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Arrêté - Préfecture - Gironde - Rapport
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
Page 1 sur 37
Enquête publique Unique relative à la révision des Plans de Prévention du Risque Naturel d’Inondation des communes de Bordeaux et de Bègles du 4/09 au 3/10/2023
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
PARTIE 1
PRIMO : Le cadre juridique
SECUNDO : Le rapport d’enquête
TERTIO : Les pièces jointes
PARTIE 2
Les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur
Destinataires :
Monsieur le Préfet de la Gironde (un dossier papier, un dossier au format PDF sur clé USB)
Tribunal administratif de Bordeaux (un dossier papier)
Archives (un dossier papier)
ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
relative à la révision des
Plans de Prévention du Risque Naturel d’Inondation
des communes de Bordeaux et de Bègles
du lundi 4 septembre au mardi 3 octobre 2023 Page 2 sur 37
Enquête publique Unique relative à la révision des Plans de Prévention du Risque Naturel d’Inondation des communes de Bordeaux et de Bègles du 4/09 au 3/10/2023
SOMMAIRE
PARTIE 1
Primo / Le cadre juridique
Secundo / Le rapport d’enquête
Préambule
- de quoi s’agit-il ?
- quelles sont les conséquences ?
1/ Le contexte
2/ La procédure d’élaboration des PPRI 2023
3/ La méthode d’élaboration des PPRI
4/ Les impacts significatifs relevés par la commission d’enquête 2021
5/ Les modifications notables introduites par la rupture potentielle de la digue St Jean/ Belcier
6/ Le dossier
7/ Organisation de l’enquête
-préparation
-diffusion de l’avis d’enquête et du dossier
-accès du public au dossier
8/ Déroulement de l’enquête
-début de l’enquête publique
-entretiens avec les maires ou leur représentant
-fin de l’enquête
-PV de synthèse
-mémoire en réponse
9/ Les observations du public
91/ Bilan
92/ Analyse et commentaire des observations du public
Tertio / Les annexes et pièces jointes Page 3 sur 37
Enquête publique Unique relative à la révision des Plans de Prévention du Risque Naturel d’Inondation des communes de Bordeaux et de Bègles du 4/09 au 3/10/2023
PARTIE 2
Les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur
Primo / Les conclusions motivées
1/ sur l’organisation et le déroulement de l’enquête
2/ sur les projets
Secundo / L’avis Page 4 sur 37
Enquête publique Unique relative à la révision des Plans de Prévention du Risque Naturel d’Inondation des communes de Bordeaux et de Bègles du 4/09 au 3/10/2023
PARTIE 1
Primo / Le cadre juridique
- l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 du préfet de la Gironde prescrivant l’ouverture
d’une enquête publique unique pour la révision des Plans de Prévention du Risque
Naturel d’Inondation (PPRI) des communes de Bordeaux et de Bègles.
- le cadre juridique est défini dans l’arrêté cité supra en particulier :
- le code de l’environnement
-partie législative principalement :
-les articles L.123-1 à L.123-19 : dispositions générales applicables aux
enquêtes publiques susceptibles d’affecter l’environnement
-les articles L562-1 à 562-8-1 : plans de prévention des risques naturels
prévisibles
-partie réglementaire principalement :
-les articles R.123-1 à R.123-27 : enquêtes publiques relatives aux
opérations susceptibles d’affecter l’environnement
-l’article R122-17 : plans devant faire l’objet d’une évaluation
environnementale
- le rapport de l’enquête publique relative au projet de révision des plans de
prévention du risque naturel d’inondation élargis sur l’agglomération
bordelaise du 2 juin 2021
(https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/55852/373815/file/RAP
PORT%20ET%20CONCLUSIONS%20PPRI%20AGGLO%20BORDELAISE
.zip) Page 5 sur 37
Enquête publique Unique relative à la révision des Plans de Prévention du Risque Naturel d’Inondation des communes de Bordeaux et de Bègles du 4/09 au 3/10/2023
Secundo / Le rapport d’enquête
Préambule
Il apparaît indispensable de préciser :
-d’une part, que cette enquête intervient 2 ans après l’enquête publique citée supra qui
avait le même objet.
Le caractère pérenne de la digue Saint Jean / Belcier ayant été remis en cause quelques
jours après la fin de cette enquête publique, l’autorité préfectorale n’a pas pu
approuver les PPRI de Bordeaux et de Bègles qui étaient impactés par cet événement
et a dû réinitialiser un processus complet d’élaboration des PPRI pour ces deux
communes.
-d’autre part, que si la rupture éventuelle de la digue Saint Jean / Belcier ne génère pas
d’aggravations majeures sur Bordeaux et Bègles, elle modifie à certains endroits le
zonage et les cotes de seuil et donc les droits et les obligations des propriétaires
éventuellement impactés.
Le projet 2023 soumis à la présente enquête intègre toutes les modifications qui
ont été apportées au projet 2021, après prises en compte de l’avis des conseils
municipaux de Bordeaux et de Bègles et des conclusions de la première enquête
publique, auquel vient s’ajouter les conséquences de la rupture éventuelle de la
digue Saint Jean /Belcier.
La présente enquête ne s’attardera pas donc à présenter à nouveau l’intégralité du
processus d’élaboration des PPRI parfaitement décrit d’une part sur le site internet des
services de l’Etat en Gironde (voir infra) et d’autre part dans le rapport de la
commission d’enquête de 2021.
Toutefois, seront rappelés les obligations légales, les caractéristiques essentielles
de ce processus et les impacts significatifs présentés par la commission d’enquête
2021 qui restent prégnants en 2023.
Enfin, seront soulignées les modifications apportées en 2023 au zonage et aux
cotes de seuil présentés en 2021, pour tenir compte de la rupture de la digue. Page 6 sur 37
Enquête publique Unique relative à la révision des Plans de Prévention du Risque Naturel d’Inondation des communes de Bordeaux et de Bègles du 4/09 au 3/10/2023
De quoi s’agit-il ?
Le Plan de Protection du Risque naturel d’Inondation (PPRI) a pour objectif de réduire
l’exposition aux risques des personnes, des biens et des activités tant existants que
futurs, de faciliter l’organisation des secours et d’informer la population sur le risque
encouru, de prévenir ou atténuer les effets directs ou indirects des inondations, de
préserver les champs d’expansion des crues et la capacité d’écoulement des eaux, de
limiter l’aggravation du risque inondation par la maîtrise de l’occupation des sols.
Conséquences
Le PPRI approuvé vaut servitude d’utilité publique et s’impose au Plan Local
d’Urbanisme (PLU) auquel il doit être annexé. Le PLU ne peut pas assouplir les règles
du PPRI.
