 96-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-96
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
29 novembre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 15
Votants 15
Date de la séance : 29 novembre 2024
Date de la convocation : 22 novembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., HUON E., KERHERVE J., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., GUILLOU D., COTTEN A.-H.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., PELIZZA A.
Catherine NIQUE a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 4 : FINANCES – ATTRIBUTION DU MARCHE DE SERVICES – SOUSCRIPTION DES CONTRATS D’ASSURANCES POUR LA COMMUNE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants ;
Vu l’avis de la commission marchés en procédure adaptée ;
M. le Maire expose que, dans le cadre d’une remise en concurrence régulière, une consultation a été lancée selon la procédure adaptée conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique, afin de souscrire à de nouveaux contrats d’assurances pour le compte de la commune.
Un avis d’appel public à la concurrence a ainsi été publié au journal d’annonces légales, sur le profil acheteur de la commune le 11 septembre 2024. La date limite de remise des offres électroniques a été fixée au 31 octobre 2024 à 12h00. Les prestations font l’objet de 4 lots définis comme suit :
- Lot n°1 : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes - Lot n°2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes - Lot n°3 : Assurance des véhicules à moteurs et des risques annexes - Lot n°4 : Assurances de la protection juridiques de la collectivité et assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Le Maire rappelle le contexte national de tension quant aux marchés assuranciels pour les collectivités. Pour préparer les nouveaux marchés, la commune s’est adjoint les services d’une assistance à maîtrise d’ouvrage par le biais d’ARIMA. La Commune de Saint-Yvi a réceptionné une offre minimum par lot. Il n’y a donc eu aucune infructuosité. Cependant, le montant des primes a été réévalué par les assureurs ayant présenté une offre.
Les marchés sont conclus pour une durée de 6 ans. Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB 2024 96-DE
Lors de sa réunion du 29 novembre 2024 et au vu du rapport d’analyse des offres, la Commission Marchés en procédure adaptée propose d’attribuer le marché à l’entreprise ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse :
Intitulé du marché Entreprise proposée à l’attribution Montant TTC de
l’attribution à titre de
l’année 2025
Lot n°1 – Assurance des
dommages aux biens et
des risques annexes
SMACL (79 – NIORT) 15 301,88€
Lot n°2 – Assurance des
responsabilités et des
risques annexes
SMACL (79 – NIORT) 4 994,48€
Lot n°3 – Assurance des
véhicules à moteurs et
des risques annexes
SMACL (79 – NIORT) 5 858,16€
Lot n°4 – Assurances de
la protection juridiques
de la collectivité et
assurance de la
protection fonctionnelle
des agents et des élus
SMACL (79 – NIORT) 2 008,31€
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’attribuer les marchés de services pour la souscription des contrats d’assurances pour la commune de Saint-Yvi comme suit :
Intitulé du marché Entreprise proposée à l’attribution Montant TTC de
l’attribution à titre de
l’année 2025
Lot n°1 – Assurance des
dommages aux biens et
des risques annexes
SMACL (79 – NIORT) 15 301,88€
Lot n°2 – Assurance des
responsabilités et des
risques annexes
SMACL (79 – NIORT) 4 994,48€
Lot n°3 – Assurance des
véhicules à moteurs et
des risques annexes
SMACL (79 – NIORT) 5 858,16€
Lot n°4 – Assurances de
la protection juridiques
de la collectivité et
assurance de la
protection fonctionnelle
des agents et des élus
SMACL (79 – NIORT) 2 008,31€ Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB 2024 96-DE
- D’autoriser le Maire à signer les pièces des marchés et tout document nécessaire à leurs exécutions.
Pour 15
PAGNARD G., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., HUON E., KERHERVE J., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., GUILLOU D., COTTEN A.-H.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 29 novembre 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 03/12/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 97-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-97
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
29 novembre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 15
Votants 15
Date de la séance : 29 novembre 2024
Date de la convocation : 22 novembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., HUON E., KERHERVE J., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., GUILLOU D., COTTEN A.-H.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., PELIZZA A.
Catherine NIQUE a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 5 : FINANCES – FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la Voirie routière ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 novembre 2022 relative à la délégation d’attributions au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, par laquelle le Conseil municipal a conservé la compétence consistant à déterminer les tarifs municipaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 29 septembre 2023 n°2023-70 fixant les tarifs communaux applicables à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant qu’il convient de procéder à leur réactualisation annuelle ;
Considérant l’avis de la Commission Vie sociale, culturelle et sportive, associations et tranquillité-sécurité du 13 novembre 2024 ;
Les tarifs municipaux sont définis comme suit : Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 97-DE
Cimetière
Concession d'une durée de 15 ans 160.00 €
Concession d'une durée de 30 ans 285.00 €
Concession d'une durée de 50 ans
Columbarium
Concession d'une durée de 10 ans 190.00 €
Concessino d'une durée de 15 ans 275.00 €
Concession d'une durée de 30 ans 510.00 €
Caveau provisoire
Tarif journalier, jusqu'à 3 mois 0.55 €
Tarif journalier, de 3 à 6 mois 2.75 €
Cavurne
Concession d'une durée de 10 ans 110.00 €
Concession d'une durée de 15 ans 155.00 €
Concession d'une durée de 30 ans 280.00 €
Maison des Associations (pour manifestations publiques)
Associations Saint-Yviennes
Location Salle 1 gratuit
Location Cuisine gratuit
Location matériel de sonorisation gratuit
Location Salles 4 et 5 avec cuisine gratuit
Location Salle 4 gratuit
Location Salle 5 gratuit
Caution 350.00 €
Particuliers / Associations extérieures / Entreprises
Location Salle 1 300.00 €
Location Cuisine 75.00 €
Location matériel de sonorisation 70.00 €
Location Salles 4 et 5 avec cuisine 230.00 €
Location Salle 4 100.00 €
Location Salle 5 50.00 €
Caution 350.00 €
Carn Grand (habitants ou associations Saint-Yviennes)
Particuliers Saint-Yviens / Association Saint-Yviennes
Le week-end, Salle et cuisine 290.00 €
Caution 350.00 €
Halle des sports / Salle polyvalente
Hors planning
Utilisation avec recettes sans installation sportive
(gratuité une fois par an pour les associations Saint-
Yviennes)
250.00 €
Location matériel de sonorisation 30.00 € Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 97-DE
It
It
Utilisation hebdomadaire par un public scolaire /
trimestre (installations sportives) 160.00 €
Activités sportives :
La 1/2 journée 75.00 €
La journée 105.00 €
Matériel aux particuliers Saint-Yviens
Table + 2 bancs 6.00 €
Location barnum (stand 6mx3m) aux particuliers, par
week-end 40.00 €
Caution prêt de panneaux de signalisation 150.00 €
Caution stand 250.00 €
Droit de place
Forfait jusqu'à 5m par jour (commerce non-
sédentaire) 4.00 €
Au mètre, au-delà de 5m/jour (commerce non
sédentaire) 1.00 €
Sous chapiteau catégorie 1 70.00 €
Sous chapiteau catégorie 2 35.00 €
Emplacement occupé par les auto-tamponneuses,
par jour 60.00 €
Panneau d'affichage (entrée de bourg)
Tarif mensuel pour un panneau 85.00 €
Photocopies - aux particuliers
Format A4, l'unité 0.40 €
Format A3, l'unité 0.60 €
Pour les associations Saint-Yviennes, tirage N&B par
an, dans la limite de 1000 pages gratuit
Pour les associations Saint-Yviennes, tirage Couleurs
par an, dans la limite de 100 pages gratuit
Vente de terre noire
Le m3 6.60 €
Chargement par m3 6.60 €
Transport par m3 6.60 €
Bois
Coupe de bois sur pied, le m3 35.00 €
Bois coupé, non calibré, le m3 livré 65.00 €
Location de terre (période du 01/10 au 30/09
Kerveil, par hectare, par mois
Selon barème
annuel des baux
ruraux du Finistère
Trévinec, en périmètre B, par hectare, par année
Selon barème
annuel des baux
ruraux du Finistère Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 97-DE
EE
Trévinec, en périmètre A, par hectare, par année
Selon barème
annuel des baux
ruraux du Finistère
Rétrocession de terrain (délaissés)
Zone N ou A 0.80 €
Autres zones 18.00 €
Temps de travail Agent
Heure de ménage Agent 55.00 €
Heure d'intervention Agent technique 60.00 €
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver les tarifs communaux tels que définis ci-dessus pour l’année 2025.
