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Procès Verbal - PV DU CONSEIL MUNICIPAL 2 MARS 2022
Procès Verbal - PV 2022 02 01 conseil municipal
Conseil Municipal - Conseil municipal 2022 11 04
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Saint-Yvi.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 2022 11 04)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Famille,
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 01-DE
1#
Saint-Yvi de Sant-lvi
AE
TR" C4
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
4 novembre 2022
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 18
Votants 20
Date de la séance : 4 novembre 2022
Date de la convocation : 28 octobre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 4 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G,, PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., LE MAO H., HUON E., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.
Etaient absents ayant donné procuration à :
BIZIEN E. excusé, a donné procuration à CASTERAS L.
TOULARASTEL P. excusé, a donné procuration à NIQUE C.
Etaient absents excusés : LE NAOUR L., LE COZ T.
Anne-Hélène COTTEN a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************
OBJET 1 : MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR – AJOUT D’UN NOUVEAU POINT
M. le Maire ouvre la séance et propose au Conseil municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour :
- Révision de l’attribution de compensation – Financement des charges de fonctionnement des médiathèques de Tourc’h et Elliant
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
D’accepter cette modification de l’ordre du jour et de soumettre ce point au vote après la délibération relative aux tarifs municipaux 2023.
Pour
20 PAGNARD G,, PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., LE MAO H., HUON E., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., BIZIEN E., TOULARASTEL P.
Contre
0
Abstention
0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
A Saint-Yvi, le 4 novembre 2022
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 07/11/2022
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 02-DE
?e
Saint-Yvi Sant-lvi
LE
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
4 novembre 2022
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 18
Votants 20
Date de la séance : 4 novembre 2022
Date de la convocation : 28 octobre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 4 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G,, PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., LE MAO H., HUON E., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.
Etaient absents ayant donné procuration à :
BIZIEN E. excusé, a donné procuration à CASTERAS L.
TOULARASTEL P. excusé, a donné procuration à NIQUE C.
Etaient absents excusés : LE NAOUR L., LE COZ T.
Anne-Hélène COTTEN a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************
OBJET 2 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2022
Les conseillers municipaux ont pu prendre connaissance du procès-verbal du conseil municipal du 23 septembre 2022 (annexe 1).
Après délibération, le Conseil Municipal est appelé à :
Approuver ces procès-verbaux.
Pour
20 PAGNARD G,, PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., LE MAO H., HUON E., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., BIZIEN E., TOULARASTEL P.
Contre
0
Abstention
0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
A Saint-Yvi, le 4 novembre 2022
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 07/11/2022
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20221104-DEL_2022_11_02-DE
2
Commune
de
SAINT-YVI
Fe;
:
PROCES-VERBAL
=
|
sai
nt-Yvi
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2022
Nombre
ce
conseillers
:
En
exercice
22
Date
oe
la
séance
: 23
septembre
2022
Présents
12
Date
oe
la convocation
: 16
septembre
2022
Votants
17
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le vingt-trois
septembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Yvi
- 29140,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents:
PAGNARD
G,
PELIZZA
A,
MAHE
E,
GAUDIN
L,, PRUD'HOMME
H,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B, DANARD
P, LE
MAO
H,
HUON
E,
KERHERVE
J.,, COTTEN
A.-H,
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
e LE
MELL
B. excusé,
a donné
procuration
à GAUDIN
L.
GAVAIRON
A. excusé,
a donné
procuration
à HUON
E.
CASTERAS
L. excusée,
a donné
procuration
à PRUD'HOMME
H.
ALTEROR.
excusé,
a donné
procuration
à DANARD
P.
TOULARASTEL
P. excusé,
a donné
procuration
à MAHÉ
E.
Etaient
absents
excusés
: LE
COZ
T.
NIQUE
C.
LE
NAOUR
L,
BIZIENE,,
GUILLOU
D.
Henriette
PRUD'HOMME
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
OBJET
1: APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DES
CONSEILS
MUNICIPAUX
DES
1€
ET
18
JUILLET
2022
Les
conseillers
municipaux
ont
pu
prendre
connaissance
du
procès-verbal
des
conseils
municipaux
du
1° juillet
et
18 juillet
2022
(annexes
1 et
2).
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
approuve
ces
procès-verbaux.
Vote
unanime
des
membres
présents
et
représentés.
OBJET
2:
FINANCES
- DECISION
MODIFICATIVE
N°1
- BUDGET
GENERAL
Arrivée
de
M.
Daniel
GUILLOU
à 19h15.
Vu
l'article
L1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
la délibération
n°5
en
date
du
25
mars
2022
du
conseil
municipal
approuvant
le
Budget
Primitif,
Sous
réserve
du
respect
des
dispositions
des
articles
L.1612-1,
L1612-9
et
L.1612-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
des
modifications
peuvent
être
apportées
au
budget
par
l'organe
délibérant,
jusqu'au
terme
de
l'exercice
auquel
elles
s'appliquent.
Dans
le cadre
de
l'exécution
budgétaire
de
l'exercice
en
cours,
il est
apparu
nécessaire
de
procéder
à des
ajustements
de
crédits
dans
les
différents
chapitres
du
budget
principal.
m1 nvOoyÉ
en
fé
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
le
bvrémi
mouvements
de
crédits
constituant
la
décision
modificative
n°1
et
détaillée
dans
le
tableau
en
annexe.
Vote
unanime
des
membres
présents
et
représentés.
OBJET
3 : CONCARNEAU
CORNOUAILLE
AGGLOMERATION
- DEMANDE
DE
FONDS
DE
CONCOURS
- ANNEES
2022
La
loi
2004-809
du
13
août
2004
permet
aux
EPCI
à fiscalité
propre,
de
verser
un
fonds
de
concours
aux
communes
membres,
après
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
a voté
le 20
novembre
2009,
une
enveloppe
pour
le financement
des
dépenses
d'investissement
des
communes
membres
sous
forme
de
fonds
de
concours.
Cette
enveloppe
a été
fixée,
lors
du
conseil
communautaire
du
12
mai
2022,
délibération
20221205_24,
à
1240
K€
au
titre
des
fonds
de
concours
de
l'année
2022
pour
les
communes
du
territoire.
Conformément
à l'article
L. 5216-5
VI
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
versement
de
fonds
de
concours
entre
un
EPCI
et
ses
communes
membres
est
soumis
à
certaines
règles
ainsi
qu'il
suit
:
- les
fonds
de
concours
sont
réservés
au
financement
des
dépenses
d'investissement
liées
à un
équipement
;
- le
montant
ne
peut
excéder
la part
autofinancée
par
le bénéficiaire
du
fonds
de
concours
;
- le
fonds
de
concours
est
attribué
après
accord
concordant
du
conseil
communautaire
et
du
conseil
municipal
concerné,
avec
indication
précise
de
l'affectation
du
fonds.
Dans
ce
cadre,
la commune
de
Saint-Wi
sollicite
une
demande
de
subvention
au
titre
du
fonds
de
concours
de
l'année
2022
auprès
de
CCA
de
113
691,00
€
afin
de
financer
les
projets
suivants
:
-__ Construction
des
pôles
périscolaires
pour
la somme
de
600
000,00
€
HT
- Travaux
d'aménagement
de
la Route
du
Letty
pour
la somme
de
34
901,50
€ HT
-__
Programme
de
voirie
2019-2022
- Année
2022
pour
la somme
de
69
892,55
€
HT 2/1
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902720-20221104-DEL_2022_11_02-DE
Postes
de
dépenses
|
Montant
HT
|
Origine
du
financement
|
Montant
HT
%
Travaux
704
794.05
€
| Etat
- DETR
120
000.00
€
|
17.03%
Etudes
0.00
€
| Etat
- FSIL
100
000.00
€|
14.19%
Conseil
Départemental
du
Finistère
- Contrat
de
territoire CCA
- Fonds
de
concours
113
691.00
€
16.13%
Sous-total
contributions
ï
333
691.00
€
publiques Part
financée
par
la
zn10305<|
5265%
commune
Total
des
dépenses
|
704
724.05
Total
des
recettes
105
+05
Considérant
que
ces
dépenses
sont
susceptibles
de
bénéficier
d'un
fonds
de
concours
;
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
le
Maire
à solliciter
l'enveloppe
du
fonds
de
concours
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
et
à
signer
tous
les
documents
y
afférents.
Vote
unanime
des
membres
présents
et
représentés.
OBJET
4:
SDEF
- CONVENTION
DE
TRAVAUX
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
-
RENOVATION
RUE
JEAN
JAURES
- TRANCHE
1
M.
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le projet
suivant:
Eclairage
public
-
Rénovation
rue
Jean
Jaurès,
tranche
1.
Dans
le
cadre
de
la réalisation
des
travaux,
une
convention
doit
être
signée
entre
le
SDEF
et
la commune
de
SAINT-YVI
afin
de
fixer
le montant
du
fond
de
concours
qui
sera
versé
par
la commune
au
SDEF.
En
effet,
conformément
à l'article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Afin
de
financer
la réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à
l'article
L. 5212-24
et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
L'estimation
des
dépenses
se
monte
à:
- Rénovation
éclairage
public
Soit
Un
total
de...
8/1
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2022
129-212902720-20221104-DEL
2022
11
02-DE
Selon
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le
financement
s'établit
comme
suit
:
—
Financement
du
SDEF
inner
,6
850,00
€
=
Financement
de
la
commune:
- Rénovation
éclairage
public...
us
connus
14
390,00
€
Soit
Un
total
de
mninnnennnnneesnnennnnnnnnnnmnnnennmnnns
dures
14
390,00
€
Après
délibérations,
le Conseil
Municipal
est
appelé
à :
°< Accepter
le
projet
de
réalisation
des
travaux:
Eclairage
public
- Rénovation
rue
Jean
Jaurès,
tranche
1,
e Accepter
le
plan
de
financement
proposé
par
le
Maire
et
le
Versement
de
la
participation
communale
estimée
à 14
390,00
€,
+ Autoriser
le Maire
à signer
la convention
financière
conclue
avec
le SDEF
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants.
Vote
unanime
des
membres
présents
et
représentés.
Procès-verbal
:
Monsieur
Alain
PELIZZA
présente
la
localisation
des
travaux
qui
iront
de
la
place
de
la
Mairie
à l'église.
Les
travaux
porteront
sur
le remplacement
des
globes
et
leur
crosse
ainsi
que
le système
lumineux.
Les
implantations
évolueront
probablement.
Monsieur
Guy
PAGNARD
rappelle
que
la
commune
investit
environ
20
000€
par
an
pour
rénover
l'éclairage
public
de
la
commune.
Le
remplacement
intégral
des
points
lumineux
représenterait
environ
170
000€
pour
la
commune
de
Saint-Yvi,
outre
la
participation
du
SDEF
{environ
170
OO0€
également)
Monsieur
Alain
PELIZZA
précise
que
les
éclairages
au
mercure
et
à vapeur
de
mercure
sont
les
points
prioritairement
remplacés.
1! souligne
qu'il
y a
un
programme
de
révision
et
de
remplacement
des
lampes
qui
est
en
place.
OBJET5:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
- TRAVAUX
DE
RESTAURATION
DES
MOBILIERS
DE
LA
CHAPELLE
DE
LOCMARIA
La
commune
souhaite
solliciter
une
subvention
auprès
de
la Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
(DRAC)
afin
de
financer
partiellement
les
travaux
de
restauration
des
mobiliers
de
la chapelle
de
Locmaria-an-Hent,
classée
au
titre
des
Monuments
Historiques.
Les
mobiliers
sont,
eux,
inscrits
au
titre
objet.
Des
offres
rédigées
par
des
entreprises
et
artisans
et
É
Bretagne
ont
été
reçues
par
la commune.
L'offre
de
l'Atelier
Régional
de
Restauration
a été
retenue
en
accord
avec
la DRAC,
pour
un
montant
de
58
284,75€.
Par
ailleurs,
le Conseil
départemental
du
Finistère
offre
également
la possibilité
de
solliciter
une
subvention
dans
le cadre
du
fonds
de
soutien
au
patrimoine
mobilier,
dans
le
cadre
des
travaux
envisagés
ci-dessus.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
est
appelé
à:
°e Valider
la constitution
du
dossier
de
demande
de
subvention,
° Autoriser
le Maire
à déposer
le dossier
de
financement
auprès
de
la DRAC
et
à
signer
tous
les
documents
afférents,
° Autoriser
le Maire
à déposer
le dossier
de
financement
auprès
du
Conseil
départemental
du
Finistère
et
à signer
tous
les
documents
afférents.
4m
Vote
unanime
des
membres
présents
et
représentés.
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2022
Procès-verbal
:
Madame
Henriette
PRUD'HOMME
interroge
le Maire
pour
savoir
si le
diocèse
intervient
dans
ce
projet.
Monsieur
le
Maire
lui
rappelle
que
s'agissant
de
biens
communaux,
le
diocèse
n'intervient
donc
pas.
Madame
Brigitte
FRANCOIS
souhaite
savoir
si
l'opération
de
recherche
de
mécénat
a
abouti,
Monsieur
le
Maire
lui
répond
que
non
; I!
souligne
cependant
que
la
chapelle
a
accueilli
entre
1 000
et
1 500
visiteurs
depuis
Juillet.
Madame
Henriette
PRUD'HOMME
souhaite
savoir
si une
rénovation
de
la
façade
est
prévue
dans
le
cadre
des
travaux
mentionnés
précédemment.
Monsieur
le
Maire
lui
répond
que
non.
Ce
n'est
pas
l'objet
de
l'intervention
prévue
présentement.
OBJET
6 : DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
A LA
CAF
DU
FINISTERE
- PLAN
MERCREDI
La
commune
souhaite
solliciter
d’une
part
une
subvention
d'investissement
auprès
de
la
CAF
du
Finistère
afin
de
financer
partiellement
les
travaux
de
restructuration
et
rénovation
de
l'Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
de
Carn
Grand.
Une
consultation
publique
a
été
menée
afin
de
pouvoir
attribuer
les
lots
de
travaux.
A
l'issue
de
l'analyse
des
offres,
deux
lots
ont
été
attribués
comme
suit
:
Entreprise
Montant
ae
Désignation
du
lot
retenue
Montant
de
TIC
de
{Localisation)
l'attribution
Terrassement,
VRD
COLAS
(Quimper)
T1 452,50€
85
743,00€
Fourniture
et
installation
|
LES
385
370,00€
462
444,
00€
d'un
bâtiment
modulaire
|
CONSTRUCTIONS
d'environ
200m?
DASSÉ
(Castets)
3
|Extension
de
l'actuelle
salle
de
restauration
d'environ
40m?
Déclaration
d'infructuosité
Une
seconde
subvention
sera
sollicitée
au
titre
de
l'aide
à l'ingénierie
dans
la rédaction
du
Projet
éducatif
de
territoire
-
Plan
Mercredi.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
est
appelé
à :
e Valider
la constitution
des
dossiers
de
demandes
de
subventions,
+ Autoriser
le Maire
à déposer
les
dossiers
de
financement
auprès
de
la CAF
du
Finistère
et
à
signer
tous
les
documents
afférents.
Vote
unanime
des
membres
présents
et
représentés.
Procès-verbal
:
Monsieur
le Maire
rappelle
le processus
de
consultation
et
qu'il
est
espéré
un
subventionnement
de
cet
investissement
jusqu'à
60%
du
montant
des
travaux.
Madame
Henriette
PRUD'HOMME
souhaite
savoir
si,
l'objectif
étant
l'augmentation
de
la
capacité
d'accueil,
l'espace
de
restauration
est
susceptible
d'être
agrandi.
Monsieur
le Maire
répond
que
c'est
bien
l'esprit
du
projet.
Malheureusement,
le lot
n°3
portant
sur
l'extension
de
cette
salle
est
à
nouveau
infructueux.
Les
services
procèderont
à
des
consultations
directes
pour
permettre
la
réalisation
des
travaux
d'extension
de
la
salle
de
restauration.
5/1
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2022
6 le
ID
: 009-212902720-20221
104-DEL
2022
11
02-DE
Monsieur
Jean-Claude
BOURDON
demande
quelle
est
la
supelire-senmenire
qui
devra
être
faite
pour
cette
même
salle.
Monsieur
le
Maire
lui
précise
qu'il
s'agit
d'une
extension
d'environ
402.
OBJET
7 : FUSION
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
VOIRIE
AVEC
CONCARNEAU
CORNOUAILLE
AGGLOMERATION
Conformément
:
-
Au
retrait
de
5
communes
du
syndicat
intercommunal
de
voirie
de
la
région
de
Rosporden
(SIV};
-
A
la
présentation
du
projet
de
dissolution
du
syndicat
et
du
transfert
de
ses
actifs
et
personnels
à
CCA,
exposé
lors
de
la
réunion
du
7
avril
2022
entre
les
5
communes
composant
désormais
le
syndicat
(Melgven,
Névez,
Pont
Aven,
Rosporden,
Saint
vi):
-_
A
l'avis
de
principe
favorable
des
Maires
et
délégués
présents;
-
A
l'article
L
5212-33,
et
notamment
son
b},
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
ilest
proposé
de:
1}
Dissoudre
au
31/12/2022,
le
syndicat
intercommunal
de
voirie,
par
consentement
de
tous
les
conseils
municipaux
intéressés
;
2}
Prévoir
que
les
actifs
{biens
mobiliers
et
immobiliers)
soient
transférés
gratuitement
à
Concarneau
Cornouaille
Agglomération,
au
1
janvier
2023,
et
intégrés
à son
actif
à
leur
valeur
nette
comptable
;
3)
Prévoir
que
les
personnels
en
poste
au
1° janvier
2023
soient
également
transférés
à CCA,
quels
que
soient
leurs
statuts
;
À)
Plus
généralement
de
prévoir
que
l'ensemble
des
droits
et
obligations
du
SIV
soient
transférés
à CCA
au
1° janvier
2023.
ilest
précisé
que
CCA
souhaite
créer
au
T° janvier
2023
un
service
commun
« réalisation
de
travaux
de
voirie
», en
vertu
de
l'article
L 5211-4-2,
auquel
les
communes
actuellement
membres
du
syndicat
adhèreront.
A cet
effet,
une
convention
de
service
commun
sera
préparée
et
adoptée
en
fin
d'année
2022
par
un
vote
concordant
de
CCA
et
des
5
communes
concernées,
ce
projet
étant
soumis
à l'avis
préalable
du
Comité
technique
du
Centre
de
gestion
du
Finistère
(pour
le syndicat)
et
du
Comité
technique
de
CCA,
après
établissement
d'une
fiche
d'impact
pour
les
agents
transférés.
Hormis
la situation
du
personnel,
les
modalités
de
fonctionnement
du
service
commun
seront
librement
déterminées
dans
la convention,
y compris
la participation
financière
des
communes
adhérentes.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
est
appelé
à :
.<
Adopter
le
principe
de
fusion
du
SIV
avec
Concarneau
Cornouaille
Agglomération,
tel
que
défini
ci-dessus,
à
compter
du
1 janvier
2025.
Vote
unanime
des
membres
présents
et
représentés.
Procès-verbal
:
Monsieur
Alain
PELIZZA
présente
la
délibération.
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
formalisme
de
la
procédure
et
explique
que
les
délibérations
qui
seront
prises
par
les
communes
membres
doivent
être
strictement
concordantes.
Monsieur
Alain
PELIZZA
souhaite
savoir
si
les
cinq
communes
membres
seront
obligées
d'adhérer
par
la
suite
au
service
commune
de
CCA.
Monsieur
le
Maire
explique
qu'a
priori
il
n’y
a
aucune
obligation.
Un
vote
ultérieur
viendra
donner
la
possibilité
d'adhérer
ou
non
au
service
commun
de
CCA.
6/
OBJET
8:
CONCARNEAU
CORNOUAILLE
AGGLOMERATION
-
STATUTS
CONCERNANT
LA
COMPETENCE
FACULTATIVE
« TOURISME
»
DANS
LE
DOMAINE
DE
LA
RANDONNEE
A CCA
M.
le Maire
expose
qu'à
l'heure
actuelle,
la compétence
randonnée
est
partagée
entre
CCA
et
ses
communes
membres.
Le
Plan
Local
de
Randonnée
Communautaire
(PLRC)
a démontré
la nécessité
de
clarifier
les
domaines
et
la répartition
des
compétences
de
chacun. Pour
mémoire,
les
statuts
de
CCA
au
titre
de
sa
compétence
facultative
« Tourisme
» en
matière
de
randonnée,
sont
ainsi
rédigés
:
+ Réalisation
d'un
schéma
communautaire
de
mise
en
valeur
de
la randonnée
>
Étude,
création,
extension,
aménagement
de
boucles
intercommunales
et
de
connexions
intercommunales
entre
les
itinéraires
dans
le cadre
du
PDIPR
(Plan
Départemental
des
Itinéraires,
de
Promenade
et
des
Randonnées)
> Promotion,
éditions
et
mise
en
produit
des
itinéraires
inscrits
au
PDIPR
Conformément
aux
préconisations
du
comité
technique
qui
a participé
à l'élaboration
du
PLRC,
il est
proposé
que
les
statuts
de
CCA
soient
modifiés
comme
suit
:
«+ Proposition
de
nouveaux
statuts
> Création
et
aménagement
d'itinéraires
de
randonnée
d'intérêt
intercommunal
;
+ Coordination,
gestion
et
entretien
du
balisage,
de
la signalétique
et
des
dispositifs
techniques
et
de
sécurité
nécessaires
au
cheminement,
à la
sécurisation
et
à la
valorisation
des
itinéraires
de
randonnée
d'intérêt
intercommunal;
+ Mise
en
œuvre
d'une
signalétique
contribuant
à la
valorisation
et
à la
découverte
du
patrimoine
culturel
et
naturel
aux
abords
des
itinéraires
de
randonnée
d'intérêt
intercommunal;
>
Promotion
de
l'offre
de
randonnée;
Etude,
conseil,
accompagnement
des
professionnels
du
tourisme
à la
qualification
et
à l'amélioration
des
prestations
de
services
adaptés
à l'accueil
des
randonneurs.
L'entretien
des
itinéraires,
autre
que
celui
lié
au
balisage,
à la
signalétique
et
aux
dispositifs
techniques
et
de
sécurité
nécessaires
à leur
cheminement,
à leur
sécurisation
et
à leur
valorisation,
resterait
à la
charge
des
communes
: débroussailläge,
coupes
d'arbres,
tontes,
revêtements.
# Proposition
de
définition
de
l'intérêt
intercommunai
des
circuits
de
randonnée
Le
comité
technique
a mené
ses
travaux
en
s'inspirant
du
référentiel
du
PDIPR.
Pour
mémoire,
les
critères
éliminatoires
du
PDIPR
sont
les
suivants
:
- Evaluation
: note
technique
ou
environnementale
inférieure
à 10/20:
- Absence
de
balisage,
ou
balisage
non
conforme
aux
prescriptions
départementales
;
> Longueur
inférieure
à 3
km
(sauf
circuit
urbain
ou
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite)
;
-
Plus
de
30
%
de
routes
ouvertes
à la
circulation
automobile,
hors
agglomération,
50
% pour
les
itinéraires
VTT.
Remarque:
un
circuit
dont
le pourcentage
de
bitume
s'élèverait
à 40%,
pourrait
prétendre
à être
inscrit
au
PDIPR
pour
la
pratique
VTT
mais
pas
pour
la pratique
pédestre
;
- Plus
de
500
m
en
continu
de
routes
très
fréquentées
(plus
de
2 000
véhicules
par
jour);
> Itinéraires
dangereux
(traversées
de
route,
effondrement...)
7
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2022
Il existe
à ce
jour
six
itinéraires
inscrits
au
PDPIR
sur
le territoire
de
l'agglomération
:
- Circuit
du
Moros
(Concarneau)
+ Circuit
des
3 vallées
(Concarneau)
- Circuit
de
Kerkanic
(Névez)
- Circuit
de
l’anse
de
Rospico
(Névez)
Au
fil de
l'eau
{FTourc'h)
Le
sentier
de
la mémoire
(Fourc'h}
Beaucoup
d'autres
circuits,
au
regard
des
qualités
qu'ils
présentent,
pourraient
prétendre
à rejoindre
cette
liste
et
le comité
a estimé
qu'il
pouvait
être
opportun
de
définir
une
liste
de
circuits
incluant
ceux
qui
bénéficient
déjà
d'une
inscription
au
BDIPR
et
ceux
qui
font
l'objet
d'une
démarche
d'inscription.
Il serait
donc
proposé
de
retenir
les
itinéraires
figurant
dans
la liste
ci-après
:
y VV Y V
Circuit
des
3 vallées
(Concarneau)
Circuit
le Dorlett
— Kerandon
(Concarneau) Circuit
de
Lanriec
(Concarneau)
Circuit
Tro
Goulivars
(Elliant)
Circuit
de
la chapelle
(Elliant)}
Circuit
de
Pont
Bihan
(Elliant)
Circuit
de
la plage
verte
(Elliant)
Circuit
de
Saint-Antoine
(Melgven)
Circuit
VTT
n°16
(Me
l'anse
de
Rospico
Circuit du
Hénan
(Névez)
Balade
des
chaumières
(Névez)
Balade
de
Port
Manec’h
(Névez)
Circuit
VTT
n°41
(Névez)
Circuit
du
Haut
Bois
(Pont-Aven)
Circuit
de
Penanroz
(Pont-Aven)
Circuit
VTT
n°20
(Pont-Aven)
Circuit
de
Locjean
(Rosporden)
Koircuits
déjà
inscrits
au
PDIPR
Circuit
des
trois
étangs
{Rosporden) Circuit
de
Pierre
Loti
{Rosporden/Melgven) Le
Grand
Tour
{Rosporden/Melgven) Circuit
du
Bois
de
Pleuven
({Saint-
vi) Circuit
du
Jet
(Saint-Yvi}
Cireuit
de
Kersidan/Riel/Tréhubert
(Frégunc) Circuit
de
la pointe
de
Trévignon
(Trégunc) Circuit
de
la pointe
du
Don
(Trégunc) Circuit
VTT
n°24
Céssno
mémoire
(Tourc'h)
Circuit
de
Locunduff
{Tourc'h}
Circuit
de
Kerbrunen
(Tourc'h)
Circuit
du
Bois
Jaffray
(Tourc'h)
ll est
entendu
par
je terme
«randonnée
» Une
activité
physique
de
nature
de
marche
à pied
ou
à VTT,
réalisée
par
des
pratiquants
équipés,
permettant
la
découverte
de
l'environnement
et
des
patrimoines
naturels
et
culturels
d'un
territoire
en
empruntant
un
itinéraire
balisé
sur
une
distance
d'au
moins
3 km.
Les
autres
circuits
relèveraient
de
l'intérêt
local
et
seraient
gérés
directement
parles
communes
si elles
souhaitent
les
maintenir.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
Approuve
la modification
des
statuts
de
CCA
au
titre
de
sa
compétence
facultative
Tourisme
en
matière
de
randonnée
comme
suit:
+ Création
et
aménagement
d'itinéraires
de
intercommunaltels
qu'ils
figurent
au
plan
local
de
communautaire
:
randonnée
d'intérêt
randonnée
8/11 + Circuit
du
Moros
(Concarneau)
- Circuit
des
3 vallées
(Concarneau)
- Circuit
de
Lanriec
(Concarneau)
- Circuit
Dorlett-Kerandon
(Concarneau)
> Circuit
Tro
Goulivars
(Elliant)
- Circuit
de
la chapelle
(Elliant)
+ Circuit
de
Pont
Bihan
(Elliant)
- Circuit
de
la plage
verte
(Elliant}
= Circuit
de
Saint-Antoine
{(Meigven)
= Circuit
VTT
n°16
(Melgven)
+ Circuit
de
Kerkanic
(Névez)
=
Circuit
de
l'anse
de
Rospico
{Névez})
- Circuit
du
Hénan
(Névez)
- Balade
des
chaumières
(Névez)
- Balade
de
Port
Manec'h
(Névez)
= Circuit
VTT
n°41
(Névez)
- Circuit
du
Haut
Bois
(Pont-Aven)
5
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID: 029-212902720-20221104-DEL
2022
11
02-DE
Circuit
de
Penanroz
(Pont-Aven)
Circuit
VTT
n°20
(Pont-Aven)
Circuit
de
Lociean
{Rosporden)
Circuit
des
trois
étangs
(Rosporden)
Circuit
de
Pierre
Loti
{Rosporden/Melgven) Le
Grand
Tour
{(Rosporden/Melgven)
Circuit
du
Bois
de
Pleuven
(Saint-Yvi}
Circuit
du
Jet
(Saint-Yvi)
Circuit
de
Kersidan/Riel/Tréhubert
{Frégunc) Circuit
de
la pointe
de
Trévignon
(Trégunc) Circuit
de
la pointe
du
Don
(Frégunc)
Circuit
VTT
n°24
(Trégunc)
AU
fil de
l'eau
(Tourc'h)
Le
sentier
de
la mémoire
(Tourc'h)
Cireuit
de
Locunduff
(Tourc'h})
Circuit
de
Kerbrunen
(Tourc'h}
Circuit
du
Bois
Jaffray
(Tourc'h)
Coordination,
gestion
et
entretien
du
balisage,
de
la signalétique
et
des
dispositifs
techniques
et
de
sécurité
nécessaires
au
cheminement,
à la
sécurisation
et
à la
valorisation
des
itinéraires
de
randonnée
d'intérêt
intercommunai;
« Mise
en
œuvre
d'une
signalétique
contribuant
à la
valorisation
et
à la
découverte
du
patrimoine
culturel
et
naturel
aux
abords
des
itinéraires
de
randonnée
d'intérêt
intercommunal;
#
Promotion
de
l'offre
de
randonnée
;
Etude,
conseil,
accompagnement
des
professionnels
du
tourisme
à la
qualification
et
à
l'amélioration
des
prestations
de
services
adaptés
à l'accueil
des
randonneurs.
Vote
unanime
des
membres
présents
et
représentés.
Procès-verbal
:
Monsieur
Julien
KERHERVÉ
fournit
quelques
explications
complémentaires
et
exemples
situationnels
pour
illustrer
l'intérêt
de
cette
modification
de
statuts.
Le
balisage
sera
à la
charge
de
CCA.
L'entretien,
lui,
restera
à
la
charge
de
la
commune.
CCA
a
pour
projet
de
développer
une
application
pour
les
randonnées,
dans
le
cadre
de
la
promotion
du
touristique
du
territoire.
Monsieur
Alain
PELIZZA
se
demande
qui
aura
la
charge
financière
de
cette
création
d'application
mobile.
Monsieur
Julien
KERHERVE
répond
que
c'est
CCA
qui
prendra
cela
en
charge
dans
le
cadre
de
leur
compétence
facultative.
Il
rappelle
également
que
la
commune
peut
proposer
de
nouveaux
circuit.
CCA
assurera
alors
la
création,
le
balisage
et
le référencement
du
circuit.
Monsieur
le
Maire
souligne
que
cette
modification
entérine
surtout
le
fonctionnement
actuel.
Monsieur
Julien
KERHERVÉ
ajoute
que
cela
sécurise
aussi
sur
le
processus
de
labellisation
PDIPR
(Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenades
et
de
Randonnées. Madame
Laëtitià
GAUDIN
demande
s'il
y
aura
encore
la
possibilité
d'ajouter
de
nouveaux
circuits.
Monsieur
Julien
KERHERVÉ
lui
répond
positivement.
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2022
OBJET
9:
ADHESION
A LA
MISSION
DE
MEDIATION
DU
CENTRE
DE
GESTION
DU
FINISTERE
Vu
le code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.213-1
et
suivants
et
les
articles
R.
213-1
et
suivants
de
ce
code;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2;
Vu
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
et
de
litiges
sociaux;
Considérant
que
le Centre
De
Gestion
du
Finistère
est
habilité
à intervenir
pour
assurer
des
médiations
;
Délibère
et
décide
d'adhérer
à la
mission
de
médiation
du
Centre
de
Gestion
du
Finistère.
il prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la situation
de
ses
agents
sont,
à peine
d'irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d'une
tentative
de
médiation. En
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste,
la collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
gestion
si elle
l'estime
utile.
La
collectivité
rémunèrera
le
Centre
de
gestion
à chaque
médiation
engagée
au
tarif
de
500
€.
Chaque
heure
au-delà
de
8 heures
sera
facturée
au
tarif
de
75
€.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
le Maire
à signer
la
convention
d'adhésion
à la
mission
de
médiation
proposée
par
le Centre
de
Gestion
du
Finistère
annexée
à la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents.
Vote
unanime
des
membres
présents
et
représentés.
OBJET
10:
RESSOURCES
HUMAINES
- CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
COMPTE
TENU
D'UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITE
Conformément
à l'article
L332-23
du
Code
général
de
la fonction
publique,
il appartient
au
conseil
municipal
de
créer
des
emplois
non
permanents
liés
à des
accroissements
temporaires
et
saisonniers
d'activité.
Le
Maire
informe
l'assemblée
que
les
besoins
du
service
peuvent
amener
cette
dernière
à
créer
des
emplois
non
permanents,
pourvus
directement
par
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à l'accroissement
temporaire
d'activité
du
service
de
restauration
scolaire.
Ces
agents
contractuels
assureront
des
fonctions
d'agent
de
restauration
relevant
de
la
catégorie
C,
à temps
complet
ou
non
complet.
Ces
agents
contractuels
devront
justifier
remplir
les
conditions
générales
de
recrutement
énumérées
à l'article
2 du
décret
n°88-145
du
15
février
1988,
Dans
la mesure
où
lemploi
non
permanent
créé
dans
le cadre
d'un
accroissement
temporaire
d'activité
n'existe
pas
à titre
permanent,
le traitement
sera
caiculé
par
référence
à l'indice
majoré
352,
dans
la limite
de
l'indice
terminal
du
grade
d'adjoint
technique
territorial. Le
régime
indemnitaire
sera
versé
dans
les
conditions
prévues
par
la délibération
du
conseil
municipal
du
29
octobre
2021.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
10/1
Envoyé
en
pr
are
le 08/11/2082
ID:
029-212902720-20221104-DEL
2022
11
02-DE
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
qu'en
cas
de
recrutement
infructueux,
il sera
possible
de
faire
appel
au
service
intérim
du
Centre
de
gestion
du
Finistère,
conformément
à l'article
L452-40
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Après
délibérations
et
vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
son
article
L332-23,
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
e Adopte
la proposition
du
Maire,
e inscrit
au
budget
les
crédits
correspondants.