Sur les projets
Le règlement du PPRI, en particulier les cotes de seuil, est opposable à toute opération
d’aménagement d’ensemble et à toute personne qui sollicite un permis de construire.
Sur l’existant
Les mesures obligatoires de prévention définies dans le PPRI ne concernent que les
biens construits avant l’approbation du plan et ne peuvent entrainer pour leur
propriétaire un coût supérieur à 10% de la valeur vénale des biens concernés. En cas
de dépenses supérieures, l’obligation ne s’applique qu’à la part des mesures à prendre
dans l’ordre de priorité du règlement.
Dans ce cadre, il faut rappeler l’article L562-5 du code de l’environnement :
« Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan
de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les
conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni
des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ».
Les entreprises d’assurance peuvent exceptionnellement déroger à l’obligation de
garantie lorsque le propriétaire ne se sera pas conformé dans un délai de 5 ans aux
mesures obligatoires de prévention.
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), plus communément
appelé fonds Barnier, permet de financer les travaux réalisés par les particuliers et
petites entreprises pour réduire la vulnérabilité de leurs habitations ou locaux. Il
permet aussi aux collectivités de racheter les bâtiments les plus à risque. Page 7 sur 37
Enquête publique Unique relative à la révision des Plans de Prévention du Risque Naturel d’Inondation des communes de Bordeaux et de Bègles du 4/09 au 3/10/2023
En matière de prévention, ce fonds subventionne la réalisation de travaux de réduction
de la vulnérabilité des habitations ou des bâtiments des petites entreprises exposées à
un risque naturel majeur (inondation, mouvement de terrain, etc.), afin de mettre les
occupants en sécurité et de réduire les dégâts. Par exemple, les particuliers résidant en
zone inondable peuvent financer une partie de leurs travaux, tels que l’installation de
barrières anti-inondation (batardeaux), d’un espace refuge pour se mettre en sécurité,
ou encore des travaux pour rehausser leur système de chauffage (chaudière, pompe à
chaleur, etc.).
La direction départementale des territoires et de la mer est chargée d’instruire les
demandes relatives au fonds Barnier (https://www.georisques.gouv.fr/etre-
accompagne/le-soutien-financier-du-fonds-barnier-0)
1/Contextes
Départemental
Le département de la Gironde est très exposé aux risques naturels en particulier au
risque inondation. La population soumise au risque inondation varie de 8000 à
100.000 selon l’occurrence (fréquente/rare).
Cette vulnérabilité a été mise en évidence à l’occasion des tempêtes Martin en 1999 et
Xynthia en 2010.
L’Etat a donc élaboré des PPRI. Ceux de l’agglomération bordelaise ont été approuvés
en 2005. Ils n’intégraient pas les effets du changement climatique immédiat et à
l’horizon de 100 ans.
Ainsi, la révision des PPRI des communes de Bordeaux et de Bègles a été prescrite par
arrêté préfectoral du 2 mars 2012 et prorogée par arrêté du 2 mars 2015.
Local
Les communes de Bordeaux et de Bègles étaient intégrées à la révision des PPRI de 24
communes de l’agglomération bordelaise qui a été l’objet d’une enquête publique
unique qui s’est déroulée du lundi 15 mars au vendredi 30 avril 2021.
Par arrêtés préfectoraux du 23 février 2022, les PPRI de 21 communes de
l’agglomération bordelaise ont été approuvés sauf :
- celui de la commune du Bouscat qui, n’étant pas impactée par l’événement de
référence, voit son PPRI abrogé.
- ceux des communes de Bordeaux et de Bègles Page 8 sur 37
Enquête publique Unique relative à la révision des Plans de Prévention du Risque Naturel d’Inondation des communes de Bordeaux et de Bègles du 4/09 au 3/10/2023
En effet, le 29 juin 2021, une étude de danger conduite par Bordeaux Métropole remet
en cause le caractère pérenne de la digue Saint Jean / Belcier. La zone d’influence de
l’ouvrage concernant uniquement les communes de Bordeaux et de Bègles, seuls les
PPRI de ces deux communes n’ont pas été approuvés.
Dans le compte rendu de la réunion du Comité de Concertation et d’Association du 13
mars 2023, il est consigné :
-que « Bordeaux Métropole a annoncé que les travaux de correction des désordres
structurels de la digue sont prévus en 2025 ».
-que « la secrétaire générale ajoute qu’il n’est donc pas opportun d’attendre ces
travaux et la nouvelle étude de danger dont on ne peut préjuger de la conclusion et
que la révision doit donc s’achever sur la base d’un système d’endiguement non
pérenne ».
La connaissance de la baisse de sureté et de protection de la digue Saint Jean / Belcier
a conduit à mener de nouvelles études de modélisation, à modifier les aléas et donc le
zonage sur les deux communes concernées.
Le nouveau zonage qui en découle exige une nouvelle procédure de concertation
conformément aux dispositions législatives citées supra.
2/Procédure d’élaboration des PPRI 2023
La composition du Comité de Concertation et d’Association (CoCoAs) initialement
constitué pour les 24 communes a été modifiée par arrêté préfectoral du 19 décembre
2022, pour se recentrer sur les communes concernées. Il était constitué :
-des communes de Bordeaux et de Bègles
-de Bordeaux Métropole
-du SYSDAU (syndicat mixte du schéma directeur de l’Aire métropolitaine
bordelaise)
-du conseil départemental de la Gironde
-du SMIDDEST (syndicat mixte pour le développement durable de l’estuaire de la
Gironde)
-du SMEAG (syndicat mixte d’études et d’aménagement de la Garonne)
-des trois chambres consulaires (agriculture, commerce et industrie, métiers et
artisanat) Page 9 sur 37
Enquête publique Unique relative à la révision des Plans de Prévention du Risque Naturel d’Inondation des communes de Bordeaux et de Bègles du 4/09 au 3/10/2023
-du GPMB (grand port maritime de Bordeaux)
-de l’UDAP (unité départementale de l’architecture et du patrimoine)
-de la SEPANSO (société pour l’étude, la protection et l’aménagement de la nature
dans le sud-ouest)
Les études d’aléas, le zonage qui en découle, les cartes de seuil et les règlements ont
été présentés au CoCoAs le 13 mars 2023.
Ces documents ont été présentés à l’occasion d’une réunion publique le 24 avril 2023
à 18h00 à la cité municipale de Bordeaux. (article de Sud-Ouest du 23 avril 2023 /
https://www.sudouest.fr/environnement/inondations-a-bordeaux-les-nouveaux-outils-
de-prevention-des-risques-vont-etre-presentes-a-la-population-14896129.php)
Conformément à l’article R562-7 du code de l’environnement, les dossiers
réglementaires des projets sont composés :
-de cartes de zonage
-de cartes de cotes de seuil
-de règlements associés
Ils ont été soumis du 24 mai au 24 juillet 2023 aux PPA (personnes publiques
associées) à savoir :
-les communes de Bordeaux et de Bègles
-les services de Bordeaux Métropole
-le SYSDAU
-le conseil départemental de la Gironde
-la chambre d’agriculture
Ce sont ces dossiers qui sont soumis à l’enquête publique.