Pour 15
PAGNARD G., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., HUON E., KERHERVE J., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., GUILLOU D., COTTEN A.-H.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 29 novembre 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 03/12/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB 2024 98-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-98
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
29 novembre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 15
Votants 15
Date de la séance : 29 novembre 2024
Date de la convocation : 22 novembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., HUON E., KERHERVE J., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., GUILLOU D., COTTEN A.-H.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., PELIZZA A.
Catherine NIQUE a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 6 : FINANCES – AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2025 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales.
Cet article prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Cette disposition permet ainsi de disposer des crédits nécessaires au règlement de certaines dépenses d’investissement essentielles et de poursuivre les projets déjà engagés, sans obliger la collectivité à attendre le vote de son budget primitif. Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB 2024 98-DE
Pour les opérations :
Opé. n° Libellé opération
Crédits
ouverts en
2024
Ouverture de
crédits 2025 Article
07001 CENTRE TECHNIQUE 21 000.00 € 5 250.00 € 2188
07003 RESTAURANT SCOLAIRE 101 419.18 € 25 000.00 € 2188
100004 ECLAIRAGE PUBLIC 44 800.00 € 11 200.00 € 2041582
98004 MAISON DES ASSOCIATIONS 82 000.00 € 5 000.00 € 21848
98005 MAIRIE 83 000.00 € 20 750.00 € 2313
98015 VOIRIE 98 000.00 € 24 500.00 € 2315
98001 ECOLES - RENOVATION THERMIQUE 496 831.70 € 117 800.00 € 2313
202001 PRESBYTERE - RENOVATION EN SALLES CULTURELLES 521 464.98 € 130 300.00 € 2313
202005 CHEMINEMENT DOUX + TOUR DU BOURG 94 000.00 € 23 500.00 € 2111
202105 ATLAS DE LA BIODIVERSITE 8 000.00 € 2 000.00 € 2152
TOTAL 1 550 515.86 € 365 300.00 €
Hors opérations :
Chapitre Crédits ouverts en 2024 Ouverture de crédits 2025 Article
20 - Immo incorporelles (Hors op) 11 153.84 € 2 700.00 € 2051
21 - Immo corporelles (Hors op) 139 944.62 € 34 900.00 € 2188
23 - Immo en cours (Hors op) 476 631.69 € 119 100.00 € 2313
TOTAL Dépenses (Hors op) 627 730.15 € 156 700.00 €
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- De procéder à l’ouverture des crédits de dépenses d’investissement afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail présenté ;
- De s’engager à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2025. Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB 2024 98-DE
Pour 15
PAGNARD G., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., HUON E., KERHERVE J., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., GUILLOU D., COTTEN A.-H.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 29 novembre 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 03/12/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB 2024 99-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-99
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
29 novembre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 15
Votants 15
Date de la séance : 29 novembre 2024
Date de la convocation : 22 novembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., HUON E., KERHERVE J., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., GUILLOU D., COTTEN A.-H.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., PELIZZA A.
Catherine NIQUE a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 7 : FINANCES – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS DE CONCARNEAU CORNOUAILLE AGGLOMERATION – ANNEE 2024
La loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre, de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Concarneau Cornouaille Agglomération a voté le 20 novembre 2009, une enveloppe pour le financement des dépenses d’investissement des communes membres sous forme de fonds de concours. Cette enveloppe a été fixée, lors du conseil communautaire du 28 mars 2024, délibération 20240328_42, à 1 240 K€ au titre des fonds de concours de l’année 2024 pour les communes du territoire.
Conformément à l’article L. 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales, le versement de fonds de concours entre un EPCI et ses communes membres est soumis à certaines règles ainsi qu’il suit :
- les fonds de concours sont réservés au financement des dépenses d’investissement liées à un équipement ;
- le montant ne peut excéder la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours ;
- le fonds de concours est attribué après accord concordant du conseil communautaire et du conseil municipal concerné, avec indication précise de l’affectation du fonds.
Dans ce cadre, la Commune de Saint-Yvi sollicite une demande de subvention au titre du fonds de concours de l’année 2024 auprès de CCA de 112 653 €afin de financer les projets suivants :
- Modernisation de la voirie communale pour la somme de 69 859,25 € HT
- Aménagement sécurité routière pour la somme de 11 151,72 € HT Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB 2024 99-DE
- Rénovation de la salle polyvalente (éclairage et porte de secours) pour la somme de 18 110,58 € HT
- Installation du système de PPMS de l’école maternelle pour la somme de 4 838,50 € HT
- Rénovation de sol à l’école maternelle pour la somme de 3 312,95 € HT
- Rénovation du réseau d’éclairage public pour la somme de 22 022,38 € HT
- Remplacement des menuiseries de la salle de restauration de l’ALSH pour la somme de 14 302,00 € HT
- Extension complémentaire de la salle de restauration de l’ALSH pour la somme de 79 881,58 € HT.
Dépenses Recettes
Postes de dépenses Montant HT
Origine du financement
[dont subventions
demandées ou
accordées]
Montant
Part du
financement
du projet
(en %)
Modernisation de voirie 69 859,25 €
Aménagement sécurité
routière 11 151,72 €
Rénovation salle
polyvalente 18 110,58 €
Installation système PPMS
école maternelle 4 838,50 €
Rénovation de sol à l’école
maternelle 3 312,95 €
Rénovation du réseau
d’éclairage public 22 022,38 €
Remplacement huisserie
salle de restauration ALSH 14 302,00 €
Extension salle de
restauration de l’ALSH 79 881,58 €
Fonds de concours CCA 112 653.00 € 50%
Part financée par la
commune 110 825,96 € 50%
Total des dépenses 223 478,96 € Total des recettes 223 478,96 €
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’autoriser le Maire à solliciter l’enveloppe de fonds de concours de Concarneau Cornouaille Agglomération et signer tous les documents se rapportant à cette affaire. Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB 2024 99-DE
Pour 15
PAGNARD G., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., HUON E., KERHERVE J., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., GUILLOU D., COTTEN A.-H.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 29 novembre 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 03/12/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 100-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-100
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
29 novembre 2024
Nombre de conseillers :
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 15
Votants 15
Date de la séance : 29 novembre 2024
Date de la convocation : 22 novembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., HUON E., KERHERVE J., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., GUILLOU D., COTTEN A.-H.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., PELIZZA A.
Catherine NIQUE a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 8 : URBANISME – MODIFICATION DU TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE
Le Maire rappelle que le tableau de classement des voies ne constitue pas une obligation réglementaire. Cependant, sa création et sa tenue à jour est recommandée. Le classement d’une voie en tant que voie communale emporte un certain nombre d’effets tels que :
- l’application du Code de la voirie routière et de la jurisprudence associée (inaliénabilité des voies communales, la possibilité de création de servitudes de passage non applicable sur les chemins communaux, notamment de passage, d’alignement d’ancrage des poteaux, etc.),
- l’application du règlement de voirie lorsqu’il existe,
- l’application par le Maire des pouvoirs de police de circulation et de conservation,
- l’obligation d’entretien de la voie,
- l’intégration du linéaire de la voie dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de l’Etat.
Ce tableau peut être utilisé par le juge administratif dans le cadre de contentieux relatifs à la propriété de ces voies.
Il peut également être utilisé par les opérateurs de réseaux pour déterminer la frontière entre la partie publique d’un réseau et la partie privée.
Il n’existe pas de réglementation imposant la forme du tableau de classement des voies.
Suite à la division foncière opérée cette année pour la construction de la future médiathèque intercommunale dans le bourg de Saint-Yvi, il importe d’intégrer le nouveau linéaire au tableau de classement des voies communales. Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 100-DE
La longueur mesurée par les services municipaux pour la voie « Hent ar Boulennou », pour ce qui n’était pas pris en compte, est de 140 mètres linéaires.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- De porter modification du tableau de classement des voies communales en y ajoutant 140 ml pour la voie dénommée « Hent ar Boulennou », pour ce qui n’était pas pris en compte, par incorporation à la cartographie établie et au tableau joints en annexe de la présente délibération ;
- De fixer la longueur totale de voies communales inscrites au tableau de classement à 72,921 km ;
- De procéder à la transmission de la présente délibération et de son tableau annexe aux services fiscaux concernés.
