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Déliberation - 18+12+18 ODJ46
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 18+12+18 ODJ46)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du «DateEvenementChiffre» «DateEvenementChiffre»
VILLE DE «DateEvenementChiffre» — Feuillet n°2018/
CLERMONT
FERRAND
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 décembre 2018 à 18 h 00
AUJOURD'HUI dix huit décembre deux mille dix huit
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire
le 12 décembre 2018, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvett la séance, Monsieur le Maire procède à appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s: Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique
BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory
BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise
JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique
ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valéri BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC,
Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES,
Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali
GALLAIS, Pascal GUITTARD, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOURKI,
Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX,
Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU
Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Philippe BOHELAY à Jérôme GODARD, Nadia GUERMIT-
MAFFRE à Géraldine BASTIEN, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Odile VIGNAL à
Dominique ROGUE-SALLARD
Excusé(e)s : François BARRIÈRE . ia à .
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Aprés l’appel, une minute de silence est observée en mémoïre des victimes de l'attentat de Strasbourg.
Mme Dominique BRIAT arrive avant le débat de la question n°1 (in du pouvoir donné à M. Pascal GUITTARD).
Mme NicaiseJOSEPH et M. Nicolas BONNET arrivent avant le débat de la question n°1.
M. Jean-Pierre LAVIGNE arrive avant le débat de la question n°1 (fin du pouvoir à M. Jean-Pierre BRENAS).
Mme Marion CANALES arrive avant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à Mme NicaiseJOSEPH).
Mme Valérie BERNARD arrive avant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à M. Grégory BERNARD).
Mme Isabelle LAVEST arrive pendant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à Mme Manuela FERREIRA
DE SOUSA).
Mme Claudine KHATCHADOURIAN-TECER arrive pendant le débat de Ja question n°2 (fin du pouvoir à Mme
Cécile AUDET).
Mme Marianne MAXIMI quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°3 à n°7 et donne pouvoir à
M. Alparslan COSKUN.
M. le Maire modifie l’ordre du jourpour inverser le vote des questions n°10 et n°11.
M. Florent NARANJO quitte la séance avant le vote de la question n°11.
Mme Valérie BERNARD quitte la séance avant le vote de la question n°11 et donne pouvoir à M. Grégory
BERNARD.
Mme Sondès EL HAFIDHI quitte la séance avant le vote de la question n°12 et donne pouvoir à M. Christophe
BERTUCAT.
Mme Christine DULAC-ROUGERIE quitte la séance avant le vote du vœu à). Rapport N° 46
ACTUALISATION DU BILAN DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE GROUPEMENT DE COMMANDES CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, VILLE DE CLERMONT- FERRAND, CCAS DE CLERMONT-FERRAND
Conformément à la Loi pottant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010, complétée par la Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissante Verte du 17 août 2015, Clermont Auvergne Métropole, la Ville de Clermont-Ferrand et le CCAS de Clermont-Ferrand sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre « Patrimoine et Compétences ».
Ces bilans ont pout objectif de calculer les gaz à effet de serre émis pat le patrimoine des collectivités et dans le cadre de l'exécution de leurs compétences au service de la population. Ils permettent alors d'identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions. Les bilans des émissions des gaz à effet de serre doivent être réactualisés tous les trois ans.
La Ville de Clermont-Ferrand et Cletmont Communauté ont répondu à leur obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre sur leur patrimoine et compétences en 2012. Leur bilan a ensuite été actualisé 3 ans plus tard, sur la base des données de l'année 2015. Le CCAS de Clermont-Ferrand a réalisé son premier bilan des émissions de gaz à effet de serre sur la base des données de l'année 2015. Celui-ci doit donc également être réactualisé sur les données de l'année 2018.