3/Méthode d’élaboration des PPRI
Il faut souligner la clarté et l’exhaustivité des informations mises à la disposition du public,
par les services concernés de l’Etat, sur le site de la préfecture de la Gironde
(https://www.gironde.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/Revision-des-PPRI-de-l-
agglomeration-bordelaise2/Les-PPRI-de-Bordeaux-et-de-Begles/La-methodologie-d-
elaboration). Page 10 sur 37
Enquête publique Unique relative à la révision des Plans de Prévention du Risque Naturel d’Inondation des communes de Bordeaux et de Bègles du 4/09 au 3/10/2023
Cette partie du rapport qui se veut pédagogique est directement tirée de ce site. Il faut s’y
référer pour des informations plus détaillées.
Préambule
L’analyse des données montre que sur la Garonne, les évènements d’origine maritime
génèrent sur le territoire des PPRI des niveaux d’eau maximaux supérieurs à ceux d’origine
exclusivement fluviaux.
C’est donc un événement fluvio-maritime qui sera retenu en tant qu’événement de référence.
« L’évènement de référence » défini par rapport à un événement naturel de référence :
La tempête Martin du 27 décembre 1999 constitue l’événement historique retenu pour les
études. C’est celui qui a entrainé les niveaux les plus hauts du siècle sur l’ensemble de
l’estuaire de la Gironde. Les informations liées à la direction et à la vitesse des vents, au
coefficient de marée, à la pression atmosphérique sont connues. De même, les niveaux d’eau
ont été enregistrés en de nombreux points de l’agglomération bordelaise, ainsi que sur les
différents systèmes de mesure (au Verdon, à Ambès, à Bordeaux).
L’analyse des phénomènes hydrauliques locaux lors de la tempête Martin de 1999 a montré
que cet événement possède une période de retour supérieure à 100 ans.
Les caractéristiques de la tempête Martin de 1999 ont donc servi de base pour la révision des
PPRI de Bordeaux et de Bègles.
La prise en compte du réchauffement climatique :
La réglementation impose également de prendre en compte, pour tous les événements liés à
un phénomène maritime, la montée des eaux induite par le changement climatique.
Les PPRI de Bordeaux et de Bègles prennent donc en compte, conformément aux directives
de cette circulaire :
-un aléa de référence : il s’agit donc de celui basé sur les caractéristiques de
l’événement de décembre 1999, auquel on ajoute une rehausse de 20 cm du niveau d’eau au
Verdon pour intégrer la rehausse des océans depuis 15 ans.
Il est important de noter que la réhausse de 20 cm au Verdon se traduit par une
réhausse maximale du niveau d’eau de 1cm à Bordeaux.
-un aléa 2100 qui intègre une nouvelle rehausse de 40 cm du niveau d’eau de l’océan
par rapport celui retenu pour l’aléa de référence. Il permet de s’assurer sur le long terme que
les habitations construites aujourd’hui seront pérennes et d'apporter des prescriptions pour les
projets d’urbanisation.
Ces conditions expliquent que des secteurs apparaissent comme inondables dans les PPRI
alors qu’ils ne l’ont pas été lors de la tempête de 1999. Page 11 sur 37
Enquête publique Unique relative à la révision des Plans de Prévention du Risque Naturel d’Inondation des communes de Bordeaux et de Bègles du 4/09 au 3/10/2023
La prise en compte des systèmes de protection :
Au regard de la défaillance éventuelle de la digue Saint Jean / Belcier qui a justifié la présente
enquête, il apparaît nécessaire de souligner comment sont modélisées les ruptures des
dispositifs de protection.
La prise en compte des systèmes de protection doit considérer l’ouvrage :
-en tant qu’objet de danger potentiel puisqu’il peut générer des « sur aléas » en cas de
rupture,
-en tant qu’objet de protection, dans les cas où le dimensionnement et la qualité de
l’ouvrage lui permettent de limiter effectivement l’inondation du territoire considéré.
L’élaboration du projet de PPR repose sur le principe fort qu’une zone protégée par un
ouvrage de protection reste une zone inondable.
Aucun ouvrage ne peut être considéré comme infaillible, quelles que soient ses
caractéristiques.
Plusieurs scénarios d’inondabilité ont été simulés afin d’intégrer les divers états possibles des
ouvrages de protection.
Trois configurations sont étudiées :
-l’ensemble des ouvrages de protection jouent leur rôle sans défaillance
Cette hypothèse, qui considère que les ouvrages de protection existants tiennent bon, est la
plus impactante pour les secteurs non protégés.
Ce scénario est utile pour obtenir les limites de la zone inondable sans défaillances du système
de protection.
-aucune protection n’est prise en compte
Ce scénario de « défaillance généralisée » est imposé par la réglementation. Cette dernière
considère qu’il n’est pas possible de prévoir l’état des protections dans plusieurs décennies.
Dans la simulation, chaque digue subit donc une « ruine » complète : l’ouvrage est « effacé »
de manière théorique sur toute sa longueur jusqu’au niveau du terrain naturel situé derrière
lui.
-défaillances ponctuelles des ouvrages de protection
L’objectif de ce scénario est de définir l’aléa en cas de défaillances ponctuelles des
protections pour les zones en principe protégées.
Ces défaillances sont modélisées par des ruptures (brèches) sur des tronçons de l’ouvrage tout
le long du linéaire. Page 12 sur 37
Enquête publique Unique relative à la révision des Plans de Prévention du Risque Naturel d’Inondation des communes de Bordeaux et de Bègles du 4/09 au 3/10/2023
Pour chacune des configurations, les aléas maximaux calculés en chaque point du territoire
sont retenus au final.
Derrière les structures jouant un rôle de protection, faisant de fait obstacle à l'écoulement, des
aléas particuliers doivent être pris en compte.
Quel que soit l’ouvrage, le PPR détermine une bande de précaution inconstructible
immédiatement en arrière de l’ouvrage pour limiter les risques en cas de rupture de l’ouvrage.
Par défaut, cette bande de précaution est définie par l’application d’une distance forfaitaire :
100 fois la distance entre la hauteur d’eau maximale atteinte à l’amont de l’ouvrage et le
terrain naturel immédiatement derrière l’ouvrage, sauf si le terrain naturel atteint la cote NGF
du niveau de référence du PPRL. Ceci est illustré par la figure suivante :
Cette bande forfaitaire ne pourra dans aucun cas être inférieure à 50 mètres. Cette bande
pourra éventuellement être adaptée, notamment sur la base d’éléments techniques fournis par
le gestionnaire de l’ouvrage (sauf si le terrain naturel atteint la cote NGF du niveau de
référence du PPRL).