Pour 15
PAGNARD G., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., HUON E., KERHERVE J., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., GUILLOU D., COTTEN A.-H.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 29 novembre 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 03/12/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
LL | ID : 029-212902720-20241129-DELIB_2024 100-DE
Classement VC
Numéro voie Longueur (ml)
VC 1 1 495
VC 10 2 102
VC 11 1 533
VC 111 218
VC 112 576
VC 113 66
VC 114 70
VC 12 2 906
VC 121 65
VC 122 105
VC 123 168
VC 124 257
VC 125 105
VC 126 576
VC 127 497
VC 13 1 590
VC 131 97
VC 132 211
VC 133 20
VC 14 592
VC 141 336
VC 15 1 029
VC 151 118
VC 152 263
VC 153 387
VC 154 187
VC 16 667
VC 161 535
VC 162 532
VC 163 178
VC 17 346
VC 171 971
VC 172 442
VC 173 109
VC 174 194
VC 175 107
VC 176 118
VC 18 2 372
VC 181 138
VC 183 99
Tableau de classement des voies Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 100-DE VC 184 85
VC 185 337
VC 186 234
VC 19 1 121
VC 2 2 881
VC 20 392
VC 201 144
VC 202 78
VC 203 422
VC 204 178
VC 205 161
VC 206 98
VC 207 114
VC 208 227
Vc 209 36
VC 21 1 824
VC 22 886
VC 221 218
VC 222 109
VC 224 1 164
VC 225 770
VC 226 210
VC 227 223
VC 228 158
VC 229 353
VC 23 865
VC 231 60
VC 232 51
VC 234 81
VC 235 100
VC 236 147
VC 24 588
VC 241 751
VC 242 60
VC 25 196
VC 251 421
VC 252 118
VC 254 10
VC 26 1 013
VC 261 336
VC 262 71
VC 263 671
VC 27 426
VC 28 475 Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 100-DE VC 281 1 165
VC 282 68
VC 283 150
VC 284 63
VC 285 79
VC 286 243
VC 287 72
VC 288 60
VC 289 128
VC 290 172
VC 291 170
VC 293 134
VC 295 269
VC 296 138
VC 297 46
VC 298 121
VC 299 109
VC 3 895
VC 30 1 768
VC 300 54
VC 301 74
VC 302 119
VC 31 985
VC 311 301
VC 312 249
VC 313 74
VC 314 92
VC 4 7 175
VC 5 1 618
VC 501 104
VC 502 170
VC 503 282
VC 504 331
VC 505 139
VC 506 161
VC 507 30
VC 511 358
VC 512 215
VC 521 267
VC 522 83
VC 531 154
VC 532 225
VC 541 257
VC 542 79 Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 100-DE VC 543 265
VC 551 91
VC 552 124
VC 555 194
VC 556 191
VC 561 515
VC 562 325
VC 563 240
VC 564 208
VC 565 100
VC 566 277
VC 567 163
VC 7 1 841
VC 8 1 943
VC 9 5 202
VC32 416
Hent ar Boulennou
(complément)
140
Total général 72 921 Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 _101-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-101
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
29 novembre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 15
Votants 15
Date de la séance : 29 novembre 2024
Date de la convocation : 22 novembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., HUON E., KERHERVE J., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., GUILLOU D., COTTEN A.-H.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., PELIZZA A.
Catherine NIQUE a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 9 : ADMINISTRATION GENERALE – ADHESION DE LA COMMUNE A L’ASSOCIATION BRUDED
L’association BRUDED, Bretagne Rurale et Urbaine pour un Développement Durable, est un réseau de plus de 270 collectivités de Bretagne et de Loire- Atlantique qui s’engagent dans des réalisation concrètes de développement durable et solidaire.
Ce réseau de partage d’expériences entre collectivités intervient sur tous les champs du développement durable.
Il a trois objectifs prioritaires :
- Partager les expériences des collectivités adhérentes,
- Capitaliser les démarches et les réalisations (documents de mutualisation thématiques, fiches projets, etc.),
- Accompagner les expérimentations des collectivités qui en font la demande pour leur faire bénéficier de l’expérience et de la force du réseau.
L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle de 0,34€ par habitants, sur la base de la population INSEE.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’adhésion à l’association BRUDED pour les années 2025 et 2026 ;
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget
- D’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à cette adhésion. Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 _101-DE
Pour 15
PAGNARD G., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., HUON E., KERHERVE J., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., GUILLOU D., COTTEN A.-H.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 29 novembre 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 03/12/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 _102-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-102
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
29 novembre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 15
Votants 15
Date de la séance : 29 novembre 2024
Date de la convocation : 22 novembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., HUON E., KERHERVE J., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., GUILLOU D., COTTEN A.-H.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., PELIZZA A.
Catherine NIQUE a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 10 : ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION AVEC CHEMIN DE FAIRE
L’association « Chemin de Faire » est agréée centre social, et située à Rosporden. Structure de proximité, le centre social est ouvert aux personnes recherchant de l’information, des services, des activités socio-culturelles et du lien social. Le centre social est un équipement à destination de tous. Sa vocation est de renforcer les solidarités et de prévenir les exclusions.
La gestion est assurée par des bénévoles et des professionnels.
Dans l’optique de développer des partenariats sur le territoire, les responsables de l’association ont rencontré le Maire et l’Adjointe aux Affaires sociales de Saint-Yvi. Le projet de convention présenté aux conseillers municipaux est le fruit de ce travail conjoint.
Elle permettra ainsi de développer le partenariat et la coopération entre le centre social et la commune de Saint-Yvi, d’affirmer la place et le rôle du centre social sur le territoire communal au regard de son projet, et ce par la mise en œuvre du projet social 2024-2027.
La convention de gestion lie l’association Chemin de Faire, la Ville de Rosporden, la Caisse d’Allocations Familiales du Finistère, la Fédération des centres sociaux et socio-culturels de Bretagne, et la Commune de Saint-Yvi, pour la période 2024- 2027.
La Commune de Saint-Yvi est engagée à verser une subvention annuelle de 10 000€ chaque année.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver la convention de gestion 2024-2027 liant la Commune de Saint- Yvi à l’association Chemin de Faire, centre social ; Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 _102-DE
- D’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire dans le cadre de l’exécution de cette convention.
Pour 12
PAGNARD G., GAVAIRON A., MAHE E., PRUD’HOMME H., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., HUON E., KERHERVE J., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., COTTEN A.-H.
Contre 0
Abstention 3 ALTERO R., NIQUE C., GUILLOU D.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 29 novembre 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 03/12/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
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# ID : 029-212902720-20241129-DELIB 2024 _102-DE
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CONVENTION DE GESTION
Ville de Rosporden
Ville de Saint-Yvi
Caisse d’Allocations Familiales du Finistère
Association « Chemins de Faire »
Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de Bretagne
2024 – 2027
1 Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 102-DE
CONVENTION PARTENARIALE
Entre les soussignés :
La Ville de Rosporden,
représentée par son Maire, Monsieur Michel LOUSSOUARN,
La Ville de Saint Yvi,
représentée par son Maire, Monsieur Guy PAGNARD,
La Caisse d’Allocations Familiales du Finistère,
représentée par son Directeur, Monsieur Jean-Marc MALFRE,
et sa Présidente Madame Frédérique SCHNEIDER
La Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de Bretagne,
représentée par sa Présidente, Madame Michèle TRELLU,
et
L’association Chemins de Faire, comité d’usagers du centre social de Rosporden,
représentée par Monsieur Raymond FEAT, représentant légal.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
En préambule,
La démarche « centre social » s’appuie sur une logique d’animation globale. Le centre social de Rosporden, au travers ses actions d’animation, de prévention, de loisirs, de solidarité, constitue un outil de développement social local et de renforcement des liens sociaux sur le territoire.
Sa capacité à travailler en partenariat avec les divers acteurs et forces vives du territoire, définit le centre social comme un outil privilégié d'actions collectives et d'expérimentations en complémentarité des initiatives existantes. Les actions du centre social s’appuient sur une démarche participative et s'adressent à toute la population du territoire de Rosporden-Kernével et des communes limitrophes, Saint-Yvi, Melgven, Tourc’h et Elliant.
Cette convention multi-partenariale marque la volonté des signataires de soutenir le projet du centre social tel qu’il a été conçu et validé en commission d’action sociale de la CAF du Finistère, lors de sa séance du 5 décembre 2023,
pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Pour rappel, les orientations de ce projet d’animation sociale et culturelle sont développées dans le document annexé à la présente convention. Elles réaffirment la vocation d’animation globale et s’articulent autour de 4 axes : La citoyenneté, l’inclusion sociale, le vivre ensemble et l’émancipation.
2 Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 102-DE
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention cadre a pour objet :
D’assurer les conditions de pérennité du projet du centre social,
De favoriser une politique concertée des contractants, en faveur du projet du centre social notamment en améliorant la lisibilité et la complémentarité des engagements de chacun,
De préciser les engagements de chacune des parties.
