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Arrêté - AG2024.34 Dérogations au repos dominical des commerces de detail pour 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Arrêté - AG2024.34 Dérogations au repos dominical des commerces de detail pour 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Dialogue social,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Torcy
Canton
de
Lagny
sur
Marne
4
°
ARRETE
N°AG2024.34
ontév
Fa
Dérogations
au
repos
dominical
des
FRANS
EfE
commerces
de
détail
pour
l’année
2025
Service
secrétariat
général et juridique
Réf.
: CR/TM/NR
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2122-27
à
L2122-29,
L2131-1
et
L2131-2
et
R2122-7,
VU
le
Code
du
Travail,
notamment
les
articles
L3132-13,
L3132-26
à
L3132-27-1,
et
R3132-
21, VU
la
demande
présentée
par
plusieurs
commerces
de
la
commune
de
Montévrain,
VU
les
courriers
du
15
octobre
2024
de
la
Commune
aux
organisations
syndicales
-
C.F.D.T.,
C.F.T.C.,
C.G.T.
F.0.
-
concernant
les
dimanches
envisagés
pour
accorder
une
dérogation
au
repos
dominical
en
2025,
VU
la
Décision
n°2024.156
du
8
octobre
2024
du
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Marne-et-Gondoire
(C.A.M.G.),
émettant
un
avis
favorable
aux
douze
dimanches
proposés
pour
l’année
2025
par
courrier
de
notre
commune
en
date
du
4
octobre
2024, VU
la
Délibération
n°2024.051
du
Conseil
Municipal
du
5
décembre
2024
portant
avis
favorable
aux
dérogations
au
repos
dominical
des
établissement
de
commerce
de
détail
pour
les
douze
dimanches
de
l'année
2025,
CONSIDERANT
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal,
et
sans
pouvoir
excéder
douze
dimanches
par
année
civile,
la
liste
des
dimanches
étant
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante,
CONSIDERANT
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre,
CONSIDERANT
que
cet
arrêté
du
maire
est
pris
après
avis
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées,
et
qu'aucun
avis
a
été
reçu
pour
les
dimanches
de
2025
suite
au
courrier
du
15
octobre
susvisé,
CONSIDERANT
que
cette
dérogation
accordée
par
arrêté
municipal
doit
avoir
un
caractère
collectif,
bénéficiant
à
l'ensemble
des
commerçants
de
détail
de
la
même
branche
d'activité,
et
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
ce
repos
est
accordé
soit
collectivement
à
l'ensemble
du
personnel,
soit
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit
la
suppression
du
repos,
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
— Arrêté
du
Maire
: Dérogations
au
repos
dominical
Hôtel
de
Ville
- 4
Rue
Bonne
Mouche
—
77
144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
—
Mél
: accueil@mairie-montevrain.fr CONSIDERANT
que
sont
proposés
les
douze
dimanches
de
l'année
2025
suivants:
5
janvier,
15
juin,
31
août,
7
et
28
septembre,
5
octobre,
23
et
30
novembre,
7,
14,
21
et
28
décembre,
notamment
à
l’occasion
de
diverses
festivités
tels
les
fêtes
de
fin
d'année,
l'Epiphanie,
Pâques,
la
fête
des
Pères,
la
Foire
aux
vins,
ARRETE
ARTICLE
1
: Sont
accordées
les
dérogations
au
repos
dominical
des
commerces
de
détail
d'aliments
et
de
boissons
(activité
exclusive
ou
principale)
établis
sur
le
territoire
de
Montévrain,
pour
l’année
2025,
suivantes :
-
5 janvier
2025
-
15
juin
2025
-
31
août
2025
-
7,
28
septembre
2025
-
5
octobre
2025
-
23,
30
novembre
2025
-
7,14,
21,
28
décembre
2025 ;
ARTICLE
2
: Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
à
l'employeur
pourront
travailler
le
dimanche
sous
couvert
de
la
présente
dérogation.
Chaque
salarié
ainsi
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
et
bénéficie
d'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
Ce
repos
compensateur
sera
accordé
collectivement
à
l'ensemble
du
personnel.
Si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
veille
d'un
jour
férié,
le
repos
compensateur
sera
donné
ce
jour
de
fête.
Ce
repos
compensateur
s'applique
sous
réserve
que
des
dispositions
conventionnelles
ou
contractuelles
ou
qu'un
usage
voire
une
décision
unilatérale
de
l'employeur
en
termes
de
repos
compensateur
ne
soient
pas
plus
favorables
pour
les
salariés.
ARTICLE
3:
Les
commerces
de
vente
au
détail
concernés
s'engagent
au
respect
du
présent
arrêté
et
des
textes
en
vigueur
lors
de
ces
ouvertures
exceptionnelles
;
ARTICLE
4
:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
transmis
au
Préfet
de
Seine-et-Marne,
notifié
aux
intéressés
et
publié,
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
aux :
-
Organisations
professionnelles
et
syndicales
d'employeurs
et
de
salariés,
-_
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DI.R.E.C.C.T.E.)
d'Ile-de-France,
-
Commissariat
de
police
de
Chessy,
-
Centre
de
Secours
et
d'Incendie
de
Chessy.
Fait
à
Montévrain,
le
17
décembre
2024
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
— Arrêté
du
Maire
: Dérogations
au
repos
dominical
Hôtel
de
Ville
- 4
Rue
Bonne
Mouche
—
77
144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
—
Mél
: accueil@mairie-montevrain.fr . )24
12024
Christian ROBACHE,
Le Maire,
Vice-Présid nt du Département de Seine-et-Marne
Le présent acte, conforme au Registre des arrêtés,
transmis au représentant de l'Etat le 18/12/2024
et notifié ou publié le 18/12/2024
est exécutoire à compter de la dernière date.
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
COMMUNE DE MONTEVRAIN - Arrêté du Maire : Dérogations au repos dominical Hôtel de Ville - 4 Rue Bonne Mouche - 77 144 MONTEVRAIN
Tél. : 01.60.36.40.40 - Mél : accueil@mairie-montevrain.fr