De la zone inondable à la carte d’aléas de référence :
À partir de ces simulations, une zone inondable est définie pour chaque scénario. Pour
lequel une carte d’inondation est produite et déclinée ensuite en aléa.
C’est la dynamique de la submersion qui est simulée avec la durée et l’intensité des
périodes de débordement à marée haute, suivi des périodes d’évacuation à marée basse.
La modélisation calcule également pour ces zones inondables les hauteurs et vitesses
d’eau maximales obtenues. Ce sont ces deux critères qui définissent la nature de l’aléa, pour
chaque secteur concerné. Page 13 sur 37
Enquête publique Unique relative à la révision des Plans de Prévention du Risque Naturel d’Inondation des communes de Bordeaux et de Bègles du 4/09 au 3/10/2023
Le recensement des enjeux présents sur le territoire :
Les études identifient précisément les habitations, les activités économiques, les équipements
et les infrastructures qui constituent les « enjeux » du territoire. Ce terme englobe en effet
l’ensemble des personnes, biens et activités susceptibles d’être affectés par l’inondation.
Ce recensement est ensuite reporté sur une carte qui distingue zones urbaines (urbanisées) et
zones naturelles (peu ou pas urbanisées), centres urbains, secteurs spécifiques (zones
industrialo-portuaires).
Le zonage et son règlement :
Une fois l’aléa et les enjeux cartographiés, l’étape finale du Plan de Prévention du Risque
Inondation consiste à établir « par croisement » le zonage du territoire et à rédiger le
règlement applicable à chaque zone.
La couleur d’une zone dépend ainsi de deux facteurs : sa vulnérabilité au regard du risque
d’inondation d’une part, la présence d’enjeux d’autre part (Voir tableau zonage ci-dessous).
Quant au règlement, fondé sur des principes d’interdictions ou de prescriptions formulés dans
un guide méthodologique national, il s’adaptera à la spécificité du territoire. Ce règlement Page 14 sur 37
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s’appliquera notamment aux nouvelles constructions, à l’existant et à certains usages du sol
(parking, remblai, réseaux…).
Il imposera également des mesures de réduction de la vulnérabilité aux inondations aux biens
existants.
Les cartes de cotes de seuil :
Les cartes des cotes de seuil sont réglementaires et à ce titre associées au règlement.
Les valeurs des cotes de seuil sont calculées à partir de l’aléa à l’horizon 2100 permettant
d’intégrer les données du réchauffement climatique.
Ces valeurs sont utilisées dans les prescriptions constructives. Elles permettent de définir le
niveau des premiers planchers aménagés auquel devront être implantées les constructions.
4/Les impacts significatifs relevés par la commission d’enquête 2021
Avant d’examiner les modifications introduites par la rupture de la digue Saint Jean /Belcier,
il apparaît nécessaire de rappeler les impacts significatifs relevés par la commission d’enquête
2021 qui restent prégnants en 2023. (ci-dessous, copies partielles du rapport d’enquête
2021)
Bordeaux
Bordeaux rive gauche
La ville de Bordeaux, tout au long de la Garonne, est très concernée par le projet de révision
du plan. La partie centrale est bien protégée par les quais du port de la Lune. Ces endroits ne
sont submergés que par la conjonction de fortes tempêtes avec des coefficients de marée très
élevés. Pour atteindre la ville, le débordement devrait encore franchir des protections jugées
pérennes constituées de murets et d’escaliers. Page 15 sur 37
Enquête publique Unique relative à la révision des Plans de Prévention du Risque Naturel d’Inondation des communes de Bordeaux et de Bègles du 4/09 au 3/10/2023
Par contre plus au Nord, aux environs du pont d’Aquitaine, la configuration est différente,
avec l’absence de quai. Une digue de protection à 6,50 m Ngf est érigée. Le long de cette
digue et pratiquement jusqu’au parc des expositions, les secteurs en grenat et rouge urbanisé
sont nombreux. Près du pont d’Aquitaine, tout un secteur « grenat », attenant à l’avenue de
Labarde, est totalement et depuis longtemps urbanisé. Le niveau moyen des lieux est de 2,70
m Ngf. Certains endroits sont très bas. L’allée de Vampeule est à 2.60 Ngf, la cité
Peyronneaud à 2.80 Ngf, le chemin Maurice Lagardère à 2.63 Ngf et l'impasse Noël à 2.73
Ngf. Pour ce secteur la cote de seuil est de 4.5 m Ngf. Il semblerait qu’en ces lieux, plus
aucun permis de construire n’ait été accordé depuis longtemps. Ce secteur « grenat » se situe à
plus de 900 mètres de la Garonne. Les habitants disent n’avoir jamais connu de débordements
de la Garonne sur ce secteur. De l’autre côté de l’avenue de Labarde, le niveau est plus élevé
avec 3.60 m Ngf en moyenne et le zonage est en bleu notamment sur l’emprise Gaz de
Bordeaux.
Toujours dans le secteur Bacalan, mais plus vers Bordeaux, près du pont d’Aquitaine et au
Sud, le Chemin Lafitte est en « rouge urbanisé » avec en son centre une tâche grenat (voir
carte de zonage ci-dessous).
Les cotes de seuil se situent à 4.50mètres Ngf dans tout le quartier de part et d'autre du pont
d'Aquitaine. Le chemin Lafitte est en « rouge urbanisé » avec une tache « grenat » au centre.
La commission a reçu de nombreuses demandes de révision du zonage de la part des habitants Page 16 sur 37
Enquête publique Unique relative à la révision des Plans de Prévention du Risque Naturel d’Inondation des communes de Bordeaux et de Bègles du 4/09 au 3/10/2023
qui disent qu’ils n’ont jamais connu la moindre inondation sur ce secteur depuis des années, et
en tout cas depuis que les maisons sont construites.
Bordeaux rive droite
La ville de Bordeaux, côté Bastide, paraît bien plus vulnérable en l’absence de quai comme
sur l’autre rive du fleuve. Cependant, toute la digue a été consolidée récemment entre le pont
d’Aquitaine au Nord et le pont François Mitterrand au Sud. Cette digue est surmontée par des
voies de circulation bien ancrées au sol et assurant ainsi sa pérennité.
Près du quai de la Souys et des ateliers industriels de l'aéronautique (AIA), en limite de
Floirac, la rue Franc Sanson et les constructions sur la droite sont en zone « grenat ».
