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Compte-Rendu - CR CM 1722
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Yvi.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 1722)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Consommateurs,
de
Saint-Yvi
Sant-lvi
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
22
Présents
12
Votants
18
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2022
Reçu
en préfecture
le 07/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20220701-1_APPRO_PV_CM-DE
Commune
de
SAINT-YVI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
01
juillet
2022
Date
de
la
séance
: T°’
juillet
2022
Date
de
la
convocation
: 24
juin
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le premier
juillet
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
-29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
:
PAGNARD
G,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,,
GAUDIN
L,
BOURDON
J.-C,
CASTERAS
L,
COTTEN
A-H.,
DANARD
P,
FRANCOIS
B,
KERHERVE
J,
NIQUE
C.
Etaient
absents
avant
donné
procuration
à :
PELIZZA
A excusé
procuration
à MAHE
E
BIZIEN
E. excusé,
a donné
procuration
à KERHERVE
3.
FICAMOS
-— HUON
E. excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
GUILLOU
D excusé,
a donné
procuration
à DANARD
P.
LE
MELL
B excusé,
a donné
procuration
à GAUDIN
L.
PRUD'HOMME
H.
excusée,
a donné
procuration
à CASTERAS
L.
TOULARASTEL
P, excusé,
a donné
procuration
à NIQUE
C.
Etaient
absents
:
LE
COZT.
LE
MAO
H,
LE
NAOUR
L,
Audrey
GAVAIRON
2 été
désignée
secrétaire
de
séance.
* OBJET
1
: APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
MAI
2022
Les
conseillers
municipaux
ont
pu
prendre
connaissance
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
20
mai
2022
(annexe).
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
approuve
ce
procès-verbal.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
A
Saint-Yvi,
le
06
juillet
2022
Pour
copie
conforme
au
registre
Le
Maire,
Guy
PAGNARD
'
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20220701-2_TARIF_CANTINE-DE
«
Commune
de
SAINT-YVI
,
)
Saint
-Yvi
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Sant-lvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
01
juillet
2022
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
22
Date
de
la
séance
: T°
juillet
2022
Présents
12
Date
de
la
convocation
: 24
juin
2022
Votants
19
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le premier
juillet
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
-29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E,,
GAUDIN
L,
BOURDON
J.-C,
CASTERAS
L.
COTTEN
A.-H.,
DANARD
P,
FRANCOIS
B.
KERHERVE
J,
NIQUE
C.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
|
PELIZZA
A
excusé
procuration
à MAHE
E
BIZIEN
E. excusé,
a donné
procuration
à KERHERVE
J..
FICAMOS
— HUON
E. excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
GUILLOU
D excusé,
a donné
procuration
à DANARD
P.
LE
MELL
B excusé,
a donné
procuration
à GAUDIN
L.
PRUD'HOMME
H.
excusée,
a donné
procuration
à CASTERAS
L.
TOULARASTEL
P,
excusé,
a donné
procuration
à NIQUE
C.
Etaient
absents
: LE
COZT,
LE
MAO
H,
LE
NAOUR
L,
Audrey
GAVAIRON
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
OBJET2:
TARIFS
RESTAURANT
SCOLAIRE
2022/2023
- TARIFICATION
SOCIALE
(« CANTINE
A1
€ »)
La
stratégie
nationale
de
lutte
contre
la pauvreté
prévoit
une
aide
financière
aux
communes
rurales
qui
instaurent
une
tarification
sociale
pour
leur
cantine
scolaire.
Depuis
le
1°
avril
2021,
les
communes
éligibles
à la
fraction
« péréquation
» de
la dotation
de
solidarité
rurale
qui
mettent
en
place
une
grille
tarifaire
sociale
peuvent
bénéficier
d'une
subvention
de
l'Etat
de
3 €
par
repas.
La
grille
tarifaire
de
restauration
scolaire
doit
prévoir
au
moins
trois
tranches,
calculées
selon
le quotient
familial.
La
ou
les
tranches
les
plus
basses
de
cette
tarification
ne
doit(vent)
pas
dépasser
1€
par
repas.
L'aide
est
versée
pour
chaque
repas
servi
à un
tarif
inférieur
ou
égal
à1<€. L'Etat
s'engage
auprès
de
la collectivité
au
versement
de
cette
aide
pendant
3 ansautravers
de
la signature
d'une
convention. Proposition
2022-2023
:
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2022
Affiché
Le
ID :
029-212902720-20220701-2_TARIF_CANTINE-DE
De
atoar
Rata
‘Tranches
|Ouotient
familial:
ANT
pare
charge
oo
Fu).
repas
‘ee,
| Co
Fe
his
:
:
Fe
communal"
Q
Q<450€
075€
318€
Q2
451
< 800€
0.90
€
303€
Q3
800€
< Q
< 900€
1.00
€
293€
Q4
QOIE
< Q
< 1200€
385€
308
€
Q5
Q
> 1201
€
410
€
283€
Q6
Enfant
extérieur
44S
248€
Q7
Repas
occasionnel
455€
2.38
€
*Le
cout
de
revient
d'un
repas
est
estimé
pour
l'a
#
Le
tarif
extérieur
ne
s'applique
pas
pour
professionnelle
sur
la
commune.
nnée
2021
à 6.93
€ /repas.
les
familles
dont
les
parents
ont
une
activité
4.35
€
258€
Q8
Agents
restauration
37%
Q9
Personnel
communal
BAS
€
148€
21%
Q10
Enseignants
655€
0.38
€
5%
Q1
Autres
personnes
693€
0.00
€
0%
#Le
cout
de
revient
d'un
repas
est
estimé
pour
l'année
2021
à 6.93
€/repas.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
:
&
approuve
la
mise
en
place
de
la
mesure
« cantine
à 1€
» de
l'Etat;
&
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
triennale
avec
l'Etat
;
$ approuve
les
tarifs
2022-2023
du
service
de
restauration
scolaire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
au
registre
A Saint-Yvi,
le
06
juillet
2022
Le
Maire,
Guy
PAGNARD
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20220701-3_TARIF_GARDERI-DE
se
Commune
de
SAINT-YVI
_e
°
Soint-Yvi
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
d
Sant-lvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
O1
juillet
2022
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
22
Date
de
la
séance
: 1”
juillet
2022
Présents
72
Date
de
la
convocation
: 24
juin
2022
Votants
19
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le premier
juillet
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
-
29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,
GAUDIN
L, BOURDON
1.-C,
CASTERAS
L,
COTTEN
A.-H.,
DANARD
P.,
FRANCOIS
B,
KERHERVE
J,
NIQUE
C.
