Compte-Rendu - yw6rugpjm38qpmz

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Compte-Rendu - yw6rugpjm38qpmz Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Chénas. Lien du pdf (Compte-Rendu - yw6rugpjm38qpmz)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Eau et assainissement, Commune de CHENAS

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 SEPTEMBRE 2020

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 14

Votants : 14

L'an deux mille vingt, le mardi 15 septembre, à 20 H 00, le Conseil Municipal, dûment

convoqué s’est réuni en session ordinaire, salle de réunions de la Mairie sous la

Présidence de M. Jacques DUCHET, Maire.

Présents : Mmes Annie LORON, Françoise BALVAY, Carole MARTIN, Sarah

RUZZA,

MM. Franck BESSONE, Henry BAILLY, Fernand DESROCHES, Alain

BRANGER, Hervé BLOIS, David FOURNIER, Pascal VAUTIER, Guy

SIVIGNON, Jean-Bernard FOUILLET

Absents excusés : M. Emmanuel LEGRAND

Date de la convocation : 08 septembre 2020

Elu secrétaire de séance : M. Pascal VAUTIER

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10

JUILLET 2020 :

M. Le Maire invite Le Conseil Municipal à approuver le compte rendu de La réunion du 10

juillet 2020 qui a été adressé à tous Les conseillers.

Aucune remarque particulière n’étant faite, le compte rendu est adopté à l'unanimité.

Avant de laisser la parole à M. Claude ARMANET, Responsable Exploitation Assainissement

de SUEZ, M. Le Maire demande aux élus de modifier l’ordre du jour préalablement

envoyé.

IUsouhaite annuler Le point n°8 « Groupe scolaire ». Une réunion vient d’être fixée Le 22

septembre prochain avec Mme DUGEAI PEYRAUD, architecte, pour faire Le point sur ce

dossier. Par conséquent, cette question sera développée lors d’un prochain conseil

municipal.

En contrepartie, la CCSB prévoit l'approbation de La modification n°3 du PLU de Chénas

lors du Conseil Communautaire du 22 octobre 2020.

Pour ce faire, il faut ajouter un point « PLU - Avis sur La modification n°3 » à l’ordre du

jour pour obtenir un avis du Conseil Municipal de Chénas.

Les élus acceptent à l'unanimité de remplacer Le point n°8 « Groupe scolaire » par le point « PLU - Avis sur la modification n°3 >».Z: PRESENTATION __ DU RAPPORT__ ANNUEL __ DE L’ASSAINISSEMENT

COLLECTIF :

Suite à La visite de la STEP, M. Le Maire donne la parole à M. ARMANET, Responsable

Exploitation Assainissement Anse-Beaujeu, venu présenter au Conseil Municipal de Chénas, Le rapport annuel du délégataire relatif à l'exercice 2019.

Après la présentation de l’agence, M. ARMANET rappelle aux nouveaux élus que Le service de l'assainissement de la commune de Chénas est délégué à SUEZ Eau France dans le cadre d’un contrat d’affermage.

Les missions d'exploitation déléguées sont principalement :

- La collecte des eaux pluviales,

- La collecte des effluents,

L'élimination des sous-produits du réseau,

Le traitement des effluents,

L’élimination des sous-produits d'épuration,

Le traitement des boues,

-__ La facturation, l’encaissement et la gestion des comptes clients.

Le contrat, d’une durée de 11 ans, est arrivé à échéance Le 31/12/2019.

Au terme d’une procédure prévue par les articles L.1411-12 et R.1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de Chénas, par délibération du 3 décembre 2019, a décidé de confier l’exploitation du service de distribution de l'assainissement à SUEZ. IL a chargé M. Le Maire de signer le nouveau contrat de

Délégation du Service Public de l'assainissement, Le règlement du service, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

Par ce contrat, la collectivité confie au délégataire représenté par la Société SUEZ Le soin d'assurer à ses risques et périls la gestion et la continuité du service public de l'assainissement collectif (transport, collecte et traitement) à l’intérieur du périmètre de la délégation.

Le contrat de délégation est fixé à 8 ans, avec une prise d’effet à compter du 1° janvier 2020.

Les chiffres clés à retenir pour la commune de Chénas :

92 clients concernés par l’assainissement collectif,

- 2,3 km de réseau total d’assainissement,

43 m3 d’eau traitée par jour

Prix TTC au m3 pour 120 m3 : 2,2599 € TTC

Perspectives et évolutions réglementaires :

e Arrêté du 21 juillet 2015 remplaçant celui du 22 juin 2007 impliquant principalement les obligations suivantes sur Le système d'assainissement de la commune :

Mise en œuvre d’un diagnostic périodique sur les réseaux d’assainissement tous les 10 ans,

Mise en place d’un disconnecteur sur Le branchement d’eau potable de la station d'épuration.

Une fois la présentation terminée, M. Le Maire reprend la parole pour indiquer aux élus que le rapport annuel du délégataire relatif à l’exercice 2019 est consultable en mairie aux heures et jours d'ouverture au public.3. COMMISSIONS COMMUNALES À COMPLETER :

M. Le Maire rappelle aux élus que l’article L 21-21-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions chargées

d'étudier les questions soumises au conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Les commissions communales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. IU appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (article L 2121-21 du CGCT). Toutefois, Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence où d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le rapporteur.

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal quelques règles à respecter pour une meilleure organisation de chaque commission.

Le Conseil Municipal,

Après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au

scrutin secret,

Adopte les commissions communales et désigne les membres

suivants :

ADMINISTRATION GENERALE DES SERVICES

Rapporteur Jacques DUCHET

URBANISME

Rapporteur Jacques DUCHET

Membres Franck BESSONE

Henry BAILLY

TOURISME

Rapporteur Alain BRANGER

Membres Carole MARTIN

Annie LORON

David FOURNIER

DEVELOPPEMENT DURABLE / GESTION DES DECHETS

Rapporteur Carole MARTIN

Membres Franck BESSONE

Pascal VAUTIER

VOIRIE

Rapporteur Henry BAILLY

Membres Jacques DUCHET

Franck BESSONE

Guy SIVIGNON

Fernand DESROCHES

Annie LORONFETES ET CEREMONIE

Rapporteur

Membres

Emmanuel LEGRAND

Pascal VAUTIER

Hervé BLOIS

Fernand DESROCHES

SCOLAIRE - PERISCOLAIRE

Rapporteur

Membres

Sarah RUZZA

Carole MARTIN

Françoise BALVAY

SOCIAL/PETITE ENFANCE/PERSONNES AGEES/LOGEMENT SOCIAL

Rapporteur Sarah RUZZA

Membres Carole MARTIN

Françoise BALVAY

Fernand DESROCHES

Emmanuel LEGRAND

Hervé BLOIS

FLEURISSEMENT

Rapporteur Guy SIVIGNON

Membres Alain DARLAVOIX

René JACQUEMET

Jacky LAURENT

SPORT

Rapporteur Carole MARTIN

Membres Hervé BLOIS

David FOURNIER

COMMUNICATION

Rapporteur Hervé BLOIS

Membres Pascal VAUTIER

David FOURNIER

Annie LORON

SALLE DES FETES

Rapporteur

Membres

Fernand DESROCHES

Guy SIVIGNON

Emmanuel LEGRAND

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Rapporteur

Membres

Henry BAILLY

Franck BESSONE

Jacques DUCHET

HYDRAULIQUE DE RIVIERE - EROSION

Rapporteur

Membre

Franck BESSONE

Guy SIVIGNONBATIMENTS

Rapporteur

Membres

Fernand DESROCHES

Jacques DUCHET

Henry BAILLY

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Rapporteur David FOURNIER

Membre Hervé BLOIS

FINANCES

Rapporteur Jacques DUCHET

Membres Françoise BALVAY

Alain BRANGER

RURALITE/VITICULTURE/AGRICULTURE/FORET :