Au vu de ces éléments, il est proposé de confier la réalisation des bilans des émissions de gaz à effet de serre « Patrimoine ét Compéiences ».de Clermont Auvergne Métropole, de la Ville de Clermont-Ferrand et du CCAS de Clermont-Ferrand à un seul et même prestataire mettant en œuvre les mêmes méthodes. Ces bilans des émissions de gaz à effet de serre seront réalisés selon la méthode indiquée pat le ministère de la transition écologique. L'analyse sera réalisée à partir des données de l'année 2018. Des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre par secteuts et par politiques publiques pourtont ensuite être fixés.
Pour ce faire, il est donc proposé de créer un groupement de commandes selon les dispositions de l'article 28 de l'ordonnance 2016-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics entre Clermont Auvergne Métropole, la Ville de Clermont-Ferrand et le CCAS de Clermont-Ferrand. Le projet de convention en annexe prévoit que Clermont Auvergne Métropole soit le coordonnateur de ce groupement. Le groupement est exclusivement constitué en vue de la passation et de l'exécution d'un marché pour réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre « Patrimoine et Compétences » pour Clermont Auvergne Métropole, la ville de Clermont-Ferrand et le CCAS de Clermont-Fertand.
Cette étude sera réalisée d'avtil à septembre 2019 (calendrier prévisionnel). Son coût est estimé à 35 000€ HT (soit 45 % pour Clermont Auvergne Métropole, 30 % pour la Ville de Clermont-Ferrand et 25 % pour le CCAS de Clermont-Ferrand).
La prestation serait décomposée en trois phases :
Phase 1 : Collecte des données pour la réalisation des bilans des émissions de gaz à effet de serre.
2 Ville de Clermont-Ferrand -- Séance du Conseil Municipal du «DateEvenementChiffre» «DateEvenementChiffre»
«DateEvenementChiffre» — Feuillet n°2018/
La première phase consiste en un inventaire des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre
auprès des services des collectivités et de leurs prestataires, complété par les informations des fournisseurs
d'énergie.
Phase 2 : Calcul et synthèse du bilan des émissions de gaz à effet de serre de chacune des collectivités pat poste
d'émissions et par politiques publiques.
Lors de la phase 2, le bureau d'études retenu calculera à pattir des données recueillies dans la phase 1 les émissions
de gaz à effet de serre de la collectivité selon la méthodologie construite par le ministère. Il ventilera également les
consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre par grandes politiques publiques. Des focus
seront également réalisés sur certains postes d'émissions.
Phase 3 : Actualisation de la stratégie interne Énergie Climat de chacun des membres du groupement.
Âu vu des résultats des deux premières phases et en comparaison avec les bilans antérieurs, des objectifs de
réduction des émissions seront définis par secteur et pat politique publique.
Au vu de ces éléments, il vous est proposé, en accord avec votre commission :
+ d'engager la Ville de Clermont-Ferrand dans l'actualisation de son bilan des émissions de gaz à effet de
serre, conjointement avec Clermont Auvergne Métropole et le CCAS de Clermont-Ferrand,
+ d'autoriser l'adhésion de la Ville de Clermont-Ferrand au groupement de commandes dans le cadre de
l'actualisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre,
+ d'approuver les termes de la convention de groupement de commandes entre la Ville de Clermont-
Ferrand, Clerraont Auvergne Métropole et le CCAS de Clermont-Ferrand. et d'autoriser le Maire ou son
représentant à signer la convention dont le projet est joint en annexe,
+ d'autoriser le Maire ou son représentant à assurer l'exécution financière du marché pour la part qui le
concerne,
+ d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents et effectuer toutes démarches nécessaires
à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'au bon déroulement de cette étude.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convettie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? 8 DEC 201
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint délégué à l'Ecologie urbaine,
Développement Durable,
ET“Eau et assainissement VILLE DE CLERMONT-FERRAND
+ VILLE DFE
clermont Le
auvergne ' ;
métropole CLERMONT Centre Communaz »Acrion Sociaie
Convention constitutive de groupement de commande
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par sa Vice-Présidente,
Madame Odile VIGNAL, dûment habilitée par délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2018,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et:
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Maire, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par
délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2018,
Ci-après dénommée «la Ville de Clermont-Ferrand» d'autre part,
Et:
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Clermont-Ferrand, représenté par Madame Niçaise JOSEPH, Vice-Présidente, en
vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d'administration en date du XX décembre 2018,
Ci-après dénommé «le CCAS de Clermont-Ferrand » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
1. Article 1 —- Objet de la convention
Considérant l'obligation pour la Métropole Clermont Auvergne Métropole, la Ville de Clermont-Ferrand et le CCAS de Clermont- Ferrand de réactualiser leur Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre « Patrimoine et Compétences », considérant la mutualisation du service Développement Durable et Energie entre la Métropole et la Ville, considérant les liens entre la Ville de Clermont-Ferrand et le CCAS, il est décidé de constituer un groupement de commande en application de l'article 28 de l'ordonnance n°2015 — 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics afin de coordonner la procédure de passation des marchés à intervenir, de les signer et d'en assurer leur exécution.
