Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 43
Arrêté - 43
Conseil Municipal - 43
Conseil Municipal - 43
Conseil Municipal - 43
Arrêté - 43 ANO
Arrêté - 43 ANO
Conseil Municipal - 43
Conseil Municipal - 43
Conseil Municipal - 43
Conseil Municipal - 43
Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 43)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
a Ville de
DE Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 mars 2022
N°43/03/2022: CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE BY 175 AU PROFIT DU GROUPE MESOLIA
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 22 mars à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l'espace Valorem -— 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 mars 2022.
Présents : 41
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Lucie FOURNEL, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Rodolphe PORTOLES, Quentin SUCAU, Jacques ZAMUNER
Pouvoirs : 8
Mesdames, Messieurs Philippe BECADE à Arnaud MOURGUES, Andréa CARO GOMEZ à Jeannine
MEIGNAN, Marie-Agnès DETAILLEUR à Annie GUILLOT, Pauline FORESTIE à Clarisse HEULLAND, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Solal GEA à Quentin SUCAU, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Claude JEAN, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES à Véronique LAGARRIGUE Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.2122-21 ;
Vu la demande d'avis des domaines en date du 8 février 2022 :
La Ville de Montauban est propriétaire d’un bâtiment anciennement à usage commercial très dégradé
édifié sur la parcelle BY 175 d'une superficie de 381 m2 située au sein de la friche Poult du nom de
l'ancienne usine implantée sur ce lieu. Plus aucune activité n'est exercée dans ce bâtiment depuis de nombreuses années.
Dans ce contexte, le groupe Mésolia a pris attache avec la Collectivité, car il souhaite se porter acquéreur de ce foncier en vue de la réalisation d'un projet global.
Producteur de logements sociaux depuis plus de 50 ans, Mésolia, filiale du Groupe TG, organisme de logement social indépendant, et du Groupe Arcade-Vyv, est le 4ème acteur national du logement social.
De 9 000 logements en 2014 à 21 000 aujourd'hui, Mésolia a connu une forte évolution en termes de
production et de mission, clairement orientée aujourd'hui vers une utilité sociale affirmée.
Le Groupe Mésolia porte un projet d'ensemble sur la friche Poult décomposé ainsi :
- 19 logements libres,
- un centre médical,
- des commerces,
- 23 logements sociaux destinés aux séniors,
- 33 logements sociaux,
- 28 logements sociaux destinés aux étudiants.
Afin de concrétiser son projet, le groupe Mésolia a proposé à la Collectivité d'acquérir la parcelle susvisée d'une superficie de 381 m? au prix de 150 000 € HT.
Favorable à la réalisation de ce projet, la Collectivité souhaite engager la cession de ladite parcelle au
profit du groupe Mésolia, ou de toute personne morale qu'il souhaiterait se substituer, au prix de
150 000 € HT.
ll sera signé entre la Collectivité et le groupe Mésolia un avant contrat assorti des conditions usuelles de réalisations et notamment, et ce de manière non exhaustive :
- obtention d'un permis de construire global valant division parcellaire purgé de tous recours, - obtention des décisions de financement pour les logements locatifs sociaux compris dans le cadre du PLAI et du PLUS,
- obtention des garanties et des subventions Collectivités, Etat et du Grand Montauban pour la part logements locatifs sociaux,
- accord finalisé pour la vente du foncier à un promoteur privé pour la construction des 19 logements libres, commerces et bureaux (centre médical) du projet, promesse de vente purgée de ses conditions suspensives,
- obtention d’une subvention action logement de 250€/m° de surface habitable sur l'ilot 3 (soit 299 520 €),
- obtention des emprunts CDC correspondants aux opérations de logements sociaux.
Le calendrier suivant devra être respecté et repris dans l'avant contrat :
- dépôt du permis de construire valant division au plus tard le 1°* juillet 2022, - obtention du PC au plus tard le 31 mars 2023,
-_ réitération de l'acte authentique au plus tard le 30 juin 2023. AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- céder la parcelle cadastrée BY 175 au prix de 150 000 € HT au profit du groupe Mésolia ou de
toute personne morale qu'il lui plairait de se substituer,
- dire que les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur,
- autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente (y
compris le compromis de vente ou sous seing privé, la constitution de servitude, l’acte notarié définitif, la mise en œuvre de la clause résolutoire, la mise en œuvre de la condition
suspensive dont la constatation de sa non-réalisation, la constatation de la caducité du
compromis, la prorogation et plus généralement tous les actes d'exécution et de suivi du compromis ou de l'acte de vente...).
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 48 VOIX POUR, ET 1 ABSTENTION.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 22 mars 2022 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le À 8 MARS 2022
De sa publication et/ou affichage le : 2 8 MARS 2022
TT