Rapporteur

Membres

Annie LORON

Jean-Bernard FOUILLET

Franck BESSONE

CULTURE/PATRIMOINE CULTUREL :

Rapporteur

Membres

Carole MARTIN

Jean-Bernard FOUILLET

Fernand DESROCHES

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE/MOBILITE :

Rapporteur

Membre

Franck BESSONE

David FOURNIER

DEFENSE NATIONNALE

Rapporteur Pascal VAUTIER

CIMETIERE

Rapporteur Fernand DESROCHES

Membre Guy SIVIGNON

SUIVI AGENT TECHNIQUE

Rapporteur Franck BESSONE

DISTRIBUTION

Rapporteur Fernand DESROCHES

Membre Jean-Bernard FOUILLET

SUIVI DU MATERIEL ROULANT/ENTRETIEN ACCOTEMENTS

Rapporteur Franck BESSONE

La composition de ces commissions n’est pas figée et est susceptible d’évoluer selon Les besoins.4. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL :

M. Le Maire expose que l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

prévoit l'obligation pour Les Conseils Municipaux des communes de 1000 habitants et plus

de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans Les six mois qui suivent son installation.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, il appartient au Conseil Municipal

d'apprécier librement l'opportunité d'établir un tel règlement. La collectivité a

néanmoins l'obligation de préciser la fréquence ainsi que les règles de présentation et

d'examen des questions orales, soit dans un règlement intérieur, soit dans une

délibération du Conseil.

M. Le Maire propose de doter le Conseil Municipal de Chénas d’un règlement afin de pouvoir établir certaines règles de fonctionnement.

Chapitre l : Dispositions obligatoires du règlement intérieur

Article 1 : Questions orales (art L2121-19 du CGCT)

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal. Elles ne donnent lieu à

aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des Conseillers Municipaux présents

à la séance.

L'objet de la question orale est posé à l’occasion des questions diverses dans l’ordre du jour du Conseil Municipal.

Elle est adressée à l’intention de M. Le Maire (ou son représentant) présidant la séance

du Conseil afin qu’il puisse en apprécier l’objet. La réponse peut être faite, soit

directement par Le Maire ou son représentant, soit par Le conseiller ou l’adjoint en charge

du dossier, invité par le Maire ou son représentant à prendre la parole.

Si La question orale demande des consultations de documents où de personnes concernées

à contacter, le Maire ou son représentant peut demander que celle-ci lui soit adressée

plus précisément par texte au minimum quinze jours avant la réunion de conseil

ultérieure la plus proche fixée en fin de la séance en cours.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales Le justifient, Le Maire ou son

représentant peut décider de Les traiter dans Le cadre d’une séance de conseil municipal

spécialement organisée à cet effet.

Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire ou son représentant peut décider de

les transmettre pour examen aux commissions concernées.

Les copies des réponses sont jointes, dans la mesure du possible au compte-rendu de la

réunion au cours de laquelle la question a été posée, sinon au compte-rendu des séances

suivantes.

Chapitre Il : Réunion du Conseil Municipal

Article 2 : Périodicité des séances (art L.212167 et L.212169 CGCT)

Le principe d’une réunion mensuelle a été retenu.

Ia été décidé entre l’ensemble des Maires de La CCSB que Les réunions des commissions

intercommunales se dérouleraient le mardi soir, que celles des réunions du bureau, des

commissions consultatives des Maires ou des conseils communautaires le jeudi midi et

soir.De ce fait pour ne pas empêcher les membres du conseil municipal inscrits (es) dans l’une

de ces instances de pouvoir y siéger, Le Conseil Municipal est fixé au lundi soir 20h.

En cas d’extrême urgence, M. Le Maire se laisse Le droit de pouvoir réunir

exceptionnellement le Conseil Municipal tout autre jour ou heure de la semaine.

Si l’ordre du jour ne Le nécessite pas, M. Le Maire peut décider de Le repousser au mois

suivant, sans ne jamais devoir dépasser deux mois consécutifs.

Article 3 : Convocation (art L2121-10, L2121-11, L2121-12 CGCT)

Conformément à l’article L.2121-11 du CGCT, la convocation est adressée 3 jours avant

la date de réunion. Le délai commence à courir Le lendemain du jour où la convocation

est adressée aux Conseillers et n’expire que Le lendemain du jour où les 3 jours sont

passés. Les jours fériés ne sont pas pris en compte. Même en cas d'urgence, le délai ne

peut être inférieur à un jour.

Les Conseillers Municipaux accusent réception de la convocation adressée par voie

dématérialisée en précisant leur présence.

Article 4 : Ordre du jour (art L2121-10 CGCT)

Le Maire fixe l’ordre du jour. IL peut si besoin sur des points bien précis demander avis

aux adjoints ou aux rapporteurs des commissions.

L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par

voie d'affichage dans la grille extérieure prévue à cet effet à l'entrée de la Mairie.

Chapitre III : Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 5 : Pouvoirs (art L2121-20 CGCT)

Les pouvoirs peuvent être adressés au secrétariat de Mairie par courrier, par fax, par

mail avant la séance du conseil municipal. Les pouvoirs reçus doivent être donnés au

Maire en mains propres avant la séance.

Le pouvoir peut être établi au cours d’une séance à laquelle participe un Conseiller

Municipal obligé de se retirer avant La fin de La séance.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation, Le conseiller qui se retire de la

salle des délibérations doit faire connaitre au Maire son intention ou le souhait de se

faire représenter.

Article 6 : Secrétariat de séance (art L2121-15 CGCT)

Au début de chaque séance du Conseil Municipal, le Maire ou son représentant demande

aux membres du Conseil Municipal qu’un élu ou qu’une élue veuille bien se désigner pour

assumer la fonction de secrétaire de séance, tout en sachant que la secrétaire de mairie

est normalement présente à chaque séance.

Le secrétaire de séance assiste la secrétaire de Mairie, mais aussi le Maire ou son

représentant pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs et du bon

déroulement de la séance. IL est chargé avec le Maire où de son représentant ayant

présidé la séance de relire le compte-rendu établi par la secrétaire de Mairie qui le mettra à disposition avant que celui-ci ne soit mis à disposition des conseillers qui

souhaiteraient le consulter.