Article 2 – Partenaires de la convention cadre
Les signataires de la convention sont :
la ville de Rosporden
La ville de Saint-Yvi,
la Caisse d’Allocations Familiales du Finistère,
l’association Chemins de Faire
la Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de Bretagne
Article 3 – Objectifs de chaque partenaire
Pour la ville de Rosporden
Préciser les moyens mis à disposition du centre social (financiers, humains et matériels), Renforcer les partenariats et la coopération avec le Centre Social
Veiller à la complémentarité du projet social 2024-2027 avec les acteurs institutionnels ou associatifs et avec les politiques municipales notamment sociales (CCAS, France services) et culturelles, la commune participant elle-même à l’animation socioculturelle du territoire, au travers notamment ses services « enfance-jeunesse », « culture », « sport » et « vie associative »,
Poursuivre les partenariats engagés notamment avec les autres communes de l’agglomération dans le cadre de la « Convention Territoriale Globale »
Pour la ville de Saint-Yvi :
Mettre en œuvre le projet social 2024-2027 sur le territoire de Saint-Yvi
Affirmer la place et le rôle du centre social sur le territoire de Saint-Yvi au regard de son projet (axes et objectifs) Développer le partenariat et la coopération entre le centre social et la commune
Pour la Caisse d’allocations familiales du Finistère :
Préciser et sécuriser les moyens nécessaires à chacun pour la mise en place du projet du Centre Social sur la durée de la convention,
Suivre l’évolution du projet social notamment son adaptation aux évolutions des besoins du territoire, Favoriser une démarche d’animation de la vie sociale au bénéfice des habitants du territoire d’influence du centre social
Pour l’association Chemins de Faire :
Élaborer et mettre en œuvre le projet social,
Affirmer la place et le rôle du centre social sur le territoire au regard de son projet (axes et objectifs), Mettre en œuvre les buts affichés dans ses statuts, à savoir :
3 Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
-_102-DE Être un outil d’animation socioculturelle, destiné en particulier aux familles,
Favoriser les échanges, les rencontres et la convivialité entre les personnes de tous âges, Encourager toutes les solidarités,
Être un support à la participation des habitants, groupes ou associations dans la vie locale en soutenant leurs initiatives ou projets,
Développer le partenariat avec les associations et les institutions présentes sur le territoire.
Eu égard le soutien financier accordé par la Commune de Rosporden au Centre Social, Chemins de Faire s’engage à participer aux projets d’animation portés par la commune et à proposer des interventions hors les murs auprès des différents publics (ALSH, Starti, Médiathèque/Microfolie, Kernével…). Par ailleurs, le Centre Social s’engage à articuler son fonctionnement et ses animations en adéquation avec les actions déjà portées par la Commune. L’affichage du logo de la ville devant figurer sur l’ensemble des supports au même titre que celui de la CAF. Transmettre aux partenaires les rapports d’activités annuels notamment ceux concernant la fréquentation des services, activités telles que la Ludothèque.
Assurer un développement maîtrisé en adéquation avec les moyens alloués par les différents financeurs
Pour la Fédération des Centres Sociaux et Socio-culturels de Bretagne :
Soutenir l’action du centre social en direction de son territoire et de ses habitants, dans le respect de sa charte nationale et du pacte fédéral liant le centre à la Fédération, en particulier en veillant à l’autonomie du centre, à la participation des habitants et au développement de leur pouvoir d’agir
Contribuer à la sécurisation du projet, en agissant en complémentarité avec les partenaires, en participant, notamment, aux comités de pilotage et en exerçant, si nécessaire, sa capacité d’interpellation.
Soutenir les acteurs bénévoles et salariés du centre social en animant un réseau d’échanges et de productions collectives au plan départemental et régional, en proposant des formations, des thématiques spécifiques, un soutien aux fonctions compta/payes et employeur
Pour répondre à ces objectifs et développer des actions sur la durée du projet, l’association doit être assurée d’une pérennité financière et disposer d’une visibilité financière, d’un échéancier de versement des moyens délivrés par les partenaires, tout en œuvrant dans un cadre partenarial formalisé et concerté.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans ; elle prend effet au 1er janvier 2024 et s’achève le 31 décembre 2027.
Article 5 – Mode de résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une autre partie.
La présente convention pourra être dénoncée par chacun des signataires par courrier adressé à chaque signataire, en respectant un préavis de trois mois.
Article 6 – Litiges
Les litiges pouvant résulter de l’exécution de la présente convention relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes.
4 Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 102-DE
TITRE II : MODE D’ANIMATION ET DE SUIVI DE LA CONVENTION
Article 7 – Comité des partenaires
Les signataires décident de mettre en place une instance partenariale de suivi et de pilotage.
- Objet :
● Suivi des engagements des différents partenaires et des actions mises en œuvre dans le cadre du projet social
● Échange sur les adaptations nécessaires du projet, au regard des moyens et du contexte.
- Fréquence et modalités des rencontres :
Ce comité partenarial se réunira au moins deux fois dans l’année ou plus sur demande de l’un des partenaires. L’invitation est adressée par le responsable du centre social à l’ensemble des signataires. L’association réalise un relevé de conclusions qui sera adressé à l’ensemble des invités.
- Composition :
Le comité des partenaires est composé d’élus et de techniciens de la Ville de Rosporden, de Saint-Yvi, d’administrateurs et techniciens de la Caisse d’Allocations Familiales du Finistère, du directeur du centre social ainsi que des représentants du Conseil d’Administration de l’association Chemins de Faire, d’un représentant de la Fédération des Centres sociaux et socioculturels de Bretagne, d’un représentant du Conseil Départemental du Finistère, d’un représentant de Concarneau Cornouaille Agglomération.
TITRE III : ENGAGEMENTS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU FINISTÈRE
Article 8 – Attribuer les prestations de service Animation globale et collective familles
Une convention technique d’objectifs et de financement sera établie entre la CAF du Finistère et l’association centre social Chemins de Faire afin de préciser les modalités d’intervention et de versement de la Prestation de service Centre Social.
Modalités de calcul du droit :
Montant de la prestation de service « Animation globale et coordination » = [(Total annuel des dépenses de pilotage + quote-part de logistique) x 40%] dans la limite d’un plafond fixé annuellement par la CNAF.
Montant de la prestation de service « Animation collective familles » =
[(Charges salariales du référent familles + quote part de logistique) x 60 %] dans la limite d’un plafond fixé annuellement par la CNAF.
Les montants de la prestation de service Centre Social ainsi que leurs taux d’évolution sur les prochaines années sont établis par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Le barème national des prestations de service est établi et diffusé publiquement chaque année.
5 Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 102-DE Article 9 – Attribuer une subvention de fonctionnement
L’attribution d’une subvention de fonctionnement exceptionnelle à l’association en complément de la Prestation de service CNAF a été votée à l’unanimité en Conseil d’Administration de la CAF du 4 avril 2019. Concernant le montant de cette subvention (*), il a été décidé à l’unanimité lors de la commission d’action sociale du 5 octobre 2023 un maintien du montant de 2022 sur les années 2023 à 2025.
Il a donc été décidé d’adopter une dégressivité sur la période 2021 – 2029 selon l’échéancier suivant :
2021 54 084,00 €
2022 45 084,00 €
2023 45 084,00 €
2024 45 084,00 €
2025 45 084,00 €
2026 36 084,00 €
2027 27 084,00 €
2028 18 084,00 €
2029 9 084,00 €
2030 0,00 €
(*) après 2024 : sous réserve des disponibilités financières de la Caf
Modalités de versement :
La subvention sera versée par la CAF après étude du budget prévisionnel et à hauteur de 80 % de son montant, en début de chaque exercice ; les 20 % restants seront versés après étude du réalisé sous réserve de transmission du bilan et du compte de résultat.
Article 11 – Moyens matériels :
Les locaux
Le centre social, dans le cadre de ses activités, utilise les locaux, sise 4 rue Alsace Lorraine à Rosporden, dont la Caisse d’Allocations Familiales du Finistère est propriétaire.
La CAF déclare mettre ses locaux à la disposition du centre social à titre gracieux. Un contrat de bail spécifique est établi entre l’association et la CAF..
Les mobiliers et matériels
L’ensemble des mobiliers et matériels affectés au centre social sont cédés gracieusement à l’association.
6 Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
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TITRE IV : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE ROSPORDEN
Article12 – Attribuer une subvention de fonctionnement
Le montant de la subvention de fonctionnement s’élève à 66 900 € par an, majorée du montant nécessaire pour le fonctionnement de la ludothèque pour un montant de 5200 euros et du montant de subvention précédemment versé à l’association « coup de pouce », désormais intégré à « Chemins de Faire », pour 500 euros.
Modalités de versement :
La subvention sera versée par la ville après étude du budget prévisionnel et à hauteur de 80 % de son montant en début de chaque exercice. Les 20 % restants seront versés après étude du réalisé sous réserve de transmission du bilan et du compte de résultat.