Vote
unanime
des
membres
présents
et
représentés.
OBJET
11 :
DECISIONS
DU
MAIRE
PRISE
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
n°4
du
19
juin
2020
portant
délégation
d'attributions
du
conseil
municipal
au
Maire,
Le
Maire
rend
compte
de
l'exercice
de
cette
délégation
aux
membres
du
conseil
municipal.
° Attributions
de
marchés
de
travaux
dans
le cadre
de
la consultation
de
rénovation
et
restructuration
de
l'ALSH
:
Entreprise
Montant
es
Désignation
du
lot
retenue
ae
TTC
de
{Localisation)
l'attribution
1 |
Terrassement,
VRD
COLAS
(Quimper)
71
452,50€
85
743,00€
2
|Fourniture
et
installation
|
LES
385
370,00€
462
444,00€
d'un
bâtiment
modulaire
|
CONSTRUCTIONS
d'environ
200m?2
DASSÉ
(Castets)
3 |
Extension
de
l'actuelle
salle
de
restauration
d'environ
Déclaration
d'infructuosité
40m?
Les membres du
conseil
municipal
prennent
ainsi
connaissance
de
l'exercice
de
la
délégation.
La
séance
est
levée
à 20h35.
Procès-verbal
dressé
le 23/09/2022,
par
:
Le
Maire,
La
secrétaire,
Henriette
PRUD'HOMME
Guy
PAGNARD, Ps
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 03-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
Commune de SAINT -YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
4 novembre 2022
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 18
Votants 20
Date de la séance : 4 novembre 2022
Date de la convocation : 28 octobre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 4 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G,, PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., LE MAO H., HUON E., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.
Etaient absents ayant donné procuration à :
• BIZIEN E. excusé, a donné procuration à CASTERAS L.
• TOULARASTEL P. excusé, a donné procuration à NIQUE C.
Etaient absents excusés : LE NAOUR L., LE COZ T.
Anne-Hélène COTTEN a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************
OBJET 3 : APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
Dans le cadre d’une démarche nationale, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la branche famille de la Sécurité Sociale, organise ses interventions auprès des collectivités locales. La Convention Territoriale Globale est une démarche qui vise à mettre les ressources de la CAF, tant financières que d’ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles.
L’objectif est de développer une démarche fondée sur le partenariat pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la coopération des services de proximité mis en place pour les habitants du territoire. Ce partenariat se formalise par la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG), sur une durée de 5 ans à partir du 1 er janvier 2023.
La convention territoriale globale réunit la Caf, le Département du Finistère, Concarneau Cornouaille Agglomération et les communes membres (Concarneau, Elliant, Melgven, Névez, Pont-Aven, Rosporden, Saint-Yvi, Tourc’h et Trégunc). La CTG aborde les enjeux partagés dans le champ d’action de la cohésion sociale : l’enfance, la jeunesse, le soutient à la parentalité, l’animation de la vie sociale, le handicap, le logement et le cadre de vie, l’accès aux droits et l’inclusion numérique.
Le morcellement des compétences n’est pas un frein à une analyse territoriale large dans le cadre d’une CTG. C’est pourquoi, il est possible de singer une CTG à l’échelle de l’Agglomération tout en conservant des compétences communales sur tout ou partie des services aux familles financés. La CTG cosignée par les maires concernés témoigne alors d’une réflexion commune des élus à une échelle plus large.
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 03-DE
HPERX
Ce travail collectif est mené depuis le 20 septembre 2021 par un comité de pilotage appuyé par une équipe projet, avec l’intervention d’une ingénierie menée par le cabinet Compas. Le diagnostic partagé a été aiguillé par les éléments soulevés dans le cadre de la production d’un portrait social réalisé par le Cabinet Compas et par une démarche partenariale menée en 2021/2022 à l’échelle de CCA. La CTG se construit par les partenaires et repose sur un diagnostic partagé qui met en lumière des enjeux partagés sur le territoire. En fonction des priorités d’actions définies, un plan d’action pluriannuel est formalisé. Ce travail collectif est mené depuis 13 décembre 2021. Les enjeux partagés travaillés avec le Cabinet Compas seront déclinés dans un plan d’actions pluriannuel qui sera inclus par avenant en 2023.
L’objectif de cette première CTG est de mobiliser largement les acteurs de la cohésion sociale. Pour cela, il est proposé la mise en place d’une gouvernance politique partagée par le biais, d’un comité de pilotage, d’un comité technique élargi, dénommé équipe projet. Les enjeux majeurs de la CTG seront travaillés au sein de groupe de travail thématique. Ceux-ci sont composés des acteurs du réseau local.
Après délibérations, le Conseil Municipal :
Approuve la Convention Territoriale Globale à passer avec la Caisse d’Allocations Familiales du Finistère, la communauté d’agglomération de Concarneau Cornouaille Agglomération, et le Département du Finistère ;
Précise que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2027 et intègrera par avenant en 2023 un plan d’actions détaillé sur la durée de la convention, des modalités d’évaluation, une annexe de gouvernance intégrant un plan de transition pour les chargés de coopération ;
Autorise M. le Maire à signer la convention et les documents afférents.
Pour
19 PAGNARD G,, PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., LE MAO H., HUON E., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., BIZIEN E., TOULARASTEL P.
Contre 0
Abstention 1 NIQUE C.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
A Saint-Yvi, le 4 novembre 2022
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 07/11/2022
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 03-DE
TERRITORIALE GLOBALE
0
æ,. © CONCARNEAU Elli t o Le tit f e CAEN : 5 Saint-Yvi ë yet D ro
MELGVEN Ian z Sant-lvi t à 3 TR LOS
NÉVEZ Bro Melenig 2 re rourçue \ N D: = 2
PONT-AVEN dd
ROSPORDEN ALLOCATIONS
SAINT-YVI ET L FAMILIALES
TOURC'H É M ra) Finistère ': LL: É E) Penn-ar-Bed a
EGUNC 5e À sus Terre marine Rats
MELGVEN
CC GGLOMÉ ATION
EHBRSNERE
WWW.CCA.BZH
1
Envové en oréfeciure le 68/11/2622
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 028-279962720-20291104-DEEL 2029 19 OS-DE
ges
ARR 5 ! ee SRE, 5 ; ns nn
ARTICLE PRÉLIMINAIRE : PREAMBULE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBAL
ARTICLE 2 - UNE CTG SEQUENCEE
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D'INTERVENTION DE LA CAF
ARTICLE 4 - LES CHAMPS D'INTERVENTION DE L'AGGLOMERATION
ARTICLE 5 - LES CHAMPS D'INTERVENTION DES COMMUNES
ARTICLE 6 - LES CHAMPS D'INTERVENTION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
ARTICLE 7 - LES REALITES DU TERRITOIRE
ARTICLE 8 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
ARTICLE 9 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
ARTICLE 10 - MODAUITES DE COLLABORATION
ARTICLE 11 - ECHANGES DE DONNEES
ARTICLE 12 - COMMUNICATION 33
ARTICLE 13 - EVALUATION 34
ARTICLE 14 -DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 15 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
ARTICLE 16 - LA FIN DE LA CONVENTION
ARTICLE 17 - LES RECOURS 36
ARTICLE 18 - CONFIDENTIALITE
ANNEXE 71 - SYNTHESE DU DIAGNOSTIC PARTAGE
ANNEXE 2 - PRIORISATION DES GRANDS ENJEUX
ANNEXE 3 - LES ATELIERS THEMATIQUES
ANNEXE 4 - LISTE DES EQUIPEMENTS ET SERVICES SOUTENUS VIA UN BONUS TERRITOIRE (ANCIEN CEJ)
ANNEXE 5 - PLAN D'ACTIONS 2023-2027
ANNEXE 6 - MODALITES DE PILOTAGE STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL ET SUIVI DE LA CTG
ANNEXE 7 - EXEMPLE DE FICHE ACTION 91
ANNEXE 8 - EVALUATION 92
ANNEXE 9 - LES DÉCISIONS 93
ANNEXE 10 - LES STATUTS DE CONCARNEAU CORNOUAILLE AGGLOMERATION 94
2
5
9
10
13
14
16
17
20
27
28
29
32
35
35
36
37
39
70
74
83
88
90
Envové en oréfeciure le 68/11/2622
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le ID : 029-212002720-202201104-DEL 2022 11 09-DE Entre :
La Caisse des Allocations Familiales du Finistère représentée par la présidente de son conseil d'administration,
Madame Frédérique SCHNEIDER et par son Directeur, Monsieur Jean-Marc MALFRE dûment autorisés à signer
la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
Le Conseil départemental du Finistère représenté par son président Monsieur Maël DE CALAN
Ci-après dénomme « le Conseil départemental » ;
Et :
Concarneau Cornouaille Agglomération représentée par son Président, Monsieur Olivier BELLEC, dûment autorisé à si-
gner la présente convention par délibération de son conseil communautaire ;
La Commune de Concarneau représentée par son Maire, Monsieur Marc BIGOT dûment autorisé à signer la présente
convention par délibération de son conseil municipal ;
La Commune d’Elliant représentée par son Maire, Monsieur René Le BARON dûment autorisé à signer la présente con-
vention par délibération de son conseil municipal ;
La Commune de Melgven représentée par la Maire, Madame Catherine ESVANT dûment autorisée à signer la présente
convention par délibération de son conseil municipal ;
La Commune Névez représentée par son Maire, Monsieur Dominique GUILLOU dûment autorisé à signer la présente
convention par délibération de son conseil municipal ;
La Commune de Pont-Aven représentée par son Maire, Monsieur Christian DAUTEL dûment autorise à signer la présente
convention par délibération de son conseil municipal ;
La Commune de Rosporden représentée par son Maire, Monsieur Michel LOUSSOUARN dûment autorisé à signer la
présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La Commune de Saint-Yvi représentée par son Maire, Monsieur Guy PAGNARD dûment autorisé à signer la présente
convention par délibération de son conseil municipal ;
La Commune de Trégunc représentée par son Maire, Monsieur Olivier BELLEC dûment autorisé à signer la présente con-
vention par délibération de son conseil municipal ;
La Commune Tourc’h représentée par son Maire, Monsieur Michel COTTEN dûment autorisé à signer la présente conven- tion par délibération de son conseil municipal ;
3
•
•
Envové en oréfeciure le 68/11/2622
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 028-279962720-20291104-DEEL 2029 19 OS-DE
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) :
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération de la commission d'action sociale de la Caf du Finistère en date du 15 décembre 2022 concernant la
stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental.
Vu la délibération du conseil communautaire de Concarneau Cornouaille agglomération en date du 8 décembre 2022
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres.
4
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 03-DE
ARTICLE PRELIMINAIRE PREAMBULE PREAMBULE CAF : La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche partenariale qui traverse toutes les missions et champs d'activité de la Caisse d’Allocations familiales. Les financements associés à la CTG remplacent au fil de leur renouvellement les Contrats enfance jeunesse (CEJ).
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance,
enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale,
logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas dépar-
tementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l'animation de la vie sociale,
stratégie de lutte contre la pauvreté, schéma d'amélioration d'accessibilité des services au public,
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l'échelon
départemental permettent de situer le territoire par :
Les caractéristiques territoriales,
L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles
Les territoires (bassins de vie) et les champs d'intervention prioritaires
5
•
•
•
Envové en oréfeciure le 68/11/2622
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 028-279962720-20291104-DEEL 2029 19 OS-DE
L'accès aux droits et aux services,
L'accueil des jeunes enfants, la jeunesse,
Le cadre de vie, l'accès et le maintien dans le logement,
L'aide à domicile des familles,
La médiation familiale,
La lutte contre l'exclusion,
L'accompagnement des familles en difficulté
Les degrés d'intervention de chaque partenaire sur les champs d'intervention communs
La Convention Territoriale Globale constitue un levier stratégique. Elle synthétise les compétences partagées entre
la Caf et la collectivité locale et/ou de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, et constitue un
cadre politique d'une durée de 5 ans qui vise à :
S'accorder sur un projet adapté aux besoins des habitants sur la base d’un diagnostic partagé,
Définir des orientations et objectifs partagés dans le cadre d’un plan d'action.
Elle permet notamment de :
Renforcer la coopération et la gouvernance partenariale,
Faciliter la mobilisation efficiente des fonds publics et éviter les doublons d'intervention,
Rationaliser les instances partenariales existantes,
Arnéliorer le fonctionnement et planifier le développement des services sur les territoires sur une période
pluriannuelle.
Elle contribue ainsi à une plus grande efficience, lisibilité et complémentarité des actions menées en direction des
habitants d'un territoire.
Le Conseil départemental et la Caf du Finistère, acteurs majeurs de la solidarité, ont signé en 2027 une convention
globale de partenariat visant à promouvoir une politique d'action sociale et familiale départementale ambitieuse et
partagée grâce à une volonté politique commune. Elle favorise la conjugaison des moyens de chacun des parte-
naires au profit de l'ensemble de la population du département.
La Caf du Finistère met en œuvre une offre globale de services au moyen du versement des prestations légales, du
financement des services aux familles ainsi que de leur accompagnement.
Pour accompagner les territoires dans leur stratégie de développement, elle mobilise une équipe de conseillers
techniques ainsi que l’ensemble des fonds et dispositifs proposés par la branche Famille. Elle promeut une dyna-
mique partenariale participative et adaptée aux réalités locales.
6
Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent :
o
o
o
o
o
o
o
•
•
•
•
•
•
•
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
PREAMBULE CONSEIL DÉPARTEMENTAL : ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11_03-DE
Le Conseil départemental propose aux Finistériens qui rencontrent des difficultés, un accueil personnalisé, des
conseils pour l'accès aux droits, et différents dispositifs d'appui permettant la résolution de leurs difficultés.
Ces missions sont conduites en lien avec les autres acteurs intervenant dans le champ de la
cohésion sociale (CCAS, CIAS, centres sociaux, associations, services de l’État, etc.) afin d'assurer une coordina-
tion dans les accompagnements des personnes et d'apporter une réponse à l’ensemble de leurs besoins.
Ce travail en réseau, la mutualisation et les coopérations avec ces différents partenaires, mais aussi l'établissement
d'objectifs et la mesure de la performance de chaque dispositif constituent des enjeux essentiels pour faire pro-
gresser [a qualité de l'accompagnement des personnes précaires et vulnérables
Le Conseil départemental, de par ses compétences, porte une attention particulière à la présente Convention
territorial globale.
PREAMBULE DES PARTENAIRES :
= DoMicirE Désailibee : É CoNNENTIoù CONCARNEAU siveu- L” A di TERRITORIALE CCA
di le ASC REEEE . He À Jr
DANS TIC 29 AVRIL Z2ZZ
Sas QE DANS PAS CeM NE !
La CTG met en synergie les différents acteurs qui œuvrent dans les champs de la petite enfance-enfance-|eunesse,
de la parentalité, de l'animation de la vie sociale, du logement et du cadre de vie ou encore de l'accès aux droits. Ce
nouveau contrat offre la possibilité de faire connaître et de valoriser les actions déjà conduites, de mieux appré-
hender les enjeux de notre territoire et ainsi d'impulser de nouveaux projets. C’est aussi l’occasion pour l’Agglomé-
ration de Concarneau Cornouaille et les communes de faire valoir nos actions auprès des habitants. Bâtir un tel
projet, au service de la population, nécessite de mobiliser des énergies, d'associer les partenaires dans une de-
marche participative, et enfin de décider. Décider collectivement de ce que nous projetons pour le territoire
en fonction des compétences de chacun et des moyens humains et financiers mobilisables.
7
Envové en oréfeciure le 68/11/2622
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 028-279962720-20291104-DEEL 2029 19 OS-DE
L'appui technique et financier de la CAF du Finistère nous a permis d’être accompagnés du Cabinet d'étude Com-
pas et d’un chargé de coopération territoriale recruté par CCA. Une ingénierie qui a pu s'appuyer sur l'expertise de
nos partenaires par le biais d’une équipe projet composée d’élus et professionnels de terrains (techniciens, directeur
de services, responsables associatifs...)
S'engager dans une démarche du type CTG peut être envisage de deux manières : soit remplir ses obligations
envers ses partenaires, soit en faire un véritable levier pour l'action. C'est cette optique que nous avons choisi de
privilégier. Complément indispensable du projet de territoire, la convention trace les perspectives pour 5 ans. Le
diagnostic et le travail partenarial ont permis la mise en évidence d’enjeux majeurs, c’est pourquoi les élus de la
Commission Cohésion sociale ont retenu les trois grandes thématiques qui forment le socle de nos collaborations.
La jeunesse
La parentalité
L'accessibilité / l'Accès (aux droits, aux services, le handicap, les invisibles...)
Avec la CAF, le Conseil départemental et nos partenaires, nous souhaitons une CTG responsable et adaptée aux
réalités de notre territoire. Nous tenons à respecter impérativement les compétences et les engagements de
chaque signataire de la CTG.
Cette première convention formalise le résultat de nos travaux par un plan d'action décliné en objectifs stratégiques
à échéance de 2023 à 2027. Nous souhaitons nous donner le temps nécessaire pour traduire ces objectifs en
fiches actions. Continuer le travail sur 2023, va nous permettre de préciser les modalités de mise en œuvre, les
échéances, les acteurs sollicités, les modalités de pilotage, les résultats attendus et les indicateurs d'évaluation.
Cette ultime étape fera l’objet d'un avenant signé en 2023 et complètera l'actuelle convention CTG. Nous profi-
tons de ce préambule pour remercier chacun des participants pour leur implication, le travail ne fait que commen-
cer, il promet d'être passionnant.
8
➢
➢
➢
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 03-DE
ARTICLE OBJET DE LA CTG
La présente convention vise à définir le projet global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Partageant des ambitions politiques communes, les parties s'engagent sur un projet commun établi à partir d'un
diagnostic partagé (Annexe 1) tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire et associant l’en-
semble des acteurs concernés (habitants, associations, collectivités territoriales, etc.), sur ce territoire. L'objectif
est d'élaborer un Schéma de développement dont on retrouve les déclinaisons dans le Plan d'action stratégique
(Annexe 5).
La convention territoriale globale clarifie et articule les champs de compétences et d'interventions de l’agglome-
ration, des communes, de la caisse d'allocations familiales, du conseil départemental et garantit la complémentarité
avec les autres acteurs intervenant sur le champ des politiques sociales.
Elle a pour objet :
D'identifier les besoins prioritaires sur les communes et l'agglomération (figurant en Annexe 1 de la présente
convention) ;
De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ;
De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe
4) ;
De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services exis-
tants
9
•
•
•
•
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 03-DE
ARTICLE2 UNE CTG SEQUENCE
UNE ADAPTATION CONFORME A L'ESPRIT DE LA CTG
La réussite d'une CTG réside dans notre capacité à étudier notre territoire pour amender où créer des réponses
aux habitants. Pour cela, le territoire a êté analysé par le bureau d'étude COMPAS : cette étape stratégique s'est
traduite par un diagnostic social dédié. Ce travail a permis la mise en évidence d'enjeux majeurs.
Les trois champs d'intervention définis (la jeunesse, la parentalité, l'accessibilité), ont été confrontés aux enjeux et
réalités de notre territoire lors du séminaire et des ateliers thématiques, des réponses ont émerge. Les croisements
de ces champs des possibles ont permis de formaliser en équipe projet des objectifs stratégiques à l'échelle de CCA.
Ilest nécessaire d'ajuster la programmation de la convention CTG aux regards des réalités de notre territoire. D'en-
visager des marges de manœuvre pour valoriser les travaux et respecter les compétences et les engagements de
chaque signataire de la CTG.
10
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 03-DE
LA CONVENTION CTG SEQUENCEE - PHASE
Pour 2022, nous proposons de valider une convention CTG sur la base d’un plan d'action stratégique 2023-
2027. || s'agit d’un référentiel d'objectifs généraux classés suivant 5 piliers issus du diagnostic et des espaces de
partages et concertations. (Annexe 1)
UN AVENANT CTG - PHASE 2
Pour 2023, les rencontres de l'équipe projet seront maintenues pour consolider le travail partenarial et le résultat
de cette première phase. L'objectif sera de basculer d'un plan d'action stratégique vers des fiches actions spéci-
fiques pour chacun des cinq piliers (annexe/). Concrètement, nous souhaitons définir les actions à maintenir, à
amender et/ou à créer. Cette dernière étape sera formalisée par un avenant à la CTG contractualisée en 2023.
Pour cela, il sera nécessaire de définir collectivement les moyens à déployer et les modalités de mise en œuvre :
Q o
Les indicateurs >» _ -
d'évaluation Les modalités de pilotage
$ Q
| Les résultats attendus
11
RAPPEL DU RETROPLANNING DE MISE EN ŒUVRE 2021 -2 0 2 2 :
2023
Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier
CTG séquencée- CCA (Phase 1)
2022 2021
Signatures Etapes de Validations
Définition d'un plan d’actions Le diagnostic des besoins de la population
Validation des phases 1 et 2
en commission le 4 mars et
séminaire le 28 avril 2022
Validation des phases 3 à 5
en commission cohésion
sociale du 20 octobre 2022
Rédaction de la convention CTG
Partage et constats
Ateliersthématiques /
Séminaire Etat des lieux de l’offre sociale existante
Validation de la convention :
- Les communes : Conseil municipal de décembre
- CCA : Conseilcommunautaire du 8 /12/2022
- CAF : Commission d’action socialedu 15/12/2022
- CD29 : Commission permanente de janvier 2023
Signatures de la convention séquencée : - Qui: CCA, les 9 communes, CAF et CD 29
- Durée: Pour 5 ans, 2023-2027
- Particularités : Validation des grands enjeux du
territoire et programmation de l'avenant CTG.
Conférence des maires
mardi 6 septembre
- Les financements CAF
- Les postes de coordination
- Une convention CTG en deux phases
- Un avenant en 2023
Conférence DGS et Coordinateurs
mardi 4 octobre
- Les financements CAF
- Les postes de coordination
- Une convention CTG en deux phases
- Un avenant en 2023
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Dans le cadre de la Convention d'Objectifs et de Gestion 2018 - 2022, la Caisse Nationale des Allocations Fa-
miliales a introduit une évolution des postes de coordination existants vers des postes de chargés de coopération
territoriale. Le déploiement de ces postes s'inscrit dans le cadre des objectifs prioritaires de cette COG et des
CTG contractualisées sur les territoires. Un plan de transition doit être établie pour fixer les modalités suivantes :
Une cohérence sera nécessaire entre les orientations et les missions affectées aux moyens de pilotage de la
CTG.
Les missions et le champ d'intervention d’un chargé de coopération seront à décliner collectivement.
Une attention particulière sera portée dans l'animation territoriale et soutien aux « petites communes »
La nouvelle organisation des moyens sera à construire collectivement par les acteurs locaux pour l'été 2023
L'organisation et la répartition des moyens sera en cohérence avec le Plan d'Action à venir.
f A GGLOMERATIO
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CONCARNEAU CC
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CRC RC RC RE
JD, Rétroplanning travaillé en équipe projet du vendredi 2 septembre 2022.
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U N P L A N D E T R A N S I TI O N
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RETROPLANNING DE MISE EN ŒUVRE 2023 :
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Novembre Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Avenant CTG - CCA (Phase 2)
2023 2022
Signatures
de l'avenant
Etapes de
Validations
Rédaction des fiches actions
CTG
D'UN PLAN D'ACTION VERS DES FICHES ACTIONS
LES OBJECTIFS PRIORITAIRES
Définir les actions
Priorisation des objectifs
identifier la mise en oeuvre
LES MOYENS AUX SERVICES DE LA CTG
De coordination à chargé de coopération
Les financements / la répartition
Le pilotage / La gouvernance
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LE
ARTICLE 3 LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles, sur le
territoire de Concarneau Cornouaille Agglomération concernent les champs suivants :
Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
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Concarneau C
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ae LION LES CHAMPS D'INTERVENTION DE CCA »,
THEMATIQUE 1 : LE RAYONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMEMENT DU TERRITOIRE :
Fort de la présence de nombreux acteurs économiques, touristiques et culturels et d’un véritable vivier d'innovation
numérique, CCA entend développer son rayonnement en menant une stratégie d'attractivité dynamique
Un développement économique et touristique amplifié
La culture, source de cohésion et d’attractivité territoriales
Le numérique, accélérateur d’attractivité sur le territoire
THEMATIQUE 2 : VERS DES POLITIQUES DE TRANSITION ET LA RÉSILIENCE DU TERRITOIRE
La pression de nos modes de vies sur notre environnement fragilise durablement celui-ci et nous oblige à repenser
nos manières de nous déplacer, produire, consommer, habiter.
Le territoire de CCA est riche d'initiatives qui contribuent à la fabrique du territoire de demain. L’ambition de
notre projet de territoire est ainsi de faire de cette urgence à agir une opportunité pour refonder les politiques
publiques portées par Agglomération sous le prisme de la résilience et des transitions.
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Mobiliser et accompagner les acteurs du territoire sur la voie des t ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 03-DE
Faire des transitions une opportunité de développement
Renforcer la connaissance sur la biodiversité et poursuivre l'éducation pour mieux préserver
Réduire les consommations d'énergie et produire localement des énergies renouvelables
Optimiser la consommation foncière
Faciliter les déplacements tout en réduisant leur impact.
THEMATIQUE 3 : ACCOMPAGNEMENT, SERVICES À LA POPULATION ET CITOYENNETÉ
La volonté de CCA est de prendre en compte les besoins de ses habitants tout en les associant aux décisions qui
les concernent notamment en matière de logement, d'accès aux soins, de services de proximité pour en faire un
territoire responsa ble et attractif.
Ainsi, la qualité du service à la population, le respect de la ressource, la mixité sociale, l'accessibilité et la proximité
sont des valeurs fortement défendues par CCA.
Conforter les centralités pour renforcer l'attractivité du territoire
Accompagner les jeunes et les publics empêchés dans leur parcours logement
Mailler et renforcer les services de proximité en complémentarité avec les projets des communes
Favoriser le bien-être et l’accès au soin via un second Contrat Local de Santé (CLS)
Protéger les milieux et les ressources au réchauffement climatique et s'adapter
Mieux faire connaître CCA et faire émerger le bloc local
Mobiliser les citoyens en les impliquant concrètement
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L’ACCOMPAGNEMENT ET LES SERVICES À LA POPULATION
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L A P A R TI C I P A TI O N C I T O Y E N N E
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RÉ t
ARTICLE 5
LES CHAMPS D’INTERVENTION DES COMMUNES
L ] 7 | P
Les communes bénéficient de la clause de compétence générale leur permettant de régler par délibération
toutes les affaires relevant de leur niveau. Les principales compétences exercées relèvent des domaines sui-
vants : urbanisme, logement, environnement, gestion des écoles maternelle et élémentaires.
Les champs d'interventions de la CTG sont couverts par les communes de l'agglomération de CCA qui béné-
ficient des compétences en matière de petite enfance, enfance et jeunesse.
À ce titre, les communes de CCA s'appuient sur des projets éducatifs adaptés permettant de mettre en sy-
nergie leurs services et les différents acteurs locaux. Elles ajustent leurs politiques locales en fonction des be-
soins repères et agissent en complémentarité des initiatives portées par les partenaires.
Une démarche qui se traduit par la mise en place d'actions au niveau local pour répondre à des besoins spéci-
fiques comme : les besoins pour la petite enfance, pour les enfants à l’école ou dans leurs loisirs, pour les jeunes,
et pour les pa rents....
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ARTICLE6 LES CHAMPS D’INTERVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chef de file de l’action sociale, le Conseil départemental développe avec et sur les territoires des actions partena-
riales visant à renforcer le lien social pour l'ensemble de la population, mais aussi plus spécifiquement à lutter contre , | | ue l'exclusion sociale des publics les plus fragilisés.
Le Département facilite ainsi l'accès aux droits, il met en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la
prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie
et l'insertion des personnes.
Le Conseil départemental propose aux Finistérien.ne.s qui rencontrent des difficultés un accueil et une écoute
personnalisée, des conseils pour l'accès aux droits, un accompagnement adapte et centré sur leur projet de vie.
Ainsi, la mise en œuvre de ses politiques sociales se construit par une approche territorialisée des interventions
sociales et médico-sociales et de manière concertée avec les acteurs du territoire.
Le Conseil départemental est par ailleurs soucieux de développer ses interventions en lien et en cohérence avec
les autres acteurs intervenant dans le champ de la cohésion sociale, dans une recherche de complémentarité voire
de mutualisation. La concertation, le travail en réseau et les coopérations sur des objectifs contractualisés avec une
pluralité d'acteurs, constituent un enjeu essentiel. L'objectif est de promouvoir une approche globale de la cohésion
sociale sur le territoire dans le cadre d'une gouvernance partagée et de favoriser l'interconnaissance des acteurs.
Les conventions territoriales globales sont des outils de la mise en œuvre de ces approches territorialisées.
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ARTICLE 7 1.1
E
LES REALITES LOCALES D L]
CARACTERISTIQUES DU TERRITOIRE DE CONCARNEAU CORNOUAILLE AGGLOMERATION ET ENJEUX REVELES A L’ISSUE DU DIAGNOSTIC PARTAGE AVEC LES PARTENAIRES :
Concarneau Cornouaille Agglomération regroupe 9 communes, de taille
démographique et de situation géographique très différentes : de 1 000 à
près de 20 000 habitants, avec un territoire urbain, des territoires litto-
raux et des 6 territoires ruraux. Ces disparités territoriales, repérées via le
50 575 portrait social du territoire et mises en avant à la suite du diagnostic partagé
avec les élus, acteurs et partenaires, constituent l’un des enjeux majeurs
du territoire.
UNE DÉMOGRAPHIE EN CONSTANTE EVOLUTION :
Le territoire connaît une croissance démographique, portée par un solde migratoire positif avec
l’arrivée de nouvelles familles avec enfants, de populations plutôt aisées (cadres et professions
intellectuelles supérieures) et de retraités. Le vieillissement de la population et les décohabita-
tions génèrent une diminution du nombre de personne par logement, et par conséquent, un +0,4%
besoin croissant en nombre de logements pour le maintien de la population. 18
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Ainsi, même si toutes les communes ont vu leur parc de logements augmente ’ ID : 029-212902720.20221104-DEL 2022 11 03-DE mique de croissance démographique sur la période récente ; ceci d'autant plus que Ta part des logements occupes
au titre de résidences secondaires varie fortement d'une commune à l’autre, et représente près d’un logement sur
deux à Névez. Les arrivées de populations nouvelles compensent le vieillissement observé de la population, l’aug-
mentation du nombre de décès et la diminution des naissances enregistrées et permettent l'augmentation de la
population. Le profil du peuplement des communes de Concarneau Cornouaille Agglomération révèle un enjeu
important d'accueil des populations nouvelles mais aussi d'adaptation du parc résidentiel aux besoins des nou-
veaux habitants et aux modifications de la composition des ménages de ceux déjà présents sur le territoire. Cet
enjeu révèle la nécessité de porter à connaissance des acteurs les objectifs et orientations travaillés dans le
cadre du Programme Local de l'Habitat.
LE NIVEAU DE VIE DES HABITANTS :
Globalement, Concarneau Cornouaille Agglomération est un territoire à faible taux de pauvreté et aux niveaux de
vie des habitants plutôt homogènes, mais avec une graduation des niveaux de revenus du nord au sud : le niveau de
vie médian le plus faible à Tourc'h avec 1 708€ par mois et le plus élevé à Névez avec 1 938 € par mois. Les
populations modestes sont en revanche sur-représentées. Ainsi, plus de 4
000 habitants vivent entre le seuil de pauvreté et 200 € au-dessus. La
pauvreté concerne près de 5 200 personnes, soit 10% de la population et Taux de pauvreté
jusqu’à 14% à Pont-Aven, avec des différences importantes entre les quar- Mia "wma TT
tiers de Concarneau également. Ce sont dans plus de la moitié des cas des
populations familiales mais près de la moitié des personnes pauvres vivent
dans un logement dont ils sont propriétaires et plus de 1 200 personnes ï 2 . L Ta . . pauvres sont âgées de 60 ans et plus. Ainsi, la répartition des sources de © Le niveau de vie
mensuel médian
revenus et niveaux de vie des habitants met en avant un enjeu important
en matière d'accès aux droits et d'équité, avec des besoins d'acces à
information et d'accompagnement dans les démarches administratives et les usages du numérique.
LES STRUCTURES FAMILIALES :
Les modifications de structures familiales concernent l’ensemble des communes
de Concarneau Cornouaille Agglomération. L'augmentation de la monoparen-
talité, qui concerne aujourd’hui une famille sur quatre, associée à des plus faibles
niveaux de vie au sein des familles monoparentales (25% de pauvreté et un ni- = ou
(es veau de vie médian de 1 393€), porte l'accent sur les enjeux spécifiques d’ac-
. . . de . Fam. ee ITTe TE Fam.
compagnement des familles en situation de fragilité potentielle. À ce volet MMM ANT
peuvent être associés également les besoins d'accompagnement à la parentalité, Types de familles
pour tous les publics, et les enjeux de préventions autour des difficultés édu- en et 2018
catives, des conflits intra-familiaux, des situations de grandes fragilités..
19 LA PETITE ENFANCE ET SON OFFRE D'ACCUEIL :
V ACTOMPAANEMENT 2 & parntafilé
v MoBiliTE
3-Atas à
Bobo, : F2
Fycé Goo ENFanrs È
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TRMILLEAT pus smias _
Z'owkr, 9 Es re L jee EN DEHRS x - sn € cn
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4 OMAUNE w Gi] Sa DIAGNO Ti Le
moyenne départementale mais largement supérieure à la moyenne nationale (20.9%). Un rééquilibrage des modes d'accueil pour les enfants de moins de 3 ans est prévu par l'augmentation de 26 places sur le territoire d'ici fin 2023. Ainsi les besoins en modes d'accueil des jeunes enfants apparaissent importants et met-
tent en avant un enjeu de pérennisation et d'optimisation de l'offre de service existante
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Les taux d'activités des habitants de Concarneau Cornouaille
sont élevés, les populations actives sont souvent en emploi
stables et la bi-activité des parents de 7 |eunes enfants est im-
portante. Les taux de couverture en modes d'accueil du jeune
enfant sont fortement portés par l'accueil individuel, le taux de
couverture en établissement d'accueil du jeune enfant (12,4%)
étant légèrement inférieur à la moyenne départementale
(151%). Cet indicateur est à mettre en lien avec le taux de cou-
verture du mode d'accueil individuel qui est à 52.2%, soit dans la
=
des moins de 3 ans
CAT Tue TEL
de mode de garde
pour Paccueil du jeune enfant sur l’ensemble du territoire.