Etaient
absents
avant
donné
procuration
à :
PELIZZA
A excusé
procuration
à MAHE
E
BIZIEN
E. excusé,
a donné
procuration
à KERHERVE
]..
FICAMOS
- HUON
E. excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
GUILLOU
D excusé,
a donné
procuration
à DANARD
P.
LE
MELL
B excusé,
a donné
procuration
à GAUDIN
L
PRUD'HOMME
H.
excusée,
a donné
procuration
à CASTERAS
L.
+ TOULARASTEL
P, excusé,
a donné
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à NIQUE
C.
Etaiïent
absents
: LE
COZT,
LE
MAO
H,
LE
NAOUR
L,
Audrey
GAVAIRON
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
x e © © © © «
#k
OBJET
3:
TARIFS
GARDERIE
PERISCOLAIRE
2022/2023
Le
Conseil
Municipal
a délibéré
le
26
novembre
2021
pour
fixer
le
tarif
2022
de
la garderie
périscolaire.
La
CAF
demande
de
modifier
le système
de
tarification
de
la garderie.
La
CAF
a
fixé
des
fourchettes
de
tarifs
selon
le quotient
familial
organisé
en
5 paliers.
La
tarification
actuelle
de
la mairie
comporte
4 paliers
pour
les
familles
de
Saint-Wi
et
un
5ème
palier
pour
les
familles
extérieures
à la
commune.
Pour
respecter
les
principes
de
la CAF,
il
est
alors
nécessaire
de
scinder
le
3ème
palier
en
2 paliers
distincts
et
de
supprimer
le palier
«extérieur
», Les
nouveaux
tarifs
proposés
respectent
les
règles
de
la CAF
et
modifient
peu
le coût
à payer
par
les
familles.
Proposition
2022/2023
Tranches
Quotient
Garderie
matin
OÙ
Soir*
Garderie
matin
ET
soir
1
Q<450€
100€
2.00
€
2
451€
< 800€
125€
230€
3
BOIE
< Q
< 900
€
135€
2.50
€
#
901
< Q
<1200
€
145€
270€
5
Q>1201€
155€
290
€
Forfait
de
5€
/ enfant
appliqué
en
cas
de
dépassement
d'horaires
(arrivée
des
parents
après
19h)
Le tarif est
identique
pour
le matin
ou
le soir,
sans
supplément
le soir
pour
le gouter.
Ceci
permet
d'avoir
des
tarifs
de
garderie
identiques
entre
les
jours
scolaires
et
le mercredi
(le
mercredi
à l'ALSH,
le goûter
est
pris
pendant
le
temps
ALSH
et
non
pendant
le temps
garderie).
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
:
& approuve
les
nouvelles
modalités
d'organisation
des
tarifs;
$ approuve
les
tarifs
2022-2023
du
service
de
garderie
périscolaire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
A
Saint-Wvi,
le
06
juillet
2022
Pour
copie
conforme
au
registre
ki
"
Le
Maire,
Guy
PAGNARD
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20220701-4_TARIF_ALSH-DE
Commune
de
SAINT-YVI
Ve
Soint
-Yvi
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Sant-lvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
01 juillet
2022
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
22
Date
de
la
séance
: 1°
juillet
2022
Présents12
Date
de
la
convocation
: 24
juin
2022
Votants
19
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le premier
juillet
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
-
29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G,,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,
GAUDIN
L,
BOURDON
J.-C,
CASTERAS
L,
COTTEN
A.-H,
DANARD
P.
FRANCOIS
B,
KERHERVE
J,
NIQUE
C.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
PELIZZA
A
excusé
procuration
à MAHE
E
BIZIEN
E. excusé,
a donné
procuration
à KERHERVE
J..
FICAMOS
- HUON
E. excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
GUILLOU
D excusé,
a donné
procuration
à DANARD
P.
LE
MELL
B excusé,
a donné
procuration
à GAUDIN
L.
PRUD'HOMME
H.
excusée,
a donné
procuration
à CASTERAS
L.
TOULARASTEL
P,
excusé,
a donné
procuration
à NIQUE
C.
Etaient
absents
: LE
COZT,
LE
MAO
H,
LE
NAOUR
L,
Audrey
GAVAIRON
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
OBJET
4:
TARIFS
ALSH
2022/2023
Le
Conseil
Municipal
a délibéré
le 26
novembre
2021
pour
fixer
le
tarif
2022
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement.
La
CAF
demande
de
modifier
le système
de
tarification
progressive
de
l'ALSH.
La
commune
ne
pourra
plus
:
+ proposer
une
dégressivité
selon
le
nombre
d'enfants,
+ _ avoir
un
tarif
« extérieur
»,
e octroyer
Une
aide
financière
du
CCAS.
La
CAF
a fixé
des
fourchettes
de
tarifs
selon
le quotient
familial
organisé
en
5 paliers.