Article 13 : moyens humains et matériels
La commune de Rosporden participe par la réalisation de prestation pour son compte, au fonctionnement du Centre social.
La prestation concerne l’entretien du Centre social à raison de 2 heures par jour, 5 jours par semaine (soit 10 heures) soit 28.5 ETP d’un agent public calculé sur la base d’un catégorie C soit 10 645.53 euros par an pour 2023. Le montant sera réactualisé au réel tous les ans. Les charges patronales proratisées seront prises en charge annuellement par le Centre social.
En outre, la mise à disposition, à titre gracieux, des terrains municipaux accueillant les jardins partagés seront à valoriser comme des contributions de la Ville.
TITRE V : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE SAINT-YVI
Article 12 – Attribuer une subvention de fonctionnement
Le montant de la subvention de fonctionnement s’élève à 10 000 € par an.
Modalités de versement :
La subvention sera versée par la ville après étude du budget prévisionnel et à hauteur de 80 % de son montant en début de chaque exercice ; Les 20 % restants seront versés après étude du réalisé sous réserve de transmission du bilan et du compte de résultat.
TITRE VI : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Article 14 – Piloter et mettre en œuvre les projets
L’association Chemins de faire s’engage à mettre en œuvre le projet sur la durée de la convention.
Article 15 – Faire bon usage de la subvention attribuée par les villes de Rosporden, Saint-Yvi et la Caisse d’Allocations Familiales du Finistère
7 Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
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L’association s’engage à respecter les règles légales qui régissent la vie des associations et à gérer avec toute la rigueur nécessaire les financements publics qui lui sont attribués.
Elle en garantira la destination et se tiendra disponible pour fournir à tout moment à chaque institution, conformément aux dispositions légales et réglementaires, toutes les pièces justifiant le bon emploi des fonds.
Article 16 – Transmettre tous les documents administratifs comptables et financiers L’Association devra produire aux villes de Rosporden et de Saint-Yvi et à la Caisse d’Allocations Familiales du Finistère, les documents de synthèse conformes au plan comptable général, à savoir : le bilan comptable, le compte de résultat selon le plan comptable des centres sociaux et les annexes.
Les contributions volontaires (apports en travail, apports en biens ou autres services) effectués à titre gratuit pourront être valorisées et comptabilisées conformément aux dispositions du plan comptable précité de même que les éventuels avantages en nature procurés par les institutions.
L’Association s’engage à transmettre chaque année aux villes et à la CAF :
● Au plus tard un mois avant le début de l’exercice comptable, le budget prévisionnel présenté sous la même forme que le compte de résultat.
● Au plus tard, un mois après la tenue de l’Assemblée Générale :
○ un exemplaire du bilan comptable,
○ un exemplaire du compte de résultat, du détail de ces documents et de l’annexe ● Le rapport d’activités de l’année N-1
● Les mises à jour des statuts
Article 17 – S’engager dans une démarche éco-citoyenne.
L’association s’engage à maîtriser ses coûts en terme de fonctionnement du bâtiment et à limiter au mieux les dépenses énergétiques.
Article 18 – Alerter en cas de problème
Dès lors qu’apparaît une situation financière fragilisée, et/ou des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, en lien avec les choix de gestion de l’association, celle-ci en assume les conséquences en s’engageant :
à prendre toutes mesures de nature à consolider la situation financière
à en informer les Villes de Rosporden et Saint-Yvi et la CAF
8 Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
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TITRE V : LES LIMITES DE L’ENGAGEMENT DES CO-SIGNATAIRES
Les co-signataires de la présente convention entendent limiter leurs engagements contractuels à ceux qui découlent ipso facto des différentes clauses du présent texte.
En aucun cas elles ne seront tenues de prendre à leur charge le déficit apparaissant au compte de résultat de l’association et elles ne seront aucunement responsables des charges nouvelles qui résulteraient de l’application de décisions qu’elles n’auraient pas approuvées par écrit.L’association aura le souci de diversifier ses sources de financement dans le but d’obtenir une plus grande autonomie de gestion.
Fait à Rosporden en 5 exemplaires, le ……………………………………..
Le Maire de la Ville de Rosporden
M. Michel Loussouarn
Le Maire de la Ville de Saint-Yvi
M. Guy Pagnard
La Présidente de la Fédération des
Centres Sociaux et socio-culturels
de Bretagne
Mme. Michelle Trellu
Le Directeur de la Caisse
d’Allocations Familiales du Finistère
M. Jean-Marc Malfre
La Présidente de la Caisse
d’Allocations Familiales du Finistère
Mme. Frédérique Schneider
Le représentant légal de
l’Association Chemins de Faire
M. Raymond Feat
9 Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
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e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-103
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
29 novembre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 15
Votants 15
Date de la séance : 29 novembre 2024
Date de la convocation : 22 novembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., HUON E., KERHERVE J., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., GUILLOU D., COTTEN A.-H.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., PELIZZA A.
Catherine NIQUE a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 11 : RESSOURCES HUMAINES – INSTAURATION DU PLAN DE FORMATION ET DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3 ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation ;
Vu l’avis favorable unanime des deux collèges du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024 ;
Le Maire expose que la formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées.
Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc.), dans une logique d’adaptation régulière, d’anticipation des mobilités internes et externes et donc d’accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique).
Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation. Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
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Le plan de formation doit permettre d’anticiper le développement de la structure, d’améliorer les compétences et l’efficacité du personnel
Il appartient au Conseil municipal, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, le plan de formation et de développement des compétences.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’instituer le plan de formation et de développement des compétences selon le dispositif en annexe ;
- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser le Maire à signer tout acte y afférent ;
- De charger le Maire à veiller à la bonne exécution de la présente délibération, qui prend effet à partir du 1er janvier 2025.
Pour 15
PAGNARD G., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., HUON E., KERHERVE J., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., GUILLOU D., COTTEN A.-H.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 29 novembre 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 03/12/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé
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préfecture
le 03/12/2024
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103-DE
Sant-lvi
1
Plan de formation
&
de développement des
compétences Envoyé
en
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le 03/12/2024
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: 029-212902720-20241129-DELIB_2024_103-DE
3 Envoyé
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ID
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103-DE
FINALISATION
DE
LA
PROCÉDURE
ET
MISE
COMPÉTENCES
COMPÉTENCES
LES
ATTENDUS
ET
LE
DEVRLOPREMENT
DES
EN
OEUVRE
RECENCEMENT
DES
DIAGNOSTIC
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DIFFÉRENTIEL
ENTRE
DE
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É
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des
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Rédaction
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Comité
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projection)
l'étape
n°1
Ressources
Humaines
Mise
en
action
du
document
|
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Le
développement
des
compétences
Le
maintien
dans
l'emploi
Les
évolutions
statutaires
7 Envoyé
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SN
Développement
du
lien
à
la
Développement
du
population
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e—
PLAN
DE
FORMATION
ET
DE
DÉVELOPPEMENT DES
COMPÉTENCES
9 Envoyé
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IN:
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11 Envoyé
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Compétence
Niveau
nécessaire
Notions
Autonomie
Maîtrise
Expertise
Gestion
de
projet
/
Pilotage
de
projet
O
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Gestion
des
assemblées
Rédaction
des
actes
administratifs Outils
informatiques
Veille
documentaire
multi-
domaine Recherche
de
financements Pilotage
des
services
et
retranscription
des
politiques
municipales
Accompagnement
à
la
décision
politique
Accompagnement
au
changement
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À
Niveau
nécessaire
Compétence
=
=
—=
=
Notions
|
Autonomie
|
Maîtrise
Expertise
À
Niveau
nécessaire
Compétence
=
=
—=
=
Orientation
du
public
Ol
Cl
O
Notions
|
Autonomie
|
Maîtrise
Expertise
Orientation
du
public
Cl
CO]
(
Accueil
physique
et
téléphonique
D
D
d
Ù
Accueil
physique
et
Traitement
et
saisie
des
téléphonique
_
-
-
I
IS!
0
Ü
dossiers
Ü
Traitement
et
saisie
des
.
Ü
Ü
Ü
dossiers
Outils informatiques
CO
CO
CO
Gestion
des
dossiers
de
Outils
informatiques
[]
CO
Ü
demandes
d'aides
sociales
[]
CO
C]
(logement
yc)
Connaissances
théoriques
Le
Ü
ÛÜ
O
.
:
spécialisées
Connaissances
théoriques
ee
CO
Ü
CO
spécialisées
Gestion
des
affichages
.
Connaissances
des
obligatoires
Ù
Û
EH
Ü
différentes
aides
Cl
C]
Cl
existantes
Gestion
de
l'information,
ee
.