Article 7 : Accès et tenue du public (art L2121-18 alinéa 1° CGCT)Aucune personne autre que les membres du Conseil Municipal ou de l'administration

municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y être autorisée par Le Maire

ou de son représentant présidant la séance.

Le public est autorisé à occuper Les places qui lui sont réservés dans la salle. IL doit

observer Le silence durant toute la durée de la séance. Toute marque d’approbation ou

de désapprobation est interdite.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 8 : Police de l’assemblée (art L.2121-16 CGCT)

IL appartient au Maire ou à son représentant présidant la séance de faire observer le

présent règlement.

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations

Article 9 : Déroulement de la séance (art L.2121-19 CGCT)

En application de l’article L2121-14 du CGCT, le Maire ou son représentant préside La

séance du Conseil Municipal. Dès Lors, il organise Le bon déroulement de la séance et

peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances.

Le Maire où son représentant, à l’ouverture de la séance procède à l’appel des

conseillers, cite Les pouvoirs reçus, constate Le quorum, proclame la validité de la séance

si le quorum est atteint, procède à l'appel d’un ou d’une volontaire au poste de secrétariat de séance.

Le Maire ou son représentant fait approuver Le compte-rendu de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Maire ou son représentant appelle ensuite Les affaires inscrites à l’ordre du jour dans

l’ordre qu’elles apparaissent sur La convocation, suivies des questions diverses.

Si pour diverses raisons, l’ordre des points à l’ordre du jour devait être modifié, Le Maire

ou son représentant demande en début de séance l’autorisation du Conseil Municipal.

La parole est accordée par le Maire où son représentant aux membres du Conseil

Municipal qui en fait la demande. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut prendre

la parole sans l’avoir préalablement obtenue du Maire ou de son représentant présidant

la séance.

Les membres prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Si au cours des débats, un conseiller se rend coupable de diffamations ou d’injures, le

Maire ou son représentant doit le rappeler à la modération et au besoin, lui retirer La parole.

Chapitre V : Compte rendu des débats et des décisions

Article 10 : Compte-rendu (art L2121-25 CGCT)

Chaque séance publique du Conseil Municipal donne lieu à l’établissement d’un compte

rendu relatant l'intégralité des débats sous forme synthétique et non littérale.

Une fois établi, il est tenu à disposition des membres du Conseil Municipal au secrétariat

de Mairie pour celles et ceux qui souhaiteraient en prendre connaissance.Chaque compte-rendu de séance est mis aux voix par M. Le Maire ou son représentant

pour adoption à la séance qui suit son établissement. Si aucune remarque n’est à signaler,

le compte-rendu est signé par l’ensemble des conseillers ayant participé à la séance.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour

demander une rectification à apporter. La rectification est notée pour être inscrite au

compte-rendu qui ainsi modifié sera à nouveau mis aux voix à la séance qui suivra.

Le compte-rendu est affiché à La Mairie et mis en ligne sur le site internet.

Article 11 : Clôture de toutes discussions

Seul Le président de séance peut mettre fin aux débats.

La clôture de toute discussion peut être décidée par Le Conseil Municipal, à la demande

d’un membre du conseil, à la demande du Maire ou de son représentant présidant la

séance.

Chapitre VI / Dispositions diverses

Article 12 : Modification du règlement intérieur

En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par Le

Conseil Municipal, à la demande du Maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.

Aprés en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide d'adopter ce règlement

intérieur dans les conditions exposées par M. Le Maire.

5. INSEE - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020 :

M. Le Maire rappelle aux élus Le recensement de la population réalisé en début d’année sur le territoire de notre commune.

À ce titre, l'INSEE vient d'envoyer le résultat des comptages faisant suite aux contrôles effectués, qui se compose d’un tableau relatif aux logements recensés par l'agent recenseur de la commune, soit :

265 adresses d'habitation, dont 9 adresses collectives,

- 209 résidences principales, et 62 logements affectés aux logements occasionnels/résidences secondaires/logements vacants,

e Soit un total des logements enquêtés de 271

- 506 bulletins individuels collectés,

- 14 fiches de logement non enquêté

e Soit un total de logements d'habitation de 2856. SYNDICAT DES EAUX DU HAUT BEAUJOLAIS :

M. le Maire informe Les élus avoir assisté Le 29 juillet 2020 avec Henry BAILLY, à La réunion

d’installation du Comité syndical des Eaux du Haut Beaujolais.

La séance a été ouverte sous la Présidence de Frédéric MIGUET, Président sortant, qui a déclaré les membres du Comité Syndical installés dans leurs fonctions.

Les membres du Comité Syndical ont procédé à l'élection du Président, au scrutin secret

et à la majorité absolue parmi les délégués.

M. Frédéric MIGUET a été proclamé Président et a immédiatement été installé.

Le Président a proposé aux membres du Comité Syndical de procéder à l’élection des

membres du bureau, qui a fixé à un le nombre de vice-président.

L'élection du vice-président a eu lieu au scrutin secret à la majorité absolue.

M. Jean-Paul CHEMARIN a été proclamé Vice-Président et a immédiatement été installé.

Le Comité a ensuite décidé d’allouer les indemnités de fonction réglementaires au

Président et Vice-Président.

MM. Gontran BODESCOT, Jean-Paul CHEMARIN et Jacques DUCHET ont été élus en tant

que membres titulaires pour les marchés à procédure adaptée, et MM. Henry BAILLY,

Jean-Paul DUCHARNE et Pascal TRICHARD, en tant que membres suppléants.

Il est rappelé que la gestion de l'exploitation du réseau d’eau potable est assurée par

délégation de service public par l’entreprise SUEZ, par contrat en date du 01/07/2018

pour une durée de 10 ans.

Olivier MORTOIRE, du Cabinet MARC MERLIN, a indiqué qu’un marché de maîtrise

d'œuvre lie le Cabinet MERLIN au SIEHB pour une durée de 4 ans. Ils assurent le suivi des

‘travaux avec l’entreprise mandataire, qui est actuellement l’entreprise PETAVIT pour une

durée de 4 ans. Une réunion annuelle est organisée avec l’ensemble des communes

associées et l’exploitant SUEZ, afin de recenser les travaux de renouvellement nécessaires

sur le territoire.

Pour mémoire, le Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Beaujolais, créé par arrêté

préfectoral du 31 juillet 1956, est constitué entre les communes suivantes: CHENAS,

CHIROUBLES, CORCELLES, EMERINGES, JULLIE, FLEURIE, VAUXRENARD et VILLIE-

MORGON.

Le syndicat a pour objectif l’étude, la réalisation, et l'exploitation des installations d'un

projet collectif d'alimentation en eau potable sur la totalité des communes associées, sauf

les lieuxdits « les Deschamps, le Fief et les Thorins » pour CHENAS, « Saint Joseph, les

Gauthiers, les Vachats et Lathevalle » pour VILLIE-MORGON.