La
tarification
actuelle
de
la mairie
comporte
4 paliers
pour
les
familles
de
Saint-Yvi
et
un
5ème
palier
pour
les
familles
extérieures
à la
commune.
Il est
alors
nécessaire
de
scinder
le 3ème
palier
en
2 paliers
distincts
et
de
supprimer
ie
palier
« extérieur
».
De
plus,
il s'agit
de
proposer
de
nouveaux
tarifs
qui
à la
fois
respectent
les
règles
de
la CAF
et
modifient
peu
le
coût
à payer
par
les
familles,
notamment
celles
qui
ont
plusieurs
enfants.
Les
principes
mêmes
de
tarification
étant
changés,
les
modifications
de
tarifs
ne
peuvent
pas
être
totalement
neutres
pour
les
familles.
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20220701-4_TARIF_ALSH-DE
Proposition
2022/2023
fapplicable
à partir
de
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2022}
Tarif
journée
par
Tarifé
journée
Garderie
*
Tranches
| Quotient
familial
J
P
avec
repas
par
Matin
ou
soir
/
enfant
:
«
enfant
Matin
et
soir
Q1
Q <
450€
350€
250€
100<€/2.00
€
Q2
ASIE
< 800€
600€
3.90
€
1.25
€ /2.30
€
Q3__
f8ne
9.00
€
550€
135€/250€
Q4
901
< Q
<1200
€
11.50
€
9.60
€
145
€/270
€
Q5
Q>1201€
14.50
€
1135
€
155€/290€
Forfait
en
cas
de
dépassement
d'horaires
{arrivée
des
parents
après
18h30)
:5€
*Les
tarifs
de
la
garderie
périscolaire
s'appliquent
en
supplément
pour
les
enfants
présents
avant
9h
et/ou
après
17h.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
approuve
:
& fes
nouvelles
modalités
d'organisation
des
tarifs
;
% les
tarifs
2022-2023
du
service
d'accueil
de
loisirs
sans
hébergement.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
au
registre
À Saint-Yvi,
le
06
juillet
2022
Le
Maire,
Guy
PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20220701-5_TARIF_TRANSP-DE
er
Commune
de
SAINT-YVI
Sa
| nt
-Yvi
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
” JR
Sant-[vi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
01 juillet
2022
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
22
Date
de
la
séance
: T°
juillet
2022
Présents
12
Date
de
la
convocation
: 24
juin
2022
Votants
19
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le premier
juillet
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
-
29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
:
PAGNARD
G,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,
GAUDIN
L,
BOURDON
J.-C.
CASTERAS
L,
COTTEN
A-H.,
DANARD
P,
FRANCOIS
B,,
KERHERVE
J,
NIQUE
C.
Etaïent
absents
ayant
donné
procuration
à :
PELIZZA
A excusé
procuration
à MAHE
E
BIZIEN
E. excusé,
a donné
procuration
à KERHERVE
J..
FICAMOS
-
HUON
E. excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
GUILLOU
D excusé,
a donné
procuration
à DANARD
P.
LE
MELL
B excusé,
a donné
procuration
à GAUDIN
L.
PRUD'HOMME
H,.
excusée,
a donné
procuration
à CASTERAS
L.
TOULARASTEL
P,
excusé,
a donné
procuration
à NIQUE
C.
Etaient
absents
: LE
COZT.,
LE
MAO
H,
LE
NAOUR
L,
Audrey
GAVAIRON
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
OBJET
5:
TARIFS
TRANSPORT
SCOLAIRE
2022/2023
La
poursuite
du
service
de
transport
scolaire
était
notamment
conditionnée
à un
minimum
de
20
enfants
inscrits.
Suite
à une
communication
réalisée
auprès
des
familles
en
mai,
23
enfants
sont
pré-inscrits
au
service
de
transport
scolaire
pour
l'année
2022-2023.
Selon
les
principes
et
tarifs
votés
par
l'agglomération,
la participation
financière
de
CCA
pour
le transport
scolaire
primaire
est
de
70%
maximum
du
coût
du
transport
dans
la limite
d'une
subvention
à l'élève
fixée
à 1 050
€
par
an.
CCA
fixe
également
un
principe
de
dégressivité
en
fonction
du
nombre
de
membres
de
la même
famille
faisant
appel
à un
service
de
transport
scolaire.
Le
dispositif
de
transport
scolaire
fera
l'objet
d'un
engagement
à l'année
scolaire,
avec
une
forfaitisation
mensuelle
des
tarifs
et
ce,
quel
que
soit
le
nombre
de
trajets
réalisés
par
les
enfants
(tarification
sur
10
mois).
Proposition
2022-2023
:
Forfait
mensuel
(et
tarif
annuel)
2022/2023
(mensualité)
2022/2023
(tarif
annuel
pour
information)
ler
Enfant
18.00
€
180
€
2ème
Enfant
14.00
€
140€
3ème
Enfant
9.00
€
90€
4ème
Enfant
gratuit
gratuit
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
approuve
:
&-
les
tarifs
2022-2023
du
service
de
transport
scolaire.
{18
votes
pour,
1 abstention)
A Saint-Yvi,
le 06
juillet
2022
Le
Maire,
Guy
PAGNARD
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
au
registre
Le maire certifie, sous sa responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20220701-6_SUBV_REST_SCO-DE
2
Commune
de
SAINT-YVI
da
.
”
saint
-Yvi
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
e
Sant-Ivi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
O1
juillet
2022
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
22
Date
de
la
séance
: 1°
juillet
2022
Présents12
Date
de
la
convocation
: 24
juin
2022
Votants
19
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le premier
juillet
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Wvi
-
29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaïent
présents
: PAGNARD
G,,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E,
GAUDIN
L,
BOURDON
J.-C,
CASTERAS
L,
COTTEN
A.-H,
DANARD
P,
FRANCOIS
B.,
KERHERVE
J,
NIQUE
C.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
PELIZZA
A excusé
procuration
à MAHE
E
BIZIEN
E.
excusé,
a donné
procuration
à KERHERVE
J.
