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Document publié le Mardi 25 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0007 DS LAUREC)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Outre-mer,
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ERRECTION h REMIRE, le SOTUES DE L'ACMIISTRATION ÉMITENTIAIRE
AULSION DES SEAVICES DÉMESNTIAIRES
DE L'OUTREMER
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| _________ DELEGATION DESIGNATURE
Vu l'article 720 du Code de procédure pénale.sur la Bbérition sous contrainte
Vu l'article 71228 du Code de procédure pénale, sur les aménagements de peine
Vu la loi du 15 août 204 et ses articles eur la loi pénnte
Ve l'arrété du 12 mars 2009 relatif à Ia déconcontcation de fa gestion de certains personnels
relovent des services déconcentrés de l'adsministration péaitentiaire :
M.LAPLAZA Bertrand, direcieur fonctionnel du service péhilentiaire d'insertion &t de
probation de la Guyane
Décide :
Délégation de signature «st donnée pour la périede du 1janvier 2015 au 41 décembre 2014 à
M.Rsphael LAUREC, directeur d'insertion, aux fins :
* dé proposer une mesure d'aménagement de peine pour chacue des condamnés
"de saisir ke juge d'application des peines en cas d'inobservalion de ses obligations par
le condamné
* de modifier ses horaires d’assignation en cas de placement sous bracelet électronique
“Les congés annuels ;
‘Les autorisations d'ufsence pour raisons familiales :
DIRECTEUR FONCTIONNEL
Le Directeur Fonctionnel des
Services Penitentiaires d'insertion
ILY CEREX
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