Le groupement est exclusivement constitué en vue de la passation et de l'exécution d’un marché pour réaliser un Bilan des Emissions
de Gaz à Effet de Serre « Patrimoine et Compétences » pour Clermont Auvergne Métropole, la Ville de Clermont-Ferrand et le CCAS
de Clermont-Ferrand.
2. Article 2 - Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commande en adoptant la présente Convention par délibération de son assemblée
délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au
coordonnateur du groupement de commande.
3. Article 3 - Programme et enveloppe financière de la consultation à lancer
3.1. Programme
Dans le cadre du marché de ce groupement de commande le prestataire retenu réalisera les missions suivantes :
Clermont Auvergne Métropole
| rmontmetro ole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 630607 Clermont-Ferrand Cedex L cle p Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. O4 73 98 34 O1 Phase 1: Collecte des données pour la réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre de Clermont Auvergne
Métropole, de la Ville de Clermont-Ferrand et du CCAS de Clermont-Ferrand.
Durée : 4 mois environ
Phase 2 : Calcul et synthèse du bilan des émissions de gaz à effet de serre de chacune des structures par poste d'émissions et
par politiques publiques.
Durée : 1 mois environ
Phase 3 : Actualisation de la stratégie interne Energie Climat de chacune des structures.
Durée : 1 mois environ
3.2. Enveloppe et répartition financière
Le détail prévisionnel de l'enveloppe financière est réparti de la manière suivante :
Montant estimatif des prestations pour un marché de six mois : 35 000 € HT
Part de Clermont Auvergne Métropole : 45%
Part de la Ville de Clermont-Ferrand : 30%
Part du Centre Communal d'Action Social de Clermont-Ferrand : 25%
4. Article 4 - Fonctionnement du groupement
Clermont Auvergne Métropole est désignée comme coordonnateur du groupement.
A ce titre, Clermont Auvergne Métropole sera chargée :
°_ D'établir le dossier de consultation et de procéder à l'organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un titulaire
selon une procédure adaptée en application de l'article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
* _ D'analyser et de négocier les offres avec les services de la Ville de Clermont-Ferrand et du CCAS de Clermont-Ferrand.
° De signer le marché, le notifier pour le compte des trois membres.
* Si besoin est, de passer des avenants, ainsi que de prononcer la résiliation des marchés, après accord de la Ville de
Clermont-Ferrand et du CCAS de Clermont-Ferrand.
Chaque membre sera chargé d'exécuter la part des prestations relevant de ses besoins.
Déroulement de l'opération :
Établissement des cahiers des charges :
La Direction Développement Durable et Energie en tant que service mutualisé Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne
Métropole, et les services du CCAS, élaboreront le cahier des charges de la consultation pour les trois membres du groupement.
Déroulement de la procédure de consultation :
La consultation sera lancée selon la procédure adaptée de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics. Clermont Auvergne Métropole est chargée de l'envoi et de la prise en charge des frais de publication.