FICAMOS
-
HUON
E. excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
GUILLOU
D excusé,
a donné
procuration
à DANARD
P.
LE
MELL
B excusé,
a donné
procuration
à GAUDIN
L.
PRUD'HOMME
H.
excusée,
a donné
procuration
à CASTERAS
L.
TOULARASTEL
P,
excusé,
a donné
procuration
à NIQUE
C.
Etaient
absents
: LE
COZT,
LE
MAOH,
LE
NAOURL,
Audrey
GAVAIRON
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
OBJET
6
:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
LE
SERVICE
DE
RESTAURATION
SCOLAIRE
- PLAN
DE
RELANCE
Le
plan
France
Relance
comporte
un
volet
en
faveur
de
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt.
L'axe
transition
écologique
de
ce
volet
comporte
un
soutien
à certaines
cantines
scolaires
visant
à aider
la mise
en
place
les
mesures
de
la loi
dite
« EGALIM
» dans
leur
service
de
restauration
scolaire
:
& Investissements
matériels
;
& Investissements
immatériels
;
$ Prestations
intellectuelles
(formation,
audits,
conseils,
études).
Le
service
de
restauration
scolaire
de
la commune
est
éligible
à ce
soutien.
Le
taux
de
subvention
est
de
100
% dans
la limite
d'un
plafond
déterminé
en
fonction
du
nombre
de
repas
servis
aux
élèves
des
écoles
primaires.
Pour
Saint-"vi,
le nombre
de
repas
servis
en
2018/2019
(année
de
référence)
étant
de
46
850
repas,
le plafond
de
l'aide
est
de
29
000
€.
L'assiette
éligible
porte
sur
les
prix
en
€ HT.
La
gestion
de
ce
dispositif
a été
confié
à
l'ASP
(agence
de
services
et
de
paiement).
Le
service
communal
de
restauration
scolaire
est
caractérisé
par
les
éléments
suivants
:
e Une
part
actuelle
du
bio
de
60
% dans
le
coût
alimentaire
;
e La
part
du
local
est
majoritaire;
e Le
«fait
maison
» est
Ultra-majoritaire
(produits
frais,
bruts,
légumerie)
;
°e Une
complexification
des
menus
constatée
ces
dernières
années,
y compris
par
le
menu
végétarien
hebdomadaire
;
e Une
pénibilité
au
travail
à réduire
(étude
ergonomique
programmée,
achat
de
matériel
pour
répondre
aux
nouveaux
besoins
et
ainsi
réduire
la pénibilité,
plus
de
rotation
sur
certaines
tâches
difficiles
entre
les
agents,
..).
En
considérant
les
enjeux:
e de
santé,
de
diététique/nutrition
des
enfants,
+ de
transparence
et
connaissance
des
produits
utilisés,
e _d'impacts
environnementaux,
Envoyé
en
préfecture
{e 07/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2622
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20220701-6_SUBV_REST_SCO-DE
°+ de
développement
du
territoire,
°+ de
développement
des
repas
alternatifs
type
cuisine
végétarienne,
s d'accompagnement
éducatif
et
de
projets
pédagogiques,
e+ de
lutte
contre
le gaspillage
alimentaire,
la commune
souhaite
poursuivre
son
engagement
vers
plus
de
bio,
local,
frais,
de
saison,
Elle
souhaite
avoir
plusieurs
actions
:
+ Réalisation
d'une
étude
pour
accompagner
la commune
dans
ce
projet
et
mieux
répondre
aux
enjeux
listés
ci-dessus
(diagnostic,
préconisations,
formation
des
agents)
(8240
€ HT);
#
s Demande
du
label
ECOCERT
« En
cuisine
» (754€
HT);
e Investissement
dans
du
matériel
de
cuisine
(8
500
€
HT).
Le
montant
total
des
dépenses
prévisionnelles
étant
inférieur
au
plafond
de
29
000€,
la
subvention
demandée
correspond
à la
totalité
de
la dépense
estimée,
soit
17
494€
HT.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
&
approuve
cette
démarche
et
ce
projet
;
&
autorise
Monsieur
le
Maire
a sollicité
une
aide
de
17
494
€ auprès
de
l'ASP
dans
le
cadre
du
plan
de
relance
et
à signer
tous
les
documents
afférents.
Ainsi
fait
et délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
A
Saint-Yvi,
le 06
juillet
2022
Pour
copie
conforme
au
registre
Le
Maire,
Guy
PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2022
Reçu
en préfecture
le 07/07/2022
Affiché
le
ID :
029-212902720-20220701-7_MODIF_EMPLOI-DE
se
Commune
de
SAINT-YVI
Saint
-Yvi
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Sant-lvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
01
juillet
2022
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
22
Date
de
la
séance
: 1°” juillet
2022
Présents
12
Date
de
la
convocation
: 24
juin
2022
Votants
19
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le premier
juillet
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Wi
-
29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E.
GAUDIN
L,
BOURDON
J.-C,
CASTERAS
L,
COTTEN
A.-H.,,
DANARD
P,
FRANCOIS
B.,
KERHERVE],
NIQUE
C.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
PELIZZA
A excusé
procuration
à MAHE
E
BIZIEN
E. excusé,
a donné
procuration
à KERHERVE
3.
FICAMOS
-
HUON
E. excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
GUILLOU
D excusé,
a donné
procuration
à DANARD
P.
LE
MELL
B excusé,
a donné
procuration
à GAUDIN
L.
PRUD'HOMME
H.
excusée,
a donné
procuration
à CASTERAS
L.
