Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 246 0007 DS PAHLER

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 246 0007 DS PAHLER Document publié le Vendredi 4 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 246 0007 DS PAHLER)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97 300 CAYENNE

Décision n° 2015 – 246 – 0007

Le comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-Laurent du Maroni

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M Yannick PAHLER

adjoint au responsable du SIP-SIE de Saint-Laurent du Maroni, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

Michelle RAPHAT Contrôleur 10 000 5 000 12 mois 10 000

Jean-Claude GAKOU Contrôleur 10 000 5 000 12 mois 10 000

Olivier PERSIAUX Contrôleur 10 000 5 000 12 mois 10 000

Clara LABEAU Contrôleur 10 000 5 000 12 mois 10 000

Mélika

OTRANTE-PINDARD Contrôleur 10 000 5 000 12 mois 10 000

Kelly BACOUL Agente administrative 2 000 2 000 12 mois 2 000

Catherine CHRISTOPHE Agente administrative 2 000 2 000 12 mois 2 000

Sylvette TRAVERT Agente administrative 2 000 2 000 12 mois 2 000

Marie-Claire OMERE Agente administrative 2 000 2 000 12 mois 2 000

Stéphane GROSZ Agent administratif 2 000 2 000 12 mois 2 000

Olivier REYNAUD Agent administratif 2 000 2 000 12 mois 2 000

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.

A Saint-Laurent du Maroni, le 1er septembre 2015

signé : Josquin KOUPAKI-ODJEDIRAN