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Déliberation - 2022 103 ouvertures dominicales 2023 des commerces de detail
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 103 ouvertures dominicales 2023 des commerces de detail)
Thèmes du document : Dialogue social, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
QE ns DELIBERATION N° 2022-103
LE TREIZE DECEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-DEUX A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S’EST
RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES,
SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA
SUITE D’UNE CONVOCATION EN DATE DU SIX DECEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-DEUX.
PRESENTS : M. RIO, Mme FABRY, M. PLAUTIN, M. PIOT, Mme BRUEL, M. VAN
LEYNSEELE, Mme PENA, Mme MAURIN, M. HIVIN, M. TREPREAU, M. BRUGUIERE, Mme
PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, Mme RIMBERT, M.
! BLANCHARD, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. BOISSEAU,
M. THEOL, M. FONTVIEILLE, M. DE BOISGELIN.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme MOUGIN donne procuration à Mme.
RIMBERT, M. LEFEVRE donne procuration à M. QUINTIN, M. WALCZACK donne
procuration à M. HIVIN, M. CADIOU donne procuration à M. PLAUTIN, Mme
ROLLAND donne procuration à Mme BRUEL, Mme OMS donne procuration à Mme
MYSONA, Mme VESSIOT donne procuration à M. ROBIN, Mme RANAIVO donne
procuration à M. RIO.
ABSENTS : Mme FERRAI, M. SIGAUD.
M. PLAUTIN a été élu secrétaire de séance à l’unanimité, en application de
l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet _: Ouvertures dominicales 2023 des commerces de détail
L'article L 3132-26 du Code du Travail, tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 Août 2016
relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels permet désormais l'ouverture dominicale des établissements de commerce
de détail dans la limite de 12 dimanches par an.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis
du Conseil Municipal et avis préalable du Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole.
La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 Décembre, pour l'année
suivante.
A la demande de plusieurs commerces de détails présents sur le territoire communal, après
consultation des organisations syndicales, le projet de liste des dimanches a été arrêté par
secteur d'activité pour l’année 2023 :
ALIMENTATION
EQUIPEMENT DU
FOYER -
ELECTROMENAGER
= TV HIFI
EQUIPEMENT DE LA
PERSONNE -
CULTURE - LOISIRS
AUTOMOBILES
03 DÉCEMBRE 2023 26 NOVEMBRE 2023 26 NOVEMBRE 2023 15 JANVIER 2023 10 DÉCEMBRE 2023 03 DÉCEMBRE 2023 03 DÉCEMBRE 2023 12 MARS 2023 17 DÉCEMBRE 2023 10 DÉCEMBRE 2023 10 DÉCEMBRE 2023 11 JUIN 2023 24 DÉCEMBRE 2023 17 DECEMBRE 2023 17 DÉCEMBRE 2023 17 SEPTEMBRE 2023 31 DÉCEMBRE 2023 24 DECEMBRE 2023 24 DÉCEMBRE 2023 15 OCTOBRE 2023 10 DÉCEMBRE 2023
17 DÉCEMBRE 2023 Le Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole a émis un avis favorable concernant cette liste, lors de la séance du 6 décembre 2022.
A titre de rappel, certains types de commerces notamment les magasins d'ameublement,
les jardineries et les magasins de bricolage disposent déjà d'une dérogation à l'obligation
de repos le dimanche en application des articles L 3132-12 et R 3132-5 du Code du Travail.
Depuis la loi du 8 Août 2016 susvisée, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord
par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche et disposent de contreparties au
travail dominical à la fois en termes de rémunération et de repos compensateur.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas
échéant :
- _ D'EMETTRE un avis favorable concernant le projet de liste des dimanches où le repos
peut être supprimé, par décision du Maire, sur le territoire communal pour la
prochaine année 2023,
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à la majorité l'ensemble de ces propositions par :
- 27 voix pour,
- 4 abstentions (Mme MYSONA, M. THEOL, Mme OMS, M. DE BOISGELIN),
Richard PLAUTIN
François RIO Maire de Saint-Jean-de-Védas La présente délibération peut faire l’objet d'un recours par courrier ou via le site internet www.telerecours.fr devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.