TOULARASTEL
P,
excusé,
a donné
procuration
à NIQUE
C.
Etaient
absents
: LE
COZT,
LE
MAO
H,
LE
NAOUR
L,
Audrey
GAVAIRON
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
OBJET
7
: MODIFICATION
DE
LA
DUREE
DE
SERVICE
D'UN
EMPLOI
A
TEMPS
NON
COMPLET
(PASSAGE
A TEMPS
COMPLET)
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
34
et
97,
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié,
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
le tableau
des
emplois,
Considérant
la nécessité
de
modifier
la durée
hebdomadaire
de
travail
d'un
agent
du
service
de
restauration
qui
assure
également
l'accompagnement
au
transport
scolaire
et
de
l'accueil
périscolaire,
en
raison
de:
& l'augmentation
du
temps
de
travail
nécessaire
à la
préparation
des
repas
au
restaurant
scolaire,
$ la
nouvelle
organisation
du
pêle
périscolaire
en
4 salles.
Il'est
proposé
que
le temps
de
travail
de
l'emploi
de
cet
agent
(emploi
permanent
- grade
d'adjoint
technique
territorial
à adjoint
technique
principal
T°
classe
- catégorie
C)
soit
porté
de
31.5/35
à 35/35
(durée
hebdomadaire
moyenne).
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
approuve
:
% cette
augmentation
de
temps
de
travail
de
0.9
à 1 ETP
et
l'actualisation
liée
du
tableau
des
emplois.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
A
Saint-Yvi,
le
06
juillet
2022
Pour
copie
conforme
au
registre
Le
Maire,
Guy
PAGNARD
_
,
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20220701-8_SUBV_MATERIEL-DE
Commune
de
SAINT-YVI
we
Saint
-Yvi
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
»
Sant-lvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
O1 juillet
2022
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
22
Date
de
la
séance
: 1°
juillet
2022
Présents
72
Date
de
la
convocation
: 24
juin
2022
Votants
19
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le premier
juillet
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Wvi
-
29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,
GAUDIN
L,
BOURDON
J.-C,
CASTERAS
L,
COTTEN
A.-H,
DANARD
P.,
FRANCOIS
B,
KERHERVE
J,
NIQUE
C.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
e PELIZZA
A excusé
procuration
à MAHE
E
+ BIZIEN
E. excusé,
a donné
procuration
à KERHERVE
].
e _
FICAMOS
- HUON
E. excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
+ GUILLOU
D excusé,
a donné
procuration
à DANARD
P.
+ LE
MELLB
excusé,
a donné
procuration
à GAUDIN
L.
e __
PRUD'HOMME
H. excusée,
a donné
procuration
à CASTERAS
L.
+ TOULARASTEL
P,
excusé,
a donné
procuration
à NIQUE
C.
Etaient
absents
:
LE
COZT.
LE
MAO
H,
LE
NAOUR
L,
Audrey
GAVAIRON
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
OBJET
8:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
L'ACHAT
D'UN
DESHERBEUR
THERMIQUE
La
commune
projette
d'acheter
un
désherbeur
thermique
d'une
Valeur
estimée
à 2
750
€
HT.
La
Région
Bretagne
a mis
en
place
un
dispositif
d'aide
pour
l'achat
de
matériel
de
désherbage
alternatif
au
désherbage
chimique.
L'objectif
de
ce
dispositif
est
de
favoriser
le non-recours
aux
phytosanitaires,
d'assurer
la
bonne
santé
des
agents
et
des
usagers
ainsi
que
de
protéger
la qualité
des
eaux.
Le
pourcentage
de
l'aide
peut
aller
jusqu'à
50%
pour
les
collectivités
reconnues
zéro
phyto
par
le prix
régional,
soit
une
aide
de
1375
<€.
Par
cette
demande
de
subvention,
la commune
s'engage
à adhérer
à la
charte
« Dephy
collectivités
Bretagne
» avec
un
engagement
minimum
à
e
Participer
à des
échanges
techniques
au
sein
du
réseau
;
°
Relayer
et
promouvoir
les
actions
de
Dephy
en
communiquant
sur
le site
internet
de
la commune
(proposer
un
lien
vers
le
site
Dephy).
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
&
approuve
l'adhésion
à la
charte
Dephy
(adhésion
gratuite)
;
&
autorise
Monsieur
le Maire
a sollicité
une
aide
de
1 375
€ auprès
de
la Région
Bretagne
pour
l'acquisition
d'un
désherbeur
thermique.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
A Saint-Yvi,
le
06
juillet
2022
Pour
copie
conforme
au
registre
Le
Maire,
Guy
PAGNARD
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2022
Reçu
en préfecture
le 07/07/2022
Affiché
le
ID : 029-212902720-20220701-9_PUB_ACTES-DE
72
Commune
de
SAINT-YVI
Saint
-Yvi
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
-
Sant-lvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
O1
juillet
2022
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
22.
Date
de
la
séance
: 1°
juillet
2022
Présents
12
Date
de
la
convocation
: 24
juin
2022
Votants
19
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le premier
juillet
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Wvi
-
29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaïent
présents
: PAGNARD
G,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,
GAUDIN
L,
BOURDON
J.-C,
CASTERAS
L.
COTTEN
A.-H.,
DANARD
P.
FRANCOIS
B,
KERHERVE
J,
NIQUE
C.
Etaïent
absents
ayant
donné
procuration
à:
PELIZZA
A
excusé
procuration
à MAHE
E
BIZIEN
E. excusé,
a donné
procuration
à KERHERVE
3.
FICAMOS
- HUON
E. excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
GUILLOU
D excusé,
a donné
procuration
à DANARD
P.
LE
MELL
B excusé,
a donné
procuration
à GAUDIN
L.
PRUD'HOMME
H.
excusée,
a donné
procuration
à CASTERAS
L.
