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Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 221205 28 Dérogation ouverture dominicale commerces de détail pour 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
DE
UX
DE CENON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 033-213301674-20221205-221205-28-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 06/12/2022
E FRANÇAISE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
DE FLOIRAC
1 sur 4 Page 1 sur 4
DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Dérogation au repos
hebdomadaire et
dominical pour les
commerces de détail
pour l’année 2023.
Avis
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 5 décembre 2022
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 29 novembre 2022 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents : Alexandre BOURIGAULT, Jean-Claude GALAN, Andrée COLLIN, Pascal CAVALIERE, Martine CHEVAUCHERIE, Hélène BARBOT, Jean-Michel MEYRE, Régis DESCLAUX DE LESCAR, Hervé DROILLARD, Nadine GRENOUILLEAU, Nicole BONNAL, Christophe BAGILET, Céline PROUHET, Vincent BUNEL, Olivier SAILHAN, Josette DURLIN, Ahmed ASFOR, Justine ADENIS, Monique FRENEL, Jonathan SINSOU, Séverine CASTAGNET, Alexandre LEDOUX, Patrick DANDY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nathalie LACUEY à Hervé DROILLARD - Didier IGLESIAS à Jean- Claude GALAN
SABI Fatima à Alexandre BOURIGAULT - Nathalie BIJOUX à Vincent BUNEL
Muriel SOLA à Hélène BARBOT - Kamel MEHERZI à Nadine GRENOUILLEAU
Cédric JUIF à Andrée COLLIN - Nicolas CALT à Jonathan SINSOU Catherine ARNOLD à Séverine CASTAGNET
M. Olivier SAILHAN a été nommé secrétaire de séance.
____________________________________
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 18 décembre 2019 le Conseil Municipal de FLOIRAC a décidé de sa participation à la 3ème édition du Programme d’Intérêt Général Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié l’article L.3132-26 du code du travail en portant de 5 à 12 le
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nombre maximal de dérogations au repos du dimanche qu’un maire peut accorder pour l’ouverture des commerces de détail.
La mise en œuvre de ces dérogations municipales est soumise à plusieurs conditions : - le maire se doit de prendre, avant le 31 décembre de l’année N pour l’année N+1, un arrêté municipal précisant le nombre et le calendrier de ces ouvertures exceptionnelles. - cet arrêté doit préciser les mesures de compensation envisagées pour les salariés (soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos (article L 3132-27 du code du travail)).
- le maire doit au préalable recueillir l’avis simple du Conseil municipal quel que soit le nombre de dimanches envisagés.
- le maire doit également, conformément à l’article R3132-21 du Code du travail qui n’a pas été modifié par la Loi Macron, et quel que soit le nombre de dimanche à autoriser, consulter les organisations professionnelles et de salariés intéressées.
- enfin, si le nombre des dérogations dominicales est supérieur à 5, le maire doit également recueillir l’avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.
A l’instar de l’année passée, il s’agit principalement pour Floirac de répondre aux demandes annuelles des établissements PICARD et LIDL, dans la mesure où Madame la Préfète peut également avoir donné des dérogations individuelles.
Pour 2023, en raison des besoins exprimés et des équilibres concurrentiels en présence, ce sont les cinq dimanches de décembre précédent les fêtes de fin d’année qui sont proposés, soit les 3, 10, 17, 24 et 31.
Pour rappel, la loi du 6 août 2015 dispose que seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le dimanche sur autorisation du maire (articles L.3132- 27-1 et L.3132-25-4).
Depuis le 8 août 2015, le salarié peut donc refuser de travailler le dimanche et, dans ce cas, ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. De même, le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Une entreprise ne peut davantage prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher.
Depuis l’intervention de la loi n°2009-974 du 10 août 2009, le salarié employé le dimanche sur autorisation du maire, doit bénéficier d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente.
L’arrêté municipal mentionne en principe cette contrepartie financière obligatoire au travail dominical, étant entendu qu’une majoration de salaire ou une gratification plus avantageuse pour le salarié peut être prévue par une convention ou accord collectif, par un usage ou encore par une décision unilatérale de l’employeur, voire même par le contrat de travail.
Le salarié dont le repos dominical a été supprimé dans le cadre d’une dérogation municipale a droit à un repos compensateur équivalent en temps.
L’arrêté, s’il accorde l’autorisation demandée, doit nécessairement préciser les modalités d’octroi dudit repos compensateur. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant un jour férié légal travaillé (la veille), le repos compensateur sera obligatoirement donné ce jour de fête. L’autorité municipale doit, en effet, obligatoirement choisir une de ces modalités et l’imposer aux employeurs bénéficiaires de la dérogation.
Le maire est donc tenu de fixer les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé : soit collectivement, soit par roulement, de façon anticipée ou non, et ce, dans la quinzaine qui précède ou, selon le cas, qui suit le dimanche travaillé.
Dans le souci d’assurer l’égalité des conditions entre établissements concurrents, il ne peut laisser à chacun le choix entre les différentes modalités offertes par l’article L.3132-27.
Après avoir recueilli les informations nécessaires auprès des entreprises concernées, il est proposé que Monsieur le Maire arrête les modalités suivantes :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 033-213301674-20221205-221205-28-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 06/12/2022
» COMMEFCES
tte décision.
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- Majoration de 100% des heures travaillées s’ajoutant à la rémunération mensuelle - Repos compensateur à prendre par roulement dans la quinzaine suivant ou précédant le dimanche
Le repos compensateur constitue un repos supplémentaire venant, par conséquent, s’ajouter au jour de repos hebdomadaire légalement dû.
Dès lors, si le dimanche travaillé est bien évidemment rémunéré et donne lieu, qui plus est, à une majoration de salaire au moins égale à la valeur de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente (c’est-à-dire une majoration de 100 % au minimum), le repos compensateur, qui résulte de la suppression du repos dominical, est lui aussi payé.
Par l’effet de la mensualisation du salaire, le salarié recevra pour le mois où un dimanche est travaillé sur dérogation du maire, son salaire mensuel habituel - qui inclut le paiement du repos compensateur - auquel s’ajoutent la majoration obligatoire pour le travail dominical (qui, au moins, double le salaire dû pour la journée du dimanche) et, le cas échéant, la majoration des heures supplémentaires éventuellement accomplies en raison du travail du dimanche.
La loi du 6 août 2015 a introduit l’obligation pour les employeurs d’aménager le temps de travail des salariés travaillant le dimanche pour leur permettre d’exercer leur droit de vote les dimanches d’élection, sans qu’ils aient besoin de faire usage du vote par procuration (article L.3132-26-1).
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le principe d’une dérogation au repos hebdomadaire et dominical pour les commerces de détail, portée à cinq dimanches précédent les fêtes de fin d’année 2023.
Vu la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ;
Vu loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; Vu l’article L.3132-26 du Code du travail ;
Vu le consensus entre la CCI de bordeaux Gironde et la direction du service économique de Bordeaux Métropole en date du 31 Aout 2021 détaillant leur choix préférentiel pour les ouvertures des commerces de détail sur l’agglomération bordelaise en 2022 ;
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine et Mobilités, réunie en date du 24 novembre 2022 ;
Considérant les choix exprimés par les commerces de la ville ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE le principe d’une dérogation au repos hebdomadaire et dominical pour les commerces de détail portée à cinq dimanches de 2023 fixés comme suit :
Les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’arrêté correspondant à cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 6 décembre 2022
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 33
Pour : 33
Contre :
Abstention : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 033-213301674-20221205-221205-28-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 06/12/2022
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