Ü
Û
Ü
classification,
archivage
Planification,
suivi
[]
[]
Cl
Planification, suivi
CO
CO
Cl
35 Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2024
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: 029-212902720-20241129-DELIB_2024_103-DE
À
Niveau
nécessaire
Compétence
=
=
——
=
Notions
| Autonomie |
Maîtrise
Expertise
Compétence
Niveau
nécessaire
D
=
=
7
=
e
Notions
|
Autonomie|
Maîtrise
Expertise
y
Û
Ù
Ü
Orientation
du
public
CO]
O
(
Accompagnement individuels
des
agents
Û
Ù
Ü
Accueil
physique
et
téléohonique
|
Û
0
0
Rédaction
d'actes
administratifs
Ü
0
Ü
Traitement
et
saisie
des
.
Û
Ü
Û
.
dossiers
Formation
Q
CO
O
O
Outils
informatiques
CO]
O
Cl
Connaissances
théoriques
spécialisées
Ù
Ù
[
Gestion
des
affichages
Suivi
des
carrières
obligatoires
D
Û
_
_
Û
0
Ü
Vérification
de
la
rai
t'et
saisie
d
raitement
et
saisie
des
complétude
des
OC
CO
Cl
docqure
”
CO
O
O
demandes
d'urbanisme
Gestion
prévisionnelle
des
Connaissances
théoriques
.
.
ns
Q
Q
Q
effectifs, des
emplois
et
CO
O
O
spécialisées
des
compétences
Outils
informatiques
CO
OC
O
37 Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2024
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,
Niveau
nécessaire
Veau
nécessaire
Compétence
=
=
Maïtri
=
Compétence
Ni
—
Notions
|
Autonomie
itrise
Expertise
Notions
|
Autonomie
|
Maîtrise
Expertise
Outils informatiques
Ü
Ü]
O
Planification, suivi
CO
O
Q
Veiller
au
respect
de
la
Assurer
la
bonne
tenue
des
charte graphique
Ü
Ü
Û
procédures
CO
CO
CO
Gestion
de
l'état
des
lieux
Créativité
graphique
O
O
0
(entrée
& sortie)
des
O
O
CO
locations Mise
à disposition
Techniques
et
qualités
d'équipements
aux
rédactionnelles
Ü
Ü
Ù
associations pour les
Ü
Ü
Ü
manifestations
Bonne
connaissance
de
l'environnement
O
Q
o
Facturation
des
locations
O
CO
CO]
institutionnel Assurer
l'organisation
Soutien
8
la
d'actions
de
O
O
CO
programmation
des
0]
CO
Cl
communication
manifestations
+
municipales
et
associatives
l'élaboration
de
la
Gestion
des
accès
(badges
stratégique
de
Ü]
mn
O
et
clefs),
ainsi
que
des
CO
CO
CO]
communication
de
la
plannings
associatifs
collectivité Développement
des
relations
presse
Û
0
0
39 Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2024
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|
Niveau
nécessaire
Compétence
=
=
==
=
Notions
|
Autonomie
|
Maîtrise
Expertise
}
Niveau
nécessaire
Compétence
Noti
Autonomie |
Maîtrise
Expertise
…
.
ions
Outils
informatiques
[
[
[O
Ee
Accueil
physique
CO
CO
O
Lien
avec
les
services
facturés
Û
Ü
Û
Vente
de
services
postaux
CO
O
[
Lien
avec
les familles
/
n
:
.
F1
usagers
/ Trésorerie
/
DSI
Ù
g
Ù
Information, orientation des
clients
Ü
Û
Ü
Nomenclature
M57
O
O
O
Suivi
des
recettes
et des
ventes,
compte-rendu
O
O
Q
d'activité
41 Envoyé
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préfecture
le 03/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2024
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: 029-212902720-20241129-DELIB_2024_103-DE
:
Niveau
nécessaire
}
Niveau
nécessaire
Compétence
=
=
—
=
Compétence
-
-
—
-
Notions
|
Autonomie |
Maîtrise
Expertise
Notions
|
Autonomie
|
Maîtrise
Expertise
Outils
informatiques
CO
CO
O
Outils
informatiques
OC
O
CO
Accompagnement
à
la
Planificati
.
ee.
N
anification,
suivi
décision
politique
Û
Ü
Û
Û
Ü
Û
Accompagnement
au
Connaissance
de
la
changement
Ù
-
Ü
commande
publique
Ü
Ü
Û
Gestion
de
projet
/
Gestion
de
l'information,
pilotage de
projet
Ù
Ù
Ù
classification, archivage
Û
Û
Ü
Préparation
et
suivi
des
.
.
dé
budaétaires
d
Accueil
physique
et
épenses
budgétaires
du
0
oO
O
téléphonique
Cl
CO
Ü
service Suivi
des
chantiers
nl
ol
n
Qualités
rédactionnelles
CO
O
O
Connaissances
théoriques
Traitement
et
saisie
des
.
spécialisées
élargies
Û
Ü
Û
dossiers
Û
Û
fe
Ü
NOTONS
COMpPTADIES
POoUr
Connaissance
des
émission
de
bons
de
principes
de
la commande
Q
CO
Q
commandes,
CO
Cl
CO
publique
engagements
et suivi
Maîtrise
des
comntahle
(MS7)
réglementations
diverses
en
lien
avec
la sécurisation
[]
CO]
CO
de
la
collectivité
dans
ses
activités Management
des
équipes
CO
O
CO
43 Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2024
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Compétence
Niveau
nécessaire
Compétence
Niveau
nécessaire
Notions
|
Autonomie |
Maîtrise
Expertise
Notions
|
Autonomie
|
Maîtrise
Expertise
Connaissances
sectorielles
Connaissances
sectorielles
scifi
Û
Û
Û
nn
=
0]
O
spécifiques
spécifiques
Connaissances
des
régles
Connaissances
des
règles
de
travail
en
sécurité
de travail
en
sécurité
.
.
.
Ü
Ü
CO]
CO
CO
O
(signalisation,
entretien
de
(signalisation,
entretien
de
matériel,
etc
}
matériel,
etc)
Contacts
avec
les services
i
Cl
CO]
CO]
Contacts
be
les services
oO
o
n
et
le
public
et
le
public
Permis
et
autorisations
de
du
.
|
Habilitations
techniques
[]
CO]
CO
conduites
et
autres
[
Cl
CO
outillages r
il
en
équipe
et
en
Travail
en
équipe
et en
n
n
ravail
en
équipe
et
e
Ÿ
.
O
[1
CO
autonomie
Ù
autonomie
:
:
Conseiller
les
services
et
Conseiller
les
services
et
les
élus en
la
matière.
le
Q
Q
a
a
ière,
Ÿ
les élus en
la matière,
le
O
Q
ol
u
Ü
2:
Le
cas
échéant
cas
échéant
Techniques
de
gestion
et
Techniques
de
gestion
et
O
Q
d'entretien
différenciés
O
O
Q
d'entretien
des
bâtiments
Ü
(1
des
espaces
verts
45 Envoyé
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: 029-212902720-20241129-DELIB_2024_103-DE
Compétence
Niveau
nécessaire
Compétence
Niveau
nécessaire
Notions
|
Autonomie|
Maîtrise
|
Expertise
Notions
|
Autonomie|
Maîtrise
Expertise
Connaissances
sectorielles
Connaissances
sectorielles
spécifiques
Ù
Ù
M
Ù
à
ue.
1
C]
[]
spécifiques
Connaissances
des
règles
Connaissances
des
règles
de
travail
en
sécurité
de
travail
scurité
Le
.
CO
Ü
Û
e
travail
en
Securite
(signalisation,
entretien
de
ue
.
Ü
Ü
0
_….
(signalisation,
entretien
de
matériel,
etc
matériel,
etc)
Contacts
avec
les services
a
a
a
Contacts
avec
les services
et
le
public
.
Ü
[]
[
et
le
public
Permis
et
autorisations
de
Permis
et autorisations
de
conduites
et autres
[
O
CO
conduites
et autres
Û
Ü
CO
outillages
outillages
Planification,
anticipation,
oO
a
a
Travail
en
autonomie
et
en
suivi
.