Il peut à cet effet mener toutes études, travaux, effectuer des échanges ou achats d’eau

nécessaires à l’accomplissement de son projet.

Le syndicat peut également assurer des prestations de service, à titre accessoire, pour :

- Effectuer des travaux d'alimentation en eau potable pour le compte de tout

établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte,

10- La réalisation de travaux de desserte intérieure en eau potable de lotissements et

de zones d'aménagement concerté, ainsi que leur entretien, et l'alimentation en

eau potable des poteaux d'incendie à toute commune membre du syndicat, ou

établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte,

aménageur et lotisseur public où privé,

La vente d’eau en gros à des communes extérieures au syndicat, établissement

public de coopération intercommunale ou syndicat mixte.

Le Syndicat prend en charge le renouvellement de la voirie, des canalisations, des

captages, des ouvrages de traitement, du génie civil.

Le linéaire du réseau syndical est de 189.7 km desservant 3 197 abonnés, correspondant

à 6 254 habitants.

La densité linéaire d'abonnés est donc de 16.85 abonnés par km au 31/12/2018.

Le volume d’eau comptabilisé à destination des abonnés est de 316 601 m3, soit en

moyenne 94.31 m3 par abonnement domestique.

Au cours des 5 dernières années, 19.14 km de linéaire de réseau ont été renouvelés par

le Syndicat.

Redevance versée par SUEZ au Syndicat :

- 81.54€ par abonnement

- __1.0647 € par m3 consommé

Soit une moyenne d'environ 550 000 £ de recettes annuelles.

Le montant du programme des travaux pour 2019 s'est élevé à 1 137 000 € HT en

autofinancement et 824 000 € HT pour 2020 avec une demande de subvention à l'Agence

de l’Eau en juin 2020.

Sont inscrits pour l’année 2020, les travaux suivants :

- FLEURIE « Poncié » - CHENAS « Les Caves » 248 000 €

- _ CHENAS « Les Caves aux Deschamps » 46 000 €

- CHENAS « Les Thorins refoulement phase 1 » 64 000 €

- FLEURIE « Les Labourons » 89 900 €

= VILLIE MORGON « Corcelette » 377 000 €

Soit un total de 824 000 € HT.

7. VOIRIE :

- Amendes de Police 2020 :

M. Le Maire rappelle aux élus que par délibération n°2020-026 du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé de solliciter auprès du Conseil Départemental du Rhône une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l’exercice 2020.

Les demandes sont faites par voie dématérialisée, et Le dispositif était ouvert jusqu’au 7 septembre 2020 minuit.

11Conformément à la délibération du 10 juillet, un dossier dématérialisé a été déposé le 7 septembre 2020 auprès du Département du Rhône, concernant la sécurisation routière par renouvellement et création de panneaux de signalisation divers (signalisation verticale) et sécurisation routière par renouvellement de la signalisation horizontale.

Dépenses prévisionnelles : 12 000 € HT

Recettes prévisionnelles :

e Subvention au titre du produit des

amendes de police exercice 2020 6 000 € HT

e Autofinancement communal 6 000 € HT

Le service de la Direction de l'Action Territoriale et Partenariat du Département du Rhône a accusé réception de notre dossier Le 07/09/2020 pour faire procéder à son instruction.

ILest rappelé qu’à l'issue de La notification par la Préfecture, il appartient à M. Le Maire de faire délibérer le Conseil Municipal sur l’engagement de réaliser les travaux et l'acceptation de La subvention.

M. Le Maire donne la parole à Henry BAILLY, qui informe Les élus qu’un rendez-vous est planifié avec Mme Le Maire de Juliénas et M. Le Maire d’Emeringes concernant le giratoire au lieudit « Le Fief ». Peintures à refaire, moyens à mettre en place pour faire ralentir Les voitures...

Jean-Bernard FOUILLET demande à prendre la parole pour indiquer qu’un panneau de dénomination des rues est couché au niveau du virage des Brureaux.

Alain BRANGER demande la parole pour savoir si l’achat de panneaux de croisement pour priorité est prévu.

M. Le Maire reprend la parole pour indiquer qu’il a demandé à Henry BAILLY de répertorier l’ensemble des panneaux à prévoir.

Concernant la nouvelle numérotation et dénomination des voies communales, M. Le Maire

présente aux élus une nouvelle carte communale, qu’il a demandé de créer à Mme Anne LAVERTY du Support IMPULS’MAP, en charge du Système d’information Géographique (SIG) de la CCSB comprenant le libellé des voies et des places, des lieux-dits, avec un index des rues et des points d'intérêts.

Cette carte de Chénas sera insérée sur le site de la commune de Chénas ainsi que la prochaine Feuille de Chêne.

8. PLAN LOCAL D'URBANISME DE CHENAS - AVIS SUR LA MODIFICATION N°3 :

M. le Maire rappelle aux nouveaux élus que Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Chénas a

été approuvé le 5 mai 2015, et a fait l’objet d’une modification n°1 approuvée le 19

décembre 2019, et d’une modification n°2 approuvée le 6 février 2020.

Par arrêté n°037/2019 du 9 décembre 2019 du Président de la CCSB, il a été prescrit la

modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Chénas, avec notamment pour

objectifs la création d’un secteur de taille et de capacités limitées (STECAL) pour

permettre l’activité artisanale en zone agricole, la mise à jour de la liste des

changements de destination et la correction d’erreur matérielles.

Le dossier n’a pas été soumis à évaluation environnementale comme l'indique la décision

n°2020-ARA-KKU-1898 de l'autorité environnementale du 6 avril 2020.

12Conformément à la procédure définie par Le Code de l'Urbanisme, Le dossier a été notifié,

par courrier du 28 janvier 2020 aux Personnes Publiques Associées (PPA) et à La CDPENAF.

Les avis de la Commission Départementale de préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers (CDPENAF), de la Chambre d’agriculture, de l’INAO et du

Département ont été reçus par la CCSB.

La Chambre d'agriculture n’émet pas de remarque particulière sur Le projet.

La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers (CDPENAF) a émis un avis favorable.

Le Département a émis un avis favorable sous réserve de restreindre l’accès au STECAL

à l'accès actuel, pour des raisons de sécurité.

L'Institut National de l’origine et de la qualité (INAO) estime que le projet a peu d’impact

sur les AOP et IGP.

Les remarques des PPA ont été intégrées au dossier de modification n°3 du PLU :

Concernant l’accès au STECAL, il a été ajouté au rapport de présentation en page n°8 :

« Enfin, l’accès au site est facilement réalisable et ne devrait pas engendrer de

contraintes vis-à-vis des utilisateurs, malgré le caractère sinueux à cet endroit de la

RD68. Pour des raisons de sécurité, l'accès au site sera restreint à l’accès actuel. Aucun

autre accès ne sera créé ».