+ TOULARASTEL
P,
excusé,
a donné
procuration
à NIQUE
C.
Etaient
absents
: LE
COZT,
LE
MAO
H,
LE
NAOUR
L,
Audrey
GAVAIRON
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
OBJET
9:
PUBLICITE
DES
ACTES
DE
LA
COMMUNE
L'ordonnance
n°
2021-1310
et
le décret
n°
2021-1311
du
7 octobre
2021
apportent
des
modifications
aux
règles
de
publicité
des
actes
des
collectivités
pour
moderniser,
simplifier,
clarifier
et
harmoniser
les
règles
et
formalités
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
locaux.
Les
actes
pris
par
les
communes
(délibérations,
décisions
et
arrêtés)
entrent
en
vigueur
dès
qu'ils
sont
publiés
pour
les
actes
règlementaires
et
notifiés
aux
personnes
intéressées
pour
les
actes
individuels
et,
le
cas
échéant,
après
transmission
au
contrôle
de
légalité.
La
réforme
de
la publicité
des
actes
des
collectivités
citées
ci-dessus
a posé
le
principe
de
la publication
des
actes
de
la commune
par
voie
électronique
à partir
du
1°
juillet
2022.
Les
communes
de
moins
de
3 500
habitants
peuvent,
par
délibération,
choisir
un
autre
mode
de
publication
:
1°
Soit
par
affichage
;
2°
Soit
par
publication
sur
papier;
3°
Soit
par
publication
sous
forme
électronique*.
*Dans
ce
cas,
la
modalité
de
publicité
devient
donc
la
forme
électronique
sur
le site
internet
de
la
commune.
Cela
n'empêchera
pas
la
commune
de
procéder
à un
affichage
papier
à l'entrée
ou
à l'intérieur
de
la
mairie
de
certains
actes,
pour
faciliter
l'accès
à l'information
du
public.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
d'opter
pour
la modalité
de
publicité
suivante
des
actes
de
la commune:
& Publication
sous
forme
électronique,
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
A
Saint-Yvi,
le
06
juillet
2022
Pour
copie
conforme
au
registre
Le
Maire,
Guy
PAGNARD
;
:
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20220701-10_CONV_ELSY-DE
Commune
de
SAINT-YVI
Ne
Saint
-Yvi
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L
Sant-lvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
01 juillet
2022
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
22
Date
de
la
séance
: 1°
juillet
2022
Présents
12
Date
de
la
convocation
: 24
juin
2022
Votants
19
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le premier
juillet
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
-
29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
:
PAGNARD
G,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,
GAUDIN
L,
BOURDON
J.-C,
CASTERAS
L,
COTTEN
A.-H.,
DANARD
P.
FRANCOIS
B,
KERHERVE
J,
NIQUE
C.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
PELIZZA
A excusé
procuration
à MAHE
E
BIZIEN
E. excusé,
a donné
procuration
à KERHERVE
1].
FICAMOS
- HUON
E.
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
GUILLOU
D excusé,
a donné
procuration
à DANARD
P,
LE
MELL
B excusé,
a donné
procuration
à GAUDIN
L.
PRUD'HOMME
H.
excusée,
a donné
procuration
à CASTERAS
L.
e TOULARASTEL
P,
excusé,
a donné
procuration
à NIQUE
C.
Etaïent
absents
: LE
COZT.
LE
MAO
H,
LE
NAOUR
L,
Audrey
GAVAIRON
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Hit OBJET
10:
CONVENTION
DE
PARTANARIAT
CCA
/
ELLIANT
/ SAINT-YVI
/ ELSY
MUSIK
- AVENANT
FINANCIER
2022
Une
convention
entre
CCA,
les
communes
d'Elliant
et
Saint-Yvi
et
l'association
Elsy
Musik
a
été
signée
en
2021.
Cette
convention
définit
les
engagements
respectifs
de
chaque
partie.
Outre
la mise
à disposition
des
locaux
dédiés
aux
enseignements
artistiques,
les
participations
des
communes
de
Saint-Wi
et
Elliant
contribuent
aux
coûts
de
fonctionnement
de
l'école
ainsi
qu'à
la pérennisation
d'un
poste
de
gestion
administrative
à mi-temps. La
convention
a été
signée
pour
une
durée
de
3 ans
(2021-2023)
et
un
avenant
est
présenté
chaque
année
pour
établir
les
participations
annuelles.
Pour
l'année
2022,
la participation
proposée
de
la commune
pour
le poste
de
secrétaire
de
l'association
est
de
4 000
€
(annexe). A noter
: La
subvention
de
fonctionnement
2022
de
la
commune
a déjà
été
attribuée
lors
du
conseil
municipal
du
20
mai
2022
(3
500
€).
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
approuve
la participation
à la
pérennisation
du
poste
de
secrétariat
de
4 000
€ pour
l'association
Elsy
Musik
;
&
autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
2022.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
A
Saint-Yvi,
le
06
juillet
2022
Pour
copie
conforme
au
registre
Le
Maire
Guy
PAGNARD
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2022
CC
GGLOMÉRATION
Affiché
le
BRERSRNER
ID
: 029-212902720-20220701-10
CONV
ELSY-DE
ANNEXE
2
AVENANT
N°1
A LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
CCA,
LES
MUNICIPALITES
D’ELLIANT
ET
DE
SAINT-Y
VI
ET
ELSY
MUSIK
ENTRE Concarneau
Cornouaille
Agglomération
(CCA)
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Olivier
BELLEC
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
, Soumise
à toutes
obligations
lui
incombant
en
vertu
de
la
présente
convention,
Désignée
ci-après
« CCA
»,
ET La Mairie
d’Elliant
représentée
par
son
maire,
Monsieur
René
LE
BARON
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
, Soumise
à toutes
obligations
lui
incombant
en
vertu
de
la présente
convention,
Désignée
ci-après
« Mairie
d’Elliant
»,
ET La
Mairie
de
Saint-Yvi
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Guy
PAGNARD
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
01/01/2022,
soumise
à toutes
obligations
lui
incombant
en
vertu
de
la présente
convention,
Désignée
ci-après
« Mairie
de
Saint-Yvi
»,
ET Elsy
Musik
pour
son
école
de
musique,
représentée
par
Monsieur
Yannick
PORCHERON,
Président
soumis
à toutes
obligations
lui
incombant
en
vertu
de
la présente
convention,
Désignée
ci-après
« L'école
de
musique
»,
Envoyé
en préfecture
le 07/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2022
Affiché
le
IL A
ETE
EXPOSE
PUIS
CONVENU
CE
QUI
SUIT]
in : 029-212902720-20220701-10_CONV_
ELSY-DE
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
Avenant
à la
convention
de
partenariat
ayant
pris
effet
le 01/01/2021,
entre
CCA,
les
municipalités
d’'ELLIANT
et
de
SAINT-
YVI
et
ELSY
MUSIK.
ARTICLE
2 : VERSEMENT
DES
SUBVENTIONS
ET
PARTICIPATION
DES
COMMUNES
Une
subvention
de
fonctionnement
est
allouée
par
la mairie
d’Elliant
à l’association
au
titre
de
l’année
2022
pour
un
montant
de
5000
€ et
une
participation
de
3000
€
sera
versée
pour
la pérennisation
du
poste
de
secrétaire.
Une
subvention
de
fonctionnement
est
allouée
par
la mairie
de
Saint-Yvi
à l'association
au
titre
de
l’année
2022
pour
un
montant
de
3800
€
et
une
participation
de
4000
€
sera
versée
pour
la pérennisation
du
poste
de
secrétaire.
Une
subvention
de
fonctionnement
est
allouée
par
CCA
à l'association
au
titre
de
l’année
2022
pour
un
montant
de
12
980
€ et
une
participation
de
7000
€ sera
versée
pour
la pérennisation
du
poste
de
secrétaire.
Chaque
subvention
sera
créditée
sur
les
comptes
de
l'association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur,
en
un
versement,
après
la signature
du
présent
avenant.
Les
autres
dispositions
de
la convention
de
partenariat
restent
inchangées.
Fait
en
quatre
exemplaires
originaux,
Le
Président
d’Elsy
Musik
Le
Maire
d’Elliant
Le
Maire
de
Saint-Yvi
Le
Président
de
CCA
Yannick
PORCHERON
René
LE
BARON
Guy
PAGNARD
Olivier
BELLEC
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20220701-11_RAPPORT_DSP-DE
Commune
de
SAINT-YVI
Se
3
ÿ
») Soaint-Yvi
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Sant-lvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
01
juillet
2022
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
22
Date
de
la
séance
: 1°
juillet
2022
Présents12
Date
de
la
convocation
: 24
juin
2022
Votants
19
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
premier
juillet
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Wvi
-
29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E,
GAUDIN
L,
BOURDON
J.-C.
CASTERAS
L,
COTTEN
A.-H,
DANARD
P,
FRANCOIS
B,
KERHERVE
J,
NIQUE
C.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
PELIZZA
A excusé
procuration
à MAHE
E
BIZIEN
E. excusé,
a
donné
procuration
à KERHERVE
J..
FICAMOS
- HUON
E.
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
GUILLOU
D excusé,
a donné
procuration
à DANARD
P.
LE
MELL
B excusé,
a donné
procuration
à GAUDIN
L.
PRUD'HOMME
H.
excusée,
a donné
procuration
à CASTERAS
L.
TOULARASTEL
P,
excusé,
a donné
procuration
à NIQUE
C.
Etaient
absents
:
LE
COZT,
LE
MAO
H,
LE
NAOUR
L,
Audrey
GAVAIRON
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet
11:
Rapport
2021
de
la DSP
du
camping
Bois
de
Pleuven
Comme
le
prévoit
les
articles
L1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
L.3131-
5 du
Code
de
la Commande
Publique,
le titulaire
d'une
concession
avec
délégation
de
service
public
produit
chaque
année
un
rapport
comportant
les
comptes
retraçant
les
opérations
afférentes
à l'exécution
du
contrat
de
concession
et
une
analyse
de
la qualité
des
services.
Ce
rapport
permet
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public
rendu. Le
délégataire
en
charge
de
la gestion
du
camping
du
Bois
de
Pleuven
ayant
transmis
ce
rapport
à la
commune,
son
examen
a été
mis
à l'ordre
du
jour
du
conseil
municipal.
Le
rapport
est
joint
en
annexe.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
ce
rapport.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
A Saint-Yvi,
le 06
juillet
2022
Pour
copie
conforme
au
registre
Le
Maire,
Guy
PAGNARD
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20220701-12_CESSION_FHAB-DE
2
Commune
de
SAINT-YVI
à
Saint
-Yvi
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
<
Sant-lvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
01
juillet
2022
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
22
Date
de
la
séance
: 1
juillet
2022
Présents12
Date
de
la
convocation
: 24
juin
2022
Votants
19
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le premier
juillet
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
-
29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
:
PAGNARD
G,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,
GAUDIN
L,
BOURDON
J.-C.
CASTERAS
L,
COTTEN
A.-H,
DANARD
P.
FRANCOIS
B,
KERHERVE
J,
NIQUE
C.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
PELIZZA
A
excusé
procuration
à MAHE
E
BIZIEN
E. excusé,
a donné
procuration
à KERHERVE
J..
FICAMOS
- HUON
E. excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A,
GUILLOU
D excusé,
a donné
procuration
à DANARD
P.