O
Û
[
équipe
Travail
en
autonomie
et
en
Conseiller
les services et
équipe
Ü
O
[]
les
élus
en
la
matière,
le
O]
CO
OC
cas
échéant
Conseiller
les
services
et
Techniques
de
gestion
et
les élus
en
la
matière,
le
O
O
O
d'entretien
de
la voirie et
Ü
[]
CO
cas échéant
des
équipements
de voirie
Techniques
de
gestion
et
d'entretien
des
a
ol
a
Mécanique
de
premier
Q
n
équipements
mis
à
“
niveau
Ù
disposition
47 Envoyé
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le 03/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2024
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: 029-212902720-20241129-DELIB_2024_103-DE
:
Niveau
nécessaire
|
Niveau
nécessaire
Compétence
=
=
——
=
Compétence
=
=
=
=
Notions
|
Autonomie |
Maîtrise
Expertise
Notions
|
Autonomie |
Maîtrise
Expertise
Outils
informatiques
O
O
O
Outils
informatiques
O
O
O
Accompagnement
à
la
Accompagnement
à
la
décision
politique
Ü
0
Û
décision
politique
Ü
0
0
Accompagnement
au
Accompagnement
au
changement
Û
Û
Û
changement
Û
Û
Û
Gestion
de
projet
/
Gestion
de
projet
/
pilotage
de
projet
Û
Ù
Ù
pilotage
de
projet
Ü
Ù
Ù
Préparation
et
suivi
des
Préparation
et
suivi
des
dépenses
budgétaires
du
O]
ol
cl
dépenses
budgétaires
du
O]
cl
cl
service
service
Connaissances
théoriques
Connaissances
théoriques
spécialisées
élargies
(
Ü
Ü
spécialisées
élargies
(
Ü
Ü
Définition
des
actions
de
Définition
des
actions
de
construction
du
lien
construction
du
lien
enfant
/ parent
/ acteurs
Ü
CO
CO
enfant
/ parent
/ acteurs
0
CO
CO
éducatifs
éducatifs
Participation
à
la
Participation
à
la
définition
des
orientations
mn!
O
O
définition
des
orientations
mn!
O
O
stratégiques
stratégiques
Etablissement
et
mise
en
Etablissement
et
mise
en
œuvre
de
partenariats
[]
Û
Û
œuvre
de
partenariats
Ü
Û
Û
Maîtrise
des
Maîtrise
des
réglementations
diverses
réglementations
diverses
en
lien
avec
la sécurisation
0
]
O]
en
lien
avec
la sécurisation
0
]
]
de
la collectivité
dans
ses
de
la collectivité
dans
ses
activités
activités
Management
des
équipes,
Management
des
équipes,
Animation
et
coordination
O
O
O
Animation
et
coordination
O
O
O
des
équipes
et
services
des
équipes
et
services
49 Envoyé
en
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le 03/12/2024
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|
Niveau
nécessaire
=
—
-
Compétence
Not
Aut
-
Maitrise
Eve
Compétence
Niveau
nécessaire
tions
re
EST
Notions
|
Autonomie
|
Maîtrise
Expertise
Connaissances
sectorielles
.
.
spécifiques,
notamment
Connaissances
sectorielles
pe
q
"
Cl
Cl
[]
spécifiques,
notamment
n
n
q
réglementaires
:
.
réglementaires
Gestion
/ pilotage
de
projet
pédagogique
/
0]
CO
CO
Organisation
de
projets
Evaluation
extra
ou
péri
scolaires
Ü
0
0
Gestion
administrative
et
r
n
e
:
Accompagnement
RH
formation
BAFA
Û
Û
Û
Acompagnement
Construction
du
lien
avec
formation
BAFA
Û
Û
Û
les
acteurs
éducatifs
et
les
GO
=!
ll
parents
Outils
informatiques
O]
Ol
Ol
Animation
d'un
cycle
d'activités
Ü
Û
Ù
Développement
des
Techniques
de
prise
en
partenariats
Û
Û
Û
charge,
d'animation
et
CO
O
O
d'encadrement
Accompagnement
à
la
Maîtrise
des
protocoles
décision
politique
CO]
[1
CI
d'hygiène,
d'entretien
et
nl
on
ol
de
sécurité
Accompagnement
au
Co-conception
du
projet
C]
C1
C1
sd
jaue
de |
changement
pegagogique ce
a
O
(m
Ü
structure
Maîtrise
des
protocoles
d'hygiène
et
d'entretien
Ü
Ü
Ü
Co-conception
et
pilotage
du
projet
pédagogique
de
ll
0]
0]
la
structure
51 Envoyé
en
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le 03/12/2024
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en
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Niveau
nécessaire
Compétence
Notions
lAutonomiel
Maitrise
Expertise
Niveau
nécessaire
Compétence
-
=
—
=
.
.
Notions
|
Autonomie|
Maîtrise
Expertise
Connaissances
sectorielles
spécifiques,
notamment
O
CO
ol
Connaissances
sectorielles
réglementaires
spécifiques,
notamment
ol
O
CO
réglementaires
Maîtrise
des
protocoles
d'hygiène,
d'entretien
et
o]
O]
O]
Tri
et
évacuation
des
de
sécurité
déchets
courants
Ü
Ü
Ü
Co-conception
du
projet
pédagogique
de
la
O
O
O
Maîtrise
de
l'utilisation
et
structure
de
l'entretien
de
son
CO
Ol
Ol
équipement
Connaissances
en
matière
Controle
des
de
santé
alimentaire
Û
Ü
Ü
approvisionnements
et
gestion
des
stocks
Û
Û
Û
Organisation
d'un
projet
(matériels
et
produits)
périscolaire
(temps
de
Ü
Ü
Û
Maîtrise
des
protocoles
repas
et
post-repas)
O
CO
O
d'hygiène
et
d'entretien
Animation
des
activités
et
accompagnement
des
CO
O
CO
différents
publics
Contrôle
de
l'état
de
propreté
des
locaux
Û]
Ü
(
53 Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2024
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: 029-212902720-20241129-DELIB_2024_103-DE
Compétence
Niveau
nécessaire
:
u
.
Notions
|
Autonomie |
Maitrise
Expertise
Compétence
Nvenu
nécessare
|
.
Notions
|
Autonomie|
Maîtrise
Expertise
Connaissances
sectorielles
spécifiques,
notamment
oO
on
On
Gestion
de
projet
/
réglementaires
pilotage
de
projet
CO]
O
[]
”
"
(notamment
Gestion
/ pilotage
de
pédagogique)
/ Evaluation
projet
pédagogique
/
O
O
O
Evaluation
Veille
documentaire
multi-
.
.
.
domaine
Û
Ü
Û
Gestion
administrative
et
RH
O
O
O
Outils
informatiques
O
O]
O
Outils
informatiques
O
O
O
Développement
des
Développement
des
partenariats
Ü
Ü
Ü
partenariats
Ü
Û
CO
Accompagnement
à
la
Accompagnement
à
la
décision
politique
et/ou
de
Cl
CO]
[
décision
politique
Ü
Ü
Ü
service
a
t
Développer
et
animer
un
ccompagnement
au
|
|
CO
CO
CO]
changement
CO
CO
CO
réseau
d'acteurs
Connaissances
et
maîtrise
Qualités
rédactionnelles,
des
enjeux
spécifiques
de
O
O
O
de
synthèse
et
de
O]
CO]
O]
la
tranche
d'âge
communication
Co-conception
et
pilotage
Développer
et
animer
la
du
projet
pédagogique
de
Ü
0
CO
politique
territoriale
ol
0
O
la structure
sectorielle
de
la CTG
55 Compétence
Niveau
nécessaire
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en
préfecture
le 03/12/2024
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le 03/12/2024
ID
: 029-212902720-20241129-DELIB_2024
103-DE
Notions
Autonomie
Maîtrise
Expertise
Connaissances
sectorielles
spécifiques,
notamment
réglementaires
Ü
Ü
Ü
Niveau
nécessaire
Participation
à
la
démarche
qualité
et
de
gestion
des
déchets
(saisonnalité,
etc
)
Maîtrise
des
techniques
culinaires Maitrise
de
la
conception
de
menus
aux
valeurs
nutritionnelles
adaptées
aux
publics
Outils
informatiques
[Mise
en ŒUVre
d'animations pédagogiques
au
goût,
à
la
nutrition,
à
l'éveil
[sensoriel Accompagnement
à
la
décision
politique
Accompagnement
au
changement
Compétence
=
=
ren
=
Notions
|
Autonomie
|
Maîtrise
Expertise
Connaissances
sectorielles
spécifiques,
notamment
ol
Cl
Cl
réglementaires Participation
à
la
démarche
qualité
et
à
la
gestion
des
déchets
Ü
Ü
Ü
(saisonnalité,
etc
)
Assister
à
la
production
des
préparations
ol
ol
ol
culinaires Techniques
culinaires
de
base
Û
Û
Û
Distribution
et
service
des
repas
CI
OI
OI
Maîtrise
des
protocoles
d'hygiène
et
d'entretien
ol
ol
ol
{plan
de
maîtrise
sanitaire)
Accompagnement
des
convives
pendant
le
repas
0
0
0
Maîtrise
des
protocoles
d'hygiène
et
d'entretien
(plan
de
maîtrise
sanitaire)
Gestion
et
pilotage
de
la
production
en
lien
avec
l'équipe
de
restauration
57 Envoyé
en
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le 03/12/2024
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en
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le 03/12/2024
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: 029-212902720-20241129-DELIB_2024_103-DE
NOM
Prénom:
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QUESTIONNAIRE
DE
Pôle
ou
service :
Fonction
:
RETOUR
DE
FORMATION
Intitulé
de
la formation
suivie :
Organisme
de
formation :
Dates
de
la formation
:
Evaluez
votre
niveau
de
satisfaction
concernant
:
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les
objectifs
et/ou
attentes
de
la
formation
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Le
respect
du
programme
#
La
durée
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L'animation
m
Les
moyens
pédagogiques
utilisés
(supports,
outils,
etc.)