L'analyse des offres ainsi que les éventuelles négociations seront réalisées par la Direction Développement Durable et Energie et les
services du CCAS.
Les services du coordonnateur proposeront un classement des offres pour avis au CCAS et à l'élu en charge du Développement
Durable à la Ville de Clermont-Ferrand. Le classement des offres sera validé par le représentant du pouvoir adjudicateur de Clermont
Auvergne Métropole.
Exécution des prestations :
La direction et le contrôle des prestations seront assurés par la Direction Développement Durable et Energie et les services du CCAS.
Ils participeront à toutes réunions ou opérations liées à l'exécution de ces prestations.
Les documents et procédures produits à l'issue de la prestation seront validés respectivement par la Vice-Présidente du CCAS de
Clermont-Ferrand, le Maire de Clermont-Ferrand et la Vice-Présidente de Clermont Auvergne Métropole ou leurs représentants.
5, Article 5 - Mode de financement de la prestation
Les membres du groupement s'engagent à assurer la part de financement qui leur revient à l'avancement de là mission sur
présentation des décomptes des marchés passés au nom du présent groupement, selon les modalités suivantes :
Le coordonnateur Clermont Auvergne Métropole suit et contrôle l'ensemble des décomptes.
F
Slermont Convention Page 2/3 métropole Modalités de facturation :
La ou les facturation(s) seront acquittée{s) à hauteur de 45% pour Clermont Auvergne Métropole, à hauteur de 30 % pour la Ville de
Clermont-Ferrand et à hauteur de 25% pour le CCAS de Clermont-Ferrand.
6. Article 6 — Personne habilitée à engager le coordonnateur du groupement
Pour l’ensemble des missions confiées au coordonnateur du groupement, celui-ci sera représenté par le pouvoir adjudicateur qui
sera seul habilité à engager la responsabilité du coordonnateur pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le coordonnateur du groupement, celui-ci devra systématiquement indiquer qu’il agit au
nom et pour le compte du groupement de commande constitué par la présente.
7. Article 7 — Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des missions prévues à l'article 4 de la
présente convention.
8. Article 8 —- Responsabilité des membres du groupement
Les membres du groupement sont responsables de la bonne exécution des missions prévues à l'article 4 de la présente convention.
9. Article 9 — Durée du groupement
Le groupement est constitué exclusivement pour la réalisation du Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre « Patrimoine et
Compétences » de Clermont Auvergne Métropole, de la Ville de Clermont-Ferrand et du CCAS de Clermont-Ferrand, il existe dès
signature de la présente par l'ensemble de ses membres.
Le groupement se termine à la date d'expiration du marché correspondant à la remise de l'étude par le titulaire du marché ou à sa
résiliation, selon les conditions définies dans le dossier de consultation du marché.
10. Article 10 - Modification de la Convention
La présente Convention pourra faire l'objet de modification par avenant.
11. Article 11 — Confidentialité et diffusion
Chaque membre s'engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant trait aux prix et conditions des offres, qui sont
considérées comme confidentielles.
Tous les documents réalisés ou réceptionnés par le présent groupement de commandes sont soumis aux règles de confidentialité
habituelles à l'exception des documents administratif communicables. Leur diffusion en dehors des membres associés doivent faire
l'objet d'un accord collectif.
12. Article 12 -— Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE VILLE DE CLERMONT-FERRAND CCAS DE CLERMONT-FERRAND
Fait à Clermont-Ferrand Fait à Clermont-Ferrand Fait à Clermont-Ferrand
le le le
Odile VIGNAL Olivier BIANCHI Niçaise JOSEPH
Vice-Présidente de Clermont Auvergne Maire de la Ville de Clermont Ferrand Vice-Présidente du Centre Communal
Métropole d'Action Sociale de la Ville de Clermont
Ferrand
F
Slermont Convention Page 3/3 métropole