L'ENFANCE JEUNESSE DU TERRITOIRE :
VE HE as e #4
han -MoBiLiTéS
Je.
an DOMICILE
rm LH ViURE Le AUTONOMIE [ ë 5 » CONVENTION j ’L TERRITORIALE CA PiAGuo STIC 20° evrit 2022
L'évolution des populations d'enfants mineurs est très diffe-
rente d'une commune à l’autre. Les communes en forte dy-
namique démographique, à l'image de Saint-Yvi par exemple
(15% en 10 ans), voient leurs effectifs d'enfants mineurs
évoluer fortement et parmi ceux-ci, la répartition par âge et
par type de ménage se modifier : les périodes de peuplement
exercent une influence importante sur les dynamiques dé-
mographiques et génèrent par exemple une augmentation du
public des adolescents, et une augmentation du nombre et de
la part des adolescents vivant en famille monoparentale. Glo-
balement plus l’âge avance, plus la proportion des enfants vi-
vant en famille monoparentale augmente. Les acteurs sont confrontés à des besoins nouveaux ou renforcés en
termes d'accueil et d'accompagnement des adolescents. Les enjeux autour de la formation des animateurs jeu-
nesse se révèlent importants, tout comme ceux relatifs au renforcement de l'offre à destination des adoles-
cents, à l'optimisation de l'offre existante et à l'accompagnement des jeunes dans leurs initiatives et projets.
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MAINTENIR LES JEUNES SUR NOTRE TERRITOIRE : TAG ARE NAN EN LE 202 (CON
Les nombre et la part des jeunes adultes majeurs dans la population diminue. La majo- Part des mineurs parmi la population totale en
2018
Source : Insee, RP 2018 - Traitements © Compas
rité des jeunes adultes majeurs du territoire ont fini leur scolarité et vivent chez leurs
parents. Cette observation rejoint l'enjeu relatif à l'accès au logement et reflète celui
de l'accompagnement des jeunes vers l'autonomie. Un enjeu accentué sur les terri-
toires littoraux au coût d'accès au logement les plus élevés. Ainsi ce volet et en avant
la nécessité de communiquer sur les programmes existant autour du logement et du
développement du territoire, au travers du Programme Local de l'Habitat et du Projet Part des mineurs * 176 de Territoire. Parmi les 15-24 ans, plus de 650 jeunes adultes ne sont ni en emploi ni
dans la population crane conte | | | | _. mic 5 en formation, un effectif proche du nombre de jeunes accompagnés par la Mission pas Locale. La question du repérage des jeunes en fragilités et des besoins d’accompa- gnement est une question importante sur le territoire, tout comme l'enjeu relatif au bien-être et au bien vivre des jeunes adultes, et en particulier des conséquences de la crise actuelle sur leurs liens sociaux, motivations et projets.
LA CTG PARTENAIRE DU CONTRAT LOCAL DE SANTE :
Les besoins en matière d'acces aux soins et d'accompagnement sur le volet sante
apparaissent également importants, au vu de la typologie actuelle des habitants, mais NT
également du vieillissement attendu de la population. Îls sont variables selon les terri-
toires, et accentués sur les communes de Pont-Aven et Tourc’h par exemple, tandis
que ces territoires sont également ceux pour lesquels l'offre en termes de médecins MTS TEE TETE et plus à l'horizon 2028
généralistes, mesurée par l'accessibilité potentielle localisée, est la plus faible. Cet enjeu
majeur, lié également aux situations d'isolement et d'évolutions de la dépendance, rejoint les engagements en cours
sur le territoire portés via le Contrat Local de Sante. || en est de même s'agissant des besoins d'accompagnement
en termes d’accès à la santé et de prévention pour les jeunes adultes. Ainsi le diagnostic met en avant la né-
cessité de porter à connaissance des acteurs les objectifs et orientations de ce Contrat Local de Sante. La
CTG travaillera en partenariat et en complémentarité avec le CLS. Îl s'agira de s'appuyer sur ces fiches actions
nouvellement validées. Certaines actions qui relèvent des champs d'interventions de la CTG feront l’objet d’un
pilotage commun.
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FACILITER L'ACCES AUX DROITS ET SERVICES : ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11_03-DE
La structure par âge de la population actuelle, avec la forte
DEA et
< ‘+ de Va PPULATION k Fe = rai
/ D A Er si VAE A
Érnes
présence des générations issues du baby-boom, et les mo-
biltes résidentielles observées, annoncent un prolonge- P 8
ment du vieillissement de la population et une accentua-
tion des besoins d'accompagnement des situations d'isole- |f0 s bre ee TE à
ment et de perte d'autonomie, et ceci plus fortement dans 11 {7 a | =
les communes du sud de l'agglomération. Ces évolutions Est NL :
démographiques importantes, malgré des conditions de ROUTES i
vie, de pauvrete et de fragilité des seniors favorables, refle- À Pi Re {jun
tent un vieillissement de la population avec des besoins
d'accompagnement pour l'accès aux droits, de facilita- tion du parcours résidentiel, de prévention, d'aide à domicile et d'accompagnement des aidants ; une dimen- sion à prendre en compte en transversalité dans toutes les politiques publiques (urbanisme, logement, sport, culture action sociale, prévention, sante...)
A Un enjeu qui s'inscrit pleinement dans la CTG pour l'axe d'accès aux droits et aux services,
et qui met en avant le lien avec les programmes et engagements en cours sur le territoire
PET, par le biais du Projet de territoire, du Contrat Local de Santé, du Plan Mobilités ou du Pro- seuls à domicile
gramme Local de l'Habitat.
L'INCLUSION, UNE PRIORITE TRANSVERSE :
Les reconnaissances des situations de handicap donnent lieu à des allocations CAF pour plus de 200 enfants cou-
verts par l’Allocation d'éducation de l'enfant handicape et plus de T OOO ménages allocataires de l'allocation adultes
handicapés. À ces situations de handicap indemnisé s'ajoutent les spécificités liées par exemples aux troubles dys.
Les acteurs du territoire soulèvent cet enjeu important relatif à l'inclusion, à tous les niveaux, des enfants et adultes
en situation de handicap. Ainsi, cet axe de l'inclusion des personnes en situation de handicap apparait comme
un enjeu majeur s'inscrivant pleinement, et en transversalité, dans la CTG.
MAINTENIR LE LIEN SOCIAL ENTRE LES HABITANTS :
La typologie de peuplement du territoire évolue et la part des ménages composés d’une seule personne s’accentue. ypolog Peup P 8 P P
Elle dépasse aulourd’hui À ménages sur 10. Cet isolement résidentiel n’est pas synonyme d'isolement social, mais P J 8 pas Synony ,
traduit néanmoins une fragilité accentuée en termes de lien social, ceci notamment pour les personnes vieillissantes
possiblement confrontées à la dépendance et à l'isolement. Pour autant, la forte présence de seniors sur le territoire
peut également être une force et permettre la mobilisation de ces populations pour développer un rôle social sur
le territoire. La CTG s’appuiera sur les compétences et l'expertise des CCAS et du CLIC.
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Ainsi, l’enjeu du lien social et les possibilités de mobilisation des populations a ID : 029-212902720-20221104-DEL_ 2022 11_03-DE intergenérationnelles constituent une orientation pouvant s'inscrire en transversal dans la CTG par des actions
relatives aux accompagnements à la parentalité, à la jeunesse ou à l'accès aux droits.
La réussite de cet enjeu ne pourra se réaliser sans les acteurs associatifs qui œuvrent au quotidien. Le territoire de
CCA est dote de trois lieux d'expérimentation et d'innovation sociale. Une Maison de la Jeunesse et la Culture et
deux Centre Sociaux, dont un agissant au sein d’un quartier prioritaire labélise politique de la ville. Le positionne-
ment géographique des structures garantit une complémentarité et une réponse adaptée aux attentes des habi-
tants.
LA MOBILITE :
Les nécessités de mobilités apparaissent importantes sur le territoire, pour les
navettes domicile-travail par exemple puisque 4 actifs sur 10 rejoignent
Quimper pour aller travailler ; mais aussi pour les mobilités quotidiennes, vers
l'extérieur de l'agglomération ou entre les communes, dans toutes les catégo- an des actifs travaillent dans une
autre commune
ries de populations. Les nécessités de déplacements peuvent être des freins
importants à l'accès aux services, pour les enfants et adolescents en l'absence
de transports adaptés, mais aussi pour les publics ne disposant pas de véhicule personnels et/ou de permis de con-
duire, pour les seniors en perte d'autonomie, ... La question de la mobilité est un enjeu à considérer en transversalité
dans l’usage du territoire au quotidien pour tous les publics. Elle reflète un axe majeur de la CTG autour de l’acces
aux services, et met en avant le lien nécessaire entre la CTG et la mise en place du Plan Mobilité sur le Territoire.
CONCLUSION :
‘est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le C'est pourquoi, dans la perspective d'int h | tations générales déclinées dans |
présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Finistère et Concarneau Cornouaille Agglo-
mération, les communes de Concarneau, Elliant, Meloven, Névez, Pont-Aven, Rosporden, Trégunc, Saint-Yvi,
ourc'h, le Conseil Départemental du Finistère, souhaitent conclure une Convention territoriale globale pour Tourc’h, le C | Départ tal du Finistère, souhaitent | C tion territoriale globale p
renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
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éme
ARTICLE 8 : sir
LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Le diagnostic CTG (annexe 1) a permis d'identifier les besoins prioritaires du territoire de Concarneau Cornouaille Agglomération. Dans l'objectif d'optimiser l'offre existante et/ou de développer une offre nouvelle et de favoriser un continuum d'interventions sur les territoires, les parties conviennent que les axes d'intervention priorisés concernent les cinq
piliers suivants :
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LES PILIERS Axes stratégiques Objectifs stratégiques
INFORMATION
COORDINATION
Pilotage Piloter et coordonner la CTG
Le réseau Développer et renforcer l'interconnaissance et le travail en réseau
La communication Faciliter l'accès à l'information pour les professionnels et pour les habitants
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LA JEUNESSE
Accompagnement Développer l'autonomie en accompagnant les jeunes dans leurs projets, et leur permettre de concrétiser leurs initiatives et envies
Prévention / Santé Définir une démarche d'écoute, en matière de prévention et santé
Mobilité Développer l'offre de transports à destination de la jeunesse
Logement Faciliter l'accès aux logements pour tous
Etudes Permettre de bien vivre ses études et faciliter l'accès à l'emploi
LA
PARENTALITE
Parents, mais pas que ! Accompagner et soutenir les parents sur les étapes de l’enfance à la jeunesse
Modes d'accueil Poursuivre le développement et l'adaptions de l'offre
Echanges Faciliter l'échange entre pairs et développer des espaces de répit
La mobilité Développer des nouveaux modes de mobilité envers les familles
L’ACCES AUX
DROITS ET
SERVICES
Accompagner Accompagner l’ensemble des usagers dans l’accès aux droits et
aux services à la population
Promouvoir les droits Permettre l'équité entre les habitants
Faciliter la mobilité Développer des solutions pour les personnes non véhiculées
LE HANDICAP
Par la jeunesse Rendre la société inclusive à l'égard des jeunes en situation de handicap
Par la parentalité Faciliter l'inclusion des enfants en situation de handicap
Par l'accès aux droits Développer les actions et services à destination des personnes en situation de handicap
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ARTICLE 9 |
ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
D
Les partenaires s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont
assignés dans le cadre de la présente convention. Ceux-ci seront définis par avenant à la place de l'annexe 5, qui
précisera les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des axes d'intervention et actions priorises.
L'avenant fera apparaître, par action
La nature et le niveau de l'offre de service aux familles ;
Les moyens humains et financiers mobilisés par chacun des partenaires.
La présente convention ne saurait avoir pour conséquence de porter atteinte aux dispositifs et aux outils relevant
des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de contracter ou d'engager toute action
où toute intervention qu'elles jugeront nécessaire et utile.
À cet égard, la présente convention ne peut pas empêcher l’une ou l’autre des parties de passer convention avec
ses partenaires habituels. Les engagements pris par l'une des parties signataires ne pourront pas davantage être
remis en cause par la signature de la présente convention.
26
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=. | » LL.
ARTICLE10 M MODALITES DE COLLABORATION Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place les modalités de gouvernance suivantes et détaillées en annexe 6 :
LE COMITE DE PILOTAGE :
L'instance de pilotage stratégique est le Comité de pilotage (COPIL). Au niveau de l’agglomération de Concarneau
Cornouaille cette instance est intégrée à la commission cohésion sociale élargie. Son rôle : ”
Valide le projet et la démarche CTG (plan d'action, mise en œuvre, évaluation...) à
Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
Contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions respectives et au
sein des différents comités de pilotage thématiques techniques existants ;
Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire
concerne ;
& Porte une attention particulière aux Initiatives et aux actions innovantes du territoire. 7 La commission cohésion sociale élargie comprend des élus communautaires, et des élus des communes de l’en-
fance, jeunesse et du social. Son fonctionnement « élargie » permet la participation des partenaires des institutions
CAF et CD 29. Le COPIL se réunira à minima une fois par an. || pourra être mobilisé autant que besoin.
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L’ E Q Ü | P E P R OJ E T ID : 029-212902720-20221104-DEL_ 2022 11 _03-DE
Lors du lancement du diagnostic CTG, les acteurs éducatifs et sociaux du territoire ont été sollicités pour intégrer
cette équipe qui a pour mission d'accompagner les étapes d'élaborations de la convention CTG. L'instance est
composée d'élus, de techniciens, de responsables associatifs, du responsable de la mission locale, et des partenaires
de la CAF et CD 29. L'idée générale est de développer la collaboration et d'apporter un regard technique et localisé.
L’instance agit tout au long du processus de construction de la convention au rythme d’une rencontre mensuelle.
d | Coordonner, animer et impulser la dynamique de territoire \
Développer une démarche partagée
Créer une connexion entre des services et les élus
Partager une expertise
Permettre un maillage entre les diverses instances des partenaires
Être dans le faire et permettre la prise de décision immédiate,
Ajuster le calendrier de travail
QG Venir en appui du bureau d'étude et animer des groupes de travail (techniciens principalement) 7 L'équipe projet sera maintenue Jusqu'à la fin des opérations préalables et la signature de l'avenant de 2023. Ensuite cette Instance deviendra le Comité Technique.
LE COMITE TECHNIQUE
L’instance de mise en œuvre technique est le Comité Technique (COTECH). Il formule des propositions à lat -
tention du comité de pilotage et accompagne la mise en œuvre des décisions. || présente annuellement au comité
de pilotage le bilan de la mise en œuvre du plan d'action, et au terme de la convention, son évaluation complète.
d Aide et soutien technique à l'élaboration du diagnostic partagé à
Accompagne la mise en œuvre opérationnelle du plan d'actions
Valide les éléments présentés au comité de pilotage (informations, propositions...)
Organisation des comités de partenaires
Coordination, supervision et évaluation des actions
Suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de la démarche )
La liste des membres et les modalités de fonctionnement de l'instance partenariale seront travaillées dans le cadre
du plan de transition à venir. Le comité technique pourra être compose d'acteurs du territoire, des chargés de
coopération territorial et/ou thématiques et des techniciens CAF et CD 29. Le COTECH se réunira à minima
trois fois par an. || pourra être mobilisé autant que besoin.
Les parties conviennent que des personnes ressources, en fonction des thématiques repérées, pourront participer
à ces instances à titre consultatif.
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UN CH À RGE DE COOPE RATI ON : ID : 029-212902720-20221104-DEL_ 2022 11 _03-DE
Le principal enjeu de la CTG réside dans sa dimension intercommunale. Ce changement d'échelle confie à l'agglo-
mération une démarche nécessitant la mise en place d’un pilotage dédié et d’une coordination propre à PEPCI.
L'appui technique et financier de la CAF du Finistère permet à l'agglomération de compléter ses équipes d'un
charge de coopération territoriale. L'agent est recruté par CCA adossé au service cohésion sociale. Le charge de
cooperation territoriale a pour MISSIONS :
(bre l'animation de la réflexion sur un territoire \
Conduire le diagnostic de territoire dans le cadre de la définition où du renouvellement de la CTG
Organiser et animer la relation à la population dans une dynamique de participation citoyenne
Organiser et assurer le suivi des instances prévues par la CTG
Organiser, animer et assurer le suivi des groupes de travail de la CTG
Animer la démarche d'évaluation, le plan d’action et les objectifs prévus par la CTG
Accompagner et conseiller les élus et les membres des comités de pilotage dans leur prise de décision et la
définition de leur projet politique
Être l'interlocuteur des acteurs locaux ainsi que les acteurs départementaux (CD, DDTES, MSA, EN .)
Être l'interlocuteur de la Caf pour le suivi et la mise en œuvre de la CTG
(QE les acteurs autour du projet (démarche partenariale) 7
LES REALITES LOCALES : L'INFORMATION ET DE LA COORDINATION
La démarche initiée au travers du diagnostic social préalable à la mise en œuvre de la CTG a été appréciée. Le
diagnostic, le séminaire et l'ensemble des groupes de travail organisés avec les acteurs du territoire ont mis en avant
de grands enjeux incontournables autour de l’interconnaissance, l'information et de la coordination, avec : N
F La nécessité de connaître et faire connaître les actions et services existant sur le territoire, pour les habi-
tants comme pour les professionnels.
Le besoin de structurer un réseau et de se connaître entre acteurs pour développer et renforcer les com-
plémentarités, orienter les habitants et améliorer les services rendus aux populations.
Une nécessité de pilotage et de coordination pour une poursuite de la démarche via une clarification du
Q fonctionnement, une gouvernance et une organisation des instances techniques et politiques. ..._
La coordination, l'animation du réseau, la communication et le pilotage de la CTG s'avèrent être des éléments
indispensables et incontournables dans la mise en œuvre de ce nouveau conventionnement entre CCA, les com-
munes, la CAF et Le Conseil Départemental. C’est pourquoi, elle fait l’objet de l'axe prioritaire mis en avant dans
ce document pour la signature des engagements 2023 - 2027. (Annexe 5)
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UE, Æ 1:
ARTICLE"
BR ECHANGES DE DONNEES M ALAIN LA
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécu-
tion de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront
obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l'autre partie, en la
qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable
au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué
à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange
de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront
strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 mo-
difiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Com-
mission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la
nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi
crée à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l’article 30 du Repd.
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ARTICLE12 os COMMUNICATION ol e à] DEP CC | ANT € TRS — CPNRES he S PS D: AY LE VAS: à 4 een o ‘ N NT PA e TU FN PEN ù C FA RS ere ; MANU EL CES
Les parties décident et réalisent, d'un commun accord, les actions de communication relatives à la présente con-
vention. Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque
partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
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ARTICLE 13 EVALUATION L'évaluation complète de la CTG porte sur la réalisation des objectifs posés dans la convention. Elle est conjointement réalisée par les parties, préparée par le Comité technique et validée par le Comité de pilo- tage. Îl s'agit de mettre en évidence l'effectivité des actions menées, leur efficacité, leur efficience et, dans la me- sure du possible, leur impact social. Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l'avancée de la mise en œuvre de la CTG, lors des
revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le plan de développement / plan d'action,
constituant l’annexe / de la présente convention.
L'évaluation est réalisée, a minima, au terme de la présente convention. Elle permettra d'adapter les objectifs et
engagements des parties pour la convention suivante.
Toute évaluation entraînant une modification de la présente convention où des annexes peut faire l'objet d’un ave-
nant signé entre les parties.
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ARTICLE14 Se Wu 4 DUREE DE LA CONVENTION
ps
1
E
La présente convention est conclue à compter du 1 Janvier 2023 Jusqu'au 31 décembre 2027 au maximum. La
présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 15 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l'objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d'origine ainsi qu'à ses
annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur
ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont
toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le
contenu de la clause prévaudra sur le titre.
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ARTICLE 16 : LA FIN DE LA CONVENTION ID : 029-212902720-20221104-DEL_ 2022 11_03-DE
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles
et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraïîneront la résiliation de plein
droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recomman-
dée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales où réglementaires en
vigueur et restée infructueuse.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en
demeure ou de remplir toutes formalités |udiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente con-
vention sans la signature d'un avenant.
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de
6 mois.
La résiliation de la présente convention entraïnera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et Intérêts.
ARTICLE 17 : LES RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la
Caf.
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R E S I L I A TI O N D E P L E I N D R O I T A V E C M I S E E N D E M E U R E :
R E S I L I A TI O N D E P L E I N D R O I T S A N S M I S E E N D E M E U R E
R E S I L I A TI O N P A R C O N S E N TE M E N T M U T U E L
E F F E TS D E L A R E S I L I A TI O N
R E C O U R S C O N TE N T I E U X
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Reçu en préfecture le 08/11/2022
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ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 03-DE ARTICLE 18 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion
et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles
auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Brest, le 15 décembre 2022
En deux d'exemplaires originaux.
35 Le Directeur de la Caf
Jean Marc MALFRE
Le Président de CCA
Olivier BELLEC
Le Maire de la commune
de Trégunc
Olivier BELLEC
La Maire de la commune
de Melgven
Catherine ESVANT
La Président de la Caf
Frédérique SCHNEIDER
Le Maire de la commune
de Concarneau
Marc BIGOT
Le Maire de la commune
de Saint-Yv
Guy PAGNARD
Le Maire de la commune de
Tourc'h
Michel COTTEN
La Maire de la commune
de Pont-Aven
Christian DAUTEL
Envové en oréfeciure le 68/11/2622
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 028-279962720-20291104-DEEL 2029 19 OS-DE
Le Président du Conseil Dépar-
temental Du Finistère
Mael DE CALAN
Le Maire de la commune
d'Elliant
René Le BARON
Le Maire de la commune
de Névez
Dominique GUILLOU
Le Maire de la commune
de Rosporden
Michel LOUSSOUARN
36
Aïfiché le
ANNEXE 1 - SYNTHESE DU DIAGNOSTIC PARTAGE
Convention
Territoriale
Globale
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
Portrait social
synthese
CCAee
fevrier 2022
Gcompas
37 NYINYYVINOD
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
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ID : 029-212902720-20221104-DEL_2022_11_03-DE Avant-propos LE
CC GGLOMÉRATION
ESSEELITDUR
Ce document constitue un extrait du travail réalisé à l'échelle
de Concarneau Cornouaille Agglomération et de ses communes,
autour des enjeux du territoire, tous publics confondus.
Il présente des extraits du ER Portrait social complet et
de premiers éléments de synthèse LOS qui feront l'objet
d'approfondissements à venir. Il traite de tous les publics, au-
delà de ceux ciblés par la Convention Territoriale Globale.
La Convention Territoriale Globale n'a pas
/\ vocation à traiter tous les domaines présentés. La
détermination des enjeux prioritaires à étudier dans
le cadre de la démarche de CTG sera établie avec les
acteurs sollicités dans le cadre d'un séminaire
d'échange partenarial programme en avril 2022 et
orientée vers les publics cibles de la CTG (la petite
enfance, l'enfance, la jeunesse et la parentalité).
= M, wegunc Elliant DSssitr
Bro Melenig
RS ue = ET ES Ministere De Rp.
ALLOCATIONS T0 1200)
FAMILIALES ” ra ea ain
1
ou Finistere
Le séminaire partenarial sera l'occasion de confronter les enjeux et
chiffres-clés issus du portrait social du territoire à l'offre existante
DK sur le territoire, mais aussi de compléter les enjeux proposés
ici par les besoins et enjeux repérés par les acteurs.
Ainsi, cette synthèse constitue un document d'étape qui fera l'objet
d'ajustements et de compléments tout au long de la démarche
d'accompagnement de Concarneau Cornouaille Agglomération
dans la mise en place de la démarche de CTG.
++ L'ensemble du calendrier et des étapes de la démarche
ass d'accompagnement par le Compas vous est rappelé ci-
aprés.
sodoid-jueay
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Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
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Les étapes de la demarche d'accompagnement par le Compas ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 _03-DE |
& lancement ! ; tuti sminai 3 ateliers Lu di 2 20/09/2021 (ai restitution du ==] Séminaire restitution . . ne journée n portrait social ‘01/04/2022 thématiques a
6 demi-journées
13/12/2021
équipe projet rh hiérarchisation
04/03/2022 | / | a = préconisations commission
® 3 a | 4 + Du diagnostic + Diagnostic des besoins de la population au plan d'action m
Documents réalisés Objectifs "
EA Portrait social complet 15/12/2021 == Détermination des enjeux prioritaires (croisements enjeux / offre sociale existante)
Lo Powerpoint de restitution 15/12/2021 Formalisation de préconisations pour les fiches-actions (croisement préconisations / actions potentielles)
“ } + -()- Synthèse des grands enjeux 04/03/2022 (ce document) F © 5È Validation des fiches-actions à rédiger de É, rs LS Etat-des-lieux de l'offre sociale existante De la formalisation des fiches projets à la perspective de rédaction de la CTG Rédaction des fiches-actions
S Rédaction de la CTG
© Compas février 2022 Synthèse portrait social de Concarneau Cornouaille Agglomération
Documents réalisés
T >= .
D =, Cartographie de l'offre en cours
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Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
Le portra it social ID : | 1 LUHDEL 2022 1_03-DE
CONTEXTE GENERAL
( ( | GGLOMÉRATION Les publics cibles de la CTG
ERSERENER
LES FAMILLES
CONCARNEAU CORNOUAILLE
LES ENFANTS
LES JEUNES
Les autres publics
LES MENAGES SANS ENFANT « Urbanisation.Crise sanitaire
Niveaux de vie Ressources du territoire LES SENIORS
Pauvreté Isolement
Structure familiales
Peublement LES POPULATIONS FRAGILES
DépendanceR Modes de garde 4 iqants
Structure par âge Monoparentalité Services de proximité
Mieillissement =: Handicap Acces à l'emploi
Migrations résidentielles “Chômage
LES ACTEURS ECONOMIQUES
© Compas février 2022 Synthèse portrait social de Concarneau Cornouaille Agglomération EI 40 Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
e # ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 03-DE
Chiffres-cles EE
familles avec
LES CHIFFRES CLÉS PP - et 2018 mn =
des ménages = on nn
sont des LÉ tntle monoparentale parental nombreuse
LT CRE UUTES
en At LE:
QUEUE Au CITES
de 18 ans
habitants au Évolution annuelle @! 1 entre 2013
ler janvier 2018 de la population TA et 2018
2013-2018
de la population
est mineure S9[9-S21}JIUI des moins de 3 ans —... UN QT Re Tel Tant e TE LOL
ménages oc de mode de garde / personnes seules EE
personnes
par ménage pat PRET jeunes de 18-24 ans
entre 2013
et 2018
de la population a
entre 18 et 24 ans des jeunes sont ni en
formation ni en emploi
IP DEFM CORTE CRT TT . . (e CRT CT TO ETOEEN mn x Ly emplois occupés PP Part parmi la Projection des 60 ans
sur le territoire | don chomage ans et plus rot ELU Te Le] elle et plus à l'horizon 2028
ERIC LR REUTOT ECC
mensuel médian st EE 2107
Le] com pas Portrait social de Concarneau Cornouaille Agglomération, décembre 2021 Source : Insee AP 2018, Filosoë 2018, Pôle Emploi 2021, Projections Compas
© Compas février 2022 Synthèse portrait social de Concarneau Cornouaille Agglomération
41 Forces et faiblesses du territoire
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
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ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 03-DE
(27
50575 habitants au 1° janvier 2018
Un solde migratoire favorable,
notamment pour les familles avec
enfants, les cadres, les retraites
une moindre fragilité des personnes
âgées au regard des taux de pauvreté
et conditions de vie
une proportion élevée de ménages
propriétaires & un parc social en
augmentation, qui joue son rôle par
l'accueil de populations pauvres
une homogeneite des revenus,
un taux de pauvrete inferieur à la
moyenne nationale et une stabilité
des ressources provenant des
pensions, retraites, rentes
des taux d'activités élevées chez les
parents avec une sur-représentation
des contrats stables & une capacité
d'accueil des moins de trois ans
portée par les places chez les
assistantes maternelles
C AA 0HERATeN
ERESRRRRE
CO VCARNEAU CORNOUAILLE
Un solde naturel négatif, avec une population
ägée & une diminution des familles et des
naissances
Un vieillissement de la population appelé à se
prolonger, avec une augmentation des besoins
d'accompagnement pour une diminution des
aidants potentiels, des besoins d'acces à la
santé élevés et un risque de fracture numérique
un parc locatif privée et social sous-représente,
avec des départs plus fréquents que les arrivées
vers le locatif privé, peu de jeunes adultes vivant
en logement autonome & 2 400 personnes
pauvres propriétaires de leur logement
pres de 5 200 personnes pauvres, 1 900
allocataires des minima sociaux, une sur-
représentation des ménages modestes et de
faibles niveaux de salaires
des besoins en modes de garde importants au vu
de l'activité des parents et un taux de couverture
en établissement d'accueil du jeune enfant
assez faible
© Compas février 2022
42 CCA et ses communes (2013-2018)
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 03-DE
* Concarneau :
Une commune en croissance démographique, au niveau de
vie médian proche de la moyenne nationale et dépendant
fortement des pensions, retraites et rentes, mais une
répartition des revenus plus homogène qu'en moyenne
nationale.
La part la plus élevée de personnes seules parmi les
communes de CCA.
Une forte diminution du nombre d'enfants mineurs,
une diminution du nombre de jeunes adultes et un
vieillissement important.
Une forte proportion de familles monoparentales et le plus
fort indice de fragilité des enfants.
Un fort taux de couverture pour l'accueil des enfants de
moins de trois ans, y compris en établissement.
Un fort indice de fragilité des personnes âgées mais le plus
haut niveau de vie des 75 ans et plus.
Un risque élevé d'impact de la crise sur l'emploi et de
fracture numérique.
NVINUYINOI
+ Trégunc :
lrégunc Une commune à la population quasi stable, au niveau de
PE ee je élevé avec une répartition des revenus hétérogène. Des
revenus fortement dépendants des pensions retraites et
rentes et des revenus du patrimoine importants.
Une forte proportion de couples sans enfant et beaucoup
de retraités parmi les personnes vivant seules.
Une forte diminution du nombre d'enfants mineurs,
une diminution du nombre de jeunes adultes et un
vieillissement important.
Un fort taux de couverture pour l'accueil des enfants de
moins de trois ans.
Un haut niveau de vie des 75 ans et plus et des besoins
potentiels en santé plus faibles que sur les autres
communes.
M MELGVEN
ELian
ES] + __Rosporden : Une commune en croissance démographique, au
niveau de vie médian quasiment le plus faible des
communes de CCA avec une répartition des revenus
tres homogène. Tres peu de classes aisees.
Une augmentation du nombre d'enfants mineurs, et
de jeunes adultes.
Une sur-représentation des familles monoparentales.
Un fort taux de couverture pour l'accueil des enfants
de moins de trois ans, y compris en établissement.
Un faible indice d'acces potentiel à un médecin
généraliste et un risque de fracture numérique.
* Melgven:
Une commune à la population quasi stable, avec
une répartition des revenus très homogène et peu de
classes aisées.
Une augmentation du nombre d'enfants mineurs,
mais une diminution des jeunes adultes.
Beaucoup de retraités parmi les personnes vivant
seules.
* Elliant :
Une commune en croissance démographique, avec
une répartition des revenus très homogène, fortement
issus de l'activité professionnelle. Peu de classes
aisées.
Une forte proportion de familles parmi les ménages.
Une augmentation du nombre d'enfants mineurs,
mais une forte diminution des jeunes adultes.
Le plus faible niveau de vie des personnes âgées de
75 ans et plus.
Un faible indice d'accès potentiel à un médecin
généraliste.
© Compas février 2022 Synthèse portrait social de Concarneau Cornouaille Agglomération EX 43 CCA et ses communes (2013-2018)
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
7
S Saint-Yvi Sont-tvi
+ Saint-Yvi:
La commune en plus forte croissance démographique,
au niveau de vie médian proche de la moyenne nationale
et avec une tres grande homogeéneéité de répartition
des niveaux de revenus, fortement issus de l'activité
professionnelle. Peu de classes aisées.
La plus forte proportion de familles parmi les ménages.
Une forte augmentation du nombre d'enfants mineurs et de
jeunes adultes.
Des besoins potentiels pour l'accès à la santé relativement
faibles.
+ Tourc'h:
Une commune à la population quasi stable, au niveau de
vie médian le plus faible de CCA.
Une forte proportion de familles parmi les ménages et une
sur-représentation des familles nombreuses.
Une augmentation du nombre de jeunes adultes.
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 03-DE
* Pont-Aven :
Une commune en perte de population, à faibles
niveaux de vie et dépendant fortement des pensions,
retraites et rentes. Une plus grande hétérogénéité de
la répartition des revenus qu'en moyenne pour CCA.
Une forte diminution du nombre d'enfants mineurs
et une sur-représentation de l'indice de fragilité des
mineurs.
Une forte proportion de personnes vivant seules
et une sur-représentation des retraités parmi les
personnes seules.
Un fort vieillissement de la population avec une
population senior tres âgée. Un fort taux de fragilité
des personnes âgées pour un très faible ratio aidants/
aidants.
Un faible indice d'accès potentiel à un médecin
généraliste et un risque de fracture numérique.
* Nevez
Une commune à la population quasi stable, au
niveau de vie médian le plus élevé de CCA, dépendant
fortement des pensions, retraites et rentes. Une
grande hétérogenéite de la répartition des revenus et
une sur-représentation des classes aisées. Un part
élevée de revenus du patrimoine.
Une diminution du nombre d'enfants mineurs et de
jeunes adultes. Le taux de couverture des moins de
trois ans en établissement d'accueil du jeune enfant
le plus élevé.
La plus forte proportion de couples sans enfant
parmi les ménages et beaucoup de retraités parmi les
personnes vivant seules.
La part des 60 ans et plus la plus élevée avec un
faible ratio aidants/aidés.
Un faible indice d'accès potentiel à un médecin
generaliste.
© Compas février 2022 Synthèse portrait social de Concameau Cornouaille Agglomération
44
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Methodologie TA
CT Le diagnostic socio-demographique
Le portrait social du territoire a ete realise en 2021
Il mobilise de nombreuses sources de données et s'appuie sur les dernieres donnees
disponibles au moment de sa realisation. Ces donnees sont issues de fichiers administratifs
(Caf, CPAM, Dares, Pôle Emploi, Impôts, ...) et du recensement de la population.
e.
à Méthode de recensement de l'INSEE
= TR
+
—
le)
| e
o e)
ae
Lg»)
8% des logements sont enquêtes chaque annee dans les communes de 10 000 habitants et plus.
Les résultats sont calculés à partir de l'échantillon de 40% des logements.
Une commune de moins de 10 000 habitants sur 5 est enquêtée chaque année. Ainsi, en 5 ans, tout le territoire est pris en compte.
Il s'agit donc d'une situation moyenne sur la période de 5 années, recalee sur la date médiane :
les populations des communes recensées sur la période 2016/2020 ont éte ramenées a la date
du 1° janvier 2018.
1 commune sur 5 1 commune sur 5 1 commune sur 5 1 commune sur 5 1 commune sur 5 ou ou ou ou ou 8% des logements 8% des logements 8% des logements 8% des logements 8% des logements 2016 2017 AUE: 2019 2020
Cycle de 5 ans : données millésimées 2018 (année médiane)
© Compas février 2022 Synthèse portrait social de Concarneau Cornouaille Agglomération EI
45
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Les communes de Concarneau Cornouaille Agglomeration I: DE EE
Population municipale
Source : Insee, RP 2018 - Traitements © Compas
Quimperlé Communauté 55 831
Morlaix Communauté 64 438
Finistère 911 735
France métropolitaine 64 844 037
© Compas février 2022
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Chiffres-cles CS
CHIFFRES CLÉS CHIFFRES CLÉS CONTEXTE GÉNÉRAL LES FAMILLES
familles avec enfant(s)
habitants au ler janvier 2018 entre 2013 et 2018
des ménages sont des familles
avec enfant(s)
LT Te | LÉ tE 2e LÉ TLLR = Ts
TP nombreuses El C3 Lens Trs 11 Fam
monopareniale parental nombreuse
Types de familles
(Z) et 2018
kit:
S99-S91}JI49 Évolution annuelle Évolution annuelle Évolution annuelle due
de la population due au solde naturel au solde migratoire
4068 1351
ménages
personnes par ménage CL]
; Part des enfants
de propriétaires au sein en fam. monoparentale
des résidences principales
Le niveau de vie Taux de pauvreté
mensuel médian ÉTAT CR tp
É 4 ,
CE Lo)
À sa
Niveau de vie Taux de pauvreté
mensuel médian au seuil de 60%
Le] compas rortrait social de Loncaneau Cornoumie Agdgiomeration, decembre 202
Source : Insee AP 2013-2018 (AU) E
D Compas février 2022
des couples
parentaux
des fam.
monoparentales
des couples
parentaux
des fam
monoparentales
Synthèse portrait social de Concarneau Cornouaille Agglomération FA
47
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ID : 029-212902720-20221104-DEL_2022_11_03-DE Cp HeteLil er ES
RSI UE EL TT (ES
dynamiques de peuplement
Le territoire
. Quel developpement du territoire ?
Une augmentation du parc de logements et une part élevée
de résidences secondaires et occasionnelles dans les
communes littorales. Une grande majorité de ménages
propriétaires de leur logement. Une augmentation du parc
locatif social mais une proportion qui reste faible parmi
l'ensemble des logements.
Une croissance démographique portée par un solde migra-
toire positif et notamment l'arrivée de retraités. Un solde
migratoire négatif pour les locataires du parc prive et les
jeunes adultes. Un renouvellement de la population moins
rapide qu'en moyenne nationale. Des départs plus fréquents
que les arrivées vers le parc privé et des arrivées beaucoup
plus fréquentes que les départs vers la propriété.
Un niveau de vie proche de la moyenne nationale.
Des enjeux autour du peuplement, des trajectoires résiden-
tielles, de l'accueil de populations nouvelles... ?
Les habitants
. Quels effets des modifications de peuple-
ment ?
Une taille moyenne des ménages faibles, marquée par le
vieillissement de la population.
Une modification des structures familiales avec de plus en
plus de personnes vivant seules.
Une sur-représentation importante des 60 ans et plus
parmi les couples sans enfant.
Un sous-peuplement important en particulier chez les
personnes âgées
Une réflexion à mener sur l'adaptation du parc résidentiel
à l'évolution de la typologie des ménages et la prise en
compte des besoins des personnes seules, notamment
les personnes âgées ?
48
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Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
Ocompas ID : 029-212902720-20221104-DEL_2022_11_03-DE Les enjeux autour des Le
dynamiques de peuplement ne
Évolution de la population entre 2013 et 2018 LES ENJEUX RELEVÉS DANS LES DOCUMENTS TRANSMIS
Source : Insee, RP 2013-2018 - Traitements © Compas + Rosporden (Petites villes de demain) + Maîtrise du foncier / lutte contre l'étalement urbain
*__Rosporden (Centre social Chemin de faire) :
+ Favoriser l'intégration
Concameau
»”“
T
do
Lè
Taux de variation de la population
entre 2013 et 2018
Concarneau Cornouaille
Agglomération : +2,1%
@D susieurs «5 LES COMMUNES LES PLUS CONCERNÉES PAR LES ENJEUX Entre 2,1 et +5%
Entre 0 et +2,1% AUTOUR DES DYNAMIQUES DE PEUPLEMENT Diminution
49 [pete EE
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
Les enjeux pour lal 5 +
population familiale dt
Les services aux familles
.« Quelle accessibilite des services aux fa-
milles ?
Une diminution du nombre de familles mais une stabili-
sation des familles monoparentales sur les 5 dernières
années.
De forts taux d'activité des parents, et de bi-activité au sein
des couples.
Des actifs et des parents (7/10) quittant leur commune pour
rejoindre leur lieu de travail.
Un taux de pauvreté accentué chez les familles monoparen-
tales au regard des autres catégories de ménages, même
s'il reste tres inférieur à la moyenne nationale.
Des enjeux autour des services aux familles (centre de loi-
sirs, activités culturelles et sportives, ....) et de l'adaptation
des politiques de tarifications selon les niveaux de vie et les
situations familiales ?
La monoparentalite
. Quelles reponses specifiques à l'augmen-
tation de la monoparentalite ?
Une proportion de familles monoparentales proche du
niveau national.
Une stabilisation du nombre de familles monoparentales
alors que le nombre total de familles diminue.
Des enfants vivant en famille monoparentale plus nom-
breux chez les 3-17 ans.
Une proportion d'enfant vivant en famille monoparentale
en augmentation au fil de l'age.
Une réflexion à mener sur l'adaptation du parc résidentiel
à l'évolution de la typologie des familles avec des besoins
de logements accessibles et suffisamment grands (y
compris pour le parent non gardien) ?
Des enjeux autour de l'accompagnement des familles
monoparentales, des séparations et des situations poten-
tielles de conflits intra-familiaux.
ID : 029-212902720-20221104-DEL_2022_11_03-DE
50
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C compas ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022_11_03-DE
Les enjeux pour la ”
population familiale|
Part des familles monoparentales parmi LES ENJEUX RELEVÉS DANS LES DOCUMENTS TRANSMIS l'ensemble des familles en 2018 + _ Concarneau (Projet éducatif local) : + Lien social
+ Parentalité et accompagnement des familles
+ Securite des déplacements
+ Propositions culturelles en direction des familles
+ Accessibilité (nombre de places et coût) des structures collectives
+ Manque de transports en commun
+ Coût et qualite de la restauration scolaire
+ Acces au logement
+ Concarneau (Centre socio-culturel La Balise) :
* Maintenir et developper le partenariat
Renforcer les actions collectives contribuant à l'épanouissement des familles et renforçant les liens parents/enfants
+ Favoriser et valoriser l'engagement des familles
+ Poursuivre la mobilisation de nouvelles familles
+ Coordonner et participer à des évenements ou manifestations rassemblant plu- sieurs partenaires
+ Collaborer à des instances de reflexion avec les partenaires du territoire
+ _ Rosporden (Centre social Chemin de faire) :
* Renforcer les liens intrafamiliaux #. L . . -
EE * Soutenir la parentalité
avec enfant(s) en 2018 : + Développer la communication
Concarneau Comousaille * n -. i Agglomération : 24,0% Favoriser la cooperation
D Supérieur à 24%
QD Entre 20 et 24% Lo LES COMMUNES LES PLUS CONCERNÉES PAR LES ENJEUX POUR
SE RATE LA POPULATION FAMILIALE Inférieur à 15%
Source : Insee, RP 2018 - Traitements © Compas
51 CHIFFRES CLÉS LES ENFANTS
enfants de moins de 18 ans
entre 2013 et 2018
de la population est mineure
Naissances domiciliées Répartition des
tranches d'âge
DETTES TT AT ES
des moins de 11 ans
en fam. monoparentale
des moins de 3 ans ont un besoin
impératif de mode de garde
des mineurs en situation
' - CAE IE DETTE Ru Ee ST RER
couple parental monoparentale
À
Le] compas Portrait social de Concarneau Cornouaille Agglomération, décembre 2021
Source : insee AP 2013-2018
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
Chiffres- cles ID : 029-21 2902720-2022: 104-DEL. 2022 11_03-DE
CHIFFRES CLÉS LES JEUNES
jeunes de 18-24 ans
entre 2013 et 2018
de la population a
entre 18 et 24 ans
S2[9-S91}JI4I
LE TUE TT
des jeunes vivent en Niveaux de formation des jeunes sont
logement autonome des 20-24 ans en activité
des jeunes ne sont nien Type de contrat des des moins de 25 ans
formation ni en emploi 15-24 ans en emploi sont demandeurs
CNT RC AN)
|
Portrait social de Concarneau Cornouaille Agglomeration, décembre 2021
Sowce : Insee AP 2018, Pôle Emploi 2021
Synthèse portrait social de Concarneau Cornouaille Agglomération
52
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
CO com pas ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 03-DE
Les enjeux pour les enfants ”
A.
nn 1 >)
et les adolescents
L' adolescence . Quelles evolution des besoins d'accom-
pagnement ?
La petite enfance
« Comment optimiser l'accueil de la petite en-
fance ?
|
Une diminution des naissances. Une augmentation du nombre d'adolescents.
Une diminution importante du nombre d'enfants mineurs à
Concarneau et Pont-Aven (et dans une moindre mesure Nevez
puis Trégunc) mais une augmentation à Saint-Yvi, Melgven,
Rosporden et Elliant.
Une diminution du nombre d'enfants de moins de 3 ans pour
toutes les communes sauf Saint-Yvi. Une diminution de la part
et du nombre d'enfants vivant en famille monoparentale.
Un besoin d'accueil de la petite enfance porté par une impor-
tante bi-activite des parents et activité des monoparents. Une
offre de modes de garde élevée compte tenu des places d'ac-
cueil chez les assistantes maternelles, et un fort taux de re-
cours à ce mode de garde.
Une augmentation de la part des adolescents vivant en
famille monoparentale.
Des adolescents vivant dans des familles dont les pa-
rents sont en emploi et diplômes.
Des enjeux autour de l'accompagnement à la paren-
talité pour les familles avec adolescents et des ques-
tionnements relatifs à la place des adolescents sur le
territoire ?
Une réflexion à mener sur l'évolution des besoins des familles en terme de modes d'accueil et l'adaptation des modalités d'accès (coût, horaires, accueil occasionnel, répartition sur le
territoire...) ?
53
[pete] ile ES
Les enjeux pour les enfants
et les adolescents
Part des mineurs parmi la population totale en
2018
Source : Insee, RP 2018 - Traitements © Compas
Trégunc
2. 178%
Part des mineurs
dans la population
Concarneau Cornouaille
Agglomération : 18,4%
Supérieur à 22,0% Entre 18,4 et 22,0%
Entre 16,0 et 184%
C7 inférieur à 16,0%
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 03-DE
Ne TS
LES ENJEUX RELEVÉS DANS LES DOCUMENTS TRANSMIS
+ _ Névez (Bilan diagnostic de la commune) :
+ Contraintes de locaux
* Contraintes de transport
+ Elliant (Projet pédagogique) :
* Implication des jeunes dans l'organisation de leurs loisirs
+ Coordination
+ Place des enfants, pre-adolescents et adolescents dans la societe
+ _ Concarneau (Analyse des besoins sociaux) :
+ Prise en charge des enfants et notamment des enfants en situation de
vulnérabilité
+ Offre de services pour les adolescents et pour leurs parents
*_ Concarneau (Projet éducatif local) :
* Temps passé devant les écrans
+ Isolement et repli sur soi
* Sante physique et mentale
+ Réhabiliter les relations sociales nécessaires au vivre ensemble
* Manque de lieux pour se retrouver
+ Coordination et transversalite
* Dynamique d'animation globale ludique et culturelle
+ Acces à la culture pour tous
+ Prevention
* Cohésion sociale et mixité
* Communication
QE LES COMMUNES LES PLUS CONCERNÉES PAR LES ENJEUX POUR
LES ENFANTS ET ADOLESCENTS
54 [pHeeliile EE Envoyé en préfecture le 08/11/2022 Reçu en préfecture le 08/11/2022 Affiché le Les enjeux pour l'accompagne- ment des jeunes adultes L'autonomie et l'insertion . Quel accompagnement vers l'autonomie ? Une diminution du nombre de jeunes adultes. Une tres faible proportion de jeunes vivant en logement au- tonome. Une sur-représentation des contrats précaires parmi les jeunes en activité salariée à Saint-Yvi et Tourch. Une proportion élevée de jeunes en situation de déqualifica- tion (jeunes de haut niveau de formation occupant un em- ploi d'employé ou d'ouvrier). Une réflexion à mener sur l'accompagnement à l'autonomie et l'accessibilité des logements aux jeunes adultes en acti- vité ? Ê La citoyennete et l'acces aux droits . Quelle place des jeunes ? Des enjeux autour de la communication à destination | des jeunes (communication institutionnelle, accès aux droits...) ? Des besoins d'encouragement des initiatives et d'accom- pagnement à la réalisation de projets ? Des réponses à adapter au public jeunes en terme d'accès à la santé, de prévention, ... LE ID : 029-212902720-20221104-DEL_ 202211 _03-DE 55
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
O compas ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022_11_03-DE
Les enjeux pour l'accompagne- e
ment des jeunes adultes
LES ENJEUX RELEVÉS DANS LES DOCUMENTS TRANSMIS
+ _ Concarneau (Analyse des besoins sociaux) :
* Accompagnement à la vie autonome pour les jeunes adultes vivant chez leurs
parents
Part des jeunes âges de 18 à 24 ans parmi la
population totale en 2017
Source : Insee, RP 2017 - Traitements © Compas
D mn a >
Saint-Yvi
44% 2,
Part des 18-24 ans
dans la population
Concarneau Cornouaille
Agglomération : 4,7%
Supérieur à 5,0%
Entre 4,0 et 5,0%
Entre 3,5 et 4,0%
OM inférieur à 3,5%
Q LES COMMUNES LES PLUS CONCERNÉES PAR LES ENJEUX POUR
L'ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES ADULTES
pat
56 18 469
10 061
41%
41
1 610€
2 053€
Chiffres-cles
15%
LAVE
29%
+13pts
Part des personnes seules
17%
<5%
18 129
__ +14%
36%
23%
1951€
1 800€
6 666
+1%
13%
4%
+26%
1%
1%
45%
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 03-DE
J
1
Synthèse portrait social de Concarneau Cornouaille Agglomération
© Compas février 2022
57 Les menages sans enfant
. Quel role dans la vie locale ?
Une augmentation du nombre et de la part des ménages
sans enfant.
Des ménages sans enfant plus âgés qu'en moyenne natio-
nale et une forte représentation des adultes d'âge proche de
la retraite (à partir de 60 ans).
Une augmentation du nombre d'actifs (incluant les parents
non gardiens) et de retraités sans enfant.
Une augmentation du nombre et de la proportion des
seniors en activité professionnelle et se déclarant au cho-
made.
Le rôle social des retraités à valoriser et développer (béné-
volat, initiatives locales, activités intergénérationnelles ... ) ?
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 03-DE
L'isolement
. Quels besoins d'accompagnement ?
Une proportion élevée de personnes vivant seules.
Une augmentation du nombre et de la part des personnes
vivant seules.
Un isolement résidentiel en augmentation dans le temps
et au fil de l'âge, plus marqué chez les hommes jusqu'à 60
ans et chez les femmes au-delà de cet âge.
Une relative fragilité financiere des populations vivant
seules avec un taux de pauvreté supérieur à la moyenne
intercommunale mais restant inférieur au niveau national.
Des enjeux autour du maintien du lien social et de la ré-
ponse aux besoins des personnes vivant seules (prévenir
la dépendance et l'isolement, maintenir le lien social, al-
ler-vers ...) ?
Des besoins d'accompagnement et de facilitation des par-
cours résidentiels ?
58
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 03-DE
te
LES ENJEUX RELEVÉS DANS LES DOCUMENTS TRANSMIS
Rosporden (Centre social Chemin de faire) : qe pe ue 1.
Source : Insee, RP 2017 - Traitements © Compas * Favoriser implication bénévole + Développer le pouvoir d'agir
+ Favoriser l'ouverture et l'accès à tous (du centre social)
» " * Rompre l'isolement et créer du lien
chiant Tourch Rosporden (Analyse des besoins sociaux) :
31,5% ne * Apporter une veille particulière autour de la problématique croissante de l'isole- ment des adultes
30,3%
Part des personnes seules L parmi les ménages Concarneau Cornouaille à Agglomération : 40,7% Ce. | mime © LES COMMUNES LES PLUS CONCERNÉES PAR LES ENJEUX Entre 30,0 et 350% AUTOUR DE L'ISOLEMENT C2 inférieur à 30,0% 59 Ocompas
RUN QUEUES ER
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
FOR
de vieillissement
Le vieillissement de la population
« Quelle anticipation de l'évolution attendue
de la structure par age ?
Un vieillissement de la population déjà engagé et une pro-
portion élevée d'habitants âgés de 60 ans et plus.
Un vieillissement de la population marqué par une forte
présence des 60-74 ans. Une augmentation attendue des
populations âgées avec une proportion supérieure aux ten-
dances nationales et qui devrait évoluer plus rapidement.
De faibles taux de pauvreté des personnes âgées mais des
niveaux de vie majoritairement inférieurs au coût médian
d'acces en EHPAD. Une faible augmentation des niveaux de
vie des ménages âgés les plus pauvres.
Des personnes âgées propriétaires de leur logement et ha-
bitant de grands logements.
Un vieillissement marqué de la population à prendre en
compte en transversalité dans toutes les politiques publi-
ques : urbanisme, logement, sport, culture, action sociale ?
Di 2e
La fragilite des seniors et l'aide
aux aidants
« Quels accompagnements des seniors fra-
giles et de leurs aidants?
Une augmentation importante attendue des populations
en perte d'autonomie.
Une diminution de l'aide informelle potentielle et de la dis-
ponibilité des jeunes retraités.
Des enjeux en matière de prévention, d'offre d'héberge-
ment et d'aide à domicile ?
Des nécessités d'accompagnement des parcours résiden-
tiels et d'adaptation du logement pour anticiper la perte
d'autonomie ?
Une nécessité de faciliter l'accès aux droits, à l'informa-
tion et aux services (commerces, offre de soins, aides
financières ....)
Des besoins de répit pour les aidants familiaux : groupes
de paroles, soutien professionnel, temps de répit ?
ID : 029-212902720-20221104-DEL_2022_11_03-DE
60
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Aïfiché le
OC compas ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022_11_03-DE
Les enjeux en matiere! ©
de vieillissement
Part des personnes âgées de 60 ans et plus LES ENJEUX RELEVÉS DANS LES DOCUMENTS TRANSMIS parmi la population totale en 2018 *_ Rosporden (Petites villes de demain) : Source : Insee, RP 2018 - Traitements © Compas * Appréhender/anticiper les enjeux liés au vieillissement de la population *_ Rosporden (Analyse des besoins sociaux) :
+ Anticiper les conséquences d'un vieillissement qui va s'accélérer dans les pro- chaines années
+ _ Concarneau (Analyse des besoins sociaux) :
* Vieillissement de la population et développement de l'offre de services pour les seniors
Part des personnes âgées
de 60 ans et plus
dans la population
Concarneau Cornouaille
Agglomération : 35,8%
D Supérieur à 400% À. .
QD Entre 358 et 40,0% Q LES COMMUNES LES PLUS CONCERNEES PAR LES ENJEUX EN
SAUE OA SSER MATIERE DE VIEILLISSEMENT CD inférieur à 30,0%
61
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
C h iffres _ C les ID : 029-212902720-20221104-DEL_2022_11_03-DE
|
+ un | | 15 224 90% 10%
[|
| | 0,8 45%
25%
4 030
18%
monspérèmtale. 1 063 € 1 263€
25% 2008
18%
1410
8% 10% SpL-16 s0p1.-17 sepl-18 sep1-19 21-20 sept.-21
x -370 2021
13,4
à Compas février 2022 Synthèse portrait social de Concarneau Cornouaille Agglomération 2 62 Les enjeux en matiere de
Les fragilites financieres
« Quelle reponse aux besoins primaires des
plus demunis ?
Une importante sur-représentation des ménages modestes
et un faible taux de pauvreté.
Une pauvreté accentuée pour les familles monoparentales
et les personnes seules.
Un quasi-doublement de la population fragile en augmen-
tant de 200 € le seuil considéré (population quasi-pauvre,
dite «invisible»).
Un assez faible taux de couverture par les prestations so-
ciales et les minima sociaux.
Un repérage des besoins des plus démunis à organiser :
quelle coordination et liens entre les acteurs du territoire ?
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ID : 029-212902720-20221104-DEL_2022_11_03-DE
f | | | |: :
Le non-recours et la fracture nu-
merique
. Quels besoins en terme d'acces aux
droits?
Un besoin en terme d'acces aux droits peu accentué.
Un risque de rupture face au numérique lié à la forte pré-
sence de populations âgées.
Des besoins potentiels en santé correspondant à l'impor-
tance des populations âgées et des ouvriers, chômeurs ou
inactifs à partir de 45 ans.
Une nécessaire facilitation de l'accès aux droits et à l'in-
formation : accompagnement au numérique, communi-
cation ciblée en direction des populations, des profes-
sionnels, des bénévoles ?
Un développement de l'accès aux soins pour les publics à
risque ?
63 Niveau de vie médian 2018
Niveau de vie médian en 2018 (€)
Concarneau Cornouaille
Agglomération : 1 888€
1 888€ et plus
Entre 1 810 et 1 888€
Entre 1 733 et 1 810€
@D Moins de 1 733€
Taux de pauvreté 2018
Toxwch
4 Elan
100%
” Porn Arvée
1 745€
Trégunc À |
1 930€ s Rosporden
Névez
1 938€
>
+ “
=
Pol Aven
14,0%
Taux de pauvreté 2018 Concamesu Cornouaille Agglomération : +10,1% Supérieur à 10,6% Entre 8,5 et 10,8% @D Moins de 8,5% CD Non disponible Névez 100% Source : Insee, Filosofi 2018 - Traitements © Compas
|
* __Rosporden (Petites villes de demain) :
* Soutenir les plus fragiles
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A
*__Rosporden (Analyse des besoins sociaux) :
+ Porter une attention particulière envers les populations économique-
ment «sur le fil» sans être en situation de pauvreté
LES ENJEUX RELEVÉS DANS LES DOCUMENTS TRANSMIS |
* Repondre à des situations de pauvrete relativement contenues et circonscrites, mais parfois complexes
+ _ Concarneau (Analyse des besoins sociaux) :
+ Acces aux droits et usage numérique pour les habitants qui doivent
ouvrir ou maintenir leurs droits
*_ Concarneau Cornouaille Agglomération (Contrat Local de
Santé)
+ Acces à la santé et acces aux droits
- offre de santé (1er et 2nd recours)
- acces aux droites et aux soins
* Prevention et promotion de la sante
- prévention des risques
- promotion de la santé tout public
- promotion de la santé enfance-jeunesse
* Accompagnement médico-social
- personnes âgées
- personnes en situation de handicap
- aidants
LES COMMUNES LES PLUS CONCERNÉES PAR LES
ENJEUX EN MATIÈRE DE FRAGILITÉS
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‘+
Le capital humain Les effets de la crise sanitaire . Quel developpement economique ? . Quels risques d'impacts économiques ?
Un risque moyen d'impact économique de la crise sur
l'emploi au vu des caractéristiques de la population ac-
tive.
Une agglomération appartenant à une Zone d'emploi à
faible taux de chômage.
Une diminution du nombre d'emplois sur l'agglomération.
Des emplois moins nombreux que le nombre d'actifs rési- | | | | |
dant. Un risque moyen d'impact économique de la crise sur le
budget des ménages au vu de la répartition des sources
de revenus des populations et du lien à l'emploi, porté ma-
joritairement par la présence de ménages modestes.
Une population de hauts niveaux de formation.
Des niveaux de salaires inférieurs à la moyenne nationale
Des niveaux de vie des ménages actifs inférieurs à la
moyenne nationale.
Une sur-représentation des ouvriers parmi les actifs habi-
tant l'agglomération.
Un nécessaire suivi des impacts réels de la crise et des
difficultés rencontrées par les populations les plus fragi-
les ?
Des navettes domicile-travail à destination de Quimper.
Pas d'évolution de l'usage des transports en commun pour
les navettes domicile travail en dehors de la commune.
Une mobilité résidentielle à considérer dans l'usage du terri-
toire au quotidien ?
65
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Les enjeux de developpement L
économiquel _ ! |
Te 2 |
Ocompas
LES ENJEUX RELEVÉS DANS LES DOCUMENTS TRANSMIS
*__Rosporden (Petites villes de demain) :
* Développement des équipements et services
* Facilitation des déplacements
* Offre de conditions d'accueil attractives aux entreprises »
* Mutations économiques
Répartition des populations selon les seuils de niveaux
de vie
Source : Insee, Filosofi 2018 - Traitements © Compas
Part des populations par seuil de niveau de vie en %
Niveau de vie inférieur au seuil de ...
Pauvreté Pauvreté + 100 € Pauvreté - 100 € Pauvreté + 200 €
a a Ee9 Ces nt * Renforcer l'offre de services à destination des ménages et réhabiliter Esant is 8 10 13 18 des équipements structurants vétustes et inadaptes aux usages
Meigren 2 0 mu . .- LL | | . Névez o 8 10 13 16 Risque de l'impact de la crise économique sur l'emploi
Pont-Aven - - 9 14 17 21
Rosporden Es 8 10 13 18 Source : Insee, RP & RP fichiers détail 2017 - Traitements © Compas
Tourch
Indice de
Trégunc TS © l'impact sur
Concarneau Comousille Agglomération 8 10 13 18 l'emploi
Quimperté Communauté 8 10 13 17
Mortsix Communauté 12 16 20 27
Finistère 11 14 18 Concarneau 4 Q@X 25
France métropolitaine 15 18 22 Elliant -Q: 23
Melgven | 18
Vars frures à cal de Concamen Carousdle Aggeméaton | évez on | Valeurs proches de celle de Concamesu Cornouaille Agglomération Pont-A: (NX. 20 (\-
Valeurs supérieures à celle de Concarneau Cornouaille ation = Q Q LES pé Ages Rosporden 19
Saint-Yvi O7 COMMUNES
Tourch 18 LES PLUS
Trégunc 18 =
EEE _ CONCERNÉES PAR
Quimperlé Communauté 24 LES ENJEUX DE
Moraix-Communauté 23 RISQUE D'IMPACT
Finistère 21
France métropolitaine 28 DE LA CRISE
sin
66
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7 : ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11_03-DE Données complémentaires (1
Données Caf complémentaires :
taux de couverture en Eaje à 12.4 % pour l'année 2019, soit
légèrement inférieur au taux départemental (15.1%)
taux de couverture en mode d'accueil individuel (assistants
maternels) qui est à 52.2%, soit dans la moyenne départementale
mais largement supérieure à la moyenne nationale (20.9%)
pour 2019
deux projets d'implantation de 2 micro crèches privées en 2022
et 2023 sur les communes de St Yvi et Melgven ainsi qu'une
augmentation de 2 places supplémentaires sur le secteur de
Concarneau. Soit une augmentation totale de places de 26
a fin 2023.
Données Accueil du jeune enfant complémentaires :
sur CCA (mi-février 2022), il n'y a quasiment aucune place
sur Concarneau (2 places) et le sud (3 places) et environ une
quinzaine de places sur le Nord, réparties essentiellement sur
(Rosporden et St Yvi). Plusieurs communes n'offrent donc
aucune place d'accueil.
Données Mission Locale complémentaires :
DE ABC sur CCA au 31/12/21 = 3861 personnes soit
une baisse de 8,7% par rapport à N-1
DE ABC moins de 26 ans = 561 personnes soit une
baisse de 19,3%
DE categorie A de moins de 26 ans au 31/12/2021 = 596
Nbre de jeunes accompagnés par la MLPC sur CCA =
667 dont 243 se sont inscrits pour la lere fois en 2021
Nbre de mineurs accompagnes par la MLPC sur CCA
= 32
55% des jeunes accompagnés par la MLPC sur CCA
ont un niveau bac ou plus
18% des jeunes accompagnes par la MLPC sur CCA
sont sans qualifcation
23% des jeunes accompagnées par la MLPC sur CCA
sont en logement autonome
Sur les 605 contrats signés par des jeunes accompagnées
par la MLPC, 94 étaient des CDI à temps plein et 41
CDI à temps partiel
© Compas février 2022 Synthèse portrait social de Concarneau Cornouaille Agglomération 67
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DER Eee RER dE Lee LE TS
Une réflexion à mener sur l'évolution des besoins
des familles en terme d'accompagnement et d'offre
ei R Mel el LITE
Une réflexion à mener sur l'évolution des besoins
el Re R en et CE TT RS Te TE
tation des modalités d'accès (coût, horaires, accueil
occasionnel, répartition sur le territoire...) ?
DER tele REA) RCE ES
rentalité pour les familles avec adolescents et des
Pelle a AN RE UE RE Re Re Eee
sur le territoire ?
Des enjeux autour de l'accompagnement des fa-
milles monoparentales, des séparations et des
situations potentielles de conflits intra-familiaux.
DEN Elie ie EE TT a TE LT QT
(centre de loisirs, activités culturelles et sportives, ..)
et de l'adaptation des politiques de tarifications se-
lon les niveaux de vie et les situations familiales ?
Une réflexion à mener sur l'adaptation du parc ré-
sidentiel à l'évolution de la typologie des familles
avec des besoins de logements accessibles et suffi-
samment grands (y compris pour le parent non gar-
dien) ?
CC A ccomémanon
ARRET
SET
at
edit
Parentalité
TT
Gcompas
68
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Une réflexion à mener sur l'accompagnement à l'au-
ele a le Re Re) Te ET STATE
Cle Ta a) Ce
Une réflexion à mener sur les questions de mobilité
ele STATE Te [FL CEE
DIS Eee FR elle) Te ER Gale
d'accès à la santé, de prévention, ... ?
DTA Etienne elle dlel Role
nation des jeunes (communication institutionnelle,
accès aux droits...) ? Jeunesse
Des besoins d'encouragement des initiatives et d'ac-
compagnement à la réalisation de projets ?
a el aReela eee) LTD )(1e
vivre des jeunes adultes et notamment, des consé-
quences de la crise actuelle sur leurs liens sociaux,
motivations, projets, etc 2
CCA sense " CERN
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Un repérage des besoins des plus démunis à orga-
te ER ele) Ed Re Re RE al
du territoire ?
Une attention particulière pour l'inclusion des per-
sonne en situation de handicap (y compris troubles
dys) ?
Une nécessité de faciliter l'accès aux droits, à l'in-
formation et aux services (commerces, offre de
soins, aides financières ....) LE
Accès
aux
droits
Une nécessaire facilitation de l'accès aux droits et
à l'information : accompagnement au numérique,
communication ciblée en direction des populations,
eo de Tele a ER (Re 2141 Te) LEE
Un développement de l'accès aux soins pour les
publics à risque ?
Accès
CCAsssnsnss OGcompas
70
Des enjeux autour du maintien du lien social et de
la réponse aux besoins des personnes vivant seules
(prévenir la dépendance et l'isolement, maintenir le
lien social, aller-vers ...) ?
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Le rôle social des retraités à valoriser et développer
(bénévolat, initiatives locales, activités intergénéra-
tionnelles ... } ?
CC Acer LIMIT Tel LUE PT-VAR: Ba Re lola N Ra IAE ET LATE sidentiel à l'évolution de la typologie des ménages et la prise en compte des besoins des personnes seules, notamment les personnes âgées, des jeunes, des familles monoparentales, ... ? Des enjeux autour du peuplement, des trajectoires résidentielles, de l'accueil de populations nou- 121112 er
7 |
© :
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Gcompas
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71 ANNEXE 3 - LES ATELIERS THEMATIQUES
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Fiche parentalité (1/6) Sujet : | Le handicap
Les besoins identifiés 1é Ce qui fonctionne bien J | Ce qui doit être amélioré ou développé
- Développer l'offre de structures et - Création d’une Commission d'analyse des besoins | - Définir un projet commun d'accompagnement pour les situations de - Prise en compte du handicap par les équipes et - _ Groupe d'appui partenarial
handicap dans les habitudes de travail. e Enfants en situation de handicap
e Soutien aux familles
+ Accompagner les parents d’adolescent en
situation d'handicap
- Faciliter l'inclusion des enfants en situation de
handicap
e Structures d’accueils adaptés
e inclusion dans les espaces jeunes
+ Accueillir les enfants
- Venue des jeunes du DITEP à l’espace jeunes
(temps informels)
e Et/ou besoins particuliers
- Accueil des enfants dans les structures collectives
e Lesoutils
e Portrait de l'enfant
e Projet d'accueil particulier
- Accompagnement de parents et professionnels
- L'accessibilités des locaux et espaces
- L'adaptation du matériel
- Partage d'outils
- L'handisport
- La formation du personnel
- Développer la concertation avec les autres services
municipaux (ex : services techniques pour
l'accessibilité)
© | Ce qui est à faire connaître + | Ce que l’on peut envisager / créer © | Ce qui est à abandonner
- Création d’une Commission d'analyse des besoins
- Relais famille,
+ Besoin de souffler
e Regard des professionnels
- Sensibilisation aux handicaps
-__ Projet passerelle entre IME et les accueils ordinaires - Des échanges entre les enseignants et les animateurs - Créer de l'échange entre le milieu ordinaire et le milieu spécialisé -_ Des temps thématiques « Sensibilisation aux handicaps » - Créer un événement autour du handicap - Favoriser l'expression artistique et culturelle - Formations thématiques intra-CCA -__ S’appuyer sur le pôle ressources handicap - Analyser nos pratiques - Renforcer les équipes - Arreter l’antagonisme entre les normes (Incendit, PMR, PPMS...) Fiche parentalité (2/6) Sujet : | Parents, mais pas que ! Les besoins identifiés 16 Ce qui fonctionne bien J | Ce qui doit être amélioré ou développé - Eviter l'épuisement et/ou la culpabilité des parents Apprendre à déculpabiliser Ne pas omettre sa vie d’adulte Prendre du temps pour soit Eviter l'épuisement / Burnout parental Promouvoir la solidarité, la transmission culturelle 0 © © O0 0 - Soutenir les parents dans leurs loisirs
- Accompagner les parents dans l'aide aux devoirs
- Proposer des lieux d'écoute dédiés
o Conforter la relation parent et
adolescent
- Soutenir les familles et parents en situation
d'aidants
Les services d'aides aux devoirs
o Programme d'Accompagnement à la Scolarité (PAS),
o Contrat Local d'Accompagnement Scolaire (CLAS)
Les loisirs familiaux (tarification solidaire)
Les activités bien-être du mercredi
Les actions familles des centres sociaux
- Les services d'aides aux devoirs
o Travailler le lien avec les enseignants
o Faire appel à des bénévoles
o Dynamiser le service à l'échelle du territoire CCA
- Développer le lien entre les institutions et les familles
o En s'appuyant sur les professionnels de
proximité
o Lien avec des écoles
- Les activités pour les parents
o Yoga, sophrologie.
o Ateliers parents enfants
- S'appuyer sur les actions existantes
- Le LAEP Bateau sur l’eau
o Hors les murs
- Proposer des temps d'échanges pour les parents à
l'échelle CCA
o Les parentalités ?
- Soutenir les associations de parents d'élèves
©: | Ce qui est à faire connaître * | Ce que l’on peut envisager / créer © | Ce qui est à abandonner
- Les activités du tissu associatif - Parentelle - Le LAEP Bateau sur l'eau - Les tendres parents (Kerandon) - S'appuyer sur le PAEJ - _ S'appuyer sur le tissu associatif Proposer des ateliers, type parcourt de découverte o Développer des activités le weekend o Intensifier les activités parents / enfants Créer une parenthèque Valoriser les parents o Adopter un discours déculpabilisant o Adopter une communication moins institutionnelle Développer l'offre pour les parents d’adolescent Créer des lieux d'échanges et dédiés © Groupes de parole / écoute téléphonique Développer l'aide aux devoirs pour les jeunes du collège / lycée Proposer des animations organisées par des parents pour des parents - Culpabiliser les parents 72
L’ATELIER PARENTALITE
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Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
[riche parentalité 79 [Suit [Les échanges Les besoins identifiés 1& Ce quif ionne bien 7 Re : ee 212902720-20221104 ne 1_03-DE - L'aide aux devoirs
© Développer les possibilités d'échanges - Commission famille, recueillir les besoins o La pause cartable (élémentaire au lycée)
informels - Les semaines de la petite enfance o LeP.AS
o Diversifier les lieux de rencontres entre - Contrat Local d'Accompagnement Scolaire - Développer les ressources et services
parents - Les référents familles des Centres sociaux o Thème peu représenté sur la carte mentale
“ Diversifier les lieux d'échanges, de - Les lieux d’accueils enfants / parents - Développer les rencontres entre professionnels
rencontres, d'accueils - Les évènements - La posture des professionnels
=“ Privilégier les rencontres informelles o La journée des possibles o Pour soutenir les parents e Eviter les formats institutionnels o Sorties familles - Les évènements / actions
(peu de fréquentation) © La journée des possibles, Sorties familles
o Proposer des interventions de o Ateliers parents / enfants, La journée des
professionnels familles, Le café des parents
“ Faire intervenir des professionnels
suivants les demandes des parents
o Les semaines de la petite enfance
- DRE : Accompagnement des familles
o Quartier de Kerandon
+ © | Ce qui est à faire connaître | Ce que l’on peut envisager / créer © | Ce qui est à abandonner - Les tendres parents - Le REAAP 29 o
- S’appuyer sur les ressources des o
ludothèques et médiathèques -
oO
Oo
- Créer des actions ludiques
Permettre les rencontres et conseils
A l'échelle de CCA
Créer un lieu identifié à destination des familles
Permanences, activités...
-_ Proposer des actions en lien avec les familles
Pour découvrir les lieux ressources
- Créer une parenthèque
- Travailler en réseau autour de la question de la parentalité
© Partager les expériences de coordination
o Echanges de pratiques
- Mettre en place un échange de services entre parents.
- Organiser des Co-formation ASTEM / enseignants
o Besoins de l’enfants et des parents
o Prise en compte des complémentarités
- Soutien des initiatives enfance / famille / éducation
o Pédagogie Aire Marine Educative
o Soutien vie associative et parents d'élèves
- Créer des dispositifs passerelles entre les âges
o Petite enfance vers maternelle
o CM2 vers collège.
o A travailler avec les partenaires
La mobilité
Les besoins identifiés 16 Ce qui fonctionne bien
4 Ce qui doit être amélioré ou développé o Développer les transports : Problèmes de transports entre domicile et les
établissements scolaires
o Développer l'entraide entre les parents
- Continuer à proposer des transports collectifs lors
des sorties familles
o Centres sociaux, MJC...
- Les aires de covoiturage
L'aménagements urbain
- Les stationnements aux abords des écoles et
structures
- Plus de pistes cyclables
- Développer l'accès aux services aux jeunes
© | Ce qui est à faire connaître + | Ce que l'on peut envisager / créer © | Ce qui est à abandonner
- Le CRAD
- Les ateliers de réparations de structures
o Repair Café = MJC
o Café bidouille = Centre social de Rosporden
- Mobil ‘emploi
- Les initiatives pédibus
- Le transport à la demande
o Service transport de CCA
- Service de covoiturage
o EHOP.BZH
- Les sens de circulation aux abords des écoles
- Une plateforme de mise en lien entre les familles
o Echanges de services (garde, covoiturage...)
- Mettre en places de navettes :
o Définir des critères (pas de voiture, ou
permis, handicap, démarche d'emploi...)
- Créer un pôle mobilité qui permettrait le prêt et/ou
la réparation :
Prêt de Voiture et/ou Vélo électrique
o Entraide / mise en relation
o Création et gestion d’un garage solidaire
[e}
o
oO
Service de réparation
L'achat de véhicules électriques
- Mettre en place des temps de rencontre dans
chaque école :
o Pour créer temps d'échanges entre les
parents
o Leurs permettre de trouver des solutions de
garde ou de transport (entraide)
o Echanges de services
73 Les besoins identifiés Envoyé en préfecture le 08/11/2022 Reçu en préfecture le 08/11/2022 Affiché le Les modes d’accueils ID : 029-212902720-20221104-DEL_2022_11_03-DE 1é Ce qui fonctionne bien Ce qui doit être amélioré ou développé 1 -__Conforter l’aide aux familles - Développer des espaces d'échanges et rencontres -_ Muitiplier les portes d'entrée - Manque de modes de garde + Elargissement des horaires modes d’accueils (parents, voisinage...) - Atelier d'expérimentation parent / enfants + Adapter les structures aux horaires atypiques + Porter une vigilance aux conditions de travail des agents qui exercent dans ces nouveaux - Développer de nouveaux modes de gardes e Faire appel à la solidarité et l'entraide - Mobiliser les ressources professionnelles - Structures d’accueils sur toutes les communes o RPE, Assistante maternelle, ALSH... o Pour d'autre, MJC et Centre social - _ Nouveaux critères d’attributions des places o EAIJE - Les formations Baby-sitting o Définir un contenu commun au territoire o Durée, intervention, format, partenaires... o Intégrer PSC1 - Nos accueils pour les enfants en situation de handicap - La formation des animateurs et encadrants - Accueillir les familles pour les aider dans leur recherche d’un mode de garde - Adapter l'offre aux besoins des familles o Nombre de place o Adapter les Horaires (élargis, weekend ?) - Des projets portés collectivement ©: | Ce qui est à faire connaître Es | Ce que l'on peut envisager / créer Q | Ce qui est à abandonner o Le parcours simplifié o Le Relais petite enfance o Le guide bien grandir - La facilitation à l'accès aux modes de garde : - Une maison des parents - Une plateforme d'entraide à destination des parents - Améliorer les conditions : o D'accueils des enfants o De travail des équipes - Permettre le brassage des structures d’accueils o Entre Scolaire et collectif (ACM, EAJE...) o Ordinaire et spécialisé - Des supervisions activables par les communes o Soutiens techniques des structures o Chargé de coopération CTG - Créer des partenariats entre des ACM de CCA o Créer des projets communs o Travailler en réseau et Interconnaissance o Tarification harmonisée sur certains projets - Organiser des ateliers thématiques à destination des professionnels et des parents - Arrêter le manque de complémentarité entre les modes d’accueils petite enfance. Les besoins identifiés 16 Ce qui fonctionne bien J' | Ce qui doit être amélioré ou développé - Ce qu’il faut prendre en compte : - Interventions des structures et associations aux événements | - Le Théâtre forum organisé par le CLS “ Doit-elle passer par des lieux ? “Qui éduque les enfants ? “Eviter les dérives du passé “Ne pas stigmatiser les familles monoparentales Eviter la maltraitance “ Lutter contre les fragilités et actions o Pour ce faire connaitre - Organisation de soirée dans les accueils périscolaires o Soirée jeux ou festive - Les sorties familles des centres sociaux - La journée des possibles (Kérandon) - Les actions et événements en général - Participation des associations aux kermesses des écoles : o Garantir le lien entre les associations / o Les parents / la collectivité - Le dispositif de réussite éducative sur le quartier de Kérandon (DRE) - Organiser des temps de visite des ACM pour faciliter l'accueil des nouveaux enfants. - La communication par les sites internet et portail familles o Espace citoyen / Tatatalam / Réseaux sociaux - L'été dans les quartiers (intervention de plusieurs services : o Médiathèque, Sport, Centre social... - Les ateliers passerelles entres les structures - Les actions ludiques à destination des parents - Etude « la Boussole » Collecte de données - Le programme d'accompagnement à la scolarité o Ouvrir plus largement les interventions o Des actions de loisirs o Des séjours répit parentaux (weekend entre adultes) o À travers le projet « la tournée des familles » o Questions ouvertes pour mesurer les attentes (loisirs, parentalité, culture...) o Comment améliorer le service ? o Impliquer les familles ? o Développer le lien avec l’école © | Ce qui est à faire connaître + | Ce que l’on peut envisager / créer (début) + | Ce que l’on peut envisager / créer (fin) - Les actions des centre sociaux o Mettre en évidence le savoir-faire et l'expertise - Les actions autour de l’aide aux devoirs o Les modes de contractualisations o Les spécificités entre les actions o Les organisations et les choix - Des soirées à thèmes - - Une plateforme / application de mise en relation des familles : o Echanges de services o NB de points / critères pour une équité d'usage - o Accès à de l'information / privilégier l'anonymat - Créer un café parent dans les écoles : o Sans enfants o Privilégier une organisation spontanée - o Au moment de récupérer les enfants Des ateliers autours des questions de parentalité : o Recherche de réponses o Participation active des parents Une maison des parents : o Se rencontrer, échanger, accueillir o Témoignage des nouveaux arrivants o Parrainage / Partage d'expérience Un dispositif d'accès aux activités associatives - Maintenir l'entraide créé lors de la période COVID - Créer une journée portes ouvertes dans les ACM - Créer des soirées jeux le Ce qui est à abandonner 74
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
16 Les besoins identifiés
Aïfiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL_ 202211 _03-DE
Le Logement
Ce qui fonctionne bien
Ce qui doit être amélioré ou développé o Développer l'offre de logements accessibles “Tarif “ Les garants
“ Lieu /où
“Financement / les aides
o Le foyer de jeunes travailleurs
o La caution Nouvelle(s) Génération(s)
o Garantie Visale
o Le programme local de l'habitat
Auberge de jeunesse
Permettre l’accès aux logements vacants
Proposer plus de logements sociaux
Développer le foyer de jeunes travailleurs
o Augmenter la capacité
o L'information des projets :
o Programme local de l'habitat CCA
0 Oo
O0 0
© | Ce qui est à faire connaître + | Ce que l’on peut envisager / créer © | Ce qui est à abandonner
o S’appuyer sur le programme local de l'habitat
CCA
o Les fiches actions du programme
o Fichen°7
o Nouveau programme en cours
d'élaboration.
O0 O
O0
oO
Oo
Adapter / rénover les logements existants
Développer la cohabitation et l’intergénérationnelle
Créer un hôtel social pour les jeunes
Travailler l'offre de logement avec les établissements
o Camping, hôtels.
Créer une coordination de l'offre sur le territoire
o Mise en place d’une plateforme de l'offre
identifier les ressources existantes et les exploiter
o Logements de fonctions vacants (collèges...)
Favoriser l’accès à la propriété
o Aide financière
o Terrain
o Loyer modéré
Les besoins identifiés La prévention / Santé é Ce qui fonctionne bien Ce qui doit être amélioré ou développé © Développer l'écoute l'information et l'accompagnement des jeunes : o Utiliser des supports ludiques pour faire passer des messages : o Identifier un lieu d'accueil, de soutien et d'écoute Structure un réseau de santé :
= Créer des lieux d'écoute mobile o Théâtre forum, “ Travail partenarial
“= Développer l'écoute, l'information et o Pack santé “ Milieu scolaire / services jeunesses
l'accompagnement o La règle : 10 conseils de la CNIL “ Accompagner les intervenants
“ Relation parents / jeunes o Escape game cyber harcèlement “ Relayer les actions aux familles
o Utiliser de nouveaux outils de communication :
o Accompagner les relations parents/jeunes : “ Malle pédagogique (réalisée par les jeunes)
e Les Difficultés scolaires o Relation avec Activ ‘sport (sport santé)
e Les Addictions o Aide à la formation PSC1
e Les Troubles, Les DYS o Facilité l'accès aux sports et équipements
o La prévention par les jeunes
o Anticiper la prévention dès l'enfance
o La relation CDAS et collectivités
o Accompagner des pratiques festives
©: | Ce qui est à faire connaître ES | Ce que l’on peut envisager / créer Q | Ce qui est à abandonner
o S’appuyer sur les actions du Contrat Local de Santé
= Théâtre forum,
“ Packsanté
“ La règle : 10 conseils de la CNIL
“ Escape game cyber harcèlement
“ Aide à la formation PSC1
S'appuyer sur le CISPD : Conseil Intercommunal
de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
Les malles de prévention :
“ Alcool, drogue, sexualité, handicap
Partager les événements entre les structures et
acteurs jeunesses
o Ebus / Maison France services
“ Prévention numérique
“ Faciliter les rendez-vous et l'accès à la santé
Le PAE]J (permanences à l'espace jeunes de CC)
o
o
o
Développer l'offre des spécialistes de santé :
“ Médecine, cardiologie, radiologie.
Gratuité des contraceptifs (préservatifs, pilule...)
Sensibilisation autour de la paternité et maternité
Développer l'écoute et la prise en charge dans le
champ de la santé mentale.
Intervention dans les collèges et lycées
Des rencontres qui favorisent l'échange :
“ Professionnels de santés, parents, jeunes,
acteurs, élus
“ Confronter les points de vue
« Mise en pratique
Un Point information jeunesse itinérant
Accompagner les parents dans les démarches
Un transport à la demande pour aller vers ces
ateliers
Information sur les mutuelles complémentaires
scolaires.
o Pensez des actions sans solliciter les jeunes
75
L’ATELIER J E U N E S S E
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
. ,
ce jeunesse (2/6 Suit |'ccompagnement et projets dl 1 are net 2 10€ Les besoins identifiés 16 | Ce qui fonctionne bien FT | Ce qui doit être amélioré ou développé o Développer les échanges et la coordination entre les o Les structures jeunesse (ACM) o Identifier un lieu d'accueil dans chaque commune de professionnels : o La maison des jeunes CCA avec du personnel qualifié “ Faciliter la communication entre les partenaires o Lycée du Porzou o Professionnaliser le personnel “Information et formation sur les dispositifs o La mission locale o Les équipements de proximité jeunesses o Les juniors associations (14/17 ans) o Les espaces jeunes o Accompagner les jeunes dans leurs projets, initiatives et o Les dispositifs CAF o Lieux culturels
envies : o Sac à Dos o Equipements sportifs
“Faire confiance aux jeunes o Argent de poche o Le travail de réseau entre les acteurs jeunesses “ Permettre l'expérimentation de projet, créer o Ons'lance o Créer des projets communs partager o Les actions jeunesses o Services jeunesses et sports
o Favoriser l’accès aux loisirs et projets à tous les jeunes o Jeunes talents o En équipe restreinte ou élargie
du territoire : o Soirées diverses o Le jeune au centre de nos réflexions
“ Difficultés d'entreprendre des projets o Les séjours de vacances o Travailler en partenariat
o Prendre en compte la parole et les souhaits des jeunes o Les actions sportives périscolaire et © La navette pour se rendre aux activités jeunesses
o Favoriser l'autonomie des jeunes extrascolaire (minibus)
o Identifier les interlocuteurs pour les 16-25 ans o Tarif adapté ou gratuité o Les dispositifs d'accès © Développer l'offre et les nombre d'interlocuteurs pour o Le pass’loisirs, le chèque sport, le chèque culture les 16-25 ans o Impliquer les jeunes dans les politiques publiques et les
© Aller-vers les jeunes et développer les actions évaluations
permettant de mieux identifier et toucher le public jeune e Faire confiance aux jeunes
o Faciliter l'accès à l'information e Concerter les jeunes, ne pas penser à leur place
1 | . o Proposer des interventions là où sont les jeunes
© | ce qui est à faire connaître (collèges, lycées...)
o Les malles pédagogiques
© Les projets jeunesses
o Radio (MJC)
+ Ce que l’on peut envisager / créer +
(début) Ce que l’on peut envisager / créer (Fin) Atellers | énérati o Un dispositif d'aide aux loisirs (18-25 ans) o Un service d'accompagnement des 18-25 ans ° ne ratonne’s o Aide aux formations de l'animation : o Point information jeunesse itinérant ° o BAFA / BAFD o Permettre l'entraide entre les jeunes
o Formations professionnelles
o Les dispositifs CAF © Aller vers les jeunes o Sac à Dos
o Argent de poche ° Des ne venture, Défi Je Jenesses © Ce qui est à abandonner o Ons'lance - © Les juniors associations (14/17 ans) o Journées thématiques o Ne pas stigmatiser les jeunes
o Impliquer les parents dans les projets o Ne pas concerter les jeunes, ne pas penser à leur place
jeunesse.
Les besoins identifiés 1& | ce qui fonctionne bien / | Ce qui doit être amélioré ou développé
- Mission locale
o Permettre de bien vivre ses études o Permet la mise en situation - Faire remonter les besoins des entreprises
“ Aides au financement des études professionnelles - Mission locale
“ Bien se loger pour bien étudier o Stages pendant les vacances - Une meilleure connexion entre le secteur
“ Accompagner le jeune dans son projet de o Convention CCI économique et l'éducation nationale
formation - Forum des métiers et emplois saisonniers - Accompagnement vers le forum de l’industrie
o Accompagner l'insertion dans le monde - Les chantiers jeunesse - Découverte des métiers par les élèves de 3°7°
économique : - Les actions argent de poche - Relayer les demandes de stage entre les acteurs
“Trouver un stage / emploi - Accueil des formations pro du territoire
“ Favoriser la formation en continue o Animation BPJEPS
=“ Impliquer les acteurs économiques - Accompagnement au CV
(entreprises organismes...) o Centre social / pôle emploi / MJC
© Développer une offre de formation supérieure
sur le territoire pour maintenir la jeunesse sur
le secteur
© | Ce qui est à faire connaître + | Ce que l’on peut envisager / créer (début) + | Ce que l’on peut envisager / créer (fin)
- Recenser les actions existantes -_ Parcours découverte des métiers du collège aux - Les collectivités accueillent des stagiaires 3°7** - _ Découverte du service volontaire étranger jeunes adultes. o Découverte des métiers d’une collectivité - Aides aux formations d'animations - Un forum des métiers intercommunale (technique, accueil, animation...) volontaires (BAFA) -__ Des stages dating -__ Formation BAFA et Surveillant de baignades à - Mise en avant des métiers de l’animationet | - 5’2ppuyer sur l'EBUS CCA l'échelle du territoire. de la jeunesse. o Accès aux droits - Créer un point d’information jeunesse itinérant sur o Services publics le territoire de CCA
o Application / Aide au CV - Aide au financement des formations
-_ Des chantiers dans structures jeunesse professionnalisantes des métiers de l'animation - Une plateforme dynamique de mise en relation entre (BPJEPS...)
les jeunes et les offres d'emploi
o Application / site internet + personne © Ce qui est à abandonner
physique
- Une navette type minibus pour accompagner les
jeunes en recherche de stage.
76 Les besoins identifiés
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
La mobilité : (pour les mineurs et les majeurs)
Affiché le
1é Ce qui fonctionne bien ID : 029-212902720-20221104-DEL_ 202211 03-DE 1 Ce qui doit être amélioré ou développé o Développer l'offre de transports vers : “ Les structures jeunesse (ACM...) " Vers les équipements et associations
sportives et culturelles
o Développer l'offre de transport entre les
territoires
“ Entre les communes
o Éviter l'isolement des jeunes qui résident sur
des « lieux dit »
Le transport à la demande
Navettes pour l’école municipal des sports et
activités jeunesses (tarif)
Navette du service des sports de Concarneau
MobilID : accompagnement vers des points
relais (chantier d'insertion...)
Service groupe de la SNCF
Gratuité des transports
Les pratiques sportives dans les quartiers
- Permettre aux animateurs d'aller vers
- Les projets ICAPS pour lutter contre la
sédentarisation
- Le projet répare ton vélo de plasso jeunes
- Sécurisation des accès pour faciliter les
déplacements doux.
- L'itinéraire du Bus des plages, vers Concarneau
- Le nombre d'emplacement de vélo dans les bus
© | Ce qui est à faire connaître | Ce que l’on peut envisager / créer © | Ce qui est à abandonner
- Le référencement des chemins de randonnée
- Une réflexion est en cours sur les déplacements
doux.
o Pole mobilité de CCA
- MobiliD
o Transport à la demande
o Location
o Plateforme de mobilité
Un projet pour modifier nos habitudes de
déplacement,
o Vers l'usage du vélo et déplacements
doux
Créer un système de location de vélos
électriques
Sécuriser les accès et les parkings à vélos
Aide au financement du permis de conduire
Améliorer les horaires de bus l'été
o Faciliter les déplacements
professionnels.
Mise en place de navettes
Les besoins identifiés Le handicap 1é Ce qui fonctionne bien Ce qui doit être amélioré ou développé o Rendre la société inclusive à l'égard des jeunes en situation de handicap o Faciliter l'accès aux droits des jeunes et des parents en situation de handicap Personnel supplémentaire dans les accueils de loisirs de Concarneau Accueil des jeunes de l’IME dans la structure jeunesse Accueil des résidents du foyer Kan Ar Mor à l'ALSH de Rosporden
Accueil des enfants du DITEP à l'ALSH de
Concarneau
Mise en place d’une commission spécifique
pour adapter l'accueil des enfants en situation
d’handicap. (Concarneau)
- Définir du temps pour former les équipes
- Des moyens pour améliorer les espaces
- Permettre l'analyse de pratique accompagnée par
des professionnels
o Peu de professionnels disponibles
- S'appuyer sur le pôle ressource handicap
o Intervention
© Aide aux familles et équipes
o Partage d'outil
- Les actions spécifiques entre les collèges et
espaces jeunes
- Développer les passerelles
| Ce qui est à faire connaître | Ce que l’on peut envisager / créer © | Ce qui est à abandonner
- Un répertoire des structures accueillant
- La BAFA option handicap
- Le comité consultatif du pôle ressource
handicap
- Faire savoir aux familles de la possibilité
d'accueillir leur enfant / jeune
o Information et inscription par le biais
d’un rendez-vous.
Une passerelle entre structures de chaque commune Professionnaliser les agents et encadrants Le handicap soit un véritable projet d'équipe o Partagé par les Elus et techniciens Une solution de répit pendant les vacances estivales o Fermeture des structures spécialisées Meilleure communication entre nos services o Transmission d'informations
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Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Aïfiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL_ 202211 _03-DE
Les besoins identifiés 1& Ce qui fonctionne bien 4 | Ce qui doit être amélioré ou développé © RENFORCER LES CONTACTS HUMAINS POUR LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES - La place des idées - Les matinées d’information de l'accès : o Pour les agents d’'accueils et structures
o Mettre à l'honneur un organisme (CPAM,
o Agora justice o Proposer des temps de permanences
” pe o Médiation urbaine administratives
- L'EBUS CAF...)
* Horaires d'ouverture o Etat civil, dossier retraite, carte grise o Actualités, innovations, nouveautés...
“Permanences régulières o Présence de pôle emploi o Améliorer le créneau, le public, le format ? + Relations directes avec les o Les impôts
administrations et institutions o Justice - Les limites de l'accompagnement entre les structures
= Lieux d'informations o CLCV - Aller vers les usagers par des démarches à domicile :
- Le CLIC o Personnes à mobilité réduite o Rapprocher les services des populations - | Le Contrat local de Santé
o Fiche action sur l'accès aux droits et santé
“Déploiement sur le territoire © Renforcer l'aller vers pour les personnes
+ Permanences dans chaque commune éloignées du soin.
e Dispositifs d’Aller-vers - Les centres sociaux
o Usagers en grandes difficultés administratives
o Développer des accompagnements - " ie
+ DECLOISONNER/DECOMPARTIMENTER : _ pôle emploi
© PROPOSER DES REPONSES AUX BESOINS POUR TOUS LES
PUBLICS
- Mission locale
+ | ce que l'on peut envisager / créer © | ce qui est à abandonner
La maison des possibles (2024)
o Détail du projet
o Sa fonction, son usage...
o FAB'LAB,
o Insertion et emploi
Mise à disposition de matériel informatique
o Recenser le matériel
Créer une application intuitive qui guide vers un
organisme (par géolocalisation)
Les permanences par visio-conférence
Lieux informels, à bas seuil d’exigence
o Pasd'inscription....
Permanences itinérantes
Rene fon Les besoins identifiés 1& Ce qui fonctionne bien
#©° | Ce qui est à faire connaître
- Les services existants
o Ebus, les guides, carte mentale de l'offre
- Désengagement des organismes étatiques
- FAB'LAB
o Mise a dispo de matériel informatique
o La permanence numérique du mercredi
o Horaires atypiques en soirée : 17h à 20h
o Les ateliers numériques
- La maison France Services
Les guides CCA
La platform administration +
o CAF / ANTS / CARSAT / CPAM / Impots...
J | Ce qui doit être amélioré ou développé
«+ RENFORCER L’ACCESSIBILITE AUX SERVICES ET LUTTE
CONTRE LES INEGALITES
© LOISIRS - CULTURE
Tarification aux quotients ou ressources - Tarification au quotient ou ressources
o Préconisations CAF o Application des préconisations CAF
© ALSH / Périscolaire (pas toutes les communes) o Tous les services périscolaires
© LOGEMENTS Offre de loisirs existants sur toutes les communes : | - Adapter les horaires du réseau Coralie "Nombre de logements o ALSH - Logement à proximité des services et loisirs
=“ Prix des logements o Services culturels - L'accès au numérique dans les médiathèques © ACCOMPAGNER LES PARENTS -_ Un CCAS présent sur toutes les communes Ouvrir les places dans les ALSH = Addictions - Réseau des médiathèques o Manque de place pour 3-6 ans
“ Parentalité -_ Médiation numérique Véhiculer les jeunes vers :
o Les offres de services
o Les jobs d'été
- Améliorer la connaissance des dispositifs
o EBUS dans les 9 communes
o Médiateur (Rosporden)
o Sac à dos, On s'lance...
Le conseiller d'accès aux droits du CDAS
o Permanences à CC et Rosporden
Mobil'emploi
o Chauffeur en insertion professionnelle
- Offre de logement saisonnière abordable : o A destination des jeunes Créer un pôle mobilité : o Prêt ou location de vélo o Garage associatif / réparation / entraide o Service de covoiturage
Aide financière des CCAS o Offre numérique
o Mise en place d’un Pass loisirs - L'accès aux services pour les jeunes
- L'accueil des jeunes en situation d’handicap
dans les structures.
| ce qui est à faire connaître + Ce que l’on peut envisager / créer @ | Ce qui est à abandonner
Les aides financières Créer une offre pour les jeunes sur la période juin début
Les offres culturelles juillet :
Les vacances ouvertes o Eviter l'isolement et la sédentarisation
© Départ en famille o Les jeunes ont terminé les cours
Les dispositifs jeunesses CAF o Séjour / Stage / Projets / Argent de poche...
78
L’ATELIER ACCES AUX DROITS ET SERVICES
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
Fa eee [su [us conmuniten Les besoins identifiés ID : 029-212902720-20221104-DEL_ 202211 _03-DE LE Ce qui fonctionne bien FT Ce qui doit être amélioré ou développé + INFORMER ET COMMUNIQUER o Renforcer l'interconnaissance entre les services et partenaires (mise en réseau,
coopération, coordination)
“ Besoin de savoir ce qui existe
“ Besoin de se connaître entre
partenaires
+ Mise en réseau des
professionnels
o Communiquer
“Information ciblée
=“ _Lisibilité de l'information,
“ Communication large
o Clarifier l'accès aux services
“ Quifait quoi ?
Le Guide être écouté de CCA
Les Services et les Centres sociaux
L'Ebus
La presse locale
- La communication ciblée
Les billets du mois, les gazettes, newsletter
Permanences du CDAS
o Renforcer dans les petites communes
Les fréquences de l'EBUS dans les communes à
renforcer
Renforcer le rôle d’information du RPE
o Parcours simplifié
ES Ce que l’on peut envisager / créer (Début)
% | Ce que l’on peut envisager / créer (Fin)
©: Ce qui est à faire connaître
Les astreintes du CDAS
La Maison France Services
o Le rôle, les intervenants
o Le fonctionnement, l'accès
o Travail entre les partenaires
o Les ateliers
-_ Cartographier les lieux ressources
o Via le site internet de CCA
Faire connaitre le PRH (Pôle Ressource
Handicap)
- _ Communiquer entre professionnels
- Former les agents d’accueils des structures et
collectivités.
- Surles services existants
o L'importance de leur rôle d'accompagnant
o Sur le savoir être : comment puis-je vous aider ?
vers qui je peux vous orienter ?
- Créer une application intuitive qui guide vers un
organisme (par géolocalisation)
- _ Simplifier les documents de demande d’aide
- Créer un guide interprofessionnel
o Identifier un interlocuteur direct dans chaque
organisme (CPAM, CARSAT, CAF...)
o Coordonnées : téléphone et/ou mail
o Guide à la discrétion des professionnels
- Organiser des réunions thématiques entre les
partenaires
- Envers les jeunes :
o Un séminaire ou forum du lycéen / jeune
o Clitinérant, au plus près des jeunes
o Plus d'agents accompagnants
- Un coordinateur petite enfance
- Coordination CTG
- Un guide adapté aux personnes en situation de
handicap (FALC)
- Proposer le prêt de matériel numérique (tablette...)
- Maison France Services :
o Transport mini bus pour accéder au service
o Mise en place d'ateliers envers les
professionnels : CLCV, permis de conduire...
© | Ce qui est à abandonner
- Les sigles Les besoins identifiés dr Ce qui fonctionne bien J | Ce qui doit être amélioré ou développé - Adapter les moyens et les réponses aux personnes en situation de handicap - Rendre les services accessibles à tous o Faciliter la mobilité
o Développer l'accompagnement
- Les référents handicap dans les structures
- ESAT de Concarneau
- L'EBUS adapté aux personnes à mobilité
réduite
- IME
- SESSAD
- L'accessibilité aux services et les voiries
- Handiscussion (CEMEA et CAF)
- Adaptation des outils de communication
o Braille, Makaton, FALC
- RPE, CLIC, CDAS
- Critères d'accès d’Hep Co
- Sensibilisation des agents d’accueils
- Les financements du matériel et de l'équipement
- L'accès à la MDPH
o Dossier, accompagnement, traitement,
suivi...
- Intervention du SESSAD dans les structures
#: | Ce qui est à faire connaître + | Ce que l’on peut envisager / créer © | Ce qui est à abandonner
- Le pôle ressource handicap
- Les dispositifs existants
- Le guichet unique de la MDPH
- Le rôle d'accompagnant des CCAS
- Un accueil de loisirs inclusif intercommunal
- Des lieux de répit pour les familles
o Permettre l'échange les rencontres
o Familles épuisées
o Informations / droits
- Loisirs pluriels
- De l'accompagnement vers des projets
d'habitats partagés
- Un répertoire à disposition des agents qui
accueillent du public.
- Créer des passerelles entre les structures
petites enfances.
- Des outils de repérage précoce
- Une structure hors les murs, pour agir à
domicile.
79
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
|Fiche accès aux droits et services (5/6) | Sujet : | La fracture numérique ID : 029-212902720-20221104-DEL_2022_11_03-DE
Les besoins identifiés LÉ Ce qui fonctionne bien J | Ce qui doit être amélioré ou développé
- Accompagner à l’usage du numérique - Les structures / organismes - Association libre informatique = Formation à l'usage de l'outil o Médiateur numérique (médiathèques) o Entraide, prêt de matériel informatique o Les médiathèques - La visibilité de l'offre numérique
= Accompagnement ponctuel à o E-bus / Cyber base o Améliorer la qualité de l'information o Le FABLAB - La prévention
l'utilisation des outils informatiques o Les centres sociaux o Les usages numériques - _ Rendre accessible les outils numériques o Cyberharcèlement
“Mise à disposition d'outils dans des - Les actions : o Accompagnement à la parentalité lieux publics o Les permanences numériques - Accompagner les acteurs :
= Distribution de matériel informatique o Les matinées d'accès aux droits o Les outils, la formation, les rencontres
»“ Accompagnement financier o Les agents de mairies - Maintenir l'accès aux services en présentiel - Simplifier l'offre numérique o Le référant d'accès aux droits de CDAS - Le pass Numérique du CD 29 - Laisser le choix de ne pas utiliser le numérique
- Le taux de couvertures des actions envers le - Etendre les interventions du théâtre forum numérique o Pas seulement aux collèges
- Cartographie des usages numériques
©: | Ce qui est à faire connaître + | Ce que l’on peut envisager / créer Q | Ce qui est à abandonner
- Les usages numériques ne doivent pas être un
- Le CLS et CISPD : - La maison France services frein à l'accès aux droits.
o L'escape Game et le Théâtre forum - Une matérialthèque
- Formation - Tester des sites numériques pour vérifier le
- Aide à l'acquisition de matériel (ressources) mode de fonctionnement.
- Services usages numériques - Postes informatiques connectés en mairie
o Conférences réseaux sociaux
Les besoins identifiés 1 | Ce qui fonctionne bien J | Ce qui doit être amélioré ou développé
- Développer l'offre de transports en commun - Le transport scolaire (rotation matin et soir) - Bus des plages “ Maillage du territoire (destinations) - Les correspondances entre le réseau Coralie et
= Horaires (fréquences, jours de desserte) SNCF
= Prix
- Développer des solutions pour les personnes
non véhiculées
- Faciliter et encourager les déplacements doux
©: | Ce qui est à faire connaître ES | Ce que l’on peut envisager / créer Q | Ce qui est à abandonner
- Taxi social
- Le service de covoiturage - Des ateliers de sensibilisation à l’usage du vélo
o EHop “ Ecoles et collèges
o Ouest Go - insister les usagers à changer leur mode de
transports et habitudes
- L'application Mobibreizh.bzh = Proposer des journées gratuites des Bus
o Calculateur d'itinéraires (bus, train, Coralie
covoiturage...) - Une journée de la mobilité
“ Sensibilisation
- Le nouveau service de Mobil emploi “ Essai de vélo électrique / cargo
o Mobil ‘id (plateforme de mobilité) = Jeux / ateliers
“ Réparation
- Dispositif Roulez Jeunesse -_ Adapter les supports de communication coralie
o Aide au permis de conduire pour = Méthode FALC
personnes en insertion. =“ Signalétique
- Mise en place d’une navette pour permettre aux
usagers d'aller à un rendez-vous, faire des provisions
“ Une # journée par mois
“Sur chaque commune de CCA
“ Parrotation
“ Sur critères d'accès
- Transports pour les 12-17 ans vers les espaces jeunes
et animations proposées
- Sécuriser les voies
80
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ENNINT ES CP RD Se I TENSION ONX 2020 20221 104 net 2042 11 00€
TERRITOIRE (ANCIEN CEJ)
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
Concarneau Cornouaille Agglomération Îrue
Victor Schoelcher —- 29900 CONCARNEAU
Concarneau Cornouaille Agglomération Îrue
Victor Schoelcher —- 29900 CONCARNEAU
Concarneau Cornouaille Agglomération Îrue
Victor Schoelcher - 29900 CONCARNEAU
Concarneau
Cornouaille 5 rue du 19 Novembre
Agglomération 29900 CONCARNEAU
Maison de la petite enfance - Place Beaujean
29910 TREGUNC
Maison de l'Enfance - Avenue François Mit-
terrand - 29140 ROSPORDEN
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE Alsh Extrascolaire 26 rue de la Boissière - 29 140 MELGVEN
26 rue de la Boissière - 29 140 MELGVEN
Alsh Périscolaire Melgven
26 Hameau de Cadol - 29 140 MELGVEN
Mairie de Melgven — 4 Place de l'Église
29140 MELGVEN
Formations BAFA BAFD
81 TYPE DE STRUCTURE
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 03-DE
NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
Elliant /
Tourc’h
Neévez
7 rue de la Mairie - 29370 ELLIANT
Rue Pasteur - 29370 ELLIANT
Chemin de Carn Zu - 29 370 ELLIANT
Chemin de Carn Zu - 29370 ELLIANT
Mairie d'Elliant — 1 rue du Dr Laennec
29370 ELLIANT
Mairie d'Elliant — 1 rue du Dr Laennec
29370 ELLIANT
Alsh extrascolaire Mairie d’'Elliant — 1 rue du Dr Laennec 29370 ELLIANT Rue de Gwaren Zu - 29 920 NEVE7 Alsh Périscolaire 1 rue de Gwaren Zu — 29 920 NEVEZ
Rue de Kérilis - 29920 NEVEZ
Coordination Jeunesse
Mairie de Névez -— 2 rue de Saint Philibert
29900 NEVE7Z
Formations BAFA BAFD
Mairie de Névez -— 2 rue de Saint Philibert
29900 NEVEZ
Multi Accueil La Courte Echelle 21 rue de Port Manec’h - 29920 NEVE7
82 TYPE DE STRUCTURE
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
NOMETADR\| à : 629212902720/20221104/DEL 2022 11_03-DE
Concarneau
116 Avenue de la Gare - 29900 CONCARNEAU
2 rue des Charmes — 29900 CONCARNEAU
2 Place de l'Église - 29900 CONCARNEAU
17 rue des Grillons —- 29900 CONCARNEAU
11 Bis rue des Écoles - 29900 CONCARNEAU
1 rue des Mouettes —- 29900 CONCARNEAU
182 Rue de Lanriec —- 2900 CONCARNEAU
Rue des Primevères - 29900 CONCARNEAU
2 Rue des Charmes — 29900 CONCARNEAU
18 Bis rue des Cerisiers - 29900 CONCARNEAU
Groupe Scolaire de Kérandon - 29900 CONCARNEAU
5 rue du 19 Novembre - 29900 CONCARNEAU
Mairie de Concarneau — Place de l'Hôtel de Ville
29900 CONCARNEAU
Mairie de Concarneau - Place de l'Hôtel de Ville
29900 CONCARNEAU
Mairie de Concarneau — Place de l'Hôtel de Ville
29900 CONCARNEAU
Mairie de Concarneau - Place de l'Hôtel de Ville
29900 CONCARNEAU
5 rue du Colonel Moll - 29900 CONCARNEAU 83 Pont-Aven
Rosporden
Alsh Périscolaire
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
Place des Grands À ;5 : 659.212902720.2022: 104-DEL 2022 11_03-DE
Accueil Adolescents Plasso Jeunes Lieu-dit Pontic Malo - 29930 PONT AVEN
Alsh Extrascolaire Pl'Asso Jeunes Lieu-dit Pontic Malo - 29930 PONT AVEN
Formations BAFA BAFD Mairie - 29 rue Louis Lomenech - 29930 PONT AVEN
Coordination Jeunesse Mairie - 29 Rue Louis Lomenech, 29930 Pont-Aven
Complexe Sportif de Rozanduc - 29140 ROSPORDEN
Rue Alsace Lorraine - 29140 ROSPORDEN
Rue Alsace Lorraine — 29140 ROSPORDEN
A2 Rue Ernest Renan — 29140 ROSPORDEN
À Place de la Mairie —- 29140 ROSPORDEN
Avenue François Mittérand - 29140 ROSPORDEN
10 Rue de Reims - 29140 ROSPORDEN
10 Rue de Reims - 29140 ROSPORDEN
10 Rue de Reims - 29140 ROSPORDEN
À rue Alsace Lorraine - 29140 ROSPORDEN
À rue Alsace Lorraine - 29140 ROSPORDEN 84 Saint-Yvi
Trégunc
Accueil Adolescents
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
Place Charles de Gaull \, . 629.212902720-20221 104-DEL 2022 11_03-DE
Alsh Extrascolaire Lieu dit Coarem Grand - 29140 SAINT YV]
Alsh Périscolaire 35 rue Jean Jaurès — 29140 SAINT YV]
Formations BAFA BAFD Mairie 2 Place de la Mairie - 29140 SAINT YV1 Esplanade Florestine Jeannes - 29910 TREGUNC
Lieu dit Saint Philibert —- 29910 TREGUNC
Place Beaujean - 29910 TREGUNC
Rue Jacques Prévert - 29910 TREGUNC
Place Forestine Jeannes - 29910 TREGUNC
Mairie de Trégunc — Place de la Mairie —- 29910 TREGUNC
Mairie de Trégunc — Place de la Mairie —- 29910 TREGUNC
Mairie de Trégunc — Place de la Mairie - 29910 TREGUNC
Rue Jacques Prévert - 29910 TREGUNC
Rue Jacques Prévert - 29910 TREGUNC
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Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
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NN SES SE NE SO EE PT OS SN NO) à: . 029212002720-20221104-DEL 2022 11_03-DE GNATAIRE DANS LE CADRE DES OBJECTIFS PARTAGES
Le schéma des piliers met en avant l'aspect transverse des axes coordination et handicap. L'idée n’est pas de prio-
riser, mais bien d'illustrer l'interaction et la complémentarité des 3 piliers.
LA JEUNESSE LA PARENTALITE DROITS ET
SERVICES COORDINATION
LE AU)
INFORMATION
Accompagnement Accompagner
Modes d’accueil Promouvoir les droits
Parents mais pas que ! ; ou Faciliter la mobilité
LS ETES
ER
À À @
LE HANDICAP
COORDINATION INFORMATION
Pilotage Piloter et coordonner la CTG
Le réseau D» Développer et renforcer l'interconnaissance et le travail en réseau
La communication 2 Faciliter l'accès à l'information pour les professionnels et pour les habitants
Faciliter l'accès aux logements pour tous
Les études
Développer l'autonomie en accompagnant les jeunes dans leurs projets, et leur permettre de concrétiser Accompagnement D jeurs initiatives et envies
Prévention / Santé "3 Définir une démarche d'écoute, en matière de prévention et santé
Mobilité » Développer l'offre de transports à destination de la jeunesse
Logement >»
Permettre de bien vivre ses études et faciliter l'accès à l'emploi
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ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 03-DE
LA PARENTALITE
La mobilité
Accompagnement » Accompagner les parents sur les étapes de l’enfance à la jeunesse
Modes d’accueil ) Poursuivre le développement et l'adaptions de l'offre
Parents mais pas M Soutenir et accompagner les parents dans leur rôle que!
Echanges Faciliter l'échange entre pairs et développer des espaces de répit
Développer des nouveaux modes de mobilité envers les familles
L’ACCES AUX DROITS ET SERVICES
Accompagner D Accompagner l'ensemble des usagers dans l’accès aux droits et aux services à la population
Promouvoir les droits
MD Permettre l'équité entre les habitants
Faciliter la mobilité M Adapter les lignes de bus existantes aux besoins des habitants
LE HANDICAP
Par la jeunesse — Rendre la société inclusive à l'égard des jeunes en situation de handicap
Par la parentalité "23 Faciliter l'inclusion des enfants en situation de handicap
Par l'accès aux de » Développer les actions et services à destination des personnes en situation de handicap roits
87 ANNEXE 6 - MODALITES DE PILOTAGE STRATEGIQUE ET OPERATIO
Les instances de la CTG :
STRATEGIE
PARTAGE
REALISATION
REFLEXION/
OPERATIONNEL
ANALYSE
Comité de
pilotage
Comite
technique
(à construire en
2023)
Comité des
partenaires
(Séminaire)
AN Conseil communautaire
Partenaires
institutionnels
Conseils Conseils
municipaux d'administrations
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1) LE COMITE DE PILOTAGE
(Commission cohésion sociale élargie)
Composition :
+ Elus communautaires
+ Elus au social et à l'enfance jeunesse des communes
+ Elus et techniciens de la CAF et du Département.
Rôle :
+ Piloter, valider, suivre et évaluer la CTG
Fréquence :
+ A minima 3 fois par an
2) LE COMITE TECHNIQUE (COTECH)
Composition :
+ Les chargés de coopération CTG et thématiques
+ Techniciens des communes, pour celles non repré-
sentées par un chargé de coopération.
+ Techniciens de la CAF et du CD.
Rôle :
+ Aide et soutien technique à l’élaboration du diagnos-
tic partage
+ Organisation des comités de partenaires
+ Proposition du plan d'actions
+ Coordination, supervision et évaluation des actions
+ Suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de la dé-
marche
Fréquence !
+ À minima 1 fois par an
3) L'EQUIPE PROJET
Composition :
+ Un panel d'Elus,
+ Techniciens du territoire
+ Techniciens de la CAF et CD.
+ Chargé de coopération CCA
Rôle :
+ Coordonner, animer et impulser la dynamique de
territoire,
+ Développer une démarche partagée
+ Partager une expertise
Fréquence :
+ Durant la phase de réalisation du diagnostic dans le
cadre de réunions plénières et groupes de travail
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Une gouvernance partenariale structurée par des instances distinctes et complémentaires :
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ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 03-DE ANNEXE 7-EXEMPLE DE FICHE ACTION
AXE STRATÉGIQUE N°
Objectif n°
Pilote(s)
Partenaires
Services CCA associés
Contexte
Description de l'action
Participation citoyenne
Public(s) visé(s)
Territoire concerné
Calendrier prévisionnel
Liens avec les projets ou
plans d’actions
Budget et financement
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A À \ EXE 8 -E VS nU QUI | (®) À ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 _03-DE
L'évaluation sera annuelle et effectuée en comité de pilotage. Elle portera sur la réalisation des actions découlant
des objectifs opérationnels. En cohérence avec l'analyse des besoins établie dans le cadre du diagnostic, la de-
marche d'évaluation appréhendera l'ensemble des problématiques du territoire. Les critères et modalités d’évalua-
tion seront élaborés au sein du comité technique et validés par le comité de pilotage. Îls devront permettre d'adap-
ter les objectifs en fonction des évolutions constatées sur le territoire. L'évaluation annuelle constituera en elle-
même une veille permanente sur les enjeux d’une politique sociale et rendra le projet dynamique en proposant une
attention constante.
Evaluer c'est mesurer le chemin parcouru pour progresser, réajuster, mettre en cohérence. L'évaluation est un outil
au service de la démarche de progrès qui s'inscrit dans le souci de l’amélioration continue des actions. C’est aussi
un outil de clarification et de valorisation auprès des partenaires.
OBJECTIFS DE L’EVALUATION DE CETTE CTG :
Adapter les interventions de la collectivité et de la Caf (prise en compte des besoins prioritaires et des
besoins spécifiques). Réduire les écarts entre l'offre existante et le besoin.
Opeérer les choix stratégiques sur le territoire.
Connaître l’ensemble des champs d'interventions de la Caf, fluidifier les relations, respecter les enga-
gements ;
Rationaliser les organisations et les fonctionnements et travailler en transversalité. Elle se compose de
deux démarches distinctes :
Le sumvi des résultats : état des lieux/ bilan des actions
L'évaluation des impacts : mesure des effets, des évolutions entre l’année N et N+2 (évaluation inter-
médiaire) et l’année N et N+4
L'évaluation se déroulera en continu et sera intégrée au dispositif du pilotage des actions.
LES CRITERES D’EVALUATIONS :
Les critères seront à travailler et définir dans le cadre du plan de transition, les éléments seront vali-
dés par l'avenant CTG 2023-2027.
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Reçu en préfecture le 08/11/2022
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ANNEXE 9 - DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ERNNSSRPENNNTENEN CIPAUX EN DATE DU vu
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A) NID ENS RS STATU S DE L’'AG GLOME TAN ON ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 _03-DE
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L E S C O M P É TE N C E S O B L I GA T O I R E S
D É V E L O P P E M E N T ÉC O N O M I Q U E
• Actions de développement économique dans les conditions prévues par l’article L.4251-17 • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire • Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
AMÉN A GE M E N T D E L 'E S P A C E C O M M U N A U T A I R E
• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
• Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
• Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code
ÉQ U I L I B R E S O C I A L D E L 'H A B I T A T
• Programme local de l'habitat
• Politique du logement d'intérêt communautaire
• Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat • Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées • Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
P O L I TI Q U E D E L A V I L L E
• Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et so- ciale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
A C C U E I L D E S GE N S D U V O YA GE
• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
C O L L E C TE E T TR A I TE M E N T D E S D E C H E T S D E S M ÉN A GE S E T D E C H E TS A S S I M I L ÉS
GE S TI O N D E S M I L I E U X A Q U A TI Q U E S E T P R ÉV E N TI O N D E S I N O N D A TI O N S, D A N S L E S C O N D I T I O N S P R E V U E S A
L 'A R TI C L E L . 2 1 1 -7 D U C O D E D E L 'E N V I R O N N E M E N T
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
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ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 03-DE
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• Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
• Entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eau
• Défense contre les inondations et contre la mer
• Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides, des formations boisées
E A U
A S S A I N I S S E M E N T D E S E A U X U SÉES, D A N S L E S C O N D I TI O N S P R E V U E S A L ' A R TI C L E L . 2 2 2 4 -8 D U C O D E GE N E R A L
D E S C O L L E C T I V I TE S TE R R I TO R I A L E S ( C G C T)
GE S TI O N D E S E A U X P L U V I A L E S U R B A I N E S , A U S E N S D E L ' A R T I C L E L . 2 2 2 6 -1 D U C G C T
L E S C O M P É TE N C E S O P TI O N N E L L E S
P R O TE C TI O N E T D E M I S E E N V A L E U R D E L 'E N V I R O N N E M E N T E T D U C A D R E D E V I E
• Lutte contre la pollution de l'air
• Lutte contre les nuisances sonores
• Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
C O N S TR U C T I O N, A MÉN A GE M E N T, E N T R E T I E N E T GE S TI O N D ' ÉQ U I P E M E N T S C U L TU R E L S E T S P O R T I F S D 'I N T ÉRÊT
C O M M U N A U TA I R E
A C TI O N S O C I A L E D 'I N TÉRÊT C O M M U N A U TA I R E
CRÉA T I O N O U A MÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D’INT ÉRÊT C O M M U N A U T A I R E , C RÉA TI O N E T GE S TI O N
DE PARC DE STATIONNEMENTS D’INT ÉRÊT C O M M U N A U T A I R E
CRÉA T I O N E T GE S T I O N D E M A I S O N S D E S E R V I C E S A U P U B L I C E T D E F I N I TI O N D E S O B L I G A TI O N S D E S E R V I C E A U
P U B L I C Y A F F E R E N TE S E N A P P L I C A T ION DE L’ARTICLE 27 -2 D E L A L O I N ° 2 0 0 0 -3 2 1 D U 1 2 A V R I L 2 0 0 0 R E L A TI V E
A U X D R O I T S D E S C I TO YE N S D A N S L E U R S R E L A T I O N S A V E C L E S A D M I N I S T R A TI O N S
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 03-DE
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C O M P É TE N C E S F A C U L TA TI V E S
E N V I R O N N E M E N T E T C A D R E D E V I E
• Mise en place et gestion d’un service de fourrière animale pour les animaux domestiques faisant l’objet d’une mesure de placement et transférés par les Maires des communes membres • Organisation locale du concours départemental des maisons et villes fleuries • Elaboration de programmes et mise en œuvre d’actions ayant pour objectif la réduction des déchets ménagers et assimilés
• Actions d’éducation à l’environnement pour lesquelles sont associées plus de deux communes membres de la Communauté
• Elaboration et mise en œuvre d’un Agenda 21
• Elaboration d’un Plan Climat Energie Territorial (PCET)
• Lutte contre le développement des frelons asiatiques (Vespa velutina)
Q U A L I TÉ DE L’EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
• Etudes de définition d’une politique communautaire pour la reconquête de la qualité de l’eau et la gestion des espaces naturels sensibles
• Etudes sur le désensablement de l’Aven
• Etudes, élaboration, suivi, animation des contrats de gestion de la qualité des eaux sur les bassins versants. Sont exclues les mises en place de périmètres de protection d’eau potable (captages et prises d’eau) qui restent à la charge des communes et des syndicats de communes compétents.
• Préservation et restauration de la qualité des milieux aquatiques : contrats de restauration et d’entretien plurian- nuel de cours d’eau et de zones humides.
• Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux : études, élaboration, suivi, animation. • Milieux aquatiques : animation, études et mise en œuvre d’une stratégie locale de gestion du risque inondation.
AMÉN A GE M E N T
• Mise en place et gestion d’un système d’information géographique concernant l’ensemble du territoire commu- nautaire
• Réalisation d’un schéma éolien, création de zones de développement de l’éolien • Réalisation et mise en œuvre d’un schéma intercommunal des modes doux
U R B A N I S M E
• Etude sur une ingénierie mutualisée en conseil pour les politiques communales
C O M M U N I C A TI O N S ÉL E C T R O N I Q U E S
• Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
V O I R I E
• Réalisation d’un état des lieux des voiries communales
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Aïfiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 03-DE
recherche et mise en œuvre d’une politique en matière d'enseignement musical et de danse
formalisation et animation d’un réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire communautaire
l'information et la mise en réseau des acteurs
le portage, le soutien et l'accompagnement de projets d'animation culturelle sur le territoire communautaire
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TO U R I S M E
• Coordination, gestion et entretien du balisage, de la signalétique et des dispositifs techniques et de sécurité né- cessaires au cheminement, à la sécurisation et à la valorisation des itinéraires de randonnée d’intérêt intercom- munal ;
• Mise en œuvre d’une signalétique contribuant à la valorisation et à la découverte du patrimoine culturel et naturel aux abords des itinéraires de randonnée d’intérêt intercommunal ;
• Promotion de l’offre de randonnée ;
• Etude, conseil, accompagnement des professionnels du tourisme à la qualification et à l’amélioration des presta- tions de services adaptés à l’accueil des randonneurs.
A C TI O N S C U L T U R E L L E S
• Animation communautaire pour le développement de l’accès aux technologies de l’information et de la commu- nication notamment au moyen de l’e-bus, équipement itinérant.
• Actions tendant à fédérer les initiatives locales dans le domaine de la musique et de la lecture publique :
• Soutien à la création, à la diffusion et à la promotion de la culture bretonne par :
C E N TR E D E S E C O U R S
• Financement de la construction d’un ensemble immobilier affecté au Centre de Secours de Rosporden
MAITRISE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉE
• Intervention, à la demande des communes membres, sur des opérations de maîtrise d’ouvrage déléguée
S D I S
• Financement de la contribution au budget du SDIS en lieu et place des communes
A B A T T O I R
• Construction et investissement dans un abattoir public #
Saint-Yvi Sant-lvi
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 04-DE
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
4 novembre 2022
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 18
Votants 20
Date de la séance : 4 novembre 2022
Date de la convocation : 28 octobre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 4 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G,, PELIZZA A., MAHE E., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.- Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., LE MAO H., HUON E., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL P.
Etaient absents ayant donné procuration à :
BIZIEN E. excusé, a donné procuration à CASTERAS L.
Etaient absents excusés : LE NAOUR L., LE COZ T.
Anne-Hélène COTTEN a été désignée secrétaire de séance.
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OBJET 4 : REPRISE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE « CREATION ET GESTION DE MAISON DE SERVICES AU PUBLIC » A CONCARNEAU CORNOUAILLE AGLOMERATION
M. le Maire expose que dans le cadre de la réforme du réseau de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP), la commune de Rosporden a été retenue en 2019 pour accueillir un Service de Gestion Comptable (SGC), un service de Conseil aux Décideurs Locaux (CDL) et un service d’accueil départemental (SAD) dédié au public. Au total, trente agents seraient affectés sur site à horizon 2024.
Les besoins de la DDFiP sont les suivants :
- SAD : 2 bureaux individuels fermés avec un espace d’attente des usagers ;
- SGC : 1 point d’encaissement TPE (terminal de paiement électronique) à l’accueil du rez-de-chaussée au sein du SAD (box ou comptoir) ;
- 1 bureau du responsable SGC (lus ou moins 20m²) ;
- 3 bureaux d’encadrants à répartir sur les 2 étages (minimum 10m²) ;
- 22 postes de travail dans des bureaux collectifs à répartir ;
- 1 salle de détente ;
- 1 espace repas comprenant une cuisinette avec évier pouvant accueillir des équipements ;
- 1 salle de réunion ;
- Des espaces dédiés à la reprographie à chaque niveau (2 copieurs par étage + 1 au niveau de l’accueil), le cas échéant couplé à un poste de travail assis monitorant un « lecteur-trieur » dédié à l’encaissement des chèques ;
Envové en oréfeciure le 68/11/2622
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 028-279962720-20291104-DEEL 2029 19 0O4-DE
- CDL : 2 bureaux individuels.
Les surfaces disponibles dans l’actuel centre des finances publique (Rue Nationale), bâti par la commune en 2001, ne permettent pas d’envisager d’y installer ce nouveau service. La construction du nouveau foyer de vie des Etangs (Kan ar Mor) a conduit la commune à se porter acquéreur de l’ancien foyer (quartier de Pen ar Pont) afin d’y implanter l’antenne de la DDFiP dans la partie administrative (l’aile comportant les anciens logements sera déconstruite et renaturée).
Les dimensions de ce bâtiment excèdent les besoins de la DDFiP qui a vocation à occuper seulement les deux premiers étages. Afin d’optimiser l’occupation du bâtiment et d’améliorer l’offre de services au public, la commune a réfléchi à regrouper sur le même site les services suivants :
- La Maison de l’emploi intercommunale (Rosporden & Kernével, Elliant, Saint-Yvi, Tourc’h) située rue Victor Hugo depuis 1995. Liant par convention Pôle Emploi et les communes, la Maison de l’emploi est une structure de proximité qui accueille et accompagne le public sur l’emploi, l’orientation professionnelle, la formation et l’accès aux droits. En plus de la conseillère emploi, la Maison de l’emploi bénéficie depuis 2021 d’un conseiller numérique financé par la ville de Rosporden et l’État dans le cadre de France Relance. La structure organise également les permanences de différents partenaires au bénéfice des habitants des communes du nord de CCA (Mission locale, ACTIFE, etc.). La conciliatrice de Justice cantonale y exerce ses fonctions, la Maison de l’emploi assurant son secrétariat. Actuellement peu accessible aux personnes à mobilité réduite, sa relocalisation améliorerait la qualité du service dans un espace mutualisé et géographiquement plus central pour les habitants des différentes communes.
- L’antenne du centre départemental d’action sociale (CDAS) installé dans l’ancien « dispensaire » de la rue Curie. Cette antenne accueille dans ses permanences les habitants des communes du nord de CCA dans des locaux anciens et difficilement accessibles (dénivelé important de la rue, faiblesse du nombre de places de stationnement). Le Conseil Départemental du Finistère a donné un accord de principe à la proposition de la commune eu égard à l’amélioration de l’accueil des usagers que permettra sa nouvelle implantation. La présence commune des agents du Département et de la Maison de l’emploi devrait simplifier les échanges interservices.
- Potentiellement, l’accueil des services des services d’eau et d’assainissement de CCA pour les habitants du nord de l’agglomération. Actuellement hébergé dans des modulaires au sein des services techniques de la ville de Rosporden- Kernével, le service bénéficiera de meilleures conditions d’accueil et de travail ainsi que de la proximité avec les agents du Trésor public.
- Différentes structures ont également vocation à organiser leurs permanences dans l’équipement en lieu et place de l’hôtel de ville qui peine à satisfaire toutes les demandes (conciliatrice de Justice, ADIL, service pénitentiaire et de probation, Mission locale, ACTIFE, IDES...).
- Le personnel de l’aire permanente d’accueil des gens du voyage de la commune de Rosporden.
Envové en oréfeciure le 68/11/2622
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 028-279962720-20291104-DEEL 2029 19 0O4-DE
Ces services déjà présents dans les communes n’entreront en concurrence avec aucun autre dispositif. De plus, la création de cette Maison France Services donnerait l’opportunité éventuellement de développer un Service Information Jeunesse, structure qui manque sur le territoire.
L’animation de la structure sera confiée à des agents municipaux.
Ce projet d’espace mutualisé a été présenté aux partenaires (État, CCA, Région...) à l’occasion de la réunion du comité de pilotage « Petite Ville de Demain » (PVD) qui s’est tenu le 10 décembre 2021 en mairie de Rosporden. En considération des missions d’accès au droit et de la dimension largement intercommunale de la structure, le Préfet du Finistère a souhaité que la commune dépose sa candidature au programme « Maison France Services » afin d’établir un maillage complémentaire sur le territoire communautaire.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et afin d’être en capacité de mener à bien ce projet et de le financer, Rosporden souhaite reprendre la compétence « création et gestion de maison de services au public » qu’elle avait transférée à CCA en 2018, dans le cadre du projet mise en place d’une Maison France Service dans le quartier de Kérandon (Tour Quassias).
La Loi « 3DS » du 21 février 2022 (article L1111-3-1) permettant dorénavant un transfert différencié des compétences d’une commune à un EPCI, pour les compétences facultatives, il est proposé, en accord avec la Préfecture du Finistère, de procéder aux modifications statutaires suivantes :
- Délibérations de CCA le 29 septembre 2022 décidant :
o Délibération n°1 : de redonner cette compétence optionnelle à toutes ses communes membres ;
o Délibération n°2 : de la reprendre à titre facultatif ;
- Dans les 3 mois, délibérations des communes membres :
o Délibération n°1 : acceptant ce retour de compétence optionnelle ; o Délibération n°2 : décidant soit de la conserver, soit de la redéléguer à CCA, à titre de compétence facultative au titre de l’article L. 5211-17-2 du Code général des collectivités territoriales.
A l’issue de ces trois mois (ou avant si toutes les communes ont délibéré) : arrêté préfectoral de modification des statuts de CCA.
Dans les deux cas, (délibération de CCA comme des communes), les deux délibérations peuvent se tenir au cours de la même séance mais doivent se succéder dans l’ordre indiqué ci-dessus et faire l’objet de deux votes distincts.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
- 29 septembre 2022 : délibérations de CCA
- 1er octobre 2022 : notification aux communes
- Entre le 1er octobre et le 31 décembre : délibérations des communes - Au plus tard le 31/12/2022 (3 mois = avis favorable) : modification statutaire de CCA
- Comme il est d’usage, il est parfaitement possible que les communes délibèrent plus tôt et de demander à la Préfecture de prendre l’arrêté de modification statutaire dès que toutes les communes ont délibéré et que la majorité qualifiée est réunie.
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 04-DE
Après délibérations, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide de reprendre la compétence optionnelle « création et gestion de maison de services aux publics », qu’il avait transférée à CCA
Autorise M. le Maire à signer tout document en relation avec cette affaire.
Pour
17 PAGNARD G,, PELIZZA A., GAVAIRON A., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., KERHERVE J., CASTERAS L., BIZIEN E., TOULARASTEL P.
Contre 2 MAHE E., NIQUE C.
Abstention 6 ALTERO R., COTTEN A.-H., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., LE MAO H., HUON E.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
A Saint-Yvi, le 4 novembre 2022
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 07/11/2022
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL_ 202211 _05-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
4 novembre 2022
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 18
Votants 20
Date de la séance : 4 novembre 2022
Date de la convocation : 28 octobre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 4 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G,, PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., LE MAO H., HUON E., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.
Etaient absents ayant donné procuration à :
BIZIEN E. excusé, a donné procuration à CASTERAS L.
TOULARASTEL P. excusé, a donné procuration à NIQUE C.
Etaient absents excusés : LE NAOUR L., LE COZ T.
Anne-Hélène COTTEN a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************
OBJET 5 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE FACULTATIVE « MAISON FRANCE SERVICES » A CONCARNEAU CORNOUAILLE AGLOMERATION
M. le Maire expose que dans la continuité de la délibération précédente portant sur le retour de la compétence « création et gestion de la maison de services publics » à la commune, le conseil municipal est invité à redonner cette compétence « Création et gestion de Maisons France Services » à CCA, mais à titre facultatif.
Pour rappel, dans le cadre de la réforme du réseau de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), la commune de Rosporden a été retenue en 2019 pour accueillir un Service de Gestion Comptable (SGC), un service de Conseil aux Décideurs Locaux (CDL) et un service d’accueil départemental (SAD) dédié au public. Au total, trente agents seraient affectés sur site à horizon 2024.
Les dimensions de ce bâtiment excèdent les besoins de la DDFIP qui a vocation à occuper seulement les deux premiers étages. Afin d’optimiser l’occupation du bâtiment et d’améliorer l’offre de services au public, la commune a réfléchi à regrouper sur le même site les services suivants : la Maison de l’emploi intercommunale, l’antenne du centre départemental d’action sociale (CDAS), potentiellement l’accueil des services d’eau et d’assainissement de CCA, le personnel de l’aire permanente d’accueil des gens du voyage de la commune de Rosporden, différentes structures telles que la conciliatrice de Justice, l’ADIL, le service pénitentiaire et de probation, Mission locale, ACTIFE, IDES....
Ces services déjà présents dans les communes n’entreront en concurrence avec aucun autre dispositif. De plus, la création de cette Maison France Services donnerait l’opportunité éventuellement de développer un Service Information Jeunesse, structure qui manque sur le territoire.
De ce fait, la commune de Rosporden reprendrait la compétence Maison France Services à titre facultatif et ne la redonnerait pas à CCA.
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 05-DE
Considérant les délibérations du conseil communautaire de CCA du 29/09/2022 ; Considérant le vote de la délibération précédent n°3 dans laquelle la commune décide de reprendre la compétence « création et gestion de maison de services aux publics »,
Après délibérations, le Conseil Municipal décide :
Décide de transférer à Concarneau Cornouaille Agglomération la compétence « création et gestion de Maisons France Services : participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », au titre de ses compétences facultatives (article L. 5211-17-2 du Code général des collectivités territoriales)
Autorise M. le Maire à signer tout document en relation avec cette affaire.
Pour
17 PAGNARD G,, PELIZZA A., GAVAIRON A., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., KERHERVE J., CASTERAS L., BIZIEN E., TOULARASTEL P.
Contre 2 MAHE E., NIQUE C.
Abstention 6 ALTERO R., COTTEN A.-H., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., LE MAO H., HUON E.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
A Saint-Yvi, le 4 novembre 2022
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 07/11/2022
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL_ 2022 11 _O6-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
4 novembre 2022
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 18
Votants 20
Date de la séance : 4 novembre 2022
Date de la convocation : 28 octobre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 4 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G,, PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., LE MAO H., HUON E., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.
Etaient absents ayant donné procuration à :
BIZIEN E. excusé, a donné procuration à CASTERAS L.
TOULARASTEL P. excusé, a donné procuration à NIQUE C.
Etaient absents excusés : LE NAOUR L., LE COZ T.
Anne-Hélène COTTEN a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************
OBJET 6 : LOTISSEMENT DE KERVEIL – CESSION DE DEUX LOTS A FINISTERE HABITAT
M. le Maire rappelle au Conseil municipal la nécessité de réaliser des logements locatifs sociaux afin de répondre à la demande et aux besoins correspondants.
Il informe l’assemblée des échanges qu’il a eu avec les représentants de l’Office public de l’habitat Finistère Habitat pour la réalisation de 23 logements locatifs sociaux dans le lotissement de Kerveil. Par ailleurs, le projet intègre également la réalisation d’un nouveau local dont l’usage sera destiné au CCAS de la commune. Le bâtiment fera environ 100m² de surface, de plain-pied. Il sera édifié sur la parcelle AE28p, parcelle que Finistère Habitat cèdera à la commune à l’issue de la réalisation des travaux.
Finistère Habitat est propriétaire des parcelles sur lesquelles les travaux doivent être engagés, sauf pour les parcelles AE29 et AE30 d’une surface respective de 3 462m² et 424m², soit un total de 3 886m².
Pour pouvoir réaliser les travaux en optimisant les coûts de construction, Finistère Habitat propose de se porter acquéreur des deux parcelles AE29 et AE30 pour la somme de 150 000€.
Le Conseil municipal, après l’exposé des faits et après délibérations, décide : D’autoriser l’OPH départemental Finistère Habitat à réaliser les travaux de construction du nouveau local de 100m² environ dont l’usage sera dévolu au CCAS de la commune ;
De permettre dans l’intervalle à Finistère Habitat de prendre possession de manière anticipée des lieux pour y mener les études et investigations nécessaires ;
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 06-DE
x
GS
D’autoriser Finistère Habitat à construire sur les terrains concernés et de l’habiliter à effectuer toutes démarches utiles pour obtenir les autorisations nécessaires ;
De céder à Finistère Habitat les terrains viabilisés correspondants dans les conditions telles que définies dans le courrier du 14 septembre 2022 pour un montant de 150 000€ ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession des parcelles AE29 et AE30, ainsi que les actes y afférents ;
Les formalités administratives de cession des parcelles cadastrées AE29 et AE30 seront à la charge de Finistère Habitat.
Pour
20 PAGNARD G,, PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., LE MAO H., HUON E., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., BIZIEN E., TOULARASTEL P.
Contre
0
Abstention
0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
A Saint-Yvi, le 4 novembre 2022
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 07/11/2022
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL_ 2022 11 _07-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
4 novembre 2022
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 18
Votants 20
Date de la séance : 4 novembre 2022
Date de la convocation : 28 octobre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 4 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G,, PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., LE MAO H., HUON E., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.
Etaient absents ayant donné procuration à :
BIZIEN E. excusé, a donné procuration à CASTERAS L.
TOULARASTEL P. excusé, a donné procuration à NIQUE C.
Etaient absents excusés : LE NAOUR L., LE COZ T.
Anne-Hélène COTTEN a été désignée secrétaire de séance.
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OBJET 7 : LOTISSEMENT DE KERVEIL – CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE D’UN LOCAL COMMUNAL A USAGE DE BANQUE ALIMENTAIRE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-YVI ET FINISTERE HABITAT
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;
Afin d’améliorer l’accueil des usagers et bénéficiaires du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune, la commune souhaite construire un nouveau bâtiment d’environ 100m² de superficie qu’elle mettra à disposition du CCAS.
Ces travaux étant réalisés sur la propriété de l’organisme public de l’habitat Finistère Habitat (parcelle AE28p), il convient de conclure une convention entre Finistère Habitat et la Commune.
Les travaux seront pris en charge par Finistère Habitat.
Finistère Habitat revendra la parcelle AE28p avec les aménagements et travaux qui y auront été réalisés selon les prescriptions techniques définies entre Finistère Habitat et la commune de Saint-Yvi (aménagements intérieurs et extérieurs et tout aménagement ou travaux nécessaire).
Les caractéristiques de la convention sont indiquées dans ladite convention jointe en annexe.
M. le Maire rappelle au Conseil municipal la nécessité de réaliser des logements locatifs sociaux afin de répondre à la demande et aux besoins correspondants.
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 07-DE
ET
Il informe l’assemblée des échanges qu’il a eu avec les représentants de l’Office public de l’habitat Finistère Habitat pour la réalisation de 23 logements locatifs sociaux dans le lotissement de Kerveil. Par ailleurs, le projet intègre également la réalisation d’un nouveau local dont l’usage sera destiné au CCAS de la commune. Le bâtiment fera environ 100m² de surface, de plain-pied. Il sera édifié sur la parcelle AE28p, parcelle que Finistère Habitat cèdera à la commune à l’issue de la réalisation des travaux.
Le Conseil municipal, après l’exposé des faits et après délibérations, décide : D’autoriser le Maire à signer la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage avec Finistère Habitat, ainsi que tous les actes y afférents.
Pour
20 PAGNARD G,, PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., LE MAO H., HUON E., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., BIZIEN E., TOULARASTEL P.
Contre
0
Abstention
0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
A Saint-Yvi, le 4 novembre 2022
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 07/11/2022
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Se
Saint-Yvi Sant-lvi
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 07-DE
Ur ITNTSIETE
habitai un engagement constructif
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE
D’UN LOCAL COMMUNALE A USAGE DE BANQUE
ALIMENTAIRE
ENTRE FINISTERE HABITAT ET LA COMMUNE DE SAINT YVI
Maître d’Ouvrage :
Maître d’ouvrage:
La Commune de SAINT YVI
2 place de la Mairie
29140 Saint-Yvi.
FINISTERE HABITAT
6 boulevard du Finistère
29334 QUIMPER CS 33024
Annexe 4
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 07-DE
2
C O N V E N T I O N
Entre les soussignés,
D’une part,
La Commune de SAINT YVI, domiciliée en l’Hôtel de Ville, 2 place de la mairie et identifié au répertoire SIREN sous le numéro A COMPLETER, représentée par Monsieur LE MAIRE, Guy PAGNARD, agissant en vertu de la délibération XXX en date du XX, dont une copie est annexée. (Annexe n°1)
Ci-après dénommée la « COMMUNE »,
Et
D’autre part,
FINISTERE HABITAT, Etablissement public local à caractère industriel et commercial dont le siège social est à Quimper (29300), 6 boulevard du Finistère, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 395 301 856.
Représenté par Monsieur Nicolas PARANTHÖEN, Directeur Général de FINISTERE HABITAT, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 5 juin 2014
Ci-après dénommé « FINISTERE HABITAT »,
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 07-DE
3
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Au titre de la programmation 2022, FINISTERE HABITAT réalise 23 logements sociaux sur le terrain communal des anciens centre technique et locaux de la banque alimentaire du CCAS.
Dans ce contexte, FINISTERE HABITAT va acquérir les parcelles cadastrées section 29 et 30 AE dont les éléments bâtis ont vocation à être démolis et cèdera une partie de la parcelle AE28 pour la construction du local banque alimentaire.
Suite aux études de faisabilité menées conjointement FINISTERE HABITAT et la COMMUNE se sont rapprochés pour définir un programme mixte permettant la création de logements et la création d’un nouveau local pour la banque alimentaire du CCAS. Le projet est défini de la manière suivante par la COMMUNE et FINISTERE HABITAT :
- Construction de 23 logements sociaux après démolition de 4 logements Finistère Habitat et des anciens ateliers municipaux par Finistère Habitat
- Construction d’un local d’environ 100 m² pour la future banque alimentaire par Finistère Habitat dans le cadre d’un transfert de la maitrise d’ouvrage de la commune à Finistère Habitat
- Mise aux normes conformément aux cahiers des charges de la commune, du SDEF (éclairage, électricité, réseaux télécom) et de CCA (réseaux humides) des voiries d’accès à la nouvelle banque alimentaire et rétrocession dans le cadre d’une convention de rétrocession.
L’opération relève simultanément de la compétence de la COMMUNE et de FINISTERE HABITAT.
Afin d’engager opérationnellement ce projet, le montage suivant a été retenu :
- FINISTERE HABITAT devient propriétaire des parcelles AE29 et AE30 ; - FINISTERE HABITAT cèdera à la commune la parcelle AE28p
- La COMMUNE désigne, par la présente convention, FINISTERE HABITAT comme maître d’ouvrage unique de l’opération sise lieu-dit Kerveil, afin de réaliser l’opération sur les parcelles cadastrées section AE 29, AE 30 et AE28 p.
- A l’issue de l’opération de travaux, la commune sera propriétaire du local banque alimentaire et des voiries y attenante, FINISTERE HABITAT sera propriétaire des 23 logements et des voiries internes au projet sur les parcelles AE29 et AE30.
Pour ce faire,
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 07-DE
4
- la COMMUNE a délibéré en Conseil Municipal afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, le [A COMPLETER] ;
- FINISTERE HABITAT a délibéré en Conseil d’Administration, afin de valider le principe de la présente convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, en date du [A COMPLETER] ;
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PARTIE I - CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - OBJET DE LA MISSION
FINISTERE HABITAT et la COMMUNE se sont rapprochés pour définir un programme mixte permettant la création de logements sociaux, d’un local pour la banque alimentaire ainsi que la réfection de voieries sur les parcelles cadastrées section AE 29, AE 30 et AE28p.
L’opération relève simultanément de la compétence et de la maitrise d’ouvrage de la COMMUNE et de FINISTERE HABITAT.
Conformément à l’article L. 2422-12 du code de la commande publique, la COMMUNE désigne, par la présente convention, FINISTERE HABITAT comme maître d’ouvrage unique de l’opération, afin de démolir les immeubles existants, de construire les logements et réaliser un local banque alimentaire.
Dans ce contexte, les deux parties s’accordent pour désigner comme maître d’ouvrage unique FINISTERE HABITAT pour la réalisation de l’opération sise lieu-dit Kerveil.
ARTICLE 2 - DEFINITION DE LA MISSION
FINISTERE HABITAT exercera pour l’ensemble de l’opération de construction les attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :
a) -La définition des ouvrages
FINISTERE HABITAT :
Aide la COMMUNE pour exprimer ses souhaits en matière de qualité, coûts et délais relatifs à la réalisation de l’ouvrage ;
Traduit en termes de « programme » simplifié des contraintes à respecter et des exigences à préciser ;
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 07-DE
5
Prépare les plans de financement, échéanciers financiers.
b) Les autorisations administratives
FINISTERE HABITAT est chargé, sous sa seule responsabilité, de choisir le maître d’œuvre, de valider les études et d’obtenir l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation de l’opération.
En particulier, FINISTERE HABITAT est chargé de procéder au dépôt des autorisations d’urbanisme et administratives.
FINISTERE HABITAT s’engage à tenir informée la COMMUNE de l’obtention des autorisations nécessaires et de toute difficulté liée à cette obtention.
c) La réalisation des ouvrages :
FINISTERE HABITAT est chargé de :
- Préparer la consultation des divers responsables de la conception et de l’exécution des ouvrages, et conclusion des contrats ;
- Préparer les marchés d’études et de travaux et signature des contrats ;
- Présenter le dossier administratif d’avant-projet sommaire de l’opération (A.P.S.) ;
- Etablir sur la base des études faites dans le cadre de la maîtrise d’œuvre, des dossiers administratifs d’avant-projet détaillé des ouvrages à réaliser ;
- Suivre le financement de l’opération, montage et suivi des dossiers de subventions relatives à l’opération de construction ;
- Constituer les divers dossiers nécessaires au déroulement des consultations règlementaires et des enquêtes administratives ;
- Faire des propositions sur les conclusions à tirer et les décisions à prendre par la COMMUNE au vu des résultats des diverses consultations et enquêtes, et les mesures nécessaires au lancement des travaux ;
- Assurer, en sa qualité de maitre d’ouvrage, le suivi technique, administratif et financier de tous marchés ;
- Assurer la maitrise d’ouvrage et le suivi du chantier et la réception de l’ouvrage ;
- Assurer le suivi des réserves et de la levée des réserves ;
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 07-DE
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- Réaliser le versement des rémunérations du maître d’œuvre et des entreprises et du suivi financier des marchés jusqu’à ce que les décomptes deviennent définitifs,
- Assurer la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement,
- Faire toutes propositions en vue du règlement des litiges,
- Ester en justice dans les limites de la présente convention.
ARTICLE 3 - DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la signature de l’acte authentique constatant l’acquisition des parcelles section AE29 et AE30 auprès de la COMMUNE.
LA COMMUNE a défini le programme de travaux ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle portant sur la partie de l’ouvrage la concernant en concertation avec FINISTERE HABITAT. Les études et choix du maître d’œuvre ont été réalisés par FINISTERE HABITAT en concertation avec la COMMUNE et les dépenses afférentes feront l’objet d’une refacturation.
ARTICLE 4 - FIN DE LA MISSION
La mission de FINISTERE HABITAT se termine :
- S’agissant de la réalisation de l'ouvrage, à la plus tardive des deux dates entre la fin de la garantie de parfait achèvement et la cession à la COMMUNE du local banque alimentaire et des voiries y accédant
- S’agissant des droits et obligations financiers nés de l’exécution des marchés, à la plus tardive des deux dates entre l’acceptation des décomptes généraux et définitifs et la cession à la COMMUNE du local banque alimentaire et des voiries y accédant
La convention prend fin, pour chacune des missions exécutées par FINISTERE HABITAT au fur et à mesure que les termes fixés ci-avant interviennent.
A la fin de la mission de FINISTERE HABITAT un quitus lui est délivré par la COMMUNE.
Le quitus est délivré à la demande de FINISTERE HABITAT après exécution complète de ses missions, et notamment :
- Réception des ouvrages et levée de réserves de réception ;
- Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie ;
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 07-DE
7
- Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages ;
- Etablissement des décomptes généraux et suivi de la procédure jusqu’à ce qu’ils deviennent définitifs (DGD) de l’opération et acceptation par le Maître d’Ouvrage.
La COMMUNE doit notifier sa décision à FINISTERE HABITAT dans les 4 mois suivant la réception de la demande de quitus.
A défaut de décision expresse de la COMMUNE dans ce délai, elle est réputée donner quitus à FINISTERE HABITAT.
PARTIE II – DEFINITION DU PROGRAMME PREVISIONNEL
Sur la base de documents de permis de construire obtenu, le programme établi avec la COMMUNE porte sur la création d’un local prévu pour accueillir la banque alimentaire du CCAS. Les surfaces prévues sont d’environ 100m². La salle sera livrée non aménagée selon la notice descriptive sommaire jointe à la présente convention.
A titre informatif, le programme de logement à destination de FINISTERE HABITAT est le suivant : 23 logements locatifs sociaux dont 13 logements collectifs et 10 logements individuels.
Ce projet a fait l’objet de 2 permis de construire. Celui concernant la démolition et les logements locatifs sociaux a été déposé le 27/12/22, N° PC 29272 21 00033, et obtenu le 11 juillet 2022. Le PC concernant le local banque alimentaire a été déposé le ..........
PARTIE III – DEROULEMENT DE L’OPERATION
ARTICLE 1 - MONTAGE ET ETUDES
Le montage intervient en accord avec la COMMUNE et en concertation avec les administrations intéressées (notamment l’Architecte des Bâtiments de France).
La COMMUNE s’engage, sur demande de FINISTERE HABITAT, dans le cadre de ses études, à fournir tous les éléments en sa possession, qu’ils concernent les règles d’urbanisme ou autres.
La COMMUNE autorise FINISTERE HABITAT à effectuer des visites et des sondages sur le terrain.
La COMMUNE sera tenue informée par FINISTERE HABITAT de l’avancement des études.
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 07-DE
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ARTICLE 2 - PASSATION DES MARCHES
Les marchés seront passés conformément aux dispositions du code de la commande publique.
FINISTERE HABITAT est chargé du lancement de la consultation des entreprises et du suivi de cette consultation.
Sur sa demande, les pièces du marché pourront être soumises à la COMMUNE avant le lancement du marché.
En toute hypothèse, les pièces financières du marché devront, à chaque fois que cela est possible, distinguer les prestations de travaux relatives au local banque alimentaire.
Les décisions d’attribution de marchés seront prises par FINISTERE HABITAT.
Sur sa demande, la COMMUNE peut participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission chargée d’analyser et/ou d’attribuer les marchés, et dans la limite des règles fixées par le code de la commande publique, le code général des collectivités territoriales et le code de la construction et de l'habitation.
En toute hypothèse, FINISTERE HABITAT informera la COMMUNE des décisions d’attribution des marchés.
Les modifications apportées aux marchés d’études ou de travaux devront être soumis préalablement à la COMMUNE. A défaut de réponse dans un délai de huit jours ouvrés suivant la réception de la sollicitation de FINISTERE HABITAT, la COMMUNE est réputée donner son accord sur la modification envisagée
ARTICLE 3 - REALISATION DE L’OUVRAGE
FINISTERE HABITAT assurera, en sa qualité de maitre d’ouvrage, le suivi technique, administratif et financier de tous marchés. Il assure la maitrise d’ouvrage et le suivi du chantier.
FINISTERE HABITAT demandera aux entreprises de justifier de leur assurance en responsabilité civile et professionnelle et tous documents nécessaires pour être en règle avec la législation en vigueur.
FINISTERE HABITAT assistera aux rendez-vous de chantier. Sur sa demande, la COMMUNE pourra suivre et accéder au chantier sans toutefois n’avoir aucun pouvoir de décision. En particulier, elle s’engage à ne présenter ses observations qu’à FINISTERE HABITAT et non directement aux entreprises et aux techniciens collaborant au projet.
ARTICLE 4 - RECEPTION ET ACHEVEMENT
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 07-DE
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A l’achèvement, FINISTERE HABITAT aura la charge de la réception des ouvrages selon les procédures fixées par les marchés de travaux.
Sur sa demande, la COMMUNE pourra participer aux opérations préalables à la réception et aux opérations de réception.
FINISTERE HABITAT soumettra préalablement à la COMMUNE toute décision relative à la réception des ouvrages par lettre recommandée avec accusé de réception, aux réserves et à leur levée. A défaut de réponse dans un délai de huit jours ouvrés suivant la réception de la sollicitation de FINISTERE HABITAT, la COMMUNE est réputée donner son accord sur la décision envisagée. En cas de désaccord, les parties s’engagent à se réunir dans un délai de huit jours ouvrés pour trouver une solution amiable.
La COMMUNE prendra possession des ouvrages dès la signature de l’acte de cession [A COMPLETER], elle en aura la garde à compter de cette date. Elle fera alors son affaire de l’entretien de l’ouvrage et de la souscription des assurances nécessaires (multirisques ...).
ARTICLE 5 - GARANTIES CONTRACTUELLES DES INTERVENANTS A L’OPERATION DE TRAVAUX
FINISTERE HABITAT est en charge du suivi, de la gestion et de la mise en œuvre de toutes les garanties contractuelles à l’égard des intervenants à l’opération de travaux et notamment :
- de la responsabilité contractuelle jusqu’à la levée des réserves,
- de la garantie de parfait achèvement.
Dans l’hypothèse où la COMMUNE prend possession des lieux avant l’expiration de l’une des garanties contractuelles, elle s’engage à faire connaître à FINISTERE HABITAT tout désordre susceptible de relever d’une des garanties contractuelles qu’elle constate. Cette information doit être transmise par écrit à FINISTERE HABITAT, accompagnée d’une description précise des désordres constatés, dès le constat et en tout état de cause dans un délai permettant la mise en œuvre des garanties contractuelles.
Il est ici précisé que chacune des parties garde la responsabilité du suivi, de la gestion et de la mise en œuvre de toutes les garanties post-contractuelles à l’égard des intervenants à l’opération de travaux et notamment de la garantie décennale.
ARTICLE 6 - DECOMPTE GENERAL
FINISTERE HABITAT est chargé de la procédure d’établissement des décomptes jusqu’à ce que les décomptes deviennent définitifs.
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 07-DE
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Outre l’établissement du décompte général, FINISTERE HABITAT est chargé de l’instruction des éventuels mémoires en réclamation et des réponses qui doivent y être apportées.
FINISTERE HABITAT soumettra préalablement à la COMMUNE toute décision relative à l’établissement des décomptes généraux et à la réponse aux éventuelles mémoires de réclamation. A défaut de réponse dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de la sollicitation de FINISTERE HABITAT par lettre recommandée avec accusé de réception, la COMMUNE est réputée donner son accord sur la décision envisagée. En cas de désaccord, les parties s’engagent à se réunir dans un délai de huit jours ouvrés pour trouver une solution amiable.
FINISTERE HABITAT devra en outre présenter à la COMMUNE le dossier global de l’investissement comprenant l’ensemble des décomptes définitifs.
ARTICLE 6 - ACTIONS EN JUSTICE
Dans l’hypothèse où l’une des missions exercées par FINISTERE HABITAT donnerait naissance à une procédure contentieuse, et notamment la passation des marchés, tout litige qui interviendrait lors de l’opération de travaux ou de la réception, la mise en œuvre des garanties contractuelles, l’établissement d’un ou plusieurs décomptes, il est convenu que FINISTERE HABITAT aura la charge de cette procédure.
Le cas échéant, si la COMMUNE le souhaite, elle pourra intervenir volontairement à la procédure contentieuse. Dans tous les cas, la COMMUNE devra transmettre à FINISTERE HABITAT toutes les informations utiles et lui laisser le libre accès aux lieux à chaque fois que cela sera nécessaire.
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 07-DE
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PARTIE IV - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 1 - PRINCIPES DE DETERMINATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE
La COMMUNE participe au financement de l’opération de travaux à concurrence des ouvrages qui lui sont destinés.
Le financement de la totalité du programme de la banque alimentaire à réaliser sera à la charge de la COMMUNE qui s’engage à mettre en place les ressources nécessaires par l’inscription des crédits à son budget, par la perception de subventions ou après avoir contracté les emprunts nécessaires.
Le montant définitif des travaux ne sera connu qu’à la date à laquelle tous les décomptes seront définitifs et donc postérieurement à la signature de la présente convention.
La détermination du montant de la participation de la COMMUNE se fera en trois temps :
1. A la date de la signature de la présente convention, la participation financière de la COMMUNE est arrêtée sur la base du montant prévisionnel provisoire tel que défini ci-après.
2. A la date de signature de tous les marchés nécessaires à l’exécution de l’opération, la participation financière de la COMMUNE est arrêtée sur la base du montant desdits marchés.
Un avenant à la présente convention devra être signé par FINISTERE HABITAT et la COMMUNE, avant le démarrage des travaux, afin d’actualiser les montants définitifs de l’opération et de leur répartition.
3. A la date à laquelle tous les décomptes seront définitifs, la participation financière définitive de la COMMUNE pourra être arrêtée. Cet arrêt définitif de la participation de la COMMUNE se fera soit par la conclusion d’un avenant, soit dans l’acte de cession du local banque alimentaire et des voies y accédant à la COMMUNE.
ARTICLE 2 - MONTANT PREVISIONNEL PROVISOIRE DE L’OPERATION
Montant prévisionnel global pour la banque alimentaire :
Le chiffrage prévisionnel de l’opération de la salle polyvalente a été estimé au prix de : 163 000 euros HT. Ce montant incluant les travaux et honoraires des prestataires est réparti comme suit :
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 07-DE
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Opération
3333
Saint-Yvi
KERVEIL dernière version: 09/2021
Stock
PRP TTC 194 858 €
Nombre de local 1 soit au m2 SHAB 1 948,58
SHAB cumulée (m2) 100,00 PRIX DE VENTE TTC 194 858 €
SU cumulée (m2) 100,00 soit au m2 SHAB 1 948,58
soit au m2 SU 1 948,58
CHARGE FONCIÈRE HT TVA TTC
Acquisition immeuble
Acquisition terrain
Bail emphytéotique
Branchements
Démolition
Diagnostic bâtiment existant
Document arpentage
Espaces exterieurs 5 000 € € HT/logt 5 000 € 1 000 € 6 000 €
Etude de sol 2 500 € 500 € 3 000 €
Taxes
Terrassements
Travaux VRD
Sous-total charge foncière 7 500 € 1 500 € 9 000 €
BÂTIMENT HT TVA TTC
Travaux sur bâtiment 1 500,00 € HT/m2 SAHB 150 000 € 30 000 € 180 000 €
Panneau de chantier & commercialisation 32 € 6 € 38 €
Travaux divers (hors marché)
Aléas & imprévus 3 000 € 600 € 3 600 €
300 € 60 € 360 €
50 € 10 € 60 €
Sous-total bâtiment 153 382 € 30 676 € 184 058 €
HONORAIRES & DIVERS HT TVA TTC
BET
Conduite d'opération
CSPS
CT
Debours
DPE
Etude thermique
Frais de désinfection
Frais divers
Frais divers pub,repro,px chan
Geometre
Honoraires covid 19
Huissier
Maitrise d'oeuvre
OPC
Sous-total honoraires & divers
Prix de revient (hors actualisation) 160 882 € 32 176 € 193 058 €
Actualisation des prix 1 500 € 300 € 1 800 €
Prix de revient 1 623,82 € HT/m2 SU 162 382 € 32 476 € 194 858 €
Marge opérateur 0,00% 0 € HT
Prix de vente TTC 194 858 €
PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL - TERTIAIRE
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 07-DE
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ARTICLE 3 - PAIEMENTS
La présente convention est conclue moyennant le financement des travaux de la banque alimentaire par la COMMUNE.
La COMMUNE paiera le prix comptant au jour de la signature de l’acte authentique constatant le transfert de propriété de la banque alimentaire à la COMMUNE.
Le règlement ainsi effectué libérera entièrement la COMMUNE des sommes dues au titre de la présente convention.
ARTICLE 4 – CLAUSES DIVERSES
FINISTERE HABITAT devra préciser dans tous les documents, qu’il intervient dans le cadre d’une convention de transfert de maitrise d’ouvrage.
En cas de modification du programme de travaux et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle ci-annexés, FINISTERE HABITAT et la COMMUNE devront se rapprocher afin de conclure un avenant à la présente convention intégrant cette modification.
Dans le cas où au cours de la mission, la COMMUNE estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière, un nouvel avenant devra être conclu.
PARTIE V – MODALITES DE CONTROLE DE LA COMMUNE
Pendant toute la durée de la convention, la COMMUNE pourra effectuer tout contrôle technique, financier ou comptable qu’elle jugera utile, dans les limites ci-après définies.
La COMMUNE pourra exercer ce contrôle, de la manière suivante :
ARTICLE 1 – CONTROLE TECHNIQUE
La COMMUNE se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires.
La COMMUNE sera associée aux réunions et visites de chantier. FINISTERE HABITAT devra inviter la COMMUNE à participer à ces réunions et transmettra un calendrier de travail au démarrage des travaux.
La COMMUNE pourra également participer de manière inopinée aux réunions de chantiers.
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 07-DE
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Toutefois, la COMMUNE ne pourra faire ses observations qu’à FINISTERE HABITAT et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci.
Si la COMMUNE souhaite organiser une visite du chantier en dehors de celles prévues par FINISTERE HABITAT, la COMMUNE sollicitera cette visite auprès de FINISTERE HABITAT dans un délai préalable de huit jours, ceci afin de pouvoir organiser une visite dans le respect des conditions de sécurité des entreprises et des participants.
ARTICLE 2 – CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE
FINISTERE HABITAT tiendra à disposition de la COMMUNE toute pièce financière ou comptable que celui-ci pourrait demander.
Les pièces seront transmises dans un délai maximal de quinze jours ouvrés à compter de la demande de la COMMUNE.
FINISTERE HABITAT informera par lettre recommandée avec accusé de réception la commune de toute décision que l’OPH envisage de prendre et qui est susceptible d’avoir un impact financier sur le montant de la participation financière de la COMMUNE et en particulier les décisions d’attribution des différents marchés et les différents avenants financiers (y compris celui conclu à l’APD). A défaut de réaction de la COMMUNE, dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de l’information, elle est réputée avoir donné son accord.
Sur sa demande, la COMMUNE peut participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission chargée d’analyser et/ou d’attribuer les marchés, et dans la limite des règles fixées par le code de la commande publique, le code général des collectivités territoriales et le code de la construction et de l'habitation.
Pendant toute la durée de l’exécution de la présente convention, FINISTERE HABITAT transmettra un compte-rendu régulier par lettre recommandée avec accusé de réception de l’avancée de l’opération.
La COMMUNE fera connaître son accord ou ses observations dans un délai de quinze jours ouvrés à réception du compte-rendu. A défaut de retour de la COMMUNE dans le délai imparti, elle est réputée n’avoir aucune observation à formuler.
PARTIE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1 – CONDITIONS SUSPENSIVES
Cette convention a été consentie sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes :
La réalisation des présentes est soumise à l’acquisition par FINISTERE HABITAT des parcelles AE29 et AE30 auprès de la COMMUNE.
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 07-DE
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La condition suspensive sera réalisée à compter de la signature de l’acte authentique constatant l’acquisition des parcelles mentionnés plus haut par FINISTERE HABITAT au plus tard dans un délai de six mois à compter de la signature des présentes. FINISTERE HABITAT pourra renoncer à se prévaloir de cette condition suspensive par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois précédent le terme du délai imparti.
ARTICLE 2 – RESILIATION
En cas de résiliation par la COMMUNE du présent contrat pour motif d’intérêt général, elle devra indiquer les motifs de la résiliation unilatérale à FINISTERE HABITAT par lettre recommandée avec accusé de réception.
La COMMUNE devra indemniser FINISTERE HABITAT à hauteur des sommes dues par la COMMUNE dans le cadre de la présente convention dans un délai de 6 mois maximum à compter de la notification du droit de résiliation.
ARTICLE 3 – ASSURANCES
D’un commun accord les parties feront leur affaire personnelle des assurances à contracter respectivement en leur qualité de maître d’ouvrage.
ARTICLE 4 - PROPRIETE DES DOCUMENTS
Les études et documents seront propriété de la COMMUNE. FINISTERE HABITAT s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, sauf accord préalable de la COMMUNE.
ARTICLE 5 - REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent en cas de litige sur l’interprétation et l’exécution de la présente convention à rechercher toute voie de règlement amiable.
A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution de la présente convention sont du ressort du tribunal territorialement compétent, soit le Tribunal Administratif de RENNES.
Fait à Le
Monsieur LE MAIRE DE SAINT YVI
Monsieur Le DIRECTEUR GENERAL
de FINISTERE HABITAT
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 07-DE
16
Guy PAGNARD Nicolas PARANTHOEN. e
Saint-Yvi Sant-lvi
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 08-DE
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
4 novembre 2022
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 18
Votants 20
Date de la séance : 4 novembre 2022
Date de la convocation : 28 octobre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 4 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G,, PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., LE MAO H., HUON E., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.
Etaient absents ayant donné procuration à :
BIZIEN E. excusé, a donné procuration à CASTERAS L.
TOULARASTEL P. excusé, a donné procuration à NIQUE C.
Etaient absents excusés : LE NAOUR L., LE COZ T.
Anne-Hélène COTTEN a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************
OBJET 8 : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Le conseil municipal a donné délégation au Maire d’un certain nombre de compétence par sa délibération n°4 du 19 juin 2020.
L’usage montre certaines limites dans la gestion efficiente de la commune. M. le Maire propose donc aux membres du conseil municipal de réviser ces délégations.
Vu les articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à M. le Maire une partie des délégations prévues par l’article L.2122-22 du CGCT.
Après délibérations, le Conseil Municipal décide :
Article 1
La présente délibération abroge la délibération n°4 du conseil municipal du 19 juin 2020.
Article 2
Conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal donne au Maire les délégations suivantes :
4°) Le Conseil municipal délègue au Maire la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des montant de :
Envové en oréfeciure le 68/11/2622
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 028-279962720-20291104-DEEL 2029 11 0O8-DE
- 60 000€ HT pour les marchés ou accords-cadres de fournitures et services ;
- 500 000€ HT pour les marchés ou accords-cadres de travaux.
5°) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
7°) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
10°) Décider de l’aliénation de gré à gré de bien mobilier jusqu’à 4 600€.
11°) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
13°) Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignements.
14°) Fixer le reprises d’alignements en application d’un document d’urbanisme.
16°) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000€ pour les communes de 50 000 habitants et plus.
17°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite d’une utilisation à titre professionnel devant remplir une mission de service public ou participer à sa réalisation.
20°) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000€.
24°) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
26°) Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, dans les conditions ci-après. Le(s) organisme(s) financeur(s) saisi(s) sera(ront) public(s) ou parapublic(s). Les demandes aux organismes privés sont exclues de cette délégation.
27°) De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, pendant la durée de son mandat.
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022_11_08-DE
EE} S
29°) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
30°) D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
31°) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Article 3
M. le Maire rendra compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Pour
20 PAGNARD G,, PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., LE MAO H., HUON E., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., BIZIEN E., TOULARASTEL P.
Contre
0
Abstention
0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
A Saint-Yvi, le 4 novembre 2022
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 07/11/2022
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL_ 202211 _09-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
4 novembre 2022
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 18
Votants 20
Date de la séance : 4 novembre 2022
Date de la convocation : 28 octobre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 4 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G,, PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., LE MAO H., HUON E., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.
Etaient absents ayant donné procuration à :
BIZIEN E. excusé, a donné procuration à CASTERAS L.
TOULARASTEL P. excusé, a donné procuration à NIQUE C.
Etaient absents excusés : LE NAOUR L., LE COZ T.
Anne-Hélène COTTEN a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************
OBJET 9 : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LE RECRUTEMENT D’AGENTS REMPLAÇANTS, SAISONNIERS, RENFORTS
Le conseil municipal a donné délégation au Maire pour le recrutement d’agents remplaçants par délibération n°8 du 3 juillet 2020.
L’usage montre certaines limites dans la gestion efficiente de recrutements pour les besoins temporaires de la commune. M. le Maire propose donc aux membres du conseil municipal de réviser ces délégations.
Conformément à l’article L. 332-13 du Code général de la fonction publique, il appartient au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles.
Conformément aux articles L. 332-23 et suivants du Code général de la fonction publique, la collectivité peut recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié soit à un accroissement temporaire d’activité (pour une durée maximale de 12 mois), soit à un accroissement saisonnier d’activité (pour une durée maximale de 6 mois).
Le Maire propose que le Conseil municipal lui donne délégation, dans le but de permettre le fonctionnement efficient des services de la collectivité, pour opérer aux recrutements nécessaires ainsi que pour fixer le traitement.
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en cas de recrutement infructueux, il sera possible de faire appel au service intérim du Centre de Gestion du Finistère conformément à l’article L. 452-40 du Code général de la fonction publique.
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 09-DE
D ne 7
GES
Après délibérations, le Conseil Municipal décide :
Article 1
La présente délibération abroge la délibération n°8 du conseil municipal du 3 juillet 2020.
Article 2
Le conseil municipal donne délégation au Maire pour :
1. Recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par le Code général de la fonction publique, pour remplacer des agents momentanément indisponibles.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
2. Recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans les conditions fixées par le Code général de la fonction publique, pour répondre aux besoins de la collectivité.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Article 3
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Pour
20 PAGNARD G,, PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., LE MAO H., HUON E., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., BIZIEN E., TOULARASTEL P.
Contre
0
Abstention
0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
A Saint-Yvi, le 4 novembre 2022
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 07/11/2022
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 10-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
4 novembre 2022
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 18
Votants 20
Date de la séance : 4 novembre 2022
Date de la convocation : 28 octobre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 4 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G,, PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., LE MAO H., HUON E., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.
Etaient absents ayant donné procuration à :
BIZIEN E. excusé, a donné procuration à CASTERAS L.
TOULARASTEL P. excusé, a donné procuration à NIQUE C.
Etaient absents excusés : LE NAOUR L., LE COZ T.
Anne-Hélène COTTEN a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************
OBJET 10 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales permet à l’assemblée communale de former des commissions chargées d’étudier les affaires qui lui sont soumises. Le nombre des commissions et le nombre d’élus membres sont déterminés librement par le Conseil municipal.
Par délibération n°2 du 19 juin 2020, la composition de ces commissions a été fixée à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du nouveau Conseil municipal.
Suite à plusieurs démissions et sur le souhait d’ouvrir à la mobilité des élus au sein des commissions municipales, il convient de redéfinir les membres de chacune des commissions.
Commission Travaux :
Président M. Guy PAGNARD
Vice-Président M. Alain PELIZZA
Membres Anne-Hélène COTTEN, Patrick DANARD, Brigitte FRANÇOIS, Daniel GUILLOU, Thomas LE COZ, Hervé LE MO, Lénaïg LE
NAOUR
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 10-DE
Commission Enfance-Jeunesse :
Président M. Guy PAGNARD
Vice-Président Mme Audrey GAVAIRON
Membres Elodie HUON, Laëtitia GAUDIN, Elise MAHÉ, Lydie CASTERAS
Commission Vie associative, Patrimoine :
Président M. Guy PAGNARD
Vice-Président M. René ALTÉRO
Membres Julien KERHERVÉ, Bernard LE MELL, Catherine NIQUE, Philémon TOULARASTEL
Commission Affaires sociales :
Président M. Guy PAGNARD
Vice-Président Mme Elise MAHÉ
Membres Henriette PRUD’HOMME, Jean-Claude BOURDON, Lydie CASTERAS, Audrey GAVAIRON, Catherine NIQUE, René
ALTERO, Erwan BIZIEN
Commission Communication, Développement durable, Urbanisme :
Président M. Guy PAGNARD
Vice-Président Mme Laëtitia GAUDIN
Membres Erwan BIZIEN, Anne-Hélène COTTEN, Daniel GUILLOU, Bernard LE MELL, Lénaïg LE NAOUR, Brigitte FRANÇOIS,
Jean-Claude BOURDON
Commission des Ressources Humaines :
Président M. Guy PAGNARD
Membres Alain PELIZZA, Audrey GAVAIRON, René ALTERO, Elise MAHÉ, Laëtitia GAUDIN, Patrick DANARD
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 _10-DE
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Commission Marchés en procédure adaptée :
La présente commission interviendra à partir de :
- 60 000€ HT pour les marchés de fournitures courantes et services ; - 500 000€ HT pour les marchés de travaux.
Son intervention sera limitée au marchés à procédure adaptée, inférieures aux seuils européens.
Président M. Guy PAGNARD
Membres Titulaires : Alain PELIZZA, Julien KERHERVÉ, Brigitte FRANÇOIS
(Suppléantes : Anne-Hélène COTTEN, Laëtitia GAUDIN,
Audrey GAVAIRON)
Commission Intercommunalité :
Président M. Guy PAGNARD
Membres Brigitte FRANÇOIS, Alain PELIZZA, Audrey GAVAIRON, Elise MAHÉ, Laëtitia GAUDIN, Henriette PRUD’HOMME
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
D’approuver la composition des commissions définies ci-dessus.
Pour
20 PAGNARD G,, PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., LE MAO H., HUON E., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., BIZIEN E., TOULARASTEL P.
Contre
0
Abstention
0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
A Saint-Yvi, le 4 novembre 2022
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 07/11/2022
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL_ 2022 11_11-DE
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» Saint-Yvi Sant-lvi
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
4 novembre 2022
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 18
Votants 20
Date de la séance : 4 novembre 2022
Date de la convocation : 28 octobre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 4 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G,, PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., LE MAO H., HUON E., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.
Etaient absents ayant donné procuration à :
BIZIEN E. excusé, a donné procuration à CASTERAS L.
TOULARASTEL P. excusé, a donné procuration à NIQUE C.
Etaient absents excusés : LE NAOUR L., LE COZ T.
Anne-Hélène COTTEN a été désignée secrétaire de séance.
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OBJET 11 : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Vu les articles L. 1414-2, L. 1414-4 et L. 1414-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article R. 2122-1 d Code de la commande publique ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L. 1411-5 du CGCT qui prévoit que dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres comporte en plus du Maire ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le Conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres.
La liste déposée est la suivante :
Membres titulaires Membres suppléants
Alain PELIZZA Anne-Hélène COTTEN
Julien KERHERVÉ Laëtitia GAUDIN
Brigitte FRANÇOIS Audrey GAVAIRON
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 _11-DE
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Il a été procédé au vote ainsi qu’au dépouillement. A l’unanimité des membres de l’assemblée délibérante, il est décidé de ne pas procéder à scrutin secret. Les résultats, calculés en application de l’article L.1411-5 du CGCT, sont les suivants :
Sont élus :
Membres titulaires Membres suppléants
Alain PELIZZA Anne-Hélène COTTEN
Julien KERHERVÉ Laëtitia GAUDIN
Brigitte FRANÇOIS Audrey GAVAIRON
Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- D’approuver la composition de la commission d’appel d’offres définie ci- dessus.
Pour
20 PAGNARD G,, PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., LE MAO H., HUON E., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., BIZIEN E., TOULARASTEL P.
Contre
0
Abstention
0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
A Saint-Yvi, le 4 novembre 2022
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 07/11/2022
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL_ 2022 11_12-DE
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D) Soint-yv: . Sant-lvi
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
4 novembre 2022
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 18
Votants 20
Date de la séance : 4 novembre 2022
Date de la convocation : 28 octobre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 4 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G,, PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., LE MAO H., HUON E., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.
Etaient absents ayant donné procuration à :
BIZIEN E. excusé, a donné procuration à CASTERAS L.
TOULARASTEL P. excusé, a donné procuration à NIQUE C.
Etaient absents excusés : LE NAOUR L., LE COZ T.
Anne-Hélène COTTEN a été désignée secrétaire de séance.
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OBJET 12 : TARIFS MUNICIPAUX 2023
Les communes fixent librement les tarifs de leurs services publics.
Le Conseil municipal a conservé la compétence consistant à déterminer les tarifs municipaux. A ce titre, la Commission Vie sociale réunie le 18 octobre 2022 a défini la proposition de tarifs 2023 comme suit :
2023
Cimetière
Concession d'une durée de 15 ans 116.50 €
Concession d'une durée de 30 ans 200.00 €
Concession d'une durée de 50 ans 326.00 €
Columbarium
Concession d'une durée de 10 ans 173.00 €
Concession d'une durée de 15 ans 252.00 €
Concession d'une durée de 30 ans 473.00 €
Caveau provisoire
Tarif journalier, jusqu'à 3 mois 0.50 € Tarif journalier, de 3 à 6 mois 2.50 €
Cavurne
Concession d'une durée de 10 ans 100.00 €
Concession d'une durée de 15 ans 140.00 €
Concession d'une durée de 30 ans 259.35 €
Maison des Associations
Associations saint-yviennes
Location Salle 1 74.00 €
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11_12-DE
Location Cuisine 40.00 €
Location matériel de sonorisation 29.00 €
Location Salles 4 et 5 avec cuisine 100.00 €
Location Salle 4 40.00 €
Location Salle 5 20.00 €
Caution 350.00 €
Particuliers / Associations extérieures
Location Salle 1 264.00 €
Location Cuisine 70.00 €
Location matériel de sonorisation 61.00 €
Location Salles 4 et 5 avec cuisine 200.00 €
Location Salle 4 80.00 €
Location Salle 5 40.00 €
Caution 350.00 €
Carn Grand
Le week-end, Salle uniquement 150.00 €
Le week-end, Salle et cuisine 260.00 €
Caution 350.00 €
Halle des sports
Hors planning
Utilisation exceptionnelle sans
installation sportive (hors
associations saint-yviennes)
200.00 €
Location matériel de sonorisation 29.00 €
Utilisation hebdomadaire par un
public scolaire hors écoles saint-
yviennes / trimestre (installations
sportives)
140.00 €
Activités sportives :
La 1/2 journée 70.00 €
La journée, pour les associations
saint-yviennes 100.00 €
La journée, hors associations saint-
yviennes 110.00 €
Matériel
Table + 2 bancs 6.00 €
Caution prêt de panneaux de
signalisation 150.00 €
Caution stand 80.00 €
Location barnum (stand 6mx3m) aux
particuliers, par week-end 35.00 €
Droit de place
Forfait jusqu'à 5m par jour 4.00 €
Au mètre, au-delà de 5m/jour 1.00 €
Sous chapiteau catégorie 1 65.00 €
Sous chapiteau catégorie 2 35.00 €
Emplacement occupé par les auto-
tamponneuses, par jour 60.00 €
Panneaux d'affichage (entrée de bourg)
Tarif mensuel 84.00 €
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 12-DE
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Geo
Photocopies
Format A4, l'unité 0.30 € Format A3, l'unité 0.60 €
Vente de terre noire
Le m3 6.00 €
Chargement par m3 6.00 €
Transport par m3 6.00 €
Bois
Coupe de bois sur pied, le m
3 30.00 €
Bois coupé, 50cm, le m3 livré 60.00 €
Location de terre (période du 01/10 au 30/09)
Kerveil, par hectare, par mois selon indice de fermage départemental
Trévinec, en périmètre B, par
hectare, par année
selon indice de fermage
départemental
Trévinec, en périmètre A, par
hectare, par année
selon indice de fermage
départemental
Rétrocession de terrain (délaissés)
Zone N ou A (par m²) 0.65 € Zone U (par m²) 13.50 €
Temps de travail Agent
Heure de ménage Agent 55.00 €
Heure d'intervention Agent
technique 55.00 €
Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
D’approuver les tarifs municipaux définis ci-dessus pour l’année 2023.
Pour
20 PAGNARD G,, PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., LE MAO H., HUON E., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., BIZIEN E., TOULARASTEL P.
Contre
0
Abstention
0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
A Saint-Yvi, le 4 novembre 2022
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 07/11/2022
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL_2022_11_13-DE
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Saint-Yvi Sant-lvi
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
4 novembre 2022
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 18
Votants 20
Date de la séance : 4 novembre 2022
Date de la convocation : 28 octobre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 4 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G,, PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., LE MAO H., HUON E., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L.
Etaient absents ayant donné procuration à :
BIZIEN E. excusé, a donné procuration à CASTERAS L.
TOULARASTEL P. excusé, a donné procuration à NIQUE C.
Etaient absents excusés : LE NAOUR L., LE COZ T.
Anne-Hélène COTTEN a été désignée secrétaire de séance.
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OBJET 13 : REVISION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION – FINANCEMENT DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES MEDIATHEQUES DE TOURC’H ET ELLIANT
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) présenté porte sur la révision de l’attribution de compensation pour l’année 2022 sollicitée à l’occasion du financement des charges de fonctionnement des médiathèques de Tourc’h et d’Elliant. Comme l’indique le rapport de la CLECT réunie le rapport de la CLECT réunie le 3 novembre 2022, le mécanisme de neutralisation abouti à l’établissement de l’attribution de compensation votée ci-après :
COMMUNES
AC de
référence
2021
A versée
2021
AC de
référence
2022
Coût
financement des
charges de
fonctionnements
des
médiathèques
(CLECT du
03/11/2022)
AC de
référence
2022 après
CLECT
CONCARNEAU 2 808 847 1 768 473 2 790 055 - 2 790 055
ELLIANT 93 050 66 818 84 727 7 642 77 085
MELGVEN -17 985 -42 579 -23 955 - -23 955
NEVEZ -142 436 -256 651 -148 827 - -148 827
PONT-AVEN -18 187 -39 785 -24 961 - -24 961
ROSPORDEN 1 619 294 1 531 502 1 602 652 - 1 602 652
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 13-DE
inistè£
SAINT-YVI -58 214 -103 165 -63 583 - -63 583
TOURC’H 96 216 86 174 93 630 36 861 56 769
TREGUNC 40 934 -105 410 31 353 - 31 353
TOTAL 4 421 519 2 905 377 4 341 091 44 503 4 296 588
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
D’approuver le rapport de la CLECT du 3 novembre 2022 et la révision de l’attribution de compensation qui en découle.
Pour
20 PAGNARD G,, PELIZZA A., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., GAUDIN L., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., LE MELL B., DANARD P., GUILLOU D., LE MAO H., HUON E., KERHERVE J., COTTEN A.-H., CASTERAS L., BIZIEN E., TOULARASTEL P.
Contre
0
Abstention
0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
A Saint-Yvi, le 4 novembre 2022
Le Maire, Guy PAGNARD
Novembre Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 07/11/2022
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 08/11/2022
. E . D R éfecture le 08/11/2022
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transferées Mae
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 _11_13-DE
CLECT Rapport de la Commission Locale d'évaluation des charges ed
3 novembre 2022
CC ASEISMER EE
fAvXo
Elus : 15 présents, 15 votants
Version définitive
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
S O M MA | R E Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL_ 2022 11_13-DE
I. Le rôle de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT)
Il. Le règlement de CLECT
T1. La composition de la CLECT
IV. _ Rappel des votes requis selon la méthode d'évaluation
V._ Révision de l’attribution de compensation :
CLECT Financement des charges de fonctionnement des Mediatheques (Tourc’h et Elliant)
(AC 2022)
VI. Synthèse du mécanisme de neutralisation
VI. Calendrier
• Envoyé en préfecture le 08/11/2022 Reçu en préfecture le 08/11/2022 Affiché le |. Le role de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transflis: ss aenoune 202 1 100€ (CLECT) Selon l’article 1609 nonies € du Code general des impôts, il doit être crée entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la taxe professionnelle unique et ses communes membres une commission locale chargée d’evaluer les transferts de charges (CLECT) lors de chaque transfert de compétences des communes à l’'EPCI (ou nouvelle définition de l'intérêt communautaire). Elle rend ses conclusions lors de chaque transfert de charges. Le rôle de la commission locale est d'élaborer une méthode d'évaluation des transferts de charges lors des transferts de compétences des communes à l'EPCI et de transmettre ses conclusions aux conseils municipaux qui ont seul pouvoir delibérant. À cet effet, elle rédige et adopte un rapport, qui doit être transmis aux conseils municipaux des communes membres et adopte à la majorite qualifiée dans les 3 mois (2/3 des conseils municipaux représentant la moitie de la population ou 1/2 des conseils municipaux représentant 2/3 de la population) suivant l’évaluation selon le droit commun. À noter : L’absence de délibération d’une commune vaut « vote contre » en raison de la formulation de l’article 1609 nonies € du CGI issue de la Loi de finances pour 2017. L'EPCI n’a juridiquement pas de pouvoir de décision : la délibération qu'il doit adopter à l'issue des 3 mois est une délibération sans vote, dans laquelle il « prend acte » des délibérations des communes L'EPCI votera par la suite les nouveaux montants d’attributions de compensations des communes • • •
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
[. Le Réglement de [a Commission Locale d’'Evaluation des Charges ID : 029-212902720-20221104-DEL_ 2022_11_13-DE Transférées (CLECT)
L'évaluation des charges transférées est proposée par la Commission locale d'évaluation des charges transférées
(CLECT) pour laquelle la loi ne précise que de manière succincte son organisation.
Facultatif, il apparaît opportun aux élus de préciser, soit dans le cadre du règlement intérieur de l'EPCI, soit dans celui
d'un réglement spécifique à la CLECT, le mode de fonctionnement de cette dernière.
Le règlement de la CLECT a été adopte lors de la CLECT du 25 novembre 2020.
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
Ill. La composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charge GB: 020-212902720-20221104-DEL 2022 11_19-DE
Transférées (CLECT)
La délibération du 23 juillet 2020 fixe les modalités de constitution de la CLECT. Cette dernière est composée de
deux groupes :
voix deélibératives :
Afin d'assurer un équilibre géographique des communes au sein de la CLECT, la composition de la CLECT est assise
sur la composition du bureau +1 membre par commune, avec sollicitation des conseils municipaux pour la désignation
des membres (lesquels peuvent ne pas être conseillers communautaires).
voix consultatives :
Les DGS, DGA, et / ou directeurs ou responsables financiers des communes et les percepteurs des 9 communes et de
CCA.
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
Ill. La composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charge GB: 020-212902720-20221104-DEL 2022 11_19-DE
Transférées (CLECT)
Les voix délibératives par communes :
La composition de la CLECT a été votée lors du Conseil Communautaire du 20 mai 2021.
La Présidente et le Vice Président de la CLECT ont éte élus lors de la CLECT du 27 mai 2021.
La Présidente : Sonia MARREC
Le Vice Président : René BONNEL
CONCARNEAU
Marc BIGOT
Monique CAPITAINE
Sonia MARREC
Thierry LE CORRE
Nathalie RENAULT
Thomas LE BON
ROSPORDEN
Michel LOUSSOUARN
Michel GUERNALEC
Pierre BANIEL
ELLIANT René LE BARON Arnaud LE TYRANT SAINT-YVI Brigitte FRANCOIS Guy PAGNARD
MELGVEN Catherine ESVANT Abel DAMBREVILLE TOURC'H Michel COTTEN Daniel ROUZIER
NEVEZ Cathy BERTHOU René BONNEL TREGUNC
Olivier BELLEC
Sonia DOUX BETHUIS
Gérard PAUCHET
PONT-AVEN Christian DAUTEL Jean-Marc TANGUY
COMPOSITION DE LA CLECT
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
IV. Rappel des votes requis selon la méthode d'évaluation D 029 212902720-20221108-DEL 2022 14 18-DE
À Méthode des coûts réels (droit commun) Méthode de révision libre CLECT Majorité simple Majorité simple Communes Majorité qualifiée
(1/2 des communes
représentant les 2/3 de la pop
ou 2/3 des communes
représentant la 1/2 de la pop)
Majorité qualifiée
(1/2 des communes représentant
les 2/3 de la pop ou 2/3 des
communes représentant la 1/2 de
la pop)
CCA
(révision
montant des
AC)
Majorité simple Majorité qualifiée (2/3) Envoyé en préfecture le 08/11/2022 Reçu en préfecture le 08/11/2022 Affiché le V. La Révision de l’Attribution de Compensation D 023212902720 20221104 DEL 2022 1 10.0 La CLECT porte sur : L'évaluation des charges transférées pour : Le financement des charges de fonctionnement des Médiathèques de Tourc’h et Elliant (Attribution de compensation 2022) • Envoyé en préfecture le 08/11/2022 Reçu en préfecture le 08/11/2022 Affiché le V. La Révision de l’Attribution de Compensation D 029212002720 20221104 DEL 2022 11 10.DE L'évaluation des charges transférées pour les coûts supplémentaires de fonctionnement des nouvelles médiathèques de Tourc’h et Elliant 1. Rappel du contexte et historique l'a ete convenu par délibération du 28 septembre 2017, un ensemble de règles encadrant les coûts de construction et de cofinancement des médiathèques communautaires entre les communes et l’agglomération, tant sur l'investissement que sur le fonctionnement induit. Le 18 septembre 2018, une CLECT (Commission Locale d'évaluation des charges transférées) s’est reunie afin de déterminer les charges transférées liées à la compétence Lecture publique (médiathèques communautaires). L'évaluation des montants transférées s’est basée : sur la moyenne des 3 derniers exercices (CA 2015 à 2017) des charges et des produits constates dans les comptes administratifs des communes, sauf pour la masse salariale qui a pris comme référence la seule année 2017. En intégrant une estimation des charges indirectes non valorisées dans les comptes administratifs des communes (temps personnel technique, service informatique, RH, comptabilité, DGS, communication) La délibération du 23 septembre 2021 vient compléter la délibération de 2017 notamment pour prendre en compte l’évolution constatée des coûts de construction (investissement) et les coûts de fonctionnement induits (animation fluides, personnel). y 9 Envoyé en préfecture le 08/11/2022 Reçu en préfecture le 08/11/2022 Affiché le V. La Révision de l’Attribution de Compensation D 029212002720 20221104 DEL 2022 11 10.DE L'évaluation des charges transférées pour les coûts supplémentaires de fonctionnement des nouvelles médiathèques de Tourc’h et Elliant 2. Méthode d'évaluation des charges transférées Contribution des communes au fonctionnement des nouvelles médiathèques : Les nouvelles médiathèques plus spacieuses impliquent des coûts de fonctionnement (animations, fluides, personnels) adaptes et donc plus importants. CCA a anticipe ce point en proposant une co-contribution des communes : La délibération du 28 septembre 2017 prevoit une participation des communes : De 100% des charges passées actées de la commune d’implantation en CLECT D'une répartition des charges de fonctionnement nouvelles à 50 / 50 entre commune et CCA -oncernant les nouvelles charges, la délibération du 23 septembre 2021 valide le principe d’une participation des ommunes basée sur une estimation selon des ratios calcules : Pour ce qui est du budget animation, le montant estime sera calcule en fonction des m’ et de la population (4 euros du m° supplémentaire et 1 euro par habitant) auquel se rajoute le coût des nouveaux postes (repartis à 50/50 entre la commune et CCA selon la délibération du 28 septembre 2017). 3 postes de dépenses sont donc à analyser pour évaluer le transfert de charges en lien avec le fonctionnement des nouvelles médiathèques : l'animation, le budget fluides et maintenance et les charges de personnels. 10 • • • V. La Revision de l’Attribution de Compensation Envoyé en préfecture le 08/11/2022 Reçu en préfecture le 08/11/2022 Affiché le ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 13-DE L'évaluation des charges transférées pour les coûts supplémentaires de fonctionnement des nouvelles médiathèques de Tourc’h et Elliant 2. Méthode d’évaluation des charges transférées Budget Animation : Le montant estimé est calculé selon la délibération du 23 septembre 2021, en fonction des m° supplémentaires et de la population (4 € du m° supplémentaire et 1 € par habitant). La délibération du 28 septembre 2017 prévoit la répartition à 50/50 des charges nouvelles entre commune et CCA. Pour la partie animation, il est donc proposé de prélever sur l'attribution de compensation : 2127 € par an, pour la commune d’Elliant 1144 € par an, pour la commune de Tourc’h 11 BUDGET ANIMATION/COMMUNICATION - Médiathèques ELLIANT TOURC'H Nombre d'habitants (Pop DGF 2021) 3 565 1 068 m² initiaux de l'équipement 96 70 m² supplémentaires de l'équipement 172 305 surface totale (SDP) de l'équipement 268 375 1€ / habitant (Pop DGF 2021) 3 565 1 068 4€ / m² supplémentaires 688 1 220 Total budget Animation (2021) 4 253 2 288 Montant de la prise en charge de CCA (à hauteur de 50% des charges nouvelles selon délibérations du 28 septembre 2017 et du 23 septembre 2021) 2 127 1 144 Montant de la prise en charge de la Commune (à hauteur de 50% des charges nouvelles selon délibérations du 28 septembre 2017 et du 23 septembre 2021) 2 127 1 144 DONNEES CALCUL RESULTAT • • Envoyé en préfecture le 08/11/2022 Reçu en préfecture le 08/11/2022 Affiché le V. La Révision de l’Attribution de Compensation D 029212002720 20221104 DEL 2022 11 10.DE L'évaluation des charges transférées pour les coûts supplémentaires de fonctionnement des nouvelles médiathèques de Tourc’h et Elliant 2. Méthode d'évaluation des charges transférées Budget Fluides et maintenances : Le total des prévisions de frais de maintenance et d’entretien des bâtiments sont : Pour la médiathèque d’Elliant : 17 189 € TTC / an. Pour la médiathèque de Tourc’h : 18 580 € TTC / an. Ces coûts prévisionnels seront rapportées aux mètres carres supplémentaires afin de déterminer le montant des charges nouvelles et ainsi les répartir à 50/50 entre la commune et CCA, conformément à la délibération du 28 septembre 2017. 12 Prévisions ELLIANT 1 an / € TTC Prévisions TOURC'H 1 an / € TTC Maintenance équipements et fluides (€ TTC) Maintenance BODET (gestion des accès) 319,20 € 309,60 € Entretien chaudière (gaz) 500,00 € 500,00 € Maintenance extincteurs / incendie 100,00 € 100,00 € Contôles réglementaires ERP 1 470,00 € 2 070,00 € Electricité 500,00 € 600,00 € Ligne de vie 0,00 € 500,00 € Portes sectionnelles 250,00 € 250,00 € Gaz 120,00 € 120,00 € Maintenance portes automatiques 600,00 € 600,00 € Petites Fournitures (quincaillerie) 1 000,00 € 1 000,00 € Sécurité Intrusion 550,00 € 550,00 € Contrat Alarme anti-intrusion 350,00 € 350,00 € Gardiennage + entretien anti-intrusion 200,00 € 200,00 € Entretien Hygiène des locaux 8 950,00 € 7 950,00 € Produits d'entretien / consommables 600,00 € 600,00 € Ménage (produits compris) 8 000,00 € 7 000,00 € Vitrerie 350,00 € 350,00 € Fluides 4 300,00 € 6 100,00 € Chauffage (gaz) 2 500,00 € 3 500,00 € Eau 200,00 € 200,00 € Electricité 1 600,00 € 2 400,00 € Total Maintenance équipements et fluides (€ TTC) 17 189,20 € 18 579,60 € Envoyé en préfecture le 08/11/2022 Reçu en préfecture le 08/11/2022 Affiché le V. La Révision de l’Attribution de Compensation D 029212002720 20221104 DEL 2022 11 10.DE L'évaluation des charges transférées pour les coûts supplémentaires de fonctionnement des nouvelles médiathèques de Tourc’h et Elliant 2. Méthode d’évaluation des charges transférées Budget Fluides et maintenances : La part des coûts de fluides et maintenance des surfaces supplémentaires est : D Pour la médiathèque d’Elliant:11032€ TTC | I Î an. Pour la médiathèque de Tourc’h : 15 112 € TTC Î an. Selon les délibérations du 28 septembre 2017 et du 23 septembre 2021, ces nouvelles charges sont réparties à 20/50 entre la commune et CCA. Au titre des charges de Fluides et maintenances des médiathèques, il est propose : de prélever sur l’attribution de compensation d’Elliant, 5 516 € par an. de prélever sur l’attribution de compensation de Tourc’h, 7 556 € par an. 13 • • ELLIANT TOURCH Prévisions des coûts de fluides et maintenances (à l'€ arrondi) 17 189,00 € 18 580,00 € m² initiaux de l'équipement 96 70 m² supplémentaires de l'équipement 172 305 surface totale (SDP) de l'équipement 268 375 Total des nouvelles charges 11 031,75 € 15 111,73 € Prise en charge de CCA (à hauteur de 50% des charges nouvelles selon délibérations du 28 septembre 2017 et du 23 septembre 2021) 5 516 € 7 556 € Prise en charge de Commune (à hauteur de 50% des charges nouvelles selon délibérations du 28 septembre 2017 et du 23 septembre 2021) 5 516 € 7 556 € Envoyé en préfecture le 08/11/2022 Reçu en préfecture le 08/11/2022 Affiché le V. La Révision de l’Attribution de Compensation D 029 212902720202 104-DEL 2022 11 1.0 L'évaluation des charges transférées pour les coûts supplémentaires de fonctionnement des nouvelles médiathèques de Tourc’h et Elliant 2. Méthode d'évaluation des charges transférées Budget Ressources Humaines : Concernant la médiathèque d’Elliant, la CLECT de 2018 avait retenu un coût de masse salariale de 58 972 € par an (chiffre constate au Compte administratif 2017). A ce titre, la commune d’Elliant est donc prélevée chaque année sur son attribution de compensation pour ce montant. l'est donc proposé, concernant la masse salariale de la médiathèque d’Elliant, de conserver le montant des charges de personnel déclare lors de la CLECT de 2018, soit 58 972 € par an qui continueront d’être preleves sur l'attribution de compensation de la commune d’Elliant. 14 Envoyé en préfecture le 08/11/2022 Reçu en préfecture le 08/11/2022 Affiché le V. La Révision de l’Attribution de Compensation D 029 212902720202 104-DEL 2022 11 1.0 L'évaluation des charges transférées pour les coûts supplémentaires de fonctionnement des nouvelles médiathèques de Tourc’h et Elliant 2. Méthode d’évaluation des charges transférées Budget Ressources Humaines : Aucune dépense de personnel n'avait été recensée lors de la CLECT de 2018 pour la médiathèque de Tourc’h. Il n’y a donc aucun prélèvement sur l'attribution de compensation de la commune au titre du personnel de la médiathèque. Ci-dessous la liste des postes affectes à la médiathèque de Tourc’h et leurs coûts respectifs. Coût annuel 2022 Statut 2019 (coût prévisionnel Titulaire n°1 Titulaire n°2 TOTAL Se na pleine) 7815€ 17155 € 34 356€ 35077€ € - € - € 35 408€ 7 815€ 17155 € 34 356€ 70 485€ A noter : l’agent titulaire n 2 est affecte à 0,60 ETP sur la médiathèque de Tourc’h. °.# > Il est donc nécessaire de retraiter ces montants afin de définir le coût reel de la masse salariale lié à l'équipement de Tourc’h sur une année pleine. 15 • ° Envoyé en préfecture le 08/11/2022 Reçu en préfecture le 08/11/2022 Affiché le V. La Révision de l’Attribution de Compensation D 029 212902720202 104-DEL 2022 11 1.0 L'évaluation des charges transférées pour les coûts supplémentaires de fonctionnement des nouvelles médiathèques de Tourc’h et Elliant 2. Méthode d'évaluation des charges transférées Budget Ressources Humaines : Ci-dessous les montants retraites liés à la masse salariale pour la médiathèque de Tourc’h : (@ t | e ° æ AR e e CULOTTE Dans cette version retraitée, le coût du titulaire n 1 Ur _ _ Statut reste inchangé. 2019 (coût prévisionnel cie) Toutefois, pour le titulaire n 2, le retraitement a Titulaire n°1 17155 € 34 356€ 3507€| permis de considérer la charge de cet agent pour Titulaire n°2 0,6 ETP. Le coût annuel de ce dernier est donc 0.6 ETP ée plei _ - € - € 21245 € ne (0; SEL Le estime a 21 245 € par an. TAC: DÉS 56 322 € l'est donc propose d’évaluer le montant des charges de personnel pour le fonctionnement de la médiathèque de Tourc’h à hauteur de 56 322 € par an. Conformément aux deliberations du 28 septembre 2017 et du 23 septembre 2021, ces charges nouvelles seront réparties à 50/50 entre la commune de Tourc’h et CCA. La commune de Tourc’h serait prelevee sur son attribution de compensation à hauteur de 28 161 € par an au titre de la masse salariale de la médiathèque. 16 ° ° Envoyé en préfecture le 08/11/2022 Reçu en préfecture le 08/11/2022 Affiché le V. La Révision de l’Attribution de Compensation D 029 212902720202 104-DEL 2022 11 1.0 L'évaluation des charges transférées pour les coûts supplémentaires de fonctionnement des nouvelles médiathèques de Tourc’h et Elliant 2. Méthode d’évaluation des charges transférées Synthèse des coûts : Il'est donc propose à la CLECT de retenir les coûts suivants sur l’attribution de compensation des communes d’Elliant et Tourc’h : 17 Médiathèque d'Elliant Médiathèque de Tourc'h CCA Animation 2 127 € 1 144 € 3 271 € Fluides et Maintenance 5 516 € 7 556 € 13 072 € Ressources Humaines - € 28 161 € 28 161 € TOTAL 7 642 € 36 861 € 44 503 € RETENU PAR LA CLECT A L’UNANIMITE 15 votants, 15 favorables V. La Révision de l’Attribution de Compensation Envoyé en préfecture le 08/11/2022 Reçu en préfecture le 08/11/2022 Affiché le ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 13-DE L'évaluation des charges transferees pour les couts supplémentaires de fonctionnement des nouvelles mediatheques 3. Synthèse du mécanisme de neutralisation : 18 RETENU PAR LA CLECT A L’UNANIMITE 15 votants, 15 favorables COMMUNES AC de Référence 2021 AC versée 2021 AC de Référence 2022 Coût Financement des charges de fonctionnement des médiathèques (CLECT du 03/11/22) AC de Référence 2022 après CLECT CONCARNEAU 2 808 847 1 768 473 2 790 055 - 2 790 055 ELLIANT 93 050 66 818 84 727 7 642 77 085 MELGVEN 17 985 - 42 579 - 23 955 - - 23 955 - NEVEZ 142 436 - 256 651 - 148 827 - - 148 827 - PONT-AVEN 18 187 - 39 785 - 24 961 - - 24 961 - ROSPORDEN 1 619 294 1 531 502 1 602 652 - 1 602 652 SAINT-YVI 58 214 - 103 165 - 63 583 - - 63 583 - TOURC'H 96 216 86 174 93 630 36 861 56 769 TREGUNC 40 934 105 410 - 31 353 - 31 353 TOTAL 4 421 519 2 905 377 4 341 091 44 503 4 296 588 VII. Calendrier Envoyé en préfecture le 08/11/2022 Reçu en préfecture le 08/11/2022 Affiché le ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 13-DE 19 Date Etape 3 novembre 2022 Tenue de la CLECT (majorité simple) Dans un délai de 3 mois Délibérations de chaque conseil municipal (majorité simple) : - Pour approuver le rapport de la CLECT – sous trois mois suivant la notification du rapport de la CLECT - Pour approuver la révision libre des attributions de compensation Après délibération de toutes les communes Délibération du conseil communautaire (8 décembre 2022) pour approuver la modification des attributions de compensation selon la révision libre (majorité qualifiée). Commission des Moyens généraux du 17 novembre 2022 Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 029-212902720-20221104-DEL 2022 11 13-DE
CC ASEISMER EE
CONCARNEAU CORNOUAILLE
FAX XT