#
La
formation
dans
sa
globalité
Conseilleriez-vous
cette
formation
à 1 collègue
?
Oui
DO
Non
La
formation
a-t-elle
déclenché
de
nouveaux
besoins
?
Oui
D
Non
DO
Si
oui,
lesquels
?
Remarques
générales
sur
la
formation
:
59 Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 _104-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-104
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
29 novembre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 15
Votants 15
Date de la séance : 29 novembre 2024
Date de la convocation : 22 novembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., HUON E., KERHERVE J., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., GUILLOU D., COTTEN A.-H.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., PELIZZA A.
Catherine NIQUE a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 12 : RESSOURCES HUMAINES – INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L621-4 et L621- 5 ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2018-1305 du 29 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique
Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004- 878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Vu l’avis favorable des deux collèges du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024 ;
Considérant que le compte épargne-temps (CET) permet aux agents d’épargner des congés non pris durant l’année civile en cours, en vue d’une utilisation ultérieure dans les conditions définies par la présente délibération ;
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- Article 1er
D'instituer le compte épargne-temps au sein de la Commune de SAINT-YVI et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 _104-DE
BENEFICIAIRES DU CET :
Pour bénéficier d’un CET, l’agent doit réunir les conditions cumulatives suivantes :
- avoir la qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel de droit public
- être employé à temps complet ou non complet et exercer ses fonctions à temps plein ou partiel au sein de la commune
- avoir été employé de manière continue au sein de la commune et avoir accompli au moins une année de service au jour où il formule sa demande
Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps :
- les fonctionnaires stagiaires
- les agents relevant du régime d’obligation de service défini dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois, dont notamment les professeurs et des assistants d’enseignement artistique
- les agents contractuels de droit privé
OUVERTURE DU CET :
Le CET est ouvert de plein droit à la demande expresse de l'agent, s’il remplit les conditions cumulatives pour en être bénéficiaire.
L’ouverture de ce compte peut être demandée à tout moment de l'année. Aucun agent ne peut être contraint de demander le bénéfice de l’ouverture d’un CET.
GARANTIES :
L’autorité territoriale peut refuser l’ouverture d’un CET si l’agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. Cette décision de refus d’ouverture du CET est toutefois motivée.
L’autorité territoriale informe annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du CET.
ALIMENTATION DU CET :
L’agent doit faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.
Le CET est alimenté dans la limite de soixante jours.
L’alimentation peut se faire au moyen de congés annuels, de jours de récupération de temps de travail :
- Les congés annuels :
Les jours de congés annuels, ainsi que les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre, peuvent alimenter CET.
Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Cette durée minimale de congés annuels à prendre sont à proratiser en fonction de la quotité de travail de l’agent à temps non complet ou à temps partiel. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés sur le CET.
Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont définitivement perdus. Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 _104-DE
- Les jours d’ARTT (si la collectivité a mis en place, après avis du CST, un régime de temps de travail impliquant l’octroi de jours de RTT aux agents) :
Les jours acquis au titre de l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) peuvent alimenter le CET, sans limitation du nombre de jours pouvant y être déposés.
MODALITES D’UTILISATION DU CET :
L’agent peut utiliser les jours de congés épargnés sur son CET sous forme de congés ordinaires, sous réserve des nécessités du service. Tout refus opposé par l’autorité territoriale doit être motivé. En ce cas, l’agent peut former un recours devant sa collectivité, qui doit alors statuer après avoir consulté l’avis de la commission administrative ou consultative paritaire.
Les congés pris sous forme de congés ordinaires au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus par le code général de la fonction publique. Ces jours de congés pris au titre du CET, s’inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la commune. Pour utiliser les jours épargnés, l’agent doit formuler une demande de congés auprès de l’autorité territoriale.
Les nécessités de service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.
L’agent peut utiliser les jours excédant les quinze premiers jours épargnés sur son CET, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi celles qui suivent :
la prise en compte de ces jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP - uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL)
l’indemnisation de ces jours selon la règlementation en vigueur : à compter du 1er janvier 2024, 83 € brut / jour pour un agent de la catégorie C, 100€ brut / jour pour un agent de la catégorie B et 150 € brut / jour pour un agent de la catégorie A
le maintien des jours sur son CET
l’utilisation des jours sous forme de congé ordinaire
L’agent doit faire part de son droit d’option à compter du seizième jour épargné au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante. A défaut de choix formulé par l’agent :
- pour le fonctionnaire CNRACL : les jours concernés sont transformés en épargne retraite RAFP
- pour le fonctionnaire IRCANTEC ou le contractuel de droit public : les jours concernés sont indemnisés Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 _104-DE
CONSEQUENCES DE LA MOBILITE ET FERMETURE DU CET Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil. En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applicables dans cette administration ou établissement d’accueil.
L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement. A ce titre, la collectivité de Saint-Yvi accepte une portabilité d’un CET maximum de 10 jours en cas d’intégration par voie de mutation ou de détachement, en cas de recrutement d’un agent disposant d’un CET. En cas de nombre de jours supérieur à cela, une convention financière devra être signée avec la collectivité de départ qui devra compenser financièrement dans la limite de 30 jours maximum (incluant les 10 jours de portabilité acceptés ci-avant). Aucune reprise au- delà de 30 jours de CET ne sera admise par la collectivité de Saint-Yvi.
En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine.
En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.
Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.
En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du CET.
- Article 2
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025, après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.
- Article 3 – Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_ 2024 _104-DE
Pour 15
PAGNARD G., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., HUON E., KERHERVE J., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., GUILLOU D., COTTEN A.-H.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 29 novembre 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 03/12/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_2024 105-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-105
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
29 novembre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 15
Votants 15
Date de la séance : 29 novembre 2024
Date de la convocation : 22 novembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., HUON E., KERHERVE J., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., GUILLOU D., COTTEN A.-H.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., PELIZZA A.
Catherine NIQUE a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 13 : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°6 du Conseil municipal du 4 novembre 2022 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire ;
Le Maire rend compte de l’exercice de cette délégation aux membres du Conseil municipal.
Objet Date de la décision
Bons de commandes divers
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la
gestion du contrat de délégation de service public du
camping du Bois de Pleuven
(Groupement MLV Conseils & SWA pour 23 225,00€
HT)
08/11/2024
Etablissement du document unique d'évaluation des
risques professionnels
(CDG 29 pour 4 830,00€ HT)
31/10/2024
Contrat annuel d'entretien des arbres et espaces verts
du Bois de Pleuven
(Ateliers de Cornouaille pour 16 127,94€ HT)
29/10/2024
Arrêté d'alignement
Alignement de voirie - Lieu-dit Kerguinou an Traon
(Arrêté n°DA-2024-40) 21/10/2024
Alignement de voirie - Lieu-dit Pont Lenn
(Arrêté n°DA-2024-41) 28/10/2024 Alignement de voirie - Lieu-dit Pont Lenn
(Arrêté n°DA-2024-42) 28/10/2024 Alignement de voirie - Lieu-dit Creac'h Miquel
(Arrêté n°DA-2024-43) 28/10/2024 Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20241129-DELIB_2024 105-DE
Alignement de voirie - Lieu-dit Ménez Tropic
(Arrêté n°DA-2024-44) 18/11/2024 Alignement de voirie - 2 Vern Bihan
(Arrêté n°DA-2024-45) 18/11/2024 Alignement de voirie -26 Hameau Park Feunteun
(Arrêté n°DA-2024-46) 18/11/2024 Alignement de voirie - Toulgoat
(Arrêté n°DA-2024-47) 18/11/2024
Après délibération, les membres du conseil municipal prennent ainsi connaissance de l’exercice de la délégation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 29 novembre 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 03/12/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI