Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 43
Arrêté - 43
Arrêté - 43 ANO
Conseil Municipal - 43
Conseil Municipal - 43
Conseil Municipal - 43
Arrêté - 43 ANO
Conseil Municipal - 43
Conseil Municipal - 43
Conseil Municipal - 43
Conseil Municipal - 43
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 43)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
aa Ville de
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
mme ne me
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 12 avril 2021
N°43/04/2021: CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC LA SOCIETE
ENEDIS - PARCELLE CADASTREE D 609 SITUEE 495 CHEMIN DE TENANS A
MONTAUBAN
L'an deux mille vingt et un, le lundi 12 avril à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l'espace Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 06 avril 2021.
Présents : 45
Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Marie-Claude BERLY, Thierry DEVILLE, Philippe BECADE, Clarisse HEULLAND, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Nadia CHEKLIT, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Nadine
BON, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Danielle AMOUROUX, Angèle LOUCHART, Marie-Agnès DETAILLEUR, Gérard CATALA, Bernard BOUTON, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Anne-Marie GRIMAL, Sophie LARAN, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Jean-François GARRIGUES, Quentin SUCAU, Arnaud MOURGUES, Solal GEA, Jeannine MEIGNAN, Michel CAPPELLETTI, Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Stéphane GONZALEZ, Jacques ZAMUNER, Sandrine LAGARDE, Arnaud HILION, Andréa CARO, Laetitia DESGUERS, Lucie FOURNEL, Valérie CAURO
Pouvoirs : 3
Mesdames, Messieurs Laurence PAGES à Khalid LAABID, Daniel BORY à Axel de LABRIOLLE, Jean Martial DEJEAN à Marie-Claude BERLY
Absent : 1
Madame, Monsieur Ambre LOPEZ-GIMENEZ Madame Anne-Marie GRIMAL donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
La société ENEDIS, société anonyme, au capital de 270.037.000 €, dont le siège est Tour Enedis 34 place des Corolles à Paris La Défense (92079), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 443, représentée par Monsieur Claude HARTMANN, agissant en qualité de Directeur régional Nord Midi-Pyrénées, 5 avenue Pierre-Gilles de Gennes à Albi (81000), a saisi la Commune de Montauban d'une demande de servitude de passage sur la parcelle D 609 appartenant au domaine public de la Ville de Montauban afin d'y instailer une ligne électrique souterraine sis chemin de Tenans.
Les travaux à réaliser serviront à établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 18 mètres ainsi que ses accessoires.
Un plan permettant de localiser cette canalisation est joint à la présente délibération.
En application des dispositions de l’article L2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, « des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent ».
La servitude proposée par la société ENEDIS est, à ce stade, compatible avec l'affectation initiale de la parcelle D 609.
En outre, la servitude n'entraîne pas de gêne particulière quant à la maintenance du site sur laquelle elle est située.
Dès lors, il est proposé de donner une suite favorable à la demande de la société ENEDIS et de conclure avec elle une convention de servitude sur le domaine public, en application des dispositions de l’article L2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
La servitude conventionnelle est acceptée dans la limite des travaux décrits ci-dessus et sous réserve de respecter l'affectation initiale du domaine public de la Commune.
Enfin, il est à noter que la société ENEDIS assurera la remise en état du site près travaux et la maintenance des canalisations après leur installation.
Un projet de convention de servitude est joint à la présente délibération.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à conclure sur la parcelle D 609, la convention de servitude, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, avec la société ENEDIS ainsi que la réitération éventuelle par acte authentique et tous les documents y afférents, sous réserve du respect de l'affectation initiale du domaine public de la Commune.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 12 avril 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Pour LA A VR 2021
De sa publication et/ou affichage Le 5 AVR 20 74