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Déliberation - 2024 11 CREATION DE 2 Emplois Permanents Agents Sociaux Territoriaux A Temps NON Complet
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 CREATION DE 2 Emplois Permanents Agents Sociaux Territoriaux A Temps NON Complet)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-200054708-20240221-2024-11-DE |
Accusé certifié exécutoire 2024-11+ 1/ Réception par le préfet : 26/02/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
C.C.A.S DE FORGES-LES-EAUX
Extrait du registre des délibérations du conseil
d'administration du CCAS
MERCREDI 21 FÉVRIER 2024
Le Conseil d'Administration du CCAS de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué par
courrier en date du 15 février 2024, transmis Le 15 février 2024, s’est réuni en salle du conseil
municipal, de la Mairie de FORGES-LES-EAUX, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Présidente.
Étaient présents : (12) Christine LESUEUR, Françoise ASSELIN, Pascale DUPUIS, Brigitte MARTIN, Fabienne LATISTE, Martine BONINO), Jean-Paul BEAUVAL, Martine DURY, Régis BECQUET, Guillemette HERMENT, Monique GAMBIER, Albert HELLUIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents et représentés conformément à l’article L 2121-20 du code général des
collectivités territoriales : (2)
“Sylvie CAPELLE, ayant donné pouvoir à Martine DURY,
“Laurent VAUDRY, ayant donné pouvoir à Brigitte MARTIN,
Étaient absents : (3) Janine TROUDE, Marc ODIN, Gaëlle COURTOIS.
Secrétaire de séance : Fabienne LATISTE
RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION DE DEUX EMPLOIS
PERMANENTS D'AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
À TEMPS NON COMPLET.
Madame La Présidente informe l'assemblée que pour répondre à de nouvelles
demandes d'aide à domicile de la part de nouveaux bénéficiaires, il est nécessaire de recruter deux agents sociaux territoriaux à temps non complet, pour assurer les fonctions d'accompagnement et d'aide aux personnes, dans les actes de la vie quotidienne.
Conformément à l'article L 311-1 du code général de la fonction publique, les emplois
civils permanents des communes, à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires. 2024-11+ 2/3
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L 313.1 du même code.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, et pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
Il est proposé au conseil d'administration :
- de créer 2 emplois permanents à temps non complet chacun d’une durée de 27/35ère, relevant du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux, au grade d'agent social relevant de la catégorie hiérarchique C, pour exercer les fonctions d'accompagnement et d'aide aux personnes, dans les actes de la vie quotidienne, d'aide à l'aménagement et à l'entretien du cadre de vie, et d'aide au maintien de la vie social et relationnelle.
-d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces emplois créés, au budget primitif 2024, la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné,
- de prévoir les emplois correspondants au tableau des effectifs 2024,
Le CCAS est invité à en délibérer.,
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (14 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil d'administration décide
- de créer 2 emplois permanents à temps non complet chacun d'une durée de 27/35, relevant du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux, au grade d'agent social relevant de la catégorie hiérarchique C, pour exercer les fonctions d'accompagnement et d'aide aux personnes, dans les actes de la vie quotidienne, d'aide à l'aménagement et à l'entretien du cadre de vie, et d'aide au maintien de la vie social et relationnelle.
-d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces emplois créés, au budget primitif 2024, la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné,
- de prévoir les emplois correspondants au tableau des effectifs 2024.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
La Secrétaire de séance La Présidente du CCAS
Fabienne LATISTE Christine L Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d’affichage numérique.
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte, ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter des formalités
d'affichage et de transmission au représentant de l'État dans le département (Articles L.2131-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales).
L'introduction d’un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2
mois suivant la réponse de l’auteur de l’acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d’un délai de
deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.