Après la réception des avis des PPA et de La CDPENAF, ci-dessus, une enquête publique a

été organisée, du 29 juin 2020 à 10h au 30 juillet 2020 à 12h.

Trois permanences ont eu lieu en Mairie de Chénas :

Le lundi 29 juin 2020, de 10h à 12h,

Le samedi 18 juillet 2020, de 10h à 12h,

- Le jeudi 30 juillet 2020, de 10hà 12h.

Durant l'enquête, trois remarques ont été déposées dans le registre. Elles concernent :

1. La venue d’un habitant pour obtenir des renseignements sur Le PLU en vigueur et

sur un projet personnel. Aucun commentaire n’a été fait sur la modification n°3

du PLU de Chénas.

2. Une demande de changement de destination d’une maison d’habitation située

au lieu-dit « Les Blancs » à Chénas (parcelles n°375-732-583) pour pouvoir la

vendre en tant qu’habitation.

3. Le passage d’un habitant venu se renseigner sur la modification n°3 et savoir si

la procédure concernaïit l’ensemble du territoire communal. Aucun commentaire

n’a été fait sur le projet de modification n°3 du PLU.

Suite à la remise du procès-verbal du commissaire-enquêteur sur les observations faites

lors de l'enquête publique, la CCSB a apporté des réponses aux observations du public :

2. Concernant la demande de changement de destination, rappelons que cette notion

désigne l'opération par laquelle un bâtiment passe d’une catégorie de destination à une

autre. Le cas le plus fréquent est celui des anciens bâtiments agricoles qui deviennent

des bâtiments d’habitation (ancien hangar, ancien cuvage, etc).

En ce qui concerne Le PLU de Chénas, Les possibilités de changement de destination sont

autorisées à condition de respecter les prescriptions suivantes définies par Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) :

1- L'intérêt architectural ou patrimonial :

Cet intérêt est mesuré au regard du caractère identitaire des bâtiments soit sur Le plan de l'architecture, de l’histoire ou sur le plan culturel.

13IUs’agit des anciens bâtiments ruraux attachés ou non à des habitations. Ce critère tient

compte de la qualité de construction : bâtiments en pisée ou pierres et constructions

mixant les différents modes de construction. Pour certains bâtiments, il est tenu compte

de la présence de détails architecturaux (piliers, linteaux de pierre, etc). L'état de

conservation a aussi été un des critères. En effet, les bâtiments à l’état de ruines n’ont

pas été pris en compte, leur remise en état relevant de la construction neuve.

Dans certains cas, ce caractère patrimonial a été apprécié au regard de la cohérence

architecturale et urbaine pour un ensemble de constructions (constructions contigües,

architecture vernaculaire...).

2- L'existence des infrastructures de voirie et réseaux divers adaptés :

Les changements de destination sont examinés au regard de la capacité des voiries et

réseaux actuels à répondre aux besoins induits par ces changements de destination :

assainissement collectif ou individuel possible, électricité, adduction en eau, sécurité

incendie, voiries et capacité de stationnement suffisantes.

3- La localisation à plus de 100 m d’une exploitation d'élevage :

Les changements de destination sont autorisés à la condition qu'ils soient éloignés d’au

moins 100 mètres d'une exploitation d'élevage. Ce troisième critère est mis en place

pour pallier aux éventuels problèmes de voisinages engendrés par les nuisances de

l’activité d'élevage.

4- L'absence de gêne vis-à-vis de l’activité agricole :

Les zones agricoles ayant vocation à favoriser l’activité agricole, les changements de

destination ne doivent pas gêner cette dernière, ni créer des conflits d'usage.

5- L'existence d’une sécurité incendie adaptée :

Pour des raisons de sécurité publique, les changements de destination sont autorisés

uniquement si des bornes incendies sont existante sur site ou à proximité.

6- L'absence de risques forts de glissement de terrain :

Les changements de destination sont analysés et confrontés aux cartographies des

risques identifiés au PLU. Afin de garantir la sécurité des futurs habitants, ils sont

autorisés uniquement s’ils se situent dans un secteur non concerné par le risque « fort »

de glissement de terrain.

7- La préservation de l'identité architecturale originelle du bâti :

La préservation de l'identité architecturale originelle du bâti est primordiale pour ne

pas dénaturer l'âme du bâtiment visé par le changement de destination. Le futur projet

doit composer avec l’existant.

Dans notre cas, Le bâtiment visé par la demande constitue d’ores-et-déjà une maison

d'habitation. La demande de changement de destination n’est donc pas utile ici et

n’empêchera pas la vente de la maison.

Dans son procès-verbal de synthèse remis en mains propres le 4 août 2020, M. Le

Commissaire-enquêteur émet quatre autres demandes supplémentaires, à savoir :

1. Renforcer l’argumentaire relatif à la création du STECAL au regard de son

caractère exceptionnel imposé par la loi.

2. Justifier la raison pour laquelle la partie règlementaire de la zone À (citée dans

l’additif au rapport de présentation) diffère du règlement actuellement en

vigueur.

3. Justifier La règlementation concernant l'implantation des piscines en zone Ai.

144. Donner les raisons pour lesquelles « les installations classées autres que celles

nécessaires à l’activité agricole » ne sont pas admises en secteur Ai.

Suite à La remise du procès-verbal, la CCSB a apporté des réponses aux interrogations

supplémentaires du commissaire-enquêteur :

1-_ Concernant l’argumentaire à renforcer relatif à La création du STECAL, il est à

noter qu’une zone dédiée aux activités économiques existe sur la commune de

Chénas, mais en répondait pas à la demande de l'artisan qui jugeait

indispensable d’avoir sa maison d'habitation à proximité de son atelier. De plus,

s'implanter au sein de cette zone pour l'instant en friche, aurait nécessité la

création d’un nouveau bâtiment alors que Le site choisi au lieu-dit « Chassignol » met à disposition des locaux déjà existants et adaptés à l’activité.

Marquée, par l’absence d'emplacement alternatif pour Les investissements projetés, la

création du STECAL a donc été nécessaire pour Le développement du projet.

À cela s'ajoute le contexte économique local : un seul artisan (électricien) est installé à

Chénas. C’est pourquoi, il paraissait primordial pour les élus de soutenir ce projet, encourageant de fait la création du STECAL.

Au-delà de l'aspect économique, il paraît intéressant d’évoquer le caractère vertueux

que revêt Le projet de menuiserie. L’artisan a fait part de son souhait de développer sur

le long terme, des sessions de formation autour du matériau bois pour adultes en

reconversion professionnelle et apprentis. IL souhaiterait également organiser des actions

de sensibilisation à destination de tous les publics. Projetées sous forme de journées à

thème, ces séances permettront la découverte des différents aspects du métier de

menuisier ainsi que les possibilités d’utilisation infinies du matériau durable qu’est le bois.

Notons enfin que le STECAL n'aura aucun impact sur les espaces naturels les plus

sensibles, puisque le site n’est ni localisé dans un espace naturel remarquable identifié

(ZNIEFF, ENS) ni repéré spécifiquement pour sa qualité paysagère.

2- Concernant la partie règlementaire de la zone A (citée dans l’additif au rapport

de présentation) qui diffère du règlement actuellement en vigueur, il s’agit tout

simplement d’un copié-collé malencontreux rectifié dans l’additif au rapport de

présentation.

3- Concernant la justification de La règlementation relative à l’implantation des

piscines en zone Ai, la règle est définie pour la zone A et l’ensemble de ses sous-

secteurs (Ap et As notamment). Dans une logique de cohérence de l'écriture, il

est donc judicieux de faire également apparaître la règlementation visée pour le

sous-secteur Ai. Ainsi, le paragraphe suivant est conservé pour Le sous-secteur

Ai :

« Les piscines liées aux constructions existantes. Elles doivent être implantées

à moins de 20 m de la construction principale. Cette distance est mesurée au

point le plus rapproché du bassin ».

4- Concernant les raisons pour lesquelles « les installations classées autres que

celles nécessaires à l’activité agricole » ne sont pas admises en secteur Ai, Le

tènement étant limité, il n’est pas envisagé que la menuiserie se développe de

manière conséquente et dépasse les seuils de nuisances autorisés. C’est

pourquoi, Le statut d'installation classée n’est pas autorisé au sein du STECAL.

15Enfin, Les éventuelles nuisances engendrées par la présence de l’atelier de menuiserie,

relèvent d’un niveau de gènes des plus limité, puisque la seule et unique habitation qui

jouxte le futur atelier en présente pas d’ouverture ou d’autre espace de vie donnant sur

ce même bâtiment, d’où un niveau de gènes réduit.

M. Le Commissaire-enquêteur rend un avis favorable à la modification n°3, considérant

les compléments que la CCSB s’est engagée à réaliser, à savoir :

- L'argumentation relative à la création du STECAL renforcée.

- La correction de la partie règlementaire de la zone A.

- La justification de la règlementation concernant l'implantation des piscines en

zone Ai.

- La justification concernant «les installations classées autres que celles

nécessaires à l’activité agricole » non admises en secteur Ai.

Considérant que Le dossier de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Chénas tel

qu’il est annexé à la présente délibération, est prêt à être approuvé conformément au

Code de l'Urbanisme ;

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Chénas approuvé par délibération du

Conseil Municipal Le 5 mai 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°69-2016-11-16-003 du 16 novembre 2016 prononçant la fusion

de la Communauté de Communes du Haut Beaujolais, de la Communauté de Communes

Saône-Beaujolais et intégration de la commune de Saint-Georges-de-Reneins avec des

compétences attribuées, dont Le Plan Local d'Urbanisme et document en tenant lieu et

carte communale ;

Vu l'arrêté n°037/2019 du Président de la Communauté de communes Saône-Beaujolais

du 9 décembre 2019 prescrivant la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Chénas

avec notamment pour objectifs La création d’un secteur de taille et de capacités limitées

(STECAL) pour permettre l’activité artisanale en zone agricole, La mise à jour de la liste

des changements de destination et la correction d’erreur matérielles ;

Vu la modification n°1 du PLU approuvée par le Conseil Communautaire le 19 décembre

2019 ;

Vu la modification n°2 du PLU approuvée par Le Conseil Communautaire Le 6 février 2020 ;

Vu la décision de La MRAe n°2020-ARA-KKU-1898 du 6 avril 2020, de ne pas soumettre la

procédure de modification n°3 du PLU de Chénas à évaluation environnementale ;

Vu Les avis de La Chambre d’Agriculture, de La CDPENAF, de l’INAO et du Département ;

Vu la décision n°E20000042/69 du Président du Tribunal Administratif de Lyon du 26 mai

2020 désignant M. Marc LESCOUET, en qualité de commissaire-enquêteur ;

Vu l'arrêté n°012/2020 du 4 juin 2020 du Président de la Communauté de Communes

Saône-Beaujolais prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la

modification n°3 du PLU de Chénas ;

Vu le rapport et les conclusions de M. Le Commissaire-enquêteur réceptionnés le 31 août

2020 donnant un avis favorable sur le dossier ;

Considérant que le projet de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Chénas

justifie les compléments et adaptations, présentés ci-avant, pour tenir compte du

rapport et des conclusions de M. Le Commissaire-enquêteur ;

16Considérant que le dossier de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Chénas tel

qu'il est annexé à la présente délibération, est prêt à être approuvé conformément au

code de l’urbanisme ;

Après avoir pris connaissance du dossier,

Et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

e Emet un avis favorable à l’approbation du projet de

modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de

Chénas ;

e Demande au Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes Saône-Beaujolais (CCSB)

d’approuver la modification n° 3 du PLU de Chénas.

9. COMMISSION PERISCOLAIRE

M. le Maire rappelle aux élus que lors de son allocution du 12 mars 2020, en lien direct

avec la pandémie du COVID-19, Le Président de La République annonçait plusieurs mesures dont la fermeture des crèches, établissements scolaires et universités à partir du lundi 16 mars 2020 jusqu’à nouvel ordre.

La Préfecture du Rhône a relayé aussitôt ce message pour confirmer à toutes les communes la fermeture des écoles et des services périscolaires de cantine-garderie à compter du 16 mars 2020.

Depuis Le début de la période de déconfinement, la commune a procédé à la réouverture progressive des services périscolaires à compter du 11 mai 2020, avec notamment un service d’accueil des enfants durant Le temps de 12h00 à 13h20 sous la surveillance de deux agents municipaux.

Neuf familles, dont deux familles extérieures, sur trente-trois concernées par Le service de cantine ont demandé le remboursement des repas payés mais non consommés du 16 mars au 27 mars 2020.

A ce titre, la commission périscolaire s’est réunie Le 31 août dernier, pour savoir si une proposition de déduction sur Les prochains mois était recevable.

M. Le Maire précise aux élus que le montant à rembourser s'élève à 1 297,45 €. Par ailleurs, un service de surveillance des enfants entre 12h00 et 13h20 a été mis en place à compter du 11 mai 2020, avec la présence de deux agents ; service qui n’a pas été facturé aux familles, alors que la commune a assumé les salaires et les charges correspondantes.

M. Le Maire s'adresse aux membres de la commission périscolaire pour savoir si des éléments sont à rajouter et demande aux élus de statuer sur les demandes de remboursement.

Certains membres du Conseil demandent si la commune doit déduire les repas pour toutes

les familles inscrites, ou uniquement les familles qui ont demandé un remboursement.

Françoise BALVAY indique aux élus que ces montants peuvent représenter une charge énorme pour certaines familles.

Mais Les élus considèrent que la commune n’est pas responsable de la crise sanitaire que nous traversons, et de la décision du Président de La République de fermer les écoles, ainsi que les services périscolaires de cantine-garderie.

17De plus, Les élus souhaitent préciser que Les impôts fonciers n’ont pas augmenté depuis

2008 sur Chénas, au bénéfice des habitants.

IUsemble important pour Les élus qu’un effort soit fait de tous Les côtés, y compris de La

part des parents d'élèves.

Au final, le Conseil Municipal décide de déduire pour toutes Les familles concernées les

repas payés mais non consommés de mars sur La cantine du mois de novembre 2020.

10.PANDEMIE : MISE EN PLACE D'UN REGLEMENT DE L'ACCUEIL DU PUBLIC

DANS LA SALLE DES FETES ET LA SALLE COMMUNALE :

M. Le Maire informe Les élus avoir reçu une demande de La Présidente du Club du Chêne

pour réunir de nouveau Les membres au moins une fois par mois dans La salle des fêtes.

M. Le Maire a établi Un protocole pour l’utilisation de la salle des fêtes, dont il donne

lecture aux élus.

PROTOCOLE SANITAIRE

UTILISATION DE LA SALLE DES FETES

Selon le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié

Arrêté préfectoral n° 69-2020-09-25-011 du 25 septembre 2020

Portant prescription de diverses mesures pour freiner l'épidémie de COVID-19 dans le département du Rhône

Désinfection des mains à l'entrée comme à la sortie de la salle.

Les personnes accueillies doivent avoir une place assise.

Les soirées dansantes ne sont pas autorisées.

Interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes. Une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque

personne ou chaque groupe de moins de 10 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble.

L'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s’ils sont aménagés de manière à garantir le respect des mesures de distanciation sociale,

soit au moins un mètre entre deux personnes.

Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection, sauf exceptions réglementaires (activités artistiques et sportives, …)

La durée d'occupation doit être respectée, conformément aux horaires réservés. Afin de faire respecter au mieux les règles de distanciation, la capacité d'accueil

de la salle des fêtes est réduite à 30 personnes maximum.

Aération de la salle après chaque utilisation.

Désinfection du mobilier de la salle ou de la cuisine (tables, chaises, frigidaire...)

après chaque utilisation avant d'effectuer le rangement.

Désinfection des sanitaires.

Désinfection des poignées de portes, interrupteurs.

Les lieux devront rester vides des affaires n’appartenant pas à la municipalité. Les associations doivent impérativement demander à leurs adhérents un numéro de téléphone d’une personne à contacter en cas d’urgence.

Si le responsable de l’association est amené à considérer que l’un de ses membres présente à son arrivée des symptômes en lien avec l'infection du COVID-19 ( fièvre, toux sèche, douleurs musculaires, nausées, fatigue, difficulté à respirer, maux de

gorges ou de tête, douleur au niveau de la poitrine, perte d’élocution...), il doit immédiatement mettre cette personne à l’ isolation, prévenir le contact par

téléphone et le renvoyer pour qu’il prenne rendez-vous avec un médecin traitant.

18S'il est reconnu que lors de ces rassemblements, des membres ont été approchés voire infectés par le COVID, l'ensemble des adhérents de l’association devra se faire tester.

Le Maire,

Jacques DUCHET

Je m'engage, en tant que responsable de l’utilisation de la salle, à faire respecter ce protocole et ses mesures barrières auprés des autres utilisateurs.

Nom du preneur, de l'association ou de l'organisme :

Fait à Chénas,

Le

Signature

11. INFORMATION CCSB :

M. Le Maire informe Les élus que Le Conseil Communautaire a été installé Lors de sa séance

du 9 juillet 2020 à Monsols-Deux Grosnes.

M. Jacky MENICHON a été élu nouveau Président de La CCSB.

Le Conseil Communautaire comprend 12 Vices Présidents, dont M. Le Maire qui est

reconduit dans La compétence Aménagement de l’Espace et Urbanisme et un conseiller

délégué eau et assainissement.

Le Conseil Communautaire est composé de 54 délégués.

Le montant de la dotation de solidarité communautaire attribué à notre commune est de

4715€.

12. QUESTIONS DIVERSES :

e _ ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CDG69 :

M. le Maire informe Les nouveaux élus que Le Centre de Gestion de La Fonction Publique

Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) propose aux collectivités et

établissements publics du département qui souhaitent, une adhésion à un service de médecine préventive.

La commune de Chénas adhère à un tel service depuis 2002.

Dans le cadre de La réorganisation de la mission de médecine préventive du Cdgé9 et de

l'évolution de la tarification à compter du 1° janvier 2020, Les anciennes conventions

ont pris fin au 31 décembre 2019.

Le service de médecine préventive exerce les missions prévues par le décret n°85-603

du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive,

pour l’ensemble des agents, et notamment les actions en milieu de travail (AMT) et de

surveillance médicale. Ces missions sont décrites dans la convention annexée à la présente délibération.

Cette adhésion s’effectue en contrepartie du versement d’une participation annuelle

fixée par Le conseil d'administration du Cdgé9 et qui s'élève, pour 2020 à 70 € par agent

et à 80 € par agent à compter de 2021. Une pénalité financière de 40 € en cas d'absence injustifiée d’un agent s’applique.

19La convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit du 1° janvier 2020 au 31

décembre 2022, renouvelable par tacite reconduction pour des durées de 3 ans.

Compte tenu de l'intérêt qu’il y a d’adhérer à un tel service, M. Le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire, et en avoir délibéré :

° Approuve l'adhésion à la convention avec le service de

médecine préventive du Cdg69 ;

e Autorise M. Le Maire à signer la convention annexée à la

présente délibération ;

e Dit que le montant de la participation est fixé à 70 € par

agent pour 2020 et 80 € par agent à compter du 1° janvier

2021 ;

e Décide que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

e ASSURANCE CONTRE LES RISQUES FINANCIERS LIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL ET CONVENTION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES DOSSIERS DE SINISTRES PAR LE CDG69 :

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal La demande formulée au Centre de Gestion par

voie de délibération n°2020-001 du 25 février 2020 de mener pour son compte la

procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat groupe d'assurance

susceptible de garantir contre Les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et non affiliés à La CNRACL.

A ce titre, le Centre de Gestion informe les collectivités qu’à l’issue des négociations, la

commission d’appel d'offres (CAO) a attribué le 6 juillet 2020 ce marché à la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) associée à La société SOFAXIS.

Les collectivités qui souhaitent souscrire à l’une des offres proposées doivent délibérer,

d’une part, pour adhérer au contrat groupe, et d’autre part, pour confier au Cdg69 La

gestion administrative des sinistres couverts par les garanties souscrites.

M. Le Maire expose :

- que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour

la commune de Chénas des charges financières, par nature imprévisibles,

- que pour se prémunir contre ces risques, la commune de Chénas a la possibilité de souscrire un contrat d'assurance,

- que Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (Cdg69) propose un

contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités du Département et de la Métropole de Lyon,

- que La commune de Chénas à demandé par délibération n°2020-001 du 25 février 2020

au Cdg69 de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence avec

négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d'assurance, d’une durée de quatre

ans à compter du 1* janvier 2021, pour la garantir contre Les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux,

20- que les conditions proposées à La commune de Chénas à l'issue de cette négociation

sont satisfaisantes,

- que le Cdgé9 assure l'instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes

afférents aux garanties souscrites, de même qu’un rôle de conseil auprès des collectivités

adhérentes; qu’il convient donc de participer aux frais inhérents à la gestion

administrative des dossiers, dans Le cadre d’une convention ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26

alinéa 2,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2°"°

alinéa de l’article 26 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984 et relatif aux

contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements publics

territoriaux,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article

25;

Vu la délibération du Cdg69 N°2020-12 du 17 février 2020 engageant

une procédure de mise en concurrence avec négociation en vue de la

souscription d’un contrat d'assurance groupe pour la couverture des

risques statutaires,

Vu la délibération du Cdg69 n°2020-25 du 6 juillet 2020 fixant le

montant des frais de gestion pour la période comprise entre | 1°

janvier 2021 et le 31 décembre 2024, et approuvant le projet de

convention relative à la gestion administrative des dossiers de

sinistres découlant du contrat d'assurance groupe relatif à la

couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du Cdg69 n°2020-26 du 6 juillet 2020 relative à la

mise en œuvre du contrat-cadre d’assurance groupe 2021-2024,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-001 du 25 février 2020

mandatant le Cdg69 pour mener pour son compte la procédure

nécessaire à la souscription d’un contrat d'assurance groupe relatif à

la couverture des risques statutaires,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

21Article 1 :

Approuve les taux des prestations négociés pour la collectivité par le

Cdg69 dans le contrat-cadre d'assurance groupe.

Article 2 :

Décide d’adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du

1° janvier 2021 au 31 décembre 2024 pour garantir la commune

contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL

{agents travaillant 28h et plus) dans les conditions suivantes :

Tous les risques : décès, accident de service et maladie contractée en

service, longue maladie, maladie longue durée, maternité (y compris

les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant,

maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité

d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité

temporaire.

Formule de franchise par arrêt: 15 jours consécutifs par arrêt en

maladie ordinaire.

Le taux de cotisation s'élève à 6,30 %. L’assiette de cotisation

correspond aux éléments de masse salariale suivants :

Traitement brut indiciaire et de manière optionnelle :

- La NBI,

- Le supplément familial de traitement

- Les régimes indemnitaires IAT, IHTS, IFSE

Article 3 :

Décide d’adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du

1° janvier 2021 au 31 décembre 2024 pour garantir la commune

contre les risques financiers des agents affiliés au régime général

(IRCANTEC) dans les conditions suivantes :

Tous les risques: accident du travail et maladie professionnelle,

grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques),

adoption, paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire, reprise

d’activité partielle pour motif thérapeutique.

Formule de franchise par arrêt: 15 jours consécutifs par arrêt en

maladie ordinaire.

22Le taux de cotisation s'élève à 1 %. L’assiette de cotisation correspond

aux éléments de masse salariale suivants :

Traitement brut indiciaire et de manière optionnelle :

- La NBI,

- Le supplément familial de traitement,

- Les régimes indemnitaires IAT, IHTS, IFSE

Article 4 :

Autorise M. Le Maire à signer le certificat d'adhésion avec le Cdg69

et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à

cette adhésion et tout avenant éventuel.

Article 5 :

Approuve le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de

sinistres par le Cdg69 et autorise l’autorité territoriale à signer la

convention correspondante dont le modèle figure en annexe.

Le taux de cotisation pour la gestion des agents CNRCAL est de 0,30

% et de 0,20 % pour les agents IRCANTEC.

Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée

à la présente délibération.

Article 6 :

Inscrit les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à

cet effet.

M. le Maire informe les élus que Le SYDER précise aux communes concernées que les

nouveaux marchés de maintenance exploitation de l'éclairage public vont entrer en

vigueur pour la période 2020-2023.

Le cahier des charges de ces marchés prévoit, pour chaque commune, une maintenance

correspondant à ses besoins propres, grâce à la mise en œuvre de prestations de maintenance selon Les différentes « formules » qui ont fait Leur preuve lors de la période

2018-2020.

La formule choisie par la commune de Chénas est une formule trimestrielle.

L'entreprise attributaire du lot géographique concernant Chénas est la société SOBECA de Anse.

M. Le Maire donne la parole aux élus :

e Hervé BLOIS:

revient sur Le dossier de rétrocession des voiries, espaces verts et éclairage public des

lotissements Les Fontaines, les Coteaux des Vignes | et II.

23M. Le Maire précise avoir confié ce dossier à Me DELAYAT en vue de faire acter cette

rétrocession.

IUva relancer Me DELAYAT pour connaître Les éventuelles raisons qui pourraient bloquer

l'instruction du dossier, n'ayant plus de nouvelles de cette dernière depuis plusieurs

mois.

e Franck BESSONE :

IUinforme Les élus que l'agent municipal revient de trois semaines de congés.

IUreprend donc Les travaux courants à effectuer, dont Le nettoyage de la salle des fêtes

suite au déménagement du service périscolaire.

IUsouhaite pointer des problèmes récurrents aux points d’apports volontaires situés vers

le stade, ainsi qu'aux Deschamps, avec des dépôts sauvages importants.

L'agent municipal perd beaucoup de temps à collecter ces déchets, pour Les emmener à

la déchetterie. IL est nécessaire de réfléchir à une solution pour ne plus être confronté à

ces incivilités ; sachant que ces deux points sont situés Le Long de la Départementale, et

par conséquent très facile d'accès pour tout le monde.

À noter également, que des déchets ont été jetés dans la rivière derrière le stade. Une

proposition de faire une journée pédagogique avec Les élèves de l’école est avancée.

ILest nécessaire de revoir l'aménagement du site vers Le stade.

e Alain BRANGER :

Une rencontre de tous les référents randonnées est fixée au mercredi 14 octobre 2020

au Col du Crie, dans Le cadre de la mission de suivi du balisage des sentiers de randonnées

communaux.

Seront évoqués notamment les points suivants :

-__ Bilan de La saison touristique 2020 dans Le secteur de la randonnée,

-__ Récapitulatif de l’organisation générale décidée au mois de novembre 2019, - Suivi du balisage suite au COVID et présentation des fiches de signalement,

-_ Editions des nouvelles fiches randonnées et commandes de balisage.

A ce titre, Alain BRANGER souhaïiterait pouvoir être secondé par d’autres membres du

Conseil comme référent randonnée.

e Françoise BALVAY:

Concernant le budget communal, Françoise BALVAY souhaite savoir si la commune a

d’ores et déjà contracté un emprunt.

Elle demande si M. Le Maire souhaite envisager plutôt une ligne de trésorerie où un

emprunt.

M. Le Maire reprend la parole pour indiquer qu’il va demander à M. BAUER, le trésorier,

la différence entre Les deux, et la meilleure option à envisager.

Le prochain Conseil Municipal est fixé au lundi 19 octobre 2020.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est Levée à 23 H 55.

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