L’altitude moyenne de cette rue est de 3.2 m Ngf. Dans le secteur Niel, entre l’avenue Thiers
et le fleuve, certaines zones urbanisées sont en zone « grenat » et « rouge centre urbain »
notamment rue Reignier où l’altitude est d’environ 4 m Ngf.
Sur l’ensemble de la ville de Bordeaux, rive gauche et rive droite, les relevés d’impact
montrent que 30055 habitants pourraient être inondés.
Bègles
Le territoire communal se divise en deux zones topographiques. La première, au Nord-Ouest,
forme des élévations de terre jusqu'à 14 mètres d'altitude. La seconde, à l'Est, présente une
terre humide traversée d'esteys qui constituait une zone de marais et dont l’altitude oscille Page 17 sur 37
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entre 3 et 5 mètres. C'est précisément ce sens de “marais argileux” issu de la Garonne que
conserve de nos jours la rivière appelée l’Eau Bourde, qui serpente au Sud de Bègles et se
sépare en deux esteys : l’estey de Franc et l’estey Sainte-Croix.
C’est en frange Est et au tiers Sud du territoire communal que le risque d’inondation est
observé, du fait de la présence de la Garonne et des esteys. Les quartiers Dorat et Bel Air
paraissent les plus exposés (classés en zones “rouge urbanisé” et “rouge centre urbain” au
plan de zonage du PPRI) : ils sont repérés respectivement à des altitudes de 4 m et 5 m NGF.
Plus ponctuellement, au sein du quartier Saint-Maurice au Nord de Bègles, des secteurs
“rouge urbanisé” apparaissent au milieu des zones “bleues”. Ils sont repérés à une altitude
basse, à environ 3 m NGF.
Il en est de même au sein du quartier Haut Verduc, au Sud du cimetière, où des habitations
sont construites à une altitude inférieure à 4 m NGF, justifiant un classement en zone “rouge
urbanisé” Page 18 sur 37
Enquête publique Unique relative à la révision des Plans de Prévention du Risque Naturel d’Inondation des communes de Bordeaux et de Bègles du 4/09 au 3/10/2023
Le tissu économique béglais est composé de près de 1300 entreprises, dont 96% sont des
PME ou des TPE. La ville héberge également une dizaine de grandes entreprises. On en
retrouve une partie le long du Quai du Président Wilson, qui borde l’autoroute A631. Les
quartiers Est de Saint-Maurice, du Petit Port et du Grand Port sont particulièrement touchés
par le risque inondation (zonés “grenat”) du fait de leur proximité avec la Garonne
(entreprises Mercedes-Benz, Harley Davidson, Siniat Papeterie, SPE Aquitaine, Gironde Bois
Matériaux, etc.).
Les études réalisées font état, sur Bègles et en cas d’inondation, de 3220 emplois et de 3785
habitants impactés.
5/Modifications notables introduites par la rupture de la digue Saint Jean/ Belcier
C’est la connaissance de la baisse de sureté et de protection de la digue Saint Jean/ Belcier
qui, à partir de juin 2021, a conduit à mener de nouvelles études de modélisation, à modifier
les aléas et donc le zonage et les côtes de seuil sur les deux communes concernées et à
soumettre ces documents à la présente enquête publique.
Ce sont donc ces modifications qu’il apparaît nécessaire d’identifier.
1/Dans les documents mis à la disposition du public dans le dossier d’enquête et sur le site de
la préfecture (https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/62971/420799/file/PPRI-
Agglo-Bx_Bilan_interm%C3%A9diare_de_la_Concertation.pdf)
Le paragraphe IV.6 page 35 de la note de présentation met en exergue les modifications
essentielles :
« Les aléas ont fait l’objet de corrections sur les secteurs « Terre Sud » à Bègles et sur
l’emprise de la ZAC Bastide Niel à Bordeaux .
Sur la commune de Bègles, la correction d’une erreur de projection des aléas sur le secteur
de la ZAC Route de Toulouse (Lycée Vaclav Havel) a eu pour effet de réduire la zone
inondable.
De nouveaux levés topographiques ont permis de modifier sensiblement les aléas impactant le
périmètre de la ZAC Bastide Niel. Par ailleurs, des données topographiques ont également
été prises en compte et ont apporté des modifications plus ponctuelles sur la commune de Page 19 sur 37
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Bordeaux : rue du cardinal Richaud ou rue du commandant Cousteau (aire des gens du
voyage) ».
Le paragraphe VI.2 page 61 du bilan intermédiaire de la concertation met en exergue les
évolutions du zonage 2021/2023:
« L’évolution montre principalement un accroissement de la zone inondable sur le quartier
Saint-Jean Belcier et impacte principalement la commune de Bordeaux et dans une moindre
mesure celle de Bègles. La conséquence sur le zonage est la nette avancée de la zone bleue
par rapport à la zone bleu-clair initiale ainsi que l’apparition de zones d’aléa fort (donc de
zonage rouge) au niveau du quai de Brienne. La correction matérielle sur le secteur de la
ZAC « Terre Sud » de Bègles (Lycée Vaclav Havel) a induit une légère réduction de la zone
inondable (zone bleue) sans impact sur les secteurs en aléa fort. Le secteur du Programme
d’Aménagement d’Ensemble du « Bassin à Flots » a été requalifié en centre urbain. Les zones
en aléa fort sont dès lors classés en rouge centre urbain. Toutes les autres corrections
mineures des aléas réalisés en parallèle ont été traduites dans le zonage ».
2/ par l’examen comparatif du zonage et des côtes de seuil des cartes 2021/2013
Il sera fait référence dans les paragraphes infra aux pages notées « zoom » de 1/17 à 17/17 des
cartes de zonage et de côtes de seuil de la commune de Bordeaux et « zoom » de 1/5 à 5/5 des
cartes de Bègles jointes au dossier.
Modifications des cartes du zonage
-Sur la commune de Bordeaux
Bordeaux / comparatif des zonages 2021/2023
Zoom 1/2/3 pas de changement significatif Page 20 sur 37
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Zoom 4
2021 2023
Zone Casino Barrière / rue Cardinal Richaud
Légère diminution de la zone « rouge urbanisé »
Zoom 5 /6 /7/8/9/10/11 pas de changement significatif
Zoom 12
2021 2023
Zone Bastide Niel
Légère diminution de la zone « bleu clair »
Zoom 13 Page 21 sur 37
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2021 2023
Zone du commandant Cousteau
Légère augmentation de la zone « bleu »
Zoom 14
2021 2023
Zone quai de Paludade /MECA
Légère diminution de la zone « rouge urbanisé » Page 22 sur 37
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Zoom 15
2021 2023
Zone rive droite quai Deschamps /quai de la Souys
Légère diminution de la zone « rouge non urbanisé »
Zone rive gauche Boulevard des Frères Moga
Augmentation de la zone « bleu » Page 23 sur 37
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Zoom 16
2021 2023
Zone Place Ferdinand Buisson
Augmentation importante de la zone « bleu »
Zone entre la rue Carle Vernet et la gare St Jean
Augmentation importante de la zone « bleu » Page 24 sur 37
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Zoom 17
Zone du MIN de Brienne
Apparition d’une zone « rouge urbanisé » » et augmentation importante de la zone « bleu » Page 25 sur 37
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-Sur la commune de Bègles Page 26 sur 37
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Modification des cotes de seuil :
Sur la commune de Bordeaux
ComparaƟf des cartes des côtes de seuil 2021/ 2023
Zoom 1/2/3/4/5/6/7/8/9/10/11/12 Pas de changement
Zoom13
2021 2023
Zone La BasƟde-La Benauge Avenue Thiers /rue Galin Page 27 sur 37
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Zoom 14 /15/16/17 Pas de changement
Sur la commune de Bègles
Bègles : comparaƟf des cartes des côtes de seuil 2012/2023
Zoom 1
2021 2023
Zone Nord chemin Passerat
Zoom 2
2021 2023
Zone rue de Coulon /Rue Louis Blériot Page 28 sur 37
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Zoom 3
Zone du Lycée Vaclav Havel
Zoom 4 / 5 pas de changement
En résumé
-sur la commune de Bordeaux
Pour ce qui concerne le zonage, les modificaƟons les plus significaƟves se situent entre la
gare Saint Jean et le marché de Brienne où apparaissent d’importantes zones « bleu » dans
des secteurs iniƟalement non inondables et une zone rouge « urbanisé » au sud-est du MIN.
Pour ce qui concerne la carte des cotes de seuils, les modificaƟons les plus significaƟves se
situent dans le secteur BasƟde / Benauge où des zones non concernées passent en zone «
3,75m ou 4m »
-sur la commune de Bègles
Pour ce qui concerne le zonage, les modifications les plus significatives se situent autour du
Lycée Vaclav Havel dont le secteur ouest devient non inondable.
Pour ce qui concerne la carte des cotes de seuils, les modifications les plus significatives se
situent d’une part entre la Garonne et le lac de Bègles où les côtes de seuils augmentent de Page 29 sur 37
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0,25m à 1m et autour du Lycée Vaclav Havel d’autre part où un large secteur n’est plus
concerné par les cotes de seuils.
6/ Le dossier :
Il se compose :
-de l’arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique pour la
révision des Plans de Prévention du Risque Naturel Inondation des communes de
Bordeaux et de Bègles du 26 juillet 2023
-conformément à l’article R123-8 du code de l’environnement, d’une fiche de 5 pages
« des textes qui régissent l’enquête publique en cause et l’indication de la façon dont
cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou
programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de
l’enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d’autorisation ou
d’approbation »
-du bilan intermédiaire de la concertation qui retrace toute la procédure de révision
concertée, tant avec les parties concernées qu’avec le public, depuis le 2 mars 2012.
puis, pour chaque commune :
-d’une note de présentation
-des cartes d’aléas définies au regard de l’aléa de référence
-des cartes d’enjeux
-des cartes de zonage
-des cartes de cotes de seuil
-du règlement
7/ Organisation de l’enquête
Le 7 juillet 2023, par décision n° E23000068/33 (2), la présidente du tribunal
administratif (TA) de Bordeaux désigne M. Pierre PECHAMBERT en qualité de
commissaire enquêteur pour l’enquête publique ayant pour objet : « révision du Plan
de Prévention des risques Inondation des communes de Bordeaux et de Bègles » (PJ n°
1) Page 30 sur 37
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Le 26 juillet 2023 l’arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
unique pour la révision des Plans de Prévention du Risque Naturel Inondation des
communes de Bordeaux et de Bègles est signé par le préfet de la Gironde (PJ n° 2)
71/ Préparation de l’enquête
Le 7 juillet 2023, Mme DIARRA chargée de mission procédures environnementales à
la DDTM/SPE envoie au CE le dossier complet sous forme numérique en pièce jointe
d’un courriel.
Le 20 juillet nous convenons des dates et heures de permanence.
Un rendez-vous est fixé le 25 juillet à la cité administrative, au Service des Procédures
Environnementales (SPE) pour :
-parapher les registres d’enquête, se faire remettre le dossier papier et se faire
présenter les modalités de déroulement de l’enquête, en particulier la mise en place
d’un registre dématérialisé,
-se faire présenter par M.MAIS, responsable de l'unité PPR Littoraux et fluvio-
maritimes / Service Risques et Gestion de Crise et Mme Marty du même service, le
contexte, les enjeux des PPRI de Bordeaux et de Bègles
en présence de Mme ANCLA commissaire enquêteur suppléant.
Après réception d’un courriel de Bordeaux Métropole daté du 3 août, le CE constate le
7 août que l’avis d’enquête au format A4 est affiché aux tableaux d’affichage de
Bordeaux Pey Berland (PJ n° 3), Bordeaux Métropole (PJ n° 4) et à la cité municipale
(PJ n° 5)
Le 16 août, le CE passe dans chaque mairie où se tiendra une permanence pour
reconnaître les trajets, les délais de transport, les conditions d’accueil du public et
l’endroit où seront déposés le registre et le dossier d’enquête. Il constate l’affichage de
l’avis d’enquête au format A4 (PJ n° 6 et 7)
72/ Diffusion de l’avis d’enquête publique et du dossier d’enquête
- par voie d’affichage de l’avis d’enquête (PJ n° 2 bis)
Le vendredi 18 août, le CE s’assure que l’affichage de l’avis d’enquête publique
conforme à l’article 3 de l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis
d'enquête publique (format A2, fond jaune, etc) est en place en particulier aux tableaux
d’affichage des mairies (PJ n° 8, 9 et 10).
Les certificats d’affichage des mairies concernées et de Bordeaux Métropole attestent
que l’avis d’enquête était bien affiché aux panneaux d’information (PJ n° 18,19,20 et
23).
- par internet de l’avis et du dossier d’enquête Page 31 sur 37
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Le vendredi 18 août, le CE constate la mise en ligne de l’avis d’enquête sur le site de
la préfecture. Un lien renvoie vers le registre dématérialisé (PJ n° 11).
Le vendredi 18 août le CE constate la mise en ligne du registre dématérialisé. Il sera
ouvert le 4 septembre à 00h00 pour permettre la consultation du dossier et le recueil
des observations du public (PJ n° 12)
- par la publication de l’avis d’enquête dans deux journaux
-avant l’EP :
-le vendredi 18 août 2023 dans Sud-Ouest (PJ n° 13)
-le vendredi 18 août 2023 dans les Echos Judiciaires de Gironde (PJ n° 14)
-pendant l’EP
-le vendredi 8 septembre 2023 dans Sud-Ouest (PJ n° 15)
-le vendredi 8 septembre 2023 dans les Echos Judiciaires de Gironde (PJ n° 16)
73/ accès du public au dossier d’enquête
-sur le poste informatique en accès libre à la DDTM cité administrative 2 rue Jules
Ferry à Bordeaux,
-à la cité municipale de Bordeaux, siège de l’enquête,
-à la mairie de Bègles,
-à la mairie de quartier « Bordeaux Maritime ».
-sur le site internet de la préfecture de la Gironde
(https://www.gironde.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques-
consultations-du-public-declarations-d-intention-decisions-examen-cas-par-
cas/Enquete-publique-Consultation-du-public-2023/BEGLES-BORDEAUX-revision-
des-Plans-de-Prevention-du-Risque-Naturel-d-Inondation-PPRI)
-sur le site internet https://www.registre-numerique.fr/ppri-bordeaux-begles
8/ Déroulement de l’enquête
81/ Le début de l’enquête publique :
L’enquête publique commence le lundi 4 septembre 2023.
A chacune de ses permanences le CE s’assure :
-de la présence du dossier papier, du registre et de l’affichage de l’avis d’enquête. Page 32 sur 37
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Le CE a tenu 6 permanences :
A la cité municipale : le lundi 4 septembre 2023 de 9h00 à 12h00
Le mardi 3 octobre 2023 de 14h00 à 17h00
A la mairie de Bègles :
Le vendredi 8 septembre 2023 de 8h30 à 11h30
Le lundi 25 septembre 2023 de 13h00 à 16h00
A la mairie de quartier de Bordeaux Maritime
Le mercredi 13 septembre 2023 de14h00 à 17h00
Le mardi 19 septembre 2023 de 9h00 à 12h00
82/ entretien avec les Maires ou leurs représentants
L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 26 juillet prescrivant l’ouverture de l’enquête
publique précise :« les maires des communes concernées seront entendus par le
commissaire enquêteur, une fois que l’avis des conseils municipaux rendus /…/ sera
consigné ou annexé au registre d’enquête ».
A l’occasion de la permanence du lundi 25 septembre, l’avis favorable du conseil
municipal de Bègles ayant été annexé aux registres d’enquête (PJ n°17), le CE
s’entretient avec M. Ulrich RODRIGO, Directeur Général Adjoint. Les changements
par rapport au PPRI 2021 du zonage et des cotes de seuil introduits par la vulnérabilité
de la digue Saint-Jean / Belcier sont examinés.
Les contraintes obligatoires définies par le règlement sont évoquées ainsi que les aides
auxquelles les propriétaires peuvent éventuellement prétendre, dans le cadre du fonds
Barnier.
Pour ce qui concerne Bordeaux, le délai de deux mois à compter de la date de
réception du projet de PPRI étant écoulé sans que le conseil municipal ait formulé un
avis, celui-ci est réputé favorable.
Le mardi 3 vers 11h00, le CE s’entretient avec M. Stèphane PFEIFFER maire adjoint
de Bordeaux en charge de l’urbanisme. Il est rappelé que le premier projet avait été
approuvé par le conseil municipal en décembre 2020. Le second projet qui prend en
compte la fragilité de la digue Saint Jean / Belcier amène des modifications du zonage
dans le secteur de la gare et du MIN et des modifications des cotes de seuil rive droite.
Les conséquences en sont examinées. Le constat d’un défaut d’information sur les
conséquences du zonage en particulier l’obligation de se conformer au règlement est
souligné. Page 33 sur 37
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De façon plus informelle, à l’occasion de la deuxième permanence à la mairie du
quartier maritime, le CE s’est entretenu avec M. Maurin, maire du quartier et a pu lui
faire part des observations formulées par deux résidants du secteur, qui ont souligné en
particulier le manque d’information des habitants les plus concernés par le risque
inondation. A sa demande et avec l’accord du service concerné de la préfecture, le
dossier d’enquête a été laissé à la disposition de la mairie pour faciliter l’information
du public. Les mêmes dispositions ont été prises pour Bègles et la cité municipale de
Bordeaux.
83/ La fin de l’enquête publique :
La fin de l’enquête est intervenue le mardi 3 octobre 2023, après la dernière
permanence à l’issue de laquelle le CE a :
-clos et récupéré le registre d’enquête de la cité municipale,
-consulté les contributions du public sur le registre dématérialisé.
Le mercredi 4 août matin, le CE a clos et récupéré les registres des mairies de Bègles
et de Bordeaux Maritime
Les dossiers ont été laissés dans chaque mairie pour faciliter l’information du public.
84/Le procès-verbal de synthèse :
Conformément à l’article R.123-18 du code de l’environnement et aux termes de
l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 du préfet de la Gironde, le procès-
verbal de synthèse des observations écrites et orales est remis à M. Stéphane MAIS
responsable de l’unité PPR littoraux et fluvio-maritimes de la DDTM le mercredi 11
octobre (PJ n°21).
85/ Mémoire en réponse du pétitionnaire :
Le mercredi 18 octobre 2023, par courriel conformément à ce qui avait été convenu, le
CE reçoit le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse (PJ n° 22).
9/ les observations du public
91/ Bilan
Il va de soi que la vulnérabilité de la digue Saint Jean / Belcier ayant un impact
essentiellement localisé aux alentours de la gare et du marché de Brienne, les habitants
qui en étaient éloignés ne se sont pas sentis concernés.
De plus, le projet 2023 tenant compte des observations du public et des réserves
exprimées par les communes en 2021, le public ne s’est pratiquement pas manifesté. Page 34 sur 37
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Personne ne s’est présenté aux permanences assurées à la cite municipale de Bordeaux
ou à Bègles.
A l’occasion de la première permanence à la mairie de Bordeaux Maritime, 2 habitants
ont pris contact avec le CE pour solliciter des explications ou formuler des
observations qu’ils n’ont pas souhaité transcrire sur le registre d’enquête.
M. Maurin, maire adjoint du quartier de Bordeaux Maritime, a formulé une
observation sur le registre déposé en mairie. De plus, 1 observation a été déposée sur
le registre dématérialisé.
92/ Analyse et commentaires des observations du public
Les 5 observations ci-dessous ont été formulées par deux habitants du quartier de
Bordeaux Maritime
1/ la méconnaissance par la partie la plus concernée de la population du risque
inondation.
Les habitants situés à l’Est de l’avenue Labarde de part et d’autre du pont d’Aquitaine
ne seraient pas informés du danger inondation.
Commentaire du CE :
Dans les communes exposées à un risque majeur, l’information préventive des
citoyens est une obligation.
L’article L. 125-2 du code de l’environnement dispose que : « toute personne a un
droit à l'information sur les risques majeurs naturels et technologiques auxquels elle
est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la
concernent ». (cf : https://www.georisques.gouv.fr/agir-sur-mon-territoire/les-
obligations-reglementaires-de-linformation-preventive )
2/ le manque d’information des acteurs de l’immobilier
Les agences immobilières, les acteurs du bâtiment (architectes, artisans, etc.) qui
travaillent dans ce secteur méconnaitraient les contraintes de la zone « grenat ».
Commentaire du CE : cette assertion est à considérer avec prudence. Les contraintes
de la zone « grenat » interdisent toute construction nouvelle ou agrandissement et
peuvent impacter fortement le prix des biens. La méconnaissance de ces contraintes
peut mettre en cause juridiquement les professionnels concernés.
3/ la méconnaissance par les propriétaires de leurs obligations et de leurs droits
Les propriétaires, essentiellement de maisons individuelles, ne sauraient pas qu’ils
doivent se conformer au règlement contraignant de la zone « grenat » et qu’ils peuvent
avoir accès, sous conditions, à des subventions pour effectuer des travaux de mise en
sécurité. Page 35 sur 37
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Commentaire du CE : il est probable que les habitants des quartiers les plus impactés
par le risque inondation n’aient pas connaissance des termes exacts du règlement de la
zone qui les concerne et ne sachent pas qu’ils peuvent prétendre à des subventions le
cas échéant (voir ci-dessus pages 6 et 7).
4/ l’abandon des terrains en zone « rouge »
Certains terrains situés en zone « rouge non urbanisé » qui auraient perdu toute valeur
en raison du zonage, seraient à l’abandon.
Commentaire du CE : Il est effectivement probable que des terrains situés dans des
secteurs concernés par un zonage contraignant (grenat, rouge « urbanisé » ou rouge
non urbanisé ») soient dépréciés. La mairie pourrait disposer éventuellement de
financement du fonds Barnier pour acquérir certains terrains et les affecter à des
activités compatibles avec leur statut.
(https://www.senat.fr/questions/base/2004/qSEQ040211050.html )
M. Maurin, maire adjoint du quartier de Bordeaux Maritime a souligné :
5/ la nécessité « d’expliciter et de vulgariser »
Il « souhaiterait organiser une réunion publique sur le territoire de Bacalan,
notamment pour les secteurs des 4 chemins, du stade Charles Martin et de la rue
Achard, afin de pouvoir expliciter et vulgariser auprès des habitants et entrepreneurs
les conséquences des différents zonages en termes d’autorisation d’urbanisme »
Commentaire du CE : Le dossier d’enquête a été laissé dans les mairies pour faciliter
le devoir d’information. Dans sa réponse ci-dessous, le Service Risques et Gestion de
Crise de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer se propose
d’apporter son expertise dans le cadre des réunions d’information qui pourraient être
organisées.
Le porteur de projet, le Service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer a fait, dans le mémoire en réponse
(PJn°22) une réponse globale aux questions 1 à 5 soulevées dans le procès-verbal de
synthèse qui mettaient en exergue le manque d’information du public.
« Sur l'information des habitants et des professionnels (points 1 à 5)
Dans le cadre de la révision des PPRI de l'agglomération bordelaise, tout a été mis en
œuvre pour communiquer avec le plus grand nombre. Les réunions publiques ont été
nombreuses (9) et la publicité de ces dernières a dépassé l’exigence légale puisque,
outre les publications officielles dans les journaux, des affiches et des supports
numériques ont été proposés aux mairies et autres organismes pour diffusion dans les
endroits publics, les journaux communaux et autres publications numériques
(facebook, instagram...). Page 36 sur 37
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Pour rappel, les communes doivent se conformer aux articles L125-2 et R125-10 et
suivants du Code de l'Environnement sur le droit à l'information sur les risques
majeurs. Le règlement des futurs PPR devra reprendre les termes actuels de ces
articles qui ont récemment évolué.
De plus, l'article L125-5 de ce même code impose l’information des futurs acquéreurs
ou locataires avec une nouveauté dans sa nouvelle rédaction (1er janvier 2023) : "En
cas de mise en vente de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques est remis au
potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de l'immeuble, si une telle
visite a lieu."
Pour répondre plus particulièrement au point 5, nous sommes tout à fait disposés à
une participation à une réunion publique informative à l'initiative de la commune sur
l'application des nouveaux PPRi. »
Question consignée dans le registre dématérialisé :
6/ Les conséquences du zonage sur les installations classées pour l’environnement
(ICPE)
Le seul fait de se situer en zone « bleu » ferait-t-elle passer une ICPE du régime de
l’enregistrement à celui de l’autorisation ?
Commentaire du porteur de projet ( Service Risques et Gestion de Crise de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer) :
« La situation dans une zone réglementée du PPRi ne peut pas changer le régime
d'une ICPE. En revanche, tout changement dans l'activité (même sans action sur le
bâti) doit être conforme au règlement de la zone ».
Commentaire du CE : pas de commentaire différent de celui du porteur de projet.
Les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur font l’objet de la deuxième partie
Bordeaux le 25 octobre 2023 Pierre PECHAMBERT
Commissaire enquêteur Page 37 sur 37
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Tertio : Les pièces jointes
PJ n°1 : décision du tribunal administratif
PJ n°2 : arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique
PJ n° 2 bis : avis d’enquête publique
PJ n°3 : affichage place Pey Berland
PJ n°4 : affichage siège de Bordeaux Métropole
PJ n°5 : affichage cité municipale
PJ n°6 : affichage mairie de Bègles
PJ n°7 : affichage Bordeaux Maritime
PJ n°8 : affiche jaune cité municipale
PJ n°9 : affiche jaune Bordeaux Maritime
PJ n°10 : affiche jaune mairie de Bègles
PJ n°11 : copie site préfecture le 18 août 2023
PJ n°12 : copie registre dématérialisé le 18 août 2023
PJ n°13 : publication Sud-Ouest le 18 août 2023
PJ n°14 : publication EJG le 18 août 2023
PJ n°15 : publication Sud-Ouest le 8 septembre 2023
PJ n°16 : publication EJG le 8 septembre 2023
PJ n°17 : avis du conseil municipal de Bègles
PJ n°18 : certificat d’affichage Bordeaux
PJ n°19 : certificat d’affichage Bègles
PJ n°20 : certificat d’affichage Bordeaux Métropole
PJ n°21 : PV de synthèse des observations
PJ n°22 : Mémoire en réponse du porteur de projet
PJ n° 23 : certificat d’affichage de Bordeaux Maritime