LE
MELL
B excusé,
a donné
procuration
à GAUDIN
L.
PRUD'HOMME
H.
excusée,
a donné
procuration
à CASTERAS
L.
TOULARASTEL
P,
excusé,
a donné
procuration
à NIQUE
C.
Etaient
absents
: LE
COZT,
LE
MAO
H,
LE
NAOUR
L,
Audrey
GAVAIRON
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
OBJET
12:
CESSION
D'UN
TERRAIN
A
FINISTERE
HABITAT
(CONSTRUCTION
D'UN
LOCAL
POUR
LE
CCAS
PAR
FINISTERE
HABITAT)
Une
opération
de
construction
de
logements
sociaux
est
programmée
par
Finistère
Habitat
dans
le
secteur
de
Kerveil
sur
:
e un
terrain
communal
(parcelles
AE
29
et
AE
30)
;
° une
partie
de
parcelle
appartenant
déjà
à Finistère
Habitat
(AE
28
en
partie
sud
et
est).
Après
démolition
des
bâtiments
présents
sur
l'emprise
de
l'opération
(bâtiments
communaux
et
4 pavillons
Finistère
Habitat),
Finistère
Habitat
construira
23
logements
locatifs
sociaux
(permis
en
cours
d'instruction).
Ilest
proposé
que
Finistère
Habitat
acquiert
les
parcelles
cadastrées
AE
29
(3 462
m2)
et
AE
30
(424
m2),
situées
182
Kerveil
à Saint-Yvi,
pour
la réalisation
de
cette
opération
(plans
joints
en
annexe).
Ces
parcelles
d'une
superficie
totale
de
3 886
m2
sont
classées
en
zone
UHC
au
PLU,
La
parcelle
AE
29
comporte
deux
bâtiments
(ancien
centre
technique
municipal
actuellement
occupé
par
la banque
alimentaire
et
un
bâtiment
à usage
de
stockage
associatif).
Ces
bâtiments
seront
ensuite
détruits
par
Finistère
Habitat.
Si
nécessaire,
la commune
réalisera
les
diagnostics
prévente
à ses
frais.
Finistère
Habitat
prendra
en
charge
les
formalités
administratives
de
cession
des
parcelles
AE
29
et
AE
30
et
les
frais
d'acte
associés.
Au
vu
de
l'avis
des
domaines
et
de
l'accord
trouvé
entre
les
2 parties,
le prix
d'acquisition
pour
les
2 parcelles,
dont
l'une
bâtie,
est
de
150
000
€.
Contexte
de
l'opération
:
Pour
optimiser
les
coûts
de
construction,
il est
également
prévu
que
Finistère
Habitat
intègre
dans
son
projet
de
construction
de
logements,
en
tant
que
maître
d'ouvrage
délégué
pour
le
compte
de
la
commune,
la
construction
d'un
bâtiment
d'environ
100
m2
pour
le
CCAS.
Ce
bâtiment
accueillera
la
banque
alimentaire
et
du
stockage
pour
le
vestiaire
solidaire.
Envoyé
en
préfecture
fe 07/07/2022
Reçu
en
préfecture
Ie 07/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20220701-12_CESSION
FHAB-DE
L'opération
relevant
simultanément
de
la
compétence
de
la
COMMUNE
et
de
FINISTERE
HABITAT,
la
signature
d'une
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
sera
proposée
lors
d'un
prochain
conseil
municipal
pour
autoriser
Finistère
Habitat
à être
l'unique
maître
d'ouvrage
de
cette
opération.
La
commune
participera
au
financement
du
projet
de
construction
de
la
banque
alimentaire
et
des
places
de
parking
attenantes
à concurrence
du
coût
de
construction
du
bâtiment
qui
lui
sera
destiné.
Une
estimation
du
montant
de
construction
de
ce
nouveau
bâtiment
est
en
cours
et
il sera
actualisé
lors
de
la
passation
des
marchés
avec
les
entreprises. La
présente
cession
est
autorisée
sous
les
conditions
suivantes
:
La
cession
n'est
autorisée
par
le
conseil
municipal
que
si Finistère
Habitat
s'engage
dans
B construction
de
la banque
alimentaire
comme
exposé
ci-dessus.
Le
terrain
qui
recevra
le futur
bâtiment
de
la banque
alimentaire
sur
la parcelle
cadastrée
AE
28
sera
ensuite
cédé
gratuitement
par
Finistère
Habitat
à la
commune.
La
Voirie
orientée
Nord
/ Sud
et
située
à l'Ouest
des
23
futurs
logements
desservira
à
terme
2 propriétés
privées
(déjà
existantes
en
partie
Nord),
la future
banque
alimentaire
ainsi
que
les
anciens
et
futurs
logements
sociaux
de
Finistère
Habitat
Cette
voirie
devra
reste
destinée
à la
desserte
interne
du
lotissement
et
à des
Usages
traversant
pour
tous
types
de
publics.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'Unanimité
:
FF FE
approuve
l'opération
globale
;
autorise
la cession
des
parcelles
AE
23
et
AE
30
d'une
superficie
totale
de
3 886
m2
à un
prix
de
150
000
€
à Finistère
Habitat
(frais
d'acte
à la
charge
de
l'acquéreur)
;
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
l'acte
de
vente
et
les
documents
afférents
;
autorise
Finistère
Habitat
a réalisé
par
anticipation
toutes
les
opérations
nécessaires
à
la
préparation
de
l'opération
(investigations
sur
place,
études,
démarches
administratives,
demandes
d'autorisations
d'urbanisme,
..}.
Ainsi
fait
et
détibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
A
Saint-Yvi,
le
06
juillet
2022
Pour
copie
conforme
au
registre
Le
Maire,
Guy
PAGNARD
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte